LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE EST SAISIE DE 17 PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

Première Commission                                        

11^e séance - matin                                         

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE EST SAISIE DE 17 PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(Publié le 20 octobre 2004)

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a été saisie ce matin de 17 projets de résolution portant tous sur le désarmement nucléaire.  Deux autres textes, l’un sur les armes chimiques, l’autre sur les armes biologiques, ont été aussi présentés ce matin.

      Qu’ils soient présentés par le Groupe des 77 et de la Chine ou par les sept pays membres de la Coalition pour un nouvel agenda (Brésil, Égypte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suède, Irlande et Afrique du Sud), ces textes, pour adoption par l’Assemblée générale, mettent une fois de plus les États dotés de l’arme nucléaire face à leurs obligations.  Comme le demande le document final de la Conférence de révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2000, les États nucléaires sont priés de réduire le statut opérationnel de leurs armes nucléaires, ainsi que l’importance qu’ils accordent à ces armes dans leurs doctrines sécuritaires.  Ils sont également priés de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le non-recours à la menace nucléaire. 

Le représentant de l’Inde, pays qui a présenté deux projets de résolution, a relevé que l'utilisation des armes nucléaires continuera de menacer gravement l'humanité tant que certains États s'arrogent le droit de posséder d'importants arsenaux nucléaires et menacent de les utiliser si nécessaire.  Pour les États du Moyen-Orient, une des priorités reste de parvenir à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive.  Le projet de résolution qu’a présenté l’Égypte demande à Israël d'adhérer au TNP et de placer toutes ses installations sous le régime des garanties de l'AIEA.  Un autre projet de texte, présenté par le Brésil, reconnaît la contribution des zones exemptes d’armes nucléaires à la paix et à la sécurité internationales.  Il faut maintenant que les États nucléaires fournissent des garanties négatives de sécurité aux États qui n’en sont pas dotés, a précisé le Brésil.

D’autres références au processus de désarmement nucléaire ont été faites.  La représentante du Canada par exemple a insisté sur la nécessité de conclure un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs nucléaires.  De son côté, la Nouvelle-Zélande, qui présentait un projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), a rappelé que les dispositions du TNP avaient été prorogées indéfiniment sur la base de l'engagement des États détenteurs d'armes

nucléaires à respecter le TICEN.  Ce matin, il a également été question de laZone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, le représentant de l’Ouzbékistan précisant que des consultations sont en cours avec les États nucléaires pour que ces derniers signent un projet de traité et un protocole de garanties négatives. 

Les pays suivants ont présenté des projets de résolution: Brésil, Myanmar, Japon, Suède, Inde, Canada, Égypte, Nouvelle-Zélande, Malaisie, Mexique, Algérie, Ouzbékistan, Chili, Pakistan, et République islamique d’Iran.  La Hongrie et le Venezuela ont présenté deux projets de résolution concernant la Convention sur les armes chimiques et celle sur les armes biologiques.

La Commission a également tenu un débat thématique sur les autres armes de destruction massive et l’espace extra-atmosphérique.  Les représentants des pays suivants y ont participé: Pays-Bas au nom de l’Union européenne, République de Corée, Roumanie, Chili au nom du Mercosur, Qatar, Chine, Russie, Suède, Sri Lanka, Venezuela.  Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse.

*les résolutions présentées ce matin portent la cote: A/C.1/59/L.41; A/C.1/59/L.26; A/C.1/59/L.23; A/C.1/59/L.22; A/C.1/59/L.29; A/C.1/59/L.30; A/C.1/59/L.34; A/C.1/59/L.37; A/C.1/59/L.8; A/C.1/59/L.25; A/C.1/59/L.39; A/C.1/59/L.15; A/C.1/59/L.7; A/C.1/59/L.50; A/C.1/59/L.44; A/C.1/59/L. 12; A/C.1/59/L.6; A/C.1/59/L.17; A/C.1/59/L.16.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET DÉBAT THÉMATIQUE

