L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADRESSE UNE SÉRIE DE DEMANDES AUX PARTIES EN CONFLIT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, AINSI QU’AUX GOUVERNEMENTS IRANIEN ET TURKMÈNE
| Communiqué de presse AG/10321 |
Assemblée générale
74e séance plénière – après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADRESSE UNE SÉRIE DE DEMANDES AUX PARTIES EN CONFLIT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, AINSI QU’AUX GOUVERNEMENTS IRANIEN ET TURKMÈNE
Elle a adopté une série de résolutions sur recommandation
de la Commission des affaires sociales, culturelles et humanitaires
(Publié le 21 décembre 2004)
L’Assemblée générale a, ce soir, adopté une soixantaine de textes sur recommandation de sa Commission chargée des affaires sociales, culturelles et humanitaires (Troisième Commission). Préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme, elle s’est notamment penchée sur la situation en République démocratique du Congo, en République islamique d’Iran et au Turkménistan.
Aux termes d’une longue procédure de vote, l’Assemblée générale a condamné les violations persistantes des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire en République démocratique du Congo. Dans ce texte qu’elle a adopté avec le soutien de 76 pays, l’opposition du Rwanda et de l’Ouganda et l’abstention de 100 délégations, elle a demandé instamment à toutes les parties au conflit de respecter l’Accord global et inclusif; d’observer pleinement la Déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et de coopération entre la RDC, le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda; et de cesser d’apporter un appui aux groupes armés qui leur sont alliés.
L’Assemblée générale a par ailleurs adressé une série de demandes au Gouvernement de la République islamique d’Iran, le priant notamment de procéder rapidement à une réforme du système judiciaire et du système pénitentiaire, et d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités. Dans ce texte auquel s’est opposée une cinquantaine de délégations, le Gouvernement iranien est également prié d’abolir la peine d’exécution par lapidation et, en attendant que cette peine soit abolie, de mettre fin à la pratique.
La résolution sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan a également donné lieu à un vote contrasté. L’Assemblée a engagé le Gouvernement turkmène à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; à donner corps à la proposition de visiter les prisons turkmènes que le Gouvernement turkmène a adressée, en mai 2004, aux représentants de la communauté internationale intéressés. L’Assemblée a engagé le Gouvernement à faire en sorte que les prochaines élections législatives se déroulent dans le respect des obligations prévues par l’OSCE et des autres normes internationales.
L’adoption d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a été reportée.
Toujours sur recommandation de la Troisième Commission, l’Assemblée générale, notant le déséquilibre régional de la composition actuelle de certains des organes de traités des droits de l’homme, a recommandé de recourir à des quotas par région l’élection des membres de ces organes. D’autre part, l’Assemblée, constatant que la mondialisation n’est pas un processus purement économique, a souligné la nécessité d’un système démocratique où populations et pays pauvres puissent mieux faire entendre leur voix.
Parmi les autres résolutions adoptées sur recommandation de la Troisième Commission, figurent celle réaffirmant le droit au développement et celle réaffirmant le droit à l’alimentation. Les textes traitent aussi de la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, de la torture, des exécutions extrajudiciaires. Plusieurs textes contiennent des recommandations sur le contrôle des drogues, la promotion de la femme et le développement social. La décision sur un projet relatif aux droits de l’enfant a été reportée.
Par ailleurs, au titre des points relatifs au rapport du Conseil économique et social*, du renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine, l’Assemblée générale a adopté sans vote une série de résolutions.
Consciente de l’impact négatif que le manque de moyens peut avoir sur la planification et l’organisation des interventions visant à faire face aux catastrophes naturelles, l’Assemblée a demandé aux États, à l’ONU et aux autres acteurs concernés d’aider à combler les lacunes dans les commissions en matière de gestion des catastrophes et de réduction des risques en déterminant comment améliorer les systèmes et réseaux des collectes et d’analyse des informations sur les catastrophes, la vulnérabilité et les risques, et de faciliter la prise de décisions judicieuses. Avec l’appui des organismes compétents des Nations Unies, les États devraient intensifier leurs efforts pour mobiliser les ressources et renforcer les capacités nationales de gestion des catastrophes dans les pays les plus particulièrement touchés.
Louant le courage et le dévouement de ceux qui participent à des opérations d’aide humanitaire, souvent au péril de leur vie, et rappelant que les attaques délibérées contre ce personnel sont considérées comme des crimes de guerre dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Assemblée a engagé les États Membres de prendre des mesures plus énergiques pour veiller à ce que de tels actes, commis sur leur territoire, fassent l’objet d’une enquête approfondie et que leurs auteurs soient traduits en justice, conformément au droit international et à la législation nationale.
* A/59/3/Add.2
ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/59/491)
Par la résolution sur ce point, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la quarante-troisième session de la Commission du développement social, qui marquera le dixième anniversaire du Sommet mondial et durant laquelle la Commission examinera l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Copenhague et des textes issus de la vingt-quatrième session extraordinaire. Elle recommande qu’à sa session, la Commission élabore, à titre exceptionnel, une brève déclaration réaffirmant les engagements pris d’un commun accord et la nécessité de poursuivre l’application des textes issus desdits Sommet et session extraordinaire.
Elle réaffirme que le but de l’intégration sociale est de créer une « société pour tous » et attend avec intérêt la poursuite de l’examen des effets de la mondialisation sur le développement social à la Commission du développement social.
Elle considère qu’il faudra renforcer et améliorer la coopération et l’assistance internationales et régionales en faveur du développement. Elle considère également que la réalisation des objectifs de développement exige la création d’un nouveau partenariat entre pays développés et pays en développement et, à cet égard, souligne qu’il est important d’adopter des politiques rationnelles, d’assurer une conduite avisée des affaires publiques à tous les niveaux et la primauté du droit, de mobiliser les ressources intérieures, d’attirer les flux de capitaux internationaux, de promouvoir le commerce international en tant que moteur du développement, d’accroître la coopération financière et technique internationale au service du développement, d’assurer le financement durable de la dette et l’allégement de la dette extérieure, et de renforcer la cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux. Elle souligne qu’il faut faire en sorte que les pays en développement participent véritablement aux processus de prise de décisions économiques au niveau international.
Elle encourage les initiatives actuellement prises au sein du système des Nations Unies pour élaborer des stratégies globales de l’emploi et des mesures destinées à favoriser l’emploi des jeunes, compte tenu des instruments internationaux pertinents qui ont trait à ces derniers. Elle réaffirme que le développement social exige la participation active au processus de développement de tous les acteurs, y compris les organisations de la société civile et les grandes et petites entreprises. À ce titre, elle réaffirme également qu’à l’échelon national, les partenariats entre l’État, la société civile et le secteur privé peuvent contribuer utilement à la réalisation des objectifs de développement social, et souligne qu’à l’échelon international, il faudrait encourager l’établissement de partenariats volontaires au service du développement social et en poursuivre l’examen, notamment au niveau intergouvernemental. Dans ce contexte, elle insiste sur les responsabilités incombant au secteur privé aux niveaux national et international, aux grandes et petites entreprises aussi bien qu’aux sociétés transnationales, non seulement sur le plan économique et financier, mais encore sur celui du développement et des conséquences que leurs activités impliquent pour la société, les femmes et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leurs employés et leurs contributions à la réalisation d’un développement durable, sur le plan social notamment, et souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes au sein du système des Nations Unies, de même qu’en collaboration avec toutes les parties prenantes, en ce qui concerne les responsabilités des sociétés et leur obligation de rendre des comptes.
Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille (A/59/492)
Par la résolution I portant sur la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà , adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment aux gouvernements de continuer à mener une action résolue à tous les niveaux sur le chapitre de la famille en vue de promouvoir le rôle de celle-ci dans le développement. Elle engage la communauté internationale à traiter les problèmes relatifs à la famille dans le cadre des engagements pris à l’occasion des grandes conférences des Nations Unies et de leurs processus de suivi, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida. Elle encourage les commissions régionales de l’Organisation des Nations Unies à dispenser une assistance technique dans ce domaine. Elle encourage le Département des affaires économiques et sociales à poursuivre, dans la limite des ressources existantes, sa coopération avec les gouvernements, les organismes des Nations Unies et la société civile pour renforcer les capacités nationales et faciliter la réalisation des objectifs fixés pour l’Année internationale de la famille, notamment en formulant des orientations sur les questions et tendances qui se font jour à propos de la famille dans le cadre d’études et de travaux de recherche visant en particulier à renforcer le rôle de la famille dans la société.
