LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS SE PENCHE SUR LA REGLEMENTATION VISANT LES ENCROUTEMENTS COBALTIFERES ET LES SULFURES POLYMETALLIQUES

KINGSTON, 29 juillet -- Réunie aujourd’hui à Kingston, dans le cadre de la neuvième session annuelle de l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission juridique et technique a pris connaissance des rapports élaborés par les quatre groupes de travail qui se sont réunis au cours de la semaine dernière. Les groupes avaient pour mandat d’examiner des questions spécifiques relatives au règlement visant l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements de ferromanganèse cobaltifères.  La Commission, composée de 24 experts, a entrepris ses travaux hier, le 28 juillet.

Les rapports présentés portaient sur quatre éléments clés liés à la réglementation: la taille et la superficie des zones d’exploration et un système de restitution de ces zones à l’Autorité; les arrangements entre les contractants et l’Autorité; l’établissement d’un formulaire type pour l’élaboration des plans de travail devant être soumis par les contractants éventuels, et les impacts environnementaux.

Les deux organes principaux de l’Autorité, l’Assemblée et le Conseil, se réuniront demain, 30 juillet. La semaine prochaine, le Conseil se penchera sur le rapport de la Commission lors de la reprise des travaux sur le projet de règlement visant les sulfures et les encroûtements cobaltifères.  La présente session de l’Autorité prendra fin le 7 ou 8 août.

À l’issue des discussions aujourd’hui, portant sur les rapports présentés par les groupes de travail, le président de la Commission, M. Albert Hoffman (Afrique du Sud), a annoncé que les résultats ne pouvaient pas être présentés au Conseil sous forme de recommandations ou de textes officiels. Plusieurs membres ont qualifié les discussions de «travaux en cours d’exécution».  Les membres de la Commission doivent se réunir, à huis clos, jeudi 31 juillet afin de décider de la suite des travaux..

Les travaux officiels de la Commission sur l’élaboration de cette nouvelle réglementation se déroulent dans le cadre de séances ouvertes afin de permettre à tous les membres de l’Autorité de suivre de près les délibérations des experts. Les réunions, tenues à huis clos hier ainsi que d’autres prévues au cours de la session, porteront sur divers points à l’ordre du jour dont l’examen des rapports annuels soumis par les contractants, les comptes rendus des travaux techniques réalisés par l’Autorité ainsi que le rôle de l’Autorité dans la gestion de la biodiversité en haute mer.

Tel qu’il a été convenu l’an dernier, la Commission s’est réunie dans le cadre de séances officieuses la semaine précédant l’ouverture officielle de la session, afin d’examiner en profondeur des questions relatives à la réglementation.  Quatre responsables ont été  désignés pour animer les groupes de discussion: M. Baidy Diène (Sénégal) pour le groupe de discussion sur les arrangements entre les contractants et l’Autorité; M. Lindsay B. Parson (Royaume-Uni) pour le groupe de discussion sur la taille de la zone d’exploration et le système de restitution; M. Galo Carrera Hurtado (Mexique) pour le groupe de discussion sur les impacts environnementaux des activités d’exploration, et M. Albert Hoffman pour le groupe de discussion sur l’élaboration d’un formulaire type de plan de travail.  Les quatre responsables ont présenté leurs rapports aujourd’hui.

Taille des zones d’exploration

Le groupe de travail chargé de l’examen de la question de la taille et de la superficie des zones d’exploration a proposé que différents régimes soient établis pour les croûtes ferromanganèses riches en cobalt et pour les sulfures polymétalliques, étant donné les différences physiques de ces gisements.  Les propositions du groupe étaient fondées sur la suggestion que l’exploration, pour être rentable, devrait produire au moins 2 millions de tonnes de croûtes ou 1 million de tonnes de nodules par an.  Un système d’octroi géographique, selon lequel une zone serait divisée en blocs non forcément contigus, indique la répartition de ces gisements, tout en évitant le monopole par un seul contractant.  Ces contrats d’exploration seraient d’une durée de 20 ans.

En ce qui concerne les croûtes, qui se trouvent des fois sur les côtes des monts marins et ailleurs dans les surfaces plus vastes, il a été suggéré que chaque contractant reçoive une superficie initiale de 30 000 kilomètres carrés, dans laquelle il peut choisir un maximum de 40 blocs rectangulaires (en toute proportion de longueur et de largeur) de 150 kilomètres chacun. Les blocs non exploités, représentant la moitié de la zone initiale, seraient restitués à l’Autorité au cours d’une période de 15 ans.

