TOUS LES SYSTEMES JURIDIQUES DOIVENT ETRE REPRESENTES DANS LA COMPOSITION DU BARREAU PENAL INTERNATIONAL DE LA CPI

Assemblée des États Parties au Statut de

Rome de la Cour pénale internationale

3^e séance - matin

TOUS LES SYSTEMES JURIDIQUES DOIVENT ETRE REPRESENTES DANS LA COMPOSITION

DU BARREAU PENAL INTERNATIONAL DE LA CPI

L’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), réunie en deuxième session depuis le 8 septembre, a poursuivi ses travaux, ce matin, par l’examen de la question relative à la création d’un barreau pénal international visant à promouvoir la fonction de conseils indépendants et professionnels près la CPI.  L’Assemblée a tenu, dans ce cadre, un dialogue avec le Greffier, M. Bruno Cathala (France), qui, en vertu de l’article 20 du Règlement de procédure et de preuve, est chargé de faire valoir les droits de la défense, de proposer au Président de la Cour un projet de Code de conduite professionnelle des Conseils et de donner la liste des Conseils pouvant être commis d’office devant la Cour.  Il faut retenir de ce débat l’insistance de tous les Etats Parties sur le respect des principes de répartition géographique équitable et de représentation de tous les systèmes juridiques du monde, dans la composition du Barreau pénal international et de l’Organe consultatif que le Greffier est chargé de mettre en place.

Dialogue avec les Etats parties

Dans son introduction, M. Bruno Cathala a souligné le rôle incontournable de la défense dans un procès équitable.  Sans avocat, a-t-il dit, il ne peut y avoir de procès digne de ce nom; la défense étant après les juges et le procureur, le troisième pilier du système judiciaire.  Dans un tel système, le Greffe est le seul organe sans conflit d’intérêts, a encore souligné M. Cathala.  Expliquant ensuite les activités qu’il a menées dans le cadre de l’article 20 du Règlement de procédure et de preuve, il a indiqué qu’il a d’abord pris en considération les questions pratiques, comme l’accès des avocats aux bâtiments de la Cour et aux documents.

Le Greffier s’est ensuite attelé à la rédaction du projet de code de conduite professionnelle; d’un projet de texte sur les modalités de commission de conseils aux indigents et de la liste des avocats pouvant être commis d’office.  Dans les années à venir, a-t-il prévenu, il faudra examiner les questions plus délicates de «l’égalité des armes» entre l’accusation et la défense.  Le travail effectué jusqu’ici, a-t-il précisé, se fait par un dialogue permanent avec les avocats.  C’est dans ce cadre que M. Cathala a fait part de son intention de créer un organe consultatif composé de personnes de haut niveau. 

Qu’il s’agisse de ce futur organe consultatif, du Bureau pénal international ou de la liste des avocats commis d’office, les principes de la répartition géographique équitable et de la représentation de tous les systèmes juridiques du monde ont été rappelés au Greffier par tous les Etats parties qui ont pris la parole ce matin, notamment l’Espagne et le Costa Rica.  M. Yanez-Barnuevo, le représentant de l’Espagne a, par exemple, attiré l’attention de M. Cathala sur la qualité du travail effectué par le Barreau latino-américain. 

Etant donné que les premières affaires que la Cour aura à connaître seront des affaires africaines, dont celle de l’Ituri en République démocratique du Congo, M. Joe Robert Pamagbi, le représentant de la Sierra Leone a particulièrement insisté sur l’importance qu’il y a à ce que le Barreau pénal international et le futur organe consultatif soient représentatifs des trois traditions juridiques de l’Afrique, à savoir la Common law, la tradition française, et la tradition hispano-portugaise.  A ce propos, M. Daniels, le représentant de l’Afrique du Sud a proposé au Greffier d’établir une liste des barreaux nationaux et de leur accorder l’importance qu’elles méritent.  La question de la formation de ces barreaux aux procédures de la Cour a quant à elle été soulevée par Mme Gaile Ann Ramoutar, représentante de Trinité-et-Tobago.

De nombreuses questions ont aussi été posées sur la nature du futur organe consultatif.  Le représentant des Pays-Bas, M. Verwey, a voulu savoir si cet organe consultatif sera désormais le cadre de toutes les consultations du Greffier ou s’il n’aura qu’un rôle complémentaire.  Quant à sa composition, M. Dive, le représentant de la Belgique a voulu savoir s’il comprendra à la fois des conseils des accusés et des avocats des victimes.  A cet égard, le représentant du Royaume-Uni, M. Whomerslem, a suggéré au Greffier de considérer le Barreau pénal international comme un des organes de consultations les plus importants.  Concluant sur cette question, le représentant du Canada, M. Sproule, a souligné la nécessité d’assurer aux avocats les meilleures conditions de travail possibles.

Répondant aux questions posées, le Greffier a précisé que l’organe consultatif ne vise pas à remplacer les consultations avec les organisations internationales et les associations des avocats prévues par le Règlement de procédure et de preuve.  L’idée, a-t-il expliqué, est plutôt de s’entourer de représentants de toutes les régions et de tous les systèmes juridiques pour s’assurer du point de vue le plus large sur toutes les questions de la défense.  S’agissant de la liste des avocats commis d’office, il a indiqué que le processus de consultations se poursuit et a insisté sur le principe du libre choix de l’accusé en la matière.  Quant à la formation des avocats, il a annoncé qu’il a inclut la question dans ses demandes budgétaires pour financer la formation des avocats qui viendraient plaider à la Cour.  Le Greffier a conclu en adhérant aux mises en garde des Etats parties sur le plein respect des principes de répartition géographique équitable et de représentation de tous les systèmes juridiques du monde.

Sur recommandation de son Président, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein de la Jordanie, l’Assemblée des Etats parties a décidé de poursuivre ce débat dans le cadre de consultations officieuses.  D’autres consultations porteront, cet après-midi, sur les questions relatives au secrétariat permanent de l’Assemblée des Etats parties et au budget-programme pour 2004.  L’Assemblée travaillera, en outre, en Groupes de travail chargés d’examiner les questions relatives au crime d’agression et au règlement du personnel. 

Une réunion publique est prévue demain à 10 heures qui sera consacrée à l’examen d’un projet de résolution relatif au rôle de la Coalition des ONG auprès de la Cour.

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