Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

74^e et 75^e séances – matin & après-midi

LA REUNION ADOPTE LE PROJET DE BUDGET DU TRIBUNAL DE HAMBOURG POUR 2004

EN Y MODIFIANT LE PLAFOND DU BAREME DES QUOTES-PARTS

La Treizième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont les travaux se sont ouverts le 9 juin dernier à New York, a adopté ce matin cinq projets de décisions ayant trait aux questions administratives et budgétaires du Tribunal international du droit de la mer et a, après un débat entre les délégations sur le maintien à son ordre du jour du point touchant aux questions relatives à l’article 319 de la Convention, décidé de renvoyer ce point à l’ordre du jour provisoire de la prochaine Réunion des Etats parties.  Au cours de sa séance de l’après-midi, la Réunion a adopté le projet concernant le budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2004 en décidant, entre autres, qu’un taux plancher de 0,01% et un taux plafond de 24% y seront utilisés pour l’établissement du barème des quotes-parts des Etats parties.

Adoption de décisions administratives, financières et budgétaires

Par un projet* de décision concernant le barème des contributions aux budgets du Tribunal international pour le droit de la mer pour 2004 et 2005-2006, la Réunion des Etats parties a décidé que les contributions de ces derniers au budget du Tribunal pour 2004 seront calculées sur la base du barème des quotes-parts au budget ordinaire de l’ONU pour l’année budgétaire 2003, ajustées pour tenir compte de l’état de la participation à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La Réunion a également décidé qu’un taux plancher de 0,01% et un taux plafond de 24% seront utilisés pour l’établissement du barème des contributions des Etats parties au budget du Tribunal pour 2004.  Les contributions des Etats parties au budget du Tribunal pour l’exercice 2005-2006 seront calculées sur la base du barème des quotes-parts au budget ordinaire de l’ONU pour l’année budgétaire 2004, ajustées pour tenir compte de l’état de la participation à la Convention et un taux plancher de 0,01% et un taux plafond de 22% seront utilisés pour l’établissement du barème des contributions des Etats parties au budget du Tribunal pour 2005-2006.

Par un projet** de décision concernant les questions budgétaires diverses posées par le Tribunal international du droit de la mer, si le Tribunal n’est pas en mesure de financer les dépenses approuvées pour l’exercice 2003 au moyen des crédits ouverts aux rubriques «Postes permanents» et «Dépenses communes», la Réunion l’autorise à financer les dépassements de crédits résultant de l’augmentation imprévue, dans le cadre du régime commun des Nations Unies, de l’indemnité journalière de subsistance, des coûts salariaux et des dépenses de personnel, au moyen de virements entre chapitres budgétaires, dans la mesure du possible et en utilisant au besoin les économies provenant de l’exercice 2002.

Aux termes d’un projet*** de décision concernant le fonds de contributions du personnel du Tribunal international du droit de la mer, adopté, tel qu’oralement amendé par la Fédération de Russie et le Bureau, la réunion ayant examiné un document de travail établi par le Tribunal, intitulé «Projet de proposition relatif au fonds de contributions du personnel du Tribunal international du droit de la mer», a, entre autres, décidé que les quotes-parts des Etats parties comprendront un crédit au titre du montant de la contribution du personnel y relative, les contributions des Etats parties étant donc calculés sur la base du traitement net.  Le montant des contributions du personnel accumulées durant l’année budgétaire 2003 sera utilisé pour rembourser aux fonctionnaires et aux membres du Tribunal les impôts nationaux qu’ils auront acquittés au titre des rémunérations que leur aura versées le Tribunal en 2003 et 2004.  Par la suite, le solde du fonds de contributions du personnel sera déduit des contributions des Etats parties pour 2005-2006.

Après l’adoption de ce texte, la représentante du Royaume-Uni ayant suggéré que certaines questions liées au statut du personnel du Tribunal fassent l’objet d’un examen, M. Philippe Gautier, Greffier du Tribunal a appelé à la prudence en rappelant que ce statut était défini pas des textes spécifiques relevant de cette institution judiciaire internationale elle-même et de ses textes de création.