Par la résolution II portant sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes: dixième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà , adoptée sans vote, l’Assemblée décide de consacrer deux séances plénières de sa soixantième session à l’évaluation des progrès accomplis dans l’application du Programme d’action, lors du débat général de la Troisième Commission. Elle prie le Secrétaire général de diffuser largement parmi la communauté des ONG de jeunes toutes les indications disponibles sur les manifestations associées au dixième anniversaire du Programme d’action. Elle le prie de lui présenter, à sa soixantième session un aperçu des propositions des organisations de jeunes quant à l’évaluation en cours de la mise en œuvre du Programme d’action.
Par la résolution III portant sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous, adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les gouvernements d’établir des données et une information fiables sur l’alphabétisation, de mobiliser des ressources nationales adéquates, de mettre en place des instances de décision plus ouvertes et de concevoir des stratégies novatrices pour toucher les groupes les plus marginalisés et de rechercher d’autres modes, formels et non formels, d’apprentissage en vue d’atteindre les objectifs de la Décennie et appliquer le Plan d’action international. Elle leur demande de nouveau ainsi qu’aux organisations et institutions économiques et financières d’apporter un appui plus important aux efforts faits pour développer l’instruction élémentaire et atteindre les objectifs de l’Éducation pour tous et ceux de la Décennie, notamment, le cas échéant, dans le cadre de l’initiative 20/20. Elle prie l’UNESCO de jouer un rôle moteur et catalyseur de telle sorte que les activités de la Décennie complètent le processus en cours de l’Éducation pour tous et soient également coordonnées avec les objectifs de développement convenus au niveau international, y compris ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et avec d’autres initiatives mondiales.
Par la décision I relative au projet de supplément aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, l’Assemblée décide de reporter l’examen de la question à sa soixante et unième session, au plus tard, et demande au Rapporteur spécial sur la situation des handicapés de la Commission du développement social de tenir compte, dans l’accomplissement de son mandat, des idées générales contenues dans le projet de supplément aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés.
Par la décision II, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur les préparatifs de la célébration en 2004 du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille.
Explications de position
La représentante des États-Unis, au sujet de la résolution I, s’est dissociée du consensus sur la résolution II portant sur le dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille. Elle a noté que, le 10 décembre, l’Assemblée générale avait déjà adopté un texte sur la famille paru sous la côte 59-111 qui reflète davantage les vues de son pays. Elle a fait part de son appui à la Déclaration de Doha sur la famille.
Le représentant du Qatar, s’exprimant sur la même question, a indiqué qu’un Haut Conseil de la famille avait été créé au Qatar et que le mois de novembre dernier, la Déclaration de Doha sur la famille avait été adoptée. Nous avions alors présenté un projet de résolution à l’Assemblée générale intitulée « Célébration de l’anniversaire de l’Année internationale de la famille », et ce en raison du fait que la résolution présentée en Troisième Commission ne reflète pas les accords et développements intervenus. Nous avons décidé de ne pas proposer d’amendements en raison de la date tardive de nos travaux. Nous nous dissocions cependant du consensus sur la résolution I.
La représentante de la Suisse s’est félicitée que ce texte fasse état de la famille sous toutes ses formes, qu’elle soit monoparentale ou recomposée telle qu’elle a été consacrée dans le cadre de divers instruments internationaux et juridiques.
L’Observateur du Saint-Siège, s’exprimant également sur la résolution sur la famille, a regretté que le texte adopté aujourd’hui s’écarte de la définition de la famille telle que définie dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/59/493)
Par la résolution sur cette question, adoptée sans vote, l’Assemblée demande aux gouvernements et aux institutions et organismes des Nations Unies de veiller, dans le cadre de leur mandat, à donner la place voulue aux problèmes du vieillissement et aux préoccupations des personnes âgées dans leurs programmes et projets, et encourage la communauté non gouvernementale à faire de même. Elle encourage les gouvernements à contribuer au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement. Elle engage les commissions techniques de l’ECOSOC à inclure dans leurs travaux les problèmes du vieillissement de la population et du vieillissement des personnes. Elle recommande à la Commission de la condition de la femme de continuer à se préoccuper de la situation des femmes âgées.
Prévention du crime et justice pénale (A/59/494)
Par la résolution I intitulée « Préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée invite les gouvernements, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à informer le Congrès des mesures prises en vue de l’application des plans d’action concernant la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice. Elle demande au Congrès de formuler des propositions concernant de nouvelles mesures de suivi. Elle prie en outre le Secrétaire général de faire conduire, en collaboration avec les États Membres, un programme d’information sur les préparatifs du Congrès et sur le suivi des recommandations.
Par la résolution II intitulée « Assistance en faveur des pays les moins avancés afin d’assurer leur participation aux sessions de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi qu’aux sessions des conférences des États parties », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres, les organisations internationales et les institutions de financement à redoubler d’efforts pour accroître leurs contributions volontaires afin d’aider le Secrétaire général à couvrir les frais de voyage et l’indemnité journalière de subsistance afférents à la participation de représentants des pays les moins avancés aux sessions de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi qu’à celles de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Aux termes de la résolution III sur l’intensification de la coopération internationale et de l’assistance technique en vue de promouvoir l’application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme dans le cadre des activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, adoptée sans vote, l’Assemblée engage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir dès que possible parties aux conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme et à appliquer ces instruments et, s’il y a lieu, à demander une assistance à cette fin à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en coordination avec le Comité contre le terrorisme. Elle invite les États Membres qui ne sont pas encore parties à ces instruments à s’aider du Guide législatif des Conventions et Protocoles universels contre le terrorisme pour incorporer les dispositions desdits instruments dans leur législation nationale, et prie le Secrétariat, sous réserve que des ressources extrabudgétaires soient disponibles, d’étoffer encore le Guide législatif pour en faire un meilleur outil.
L’Assemblée engage vivement les États Membres à poursuivre leur collaboration, sur le plan régional aussi bien que bilatéral et en étroite coopération avec l’ONU pour prévenir et combattre les actes de terrorisme en renforçant la coopération internationale et l’assistance technique; elle les engage à renforcer la coopération internationale dans toute la mesure possible, pour combattre le terrorisme, y compris, le cas échéant, en concluant des traités bilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire.
Par la résolution IV intitulée « Coopération internationale en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d’y mettre un terme, ainsi que de prêter assistance aux victimes », adoptée sans vote, l’Assemblée rejette énergiquement ces pratiques. Elle engage les États Membres à renforcer les mesures prises contre le blanchiment d’argent et à localiser, détecter, geler et confisquer le produit des enlèvements et séquestrations.
Par la résolution V intitulée « Action contre la corruption: aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’entrée en vigueur et l’application ultérieure de la Convention des Nations Unies contre la corruption », adoptée sans vote, l’Assemblée prie instamment les États Membres de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption dans les plus brefs délais. Elle invite les États Membres à verser des contributions volontaires suffisantes au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale afin de prêter aux pays en développement et aux pays dont l’économie est en transition l’assistance technique dont ils pourraient avoir besoin pour appliquer la Convention. Elle prie le Secrétaire général de doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour qu’il puisse œuvrer efficacement à l’entrée en vigueur et à l’application de la Convention.
Par la résolution VI intitulée « Prévenir, combattre et punir le trafic d’organes humains », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie les États Membres d’adopter les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et punir le prélèvement et le trafic illicites d’organes humains. Elle prie le onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale de prêter attention à la question du prélèvement et du trafic illicite d’organes humains.
Par la résolution VII intitulée « Coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée: aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à achever la mise au point des guides législatifs destinés à faciliter la ratification, puis l’application de ces instruments, et à les diffuser aussi largement que possible.
Par la résolution VIII intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », adoptée sans vote, l’Assemblée engage les États membres de l’Institut à faire tout leur possible pour s’acquitter de leurs obligations envers lui. Elle demande à tous les États Membres et à toutes les organisations non gouvernementales d’adopter des mesures pratiques concrètes afin d’aider l’Institut à se doter des moyens requis pour exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique.
Par la résolution IX intitulée « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique », adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme l’importance du Programme. Elle invite tous les États à appuyer les activités opérationnelles du Programme et à appuyer par des contributions volontaires les activités menées par l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et par le réseau d’instituts du Programme et les autres organismes compétents. Elle demande instamment aux États et aux organismes de financement de revoir leurs politiques de financement de l’aide au développement et de faire une place dans cette aide à la prévention du crime et à la justice pénale.
Contrôle international des drogues (A/59/495)
Par la résolution I intitulée « Lutte contre la culture et le trafic du cannabis » adoptée sans vote, l’Assemblée prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’entreprendre une enquête mondiale sur le cannabis, en commençant par une étude de marché, avant la session de la Commission des stupéfiants qui se tiendra en 2005. Elle prie l’Office d’apporter un appui à l’élaboration de stratégies et de plans d’action nationaux et sous-régionaux d’éradication des cultures de cannabis ou au renforcement des stratégies et plans existants. Elle invite les États Membres à apporter leur coopération aux États touchés, y compris en fournissant des fonds pour la recherche de cultures de remplacement viables. Pour ce faire, elle invite instamment tous les États Membres à favoriser l’accès approprié des produits issus de projets de développement alternatif aux marchés internationaux.
