LE PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SOULIGNE DEVANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE NIVEAU D’ACTIVITÉ SANS PRÉCÉDENT DE LA COUR

Assemblée générale

49^e séance plénière – matin

LE PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SOULIGNE DEVANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE NIVEAU D’ACTIVITÉ SANS PRÉCÉDENT DE LA COUR

L’Assemblée générale a rendu hommage au

Cheikh Zayed bin Sultan al-Nahyan, Président des Émirats arabes unis

Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Shi Jiuyong, a présenté ce matin devant l’Assemblée générale le rapport annuel de la Cour* qui porte sur la période comprise entre le 1^er août 2003 et le 31 juillet 2004, soulignant le niveau d’activité sans précédent de cette juridiction, la seule de caractère universel à compétence générale.

Les États Membres ont également observé une minute de silence à la mémoire du Président des Émirats arabes unis, le Cheikh Zayed bin Sultan al-Nahyan, décédé mardi.  Plusieurs représentants lui ont ensuite rendu hommage, présentant leurs condoléances au peuple et au Gouvernement des Émirats arabes unis, ainsi qu’à la famille du chef de l’État défunt.  Sa vie fut marquée par la générosité et la sagesse, a souligné le représentant des Émirats arabes unis, indiquant qu’il resterait un exemple pour la communauté internationale et la région.

En présentant le rapport annuel de la CIJ, M. Shi a affirmé que la Cour avait tenu depuis octobre 2003 cinq séries d’audiences portant sur 12 affaires, rendu trois arrêts définitifs et donné un avis consultatif.  « Un tel niveau d’activité est sans précédent dans l’histoire de la Cour », a-t-il déclaré, précisant que les affaires contentieuses traitées par cette juridiction internationale provenaient de toutes les parties du monde: 11 d’entre elles opposent des États européens, quatre des États africains, deux des États latino-américains et une des États asiatiques, tandis que deux affaires ont un caractère intercontinental.

Selon M. Shi, la Cour a « démontré sa capacité à faire face à une charge de travail variée et exigeante » et « a montré clairement qu’elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États et répondre aux demandes d’avis consultatif émanant de l’Assemblée générale ».  La CIJ compte « sur le soutien et les conseils des autres organes principaux de l’Organisation », a-t-il ajouté, ceux-ci agissant « sur un strict pied d’égalité » et « chacun devant respecter dûment l’autorité des autres ».

L’Assemblée générale était également saisie d’un rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice**.  Parmi les représentants qui se sont exprimés après la présentation du rapport de la CIJ, celui de l’Espagne a observé que l’augmentation du nombre de cas traités annuellement par la Cour reflétait l’acceptation croissante de la primauté du droit dans le monde.  Son homologue du Nigéria a plaidé pour un financement adéquat de la Cour et un meilleur équipement en technologies modernes.  Le représentant de la République arabe syrienne s’est quant à lui félicité de l’avis consultatif rendu le 9 juillet dernier sur les conséquences juridiques de l’édification par Israël d’un mur dans le Territoire palestinien occupé.  Les peuples du monde attendent avec impatience la mise ne œuvre de cet avis consultatif, a-t-il déclaré, précisant que cet avis n’avait de valeur que s’il était mis en œuvre.

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée générale, M. Jean Ping, a annoncé que l’Assemblée générale reprendrait, le lundi 8 novembre dans la matinée, l’examen de la question de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et autres, en vue de se prononcer sur les projets de résolutions A/59/L.5/Rev.2, L.11, L.14 et L.19, portant respectivement sur l’Union interparlementaire, le Forum des îles du Pacifique, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Organisation internationale de la francophonie.  Le jeudi 18 novembre, dans l’après-midi, l’Assemblée générale examinera, entre autres questions, celle de la zone de paix andine, a ajouté M. Ping.

Dans le cadre de l’hommage rendu au Cheikh Zayed bin Sultan al-Nahyan, les représentants de la Gambie, au nom des États africains, de l’Indonésie, au nom des États asiatiques, du Bélarus, au nom des États d’Europe orientale, du Nicaragua, au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes, de la Nouvelle-Zélande, au nom des États d’Europe occidentale et autres États, des États-Unis, en tant que représentant du pays hôte, ont pris la parole.  Dans le cadre du débat sur la CIJ, les représentants du Pérou, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, du Guatemala, de la Fédération de Russie et de l’Ouganda ont également pris la parole.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée ultérieurement dans le Journal des Nations Unies.

