L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXAMINE L’AVIS CONSULTATIF DE LA CIJ SUR L’ÉDIFICATION D’UN MUR EN TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

Assemblée générale

24^e séance – matin & après-midi

10^ème session extraordinaire d’urgence

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXAMINE L’AVIS CONSULTATIF DE LA CIJ SUR L’ÉDIFICATION D’UN MUR EN TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

Elle se prononcera le 19 juillet sur la suite à donner

Reprenant sa dixième session d’urgence, l’Assemblée générale s’est réunie aujourd’hui afin d’examiner les suites à donner à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ), le 9 juillet 2004, déclarant illégale l’édification d’un mur par Israël en Territoire palestinien occupé. 

Lors de cette séance qui se poursuivra lundi 19 juillet à partir de 15 heures, les représentants palestinien et israélien ont affiché une position radicalement opposée sur le rôle des Nations Unies dans le conflit, le premier estimant que l’avis de la Cour de La Haye ramenait le droit international « en première ligne du dialogue » et le second soulignant que le chemin vers la paix ne passait pas « par La Haye ou New York, mais par les régions de Ramallah ou de Gaza où le terrorisme trouve un terrain fertile ».

Si la plupart des délégations qui se sont exprimées au cours de la journée ont appuyé l’avis consultatif de la CIJ, les représentants des États-Unis et de l’Australie ont annoncé qu’ils rejetteraient le projet de résolution de l’Assemblée générale qui, ont-ils estimé, s’éloigne de la vision de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte, dans la paix et à l’intérieur de frontières internationalement reconnues.  Ce texte reprend les conclusions de la Cour qui déclare que « la construction par Israël d’un mur en Cisjordanie est illégale et constitue un obstacle grave à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination.  Elle demande à Israël de cesser les travaux d’édification du mur, de démanteler la structure et de dédommager les Palestiniens pour les préjudices subis ».

La CIJ avait été saisie par l’Assemblée générale, aux termes de sa résolution du 8 décembre 2003, qui l’invitait à se prononcer sur la légalité du mur qu'Israël avait commencé à édifier « dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est».

Pour le représentant d’Israël, Dan Gillerman, « l’Assemblée générale a posé les mauvaises questions à une institution qui ne devait pas y répondre » et a « transformé cet organe judiciaire en un acteur politique ».  Il a estimé que pendant des années, l’Assemblée générale avait « encouragé les Palestiniens à tenter de bâtir une réalité virtuelle, dans laquelle il y aurait des droits palestiniens, mais pas de responsabilités palestiniennes et des responsabilités israéliennes mais pas de droits israéliens ».  La Cour internationale de Justice a été, selon lui, « entraînée dans cette réalité virtuelle ». 

Le représentant des États-Unis, John Danforth, a soutenu cette position, jugeant que « s’il devait y avoir une solution à la tragédie du Moyen-Orient, elle devait être politique et aboutir à un accord des deux parties sur un compromis raisonnable ».  Selon lui, « la Cour internationale de Justice n’est pas l’instance appropriée pour régler ce conflit » et le projet de résolution, qu’il a appelé à rejeter, « est entièrement partisan car il ne fait pas mention des menaces terroristes contre Israël ».

L’Observateur de la Palestine, Nasser Al-Kidwa, s’est tout au contraire félicité de l’avis consultatif de la CIJ qui constitue, selon lui, « l’expression d’une détermination totale de voir appliqués les règles et les principes du droit international ».  De son côté, à l’instar de nombreuses délégations, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, Paul Badji, a renchéri en déclarant que l’avis « historique » de la CIJ offrait à la communauté internationale « une occasion unique d’intensifier ses efforts et d’accélérer le processus visant à aider le peuple palestinien à exercer ses droits inaliénables pour qu’il puisse établir son propre État indépendant et souverain, et vivre aux côtés d’Israël dans des frontières sûres et reconnues, comme l’envisage la Feuille de route ». 

D’une manière plus nuancée, le représentant russe a indiqué que même s’il respectait le contenu de l’avis de la CIJ, il était important que cette décision ne serve pas de prétexte pour lancer de nouvelles politiques contre-productives et déchaîner des passions. 

À l’ouverture de la séance ce matin, l’Assemblée générale a observé une minute de silence, à la mémoire du Président de l’Autriche, Thomas Klestil, décédé le 6 juillet dernier.  Les représentants du Burkina Faso, au nom des États africains, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au nom des États asiatiques, de l’Ukraine, au nom des États de l’Europe orientale, d’Haïti, au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes, du Luxembourg, au nom des États d’Europe occidentale et d’autres États, et des États-Unis, en leur qualité de pays hôte ont rendu hommage au Président autrichien.

L’Assemblée a également entendu le Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies, José Sevilla Somoza, qui a exprimé la reconnaissance de son pays à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à l’UNICEF, au Programme alimentaire mondial (PAM), aux « pays frères » pour avoir répondu à la situation d’urgence, ainsi qu’au système des Nations Unies pour la coordination de l’aide, à la suite des inondations du mois de juin qui ont coûté la vie à de nombreuses personnes et provoqué des dégâts matériels considérables.