Par la résolution II intitulée « Soutien aux efforts du Gouvernement afghan visant à éliminer l’opium illicite et à promouvoir la stabilité et la sécurité dans la région », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de renforcer l’appui financier et technique à l’Afghanistan pour permettre au Gouvernement d’appliquer avec succès sa stratégie nationale de lutte contre la drogue et partant de réduire la demande de drogues illicites. Elle prie instamment toutes les parties prenantes d’identifier les efforts en vue de l’application d’une stratégie conjointe comprenant des mesures de détection et de répression, d’éradication, d’interception, de réduction de la demande et de sensibilisation.
Par la résolution III intitulée « Suivi du renforcement des systèmes de contrôle des précurseurs et de la prévention de leur détournement et de leur trafic », adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États Membres de mettre en place des procédures permettant de faire en sorte que les renseignements concernant toute interception, saisie, détournement ou toute tentative de détournement de précurseurs soient communiqués sans délai à tous les États concernés et à l’Organe international de contrôle des stupéfiants. Elle recommande aux États Membres de développer ou de continuer d’adapter leurs procédures réglementaires et leurs mécanismes de contrôle opérationnel afin de lutter contre le détournement de substances chimiques vers les circuits de production ou de fabrication de drogues illicites. Elle invite les États Membres et les organes internationaux et régionaux compétents à recouper les renseignements sur la contrebande de drogues et la contrebande de précurseurs afin de mettre au jour leurs liens communs et de planifier des opérations appropriées pour mettre fin à ces activités. Elle demande à l’Organe international de contrôle des stupéfiants de surveiller le commerce international afin qu’il soit possible de déceler les tentatives de détournement.
Par la résolution IVintitulée « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue », adoptée sans vote, l’Assemblée invite tous les États à signer ou ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption. Elle demande à tous les États de renforcer la coopération internationale entre les autorités judiciaires et les services de police en vue de prévenir et de combattre le trafic de drogues ainsi que de promouvoir les meilleures pratiques opérationnelles visant à interdire le trafic de drogues. Elle encourage la Commission des stupéfiants, ainsi que l’Organe international de contrôle des stupéfiants, à poursuivre leurs utiles travaux sur le contrôle des précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Promotion de la femme (A/59/496)
Aux termes de la résolution I intitulée « Amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée constate avec une inquiétude particulière que les considérations liées à la parité des sexes n’ont pas encore été véritablement intégrées dans les politiques de gestion des ressources humaines de l’Organisation. Elle réaffirme qu’il faut continuer à formuler des stratégies novatrices de recrutement pour trouver et attirer les candidates dûment qualifiées vivant en particulier dans les pays en développement, les pays les moins avancés, les pays en transition et d’autres États Membres non représentés ou largement sous-représentés au Secrétariat, ou originaires de ces pays.
Elle prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies de veiller à ce que les stratégies de recrutement, les politiques de promotion et de maintien en poste, la progression des carrières, le respect de la justice, les mesures de lutte contre le harcèlement, notamment sexuel, la planification des ressources humaines et la succession aux postes d’encadrement, les mesures visant à concilier le travail et la vie privée, le style de gestion et les mécanismes de responsabilité, aident à atteindre plus rapidement l’objectif de parité des sexes. Elle engage instamment le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies à redoubler d’efforts pour faire des progrès appréciables en vue d’atteindre l’objectif de la parité des sexes dans un avenir très proche.
Par la résolution II intitulée « Mesures à prendre en vue d’éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes et les fillettes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate avec inquiétude que les femmes continuent d’être victimes de crimes d’honneur, que ce type de violence, qui revêt de nombreuses formes différentes, persiste dans toutes les régions du monde. Elle demande à tous les États de poursuivre effectivement et de punir les auteurs de ces crimes. Elle leur demande d’intensifier leurs efforts pour sensibiliser les hommes à la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l’égalité entre les sexes et de faire évoluer les mentalités en vue d’éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe, notamment au rôle qu’il doivent jouer pour prévenir les crimes d’honneur contre les femmes et les fillettes. Enfin, elle leur demande d’accorder l’attention voulue aux plaintes pour crimes d’honneur commis contre les femmes et les fillettes, notamment en créant des mécanismes institutionnels permettant aux victimes et à d’autres personnes de signaler ces crimes en toute sécurité dans un cadre strictement confidentiel.
Par la résolution IV intitulée « Traite des femmes et des filles », adoptée sans vote, l’Assemblée exhorte les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes qui encouragent le problème particulier de la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, notamment en renforçant leur législation afin de mieux protéger les droits des femmes et des filles. Elle les exhorte également à envisager de signer et ratifier les instruments juridiques des Nations Unies portant sur la question. L’Assemblée lance un appel à tous les gouvernements pour qu’ils érigent en infraction pénale toutes les formes de traite des personnes, reconnaissant sa recrudescence à des fins d’exploitation sexuelle et de tourisme sexuel et pour qu’ils sanctionnent quiconque y participe, qu’il s’agisse de leurs ressortissants ou d’étrangers, en faisant intervenir les autorités compétentes, soit dans le pays d’origine de l’auteur de l’infraction, soit dans le pays où celle-ci a été commise. En outre, l’Assemblée invite les gouvernements à envisager d’empêcher, sans sortir du cadre de leur législation et de leur politique, que les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, ne fassent l’objet de poursuites pour entrée ou résidence illégales dans le pays en tenant compte du fait qu’elles sont victimes d’exploitation. L’Assemblée invite également le monde des affaires, en particulier les branches du tourisme et des télécommunications, y compris les organes d’information de masse, à coopérer avec les gouvernements pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, en particulier des filles.
Explication de position
Le représentant du Qatar, intervenant sur la résolution II relative aux crimes d’honneur, a indiqué que dans son pays, les femmes bénéficiaient de tous les droits. Un Haut Conseil pour la famille a été créé pour les défendre qui insiste sur l’égalité entre les hommes et les femmes. La législation du Qatar prévoit des sanctions sévères pour tout crime commis contre les femmes, y compris les crimes d’honneur. C’est pourquoi, ma délégation regrette que le pays auteur de ce texte n’ait pas consulté tous les États Membres, notamment pour la mention du concept de santé génésique qui va à l’encontre de nos cultures et croyances religieuses, a tenu à préciser le représentant.
Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (A/59/497)
Par la résolution I portant sur l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes définis dans le document final issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », adoptée sans vote, l’Assemblée engage les États Membres à renforcer les mesures de sensibilisation et de prévention visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, qu’elles se manifestent en public ou en privé. Elle demande aux États d’appuyer la participation active des hommes et des garçons à la prévention et à l’élimination de toutes les formes de violence, et de les amener à prendre davantage conscience qu’il est de leur devoir de mettre un terme à la violence à l’égard des femmes. Elle encourage les gouvernements à continuer de soutenir l’action que mènent dans ce domaine les organisations non gouvernementales.
Par la résolution II portant sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, qui marquera le dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elle encourage la participation à cette session à un niveau politique élevé.
Elle souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que les femmes participent, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise des décisions à tous les niveaux, et à cet égard demande aux États de lever les obstacles à l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire. Elle souligne également qu’il importe que les hommes et les garçons partagent avec les femmes et les filles la responsabilité de la promotion de l’égalité des sexes.
Elle prie le Secrétaire général d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les activités préparatoires à l’examen de la Déclaration du Millénaire. Elle le prie de présenter, dans son rapport sur la suite donnée à la Déclaration du Millénaire, une évaluation des progrès accomplis dans la promotion de l’égalité des sexes. Elle exhorte les États parties à s’acquitter intégralement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et demande instamment à ceux qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier son Protocole facultatif ou d’y adhérer. Elle engage les États à poursuivre leurs efforts en vue d’abroger les lois et de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes ainsi que d’adopter des lois et de promouvoir des pratiques qui protègent les droits des femmes et encouragent l’égalité des sexes. Elle prie tous les organes qui traitent des questions de programme et de budget, notamment le Comité du programme et de la coordination, de veiller à ce que le souci de l’égalité des sexes soit clairement pris en compte dans tous les programmes, plans et budgets-programmes.
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/59/498)
Par la résolution I sur l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, décide de porter de soixante-six à soixante-huit le nombre d’États membres du Comité et prie le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2005.