* Rapport publié sous la cote A/59/4

** Rapport publié sous la cote A/59/372

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport A/59/4

Organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice (CIJ) est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale.  Présidée depuis le 6 février 2003 par M. Shi Jiuyong (Chine), elle est composée de 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Elle est amenée à trancher les différends que les États lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté.  Elle peut également être consultée sur toute question juridique par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité et par tous autres organes des Nations Unies ou institutions spécialisées y ayant été autorisés par l’Assemblée générale.

Au 31 juillet 2004, la Cour était saisie de 20 affaires contentieuses, provenant de toutes les parties du monde: quatre opposent des États africains, une des États asiatiques, 11 des États européens et deux des États latino-américains, tandis que deux ont un caractère intercontinental.  Ces affaires concernent par exemple des différends frontaliers entre États voisins (Nicaragua et Honduras, Nicaragua et Colombie, Bénin et Niger, Malaisie et Singapour), ou des plaintes d’États sur le traitement à l’étranger de leurs ressortissants (Guinée et République démocratique du Congo, Liechtenstein et Allemagne, République démocratique du Congo et France).  Elles peuvent aussi être liées à des événements ayant retenu par ailleurs l’attention de l’Assemblée ou du Conseil de sécurité (Bosnie-Herzégovine et Croatie contre Serbie-et-Monténégro, Serbie-et-Monténégro contre huit États membres de l’OTAN à propos du Kosovo, République démocratique du Congo contre Rwanda et Ouganda).

La CIJ a rendu publiques plusieurs décisions au cours de la période couverte par le rapport.  Elle a rendu son arrêt le 6 novembre 2003 en l’affaire des Plateformes pétrolières (République islamique d’Iran contre États-Unis d’Amérique), en concluant que le recours à la force des États-Unis, lors de la destruction, en 1987 et 1988 de trois plateformes pétrolières iraniennes, ne répondait pas à une situation de légitime défense.  Elle a également rejeté la demande de réparation de l’Iran.  Elle a par ailleurs déclaré irrecevable, le 18 décembre 2003, la demande en révision de l’arrêt de 1992 sur le différend frontalier entre El Salvador et le Honduras, déposée par El Salvador.  La Cour a par ailleurs estimé, dans son arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre États-Unis d’Amérique), que les États-Unis avaient violé leur obligation d’information consulaire concernant la condamnation à mort de ressortissants mexicains.  Elle a demandé le réexamen et la révision du verdict et de la peine en guise de réparation.  La Cour a enfin été saisie par l’Assemblée d’une demande d’avis consultatif sur la question des conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, qu’elle a jugé, le 9 juillet 2001, contraire au droit international.  Elle dit qu’Israël était tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur, de démanteler immédiatement l’ouvrage et de réparer tous les dommages causés.

Le rapport insiste par ailleurs sur la nécessité d’organiser la procédure dans les affaires en instance, de plus en plus nombreuses en raison d’un calendrier judiciaire particulièrement chargé.  Il fait état d’un renforcement des ressources humaines de la Cour et souligne que les dépenses extraordinaires et imprévues auxquelles a donné lieu l’avis consultatif sur la question des conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé nécessiteront des crédits supplémentaires.  La Cour se félicite, en conclusion, de la confiance accrue que lui témoignent les États membres pour la solution de leurs différends.

Rapport du Secrétaire général A/59/372

Le rapport sur leFonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice, est présenté conformément au paragraphe 15 des Statut, règlement et principes du Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice (CIJ), publiés lors de la création du Fonds.  Ce Fonds d’affectation spéciale, qui a été créé en 1989, fournit une assistance aux Etats pour les dépenses encourues à l’occasion du renvoi d’un différend à la Cour en vertu d’un compromis, ou de l’exécution d’un arrêt pris par la Cour en vertu de ce compromis, explique le rapport, qui indique que tout État partie au Statut de la Cour et tout État non membre de l’ONU qui satisfait aux conditions prescrites par la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité peuvent demander une aide financière au Fonds.

