LE COMITE RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPECIAL ET LA LISTE A HUIT ONG ET PREND NOTE DE TROIS RAPPORTS QUADRIENNAUX

Comité chargé des ONG

47^e et 48^e séances – matin et après-midi

LE COMITE RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPECIAL ET LA LISTE

A HUIT ONG ET PREND NOTE DE TROIS RAPPORTS QUADRIENNAUX

Il ne recommande pas le statut consultatif à «International Prostitutes Collective» et

reporte à sa prochaine session l’examen du rapport spécial de la «Fondation Danielle Mitterrand»

Poursuivant l’examen des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) et les demandes dont l’examen a été reporté à l’issue de sessions précédentes, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à «Minaret of Institute Freedom»*, «Institute for Global Environmental Strategies»*, «Human Rights Information And Documentation Systems International»*, «Center for Democracy and Development»**** et «Howard Center for Family, Religion and Society»*****, et l’inscription sur la Liste de «Islamic-American Zakat Foundation»*, «International Multimodal Transport Association»* et «Southern States Police Benevolent Association»*.

En revanche, il a décidé de ne pas recommander l’octroi du statut consultatif à trois ONG: «International Prostitutes Collective»*, «Working Party ‘Brussels 1952’»*** et «Vision of a Better World Foundation»****, et de suspendre l’examen des demandes de quatre autres, à savoir «American Conservative Union»*, «Population Concern»*, «World Organization for Education, Science and Development»* et «ProChoix»****** à la demande de délégations qui souhaitaient plus de renseignements.  Enfin, il a décidé de reporter à sa prochaine session l’examen du rapport spécial de «France libertés: Fondation Danielle Mitterrand» en lui laissant une dernière chance de clarifier sa position à l’égard du Tibet. 

En outre, dans le cadre de l’examen des rapports quadriennaux, le Comité a pris note des rapports quadriennaux de «International Federation of Human Rights Leagues»*******, «World Evangelical Alliance»******* et «Robert F. Kennedy Memorial»*******.  Il a cependant suspendu l’examen des rapports de «International Rehabilitation Council for Torture Victims»*******, «World Safety Organization»******* et «International Association for Religious Freedom»*******, le représentant de la Fédération de Russie ayant souhaité des informations sur les éventuels liens de la première ONG avec des organisations russes.  La représentante de la Chine a souhaité des informations supplémentaires au sujet de la seconde ONG et le représentant du Pakistan a demandé plus d’informations au sujet de la dernière. 

S’agissant du rapport spécial de la «Fondation Danielle Mitterrand», le Comité a décidé, sur proposition de la représentante de la Chine, appuyée par de nombreuses délégations, de demander à cette ONG de clarifier sa position à l’égard du Tibet et d’envoyer un représentant expliquer sa position devant le Comité des ONG durant sa session de mai 2003.  La représentante de la Chine a rappelé que

le Tibet fait partie intégrante de la Chine depuis 1240, bien avant que la Corse et la Bretagne ne deviennent françaises.  Elle a estimé ridicule que l’ONG fasse mention d’une invasion et d’une occupation chinoise au Tibet.  En défendant l’idée de l’autodétermination du Tibet, a-t-elle ajouté, cette ONG essaye de favoriser une sécession du Tibet, ce qui est très mal perçu par le peuple chinois.  Elle a déclaré que cette ONG s’est conduite de façon incorrecte à l’égard de la délégation chinoise en refusant de répondre à ses questions et de reconsidérer sa position au sujet de la situation du Tibet. 

Le représentant de la France a fait remarquer que l’ONG n’a pas compris qu’il s’agissait non pas d’une question politique, mais d’une question purement technique sur le respect des principes des Nations Unies.  Aussi, a-t-il formé le vœu qu’il soit indiqué à l’ONG qu’elle ne s’est pas conformée aux règles et principes de l’ECOSOC par ses positions à l’égard du Tibet.  La représentante de la Chine a déclaré qu’elle ne pouvait accepter qu’une organisation titulaire du statut consultatif fasse une telle erreur d’appréciation sur une question d’une aussi grande sensibilité en Chine. 