Par la résolution II sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent la pierre angulaire du régime international de protection et encourage les États qui ne sont pas encore parties à ces instruments à y adhérer. Elle souligne en particulier qu’il importe que le principe du non-refoulement soit strictement respecté. Elle note que 57 États sont désormais parties à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et que 29 États sont parties à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961.
Elle note que la fourniture d’une protection internationale est un service qui exige des effectifs suffisants et compétents, en particulier sur le terrain. Elle encourage le Haut Commissaire, ainsi que les États intéressés, à renforcer le régime de protection internationale en élaborant des méthodes globales de règlement des situations de réfugiés, notamment en répartissant mieux les charges et les responsabilités au niveau international et en mettant en œuvre des solutions durables qui accordent l’importance voulue à la protection et, lorsque cela est possible, à l’autonomie des réfugiés. Elle réaffirme aussi avec force l’importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et apolitique des fonctions du Haut Commissariat.
Elle souligne que tous les États sont tenus d’accepter le retour de leurs nationaux et affirme que le retour des réfugiés doit être placé sous le signe de la sécurité et de l’humanité ainsi que du plein respect des droits de l’homme et de la dignité des intéressés, quel que soit leur statut. Elle engage tous les États d’accueil à faire le nécessaire pour garantir le respect des principes régissant la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d’asile.
Elle encourage le Haut Commissariat à veiller à ce que ses ressources soient utilisées de façon rationnelle et transparente et demande instamment aux gouvernements et autres donateurs de répondre promptement aux appels annuels et supplémentaires lancés par le Haut Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.
Par la résolution III portant sur le nouvel ordre humanitaire international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à aider le Secrétaire général à promouvoir un nouvel ordre humanitaire international adapté aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis, notamment à élaborer un agenda pour l’action humanitaire. Elle invite les États à faire de la protection un mot d’ordre, compte tenu des besoins particuliers des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés. Elle demande à tous les gouvernements et à toutes les parties, en cas de crise humanitaire complexe, en particulier de crise simultanée ou consécutive à un conflit armé, d’assurer la sécurité et la liberté d’accès du personnel humanitaire face aux urgences humanitaires, y compris celles qui se prolongent. Elle invite les États Membres, le Secrétaire général et le système des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer, le cas échéant, la capacité d’intervention des organisations régionales et sous-régionales, en cas de crises humanitaires complexes. Elle invite les États Membres, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, les entités compétentes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, notamment le Bureau indépendant pour les questions humanitaires, à renforcer leurs activités et leur coopération afin de poursuivre l’élaboration d’un agenda pour l’action humanitaire.
Par la résolution IV portant sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin, et de contribuer généreusement aux projets et programmes visant à favoriser des solutions durables pour les réfugiés et les déplacés. Elle encourage le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à continuer de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, selon leurs mandats respectifs, en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des réfugiés, des rapatriés et des déplacés en Afrique. Elle se félicite à cet égard que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ait nommé le Rapporteur spécial sur les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique.
Elle invite la communauté internationale à fournir une aide matérielle et financière et une assistance technique accrues dans les pays qui connaissent des problèmes liés aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés, tout en remédiant aux insuffisances des mécanismes d’assistance existants et en favorisant les initiatives prises à cet égard. Elle condamne tous les actes qui mettent en péril la sécurité individuelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les attaques physiques. Elle demande aux États d’accueil de prendre, le cas échéant, en coopération avec les organismes internationaux, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de la protection des réfugiés, notamment le traitement humain des demandeurs d’asile. Elle demande aux États de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes criminels commis contre le personnel humanitaire et d’en traduire les responsables en justice, et engage les organismes d’aide et leur personnel à respecter les lois et règlements des pays où ils mènent leurs activités. Elle demande au Haut Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États africains, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime international de protection des réfugiés.
Elle demande au Haut Commissariat, à la communauté internationale et aux autres entités intéressées d’intensifier leur appui aux pays africains par des activités propres à renforcer leurs capacités, notamment la formation des cadres dont ils ont besoin.
Elle engage la communauté internationale à répondre favorablement, dans un esprit de solidarité, d’entraide et de partage des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers. Elle demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter, selon qu’il conviendra, une aide financière et matérielle permettant d’exécuter, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires, des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil. Elle lui demande de continuer à financer généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, de faire en sorte que celle-ci reçoive une part équitable des ressources.
Elle invite le Représentant du Secrétaire général chargé des droits de l’homme des déplacés à poursuivre le dialogue engagé avec les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes.
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/59/499)
Par la résolution I intitulée « La situation des enfants palestiniens et l’aide à leur apporter », adoptée par 117 voix pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 62 abstentions, l’Assemblée souligne que les enfants palestiniens ont besoin de toute urgence de mener une vie normale à l’abri de l’occupation étrangère, des destructions et de la peur dans leur propre État; elle exige, entre-temps, qu’Israël, la puissance occupante, respecte les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant et se conforme pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949. Elle demande à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour essayer d’atténuer la crise dramatique sur le plan humanitaire que vivent les enfants palestiniens et leur famille.
Programme d’activité de la Décennie internationale des populations autochtones (1995-2004) (A/59/500)
Par la résolution intitulée « Deuxième Décennie internationale des populations autochtones », adoptée sans vote, l’Assemblée générale proclame la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, qui commencera le 1er janvier 2005. Elle décide que celle-ci aura pour but de renforcer encore la coopération internationale aux fins de résoudre les problèmes qui se posent à ces peuples au moyen de programmes orientés vers l’action et de projets concrets, d’une assistance technique accrue et d’activités normatives dans les domaines en question. Elle prie le Secrétaire général de nommer le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales comme Coordonnateur de la deuxième Décennie, demande instamment aux institutions spécialisées, aux commissions régionales, aux institutions financières, aux organismes de développement et aux autres entités compétentes du système des Nations Unies de faire davantage d’efforts pour tenir tout particulièrement compte des besoins des peuples autochtones dans l’établissement de leur budget et leur programmation.
Elle prie instamment toutes les parties au processus de négociation de présenter, dès que possible, pour adoption une version finale du projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Élimination du racisme et de la discrimination raciale (A/59/501)
Par la résolution I intitulée « Mesures à prendre pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité et des idéologies nationalistes violentes qui reposent sur la discrimination raciale ou l’exclusivisme ethnique et la xénophobie, notamment sur le néonazisme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États à prendre toutes les mesures possibles, conformément aux obligations auxquelles ils ont souscrit en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, pour lutter contre ces programmes et activités. Elle engage les États à entreprendre et à faciliter des activités visant à sensibiliser les jeunes aux droits de l’homme et aux principes démocratiques et leur demande de condamner toute propagande et toute organisation fondées sur des idées et des théories de supériorité.
Par la résolution II intitulée « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États parties de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention, de hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement relatif au financement du Comité, de s’acquitter intégralement des obligations que leur impose la Convention et de prendre en considération les conclusions et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. L’Assemblée prie instamment tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer au plus tôt, ce en vue d’une ratification universelle d’ici à 2005.
Par la résolution III intitulée « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adoptée par 183 voix pour, 3 voix contre (Israël, Palaos, États-Unis) et 2 abstentions (Australie, Canada), l’Assemblée générale reconnaît que la prohibition de la discrimination raciale, du génocide, du crime d’apartheid ou de l’esclavage ne souffre aucune dérogation. Elle condamne le détournement de la presse écrite et des médias audiovisuels ainsi que des nouvelles technologies des communications aux fins d’incitation à la violence inspirée par la haine raciale et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre cette forme de racisme. Elle les encourage à prévoir dans leurs programmes éducatifs et leurs programmes sociaux à tous les niveaux, selon qu’il conviendra, un enseignement portant sur les cultures, les peuples et les pays étrangers et prônant la tolérance et le respect.
S’agissant de la mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, l’Assemblée demande à tous les États d’élaborer et de mettre en œuvre sans délai des politiques et des plans d’action pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et de les transmettre au Haut Commissariat aux droits de l’homme.
Elle prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir aux États qui en font la demande des services consultatifs et une assistance technique pour leur permettre d’appliquer pleinement les recommandations du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.
Droit des peuples à l’autodétermination (A/59/502)
Par La résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 129 voix pour, 46 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseils militaires et de sécurité, et également d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. Elle condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui sont responsables de l’utilisation, du recrutement, du financement et de l’instruction de mercenaires et prie tous les États, de les traduire, sans aucune distinction, en justice.
Par la résolution II intitulée «Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 179 voix pour, 5 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Palaos) et 3 abstentions (Australie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu), l’Assemblée réaffirme ce droit, y compris le droit à un État palestinien indépendant et prie instamment tous les États et les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Par la résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États auteurs de tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère d’y mettre fin immédiatement ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.