Rappelant que la CIJ constituait l’organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général remarque cependant dans le rapport que les ressources du Fonds n’ont cessé de baisser depuis sa création, le nombre de contributions restant faible.  Il engage donc vivement tous les États et les autres entités intéressées (organisations intergouvernementales, institutions nationales, organisations non gouvernementales, particuliers et personnes morales) à envisager sérieusement de verser au Fonds des contributions non seulement substantielles, mais aussi régulières.

Hommage au Président Cheikh Zayed bin Sultan al-Nahyan des Émirats arabes unis

M. CRISPIN GREY-JOHNSON (Gambie), qui a pris la parole au nom du Groupe des États d’Afrique, a exprimé ses condoléances au Gouvernement et au peuple des Émirats arabes unis, qui ont perdu leur Président Zayed bin Sultan al-Nahyan.  On s’en souviendra comme un homme qui a transformé un groupe de petites îles sous-développées du golfe Persique en une nation moderne et hautement développée, a expliqué M. Grey-Johnson, ajoutant que le Cheikh Zayed avait utilisé la richesse pétrolière de son pays pour instruire et enrichir son peuple et transformer ainsi les Émirats arabes unis en un centre international commercial et financier.  L’exemple de sa vie pourrait s’avérer utile lorsque la communauté internationale se penche sur des questions de gouvernance, de coopération internationale et de développement, a-t-il conclu.

M. REZLAN ISHAR JENIE (Indonésie), qui s’exprimait au nom des États d’Asie, a rendu hommage au Cheikh Zayed bin Sultan al-Nahyan, Président des Émirats arabes unis, qui est décédé le 2 novembre.  Grâce à l’utilisation sage et judicieuse des ressources pétrolières généreuses de son pays, il a transformé les Émirats arabes unis en un pays florissant, et contribué à l’amélioration de la condition de son peuple.  Le représentant a loué la sagesse du disparu, expliquant qu’il respectait la diversité et n’avait jamais imposé le changement à personne.  Il a présenté ses condoléances à la famille, au Gouvernement et au peuple des Émirats arabes unis.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus), qui s’exprimait au nom des États d’Europe orientale, a rendu hommage à la sagesse et à l’énergie du Cheikh Zayed, qui a su, a-t-il dit, faire de son pays l’un des plus riches et des plus prospères de la région, et un centre bancaire important.  Il a également souligné sa contribution à la paix.

M. EDUARDO SEVILLA SOMOZA (Nicaragua), qui s’exprimait au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a salué le dévouement et les convictions inébranlables du Cheikh Zayed.  Des infrastructures de base, jusqu’au développement de l’industrie pétrolière, il a transformé le désert en oasis, a-t-il ajouté, estimant que Cheikh Zayed avait su réaliser ses rêves, pour le bien-être de son peuple.

M. TIM MCIVOR (Nouvelle-Zélande), au nom des États d’Europe occidentale et autres États, a déclaré que le Cheikh Zayed bin Sultan al-Nahyan avait été un dirigeant fort et visionnaire pour son peuple et une force unificatrice pour la région.  Sous sa direction, le pays a pu prospérer, a dit M. McIvor qui a présenté, au nom de son groupe, ses condoléances les plus sincères au Gouvernement et au peuple des Émirats arabes unis, ainsi qu’à la famille et aux proches du sultan.

M. SICHAN SIV (États-Unis), représentant du pays hôte, a exprimé ses condoléances les plus sincères au peuple et au Gouvernement des Émirats arabes unis.  La vision du Cheikh Zayed bin Sultan al-Nahyan a transformé le pays en une nation moderne, a-t-il souligné.  Il a salué un homme qui a servi son pays.  Son rôle dans l’Organisation nous manquera beaucoup, a-t-il affirmé.

M. ABDULAZIZ NASSER AL-SHAMSI (Émirats arabes unis) a remercié l’Assemblée générale d’avoir tenu cette réunion spéciale consacrée à l’éloge de feu le Président Zayed bin Sultan al-Nahyan.  Sa vie fut marquée par la générosité et la sagesse, a-t-il expliqué, indiquant qu’il resterait un exemple pour la communauté internationale et la région.  Cheikh Zayed a toujours veillé à respecter les principes de la religion islamique, a estimé le représentant, et a permis de propager les acquis de la tolérance et de la justice.  Le représentant a également salué la sagacité diplomatique du Cheikh Zayed, soulignant que sa stature dépassait les frontières.