MESURES ILLÉGALES PRISES PAR ISRAEL À JÉRUSALEM-EST OCCUPÉE ET DANS LE RESTE DU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TRANSMETTANT L’AVIS CONSULTATIF DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/ES-10/273)

M. NASSER AL-KIDWA (Palestine) s’est félicité de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice au sujet des conséquences juridiques de la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, faisant ainsi suite à une demande de l'Assemblée générale du 8 décembre 2003.  Il a défini cet avis comme l’expression d’une détermination totale de voir appliqués les règles et les principes du droit international, y compris le droit humanitaire international, et les conséquences juridiques liées au non- respect de ce droit par Israël, la puissance occupante.  Cette décision, a-t-il ajouté, a été l’occasion de ramener le droit international en première ligne du dialogue concernant la situation palestinienne et le conflit israélo-palestinien.  L’examen de la Cour, a-t-il insisté, a montré que le tracé sinueux du mur tel qu’il a été fixé incorpore dans la zone fermée la grande majorité des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé.  Même le juge Buergenthal, qui a voté contre la décision de la Cour de donner un avis consultatif, a-t-il indiqué, a partagé les conclusions de la Cour pour ce qui est de l’applicabilité du droit international dans le territoire palestinien occupé.  M. Buergenthal a estimé que cette disposition s’appliquait aux implantations israéliennes en Cisjordanie et que leur existence était contraire au paragraphe 6 de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève. 

Par ailleurs, l’Observateur de la Palestine a noté que la Cour, au titre de son avis, indique l’obligation pour Israël de cesser les travaux d’édification de ce mur et de démanteler les portions déjà construites et, d’abroger tout acte législatif et réglementaire lié à l’édification du mur.  Israël a aussi l’obligation de réparer tous les dommages causés à l’occasion de la construction de ce mur.  Enfin, il a précisé que la Cour avait également décidé que les mesures permettant de mettre fin à cette situation illégale doivent être examinées par les Nations Unies, en particulier par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  A cet égard, il s’est particulièrement inquiété de la menace israélienne à peine voilée de profiter du veto américain lors des prochaines réunions du Conseil de sécurité sur la question du mur.  Enfin, il a rappelé que la Cour dans son avis appelle Israël et les États Membres à accepter toutes les obligations internationales telles que soulignées par l’avis consultatif.  Après avoir indiqué que cet avis avait eu un impact très positif sur les populations palestiniennes, il a ajouté qu’il y avait beaucoup de personnes sensées en Israël qui devaient être capables de changer les choses.  En ce qui concerne la Feuille de route, il a déclaré qu’il était évident que ce document ne saurait survivre ni être appliqué si on ne cesse pas l’édification du mur. 

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie), qui s’exprimait au nom des États arabes, a souligné que l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice était très clair et complet.  La Cour a dit la vérité en prononçant le droit, a-t-il estimé.  Le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ont adopté des centaines de résolutions depuis l’occupation des territoires par Israël en 1967, a-t-il rappelé, mais Israël a toujours rejeté le fait qu’il était une puissance occupante.  Les conclusions de la CIJ et ces faits ne sont pas un secret, a-t-il fait remarquer.  Toutefois, les aspects politiques ont poussé certains à se contenter du statu quo, ce qui, selon lui, a encouragé Israël à violer le droit international humanitaire dans les territoires occupés et à refuser le droit à l’autodétermination des Palestiniens.  L’Assemblée générale peut contribuer à mettre fin à la situation illégale qui résulte de la construction du mur, a indiqué le représentant de la Jordanie.  Elle ne doit pas se contenter de recevoir l’avis consultatif de la Cour, mais réagir de manière positive et ferme.  L’avis de la Cour est fondamental, a-t-il considéré, car il a montré à tous qu’en dépit des réalités des pouvoirs politiques, la justice existe quand on la recherche.

M. DAN GILLERMAN (Israël) a estimé que pendant des années, si ce n’est des décennies, l’Assemblée générale des Nations Unies a encouragé les représentants palestiniens à tenter de bâtir une réalité virtuelle, dans laquelle il y aurait des droits palestiniens mais pas de responsabilités palestiniennes et des responsabilités israéliennes mais pas de droits israéliens.  Cette campagne persistante a peu contribué à la crédibilité des Nations Unies et n’a rien fait pour la cause de la paix; elle a en revanche aggravé les clivages, a-t-il constaté.  La Cour internationale de Justice a été, selon lui, entraînée dans cette réalité virtuelle.  Israël vit dans la réalité, a-t-il tenu à rappeler, notant que deux jours après l’avis consultatif de la Cour, des terroristes appartenant au Fatah de Yasser Arafat ont perpétré une attaque terroriste.  C’est la réalité dans laquelle nous nous trouvons, a-t-il insisté.