Questions relatives aux droits de l’homme: Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/59/503/Add.1)
Par la résolution II intitulée « Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme », adoptée par un vote de 128 voix pour, 52 voix contre et 4 abstentions, l’Assemblée recommande d’adopter, lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas par région pour l’élection des membres de chaque organe créé en vertu desdits instruments, des procédures souples tenant compte des critères suivants: chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe; il faut prévoir des révisions périodiques de manière à tenir compte de l’évolution de la répartition géographique des États parties; il faudrait envisager des révisions automatiques périodiques afin d’éviter de devoir modifier le texte de l’instrument en cas de révision des quotas.
Aux termes de la résolution III intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée sans vote, l’Assemblée félicite le Comité contre la torture de ses travaux Elle prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à dispenser des services consultatifs aux gouvernements qui en font la demande, afin de les aider à établir les rapports nationaux qu’ils présentent au Comité et à prévenir la torture, et à leur fournir une assistance technique pour l’élaboration, la production et la diffusion de documents pédagogiques à cette fin. Elle demande instamment aux États parties de tenir pleinement compte des conclusions et recommandations que le Comité formule après avoir examiné leurs rapports. Elle prend note avec satisfaction du rapport intérimaire présenté par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture, qui porte sur les tendances générales et les faits nouveaux ayant trait à son mandat, et l’encourage à continuer de faire figurer dans ses recommandations des propositions concernant la prévention de la torture et les enquêtes sur les cas de torture, y compris leurs manifestations sexistes.
Elle demande à tous les gouvernements de coopérer avec le Rapporteur spécial.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/59/503/Add.2)
Par la résolution I intitulée « Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des activités du Centre à Yaoundé. Elle note avec satisfaction le concours que le pays hôte a apporté à la mise en place du Centre. Enfin, elle prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Centre l’assistance nécessaire pour en assurer le bon fonctionnement.
Par la résolution II intitulée « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme », adoptée par 129 voix pour, 53 voix contre et 4 abstentions, l’Assemblée demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies compétents, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale. Elle souligne la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique, où les populations et les pays pauvres puissent mieux faire entendre leur voix. Elle affirme que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, et qu’elle a une incidence sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.
Par la résolution III intitulée « Le droit au développement » adoptée par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 4 abstentions (Australie, Canada, Japon et Suède), l’Assemblée approuve les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail à sa cinquième session, et demande leur mise en œuvre immédiate par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs intéressés. Elle prie le Groupe de travail et son équipe spéciale de haut niveau de contribuer activement à la prise en compte du droit au développement lors de la réunion internationale de haut niveau qui doit se tenir à New York au début de la soixantième session de l’Assemblée générale, pour entreprendre un examen exhaustif des progrès accomplis dans la réalisation des engagements contenus dans la Déclaration du Millénaire. Elle réaffirme également la nécessité d’un environnement international qui soit propice à sa réalisation. Elle demande aux États d’instituer les mesures requises pour la réalisation du droit au développement comme droit humain fondamental. Elle réitère la demande adressée à le Haut Commissaire d’entreprendre effectivement des activités visant à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes internationaux de développement et les institutions internationales s’occupant de développement, de questions financières et d’échanges commerciaux.
Par la résolution IV intitulée « Droits de l’homme et extrême pauvreté », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, la société civile et le système des Nations Unies, y compris les institutions financières internationales, et dans ce contexte réaffirme que la volonté politique est le préalable indispensable à l’élimination de la pauvreté. Elle réaffirme les engagements figurant dans la Déclaration du Millénaire et l’engagement de réduire de moitié d’ici à 2015 le nombre de personnes dont les revenus sont inférieurs à un dollar par jour.
Par la résolution V intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme », adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. En outre, elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales et de les promouvoir et les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche.
Par la résolution VI intitulée « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales », adoptée par 132 voix pour et 53 voix contre, l’Assemblée demande instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies. Elle dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique sur des pays quels qu’ils soient, en particulier sur les pays en développement, parce qu’elles portent atteinte à l’exercice de tous les droits fondamentaux de groupes sociaux importants, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées. Elle demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les rapporter au plus tôt.
Par la résolution VII intitulée « Personnes disparues », adoptée sans vote, l’Assemblée demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit et de déterminer ce qu’il est advenu des personnes portées disparues en raison d’une telle situation. Elle exhorte les États et encourage les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer au problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés et apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.
Par la résolution VIII intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité », adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme qu’en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque État est tenu de respecter ce droit, y compris le droit au respect de l’intégrité territoriale, en application des dispositions de la Charte. Elle se déclare convaincue qu’une attitude impartiale et équitable à l’égard des questions relatives aux droits de l’homme ne peut que favoriser la coopération internationale ainsi que la promotion, la protection et la réalisation effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle invite les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugent propres à la renforcer comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par la résolution IX intitulée « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste », adoptée sans vote, l’Assemblée demande que les procédures et mécanismes spéciaux compétents de la Commission des droits de l’homme ainsi que les organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme examinent, dans le cadre de leurs mandats, la question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le contexte des mesures visant à combattre le terrorisme. Elle prie le Haut Commissaire, recourant aux mécanismes en place, de continuer à examiner la question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, en tenant compte d’informations fiables provenant de toutes sources; à formuler des recommandations générales concernant l’obligation qu’ont les États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme; à apporter aux États qui en font la demande, ainsi qu’aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, aide et conseils pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme.
Aux termes de la résolution X intitulée « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et de lui donner plein effet, en prenant les mesures concrètes nécessaires à cette fin. Elle engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux local et national. Elle exhorte les États à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale n’entravent pas le travail qu’accomplissent les défenseurs des droits de l’homme ni ne compromettent leur sécurité. Elle exhorte les États à veiller à ce que les plaintes émanant des défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes et soient examinées d’une manière transparente, indépendante et responsable.
Par la résolution XI intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 125 voix pour, 55 voix contre et 6 absentions, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et exhorterait les États à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, d’instaurer un ordre international démocratique et équitable.
Aux termes de la résolution XII intitulée « protection des travailleurs migrants », adoptée sans vote, l’Assemblée demande aux États d’adopter des mesures concrètes en vue d’empêcher la violation des droits de l’homme des migrants en transit et des membres de leur famille. Elle encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d’autres mesures efficaces de lutte contre le trafic international et l’introduction clandestine. Elle invite les États à faciliter le regroupement familial de façon effective et rapide. Elle demande à tous les États de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier des enfants migrants non accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur des enfants soit la considération primordiale, souligne l’importance qu’il y a à ce que les enfants rejoignent leurs parents.
Aux termes de la résolution XIII intitulée « droits de l’homme et terrorisme » adoptée par 127 voix pour, 50 voix contre et 8 abstentions, l’Assemblée générale condamne énergiquement les violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Elle rejette l’attitude consistant à identifier le terrorisme à une religion, une nationalité ou une culture quelconques. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, notamment ceux qui ont trait aux droits de l’homme, dans le but de l’éliminer. Elle demande instamment à tous les États de refuser de donner asile à des terroristes. Elle se déclare préoccupée par les liens croissants qui se tissent entre les groupes terroristes et d’autres organisations criminelles se livrant au trafic d’armes et de drogues aux niveaux national et international, ainsi que par les crimes graves tels que meurtres, extorsions, enlèvements, agressions, prises d’otages et vols, commis en conséquence.
Aux termes de la résolution XIV intitulée « Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme », adoptée sans vote, l’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer, comme le prévoit le programme 19 (Droits de l’homme) du plan à moyen terme pour la période 2002-20051, à affecter aux activités du Haut Commissariat des ressources provenant du budget ordinaire de la coopération technique, pour promouvoir des arrangements régionaux. Elle prie également le Haut Commissariat de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d’apporter aux pays des différentes régions qui en font la demande une assistance dans le cadre du programme de coopération technique, et de faire, le cas échéant, les recommandations voulues et, à ce sujet, se félicite de la décision du Haut Commissariat d’œuvrer par l’entremise des équipes de pays des Nations Unies au renforcement des systèmes nationaux de protection conformément à la décision 2 du programme de réformes du Secrétaire général.
Aux termes de la résolution XV intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par un vote de 142 voix pour avec 43 abstentions, l’Assemblée demande à tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (paragraphe 7). Elle exhorte les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, y compris celles qui touchent des détenus et faire le nécessaire pour que les membres de la police, des services de maintien de l’ordre et des forces de sécurité fassent preuve de retenue et respectent les droits de l’homme et le droit international humanitaire; à enquêter promptement, de façon exhaustive, sur tous les meurtres, notamment ceux qui sont dirigés contre des groupes précis, par exemple les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités pacifiques des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur, tous les meurtres inspirés par la discrimination, notamment fondée sur les préférences sexuelles, et tous les autres cas où le droit à la vie a été violée.
