LE PROTOCOLE DE CARTHAGENE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES ENTRE EN VIGUEUR

Montréal, le 9 septembre - Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques entrera en vigueur le jeudi 11 septembre 2003. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant à régir les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne.

Son objet est d'assurer un degré suffisant de protection lors du transfert, de la manipulation et de l'utilisation d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne. Le texte de l'accord a été adopté en janvier 2000 par les pays Membres de la Convention sur la diversité biologique.

Le 13 juin de cette année, la République des Palaos a lancé le processus d'entrée en vigueur en déposant le cinquantième instrument de ratification. D'autres pays l'ont suivie depuis, dont récemment la République sud-africaine, portant le nombre de ratifications à cinquante-sept Etats plus la Communauté européenne.

M. Hamdallah Zedan, Secrétaire exécutif de la CBD, a souligné la portée de l'événement : " Le Protocole a maintenant force obligatoire dans le droit international et dans les régimes juridiques des Etats (Parties) qui se sont engagés à respecter ses dispositions. "

" Dorénavant, les mouvements d'organismes vivants modifiés entre deux pays Parties au Protocole devront être conformes aux dispositions de celui-ci. Toutefois, dans les cas où l'un des Etats n'est pas signataire, il faudra que ces mouvements soient en accord avec l'objectif du Protocole ", a-t-il ajouté.

" Certains sceptiques se demandaient si le Protocole entrerait un jour en vigueur, étant donné les questions délicates et les divergences soulevées par certains points du texte, sur lequel un accord n'avait pu intervenir qu'à la toute dernière minute. Et bien, ils ont eu tort ", a déclaré M. Philemon Yang, Ambassadeur du Cameroun.

Le Protocole énonce un ensemble cohérent de règles et de procédures internationales grâce auxquelles les pays pourront décider en toute connaissance de cause d'autoriser ou non l'importation d'organismes vivants modifiés. Il exige également que les documents de transport indiquent clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés.

L'adoption du texte du Protocole il y a trois ans et son entrée en vigueur imminente sont des étapes importantes, mais le plus grand défi consiste maintenant à appliquer ses dispositions afin d'atteindre les buts recherchés.

" Toutes les Parties doivent prendre les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires pour que les dispositions du Protocole et son objectif deviennent une réalité " a indiqué M. Zedan.

Le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (CIPC), créé après l'adoption du texte, a bien avancé dans la formulation de propositions quant à la mise en œuvre. Cet organe intérimaire est chargé de préparer la première réunion de l'instance décisionnelle du Protocole.

" Les travaux du Comité ont grandement aidé à éclaircir certaines questions, ce qui a donné à de nombreux pays les assurances dont ils avaient besoin pour ratifier le Protocole et se préparer à le mettre en œuvre ", a expliqué M. Yang, Président du CIPC.

L'instance décisionnelle des Parties au Protocole est la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Elle se réunira du 23 au 27 février 2004 à Kuala Lumpur, Malaisie, pour étudier les mesures stratégiques et pragmatiques à prendre en vue d'appliquer le Protocole.

La responsabilité de la mise en œuvre incombe bien sûr aux Parties, mais M. Zedan a fait valoir que " tous les intervenants, entreprises, ONG, scientifiques, chercheurs et médias, ont un grand rôle à jouer ". Leur coopération est indispensable à la réussite de l'application du Protocole. " J'invite l'ensemble des acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à cette entreprise. "

" J'encourage vivement les pays qui n'ont pas encore ratifié le Protocole à le faire sans tarder, afin qu'ils puissent participer pleinement au processus décisionnel qui sera mis en place lors de la première réunion des Parties et qui orientera l'avenir du Protocole. "

Complément d'information à l'intention des journalistes

1) Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté au titre de la Convention sur la diversité biologique, vise à promouvoir " le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières ".

2) Cent-trois pays avaient signé le texte du Protocole le 4 juin 2001, date limite fixée pour la signature.

3) L'entrée en vigueur du Protocole aura des implications concrètes sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre des pays qui sont Parties au Protocole :

a) En vertu de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, toute Partie qui expédie pour la première fois des organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement doit adresser au préalable une notification à la Partie importatrice et communiquer suffisamment d'informations pour lui permettre de prendre une décision éclairée en la matière.

b) Toute Partie qui autorise l'utilisation sur son territoire, y compris la mise sur le marché, d'organismes vivants modifiés qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés et qui sont susceptibles d'être exportés, doit informer de cette décision la communauté internationale par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

c) Les exportateurs doivent veiller à ce que la documentation exigée par le Protocole accompagne chaque expédition.

d) La documentation qui accompagne les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement doit indiquer clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, spécifier leur identité et leurs propriétés et contenir une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole.

e) Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est en place. Toutes les décisions prises par les Parties relativement à l'importation ou à la libération d'organismes vivants modifiés doivent dorénavant être communiquées par le biais de ce mécanisme. Il en va de même de toute information à fournir au titre du Protocole, notamment les lois nationales visant l'application du Protocole, les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux portant sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et les résumés des évaluations des risques.

f) Les Parties doivent veiller à ce qu'il soit procédé à une évaluation des risques dans le cadre de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et prendre des mesures pour gérer les risques ainsi déterminés. Elles doivent, en outre, suivre et maîtriser les risques qui pourraient survenir à l'avenir.

4) Les sites Web ci-après renferment d'autres renseignements sur le Protocole : Convention sur la diversité biologique : http://www.biodiv.org/biosafety, Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques : http://bch.biodiv.org/Pilot/Home.aspx, Questions courantes : http://www.biodiv.org/biosafety/faqs.asp.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec Diana Nicholson: Tél. : +1-514-287-7031, diana.nicholson@biodiv.org, Erie Tamale: Tél. : +1 -514-287-7050, erie.tamale@biodiv.org.

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