Par un projet**** de décision relative au Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer, la Réunion a adopté le Règlement financier du Tribunal figurant dans le document SPLOS/2003/WP.3 et décide que ce règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2004 et s’appliquera à l’exercice budgétaire 2005-2006 et aux exercices suivants.

Avant l’adoption de ce texte, M. MAHMOUD SAMY (Egypte) a regretté qu’une décision ait été prise sur les premier et troisième projets (SPLOS/L.31 et SPLOS/L.32), alors qu’un certain nombre de délégations, qui avaient émis des réserves sur ces textes au cours des consultations et avaient demandé des instructions à leurs gouvernements respectifs et ne les avaient pas encore reçues, étaient absentes de la salle de réunion.

Par le projet***** de décision concernant la responsabilité du Tribunal international du droit de la mer en cas de maladie, de blessures ou de décès de membres du Tribunal imputables au service du Tribunal.  La Réunion décide notamment que des dispositions devront être prises pour couvrir la responsabilité du Tribunal dans ces cas. 

Sur proposition de son Président, la Réunion a ensuite été saisi d’une proposition de décision par Mme HELEN MULVEIN, de la délégation du Royaume-Uni concernant le fonds de roulement du Tribunal.  Selon cette proposition, la Réunion aurait décidé de ne plus permettre de nouveau versement à ce fonds de roulement jusqu’à ce que les montants qui lui sont alloués soient ramenés à un niveau inférieur à 8% du budget total du Tribunal.  Intervenant sur cette question, M. PHILIPPE GAUTIER, Greffier du Tribunal, a suggéré qu’au lieu de soumettre un projet de décision sur la question, on inclut une note rappelant la nécessité de ramener les ressources du fonds de roulement à 8% du budget, dans le rapport final, a suggéré M. Gautier.  Mme MULVEIN a répondu que son pays était inquiet du fait que ses experts financiers estimaient que les ressources du fonds de roulement du Tribunal, dont le montant proposé est cette année de 500 millions de dollars, étaient largement supérieures aux 8% autorisés, ce qui est plus important que les sommes allouées aux autres fonds de roulement existant au sein du système des Nations Unies.  Elle a toutefois accepté la proposition faite par le Greffier du Tribunal.

Questions relatives à l’article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

«Le Chili a proposé, à la 10^e Réunion des Etats parties, que les prochaines Réunions examinent les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention et qu’elles soient saisies d’un rapport annuel du Secrétaire général sur des problèmes ou des questions de nature générale ayant trait à la mise en œuvre de la Convention», a indiqué le Président en donnant la parole à la délégation chilienne sur le point des questions relatives à l’article 319 de la Convention sur le droit de la mer.  Introduit dans l’ordre du jour de la 10^e Réunion des Etats parties, le maintien de ce point, qui a été depuis lors débattu par chaque Réunion, est contesté par certaines Etats parties alors que d’autres demandent que son inscription à l’ordre du jour de la Réunion se traduise par l’examen de questions de fond ayant trait à la mise en œuvre de la Convention et aux travaux de la Commission des limites du plateau continental, de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer.

Prenant la parole, M. LANDERRETCHE, représentant du Chili a déclaré que les Réunions des Etats parties ne devaient pas se limiter à examiner des questions administratives mais qu’elles devaient aussi débattre de questions de fond.  C’est pourquoi le Chili a demandé qu’elles soient régulièrement saisies d’un rapport annuel du Secrétaire général, notamment en ce qui concerne les travaux de la Commission des limites du plateau continental et de l’Autorité des fonds marins.  Nous pensons que ce genre d’exercice permettrait d’obtenir des informations sur la mise en œuvre d’une Convention traitant des questions concrètes qui tiennent à cœur aux Etats et à leurs populations, et qui de ce fait aurait plus de chances de devenir réellement universelle.  M. KENDALL (Argentine) a déclaré que sa délégation soutenait le point de vue du Chili. 

