L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS FINANCERA LA PARTICIPATION DE CERTAINS MEMBRES A MEME DES RESSOURCES EXTRABUDGETAIRES

                                                            SEA/1785

                                                            6 août 2003

L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS FINANCERA LA PARTICIPATION DE CERTAINS MEMBRES A MEME DES RESSOURCES EXTRABUDGETAIRES

KINGSTON, 5 août -- Réuni à Kingston ce matin, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a accepté, sans mettre aux voix, la proposition qu’à titre exceptionnel, une somme allant jusqu’à 75 000 dollars soit prélevée des soldes extrabudgétaires afin d’alimenter pendant un an un fonds d’affectation spéciale volontaire pour la prise en charge des frais de déplacement des membres des deux organes techniques ressortissants de pays en développement. Cette somme sera consentie sous forme d’une avance en attendant qu’une résolution définitive soit prise par l’Assemblée l’an prochain.

La décision prise aujourd’hui par le Conseil avait été proposée par la Commission des finances. Le rapport présenté  par la Commission hier faisait état de moyens visant à assurer la participation des experts venant des pays en développement aux travaux de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances. Le fonds d’affectation volontaire établi à cette fin avait reçu un montant de 10 500 dollars seulement.

Le Conseil a terminé ce matin ses travaux  dans le cadre de la neuvième session de l’Autorité qui se poursuit aujourd’hui. L’Assemblée, lors de deux séances aujourd’hui, doit se pencher sur le rapport annuel du Secrétaire général sur les travaux entrepris par l’Autorité durant l’année en cours.

Outre son fonds général couvrant les dépenses imputées au budget régulier, qui est financé par les contributions des États membres, l’Autorité possède un fonds, portant intérêts, provenant des droits versés par des investisseurs dans les années 80. Selon la décision prise aujourd’hui, ce fonds fera l’objet de précisions par la Commission l’an prochain quant à son utilisation et à ses limites.

Un certain nombre de délégations ont exprimé leur satisfaction avec la solution de compromis à laquelle sont parvenus les membres de la Commission, compromis qualifié de «difficile» par son président, M. Hasjim Djalal (Indonésie), qui a présenté la proposition hier après-midi, 4 août. Tout en reconnaissant la nature provisoire de la solution, les membres ont exprimé le souhait que le Conseil puisse, lors de la prochaine session, arriver à une résolution définitive.

La décision approuvée aujourd’hui précise que l’autorisation  « sera ponctuelle  et non renouvelable », mais sans préjudice d’une imputation ultérieure au budget d’administration qui pourrait résulter d’une décision sur une source définitive de financement. Il a été demandé au Secrétaire général de faire savoir à la Commission des finances, lors de sa prochaine réunion, le total des avances consenties, en vue de l’ouverture éventuelle d’un crédit.

La Commission avait élaboré des dispositions spécifiques pour l’utilisation du fonds. Le gouvernement qui avait nommé un membre doit expliquer, au moins trois mois à l’avance d’une session d’un organe technique, pourquoi il n’est pas en mesure de prendre en charge les frais de participation. Le Secrétariat général doit répondre au mois deux mois avant le début de la session. La décision relative au paiement doit être guidée par des considérations quant à l’expertise du membre «tenant compte ses qualifications, de son assiduité et de ses contributions aux sessions».  Dans la mesure du possible, la priorité sera accordée aux membres provenant des pays classés parmi les moins avancés. En principe les frais de voyage (par avion) en classe économique seront pris en charge tandis qu’une indemnité journalière de subsistance (pour le logement et autres dépenses) ne sera assurée que dans des cas exceptionnels.

Le Conseil a achevé ses discussions du rapport de la Commissions des finances (ISBA/(/A/5-ISBA/9/C/5), les autres recommandations ayant été approuvées hier après-midi.

Prenant la parole ce matin pour appuyer la mesure financière prise, un certain nombre de délégations dont l’Egypte, l’Ouganda, le Sénégal et le Soudan, ont exprimé des réserves quant au paragraphe demandant aux gouvernements des membres des organes techniques d’expliquer leur incapacité de financer la participation de leurs ressortissants, et nécessitant que l’on tienne compte de l’expertise et des qualifications des membres. Caractérisant ce langage d’inapproprié et de gênant, les délégations ont demandé que cette question soit re-examinée l’année prochaine afin de trouver un libellé qui soit plus adapté aux normes des Nations Unies.

Comparant leur situation à celle des petits États insulaires, le Fidji et la Papouasie Nouvelle Guinée ont appuyé le paragraphe visant à donner la priorité, si possible, aux membres ressortissants des pays les moins développés.

La Trinité et Tobago, soulignant l’importance des travaux des deux organes techniques, a qualifié d’impensable l’état d’incertitude constante de ces organes quant à la participation de leurs membres. La délégation a demandé instamment que tout soit mis en œuvre afin de garantir la plus grande participation des membres.

Sur une autre question soulevée par la Commission des finances, l’Argentine a informé le Conseil qu’elle avait demandé une modification du taux de ses contributions à l’Autorité, suite à une réduction qui lui avait été accordée par les Nations Unies. La Commission avait jugé qu’il n’y avait pas lieu d’ajuster le barème de l’Autorité en l’absence d’une demande formulée par l’État en ce sens. (En décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations Unies a réduit le quote-part de l’Argentine pour 2003, de 1,149 pour cent à 0,969 pour cent.)

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