M. SERGE BRAMMERTZ DE LA BELGIQUE EST ELU PROCUREUR ADJOINT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Assemblée des États Parties au Statut de

Rome de la Cour pénale internationale

2^e séance - matin

M. SERGE BRAMMERTZ DE LA BELGIQUE EST ELU PROCUREUR ADJOINT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Les Etats africains Parties au Statut de Rome déplorent

le retrait de la candidature du juge Hassan Bubacarr Jallow de la Gambie

Ouverte hier au Siège sous la présidence de M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), la deuxième session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a poursuivi ce matin ses travaux en procédant à l’élection de M. Serge Brammertz (Belgique) au poste de Procureur adjoint de la Cour.

Sur la liste de deux candidats qui lui étaient présentée après le retrait de la candidature de M. Hassan Bubacarr Jallow* (Gambie), M. Brammertz a été élu par 65 voix, contre 22 en faveur de M. Vladimir Tochilovky (Ukraine), au poste de Procureur adjoint de la CPI pour un mandat dont la durée était initialement prévue à neuf ans et qui aurait dû être équivalente à la durée de celui du Procureur de la Cour.  Le Bureau ayant cependant, sur proposition du Procureur**, discuté de la question de la durée du mandat, l’Assemblée a décidé, conformément aux prérogatives et dispositions contenues dans le Statut de Rome, que le mandat du Procureur adjoint serait d’une durée de six ans et prendrait effet le 3 novembre 2003, à l’issue de sa prestation de serment.  Le Statut de la Cour autorise le Procureur à avoir plusieurs adjoints.  M. Serge Brammertz qui est le premier Procureur adjoint élu de la CPI sera essentiellement chargé des procédures d’enquêtes comme le prévoient les textes.

Déclarations avant le vote

Avant la procédure d’élection, le représentant du Nigéria, M. I. A. Ayua, a pris la parole au nom des délégations africaines, en affirmant le soutien du Groupe africain à la manière dont le Président de l’Assemblée menait les travaux de cette session.  L’Afrique prend note du rapport d’activités de la Cour et demande que les propositions qui y sont contenues fassent l’objet d’un examen attentif de manière à renforcer les compétences de la CPI, a-t-il indiqué.  Nous sommes encouragés par l’élection des 18 Juges de la Cour et de l’élection par consensus du Procureur, a dit le représentant, en estimant que ce consensus devrait garantir la bonne marche des travaux de la CPI.  Nous nous félicitons de la création du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes et souhaitons que des personnalités de bonne moralité soient élues à son Conseil d’administration, a-t-il précisé, déplorant toutefois que certaines délégations continuent de poser des questions sur le bien-fondé de la création de la CPI et réitérant l’aspect non rétroactif du Statut de Rome.  Ceci devrait rassurer ceux qui s’inquiètent que des actes commis avant la création de la CPI servent de base à des actions menées contre certains individus ou gouvernements devant la Cour, a dit M. Ayua, affirmant également que le brusque retrait de la candidature de M. Hassan Bubacarr Jallow, portait préjudice au continent africain. 

Intervenant après le représentant du Nigéria, M. Mabhongo, de l’Afrique du Sud, a dit que sa délégation était également très troublée par la situation créée par le retrait de la candidature de M. Jallow.  Ce retrait soudain donne trop peu de temps aux pays africains pour présenter un autre candidat, a-t-il déclaré, en soulignant que le Statut de Rome stipulait clairement que lors de l’élection d’un Procureur adjoint, les délégations devraient avoir le choix entre trois candidats.  L’Afrique du Sud tient à ce que toutes les délégations prennent note de l’irrégularité à laquelle l’Assemblée fait face aujourd’hui et demande que la représentation géographique prévue par les textes régissant le fonctionnement de la CPI soit strictement respectée, a dit le représentant.

M. Kaba-Kashala, de la République démocratique du Congo (RDC), a déclaré que son pays partageait les inquiétudes exprimées par le Nigéria et l’Afrique du Sud.  Sur une autre question, la RDC attend que le processus d’information dont a parlé hier le Procureur de la Cour, et qui concerne la situation dans la province de l’Ituri, soit entériné et suive son cours, de manière à ce que les crimes commis dans cette région du territoire de la RDC ne restent pas impunis.

Notice biographique

M. Serge Brammertz a occupé le plus récemment le poste de Procureur fédéral du Royaume de Belgique, ces fonctions étant l’aboutissement des 14 années passées, en tant que magistrat, au Parquet de Belgique.  Dans le cadre de ses fonctions, M. Brammertz était chargé de la coordination de l’ensemble des enquêtes internes et internationales touchant la criminalité organisée, le terrorisme et les violations du droit humanitaire international.  M. Brammertz est titulaire d’un Doctorat de l’Université Alberts Ludwigs de Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) sur la coopération transfrontalière entre services de police.

*Voir document publié sous la cote ICC-ASP/2/8/Add.1

**Le détail des propositions du Procureur est contenu dans le document portant la cote ICC-ASP/2/8

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