Déclarations

M. LE JUGE SHI JIUYONG, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), présentant à l’Assemblée générale le rapport annuel de la Cour (A/59/4) qui porte sur la période comprise entre le 1^er août 2003 et le 31 juillet 2004, a rappelé que 191 États étaient parties au Statut de la Cour, et 65 d’entre eux avaient accepté sa juridiction obligatoire conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut.  Depuis octobre 2003, où il était intervenu pour la dernière fois, la Cour a tenu cinq séries d’audiences portant sur 12 affaires, a-t-il souligné, ajoutant que la Cour avait rendu trois arrêts définitifs et donné un avis consultatif.  Un tel niveau d’activité est sans précédent dans l’histoire de la Cour et, grâce à ces efforts, le nombre d’affaires inscrites au rôle a pu être ramené de 25 il y a un an, à 20 à la fin de la période considérée, a-t-il dit.  Avant de détailler certaines d’entre elles, il a précisé que les affaires contentieuses traitées par la Cour proviennent de toutes les parties du monde: 11 d’entre elles opposent des États européens, quatre des États africains, deux des États latino-américains et une des États asiatiques, tandis que deux affaires ont un caractère intercontinental.  Le Président est également longuement revenu sur l’avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques de l’édification par Israël d’un mur en Territoire palestinien occupé.

Selon M. Shi, il est encourageant de constater que les États ont fait un usage croissant des services de la Cour ces dernières années.  Afin de satisfaire cette demande grandissante et de s’acquitter de ses responsabilités judiciaires, a-t-il poursuivi, la Cour a adopté de nouvelles mesures au cours de la période considérée pour améliorer son efficacité judiciaire.  Le Président de la CIJ a indiqué que, depuis la présentation de son dernier rapport, la Cour avait entrepris un examen approfondi de ses méthodes de travail qui l’ont amenée à prendre des mesures pour améliorer son fonctionnement interne et pour encourager les parties à mieux respecter les décisions qui avaient déjà été prises en vue d’accélérer la procédure dans les affaires contentieuses.  M. Shi a souligné qu’au cours de la période considérée, la Cour a continué à améliorer son utilisation des technologies modernes en poursuivant les efforts dont il avait déjà tenu informée l’Assemblée générale en octobre 2003.  Toutefois, afin de pouvoir progresser encore dans cette voie et répondre aux vœux de l’Assemblée générale à ce sujet, il lui serait indispensable de disposer du concours d’un spécialiste hautement qualifié au service de l’informatique.  C’est pourquoi la Cour réitèrera la demande qu’elle avait formulée l’an dernier en vue d’obtenir la création d’un poste qui permettrait de recruter, dans ce service, un fonctionnaire de la catégorie des administrateurs possédant une longue expérience et des qualifications appropriées.

M. Shi a considéré que depuis sa création en 1946, la CIJ avait contribué à promouvoir et à développer un système juridique international unifié, tant par les décisions qu’elle a rendues dans des différends de nature contentieuse entre États que par l’exercice de sa fonction consultative.  Selon lui, la Cour a démontré, pendant la période considérée, sa capacité à faire face à une charge de travail variée et exigeante.  Elle a montré clairement qu’elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États et répondre aux demandes d’avis consultatif émanant de l’Assemblée générale, a-t-il ajouté.  Dans l’exercice de son rôle d’organe judiciaire principal de l’ONU, la Cour ne perd jamais de vue les buts et les principes de l’Organisation et est particulièrement consciente de son devoir de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans toutes les régions du monde, a-t-il observé.  Pour atteindre ces objectifs et exercer ses fonctions, a-t-il estimé, la Cour compte sur le soutien et les conseils des autres organes principaux de l’Organisation, en reconnaissant que ces organes agissent sur un strict pied d’égalité, chacun devant respecter dûment l’autorité des autres.

M. MARCO BALAREZO (Pérou) a regretté que 65 États seulement aient accepté à ce jour la juridiction obligatoire de la CIJ.  Il a appelé les États Membres à le faire sans condition, à soumettre leurs différends à la Cour et à respecter ses arrêts.  Constatant que certains États étaient découragés par le coût de la procédure et de l’exécution de la décision, il a salué les améliorations apportées au fonctionnement du Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour.  Estimant que le nombre croissant d’affaires traitées par la CIJ témoignait de la confiance croissante de la communauté internationale à l’égard de la Cour, il s’est félicité de la révision de ses méthodes de travail destinée à accélérer les procédures.  Il a également apprécié la plus large diffusion des travaux de la Cour, notamment à travers son portail électronique.