Le représentant de l’Espagne, M. DE SEGOVIA, a apporté son soutien à la position du Chili et de l’Argentine en estimant que le droit des traités donnait aux réunions des Etats parties les pouvoirs dévolus qui sont à une Assemblée générale.  Les Etats parties à un traité ne peuvent pas avoir seulement des responsabilités, mais doivent aussi pouvoir y débattre leurs droits, ce que l’article 319 de la Convention les autorise à faire, a-t-il estimé.  Prenant à son tour la parole, M. STALE RISA (Norvège) a déclaré que la Réunion n’était pas l’endroit approprié pour des débats de fond.  La Norvège demande donc que la question qui vient d’être abordée ne soit plus inscrite à l’ordre du jour des Réunions des Etats parties.

L’article 319 de la Convention autorise la Réunion des Etats parties à débattre de questions de fond a estimé pour sa part M. ASCENSIO (Mexique), qui s’est déclaré surpris que certains Etats veuillent limiter le mandat de la Réunion.  M. LAMARTHEE, de l’Uruguay a soutenu ce point de vue.

Intervenant après lui et soutenu par M. TOMAS HEIDAR, de l’Islande, M. MOTOMURA (Japon) a souscrit à la déclaration de la délégation de la Norvège en estimant que rien ne donnait à la Réunion le pouvoir de discuter de questions autres qu’administratives et budgétaires.  M. LANDERRETCHE est de nouveau intervenu pour émettre des doutes cette interprétation du texte de la Convention et notamment de l’article 319.  Pour sa part, Mme ROBERTS (Jamaïque) a estimé que la coordination devait devenir l’une des priorités des travaux de la Réunion pour que des questions qui sont déjà débattues par l’Autorité des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental ne soient pas de nouveau examinées par la Réunion.

M. VASSALO (Malte) a estimé que limiter les travaux de la Réunion aux questions administratives et financières donnait au public une vue tronquée de la portée la Convention et du mandat de la Réunion.  Il est indispensable de débattre de la manière concrète dont la Convention est appliquée et d’examiner comment améliorer sa mise en œuvre.  Malte propose donc que des négociations se tiennent pour voir comment le processus des travaux de la Réunion peut être amélioré et quels thèmes nouveaux peuvent y être introduits dans le cadre de l’article 319 sans toutefois rouvrir un débat de fond sur la Convention elle-même.

L’Australie par la voix de M. BLISS, a appuyé le point de vue du Chili.  Les Etats parties ont des obligations au titre de la Convention et doivent coopérer entre eux pour trouver des réponses à toutes les questions qui peuvent naître de sa mise en oeuvre, a-t-il estimé.  Il serait donc dommage que ce forum, qui est mis à leur disposition ne puisse débattre de problèmes qui leur tiennent à cœur.  La délégation du Soudan, par la voix de M. MUSTAFA, a soutenu cette déclaration et a demandé qu’une position médiane soit adoptée sur le maintien de la question à l’ordre du jour.

M. ROBERT SMITH (Etats-Unis), a déclaré que l’article 319 n’autorise pas le Secrétaire général à convoquer une Réunion des Etats parties qui serait chargée de débattre de questions de fond relevant de l’application de la Convention.  Mme MULVEIN a souscrit à ce point de vue et à celui de la Norvège.  D’autre part, a-t-elle estimé, la Commission des limites du plateau continental est chargée de débattre de questions d’organisation et non des questions de fond qui relèvent du seul mandat de l’Assemblée générale. 

