LE PROGRAMME DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE NEW YORK CRITIQUE UN AN APRES SA MISE EN OEUVRE

Comité des relations avec le pays hôte

218^e séance – après-midi

LE PROGRAMME DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE NEW YORK CRITIQUE UN AN APRES SA MISE EN OEUVRE

Un an après la mise en oeuvre du nouveau programme de stationnement de la ville de New York, des Etats membres du Comité des relations avec le pays hôte ont demandé le réexamen de ce programme, arguant qu’il comporte des lacunes et des dispositions discriminatoires.  Loin d’avoir réglé le problème du stationnement à New York, le programme n’a fait que l’aggraver en réduisant le nombre des places réservées aux véhicules diplomatiques, encourageant l’occupation illégale des places de stationnement diplomatiques, et rendant plus difficiles les communications avec les autorités new-yorkaises, ont regretté les délégations.  De ce fait, le nouveau programme de stationnement a été perçu comme étant en violation de l’Accord de Siège conclu avec le pays hôte.

Le représentant des Etats-Unis a répondu que les pays ayant contacté les autorités américaines sont en général satisfaits des mesures prises pour régler les problèmes qui se posent.  Le programme de stationnement de la ville de New York donne de bons résultats.  On constate une réduction sensible du nombre de contraventions commises par la communauté diplomatique.  La Fédération de Russie, qui comptait le plus de procès-verbaux, est désormais la mission qui en a le moins.  En vertu de ce nouveau programme, seulement 1% des véhicules diplomatiques n’ont pas renouvelé leur immatriculation.  Le Conseiller juridique des Nations Unies avait lui-même conclu que ce programme était cohérent et nous ne croyons pas nécessaire de revenir sur son contenu qui, a souligné le représentant, est conforme au droit international.

Le représentant du Bureau du Conseiller juridique des Nations Unies a précisé qu’en vertu de l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale peut demander à la Cour internationale de Justice un avis sur une question juridique.  La demande doit donc émaner de l’Assemblée.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur cette question: Fédération de Russie, Costa Rica, Turquie, Espagne, Cuba, République arabe syrienne, Singapour, Trinité-et-Tobago. 

Par ailleurs, les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne et de Cuba se sont plaints des restrictions qui leur sont imposées en matière de visas et de déplacements, des retards dans la délivrance des visas d’entrée aux Etats-Unis, des plafonds imposés aux comptes bancaires et de certaines actions dans les aéroports.

Répondant à ces commentaires, notamment à ceux formulés par la Jamahiriya arabe libyenne, le représentant du pays hôte a souligné que, l’année dernière, la mission libyenne avait demandé une augmentation du plafond autorisé sur ce compte bancaire.  Après examen de la situation, le pays hôte avait signalé qu’il ne pouvait procéder à une augmentation du plafond, mais qu’il était prêt à revenir sur cette question ultérieurement.  Les Etats-Unis sont prêts à examiner une nouvelle fois la situation si la Jamahiriya arabe libyenne présente à nouveau sa demande.  Le représentant a précisé que les restrictions sur les voyages et les déplacements n’affectent que les voyages personnels et de loisirs.

La prochaine réunion du Comité se tiendra le 16 octobre.

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