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a remercié la Cour internationale de Justice (CIJ) pour le travail effectué lors de l’année écoulée, et a affirmé que son pays continuerait à contribuer à ce travail.  Soulignant l’importance du droit international dans les efforts de maintien de l’ordre de la communauté internationale, il a estimé que ce droit avait continué d’évoluer avec le temps, d’où la grande importance de la CIJ, principal organe judiciaire des Nations Unies.  Saluant le travail de la Cour, qui a pu prendre des décisions sur base d’un examen approfondi des questions légales pertinentes, M. Kitaoka a également remarqué que des décisions notables avaient été prises à l’égard de questions controversées du droit international.  Il a estimé qu’il fallait statuer davantage sur le rôle de la Cour, afin de voir si cette dernière devait rester dans le domaine du droit international, en appliquant uniquement la jurisprudence existante.  Remarquant que la communauté internationale se développait rapidement et avait donc besoin d’un système légal en mesure de faire face à de nouvelles situations, le représentant a souligné l’importance de la CIJ en tant qu’organe de préservation du droit et de la sagesse dans le monde.

M. RASTAM MOHD ISA (Malaisie) a déclaré que la CIJ était accessible à tous les États pour le règlement pacifique des différends, l’utilisation croissante de la Cour constituant une preuve du niveau de confiance qu’on lui accordait.  Selon le représentant, la CIJ est l’organe le plus approprié pour le règlement pacifique et final des différends quand tous les efforts diplomatiques ont été épuisés.  La Malaisie respectera toujours les décisions de la Cour la concernant, ainsi que les dispositions du droit international.  Le représentant a jugé nécessaire d’accorder à la Cour des fonds supplémentaires pour son budget 2004-2005.  Il a par ailleurs qualifié l’avis consultatif rendu par la CIJ sur les conséquences juridiques de l’édification par un Israël d’un mur dans les territoires palestiniens occupés, de jalon important dans le processus à long terme pour mettre fins aux souffrances du peuple palestinien dans ces territoires.  Il s’est dit déçu qu’Israël n’ait fait que peu de cas de cet avis.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a rappelé que le Moyen-Orient avait été le théâtre des premiers pas de la justice, avec le code d’Hammourabi.  Il a cependant estimé que la région était aujourd’hui victime d’un déni de justice, du fait de conflits ouverts qui menacent la paix et la sécurité.  La CIJ, a-t-il dit, est habilitée à se pencher sur ces différends, comme en témoigne le nombre croissant d’États qui la saisissent.  Il a insisté à cet égard sur la nécessité de garantir un financement adéquat à la Cour, afin qu’elle puisse s’acquitter de ces tâches de manière satisfaisante.  Il s’est félicité de l’avis consultatif rendu le 9 juillet dernier, adopté selon lui à la « quasi-unanimité », sur la construction d’un mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé.  Il a rappelé que la Cour avait appelé les Etats membres à ne pas reconnaître la situation juridique illicite découlant de la construction du mur.  Les peuples du monde attendent avec impatience la mise ne œuvre de cet avis consultatif, a-t-il déclaré.  Il a estimé en conclusion que cet avis n’avait de valeur que s’il était mis en œuvre.

M. JUAN MANUEL GOMEZ ROBLEDO (Mexique) a rendu hommage au travail effectué par la Cour internationale de Justice (CIJ) et s’est félicité du nombre croissant d’affaires qui lui étaient soumises.  Remarquant que la fin de la guerre froide avait encouragé les États à régler leurs différends de manière pacifique au moyen de la CIJ, il a affirmé que la Cour était consciente des nécessités que lui imposaient son succès, et il a salué le processus de réforme visant à accroître sa flexibilité.

