Assemblée des États Parties au Statut de

Rome de la Cour pénale internationale

1^re séance - matin

LA DEUXIEME SESSION DE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE LA COUR

PENALE INTERNATIONALE S’EST OUVERTE CE MATIN AU SIEGE

La deuxième session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) s’est ouverte ce matin au Siège sous la présidence de M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie).  Après avoir appelé à une minute de silence et rendu hommage à la mémoire des personnels des Nations Unies qui ont perdu la vie ou ont été blessés lors de l’attentat terroriste de Bagdad, le Président a estimé qu’un an après sa création, la CPI est devenue une institution judiciaire qui suscite beaucoup d’espoir au niveau international.  « La CPI représente une cause morale juste, et depuis sa création, 90 Etats en sont devenus Parties.  L’Albanie, l’Afghanistan et la Lituanie sont les trois nouveaux Etats Parties à la CPI.  La Guinée a quant à elle ratifié le Statut de Rome le 14 juillet 2003 et pour ce pays, le Statut devrait entrer en vigueur le 1^er  octobre prochain », a indiqué M. Al-Hussein.

Déroulement des travaux

Après cette introduction de son Président, l’Assemblée des Etats Parties a adopté l’ordre du jour* des travaux de sa deuxième session et a reconduit le mandat du Bureau formé à sa première session.  Concernant son Comité des pouvoirs, l’Assemblée y a nommé le Bénin, Fiji, la France, le Honduras, l’Irlande, le Paraguay, la Serbie-et-Monténégro, la Slovénie et l’Ouganda.  Elle a ensuite invité un certain nombre d’Etats qui ne sont pas Parties au Statut de Rome à assister à ses travaux en tant qu’observateurs.

Abordant l’organisation des travaux de cette session, le Président a indiqué qu’elle se diviserait en séances plénières et en réunions à huis clos, le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression devant se réunir selon les modalités définies par l’Assemblée à sa réunion du 7 février 2003**.

Concernant la question du budget-programme, le Président a déclaré qu’un groupe de travail devait être formé pour en débattre.  Quant aux questions touchant au règlement du personnel de la Cour, le Greffier de la CPI a soumis un projet de Règles et Régulations*** qui seront soumises aux Etats Parties au cours de cette session.  « En ce qui concerne la conduite des travaux, après consultations avec le Bureau, j’ai nommé M. Christian Wenaweser, du Liechtenstein, comme Président du Groupe de travail sur le crime d’agression », a indiqué le Président de l’Assemblée, et, a-t-il poursuivi, « j’ai aussi nommé M. Patricio Ruedas (Espagne) à la tête du Groupe de travail sur le budget-programme, et Mme Gaile Ramoutar (Trinité-et-Tobago), comme Présidente du Groupe de travail sur le règlement du personnel.  Priés de donner leur avis, les Etats Parties ont adopté les propositions du Président, et après l’adoption de ces nominations, ils ont pris note du rapport oral du Président sur les activités du Bureau de l’Assemblée.

Sur le point de l’ordre du jour concernant l’élection du Conseil des Directeurs du Fonds d’affectation spécial au bénéfice des victimes, le Président a rappelé qu’il avait demandé aux Etats Parties de soumettre des noms de candidats pour permettre à l’Assemblée de parvenir à un consensus lors de l’élection de ces Directeurs.  A la date de clôture du dépôt des nominations, une seule nomination**** avait été reçue par le Secrétariat, a dit le Président en indiquant que l’élection devrait se tenir le vendredi 12 septembre.  Les Etats Parties ont approuvé cette décision.

Abordant ensuite la question du Secrétariat permanent de l’Assemblée des Etats Parties, le Président a rappelé qu’il avait été demandé au Bureau de soumettre des propositions sur ce secrétariat et sur le budget nécessaire à son fonctionnement.  Les propositions du Bureau sont contenues dans un document***** soumis à l’attention de l’Assemblée, a indiqué le Président.  Selon ces propositions, le Secrétariat permanent sera un organe de petite taille et sera autonome sur le plan opérationnel, tout en maintenant un lien structurel avec la Cour et tout en restant indépendant de l’Assemblée.  Après examen de la question, l’Assemblée des Etats Parties a approuvé la création de son Secrétariat permanent sur les principes définis dans le document de travail qui lui a été soumis par le Président.

L’Assemblée a ensuite élu par consensus, et sur recommandation du Bureau, Mme Sopkova (Slovaquie) et Mme Inna Steinbuka (Lettonie) comme membres de son Comité du budget et des finances.  A sa première session, le 21 avril, l’Assemblée avait décidé de reporter l’élection des deux candidats d’Europe de l’est à ce Comité.  Après cette élection, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Président de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la CPI a soumis la question du rapport sur les activités de la Cour et a, à cet égard, donné la parole au Président de la CPI.