Le chemin vers la paix ne passe pas par La Haye ou New York, mais par les régions de Ramallah ou de Gaza où le terrorisme trouve un terrain fertile, a souligné M. Gillerman.  Les délégués se tromperaient s’ils pensaient que la paix pourrait être atteinte en ne tenant compte que des objectifs d’une seule des parties.  Israël ne peut pas accorder de légitimité à cette initiative partiale, a-t-il poursuivi. L’Assemblée générale a posé les mauvaises questions à une institution qui ne devait pas y répondre, a-t-il déclaré, faisant observer que l’Assemblée a transformé cet organe judiciaire en un acteur politique.  C’est un jour sombre pour la Cour et pour l’ONU, a–t-il considéré.  Selon lui, il ne faut pas laisser ce processus dicter l’ordre du jour de la communauté internationale.  Israël regrette que dans les 60 pages ou plus du document de la Cour, il n’ait pas été jugé approprié de parler du terrorisme brutal dont souffrent des Israéliens innocents et du refus des responsables palestiniens de l’arrêter.  Le silence de la Cour à cet égard est assourdissant.  On parle plus de propriété foncière que de la vie humaine, a-t-il également regretté.

M. Gillerman a assuré que la Cour suprême d’Israël était l’une des rares instances judiciaires au monde, et certainement la seule de la région, à appliquer rigoureusement le droit international et à examiner les actions de son propre Gouvernement.  Le 30 juin, a-t-il ajouté, la Cour suprême d’Israël, dans une décision, a reconnu qu’Israël avait le droit d’ériger un mur pour se défendre des attaques terroristes et que le tracé du mur devait être équilibré et tenir compte des personnes affectées par sa construction.  La Cour suprême d’Israël a tenté de trouver un équilibre entre différents droits applicables alors que la CIJ a privilégié une seule partie.  La CIJ n’a eu accès qu’à des informations partielles ou dépassées.  L’avis de la Cour suprême israélienne est contraignant et Israël, comme toujours, appliquera les décisions de sa juridiction suprême.  Le Gouvernement a annoncé qu’il réexaminerait le tracé du mur, a-t-il rappelé.

Nous ne pensons pas que des conclusions définitives puissent être rédigées sur la base d’un dossier aussi inapproprié, a également déclaré le représentant israélien.  Cet avis consultatif de la Cour porte sur un tracé fantôme, a-t-il jugé.  Nous avons vu le respect que portent les dirigeants palestiniens au droit international en soutenant une campagne brutale de terrorisme qui viole toutes les normes juridiques ou en détournant à des fins personnelles les fonds des donateurs internationaux destinés à leur propre population, a-t-il ajouté.  Selon lui, si ce mur est sujet à controverse, il y a autre chose qui ne l’est pas: le terrorisme, qui est autant l’ennemi des Israéliens que des Palestiniens.  Une chose est claire, a ajouté M. Gillerman, le mur fonctionne.  Dans les zones où il a été érigé, des centaines de vies ont été épargnées.  Une baisse de 90% des attaques terroristes a été enregistrée, ce qui représente 70% de morts et 85% de blessés en moins.  Cette réduction est imputable directement au mur, a-t-il affirmé.  Le mur, qui peut être modifié ou supprimé, n’affecte pas le statut juridique des territoires, a assuré le représentant israélien.  Cette barrière temporaire et non permanente est sécuritaire.  Le mur, a-t-il dit, est réversible, alors que les pertes en vies humaines causées par le terrorisme ne le sont pas.  De l’avis de sa délégation, l’Assemblée générale a le choix de corriger l’erreur faite le 30 décembre dernier, en demandant un avis consultatif à la Cour, ou de persister dans cette erreur.  M. Gillerman a ajouté que seul le processus politique établi dans la Feuille de route pouvait parvenir à des résultats réels.

M. PAUL BADJI (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a déclaré que la décision adoptée à une écrasante majorité par la Cour internationale de Justice qui confirme que la construction du mur est illégale et constitue une violation du droit international, représentait une impérieuse prescription juridique, éthique et politique à laquelle tous les États, y compris Israël, devaient se conformer et adhérer.  Il a estimé que ce mur constituait un obstacle sérieux à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et un manquement à l’obligation d’Israël de respecter ce droit.  Le Comité, qui a toujours reconnu le droit d’Israël de protéger ses citoyens, note, comme la Cour, que ce droit de légitime défense ne peut justifier l’illicéité de la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.  Il a rappelé que la Cour affirme qu’Israël était dans l’obligation de cesser les travaux d’édification de ce mur, de démanteler l’ouvrage et de réparer tous les dommages causés par la réalisation de cette infrastructure en insistant que la communauté internationale devait tout mettre en œuvre afin que la décision de la Cour soit effective. 

Par ailleurs, M. Badji a également rappelé que le Conseil de sécurité avait, dans sa résolution 446 de 1979, déterminé que la politique et la pratique d’Israël consistant à établir des colonies de peuplement n’avaient aucune validité en droit.  Vingt-cinq ans plus tard, a-t-il regretté, Israël a, au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, transféré plus de 400 000 colons sur l’ensemble du territoire palestinien occupé.  En construisant de manière illicite ce mur, s’est-il inquiété, Israël a créé une situation insensée qui rend pratiquement impossible l’avènement d’un État palestinien.  La Cour a rendu un avis consultatif historique, non seulement en raison du message pressant qu’il contient, mais aussi parce que c’est la première fois que cet organe judiciaire principal de l’ONU se prononce sur un problème de fond concernant la question palestinienne.  En conclusion, M. Badji a indiqué que le Comité était convaincu que l’avis consultatif de la CIJ offrait à la communauté internationale une occasion unique d’intensifier ses efforts et d’accélérer le processus visant à aider le peuple palestinien à exercer ses droits inaliénables, pour qu’il puisse établir son propre État indépendant et souverain, et vivre aux côtés d’Israël dans des frontières sûres et reconnues, comme l’envisage la Feuille de route.

