LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER INFORMES DES TRAVAUX FUTURS DE L’AUTORITE DES FONDS MARINS CONCERNANT L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION MINIERE

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

73^e séance – matin                 

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER INFORMES DES TRAVAUX FUTURS DE L’AUTORITE DES FONDS MARINS CONCERNANT L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION MINIERE

Les discussions se poursuivent sur le budget du Tribunal de Hambourg

La treizième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a poursuivi ce matin ses travaux sous la présidence de M. Stanislaw Pawlak (Pologne).  La Réunion a entendu des présentations du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et du Président de la Commission des limites du plateau continental, avant de débattre des questions budgétaires diverses et de celles relatives au fonds de contributions du personnel et à la responsabilité du Tribunal international du droit de la mer en cas de décès, de maladie ou de blessures de ses membres et étant imputables à son service.  Ces questions ont été présentées par le Greffier du Tribunal, M. Philippe Gautier.  Les deux formules alternatives concernant la création d’un fonds de contribution du personnel qui serait calqué sur celui de l’ONU ayant fait l’objet de points de vue contradictoires de la part des Etats Parties, la Réunion a décidé de mener des consultations approfondies sur ce sujet.  Elle a été saisie d’un projet de décision sur la responsabilité du Tribunal envers ses membres en cas de maladie, de blessures ou de décès survenus dans l’exercice de leurs fonctions.

Travaux de l’Autorité internationale des fonds marins

La Réunion a entendu une déclaration de M. SATYA NANDAN (Fidji), Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, relative aux travaux de l’Autorité.  M. Nandan a dit que la 9^ème session de l’Autorité des fonds marins aura lieu du 28 juillet au 8 août 2003 à Kingston en Jamaïque.  La Commission juridique et technique de l’Autorité, a-t-il précisé, se réunira quant à elle à partir du 21 juillet.  La priorité des tâches à accomplir est l’élaboration d’un régime de régulation pour l’exploration et l’exploitation des nodules polymétalliques et les dépôts riches en cobalt.  Ce sujet fera l’objet de discussions au sein de la Commission technique et juridique.  D’autres points importants des travaux de l’Autorité concerneront son programme de travail et les résultats du dernier atelier organisé sur la création d’un modèle juridique concernant la zone de fracture géologique Clarion-Clipperton. 

Concernant plus spécifiquement les travaux de la Commission technique et juridique, la première semaine de sa session, du 21 au 25 juillet, sera organisée en groupes de travail informels pour faciliter l’examen de questions spécifiques relatives aux projets de régulation sur les nodules polymétalliques et les gisements marins riches en cobalt.  Les sujets qui

seront confiés aux groupes de travail informels se divisent comme suit: impact environnemental des activités d’exploration; dimensions des zones d’exploitation et étude d’un système à travers lequel les entreprises pourraient céder certaines de leurs zones d’exploration au mandat de l’Autorité; modèle des plans de travail que les entreprises requérantes devraient soumettre, en détaillant leurs intentions, et enfin, les types d’arrangements entre les entreprises et parties contractantes et l’Autorité des fonds marins.

Depuis 1998, a indiqué M. Nandan, l’Autorité a mis en place un système régulier d’ateliers et de séminaires sur des questions liées à l’exploitation minière des fonds marins.  Des scientifiques, experts, chercheurs et membres de la Commission technique et juridique internationalement reconnus, ainsi que des représentants de l’industrie minière du fond des mers, et des Etats Membres, y participent.  L’atelier le plus récent a eu lieu à Nadi aux îles Fidji au mois de mai, et était organisé en collaboration avec la Commission des sciences géologiques appliquées du Pacifique-Sud.  Le travail de l’Autorité, a indiqué M. Nandan, est devenu de plus en plus technique et scientifique en nature au fil des années, et nous pensons qu’il est temps que ces tâches soient soutenues par un cadre de direction politique clair et qui soit élaboré par les Etats Parties, a-t-il conclu.

M. STAFFORD O. NEIL (Jamaïque) a estimé qu’une fois que l’Autorité aurait achevé l’étude d’un code international régissant les modalités de l’exploration et de l’exploitation des nodules polymétalliques, il lui resterait à veiller à ce que ces activités soient conduites au bénéfice de toute la communauté internationale, et notamment des Etats en développement, dont les eaux territoriales abritent des gisements importants de nodules polymétalliques et de métaux précieux.  La Jamaïque, qui accueille le siège de l’Autorité à Kingston, partage les inquiétudes de son Secrétaire général sur le taux de participation des Etats membres aux sessions de l’Autorité.  Il est en effet important que le quorum nécessaire à la prise de décisions soit toujours atteint lors des travaux, a estimé le représentant.