Présentant le projet de résolution L.41 (Hémisphère sud et zones adjacentes), le représentant du Brésil a rappelé que les États parties aux zones exemptes d’armes nucléaires, qui couvrent la totalité de l’hémisphère sud, sont déterminés à assurer le processus de désarmement complet et général, sous contrôle strict, afin de renforcer la paix et la sécurité internationales.  Une contribution importante a été faite par de telles zones.  Il faut maintenant que les États nucléaires fournissent des garanties négatives de sécurité aux États qui n’en sont pas dotés.  Nous appuyons la proposition du Mexique en vue d’organiser une conférence sur les zones exemptes d’armes nucléaires.

Le représentant du Myanmar, présentant le projet L.26 (Désarmement nucléaire), a expliqué que ce texte traditionnel est présenté depuis 1985 et parrainé par tous les pays du Mouvement des 77 et de la Chine.  Ce projet de résolution réaffirme le lien entre désarmement et non-prolifération et l’obligation qu’ont tous les États parties au TNP de mener le désarmement nucléaire sous tous ses aspects sous contrôle international strict.  Il demande aux États dotés de l’arme nucléaire de mettre en œuvre les 13 mesures de désarmement adoptées lors de la Conférence d’examen des États parties au TNP de 2000.  Il demande également à la Conférence du désarmement de mener un programme de désarmement progressif.  Les États nucléaires sont priés de réduire le statut opérationnel de leurs armes nucléaires et l’importance qu’il accorde à ces armes dans leurs doctrines sécuritaires.  Ils sont également priés de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le non-recours à la menace nucléaire.

Le représentant du Japon, présentant le projet L.23 (Vers l’élimination totale des armes nucléaires), a rappelé que ce texte jouit en général d’un soutien important au sein de la Commission.  Ce texte tient compte de l’équilibre entre désarmement et non-prolifération nucléaires.  Par ailleurs, répondant aux allégations faites par le représentant de la République populaire démocratique de Corée, le représentant a indiqué que la question nucléaire, les missiles et la question des enlèvements posent un grave défi à la paix et la sécurité dans le monde.  Les pourparlers à six doivent se poursuivre. 

Au nom des sept pays de la Coalition pour un nouvel agenda, la représentante de la Suède a présenté le projet L.22 (Vers un monde exempt d’armes nucléaires), en rappelant que les processus de désarmement et de non-prolifération sont intimement liés.  A quelques mois de la prochaine conférence d’examen du TNP et devant l’échec du dernier comité préparatoire, il nous faut unir nos forces pour préserver les accords déjà conclus.  C’est le but principal de notre résolution, qui reprend dans une large mesure le texte adopté par consensus en 2000 lors de la Conférence d’examen des Etats parties au TNP.

M. JAYANT PRASAD (Inde), présentant deux projets de résolution, L.29 (Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires) et L.30 (Réduction du danger nucléaire), a précisé que 30 pays se sont portés coauteurs du projet L.29.  L'utilisation des armes nucléaires continuera de menacer gravement l'humanité tant que certains États s'arrogent le droit de posséder d'importants arsenaux nucléaires et menacent de les utiliser si nécessaire.  Il importe que ces États réorientent leurs doctrines nucléaires et respectent l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1996, selon lequel l'emploi ou la menace d'emploi des armes nucléaires serait contraire au droit international.  La communauté internationale doit donc prendre les mesures qui s'imposent dans ce domaine.  L’Inde et les coauteurs souhaitent voir cette résolution bénéficier d'un vote favorable, qui sera en même temps un message positif et décisif pour l'avenir du désarmement nucléaire.