«Le droit des traités stipule que les Parties aux traités sont souveraines» a réitéré le représentant de l’Espagne en reprenant la parole.  On ne peut donc, a-t-il dit, vouloir limiter les travaux de la Réunion de Etats parties à de simples questions administratives.  Le représentant du Portugal, M. MARQUES ANTUNES, a souhaité qu’un débat ne soit pas réouvert sur la Convention, tout en s’étonnant que certains Etats veuillent limiter la Réunion des Etats parties à un rôle purement administratif.  La délégation de Tonga, par la voix de M. MALOCO, a souscrit aux points de vue du Chili et de Malte et a regretté que seules des considérations purement financières ou budgétaires motivent les prises de position de certaines délégations sur le mandat de la Réunion.  La Grèce, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay, le Guatemala, et le Mozambique ont souscrit au point de vue du Chili et ont demandé le maintien des questions liées à l’article 319 de la Convention à l’ordre du jour des Réunions à venir.  Les Etats parties, qui assument des obligations dans le cadre de la Convention ne peuvent être empêchés d’en débattre, a estimé le représentant du Mozambique, M. DOS SANTOS.

Le représentant de la France, M. JEAN-PIERRE LEVY, a déclaré que cela fait trois ans que ce point, introduit à la 10^e Réunion par le Chili, est maintenu à l’ordre du jour.  Il semble que le Président devra prendre une décision sur la question, au vu des points de vue contradictoires exprimés, a-t-il dit.  La délégation de Malte a apporté un éclairage différent de celui des discussions qui ont eu lieu auparavant sur la question.  L’Assemblée générale est reconnue comme le forum où sont discutées les questions ayant trait au droit de la mer.  Toutefois, le processus consultatif discute parfois de points qui ont un impact sur la mise en œuvre de la Convention elle-même, et certains débats de la Réunion

vont parfois dans le même sens.  On peut donc imaginer que la Réunion puisse être saisie, au mois à titre informatif, des résultats des débats qui ont lieu au sein du processus consultatif.  La question des ressources biologiques des fonds marins, par exemple, pourrait être examinée par la Réunion, comme l’a proposé le Brésil.  La France, comme le Portugal, est en faveur d’une position médiane qui ne fermerait pas la ferme à l’examen de questions de fonds par la Réunion sans toutefois rouvrir un débat de fond sur la Convention elle-même.

Après ces déclarations, le Président de la 13^e Réunion des Etats parties, M. Stanislaw Pawlak a proposé que le point de l’ordre du jour ayant trait aux questions relatives à l’article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer soit renvoyé à l’ordre du jour provisoire de la prochaine Réunion.  Les Etats parties ont, par consensus, décidé d’accepter cette proposition.

Budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2004

Poursuivant ses travaux cet après-midi, la Réunion a examiné et adopté un projet****** de décision, relatif aux décisions concernant le budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2004.  Aux termes de ce texte, la Réunion des Etats parties approuve le budget du Tribunal pour 2004, pour un montant total de 8 039 000 dollars des Etats-Unis, tel qu’indiqué à l’annexe du document.  Afin de doter le Tribunal des ressources financières devant lui permettre d’examiner en 2004 les affaires qui lui sont soumises, la Réunion approuve en outre un montant de 1 109 200 dollars pour financer les dépenses y afférentes.  Aux termes de la décision, la Réunion décide que les contributions des Etats parties seront calculées sur la base du barème des quotes-parts au budget ordinaire de l’ONU pour l’exercice budgétaire précédent, ajustées pour tenir compte de l’état de la participation à la Convention et elle décide qu’un taux plancher de 0,01% et un taux plafond de 24% seront utilisés pour l’établissement du barème des quotes-parts des Etats Parties pour le budget du Tribunal pour 2004.

Dans une intervention suivant l’adoption de cette décision, Mme RAMOUTAR, de Trinité-et-Tobago, a rappelé que sa délégation avait demandé qu’un annuaire, classant les employés du Tribunal par répartition géographique, soit publié sur les recrutements et les affectations des personnels du Tribunal.  Il en est de même des recrutements des stagiaires, au vu des avantages que tirent de cette formation les ressortissants de leurs pays qui ont eu la chance d’être admis aux stages du Tribunal, et selon les informations à notre disposition, a dit la représentante, les pays en développement ont été à ce jour peu représentés.  M. ULUIVITI, de la délégation de Fidji, et STEWART, du Guyana, ont souscrit à cette position, et ont demandé que le poste d’archiviste du Tribunal, encore vacant, soit pourvu de manière transparente.