M. MOHD RADZI ABDUL RAHMAN (Malaisie), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice représentait un repère important pour le droit international. L’avis est une décision indépendante et impartiale et se fonde sur les règles et principes du droit international, a-t-il souligné.  Les conclusions de la Cour ont confirmé ce que les non-alignés ont toujours affirmé, a-t-il indiqué. L’avis de la Cour confirme ce que pense la majorité des États: que le mur érigé par Israël contredit les dispositions du droit international.   Israël a choisi de ne pas se conformer aux demandes de l’Assemblée générale ou à l’avis consultatif de la Cour, a déclaré le représentant de la Malaisie, constatant qu’à ce jour, il n’avait pas arrêté l’édification du mur ni procédé au démantèlement des parties construites. Israël a déclaré qu’il ne respecterait pas l’avis consultatif de la Cour, le jour même où il a été rendu. C’est une manifestation claire de l’intransigeance d’Israël, a estimé le représentant. 

Selon lui, l’Assemblée générale doit agir pour qu’Israël comprenne la gravité de la situation et se conforme pleinement à l’avis consultatif. L’Assemblée générale devrait manifester la volonté politique nécessaire, la sagesse et le courage pour répondre de manière décisive à la question dont les délégués sont saisis. Le représentant de la Malaisie a indiqué que les pays non alignés croyaient fermement que l’adoption du projet de résolution enverrait un message clair et vigoureux à Israël. Il serait malheureux que l’Assemblée générale ne défende pas la justice, a-t-il conclu.

M. AIZAZ AHMAD CHAUDHRY (Pakistan) a salué l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice qui définit comme contraire au droit international l’édification du mur de séparation.  À côte de son caractère illégal, a-t-il ajouté, le mur a aussi été la source d’énormes souffrances.  Comme l’a précisé le Rapporteur de la Commission des droits de l’homme dans son rapport de septembre 2003, au moins 210 000 Palestiniens seront affectés par la construction de cet ouvrage.  Selon le Rapporteur, les Palestiniens vivant entre le mur et la ligne verte seront purement et simplement coupés de leurs fermes et de leurs lieux de travail, de leurs écoles et des services de santé.  Le représentant a rappelé que le problème de base restait l’occupation illégale du territoire palestinien depuis plus de trois décennies. Il a estimé que la construction de ce mur empêchera tout simplement la mise en oeuvre de la Feuille de route qui devrait nous permettre d’aboutir à la paix au Moyen-Orient par la réalisation de la vision de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans des frontières sûres et internationalement reconnues.  Il a déclaré qu’Israël avait une occasion unique de prouver son engagement à long terme en faveur de la paix en acceptant les recommandations contenues dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice. 

M. A. GOPINATHAN (Inde) a exhorté Israël à prendre en compte l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice qui a conclu au caractère illégal de la construction du mur de séparation.  Il a rappelé que la reprise de la violence en Cisjordanie depuis septembre 2000 avait coûté la vie de plus de 3500 Palestiniens et près de 1000 Israéliens.  Il a noté que la politique de séparation et de couvre-feu appliquée par Israël dans le territoire occupé n’avait pas permis aux deux parties d’avancer sur la voie de la paix.  Bien au contraire, cela n’a contribué qu’à exacerber les souffrances des Palestiniens et à encourager de nouveaux actes de violences.  Il a rappelé que le Coordonnateur spécial du Secrétaire général pour le processus de paix au Moyen-Orient avait récemment déclaré que l’impact de ce conflit allait bien au-delà des morts et des blessés.  Il avait également des conséquences économiques pour les populations des deux parties, alors que la misère se propage.  A titre d’illustration, il a indiqué que le taux de chômage atteignait 28% dans le territoire palestinien et qu’un Palestinien sur deux vivait sous le seuil de pauvreté.  Néanmoins, il s’est dit heureux de constater que de récents sondages avaient démontré la volonté des populations israélienne et du territoire palestinien occupé de parvenir à la paix et à la réconciliation, en invitant le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à exploiter cette volonté et à s’appuyer sur cet optimisme. 