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) a relevé que la tenue d’autres réunions de l’ONU au moment où se déroulent les travaux de l’Autorité était une des raisons pour lesquelles la plupart des pays en développement, et notamment de pays les moins avancés (PMA), ne pouvait envoyer de délégations à ses travaux.  La création d’un fonds d’affectation spéciale capable de soutenir la participation des pays les plus démunis permettrait de résoudre les problèmes de quorum qui se posent pendant les réunions de l’Autorité, a-t-il proposé.  M. ZINSOU (Bénin) a souscrit à ce point de vue tout en faisant remarquer que son pays accordait une grande importance aux océans et à leurs ressources, dont dépend la vie d’une part importante de sa population.  Mme GAILE RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) a ensuite brièvement pris la parole pour remercier toutes les délégations qui avaient exprimé leurs condoléances à son pays après le récent décès du juge Ballart. 

Commission des limites du plateau continental

M. PETER CROCKER (Irlande), Président de la Commission des limites du plateau continental, a déclaré que cet organe avait commencé d’examiner, en avril 2002, la première requête qui lui avait été soumise par un Etat, en l’occurrence la Fédération de Russie.  L’article 76 de la Convention, a indiqué M. Crocker, fournit les règles à travers lesquelles les Etats côtiers peuvent établir les limites de leur plateau continental au-delà de 200 milles nautiques à partir des lignes côtières sur lesquelles sont délimitées leurs eaux territoriales.  La requête soumise par la Fédération de Russie a été examinée par une sous-commission qui a, à cet égard, terminé ses délibérations et a formulé ses recommandations à la Commission le 14 juin 2002.  Il faut se rappeler, a ensuite dit M. Crocker, que la Commission a été créée pour remplir deux fonctions essentielles.  La première est l’examen des données et autres matériels fournis par les Etats côtiers par rapport aux limites du plateau continental dans les zones où ces limites vont au-delà de 200 milles nautiques, et de faire des recommandations conformément à l’article 76 et au Mémorandum adopté le 29 août 1980 par la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.  La deuxième fonction de la Commission est de fournir des conseils scientifiques et techniques, si nécessaire, aux Etats côtiers concernés durant la préparation des données dont il a été question plus haut, a précisé M. Crocker. 

Du 28 avril au 2 mai, à sa 12^ème session, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour faciliter l’examen des requêtes qui lui sont soumises par les Etats côtiers.  Elle a décidé, concernant la confidentialité de ses recommandations, que celles-ci devraient dans l’avenir comprendre un sommaire  sur la description générale des plateaux continentaux et des coordonnées et cartes d’illustration.  Le Secrétaire de la Commission pourrait, à sa discrétion, rendre ce sommaire public.  D’autre part, un fonds d’affectation a été créé par l’Assemblée générale, et les Etats intéressés, en particulier les PMA et les petits Etats insulaires en développement peuvent postuler à ses ressources en vue de financer des activités de formation, a indiqué M. Crocker en notant que ce genre de programmes était déjà en cours.  Au vu de l’importance de ce Fonds, la Commission invite les Etats parties à le soutenir, a déclaré le Président en annonçant qu’un second fonds d’affectation venait d’être créé pour aider les pays en développement à soutenir la participation des membres de la Commission qu’ils ont nominés aux travaux.

M. STEPAN Y. KUZMENKOV (Fédération de Russie)a exprimé sa reconnaissance à la Commission des limites du plateau continental.  Une nouvelle page en matière de coopération sur les questions maritimes, et notamment sur les limites du plateau continental au-delà des 200 milles marins, a été ouverte, a-t-il dit en précisant que son pays comprenait la difficulté, l’ampleur, et la délicatesse des tâches imparties à la Commission.  Toutefois, la requête soumise par la Russie à la Commission se base sur des années de recherche scientifique, géologique et marine, et nous aimerions que cela soit pris en compte dans les recommandations qu’elle rendra sur la question portée à son attention, a souhaité le représentant.

Questions liées au budget du Tribunal international du droit de la mer et autres

M. PHILIPPE GAUTIER (Belgique), Greffier du Tribunal, a fait le point sur les propositions* relatives à un fonds de contributions du personnel du Tribunal.  Au sein des Nations Unies, a dit M. Gautier, un mécanisme a été mis en place pour rembourser aux fonctionnaires le montant des impôts qu’ils doivent payer.  Un fonds, alimenté par des contributions du personnel, a été crée à cet effet.  Le montant de la contribution du fonds est la différence entre le salaire brut et le salaire net des fonctionnaires.  Le montant des contributions est versé sous forme de « ristourne » aux Etats parties après déduction du montant nécessaire pour le remboursement aux fonctionnaires et membres du Tribunal des impôts nationaux perçus.  Ce mécanisme est dénommé « fonds de péréquation des salaires ».  Le Tribunal, a indiqué M. Gautier, a suivi le même système que l’ONU dans sa réflexion.  Néanmoins, pour des raisons exposées l’an dernier, le mécanisme utilisé par les Nations Unies, c’est-à-dire le fonds de péréquation des salaires, ne semble pas la solution à retenir pour le Tribunal.

