DROIT DE LA MER : LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL SE REUNIT AU SIEGE DU 29 AVRIL AU 2 MAI 2003

Communiqué de base

DROIT DE LA MER : LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

SE REUNIT AU SIEGE DU 29 AVRIL AU 2 MAI 2003

(adapté de l’anglais)

La douzième session de la Commission des limites du plateau continental, l’un des trois organismes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, se tiendra au Siège à New York du 29 avril au 2 mai.  Il s’agit de la première session après l’examen intensif de la demande de la Fédération de Russie concernant la délimitation de la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins. 

Le plateau continental correspond à l’extension sous-marine du territoire d’un Etat et sa limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  La Commission des limites du plateau continental est chargée de faciliter l’application des dispositions de la Convention en ce qui concerne l’établissement des limites extérieures du plateau continental au-delà de cette distance.  L’article 76 contient les formules complexes permettant de mesurer ces limites extérieures.

La tâche de la Commission est double: tout d'abord, il s'agit de procéder à l'examen des demandes dont elle est saisie et de formuler des recommandations et conseils aux Etats côtiers; et également de fournir des conseils scientifiques et techniques pour aider les Etats côtiers à formuler leurs demandes.  Les recommandations et décisions de la Commission ne peuvent porter atteinte à la délimitation des frontières entre les Etats ayant des côtes adjacentes ou qui se font face.  Plus de 30 Etats devraient être en mesure de répondre aux conditions leur permettant de bénéficier de l’application de ces dispositions.

Le plateau continental est défini par la Convention comme comprenant les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, qui du fait de leurs caractéristiques géologiques, sont considérés comme le prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale.  Le plateau continental s’étend jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.  La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de l'Etat côtier.  Elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au talus, et au glacis ainsi que de leur sous-sol.  Elle ne comprend ni les grands fonds des océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol.  Les Etats côtiers ont juridiction sur les ressources de leur plateau continental pour explorer et exploiter ses ressources naturelles.  Quand le plateau s’étend au-delà de 200 milles, ils devront partager avec la communauté internationale une partie du revenu dérivant de ces ressources.

La demande de la Fédération de Russie, la première à avoir été soumise par un Etat côtier auprès de la Commission, a été transmise le 21 décembre 2001.  La Commission a procédé à son examen au cours de ses dixième et onzième sessions.  Des extraits des communications faites par la Fédération de Russie ont été remis à tous les Etats et à tous les membres de la Commission.  Ces informations peuvent également être consultées sur le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/commission_submission.htm.

Après examen des données et autres renseignements fournis par la Fédération de Russie, la Commission a adopté ses recommandations le 27 juin 2002, lesquelles ont été transmises à la Fédération de Russie et au Secrétaire général.  Ces recommandations concernent les quatre secteurs du plateau continental s’étendant au-delà de 200 milles marins contenus dans la demande: mer de Barents, mer de Béring, mer d’Okhotsk et océan Arctique central.  La Fédération de Russie a été invitée à soumettre une demande révisée dans certains domaines.

La détermination des limites extérieures du plateau continental des Etats est nécessaire pour clairement distinguer les domaines sous juridiction nationale de ceux des fonds marins définis par l'Assemblée générale et plus tard par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme patrimoine commun de l'humanité.  Les ressources des fonds marins se trouvant au-delà des limites sous juridiction nationale doivent être gérées de façon commune par tous les Etats dans le cadre de l'Autorité internationale des fonds marins, organe également mis en place par la Convention.

A la lumière de l’expérience acquise par la Commission lors de l’examen de la demande de la Fédération de Russie, la Commission examinera la possibilité de consolider certains de ses documents d’ordre procédural, tel que le Règlement intérieur (CLCS/3/Rev.3), le Modus Operandi (CLCS/L.3) et le Règlement intérieur de la Sous-Commission (CLCS/L.12).

Parmi les sujets qui seront également examinés au cours de la présente session figurent la question de la confidentialité liée à l’examen des demandes ainsi que la nature juridique et les objectifs des recommandations formulées à un Etat côtier.  La Commission se penchera aussi sur la question de la formation et de la préparation d’un manuel en vue d’aider les Etats Membres à préparer leurs demandes auprès de la Commission.  Elle entendra aussi les rapports des Présidents de ses comités permanents, à savoir le Comité sur la confidentialité, le Comité des avis scientifiques et techniques, le Comité de rédaction et le Comité de la formation.

Les 21 membres de la Commission sont des experts en géologie, en géophysique ou en hydrographie et sont nommés et élus par les Etats Membres à la Convention.

*   ***   *