Déclarations

Dans sa déclaration, le Président de la Cour pénale internationale, M. Philippe Kirsch (Canada), a attiré l’attention des délégations sur le premier rapport annuel* de la CPI aux Etats Parties.  Peu après l’inauguration de la Cour le 11 mars dernier, les juges ont commencé à rédiger le règlement de cette institution, a dit M. Kirsch.  Une équipe du greffe, placée sous le contrôle et la direction d’un certain nombre de Juges de la Cour résidant à La Haye, a ensuite été chargée de la rédaction des Règles de la CPI, a-t-il poursuivi.  Au début du mois d’octobre prochain, trois versions différentes de ces Règles devraient être soumises à l’attention des juges pour commentaires.  La version actuellement élaborée comprend 140 Règles et Régulations.  Le texte final, qui sera consolidé, servira de base à une réunion plénière des Juges de la Cour prévue du 10 au 28 novembre 2003.  Le Procureur et le Greffier y feront des observations sur la création des Règles et Régulations régissant le travail des Juges de la Cour.  A travers l’application de ce processus, les Juges s’efforceront d’assurer que toutes les étapes du processus pénal, que ce soit la préparation des procédures de jugement, le déroulement des plaidoiries, le jugement lui-même, ou les procédures d’appel, sont conduites de façon efficace et dans le respect des plus hautes normes juridiques.  Nous sommes conscients que la transparence et l’inclusion sont indispensables au succès et au respect de la Cour.

Bien que la CPI soit aujourd’hui une institution tangible et fonctionnelle, de nombreuses tâches restent à y accomplir, a dit M. Kirsch.  Un travail d’administration, d’infrastructure et d’organisation des Chambres reste à faire, a-t-il indiqué.  Les Juges devront également s’entendre sur des questions clefs, telles que le principe de complémentarité et le Code d’éthique des Juges.  Ce Code sera crucial pour le respect des impératifs d’indépendance, d’impartialité, de professionnalisme et de respect de la règle du droit qui sont inhérents à la Cour.

Dans son intervention, le Procureur de CPI, M. Luis Moreno Ocampo, a déclaré que depuis son installation, il avait travaillé sur la mise en place de la politique et de la structure du Bureau de la CPI ainsi que sur son Règlement intérieur.  Le document que nous avons rédigé à la suite de nos réflexions est affiché en ce moment sur le site Web de la Cour, a-t-il indiqué.  Nous avons avancé sur les questions de recrutement, et concernant l’élection du Procureur adjoint, nous avons retenu trois candidats sur les listes que nous avions reçues. « J’ai proposé que le mandat du Procureur adjoint soit plus court que celui du Procureur de la Cour afin de préserver la mémoire institutionnelle de la CPI », a indiqué M. Ocampo en estimant que si les deux mandats étaient d’une durée égale, le risque de voir le Procureur et son adjoint s’en aller en même temps, ce qui entraînerait un vide au sein de la Cour en ce qui concerne le suivi de ses travaux.  La Cour n’a encore reçu aucun dossier et aucune demande du Conseil de sécurité, a déclaré M. Ocampo.  Cependant, la CPI a clairement indiqué que ce qui se passait en République démocratique du Congo, et notamment dans la province de l’Ituri, relevait de la compétence du Statut de Rome.  Le conflit qu’a connu la RDC et qui a fait plus de 2,5 millions de morts est le plus sanglant qu’ait connu le monde depuis la Deuxième Guerre mondiale, et la communauté internationale ne saurait rester les bras croisés devant ces atrocités qui comprennent des crimes de guerre, des crimes s’apparentant au génocide et d’autres qui s’apparentent à des crimes contre l’humanité.  Ceux qui profitent de l’exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC, ou qui se livrent à partir de pays étrangers aux trafics illicites d’armes de guerre en RDC sont complices des crimes commis dans ce pays.  « Si nécessaire, je suis prêt à demander de la Chambre préliminaire de la Cour l’ouverture d’une enquête indépendante sur les crimes commis en RDC », a indiqué M. Ocampo en souhaitant que les parties au conflit et notamment les autorités de la RDC, permettent à la Cour d’agir.  Le renvoi de la situation à la Cour, par les Etats africains et occidentaux qui ont participé au processus de paix en RDC, ou par tout autre Etat Partie, ou à tout le moins leur soutien actif, témoignerait de leur engagement à mettre un terme aux atrocités commises dans la région, a-t-il dit.  Nous adresserons un courrier à tous les Etats Parties et aux autres Etats concernés afin de leur faire savoir que nous sommes en train d’analyser les informations reçues à ce jour sur la situation en Ituri et nous les inviterons à coopérer, a dit le Procureur.