M. JAMAL NASSER AL-BADER (Qatar) a estimé que la Cour internationale de Justice avait rendu un avis juridique bien fondé et juste.  L’édification du mur, a-t-il estimé,  ne vise pas à empêcher l’intrusion de Palestiniens mais à étendre les colonies israéliennes de peuplement, a-t-il souligné. La Cour n’a aucun doute quant à l’illégalité de ce mur et a appelé Israël à en cesser la construction, à le démanteler et à indemniser les personnes affectées par cet ouvrage, a-t-il affirmé.  De l’avis de sa délégation, la portée juridique de cet avis, qui est de nature consultative et non contraignante, est extrêmement importante au regard du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Aucun État ne peut l’ignorer, a-t-il considéré.  Le représentant du Qatar a estimé que  l’avis de la CIJ constitue une victoire du droit international.  Il a donc appelé Israël à respecter cet avis, et la communauté internationale et les Nations Unies à faire pression sur le Gouvernement israélien pour qu‘il se conforme à l’avis de la Cour et démantèle le mur.  Israël n’a pas emprunté le chemin qui mène vers une paix juste et globale, a-t-il poursuivi.  Il essaie d’imposer un fait accompli.  En passant outre l’avis de la Cour, Israël méconnaît les droits des Palestiniens et le droit international, a-t-il souligné, en exhortant l’Assemblée générale à voter en faveur du projet de résolution qui sera soumis au vote cet après-midi.

M. DUMISANI S. KUMALO (Afrique du Sud) a rappelé qu’Israël avait maintenant, avec cet avis consultatif de la Cour internationale de Justice, une obligation juridique de démanteler le mur et de fournir une compensation pour tous les dommages causés par cette construction.  Il a également précisé que, selon la Cour, tous les États Membres avaient l’obligation de ne pas reconnaître la situation illégale résultant de la construction de ce mur.  Enfin, a-t-il ajouté, la Cour a également rappelé aux États parties de la quatrième Convention de Genève leur obligation spéciale de s’assurer qu’Israël respectait le droit international humanitaire.  Le monde, a-t-il estimé, ne peut pas se permettre de fermer les yeux sur ce qui se passe au Moyen-Orient.  Le représentant a fait siens les propos de son Président, Thabo Mbeki, qui, à l’occasion de la récente réunion à Cape Town du Groupe des États africains des Nations Unies en soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien, avait déclaré qu’aucun de nous ne pouvait se sentir complètement libre tant que la situation dans laquelle se trouvent les Palestiniens n’a pas trouvé de solution. 

M. AHMED ABOUL GHEIT (Égypte) a estimé que l’avis consultatif de la Cour reflétait l’avis de juges qui sont des hommes de droit dotés des plus grandes qualités professionnelles.  La communauté internationale est appelée à reconnaître la nécessité de respecter cet avis de la Cour, a-t-il souligné, ajoutant que le rôle des Nations Unies devait être renforcé, à commencer par le respect de ses résolutions.  La seule façon de maintenir la paix et la sécurité internationales repose sur le respect du droit, a-t-il affirmé.

M. JOHN DANFORTH (États-Unis) a estimé que le projet de résolution qui appuie l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice s’éloigne de la solution politique au conflit israélo-arabe qui prévoit la coexistence de deux États, Israël et la Palestine, dans la paix et la sécurité.  C’est pourquoi, nous devons le rejeter, a-t-il souligné.  S’il doit y avoir une solution à la tragédie du Moyen-Orient, elle doit être politique et aboutir à un accord des deux parties sur un compromis raisonnable, a-t-il rappelé, précisant que le processus juridique n’était pas le processus politique.  Par conséquent, la Cour internationale de justice n’était pas l’instance appropriée pour résoudre ce conflit.  Les demandes des deux parties doivent êtres prises en compte, sinon il ne peut y avoir d’accord, a poursuivi M. Danforth.  Selon lui, le projet de résolution n’est pas équilibré, mais entièrement partisan.  Il ne fait pas mention des menaces terroristes qui pèsent sur Israël.  Il s’inscrit dans la longue tradition des résolutions partisanes de l’Assemblée générale, aucune d’entre elles n’ayant contribué à la paix au Moyen-Orient, a indiqué le représentant américain, notant que l’an dernier l’Assemblée avait adopté plus de 20 résolutions de ce type.

Se précipiter pour adopter ce projet de texte, une semaine après l’avis rendu par la Cour internationale de Justice, et quelques heures seulement de débat, nous prive du temps nécessaire pour la réflexion sur un sujet très important.  Le projet de résolution, qui présente une interprétation confuse et inquiétante de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, va à l’encontre des mesures visées par la Feuille de route, a en outre déclaré M. Danforth, précisant que sa délégation voterait contre.  La Cour elle-même, a-t-il estimé, a souligné que la seule voie possible était celle d’une solution négociée et, à cet égard, insisté sur l’importance de la Feuille de route.  Le projet de résolution de l’Assemblée générale va dans la direction opposée, a-t-il conclu.

M. ROBLE OLHAYE (Djibouti) s’est félicité que la CIJ, dans son avis consultatif rendu le 9 juillet dernier, soit  venue confirmer que la construction du mur de séparation était illégale et que les implantations de colonies de peuplement constituaient une atteinte au droit international.  Il a estimé infondé l’argument présenté par Israël selon lequel le mur avait un caractère temporaire et n’avait pas pour ambition de créer une nouvelle frontière politique.  Il a déclaré que personne n’était insensible au droit d’Israël d’exister et d’assurer sa sécurité.  Il a déclaré que, contrairement aux affirmations d’Israël, la décision de la CIJ ne venait pas nier à ce pays le droit de se défendre.  Il a rappelé qu’il y a seulement deux semaines la haute Cour de Justice israélienne avait ordonné au Gouvernement d’Israël de changer le tracé de ce mur à certains endroits en raison des dommages causés à de nombreux Palestiniens.  Il a également indiqué que le récent rapport du Conseil économique et social sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne (A/59/89) dressait un tableau tellement sombre des conséquences humanitaires de l occupation que nous ne pouvions que remettre en cause le statut d’État moderne et d’unique démocratie du Moyen-Orient revendiqué par Israël.  En conclusion, il a prévenu que seule la mise en œuvre de la Feuille de route permettra au deux parties de se préserver de leur destruction mutuelle. 