Le projet L.30 demande que des mesures soient prises d'urgence pour protéger l'humanité d'une utilisation accidentelle ou délibérée de l'arme nucléaire.  Une guerre nucléaire ne devrait jamais être engagée puisqu'elle ne peut être gagnée en aucune façon.  À cet égard, la Déclaration du Millénaire, adoptée à l'unanimité, avait réitéré la nécessité de viser l'élimination des armes nucléaires, et de convoquer une conférence internationale sur le désarmement nucléaire.  Le représentant a appelé au respect de cet appel international, en mettant l'accent sur le risque réel de voir ce type d'armes tomber entre les mains de terroristes. L'adoption de ce projet prouverait que la communauté internationale est résolue à venir à bout du danger nucléaire, a-t-il souligné.

M. PAUL MEYER (Canada) a présenté le projet L.34 (Décision de la Conférence du désarmement de constituer un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs nucléaires).  Ce projet, basé sur les attentes de la communauté internationale pour des négociations en vue d’un traité interdisant la production de matières fissiles, peut servir en même temps de document de travail, par lequel la Première Commission demanderait à la Conférence du désarmement d'entamer ces négociations sans tarder.  Le Canada espère qu'il sera adopté sans vote.

Mme HEBA ELMARASSI (Égypte), présentant au nom de la Ligue des États arabes le projet L.37 (Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient), a affirmé que ce projet exprime les profondes préoccupations du Moyen-Orient et, partant, de la communauté internationale quant au danger que représente le risque de prolifération des armes nucléaires dans la région.  Le projet invite les États intéressés à prendre toutes les mesures nécessaires pour créer une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient et demande à Israël d'adhérer au TNP et de placer toutes ses installations sous le régime des garanties de l'AIEA.

La représentante, présentant également le projet L.8 (Création d'une zone exempte d'armes nucléaires), a fait valoir que son pays le présente depuis un quart de siècle.  Elle a demandé à tous les États du Moyen-Orient de cesser d'utiliser, d’acquérir ou de déployer des armes nucléaires sur les territoires de la région.

Mme CAROLINE McDONALD (Nouvelle-Zélande) au nom de l'Australie, du Mexique et de son pays, a présenté le projet L. 25 (Traité d'interdiction complète des essais nucléaires).  Ce n'est que lorsque le Traité et son régime de vérification entreront en vigueur que le monde sera libéré du danger nucléaire.  Les coauteurs du projet ont été encouragés par la ratification de nombreux pays, et espèrent que le rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés pour faciliter l'entrée en vigueur du CTBT permettra d’identifier les domaines de coopération à renforcer à cette fin.  La représentante a rappelé que le TNP a été prorogé indéfiniment sur la base de l'engagement des États détenteurs d'armes nucléaires à respecter le CTBT.

M. RADZI RAHMAN (Malaisie) a présenté le projet L.39 (Suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires), dont 45 pays se sont portés coauteurs.  Rappelant que l'avis consultatif de la Cour de 1996 marque une date historique dans le domaine du désarmement nucléaire, les coauteurs estiment que cette résolution devra être assortie d'une action concrète de tous les États Membres.  Les coauteurs plaident en faveur de la création des conditions favorables au processus de désarmement nucléaire complet.  Non seulement les États dotés d'armes nucléaires ont dans leurs arsenaux des stocks importants d'armes nucléaires, mais ils continuent d'envisager de mettre au point de nouveaux types d'armes nucléaires et n'excluent pas de les utiliser éventuellement, a souligné le représentant.  Pourtant, la majorité des États Membres s'accordent sur les conclusions de la première session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, que le désarmement général et complet sous un contrôle international efficace reste l'ultime objectif du processus de désarmement.  En présentant ce projet de résolution pour la neuvième année consécutive, la Malaisie et les États coauteurs sont persuadés qu'il continuera de bénéficier du soutien de la grande majorité des États Membres et appellent à sa mise en œuvre rapide et de bonne foi après son adoption.

      Le représentant du Mexique, présentant le projet de décision L.15 (Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire), a souligné qu’il est, dans le contexte actuel, plus nécessaire que jamais de tenir une telle conférence, compte tenu en particulier du risque que des groupes terroristes s’emparent d’armes de destruction massive.  Dans le cadre de la Déclaration du Millénaire, il est encore plus urgent de redoubler d’efforts pour parvenir aux objectifs fixés.