Mme Ingrid Anticevic-Marinovic, Ministre de la justice de la Croatie, a pris la parole pour déclarer que son pays est en train de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du Statut de Rome dans la législation nationale.  Notre pays, a dit la Ministre, prend les mesures qui s’imposent pour renforcer les mécanismes juridiques garantissant la complémentarité entre sa législation nationale et le Statut de la Cour.  Au moment où les Etats Parties font tout leur possible pour garantir que la CPI ne sera pas un organe politisé, nous devons rappeler que le Statut de Rome repose sur les critères les plus élevés de justice universelle.  Le nombre croissant de ratifications du Statut montre clairement le bien-fondé du consensus qui a été atteint lors de son élaboration et de son adoption.

Intervenant au nom du pays hôte de la Cour, M. Edmond Wellenstein, Directeur général du Groupe de travail chargé de la CPI au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, a indiqué qu’il avait pu établir avec le Greffier de la Cour l’organisation de réunions hebdomadaires bilatérales pour coordonner le règlement des questions qui se posent quotidiennement à la CPI et qui ont notamment trait à la sécurité, au protocole et à l’accord de siège.  Les bonnes relations de travail qui se sont établies entre les Pays-Bas et la Cour se sont encore améliorées depuis l’installation des principaux responsables de la Cour, a indiqué M. Wellenstein.  Notre pays a accepté la construction d’une salle multifonctionnelle dans les locaux provisoires actuels de la Cour.  La conception des salles principales a quant à elle été acceptée.  Elles comprendront des installations pour les médias, une bibliothèque, des cellules de détention, une salle de protection des témoins et une chambre forte.  Concernant le futur siège définitif de la CPI, nous devrons, le plus tôt possible, parler de deux questions : la propriété des terrains sur lesquelles il sera bâti et la manière dont sa construction sera financée.  Nous avons négocié et rédigé pour l’instant un projet d’accord de siège entre la CPI et les Pays-Bas.  Le Greffier est en train de l’examiner et le projet devrait être soumis à l’examen des Etats Parties lors d’une réunion prévue le 30 septembre prochain, a déclaré M. Wellenstein.

Prenant ensuite la parole, M. Aldo Mantovani, Représentant de la République d’Italie, a déclaré, au nom de l’Union européenne, que l’UE espérait que l’élection du Procureur adjoint de la Cour serait une étape marquante de la consolidation de la CPI.  Les questions budgétaires étant au centre de la présente session, l’Union européenne espère que les ressources ne seront jamais un obstacle au bon fonctionnement de la Cour, et appelle les Etats Parties à respecter dans les délais le versement de leurs contributions.  Concernant la question du crime d’agression, l’Union européenne espère que l’on pourra parvenir à une définition unanime de ce crime au cours de cette session.  Les Etats devraient d’autre part respecter l’Accord sur les immunités et l’intégrer dans leurs juridictions nationales, a-t-il dit.  L’Union européenne est par ailleurs d’avis que les Etats devraient pleinement respecter les engagements qu’ils ont pris dans le Statut de Rome et s’abstenir à porter atteinte à son intégrité.  L’Union européenne encourage la Cour à lancer un processus de négociation avec les Nations Unies sur le projet d’accord de relation entre les deux entités, et apprécie les efforts déployés dans la négociation de l’accord de siège entre la Cour et les Pays-Bas.

Le représentant du Pérou, M. Ruiz Rosas, a ensuite pris la parole au nom des Etats du Groupe de Rio, et a affirmé que l’existence de la CPI renforçait la structure juridique dont dispose la communauté internationale.  Le Groupe de Rio se réjouit que le Groupe de travail sur le crime d’agression reprenne ses travaux et espère que ce crime sera bientôt défini à la satisfaction de tous les Etats.

Après les déclarations du Président et du Procureur de la Cour et celles des représentants d’Etats Parties et du représentant du pays hôte, l’Assemblée a pris note du premier rapport annuel* d’activités de la CPI.  La prochaine réunion de la deuxième session des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale aura lieu demain, mardi 9 septembre.

Documentation

* Le premier rapport annuel de la CPI est publié sous la cote ICC-ASP/2/5

** Voir document ICC-ASP/1/3/Add.1

*** Ces règles sont contenues dans le document ICC-ASP/2/6

**** Voir document ICC-ASP/2/9

***** Voir document ICC-ASP/2/3

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