M. PAK GIL YON (République populaire démocratique de Corée) a défini l’avis consultatif de la Cour internationale de justice comme une victoire du peuple palestinien.  Il a déclaré que cet avis, qui reconnaît Israël coupable d’un acte illégal, fournissait une base juridique pour une solution juste au problème palestinien.  Il a exhorté Israël à arrêter immédiatement la construction du mur, à démanteler les parties construites et à verser les compensations nécessaires pour les dommages occasionnés, comme cela est mentionné par l’avis consultatif.  Il a estimé qu’Israël devait mettre fin au terrorisme d’État qu’il mène au nom de la lutte contre le terrorisme, retirer ses forces du Territoire palestinien, et cesser les implantations de colonies.  Si Israël peut toujours commettre des crimes contre les Palestiniens, a-t-il ajouté, c’est seulement parce qu’il est activement soutenu politiquement et militairement par certains pays.  En conclusion, le représentant de la RPDC a fait part du soutien de son pays et de sa solidarité avec la cause du peuple palestinien, notamment son droit à retrouver sa souveraineté nationale, de retourner sur ses terres et d’accéder à un État indépendant avec Jérusalem comme capitale. 

M. ABDUL-DAYEM M. S. MUBAREZ (Yémen) a affirmé que l’avis rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) était équilibré et équitable.  Fondé sur le droit international, cet avis consultatif condamne la politique « raciste » d’Israël.  Selon lui, tous les États Membres doivent faire pression sur Israël pour qu’il démonte ce mur et applique cet avis afin qu’il contribue au règlement de la question de Palestine.  L’avis consultatif de la CIJ, a-t-il ajouté, affirme la contradiction entre les actes d’Israël et les idées du jour et réaffirme les droits des Palestiniens.  Il a demandé au Quatuor d’accélérer la mise en œuvre de la Feuille de route.  Le rejet de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice montre le mépris affiché par Israël du droit international et de la communauté internationale tout entière, a-t-il déclaré.  C’est à nous, a-t-il conclu, de mettre fin à l’occupation israélienne en votant en faveur de ce texte.

M. REZLAN ISHAR JENIE (Indonésie) s’est félicité que l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) vienne confirmer ce que la plupart d’entre nous savions depuis longtemps, c’est à dire que l’édification du mur de séparation est illégale.  Cela vient aussi confirmer toute la pertinence de la décision de l’Assemblée générale du décembre 2003 de solliciter la CIJ sur cette question.  Cet avis vient aussi confirmer que les actions menées par Israël dans le Territoire palestinien occupé sont illégales et qu’elles doivent être condamnées par la communauté internationale.  Il a souhaité que l'Assemblée générale s’appuie sur cet avis afin de demander qu’Israël reconnaisse ses obligations juridiques et ses responsabilités à l’égard du processus de paix.  En conclusion, il a  formé le vœu que les principaux organes des Nations Unies, tout particulièrement l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, saisissent l’occasion de cette décision de la CIJ, pour relancer la mise en œuvre complète de la Feuille de route qui doit nous permettre d’atteindre l’objectif de deux États indépendants viables, Israël et Palestine, vivant côte à côte au sein de frontières sûres et internationalement reconnues, tel qu’il l’est précisé dans la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité. 

M. ALEXANDER V. KONUZIN (Fédération de Russie) a estimé que le règlement du conflit israélo-palestinien se trouvait dans une impasse.  Même si personne n’a de recette toute faite, a-t-il ajouté, il semble évident pour tous que dans le contexte actuel, la mise en oeuvre de la Feuille de route revêt une importance particulière.  Il a indiqué que la rencontre du Quatuor diplomatique qui aura lieu au niveau ministériel en septembre prochain à New York sera une bonne occasion de relancer le processus de paix.  Même si nous respectons le contenu de l’avis consultatif de la CIJ, il est important que cet avis ne devienne pas un prétexte pour lancer de nouvelles politiques contre-productives et déchaîner des passions.  Aujourd’hui, le plus urgent, a-t-il insisté, est de reprendre les négociations dans le cadre de la mise en oeuvre de la Feuille de route qui demeure le meilleur moyen de parvenir à la paix. 

M. MEHDI DANESH-YAZDI (Iran) a estimé que l’avis rendu par la Cour internationale de justice était clair et sans ambiguïté.  Il a indiqué que l’échec du Conseil de sécurité, en raison du droit de veto exercé par un membre permanent, et la légalité des actions prises par l’Assemblée générale avaient été dûment notées par la Cour.  L’avis historique rendu par la Cour donne à l’Assemblée générale une occasion exceptionnelle d’examiner de plus près la crise palestinienne, a-t-il considéré.  L’Assemblée générale ne doit pas manquer cette occasion, a-t-il ajouté.