Le représentant de l’Ouzbékistan, au nom des cinq États d’Asie centrale, présentant le projet de résolution L.7 (Zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale), a rappelé que la communauté internationale, en adoptant dans le passé ce texte par consensus, a donné son plein soutien à une telle zone.  Les États de

la région ont ainsi établi un projet de traité et un protocole de garanties négatives pour les États dotés de l’arme nucléaire.  Des consultations sont en cours et nous souhaitons que ces États trouvent un compromis pour que cette zone voie le jour.

Le représentant du Chili, présentant au nom de 113délégations le projet de texte L.50 (Code de conduite de la Haye contre la prolifération des missiles balistiques), a rappelé que ce code a 117 signataires.  Il s’agit d’un document de référence politique, dont la teneur consiste à mettre en œuvre des mesures de transparence et de confiance.

Le représentant du Pakistan, présentant le projet de résolution L.44 (Conclusions d’arrangement internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes), a indiqué qu’il s’agit d’une obligation consacrée par la Charte et ce fait a été souligné par les résolutions de l’Assemblée générale qui ont mis les armes nucléaires hors la loi.  Les déclarations faites par les cinq États nucléaires lors de la Conférence d’examen du TNP en 2000 sont partielles et insuffisantes.  Depuis la fin de la guerre froide, la situation est devenue plus complexe.  Avec la prorogation indéfinie des dispositions du TNP en 1995, les États ont donné une licence aux États nucléaires pour conserver leurs armes nucléaires indéfiniment, la portée géographique de ces armes s’est élargie avec le développement de vecteurs; la doctrine nucléaires a été renforcée tandis que deux nouveaux États nucléaires sont apparus sur la scène mondiale.  La conclusion d’arrangements négatifs de sécurité est d’autant plus urgente.

Le représentant de la Malaisie, au nom duMouvement des non-alignés, présentant le projet L.12 (Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève), a insisté sur la validité du multilatéralisme et des décisions adoptées au sein des Nations Unies qui, à son avis, sont la seule voie à suivre. 

M HAMID BAJDI NEJED (République islamique d'Iran) a présenté le projet L.6 (Missiles) dont l'Égypte et l'Indonésie se sont également portées coauteurs.  Il a rappelé que depuis l'introduction de ce point à l'ordre du jour, les États Membres lui ont accordé une grande importance, qui s'est traduite par la réunion de plus d'un groupe d'experts gouvernementaux pour examiner la question sous tous aspects.  Tout en se félicitant des progrès réalisés par le premier Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner la question des missiles, il a regretté que les efforts du deuxième Groupe n'aient pas abouti à une réussite au niveau juridique. Cette situation nous pousse à travailler avec plus d'acharnement pour avancer dans ce domaine, a-t-il affirmé.  Il s'agit d'un long processus qui a toutes les chances de porter ses fruits.  Le projet L.6 prie, entre autres, le Secrétaire général de continuer à examiner avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux d'autres moyens d'aborder au sein de l'ONU la question des missiles sous tous ses aspects, notamment en déterminant les domaines susceptibles de faire l'objet d'un consensus.

Le représentant de la Hongrie a présenté le projet de résolution L.17  (Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction), qui demande à tous les Etats de participer à l'application des décisions des Conférences de révision de la Convention, y compris le partage de l'information. Il souhaite que ce projet de résolution puisse bénéficier d'un large soutien et soit adopté sans être mis aux voix.

M. RUCINSKI (Pologne), présentant le projet L.16 (Application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction), a affirmé que le texte est bien équilibré et appuie pleinement et sans équivoque la mise en œuvre efficace de toutes les dispositions de la Convention.  La Pologne souhaite obtenir l'appui de tous les États Membres puisque l'obtention du consensus est essentielle à la mise en œuvre de cette convention.

