LA COMMISSION DU PLATEAU CONTINENTAL A CONCLU LE 2 MAI LES TRAVAUX DE SA DOUZIEME SESSION CONSACRES A LA REVISION DE SES REGLES DE PROCEDURE

Communiqué final

LA COMMISSION DU PLATEAU CONTINENTAL A CONCLU LE 2 MAI LES TRAVAUX DE SA DOUZIEME SESSION CONSACRES A LA REVISION DE SES REGLES DE PROCEDURE

(adapté de l’anglais)

Réunie pendant une semaine à New York, la Commission des limites du plateau continental a achevé les travaux de sa douzième session le vendredi 2 mai 2003.  Il s’agissait de la première session après l’examen intensif de la demande de la Fédération de Russie concernant la délimitation de la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins. 

M. Osvaldo Pedro Astiz et M. Yao Ubuènalè Woeledji, deux des 21 membres de la Commission élus lors de la réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en juin 2002 et qui n’avaient pas pu assister à la onzième session de la Commission, ont prêté serment le mardi 29 avril.

La question de la consolidation du règlement intérieur de la Commission a été discutée et il a été décidé que les trois documents qui régissent les procédures et le mode de fonctionnement de la Commission, à savoir le Règlement intérieur, le Modus Operandi et le Règlement intérieur des sous-commissions devraient être harmonisés et que leur consolidation devrait être sérieusement envisagée.  La Commission a également discuté de la pertinence d’ajouter et d’amender ses règles de fonctionnement à la lumière de l’expérience acquise avec l’examen de la demande soumise par la Fédération de Russie à la Commission en décembre 2001.  Il a été décidé que la Commission procèderait à la consolidation, dans un seul document, des dispositions de nature opérationnelle mais que les règlements intérieurs figureraient dans un document séparé qui sera publié après que certains amendements d’ordre électoral aient été apportés.

Il a également été discuté des questions de confidentialité lors de l’examen d’une demande et du contenu des recommandations formulées par la Commission aux Etats côtiers.  La Commission a pris note du document de discussion préparé par le Secrétariat concernant la nature juridique et l’objectif des recommandations de la Commission.  Elle a notamment estimé qu’il était nécessaire de répondre aux préoccupations des Etats qui souhaitent savoir si l’Etat côtier a effectivement appliqué les recommandations de la Commission sur la délimitation de la limite extérieure de son plateau continental.

La Commission a conclu qu’une des réponses possibles serait d’inscrire, dans son document concernant le Modus Operandi, un résumé simplifié contenant une description générale du plateau continental étendu et une série de données permettant d’identifier la ligne déterminant la limite extérieure recommandée par la Commission ainsi qu’une carte si nécessaire.  Un tel résumé ne contiendrait aucune information de nature confidentielle ou qui pourrait être contraire au droit de propriété de l’Etat côtier sur les données et les informations fournies dans sa demande.  Le Secrétaire général serait alors en position de publier le résumé à sa discrétion, sans que cela ne cause aucun préjudice à l’obligation de confidentialité établie dans l’annexe II du Règlement intérieur de la Commission.  Cela pourrait être fait au moment où les cartes et les informations pertinentes doivent être rendues publiques ou encore à la demande de l’Etat côtier. 

La Commission a également été informée par le Secrétariat du fait qu’un manuel de formation visant à aider les Etats à soumettre leurs demandes auprès de la Commission était en cours de préparation.  Le premier projet de document est attendu pour septembre 2003.  La Commission a discuté de la possibilité de tenir une session publique consacrée au lancement du manuel.

Les présidents des organes subsidiaires de la Commission sont intervenus sur des questions liées aux termes de référence de leurs Comités.  Ces organes sont le Comité sur la confidentialité, présidé par M. Bakar Jaafar; le Comité des avis scientifiques et techniques, présidé par M. Philip Symonds; le Comité de rédaction, présidé par M. Harald Brekke et le Comité de la formation, présidé par M. Indurlall Fagoonee.

Un certain nombre de réunions liées au travail de la Commission se tiendront en 2003, en particulier la réunion des Etats parties à la Convention du 9 au 13 juin 2003.  La prochaine session de la Commission aura lieu du 25 au 29 août si une demande est reçue à temps pour examen par la Commission conformément à son règlement intérieur, à savoir avant le 25 mai.  Deux sessions sont programmées pour 2004, la première du 26 au 30 avril, suivie de deux semaines de réunions de la Sous-Commission dans l’hypothèse de la soumission d’une demande en temps voulu pour examen.  La seconde session est prévue du 30 août au 3 septembre, et sera également suivie de deux semaines de réunions de la Sous-Commission dans la même hypothèse que précédemment.

*   ***   *