Selon M. Yazdi, le mur de séparation est un acte parfaitement illégal, qui a accru l’hostilité et le niveau de violence.  Cette barrière constitue une tentative délibérée d’Israël de frapper un nouveau coup à tout espoir de paix véritable, a estimé le représentant iranien.  Grâce à cet avis, la communauté internationale est mieux placée que jamais pour répondre fermement à cet acte agressif et illégal, a souligné M. Yazdi.  Il est désormais absolument nécessaire de transformer sur le terrain l’avis de la Cour de La Haye en actes politiques.  Une action ferme de l’Assemblée générale serait un grand pas pour rétablir les droits légitimes des droits des Palestiniens, a-t-il conclu.

M. BONIFACE. G. CHIDYAUSIKU (Zimbabwe) a affirmé qu’au regard de l’avis rendu par la Cour internationale de Justice, le mur d’apartheid érigé par Israël en territoire palestinien occupé devait être démantelé.  L’Assemblée générale doit agir en se fondant sur le verdict de la Cour internationale de Justice, a-t-il souligné.  Ce mur, a-t-il estimé, enfreint le droit des Palestiniens à l’autodétermination et renforce les colonies israéliennes en facilitant leur expansion.  Il détruit également les bases sociales et économiques des Palestiniens.  Le mur, a-t-il ajouté, n’amènera pas la paix et la sécurité à Israël.  Selon le représentant, les murs constituent les formes de défense les plus primitives et les moins efficaces.  La seule garantie d’obtenir la paix et la sécurité pour les Israéliens et les Palestiniens est la réalisation de deux États, Israël et la Palestine vivant côte à côte, dans des frontières sûres et reconnues telles que définies dans les résolutions 1397 et 2002 du Conseil de sécurité.

M. NGUYEN DUY CHIEN (VietNam) a souligné que son pays croyait fermement qu’un règlement juste et durable du conflit au Moyen-Orient ne pourrait être trouvé que sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et que des efforts sérieux devaient être entrepris pour réaliser la vision de deux États, vivant côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.  Fort de ce principe, le Viet Nam a toujours soutenu les efforts accomplis par l’Assemblée générale, en particulier sa décision du 8 décembre 2003 de saisir la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur en Territoire palestinien occupé.  Le Viet Nam se félicite ainsi de l’avis rendu par la CIJ, a-t-il ajouté, estimant qu’il avait non seulement rendu service à la communauté internationale dans son ensemble, et aux Nations Unies en particulier, mais avait aussi permis à cette instance de jouer son rôle d’arbitre suprême de la légalité internationale.  Il appartient désormais à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de prendre les mesures requises pour mettre fin à la situation illicite provoquée par la construction du mur, a-t-il conclu.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a exhorté Israël à abandonner l’édification du mur de séparation en soulignant les conséquences terribles de cette construction sur la vie de Palestiniens coupés de leur lieu de travail et sources de subsistance, de leurs écoles, ou encore de leurs services de santé.  Il a rappelé que déjà lors d’une intervention devant le Conseil de sécurité en octobre dernier, son pays avait rejeté l’idée selon laquelle ce mur fournirait une sécurité à long terme à Israël.  Il a estimé que seule la négociation entre les deux parties permettra de parvenir à une résolution pacifique du conflit.  En l’occurrence, il a considéré que la construction de ce mur ne pourra que mettre en péril tout processus de paix.  La persistance d’attaques terroristes de la part d’extrémistes palestiniens ne fait qu’ajouter aux frustrations et à l’absence de progrès. 

M. ZHANG YISHAN (Chine) a déclaré qu’après la publication de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, il était de la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble de sauvegarder l’autorité du droit international.  Même s’il ne s’agit que d’un avis juridique non contraignant, il est important que nous l’examinions tous.  Le représentant a estimé que la construction du mur ne va pas garantir la sécurité d’Israël.  Car l’histoire montre, a-t-il ajouté, qu’un règlement négocié d’un conflit est la seule méthode viable pour parvenir à la paix.  C’est pourquoi, nous appelons toutes les parties concernées à tout mettre en œuvre pour retourner à la table des négociations. 

M. RODNEY LOPEZ (Cuba) a dénoncé la construction dangereuse et inacceptable par Israël d’un mur de séparation et de ses massives et systématiques atteintes aux droits de l’homme avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer sur la situation économique et les préjudices moraux et physiques portés aux Palestiniens.  Il s’est félicité de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice qui vient confirmer l’illégalité de cette construction, qui a été dénoncée à de nombreuses occasions par de nombreuses délégations au cours de diverses sessions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Cet avis ne permet pas de double interprétation et il ne fait aucun doute que cette construction illégale viole les normes les plus élémentaires du droit international et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Le représentant a rappelé que la violence et l’utilisation de la force ne conduiront pas à la solution que le monde entier attend depuis longtemps.  À savoir la résolution de ce conflit.  Cuba réaffirme à cette occasion tout son soutien à la cause des peuples arabes et à la lutte et la résistance contre toute occupation étrangère.  Chaque nouvelle pierre qui sera posée pour la construction de ce mur, a-t-il estimé, ne fera qu’accentuer l’occupation israélienne et renforcer le système d’apartheid établi par Israël dans le Territoire palestinien occupé.  C’est pourquoi, il est indispensable et urgent que la construction du mur cesse immédiatement, que ce qui a été construit soit démoli et que ceux qui ont subi des dommages soient dédommagés.