Déclarations

Le représentant de l’Algérie a estimé que l’élimination des armes nucléaires permettra de libérer des ressources au profit du développement et de faire face aux nouveaux défis que sont la menace terroriste ou encore le réchauffement de la planète.  Toute action qui se veut être à la mesure de ce défi exige un engagement sans faille.  Nous apportons notre soutien au projet de résolution L.26 présenté par le Myanmar.  L’élimination totale des armes nucléaires constitue la priorité des priorités.  La sécurité une et indivisible doit profiter à tous.  Les difficultés auxquelles fait face le désarmement et l’importance accordée à ce type d’armes sont inquiétantes dans la mesure où elles portent atteinte aux principes de la sécurité non diminuée pour tous, où elles sont de nature à relancer une course aux armements et où elles renforcent les doctrines nucléaires.  L’article VI du TNP doit être impérativement mis en œuvre.  Il faut que la Conférence du désarmement sorte de son impasse pour lancer d’urgence des négociations sur le désarmement nucléaire.  La convocation d’une conférence internationale sur le désarmement nucléaire, l’ouverture de négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles et la mise en place d’un instrument sur les garanties négatives de sécurité sont prioritaires.  Le représentant a également exprimé l’appui de son pays au projet L.39 sur l’avis de la Cour internationale de justice.

M. CHRIS SANDERS (Pays-Bas), au nom de l’Union européenne, a qualifié la Convention sur les armes chimiques d’unique instrument du désarmement et de la non-prolifération, dont la stricte application doit être pleinement garantie.  La Convention sur les armes bactériologiques est à la base des efforts de l’Union européenne pour empêcher que les agents biologiques et les toxines soient développés en armes.  L’Union européenne appuie résolument l’adhésion universelle à ces deux conventions.  Elle appuie aussi les efforts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, dont l’objectif est de faciliter l’application de la Convention à ce sujet et d’en assurer le respect.  Notant le risque réel que des acteurs non étatiques emploient des armes biologiques ou chimiques, le représentant a fait valoir que ces traités, s’ils étaient universellement adoptés et appliqués, pourraient jouer un rôle important contre une telle menace. 

Dans sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne a indiqué qu’elle dirigera les efforts tendant à renforcer la réglementation en matière de commerce de matériaux susceptibles d’être utilisés pour la production d’armes biologiques.  L’Union européenne est décidée à élaborer des mesures de vérification de l’application de la Convention sur ces armes.  Elle estime que cette question devrait être examinée lors de la Conférence d’examen, en vue d’identifier toute mesure supplémentaire à prendre.  S’agissant du problème de la prolifération des missiles balistiques, le représentant a réitéré l’appui de l’Union européenne au Code de conduite de La Haye, en tant qu’unique instrument législatif dans ce domaine.  Ce code offre les meilleures chances d’aboutir à court terme à des résultats tangibles, a estimé le représentant, en réitérant son appui au droit de tout État de tirer profit de l’utilisation pacifique de l’espace.  L’Union européenne appuiera pleinement le projet de résolution sur ce code.