Pour ce qui est des sulfures, qui se trouvent dans des centaines de petits sites, le groupe a suggéré que, pour chaque contractant, la zone d’exploration soit limitée à 8 000 kilomètres carrés et qu’il  puisse choisir un maximum de 20 blocs de 400 kilomètres carrés chacun.

Ces régimes sont analogues à ceux concernant l’octroi de zones pour l’exploration de nodules polymétalliques, à savoir, des zones initiales de 150 000, dont la moitié a déjà été restituée à l’Autorité.  Les sept contrats restants, presque tous signés en 2001 (un en 2002) s’étalent sur 15 ans.

Le groupe a également suggéré que soit établi un système d’octroi de permis permettant aux contractants de développer des blocs qu’ils choisiraient eux-mêmes, soit en versant à l’Autorité des droits chaque année ou en une seule fois.  Finalement, il a été proposé que l’Autorité établisse un système, avec l’aide technique de la Commission, pour permettre au Conseil de résoudre les différends ne pouvant pas être réglés par les parties elles-mêmes.

Les discussions au sein de la Commission ce matin ont porté principalement sur la durée des contrats d’exploration.  Pour certains membres, une période de 20 ans semblait trop longue tandis que d’autres voulaient que les experts dans le domaine de l’exploitation aient une plus grande participation.  D’autres encore étaient d’avis que des contrats de 20 ans en coentreprise avec des sociétés privées, pourraient amener les parties à prolonger l’exploitation d’un site pour des raisons stratégiques ou inciter les contractants de spéculer dans l’espoir de réaliser des bénéfices énormes.

Certains membres voulaient que les cycles de production pour les deux types de minéraux soient considérés séparément au moment de décider de la durée des contrats, étant donné les différences de valeur et de coûts économiques.  D’autres ont suggéré une durée plus courte, avec une garantie de prolongement sur la base de la performance et de la viabilité économique des sites d’exploration.

Arrangements entre les contractants et l’Autorité

Le groupe de travail qui s’est penché sur la question relative aux types d’arrangements entre les contractants et l’Autorité a proposé trois possibilités pour l’exploitation des sulfures et des encroûtements, qui tiennent compte du «système parallèle» énoncé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  Ce système a été établi afin d’éviter la constitution de monopoles et d’assurer que les investisseurs ainsi que la communauté internationale, représentée par l’Autorité, puissent tirer avantage de l’exploitation des ressources minérales que recèlent les grands fonds océaniques, fonds considérés comme «le patrimoine commun de l’humanité».

Selon une des variantes, déjà adoptée dans le cas des nodules polymétalliques, le contractant doit identifier deux zones de valeur commerciale égale; une de ces zones est réservée pour l’usage futur par l’Autorité ou des pays en développement.  Tout en reconnaissant l’intérêt que présentait cette possibilité, le groupe a souligné la difficulté liée à son application étant donnée la répartition de ces ressources.

Il a également été proposé un système de coentreprise entre l’Autorité et le contractant en vertu duquel l’Autorité, par le biais de son entreprise, ferait une mise de fonds allant jusqu’à 50%.  Le contractant s’occuperait de l’exploitation minière alors que l’entreprise participerait à l’investissement et aux risques.

La troisième proposition concernait un système de production partagée selon lequel le contractant fournirait la technologie, la main-d’œuvre et le matériel et le partage des bénéfices se ferait de façon paritaire.

Il appartiendrait au contractant de choisir l’arrangement qui lui convient et discuter avec l’Autorité les détails dudit arrangement.

Lors des discussions ce matin, il a été souligné l’importance de respecter l’esprit de la Convention et des préserver le principe d’égalité relativement à l’utilisation de ces  ressources considérées comme «le patrimoine commun de l’humanité».  Un des intervenants a rappelé à l’auditoire que le partage des ressources visait non seulement la répartition des zones en parties égales, mais aussi les le partage des bénéfices économiques, de la formation et de l’information.

Plusieurs membres étaient d’avis que le système parallèle, tel qu’il est appliqué aux nodules polymétalliques, ne convenait ni aux sulfures ni aux encroûtements.  Selon certains, le système de production partagée semblait être la seule option viable.  Pour d’autres, étant donné le mandat dévolu à  l’Autorité de promouvoir et de mettre en valeur les ressources océaniques, il faut préconiser une approche équilibrée afin d’attirer les investisseurs. D’autres ont souligné la nécessité d’adopter une approche pratique et utile: il ne fallait pas décourager les investisseurs.