M. Robledo a expliqué que cette appréciation était le résultat direct de l’expérience qu’avait eu le Mexique avec la CIJ, par le biais du dossier « Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre États-Unis d’Amérique)».  Il a expliqué que le traitement de ce dossier n’avait été possible que grâce à la confiance de son pays envers le sérieux et l’impartialité de l’institution, ajoutant que le Mexique n’avait pas été déçu.  Soulignant l’important travail de réforme qui caractérisait actuellement l’Organisation des Nations Unies, il a estimé que la CIJ devait également être réformée, et a indiqué que son pays était prêt à participer à cet effort.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDÉS (Guatemala) a déclaré que l’examen du rapport de la CIJ était  une occasion pour les États d’exprimer des idées sur la Cour d’une manière générale, ainsi que sur ses travaux.  Ce document, a dit le représentant, est utile et intéressant non pas forcément en raison de l’importance des questions traitées mais aussi des précisions qui y sont contenues.  Il a estimé que les activités de la CIJ étaient vastes, et bien plus vastes que les obligations qui découlent du statut de la Cour.

M. AYUA (Nigéria) a souligné l’engagement de son pays en faveur de la CIJ.  Le Nigéria, a-t-il dit, est l’un des 65 États qui ont déposé auprès du Secrétaire général une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour.  Il a indiqué qu’à ce titre, le Nigéria avait accepté l’arrêt rendu en octobre 2002 sur le différend frontalier avec le Cameroun, mis en œuvre sous les auspices de la Commission mixte Nigéria/Cameroun.  Il s’est félicité de l’accroissement du nombre de juges ad hoc désignés par les États membres, pour faire face à l’augmentation du nombre d’affaires traitées.  Il a salué également l’amélioration du fonctionnement interne de la Cour, qui doit permettre de rendre plus de décisions chaque année, en raccourcissant le délai entre la fin des présentations écrites et le début des présentations orales.  Il a plaidé pour un financement adéquat de la Cour et pour un meilleur équipement en technologies modernes.  Il a souhaité à cet égard qu’une réponse positive soit apportée à la modeste demande d’extension du service informatique.  Il a souligné la nécessité de prendre en compte les incidences financières de la procédure ayant conduit à l’avis consultatif sur la construction par Israël d’un mur dans le territoire palestinien occupé.  Il s’est enfin félicité des contributions de la Finlande, de la Norvège et du Mexique au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour.

M. JUAN ANTONIO YANEZ-BARNUEVO (Espagne) a rappelé l’importance de la primauté du droit, estimant que la Cour internationale de Justice (CIJ)  était l’organe clef des Nations Unies dans ce domaine.  Soulignant l’augmentation du nombre de cas que traitait actuellement la CIJ, il a estimé que cette tendance reflétait l’acceptation croissante de la primauté du droit dans le monde.  Le représentant a également salué le travail judiciaire important mené par la Cour lors de l’année écoulée, qui a débouché sur trois arrêts et un avis consultatif.  Tous ces faits montrent que la CIJ devient un organe extrêmement actif, a-t-il estimé, se félicitant de la révision actuelle de ses mesures de travail afin d’en augmenter la productivité.  Evoquant l’avis consultatif pris par la Cour sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, il a expliqué que la CIJ aidait à codifier le droit international et permettait de prendre des décisions importantes.  Affirmant par ailleurs que la Cour disposait de ressources limitées, il a estimé qu’il conviendrait de lui donner les moyens nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de son important travail de gardien du droit international.

M. DMITRY LOBACH (Fédération de Russie) a déclaré que son pays apportait depuis toujours son plein soutien à la CIJ, un organe international unique, a-t-il dit, qui joue un rôle clé dans un domaine parmi les plus importants des Nations Unies, celui du règlement pacifique des contentieux entres États.  L’avis consultatif rendu par la Cour ne devrait pas constituer un obstacle sur la recherche politique de solutions aux différends, a-t-il également estimé.  Selon lui, la Cour devrait améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail. 

M. FRANCIS K. BUTAGIRA (Ouganda) a attiré l’attention sur le nombre croissant d’affaires en instance devant la CIJ.  C’est un déni de justice que de retarder une décision de justice, a-t-il déclaré.  Saluant les quatre récentes décisions de la Cour, il a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre l’impératif de célérité et la prise en compte des actions intentées par des États membres pour retarder des procédures.  Il s’est félicité de la rationalisation du travail de la Cour, du meilleur usage des nouvelles technologies, de la simplification et du raccourcissement des délais de procédure.  Il s’est félicité enfin de l’excellent travail effectué par la Cour, en dépit, a-t-il ajouté, des nombreux obstacles que représentent la diversité, la complexité et le volume de la tâche, qui doit être menée à bien avec des ressources financières et humaines limitées.

*   ***   *