Se félicitant des progrès obtenus en matière de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, M. KWANG-CHUL LEW (République de Corée) a plaidé en faveur de son universalité, sans quoi, cette convention courrait le risque de laisser planer la menace de prolifération de ces armes.  Il a salué l'adhésion de six autres pays à la Convention, dont la Libye, et prié les pays qui ne l'ont pas encore fait d'y adhérer, de la signer et de la ratifier sans délai.  L'universalité de cette convention est nécessaire pour s'assurer que ces armes ne tombent entre les mains de terroristes, a insisté le représentant.  Il a également fait état des débats qui se poursuivent pour renforcer les capacités internationales dans ce domaine, y compris le renforcement des efforts institutionnels pour dépister les maladies contractées en cas d'emploi d’armes chimiques et pour les combattre efficacement.  La Convention sur les armes chimiques doit être un mécanisme solide, évalué périodiquement.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a affirmé que si les armes chimiques et biologiques continuent à leur tour de poser un danger, ce n'est certes pas parce que les Conventions sur les armes chimiques et biologiques n'ont pas atteint leurs objectifs.  De toute évidence, ces deux conventions ont réalisé d'importants progrès.  Toutefois, la communauté internationale doit continuer à œuvrer à cet effet.  Dans son action pour contribuer à l’universalité de la Convention sur les armes chimiques, la Roumanie a réuni l'an dernier des représentants du monde entier pour examiner les mesures pratiques tendant à en renforcer l’application.  Les États–Unis et la Roumanie ont conjointement lancé un logiciel qui sera à la disposition de tous les États Membres pour améliorer la mise en oeuvre de cette convention.  Pour ce qui est de la Convention sur les armes biologiques, les autorités roumaines font de leur mieux pour renforcer la législation nationale et les mécanismes de mise en œuvre.  Nous attendons des mesures concrètes de la part de la Première Commission pour renforcer les normes en matière de non-prolifération des armes chimiques et biologiques.

      M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil), au nom du MERCOSUR, a réaffirmé son engagement à la Convention sur les armes chimiques.  Il a réitéré l’importance d’améliorer le mécanisme de vérification.  Les États qui détiennent des armes chimiques doivent les détruire au plus tôt.  Il faut aussi développer des mécanismes de coopération internationale pour aider les États qui en ont besoin, à détruire leurs stocks sans compromettre le développement d’une industrie chimique sûre.

M. SALEM MOUBARAK AL-SHAFI (Qatar) a souligné qu’il incombe aux États de la région du Moyen-Orient de se conformer à la résolution adoptée chaque année sur la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région.  Le Qatar a décidé quant à lui de ratifier le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.  Appelant Israël à placer ses installations nucléaires sous le régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le représentant a fait valoir que c’est le seul État de la région à n’avoir pas ratifié le TNP. 

M. CHRIS SANDERS (Pays-Bas), au nom de l’Union européenne, de pays accédants et de pays associés, a noté l’intérêt accru de la communauté internationale pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  L’Union coopère activement à différentes initiatives relatives à l’espace, a-t-il indiqué, en soulignant que ces activités devraient être entreprises dans un climat pacifique, afin de prévenir une course aux armements dans l’espace.  La Conférence du désarmement étant le seul forum de négociation multilatéral international pour le désarmement, l’Union européenne estime que c’est dans le cadre de cette conférence que devrait être prise toute décision sur les travaux de prévention d’une course aux armements dans l’espace.  L’Union appuie de ce fait l’établissement d’un organe subsidiaire de la Conférence du désarmement pour examiner cette question, sur la base d’un mandat qui serait convenu de tous.

M. HU XIAODI (Chine) a déclaré que l’utilisation pacifique de l’espace est dans l’intérêt de tous.  L’espace peut profiter aux pays, mais demeure une source potentielle de confrontation militaire et de menace, compte tenu notamment des progrès technologiques.  L’espace pourrait même être le quatrième « champs de bataille », et sa militarisation saperait les équilibres stratégiques et la sécurité internationale.  Elle ne fera que relancer une course aux armements, nuire à la biosphère de la terre et accentuer le problème déjà important des débris dans l’espace.  La communauté internationale a su prévenir, par de nombreuses initiatives, une course aux armements dans l’espace, mais le régime international a fait la preuve de ses limites.  En 2002, la Chine et la Fédération de Russie ont alors présenté un document conjoint, avec des recommandations pour prévenir la militarisation de l’espace, notamment la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant.