Deux autres solutions sont donc soumises à la Réunion des Etats Parties.  La première consiste à utiliser le montant des contributions versées à ce jour, c’est à dire 2 300 000 dollars pour créer un fonds qui générerait des intérêts permettant de financer le montant annuel des remboursements des impôts du personnel, estimé actuellement à 35 000 dollars, et il n’y aurait alors plus lieu de maintenir un fonds de contribution du personnel comme cela a auparavant été proposé.  Les Etats parties n’auraient alors à financer que le salaire net des fonctionnaires du Tribunal et feraient une économie annuelle de 500 000 dollars.

La deuxième solution consiste pour sa part à inclure dans le budget du Tribunal un crédit destiné à couvrir le remboursement des taxes nationales, dont le montant, une nouvelle fois, est estimé à 35 000 dollars.  Le fonds de contributions du personnel n’aurait plus besoin d’exister, et les Etats parties économiseraient 465 000 dollars, a ensuite dit M. Gautier.

MM. ZINSOU (Bénin)et NEIL (Jamaïque)ont exprimé leur soutien à la première proposition, la Jamaïque s’inquiétant cependant de l’éventuelle faiblesse du retour sur le placement des ressources du fonds à l’heure où l’économie mondiale montre des signes de faiblesses et où les taux d’intérêts sont fluctuants.  Mme MULVEIN (Royaume-Uni) et M. KUZMENKOV (Fédération de Russie) ont ensuite posé des questions sur le montant des 35 000 dollars qui seraient nécessaires au remboursement des impôts du personnel, la Fédération de Russie estimant que les Etats qui accordent une exemption à leurs ressortissants travaillant dans le système onusien ne devraient pas avoir à payer pour une question qui ne les concerne pas.  La représentante du Royaume-Uni a proposé que les 2 300 000 dollars versés à la date du 31 décembre 2002 au titre de ces contributions soit reversés aux Etats parties en 2004 au prorata de leurs contributions et que le Greffier soit autorisé à négocier des accords bilatéraux avec les Etats qui n’exemptent pas leurs ressortissants travaillant dans les organisations internationales de taxes et d’impôts.

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a rappelé la position énoncée par sa délégation hier, il faut rapidement répondre aux questions créées par les Etats qui n’exonèrent pas leurs ressortissants d’impôts.  « Les Etats-Unis » ne veulent pas que d’autres pays financent les responsabilités fiscales des citoyens et résidents américains.  N’étant pas partie à la Convention sur le droit de la mer, la question du financement du remboursement des impôts des citoyens ou résidents américains travaillant au sein du Tribunal ne se pose donc pas, a indiqué Mme HAYES (Etats-Unis).  « Seuls trois personnels ayant le statut de citoyens ou de résidents américains sont actuellement employés par le Tribunal », lui a indiqué le Président de la Réunion en notant que les sommes relatives à leurs remboursements d’impôts ne seraient donc pas élevées, tandis que M. CRISPIN CONROY (Australie) intervenait pour suggérer que ces questions soient débattues en détail à huis clos.

Reprenant la parole, le Greffier du Tribunal a ensuite présenté un document de travail** relatif au budget en cours du Tribunal, qui indique que ses ressources actuelles, libellées en dollars américains, ne pourront couvrir ses frais de fonctionnement jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire.  Le problème vient de la fluctuation du taux de change du dollar par rapport à l’euro, a indiqué M. Gautier en précisant que le manque à gagner s’élève à 200 000 dollars en ce qui concerne les frais d’entretien des locaux du Tribunal.  Pour ce qui a trait aux salaires du personnel et aux frais liés à l’activité des juges, un supplément budgétaire de 850 000 dollars est nécessaire, a-t-il dit.

Abordant ensuite la question*** de la responsabilité du Tribunal en cas de maladie, de blessures ou de décès de ses membres imputables au service du Tribunal, M. Gautier a dit qu’il n’y avait aucun régime d’assurance couvrant les juges à l’heure actuelle, contrairement aux autres membres du personnel.  Nous proposons donc que les membres du Tribunal bénéficient du type de couverture dont bénéficient les membres de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Aux termes d’un projet de décision**** soumis à la treizième Réunion sur cette question, la Réunion déciderait que des dispositions devront être prises pour couvrir la responsabilité du Tribunal international du droit de la mer en cas de maladie, de blessures ou de décès de membres du Tribunal imputables au service du Tribunal.  La Réunion autoriserait en outre le Tribunal à demander au Secrétaire général de l’ONU d’envisager d’étendre aux membres du Tribunal le bénéfice des « Dispositions régissant l’indemnisation des membres des commissions, comités ou organes analogues en cas de maladie, de blessures ou de décès imputables au service de l’Organisation des Nations Unies », conformément au paragraphe 2 de la section IV de la résolution 34/233 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1979.

Après cette présentation les participants à la Réunion ont poursuivi les travaux à huis clos.  La prochaine séance publique sera annoncée dans le Journal.

*Cette présentation est contenue dans un document de travail distribué sous la cote WP.2

** Voir document de travail WP.5

***Voir document de travail  WP.4

**** Voir document publié sous la cote SPLOS/2003/WP.4/Rev.1

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