LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL DEVRAIT ADOPTER A SA PROCHAINE SESSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES TYPES SUR LES PROJETS D’INFRASTRUCTURE A FINANCEMENT PRIVE

Communiqué de base

LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL DEVRAIT ADOPTER A SA PROCHAINE SESSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES TYPES SUR LES PROJETS D’INFRASTRUCTURE A FINANCEMENT PRIVE

(adapté de l’anglais)

Vienne, 27 juin (Service d’information des Nations Unies) -– Principal organe juridique du système des Nations Unies chargé de l’harmonisation du droit commercial international, la CNUDCI tiendra sa trente-sixième session, du 30 juin au 11 juillet 2003.  Au menu de cette session, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international a inscrit l’élaboration des directives juridiques dans le domaine des projets d’infrastructure à financement privé.  Elle devrait ainsi finaliser et adopter une série de dispositions législatives types pour aider les pays à mettre en œuvre son Guide législatif de 2000.

La Commission devrait aussi examiner le projet de Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité qu’elle entend adopter au cours de sa prochaine session.  Outre ces questions, la Commission a prévu d’évaluer les progrès réalisés par ses Groupes de travail sur les questions relatives à l’arbitrage, au droit des transports, au commerce électronique et à la création d’un régime juridique efficace de sûretés pour les biens faisant l’objet d’une activité commerciale.  L’ordre du jour de la Commission comprend deux autres questions, à savoir les marchés publics et la fraude commerciale.

La Commission est composée de 36 membres élus par l’Assemblée générale de l’ONU pour un mandat de six ans.  Pour la session 2004, l’Assemblée générale a décidé de porter, à sa cinquante-huitième session qui commencera en septembre, le nombre des membres de la Commission à 60.

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