M. VASILIEV (Fédération de Russie) a déclaré que la prévention d’une course aux armements dans l’espace est une priorité.  L’espace pourrait devenir une nouvelle sphère d’affrontements militaires.  L’apparition d’armes dans l’espace est lourde de conséquences complexes, de la rupture de la sécurité internationale à l’aggravation de la situation des débris mondiaux.  Nous sommes satisfaits des discussions positives tenues à Genève au sein de la Conférence du désarmement, qui est l’instance optimale pour de telles négociations.  Nous avons par ailleurs lancé une série d’initiatives importantes.  La Fédération de Russie a notamment proposé, lors de la 56ème session de l’Assemblée générale, un moratoire sur le déploiement d’objets militaires dans l’espace.  Nous avons aussi annoncé que nous ne serons pas les premiers à déployer des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Un système unilatéral de déclaration pour obtenir un système de garanties dans l’espace pourrait renforcer la confiance mutuelle.

      M. PARAI (Canada) a déclaré que son pays demeure résolument opposé à l’armement de l’espace, en tant que bien universel.  Il a souhaité que la Conférence du désarmement rétablisse le Comité ad hoc sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace sous tous ses aspects, et qu’elle entame éventuellement des négociations sur l’interdiction des armes dans l’espace.  Le Canada soutient d’ailleurs le projet de résolution de l’Égypte et du Sri Lanka sur cette question.  Le premier pas pourrait être la tenue d’une conférence où un groupe d’experts examinerait les aspects techniques de la sécurité de l’espace.  Le Canada encourage aussi les mesures de confiance qui pourraient assurer la sécurité et la prévention de la course aux armements dans l’espace.  À cet égard, il se félicite de l’engagement de la Fédération de Russie, qui a affirmé le 5 octobre dernier qu’elle ne serait pas la première à déployer des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Cette position, si elle était largement adoptée,

pourrait aider à instaurer la confiance entre les nations.  À l’approche du quarantième anniversaire, en 2007, de l’entrée en vigueur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, le Canada encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier avant cette date.

Appuyant la déclaration des Pays-Bas au nom de l'Union européenne, Mme ELISABET BORSIIN BONNIER (Suède) a affirmé que les risques liés à une course aux armements dans l'espace préoccupent grandement son pays.  Rappelant qu'il existe un ensemble d'instruments encourageant l'utilisation des technologies spatiales à des fins pacifiques et interdisant une course aux armements dans l'espace, elle a souhaité voir tous les États adhérer également au Code de conduite de La Haye.  La Suède est favorable à la création d'un organe subsidiaire de la Conférence du désarmement qui se réunirait régulièrement pour examiner toutes les questions ayant trait à l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.  Elle a réaffirmé l'importance des prochains travaux de la Conférence du désarmement sur les activités spatiales qui ont souvent un double usage civil et militaire.

Mme FERNANDO (Sri Lanka) a affirmé que la prévention d'une course aux armements dans l'espace est un sujet particulièrement important pour son pays.  Lorsqu'il s'agit d'une question comme celle-ci, touchant à la paix et à la sécurité internationales, il est utile de continuer à adopter des projets de résolution pour atteindre cet objectif.

Mme LEDEÑO (Venezuela) a d'emblée déclaré qu'aucune nation n'a le droit de faire prévaloir ses privilèges en matière de technologies spatiales pour utiliser l'espace extra-atmosphérique, un patrimoine de l'humanité, à des fins non pacifiques.  Aussi le Venezuela appuie-t-il les initiatives prises par la Fédération de Russie et la Chine au sein de la Conférence du désarmement pour prévenir une course aux armements dans l'espace.  Le Venezuela, qui a signé cinq principaux Traités liés à la même question, a récemment mis en place un mécanisme chargé de créer une agence aérospatiale afin de tirer parti de l'utilisation pacifique de l'espace.

Droit de réponse

Excerçant son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a reconnu que la Japon a été victime d'un « holocauste nucléaire ».  Toutefois, cela ne l'a pas empêché d'introduire des armes nucléaires dans son propre territoire et d'être hypocrite chaque fois qu'il évoque le désarmement nucléaire, a-t-il argué.  Dans ce contexte, il a demandé instamment au Japon d'adopter une position plus juste et de s'abstenir de sa partialité en faveur des États-Unis, s'il est véritablement décidé à régler la question nucléaire dans la péninsule coréenne. 

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