Intervenant au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, M. DIRK JAN VAN DEN BERG (Pays-Bas) a estimé que l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé exige un examen approfondi.  L’Union européenne, tout en reconnaissant le droit d’Israël de protéger ses citoyens contre les attaques terroristes, lui avait demandé de mettre un terme à la construction d’un mur de séparation à l’intérieur du Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est, ce qui est en contradiction avec le droit international.  L’Union européenne souligne que le processus politique, tel qu’il est défini dans la Feuille de route, était déterminant, et représente le meilleur moyen de parvenir à une solution négociée de deux États vivant côte à côte dans des frontières sûres et internationalement reconnues.  

Intervenant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), M. ALTAY CENGIZER (Turquie) s’est félicité que l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 9 juillet ait souligné le caractère illégal de la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.  La construction de ce mur, a-t-il insisté, a été remise en cause parce qu’elle avait lieu sur un territoire occupé, action qui est en contradiction totale avec la quatrième Convention de Genève.  Nous sommes convaincus qu’il revient aux organes des Nations Unies de réaffirmer que le conflit israélo-arabe ne peut être réglé par une action unilatérale, mais plutôt par la relance du processus de négociations.  Tout en rejetant le terrorisme et en reconnaissant le droit de tous les États de combattre ce fléau, le représentant a rappelé que les objectifs de lutte contre le terrorisme ne peuvent justifier la violation des droits légitimes d’autres personnes.  Il a estimé que la construction d’un mur de séparation ne pouvait que compromettre la vision de deux États vivant côte à côte dans des frontières sûres et internationalement reconnues.  Cela ne fait que renforcer notre perception du caractère injuste de l’occupation israélienne qui porte atteinte aux droits de centaines de milliers de Palestiniens.  En conclusion, il a insisté sur la nécessité d’axer les efforts sur la mise en oeuvre de la Feuille de route et de rappeler à Israël que la sécurité ne pourra régner sans l’aboutissement d’un accord de paix. 

M. S. A ADEKANYE (Nigéria) a appelé Israël à honorer les  obligations qui lui incombent en tant que membre de la communauté internationale après la promulgation de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice qui a souligné le caractère illégal de la construction du mur de séparation.  Nous sommes conscients que cela ne suffira pas pour parvenir à une paix durable au Moyen-Orient.  Nous reconnaissons qu’il revient aux deux parties concernées de faire la paix.  Aucune action unilatérale, quels que soient sa justification et son fondement, ne peut nous permettre d’aboutir à la paix.  C’est pourquoi, il a exhorté Israël et les Palestiniens à cesser tout acte de violence et à reprendre les négociations dans le cadre de la mise en oeuvre de la Feuille de route.  Cela nécessite un courage politique et un esprit de flexibilité et de compromis, a-t-il insisté.  C’est uniquement dans ces conditions que nous parviendrons à une paix durable reposant sur l’existence de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte dans des frontières sûres et internationalement reconnues. 

Regrettant que la Cour internationale de Justice ait rendu un avis consultatif sur l’édification d’un mur de séparation par Israël dans le territoire palestinien occupé, M. JOHN DAUTH (Australie) a indiqué que son pays ne voterait pas en faveur du projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale parce qu’il estime qu’il est déséquilibré.  En effet, l’Australie considère que le projet de résolution n’aborde que quelques aspects d’un conflit complexe et contribue ainsi à politiser la Cour.  Cela risquerait de détourner les parties de la nécessité urgente de reprendre les négociations qui sont essentielles pour mettre un terme à un conflit qui a trop longtemps duré.  En conclusion, il a exhorté les deux parties, le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à mettre en œuvre leurs obligations dans le cadre de la Feuille de route avec pour objectif de parvenir à deux pays, Israël et la Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.

M. MURARI RAJ SHARMA (Népal) a rappelé que la communauté internationale n’avait trouvé aucune justification juridique à la construction du mur de séparation.  Il a déclaré que son pays accueillait avec pleine satisfaction l’opinion de la Cour internationale de Justice et demandait aux Nations Unies de faire face aux problèmes soulevés dans l’avis consultatif.  Il a estimé que la solution au problème israélo-palestinien dépendait de la capacité des deux peuples concernés de trouver les moyens de vivre ensemble.  Nous avons toujours soutenu le droit d’Israël de vivre en paix dans des frontières sûres et celui des Palestiniens d’obtenir un pays souverain avec des frontières sûres et internationalement reconnues.  Nous estimons que la communauté internationale a l’obligation de contribuer à la mise en place d’une paix permanente dans cette région. 

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