Assemblée générale

83^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE NEUF TEXTES DE NATURE ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE

L’Assemblée générale a adopté ce matin, à l’unanimité, neuf textes soumis par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) à l’issue de sa première partie de reprise de session qui s’est tenue du 10 mars au 4 avril dernier.  Dans le cadre du point relatif à la gestion du personnel, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à publier un nouveau tirage de sa circulaire sur la situation de famille considérée aux fins de versement de prestation après avoir réexaminé sa teneur, en tenant compte des vues et préoccupations exprimées par les Etats Membres à son sujet.  Cette circulaire, publiée au mois de janvier, établit que pour un fonctionnaire, un mariage considéré valable conformément aux lois du pays de sa nationalité, de même qu’une union libre, ouvre droit au versement de prestations.  De nombreuses délégations ont à nouveau ce matin vivement contesté la teneur de cette circulaire qui constitue, selon elles, une atteinte à la définition de la famille basée sur le mariage d’un homme et d’une femme.

Par ailleurs, en raison de difficultés de financement rencontrées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général, à titre de mesure exceptionnelle, à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 16,7 millions de dollars des Etats-Unis pour compléter les ressources du Tribunal pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2004. 

L’Assemblée générale a également décidé de reporter au 30 juin 2004 le reversement du montant de 84 446 000 dollars des Etats-Unis représentant les 50% restants du montant net, au 30 juin 2002, des liquidités à porter au crédit des Etats Membres en ce qui concerne les soldes des fonds de certaines missions clôturées.  Cette décision fait suite au constat selon lequel les Nations Unies se trouvent aujourd’hui dans une situation unique où des opérations de grande ampleur et au coût élevé vont être déployées dans un avenir proche. 

L’Assemblée générale a part ailleurs demandé ce matin au Corps commun d’inspection (CCI) de persévérer dans son processus de réforme et de réexaminer la question à sa prochaine session.

En début de séance, l’Assemblée a donné suite à la demande du Secrétaire général d’inscrire à son ordre du jour, pour cette session, une question additionnelle intitulée « Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire ».  Le Président a également fait savoir à l’Assemblée que le Secrétaire général l’avait informé du fait que depuis la parution du dernier document sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, le Kenya et le Venezuela avaient effectué les paiements nécessaires à la réduction de leurs arriérés en deçà du montant entraînant la suspension de leur droit de vote à l’Assemblée, tel que stipulé dans l’Article 19 de la Charte.

Les représentants de l’Ouganda, du Vietnam, de la Serbie-et-Monténégro, au nom de leur groupe régional respectif ainsi que le représentant des Etats-Unis, au nom du pays hôte ont rendu hommage à la mémoire de Boris Trajkovski, ancien Président de l’ex-République yougoslave de Macédoine, décédé dans un accident d’avion le 26 février 2004.  Le représentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine a rappelé que le Président Trajkovski avait toujours été un fervent partisan des Nations Unies. 

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (A/58/572/Add.2)

Rapport du Corps commun d’inspection sur les dépenses d’appui afférentes aux activités des organismes des Nations Unies financées au moyen de ressources extrabudgétaires

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale souscrit aux recommandations formulées par le CCQAB dans son rapport, en particulier celles portant sur les dépenses d’appui afférentes aux activités des organisations du système des Nations Unies financées au moyen de ressources extrabudgétaires.  De même, l’Assemblée générale approuve les recommandations du Corps commun d’inspection sur le même thème.  Elle prend en particulier note de la recommandation visant à intégrer les ressources extrabudgétaires aux ressources de base dans la présentation des projets de budget et de soumettre ces ressources à l’approbation des organes délibérants. 

Projet de budget-programme pour l’exercice 2004-2005 (A/58/573/Add.1)

Tribunal spécial pour la Sierra Leone

L’Assemblée générale autorise le Secrétaire général, à titre de mesure exceptionnelle, à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 16,7 millions de dollars des Etats-Unis pour compléter les ressources financières du Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2004. 

Plan-cadre d’équipement

L’Assemblée générale décide de reporter l’examen de la question du financement du Plan-cadre d’équipement à la deuxième partie de sa cinquante-huitième session.

Gestion des ressources humaines (A/58/750)

Explication de position avant le vote

Le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré que le mariage entre deux personnes du même sexe est tabou dans toutes les religions.  La satisfaction du désir seul ne peut être la finalité de la vie humaine car cela marginalise l’importance de la religion. 

L’Assemblée générale note qu’aux fins de versement des prestations prévues dans le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, la pratique suivie à l’Organisation consiste à déterminer la situation de famille en se référant au droit du pays de nationalité du fonctionnaire.  Elle invite le Secrétaire général à publier un nouveau tirage de sa circulaire ST/SGB/2004/4 après avoir réexaminé sa teneur, en tenant compte des vues et préoccupation exprimées par les Etats Membres à son sujet. 

Explication de vote après le vote

Les représentants de l’Egypte, de l’Iran et du Pakistan ont rappelé que la circulaire incriminée incluait des termes et concepts non conformes aux Statuts et Règlement du personnel notamment en ce qui concerne la définition du terme de famille ou de conjoint.  Ils ont indiqué que tout amendement au Règlement du personnel devrait être soumis à l'Assemblée générale et approuvé par cette dernière avant parution.  La légitimité et la crédibilité du Secrétariat en matière de gestion du personnel, ont-ils estimé, dépendaient du respect des clauses des Statuts et Règlement du personnel.  Ils ont regretté que cette circulaire introduit le concept d’« union civile » qui ne fait l’objet d’aucun consensus au sein de la communauté internationale. 

Corps commun d’inspection (A/58/751)

Rapport du Corps commun d’inspection

L'Assemblée générale accueille avec satisfaction le processus de réforme interne entrepris par le Corps commun d’inspection.  Elle prie les secrétariats de l’ONU et de toutes les organisations participantes de faciliter la tâche du Corps commun, notamment en lui offrant un accès libre à toutes les informations nécessaires.  Elle prie également, une fois de plus, les chefs de secrétariat des organisations participantes qui ne l’ont pas encore fait de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’examen du suivi des rapports du Corps commun d’inspection et l’adoption d’une décision à son sujet.  Elle invite les organes délibérants concernés à étudier ce système et à se prononcer. 

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1^er janvier et la 31 décembre 1994; financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/58/752)

L’Assemblée générale prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’étude de gestion du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/58/582/Add.1)

Application du paragraphe 3 de la résolution 57/323 de l’Assemblée générale

L’Assemblée général décide de reporter au 30 juin 2004 le reversement du montant de 84 446 000 dollars des Etats-Unis représentant les 50% restants du montant net, au 30 juin 2002, des liquidités à porter au crédit des Etats Membres en ce qui concerne les soldes des fonds de certaines missions clôturées.  Elle décide aussi que les sommes à porter au crédit des Etats Membres ou les versements à effectuer en leur faveur pourront être laissés à l’initiative des Etats Membres intéressés à compter du 1er juillet 2004.

Participation des Volontaires des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix

L’Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-neuvième session l’examen du rapport du Secrétaire général sur la participation des Volontaires des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/58/571/Add.2)

Questions dont l’examen est reporté

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa cinquante-neuvième session l’examen de trois points concernant respectivement l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU; la gestion des ressources humaines; et le rapport du Secrétaire général sur les activités des services de contrôle interne. 

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