M. Diène, responsable du groupe sur les arrangements entre les contractants et l’Autorité, a expliqué que son groupe avait tenu compte des facteurs d’encouragement pour les investisseurs potentiels.  Il a ajouté que les détails concernant les chiffres et les pourcentages n’avaient pas été précisés afin de faciliter les négociations à la lumière des conditions économiques changeantes et des nouvelles connaissances sur l’exploitation de ces ressources.  Un membre a proposé que ce nouveau règlement soit fondé sur celui régissant les nodules polymétalliques et que des clauses standard types et annexes soient ajoutés  en fonction des connaissances et de l’expérience acquises.

Questions environnementales

Le groupe de travail sur les questions environnementales a soumis un projet de règlements fondé sur ceux contenus dans le code pour l’exploration des nodules polymétalliques. Parmi les nouveaux éléments ont figuré les définitions des deux nouveaux types de minéraux comme suit :

Encroûtements cobaltifères: «les gisements oxydés d’encroûtements de ferromanganèse riches en cobalt, formés par précipitation directe des minéraux de l’eau de mer sur des substrats solides et contenant des concentrations de cobalt, de manganèse, de fer, d’autres métaux et de terres rares»;

Sulfures polymétalliques: «des gisements de minéraux sulfurés d’origine hydrothermique, contenant des concentrations de métaux, notamment de cobalt, cuivre, plomb, nickel, zinc, or et argent».

Un nouveau règlement proposé vise les obligations des contractants de préserver l’environnement marin au cours de la prospection – sujet non abordé dans le règlement pour la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques adopté par l’Autorité en 2000.  Les contractants seraient tenus de prendre des mesures visant à prévenir, à réduire et à contrôler la pollution et autres menaces environnementales.  Ils seraient également tenus de collaborer avec l’Autorité afin d’élaborer et de mettre en place des programmes de surveillance et d’évaluation sur les éventuels impacts environnementaux d’une telle prospection.

Dans sa présentation, M. Carrera, président du groupe de travail sur les impacts sur l’environnement, citant la différence entre ces nouvelles ressources et les nodules polymétalliques, a souligné la nécessité d’établir une réglementation distincte pour les sulfures et les encroûtements.  Il a rappelé que le code minier avait été établi après le début des activités d’exploration, ce qui n’est pas le cas de ces nouvelles ressources.

Un membre s’est interrogé sur la pertinence d’une disposition spéciale sur la prospection, alors que d’autres se déclaraient en faveur d’une telle inclusion étant donné que la prospection pourrait s’avérer plus intense que dans le cas des nodules polymétalliques et que les connaissances sur les encroûtements et les sulfures sont encore limitées; moins de 5% des zones contenant ces ressources sont actuellement connues; les investisseurs voudraient peut-être inclure dans leur devis le coût de prospection d’un site.

Commentant l’ajout d’un paragraphe exigeant, de la part des contractants et des États qui les patronnent, la mise en place de programmes de surveillance environnementale, un membre a exprimé l’avis que cette exigence devrait s’appliquer au contractant et non aux États.  M. Carrera a répondu que cette obligation s’appliquerait au contractant.

Plans de travail

En présentant les activités proposées, le groupe de travail sur les plans devant être soumis par les contractants a proposé que le code réglementant les croûtes et les sulfures soit aussi proche que possible à celui relatif aux nodules, à l’exception des ajustements nécessaires pour tenir compte de la nature différente de ces ressources et de leur répartition ainsi que des considérations politiques et économiques pertinentes.  Selon le groupe, les différences les plus importantes concernent la prospection, la taille des zones d’exploration, l’application du système de mise en secteurs (sites réservés à l’Autorité) et la procédure pour régler les différends.  Le règlement des différends n’avait pas été traité dans le code relatif aux nodules, cette question ayant déjà été résolue par les investisseurs pionniers.

Le groupe a proposé qu’un seul règlement soit établi pour les croûtes et les sulfures.  Il a également été proposé que différents contrats soient établis pour chaque type.

Les membres du groupe étaient d’avis qu’une période de 15 ans était trop longue pour les contrats d’exploration, contrairement à l’avis du groupe sur la taille des zones, qui préconisait une période de 20 ans.  Le groupe a également demandé qu’une plus grande attention soit prêtée aux dispositions dans le contrat relatives à la formation du personnel de l’Autorité et des pays en développement.

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