L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION

Assemblée des Etats parties au Statut

de Rome de la Cour pénale internationale

12^e séance – matin

L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION

Elle adopte son rapport final et la

recommandation concernant l’élection du Greffier de la Cour

Réunie du 20 au 23 mars sous la présidence de M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a clos ce matin les travaux de sa deuxième reprise de session, en adoptant le rapport final de sa première session, ouverte au Siège de l’ONU le 3 septembre 2002.

L’Assemblée a également adopté le projet* de recommandation, proposé par son Bureau, par lequel elle recommande que les juges de la CPI procèdent à l’élection du Greffier sur la base de la liste soumise à la présidence, conformément à la règle 12 du Règlement de procédure et de preuve**.  Elle a ensuite décidé de reporter à une session ultérieure l’examen d’un projet de résolution relatif à la reconnaissance du rôle de coordination qu’a joué la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale***. 

Abordant la question du crime d’agression, le Président de l’Assemblée des Etats parties a indiqué que les références à toute la documentation pertinente, publiée par la Commission préparatoire de la CPI et par l’Assemblée elle-même, sont disponibles sur le site Internet de la Cour à l’adresse électronique suivante: http://www.un.org/law/icc/documents/agression/agressiondocs.htm.  

Depuis la reprise de session du mois de février, a rappelé le Président, deux Etats, la Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, sont devenus parties au Statut de Rome en déposant leurs instruments de ratification.  En vue de faciliter leur admission à l’Assemblée des Etats parties, le Président de la Commission de vérification des pouvoirs, M. Dejan Sahovic (Serbie-et-Monténégro), qui a reçu des missions permanentes de ces deux pays une copie de leurs instruments de ratification, avait proposé auprès du Secrétaire général en février, que l’Assemblée accélère la procédure d’admission en acceptant elle-même les lettres de créance provisoires des représentants de la Barbade et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au lieu d’attendre que la Commission de vérification des pouvoirs se réunisse officiellement après réception des documents finaux.  L’Assemblée a donné son assentiment à cette proposition et a décidé d’accepter les lettres de créance provisoires de la Barbade et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Le Rapporteur de l’Assemblée des Etats parties, M. Alexander Marschik (Autriche), a présenté le projet de rapport final**** de l’Assemblée sur les travaux de sa première session.  Outre l’introduction, le projet de rapport décrit les travaux qui se sont tenus durant les deux reprises de cette session, notamment les recommandations et accords adoptés par les Etats parties. 

Dans une déclaration de clôture, le Président de l’Assemblée des Etats parties s’est dit satisfait de l’esprit de coopération qui a présidé aux travaux de cette deuxième reprise de session.  Il a félicité M. Luis Moreno Ocampo (Argentine) pour son élection au poste de Procureur de la CPI.  Dans le cadre de ses responsabilités, le Procureur est la cheville ouvrière de la Cour, a-t-il estimé, en déclarant que M. Moreno Ocampo sera le bras qui mettra en marche le processus de justice criminelle soigneusement élaboré dans le Statut de Rome.  Le Président a ensuite émis le vœu que les questions restées en suspens, notamment la nomination des membres devant représenter les Etats d’Europe orientale au Comité du budget et des finances et celle des candidats aux postes de Directeurs du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, soient résolues lors des prochaines sessions.  M. Zeid Al-Hussein a également souhaité que les questions matérielles et financières auxquelles fait face la CPI soient prises en considération par les Etats parties en vue de faciliter un démarrage effectif et efficace du fonctionnement de la Cour.  L’élection des membres du Comité du budget et des finances, a-t-il indiqué, permettra à l’Assemblée des Etats parties d’adopter le budget pour 2004 lors de sa deuxième session en septembre prochain.

Créer une institution judiciaire globale aussi complexe que la CPI n’est pas une sinécure, a ensuite déclaré le Président en appelant les Etats parties, la société civile, les ONG et le reste de la communauté internationale à soutenir la Cour.  A cet égard, il a lancé un appel aux Pays-Bas, pays hôte de la CPI, pour qu’ils aident la Cour à mettre en place rapidement son infrastructure et ses activités, et il a demandé aux Etats parties de s’acquitter à temps et de manière prévisible de leurs obligations budgétaires.  «Dans le cadre des travaux de notre deuxième session, qui s’ouvrira en septembre, je vous exhorte à inclure dans vos délégations des experts budgétaires pour nous assurer que le budget que nous adopterons sera conforme aux besoins de la Cour», a conclu M. Zeid Al-Hussein.

L’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sera annoncée dans le Journal.

Documentation

* Cette recommandation est contenue dans le document publié sous la cote ICC-ASP/1/12.

** Le Règlement a été publié dans les documents officiels de la première session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, qui s’est tenue à New York du 3 au 10 septembre 2002 (publications des Nations Unies, numéro de vente: F.03.V.2 et rectificatif).

*** La première version de ce projet de résolution est contenue dans le document publié sous la cote ICC-ASP/1/10.

**** Publié, en anglais, sous la cote ICC-ASP/1/3/L.5, ce projet de rapport n’était pas encore disponible au moment de sa présentation par le Rapporteur. 

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