Dans sa réponse à ces remarques, M. GAUTIER a indiqué que les informations relatives aux conditions d’emploi au sein du Tribunal étaient d’habitude fournies, sur demande, aux Etats parties.  Quant aux possibilités de stage, une note verbale a été envoyée l’an dernier à toutes les délégations pour leur demander de soumettre, si de besoin, les candidatures de leurs nationaux.  La Réunion a décidé sur proposition de la représentante de Trinité-et-Tobago, que les informations relatives aux conditions de recrutement devaient désormais être ajoutées, sous forme d’annexe, au rapport annuel du Tribunal.

La sécurité des gens de mer

La Réunion a entendu une déclaration de M. DOUGLAS B. STEVENSON, Directeur du Centre pour les droits des professionnels de la marine marchandise, qui a indiqué que les attaques de pirates contre la marine marchande se sont multipliées depuis quelques années, a-t-il indiqué en précisant que de janvier à juin 2002, 95 marins avaient été pris en otage en haute mer, 21 blessés, 6 tués et 21 portés disparus.  Les droits des marins ont été minés par certaines des dispositions incluses dans la Convention, a-t-il poursuivi.  Les Etats côtiers prennent pour prétexte certaines dispositions de la Convention pour interdire leurs eaux territoriales aux navires.  Le droit de passage est souvent refusé aux navires et de nombreux refusent de porter secours aux navires et aux marins en détresse, et certains Etats découragent même les navires, par des frais d’accostage exorbitants, d’ancrer dans leurs ports. 

Les ports et les mers regorgent aussi de navires et d’équipages abandonnés par leurs armateurs.  Bien que le droit maritime contienne des règles visant à combattre certains comportements, celles-ci sont rarement respectées et appliquées.  La pratique des pavillons ou des ports d’attache de complaisance favorise toutes les irrégularités.  En plus, depuis les évènements du 11 septembre 2001, les gens de mer, qui collaborent pourtant à la lutte contre le terrorisme, sont traités comme des criminels en puissance, a dit M. Stevenson qui a ensuite demandé que la Réunion inscrive une évaluation des dispositions en faveur de la protection des marins qui sont contenues dans la Convention sur le droit de la mer en vue et fasse le point sur la manière dont ces règles sont appliquées par les Etats.

Après cette déclaration, M. KANU (Sierra Leone) a dit que la sûreté des gens de mer, dont un grand nombre sont originaires des pays en développement, devait être prise à cœur par la Réunion des Etats Parties.  Nombreux sont les ressortissants Sierra-léonais et africains qui sont exploités, parfois tués ou abandonnés par des armateurs sans scrupules.  Certains navires battant pavillons de complaisance se livrent d’autre part au trafic illicite d’armes alimentant les conflits dans de nombreuses régions du monde.  Nous demandons que la Réunion des Etats parties discute sérieusement de ces questions. 

Prenant la parole après cette intervention, M. STALE RISA (Norvège) a estimé que la Réunion n’avait pas de mandat pour discuter des questions liées à la sûreté des gens de mer évoquées par M. Stevenson et par la délégation de la Sierra Leone, ce à quoi le Président de la Réunion, M. Stanislaw Pawlak, a répondu que, vu l’importance de ce sujet, les inquiétudes de M. Stevenson méritaient d’être prises en considération par les Etats.

La prochaine séance publique de la Treizième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aura lieu demain, vendredi 13 juin, à 10 heures.

*Le texte de ce projet de décision est contenu dans le document publié sous la cote SPLOS/L.31.

**Publié sous la cote SPLOS/L.33

***Publié sous la cote SPLOS/L.32

****Voir document SPLOS/L.34

*****Voir document SPLOS/L.35

******Voir document SPLOS/L.30

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