Aux termes d’un vote de 86 voix pour, 44 voix contre et 39 abstentions, le paragraphe 7 du dispositif a été maintenu.
Aux termes d’un vote de 95 voix pour, 41 voix contre et 26 abstentions, le membre de phrase « notamment fondé sur les préférences sexuelles » figurant à l’alinéa c) du paragraphe 8 a été maintenu.
Par la résolution XVI intitulée « Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées », adoptée sans vote, l’Assemblée invite les États Membres et les observateurs de continuer à participer de façon active aux travaux du Comité spécial afin d’établir le texte du projet de convention et de le présenter, à titre prioritaire, à l’Assemblée générale en vue de son adoption.
Aux termes de la résolution XVII intitulée « Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse », adoptée par 186 voix, l’Assemblée demande instamment aux États de prêter une attention particulière à la lutte contre toutes les pratiques motivées par la religion ou la conviction qui conduisent, directement ou indirectement, à des violations des droits de l’homme et qui sont source de discrimination à l’égard des femmes.
Elle constate avec une profonde inquiétude l’augmentation du nombre de cas d’intolérance et de violence dirigés contre les membres de nombreuses communautés religieuses, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie (paragraphe 9).
Elle exhorte à nouveau les États de faire tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre de leur législation nationale et conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, pour assurer le strict respect et l’entière protection de ces lieux et sanctuaires, ainsi que de prendre des mesures supplémentaires dans les cas où ceux‑ci courent le risque d’être profanés ou détruits.
Aux termes d’un vote de 105 voix pour, 35 voix contre et 19 abstentions, le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu.
Aux termes de la résolution XVIII intitulée « Question des disparitions forcées ou involontaires », adoptée sans vote, l’Assemblée exhorte une fois encore les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, les défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l’objet; à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues; à prévoir, dans leurs systèmes juridiques, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leur famille de rechercher une indemnisation équitable et adéquate.
Aux termes de la résolution XIX intitulée « Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie », adoptée par 172 voix avec 15 abstentions, l’Assemblée invite le système des Nations Unies à définir, mettre sur pied et coordonner des politiques d’assistance efficaces dans le domaine de la démocratie et, dans ce contexte, à appuyer les programmes d’assistance technique proposés aux États qui en font la demande pour mettre sur pied un système judiciaire compétent, indépendant et impartial, et des institutions gouvernementales responsables; renforcer les systèmes de partis politiques, les médias libres et indépendants et les organisations de la société civile; promouvoir une culture démocratique. L’Assemblée engage le Haut Commissariat aux droits de l’homme à encourager le dialogue et l’interaction au sein du système des Nations Unies et entre celui-ci et les organisations et mécanismes intergouvernementaux régionaux, sous-régionaux et autres en ce qui concerne les moyens de promouvoir les valeurs et principes démocratiques.
Aux termes de la résolution XX sur le droit à l’alimentation, adoptée par un vote de 182 voix pour et 3 voix contre (États-Unis, Israël, Palaos), l’Assemblée générale juge intolérable que le monde compte quelque 842 millions de personnes sous-alimentées, que toutes les cinq secondes un enfant de moins de 5 ans meure d’une maladie liée à la faim et que plus de 2 milliards d’êtres humains dans le monde souffrent de « faim cachée », alors que, selon la FAO, on produit sur la planète plus de vivres qu’il n’en faut pour nourrir l’ensemble de la population mondiale. Elle se déclare préoccupée par le fait que les femmes sont démesurément touchées par la faim, l’insécurité alimentaire et la pauvreté. Elle prie tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines.
Aux termes de la résolution XXI intitulée « Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial, adoptée par un vote de 122 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Palaos) et 61 abstentions, l’Assemblée réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d’accueil, doivent reconnaître l’importance capitale du regroupement familial et s’employer à en intégrer le principe dans leur législation afin d’assurer la protection de l’unité familiale des migrants en situation régulière. Elle engage également tous les États à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives, qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière, qu’il s’agisse d’individus ou de groupes, en faisant obstacle au regroupement familial et à l’exercice du droit des intéressés d’envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine, ainsi qu’à abroger les lois à cet effet qui seraient en vigueur.
Aux termes de la résolution XXII intitulée « Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, adoptée par 118 voix pour, 55 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée demande aux États Membres de s’abstenir de prendre ou d’appliquer des mesures coercitives unilatérales comme moyen de pression politique, militaire ou économique sur un pays, en particulier sur les pays en développement, en vue d’empêcher ces pays d’exercer leur droit de choisir librement leurs systèmes politique, économique et social. Elle demande à tous les États de coopérer pleinement, par un dialogue constructif, pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme pour tous et faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire, ainsi que de se conformer strictement, lorsqu’ils prennent des mesures à cette fin, aux principes et normes du droit international, notamment en respectant pleinement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.
Explication de position
La représentante des États-Unis, s’exprimant sur les projets de résolution XV et XVIII a rappelé que son pays avait présenté en Troisième Commission, des amendements concernant la référence, dans ces textes, à la Cour pénale internationale. Elle a souhaité qu’il soit pris note de la position de son gouvernement, à savoir que la communauté internationale doit avoir recours à tous les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux appropriés pour traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité.
Situations relatives aux droits de l’homme et rapport des rapporteurs et représentants spéciaux (A/59/503/Add.3)
Aux termes de la résolution II sur la situation relative aux droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par un vote de 71 voix pour, 54 voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en devenant partie aux Pactes internationaux et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que celles de la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction. Elle prie le Gouvernement de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies, notamment en fixant la date de la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et de donner pleinement suite à leurs recommandations.
Elle le prie d’appliquer pleinement l’interdiction de la torture, annoncée en avril 2004 par le Chef de la magistrature de la République, et la loi adoptée à cet effet par le Parlement en mai 2004; de procéder rapidement à une réforme du système judiciaire; de nommer un procureur impartial et de rétablir sans tarder des bureaux de procureurs dans toutes les provinces; d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorité; de mettre fin aux amputations et à la flagellation, et à toute autre forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante. Elle prie le gouvernement d’abolir la peine d’exécution par lapidation et, en attendant que cette peine soit abolie, de mettre fin à la pratique; de ne pas imposer de peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et de procéder résolument à une réforme du système pénitentiaire.
Aux termes de la résolution III sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan, adoptée par un vote de 69 voix pour, 47 voix contre et 63 abstentions, l’Assemblée engage le Gouvernement turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l’homme; à coopérer pleinement avec l’ensemble des mécanismes de la Commission des droits de l’homme et tous les organes des Nations Unies compétents créés en vertu d’instruments internationaux; à appliquer intégralement les recommandations formulées par le Rapporteur du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à travailler de façon constructive avec les diverses institutions de l’Organisation.
Elle l’engage également à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; à donner corps à la proposition de visiter les prisons turkmènes que le Gouvernement turkmène a adressée en mai 2004, aux représentants de la communauté internationale intéressés en autorisant les organes indépendants appropriés, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, à se rendre sans restriction sur tous les lieux de détention selon les modalités habituellement applicables à ces organisations; en veillant à ce que les avocats et les proches des détenus, y compris les personnes accusées d’avoir participé à la tentative de coup d’État du 25 novembre 2002, puissent leur rendre fréquemment visite sans restriction.
L’Assemblée générale engage le Gouvernement à faire en sorte que les prochaines élections législatives se déroulent dans le respect des obligations prévues par l’OSCE et des autres normes internationales; à lever les restrictions restantes aux activités des associations publiques, en s’appuyant sur l’amendement du 2 novembre 2004 apporté au Code civil turkmène afin de supprimer les sanctions pénales prévues pour les activités non autorisées des associations publiques.
Aux termes d’un vote de 60 voix pour, 76 voix contre et 33 abstentions, une motion de non-action présentée par le Turkménistan a été rejetée.
Aux termes la résolution IV sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, adoptée par un vote de 76 voix pour, 2 voix contre (Rwanda et Ouganda) et 100 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant toutes ses résolutions antérieures, ainsi que celles de la Commission des droits de l’homme, concernant la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (troisième alinéa du préambule), et notant le rapport spécial du Secrétaire général sur les événements survenus dans l’Ituri entre janvier 2002 et décembre 2003, qui a été rédigé par les sections des droits de l’homme et de la protection de l’enfance de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (quatrième alinéa du préambule), l’Assemblée condamne les violations persistantes des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire en République démocratique du Congo. Elle reste préoccupée par la fréquence de violations graves et de la montée des tensions ethniques dans l’ensemble de la République démocratique du Congo, et plus particulièrement dans l’Ituri, dans le Nord-Kivu et dans le Sud-Kivu ainsi que dans d’autres zones de la partie orientale du pays.