En ce qui concerne la décision du Comité de ne pas recommander de statut à «International Prostitutes Collective»*, le représentant de l’Allemagne a indiqué qu’il se dissociait de ce consensus car il considère cette décision comme une décision erronée dans la mesure où cette ONG peut contribuer aux travaux de l’ECOSOC.  Il a affirmé, que contrairement à ce qui a été entendu au cours de l’examen de cette demande, cette ONG n’encourage pas par ses positions la pédophilie.  Il a également affirmé que la légalisation de la prostitution ne peut que contribuer à prévenir de nombreux crimes et a rappelé la noble ambition de cette ONG de défendre la dignité de tous, en particulier des prostitués.  La Président du Comité a précisé que la décision de ne pas recommander de statut consultatif à certaines ONG, ne remet aucunement en cause la qualité de leur travail, mais traduit seulement le fait qu’il estime que le domaine de compétence de ces ONG n’est pas assez large pour prétendre à un statut consultatif auprès de l’ECOSOC. 

S’agissant de la demande de l’ONG américaine «American Conservative Union»*, les représentants de la République islamique d’Iran et de Cuba ont reproché à l’ONG son soutien aux combattants pour la liberté au Nicaragua qui, selon eux, n’a rien à voir avec les activités de l’ECOSOC.  Le représentant de Cuba s’est étonné de la position de cette ONG qui s’oppose au processus de désarmement au Nicaragua. 

L’examen de la demande de statut consultatif de «World Organization for Education, Science and Development»* a été suspendu dans l’attente d’informations sollicitées par les représentants de l’Iran, de la France, des Etats-Unis et de la Roumanie sur les activités lucratives de cette ONG. 

En outre, les 19 membres du Comité ont entendu un exposé de Mme Hanifa Mezoui, Chef de la Section des ONG du Département des affaires économiques et sociales (DESA) concernant les projets de renforcement de la Section des ONG et, notamment, la création au terme de la décision E/2002/225 de l’ECOSOC du Fonds d’affectation spéciale.  Elle a expliqué que l’ambition de ce Fonds est d’apporter un soutien au développement du Projet IRENE – réseau de communication entre les ONG et les Nations Unies, aux niveaux national, régional et international –et à son triple objectif: mise en réseau et échange d’information; renforcement des capacités des ONG; et promotion des initiatives de partenariat entre les secteurs civil, privé et les Nations Unies. 

Mme Mezoui a expliqué qu’un des objectifs de ce projet est de renforcer le partenariat des Nations Unies avec la société civile et les gouvernements africains dans le but d’atteindre les Objectifs du Millénaire.  Elle a cité les partenaires de ce projet en invitant les délégations à participer à cet effort en promouvant un environnement favorable aux niveaux national et international ou encore en organisant au niveau local des ateliers de renforcement des capacités des ONG. 

Plusieurs délégations se sont félicitées de ces objectifs et projets.  Les représentants de la Chine, de Cuba, du Soudan et de la Roumanie ont particulièrement salué l’ambition de faciliter la participation et l’interaction des ONG des pays en développement et pays en transition.  A titre d’illustration, la représentante de la Chine a précisé que seules une dizaine d’ONG chinoises, sur les 1 000 qui existent en Chine, sont titulaires d’un statut consultatif.  

Le Comité des ONG reprendra ses travaux demain matin, vendredi 24 janvier à 10 heures.  Il devra clore sa session 2002. 

* E/C.2/2002/CRP.5

** E/C.2/2002/3/Add.2

*** E/C.2/2002/CRP.7

**** E/C.2/2002/add.8

***** E/C.2/2002/add.11

****** E/C.2/2002/add.12

******* E/C.2/2002/CRP.6

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