Elle demande instamment à toutes les parties au conflit en RDC de respecter l’Accord global et inclusif; d’observer pleinement la Déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et de coopération entre la RDC, le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda; cesser d’apporter un appui aux groupes armés qui leur sont alliés; de mettre fin immédiatementau recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats.
Elle leur demande de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants contre la violence effroyable, y compris la violence sexuelle, qui reste fréquente dans l’ensemble du pays, en particulier dans l’Ituri, dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu ou dans d’autres zones de la partie orientale du pays, et condamne en particulier les actes généralisés de violence sexuelle comme moyen de guerre; de garantir les droits et le bien-être des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, des rapatriés et des populations réfugiées. (paragraphe 5 du dispositif)
Elle demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de prendre des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs fixés dans l’Accord global et inclusif, en particulier la tenue d’élections libres et transparentes permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique et la formation d’une armée nationale intégrée; de renforcer les institutions de transition; de s’acquitter pleinement des obligations que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; de mettre un terme à l’impunité et de procéder de toute urgence à une réforme globale du système judiciaire.
Elle demande au Gouvernement de cesser d’appliquer la peine capitale; de continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale et avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda; d’éviter l’utilisation des médias pour attiser la haine ou les tensions entre les communautés, tout en respectant la liberté d’expression et la liberté de la presse; de poursuivre son programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration des anciens combattants en tenant compte des besoins spéciaux des femmes et des enfants, notamment des filles, associés à ces combattants; de mettre un terme à l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo.
Aux termes d’un vote de 96 voix pour, 2 voix contre et 66 abstentions, le troisième alinéa du préambule a été maintenu.
Aux termes d’un vote séparé de 98 voix pour, 2 voix contre et 65 abstentions, le quatrième alinéa du préambule a été maintenu.
Aux termes d’un vote de 96 voix pour, 2 voix contre et 68 abstentions, le paragraphe 5 du dispositif a été maintenu.
Explications de position
Avant le vote, la représentante du Turkménistan avait présenté une motion d’ordre demandant qu’il ne soit pas pris de décision sur le projet de résolution III. Les auteurs de ce texte, a-t-elle dit, affirment que ce dernier a été élaboré sur la base de la coopération et reflète la situation de notre pays concernant la promotion des droits de l’homme. En fait, a-t-elle ajouté, les auteurs de ce texte poursuivent d’autres objectifs. On ne peut pas sélectionner certains pays et ignorer d’autres. Personne ne peut imposer à l’autre sa recette d’édification de la démocratie. Il s’agit d’une approche de deux poids, deux mesures. Si les pays font preuve d’ouverture et sont ouverts au dialogue, ils méritent d’être encouragés et non pas condamnés. Nous appelons les auteurs de ce texte à avoir recours à des moyens autres que le recours sélectif à des résolutions. La promotion des droits de nos citoyens est la priorité de notre gouvernement. Cette résolution entrave nos efforts et est contre-productive.
Les représentants de la Chine et du Pakistan, ont appuyé la proposition de non-action.
La représentante des États-Unis s’est opposée à la procédure de motion de non-action rappelant que l’un des objectifs des Nations Unies est de promouvoir les droits de l’homme. Le projet de résolution reflète de nombreux changements positifs introduits récemment même s’il reflète également nos préoccupations. Cette motion de non-action sape les travaux de la Troisième Commission. Il est de notre devoir d’examiner ce texte. Nous prions instamment les États Membres de voter contre cette motion, indépendamment de leur intention de vote sur le texte.
Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, s’est également opposé à cette motion de non-action. La situation au Turkménistan est un sujet de préoccupation. Après une série de discussions avec le Turkménistan, nous avons tenu compte des changements introduits dans le pays et qui sont dûment reflétés dans le texte. Toute motion de ce type sape les efforts de transparence et de dialogue. Cette motion prive l’Assemblée générale de l’opportunité de se prononcer sur une recommandation de la Troisième Commission et donc ne lui permet pas d’accomplir son mandat. La motion de non-action en plénière après adoption en commission serait une première et aurait des conséquences négatives sur nos travaux et sur la crédibilité de la Troisième Commission. Nous vous demandons de voter contre cette motion.
Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/59/503/Add.4)
La Troisième Commission n’a pris aucune décision concernant ce point subsidiaire.
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/59/503/Add.5)
L’Assemblée a pris note du rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme.
Pouvoirs des représentants à la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale: rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (A/59/602)
L’Assemblée a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.
Explication de position
Le représentant de la République islamique d’Iran a exprimé les réserves de sa délégation concernant les parties du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs dont le langage revient à reconnaître Israël.
Rapport du Conseil économique et social
Aux termes de la résolution sur la stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés (A/59/L.47), adoptée sans vote telle que révisée oralement par la Belgique, l’Assemblée décide que lorsque le Comité des politiques de développement déterminera qu’un pays répond pour la première fois aux critères lui permettant d’être retiré de cette liste, il soumettra ses conclusions au Conseil économique et social. Le Secrétaire général de l’ONU invitera alors celui de la CNUCED à établir un profil de vulnérabilité du pays en question qui devra être pris en compte par le Comité des politiques de développement lors de son examen triennal suivant. La recommandation du Comité fera ensuite l’objet d’une décision du Conseil qui sera communiquée à l’Assemblée générale. Le retrait prendra effet trois ans après que l’Assemblée générale aura décidé de prendre note de la recommandation du Comité et pendant ce temps, le pays fera toujours partie du groupe des pays les moins avancés et conservera les avantages associés à l’appartenance à ce groupe.
L’Assemblée invite le pays concerné à élaborer, au cours de la période de trois ans, une stratégie de transition. Elle demande instamment à tous les partenaires de développement de soutenir la mise en œuvre de la stratégie et d’éviter toute réduction brutale de l’aide publique au développement ou de l’assistance technique. Ces partenaires et leurs homologues commerciaux sont invités à envisager d’accorder au pays concerné les préférences commerciales qui lui étaient consenties en tant que pays moins avancé ou de les limiter de manière progressive afin d’éviter toute réduction brutale. L’Assemblée invite aussi l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à envisager d’accorder au pays concerné le traitement spécial et différencié et les dérogations dont il bénéficiait sur une période adaptée à la situation en matière de développement.
Aux termes de la résolution sur le « Rapport du Comité des politiques de développement » (A/59/L.48), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant la résolution 2004/67 du Conseil économique et social, prend note de la recommandation du Comité des politiques de développement à retirer le Cap-Vert et les Maldives de la catégorie des pays les moins avancés.
Explications de position
Le représentant des Maldives, s’exprimant sur le projet de résolution (A/59/L.48) relatif au rapport du Comité des politiques de développement, a estimé que ce texte constitue un jalon dans le développement de son pays et témoigne de la stabilité politique, des efforts de transparence et des efforts inlassables de son gouvernement. Avec peu de ressources naturelles et une base économique fragile, le peuple des Maldives a travaillé dur pour atteindre le résultat actuel, le but étant d’atteindre d’ici à 2020 le seuil des pays à revenus intermédiaires. Cependant, l’objectif de sortir de la liste des pays les moins avancés exige l’aide de nos partenaires au développement. Cet objectif passe aussi par une plus grande implication de nos partenaires pour que cette stratégie de transition aisée soit efficace.
La représentante du Cap-Vert a constaté que grâce à un esprit de compromis, les critères qui président à la sortie de la liste des PMA sont reconnus de tous. Ces critères doivent tenir compte des vulnérabilités structurelles des États. Les petits États insulaires en développement sont les plus vulnérables et sont les moins préparés à sortir de la liste des PMA, compte tenu de leur manque d’économie d’échelle. Bien que le Cap-Vert ait accompli des progrès importants depuis son accession à l’indépendance, il y a 30 ans, il est encore confronté à de grandes difficultés pour réaliser le développement durable. La mise en œuvre de la stratégie aisée de sortie des PMA ne doit pas infliger un revers à notre développement, a-t-il souligné. C’est pourquoi, le Gouvernement a introduit des réformes et a intensifié ses liens avec ses partenaires au développement.
Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies, y compris l’assistance économique spéciale
Aux termes de la résolution relative à la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies (A/59/L.51), adoptée sans vote,l’Assemblée générale, demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour faire effectivement appliquer dans leur intégralité les principes et normes pertinents du droit international, y compris le droit international humanitaire, ainsi que les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés qui concernent la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies. Elle les prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et de son personnel associé et pour respecter et faire respecter l’inviolabilité des locaux des Nations Unies. Elle engage tous les gouvernements et toutes les parties impliquées dans des situations d’urgence humanitaire complexes, en particulier des conflits armés ou des situations d’après conflit, dans des pays où opère du personnel humanitaire, à coopérer pleinement avec les organismes des Nations Unies et les autres organismes à vocation humanitaire et à faire en sorte que le personnel humanitaire puisse se rendre en toute sécurité et sans restriction auprès des populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les personnes déplacées. Elle invite tous les États à envisager à devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Rappelant que les attaques délibérées contre le personnel participant à une opération d’aide humanitaire ou de maintien de la paix sont considérées comme des crimes de guerre dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,l’Assemblée générale engage vivement tous les États à prendre des mesures plus énergiques pour veiller à ce que de tels actes, commis sur leur territoire, fassent l’objet d’une enquête approfondie et de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice, conformément au droit international et à leur législation nationale, et note qu’il faut que les États mettent fin à l’impunité pour de tels actes. Elle demande à toutes les autres parties à des conflits armés de s’abstenir d’enlever des membres du personnel humanitaire ou des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ou de les détenir en violation des conventions pertinentes, et de libérer rapidement, sans leur causer de tort, tous ceux qui auraient été enlevés ou détenus. Elle recommande donc au Secrétaire général de continuer à demander que les principales dispositions de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé soient incorporées dans les accords sur le statut des forces et des missions et les accords de siège qui seront négociés à l’avenir entre l’ONU et les États concernés.
Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de s’assurer que le personnel humanitaire ainsi que le personnel des Nations Unies et le personnel associé restent sensibles aux coutumes et traditions utiles à connaître du pays où ils se trouvent et communiquent clairement leur intention et leurs objectifs à la population locale. Elle insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les fonctionnaires des Nations Unies reçoivent une formation adéquate en matière de sécurité. Elle demande au Secrétaire général de promouvoir, notamment par le Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité, une coopération et une collaboration accrues entre les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, et de renforcer la coordination et la coopération entre le système de gestion de la sécurité des Nations Unies et les organisations non gouvernementales.
Les amendements présentés par les États-Unis au projet de résolution (A/59/L.51) ont été rejetés par 89 contre, 27 abstentions et une voix pour (États-Unis). Ces amendements visaient à remplacer le texte du quatorzième alinéa du préambule par « Rappelant que les attaques délibérées contre le personnel participant à une opération d’aide humanitaire ou de maintien de la paix entreprise conformément à la Charte constituent des violations graves du droit international; ainsi que le texte du paragraphe 7 du dispositif par ce qui suit: « Prie tous les États de tenir ces personnes responsables de violations des droits de l’homme, ainsi que de crimes contre l’humanité, dont elles doivent rendre compte devant les instances judiciaires appropriées ».
Explication de position
La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation avait proposé le remplacement de ces deux paragraphes pour renforcer les dispositions du projet de résolution (A/59/L.51) et le rendre acceptable pour tous. Elle a estimé que cette importante résolution aurait dû bénéficier de l’appui de tous les États Membres.
S’exprimant après l’adoption de la résolution (A/59/L.51), la représentante des États-Unis a appuyé fermement les principes fondamentaux contenus dans le texte, en particulier la protection du personnel humanitaire et du personnel de maintien de la paix qui sont exposés à des situations dangereuses. Les États-Unis, préoccupés par la sécurité des ces personnels dans le monde, ont décidé de se rallier au consensus sur cette résolution.
Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies
Aux termes de la résolution sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement (A/59/L.26/Rev.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États, à l’Organisation des Nations Unies et autres acteurs concernés d’aider à combler les lacunes dans les connaissances en matière de gestion des catastrophes et de réduction de risques en déterminant comment améliorer les systèmes et réseaux de collecte et d’analyse des informations, la vulnérabilité et les risques, et de faciliter la prise de décisions judicieuses. Elle engage vivement les États Membres à intensifier les efforts pour trouver des moyens pratiques permettant de mobiliser des ressources et de renforcer l’appui en faveur des capacités nationales de gestion des catastrophes dans des pays particulièrement exposés.
L’Assemblée note avec intérêt les initiatives lancées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et le Programme des Nations Unies pour le développement en vue de créer des postes régionaux de conseillers pour la réaction aux catastrophes et pour l’atténuation de leurs conséquences, chargés d’aider les pays en développement à se doter des capacités voulues, se préparer aux catastrophes, en atténuer les efforts et y faire face de manière coordonnée et complémentaire. Elle prie de nouveau le Secrétaire général de mettre la dernière main au Registre des techniques de pointe au service de l’action menée face aux catastrophes, nouvel élément du Fichier central des capacités de gestion des catastrophes, puis de l’actualiser périodiquement.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’examiner de quelle manière il sera possible d’améliorer encore l’évaluation des besoins et des réactions, et d’élargir l’accès aux données concernant le financement des activités et, au vu de cet examen, d’envisager des recommandations pratiques, en tenant compte du fait qu’il convient de remédier aux déséquilibres géographiques et sectoriels et aux insuffisances qui auraient pu être constatées et d’utiliser plus efficacement les organismes nationaux d’intervention d’urgence.
Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine
Aux termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine » (A/59/L.54), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne la nécessité de resserrer la coopération et la coordination entre l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies et demande instamment au système des Nations Unies de continuer à apporter sans relâche son appui à l’Union africaine, conformément à l’Accord de coopération entre les deux organisations et à d’autres mémorandums d’accord. Elle demande au Secrétaire général d’associer étroitement l’Union africaine et ses organes à l’exécution des engagements figurant dans la Déclaration du Millénaire, en particulier ceux qui visent à répondre aux besoins spéciaux de l’Afrique.
L’Assemblée générale souligne la nécessité pressante pour l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine d’établir une étroite coopération et des programmes concrets pour faire face aux problèmes que soulève la prolifération des armes légères et des mines antipersonnel, dans le cadre des déclarations et résolutions pertinentes adoptées par les deux organisations. Par ailleurs, elle demande aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer d’appuyer le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et son Mécanisme d’évaluation intra-africaine, en tant qu’initiatives et programmes de l’Union africaine contrôlés et dirigés par les pays africains. Elle leur demande également de resserrer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme à l’échelle mondiale en appliquant les traités et protocoles régionaux et internationaux pertinents et, en particulier, le Plan d’action africain adopté à Alger le 14 septembre 2002, et de renforcer leur assistance en vue d’assurer le fonctionnement du Centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme, inauguré à Alger en octobre 2004. Elle leur demande en outre de redoubler d’efforts, en collaboration avec l’Union africaine, pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, en particulier dans les zones de conflit.
L’Assemblée encourage les organismes des Nations Unies à appuyer efficacement les efforts déployés par l’Union africaine pour pousser la communauté internationale à appliquer comme il se doit le Programme de Doha pour le développement, notamment en engageant des négociations visant à accroître substantiellement l’accès aux marchés de manière à favoriser la croissance durable en Afrique. Elle encourage aussi l’ONU à prendre des mesures particulières pour faire face aux difficultés que soulève l’élimination de la pauvreté grâce à l’annulation de la dette, au renforcement de l’aide publique au développement, à l’accroissement des courants des investissements étrangers directs, et aux transferts de technologies. Par ailleurs, l’Assemblée engage les organismes des Nations Unies à apporter un soutien accru à l’Afrique dans l’application de la déclaration issue de la réunion extraordinaire au sommet de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses connexes, et de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, afin d’arrêter la propagation de ces maladies, notamment grâce à une mise en valeur judicieuse des ressources humaines.
Soulignant qu’il faut d’urgence remédier à la détresse des réfugiés et des déplacés en Afrique, elle exhorte les organismes des Nations Unies à appliquer sans tarder la résolution 58/149 du 22 décembre 2003 sur l’aide les concernant et à appuyer effectivement les pays africains dans leurs efforts visant à intégrer les problèmes des réfugiés dans les plans nationaux et régionaux de développement. Elle exhorte également le Secrétaire général à encourager les organismes des Nations Unies à veiller à ce que les Africains, hommes et femmes, soient représentés de façon effective et équitable aux postes de responsabilité et de décision, aussi bien à leurs sièges que dans leurs bureaux extérieurs régionaux. Consciente qu’il importe d’instaurer et de préserver une culture de paix, de tolérance et de relations harmonieuses, elle demande aux organismes des Nations Unies de coopérer avec l’Union africaine et ses États membres en vue de l’application de politiques judicieuses visant à favoriser la culture de la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, et à renforcer les institutions démocratiques propres à accroître la participation des populations du continent dans ces domaines. À cet égard, elle exhorte les organismes des Nations Unies et invite les institutions de Bretton Woods à appuyer la mise en place des structures institutionnelles de l’Union africaine.
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