Assemblée des Etats parties au Statut

de Rome de la Cour pénale internationale

9^e séance - matin

M. LUIS MORENO OCAMPO, DE L’ARGENTINE, EST ELU PROCUREUR DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE POUR UN MANDAT DE NEUF ANS, A PARTIR DU 16 JUIN 2003

L’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome reprend les travaux de sa première session

Sous la présidence de M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a procédé ce matin à la deuxième reprise de sa première session.  Au terme d’un vote unanime des 78 Etats parties ayant pris part au scrutin pour pourvoir le poste de Procureur de la CPI, l’Assemblée a confirmé l’élection de M. Luis Moreno Ocampo (Argentine), dont la candidature avait fait l’objet d’un consensus lors de négociations entre les Etats parties à la Cour.

Par une décision prise à l’unanimité, l’Assemblée des Etats parties avait décidé, avant l’élection de M. Moreno Ocampo, que le mandat du Procureur prendrait effet le 16 juin 2003.  Les consultations qui ont abouti à la désignation d’un candidat par consensus pour le poste de Procureur avaient duré plusieurs mois.  L’Argentine avait présenté au Secrétariat la candidature de M. Moreno Ocampo qui jouit, dans son pays, d’une réputation prestigieuse acquise dans l’exercice de la fonction de procureur principal.  Son intégrité est reconnue par tous, a indiqué le Président de l’Assemblée des Etats parties, en précisant que le paragraphe 3 de l’article 42 du Statut de Rome stipule clairement que le Procureur de la CPI doit être une personne de très grande moralité, jouissant d’une compétence reconnue, et ayant une longue expérience pratique dans la conduite d’actes d’accusation et le jugement d’affaires criminelles.

Aux termes du Statut de Rome, le Procureur est élu, à bulletins secrets, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des Etats parties à la CPI, pour un mandat de neuf ans.  Après son élection aujourd’hui, M. Moreno dirigera le Bureau du Procureur, qui est un organe indépendant de la Cour, et dont la tâche est de mener des enquêtes et de juger les crimes relevant de la CPI.  Le Procureur de la Cour peut, s’il est saisi par un Etat partie, ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, lancer des enquêtes sur une situation dont les circonstances donnent à penser que des crimes relevant de la CPI ont été commis.  Le Procureur peut aussi, après examen préliminaire des preuves fournies et une autorisation de la Chambre préliminaire de la CPI, mener des enquêtes à partir d’informations en provenance d’autres sources, sur des crimes qui seraient passibles des procédures définies par le Statut de Rome. 

Le rôle du Procureur et celui des juges de la Cour est crucial dans le fonctionnement de la CPI, et dans l’établissement de son indépendance, de manière à en faire une institution juste et efficace capable de juger les crimes les plus odieux commis par des individus contre la personne humaine.  La Cour a pour mandat de juger des individus, et non des Etats, dans les cas de crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et éventuellement crime d’agression.  La juridiction de la CPI s’applique aux crimes commis après le 1^er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur.

Après l’élection du Procureur, le Président de l’Assemblée a rappelé aux Etats parties les recommandations relatives à l’élection du Greffier de la Cour, qui sont contenues dans le paragraphe 4 de l’article 43 du Statut de Rome.  Sur la base de ces recommandations, «les juges éliront le Greffier par scrutin à bulletins secrets et à la majorité absolue».  En tenant compte des exigences de cet article, qui insiste sur la moralité et la compétence des postulants, la Présidence de l’Assemblée a, conformément aux règles de procédure et d’évidence, établi une liste de candidats qui satisfont aux dispositions de l’article 43 du Statut de Rome et l’a transmise pour recommandations, à l’Assemblée, a indiqué M. Zeid Al-Hussein en soulignant que le Bureau a suggéré que le Groupe de travail présidé par M. Felipe Paolillo, Représentant permanent de l’Uruguay, examine la question et soumette une recommandation à l’Assemblée pour considération, mercredi 23 avril. 

En reprenant ce matin les travaux de sa première session, le Président de l’Assemblée des Etats Parties avait rappelé que les 18 juges élus le 7 février dernier avaient prêté serment le 11 mars à La Haye.  Au cours de cette cérémonie, a-t-il déclaré, le juge Philippe Kirsch, du Canada, a été élu, par ses pairs, premier Président de la Cour.  D’autre part, a indiqué le Président, le nombre des Etats parties au Statut de Rome s’est accru depuis la première reprise, passant de 85 à 87 avec les ratifications de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et de la Barbade.  L’Albanie et l’Afghanistan qui ont déposé leurs instruments de ratification, respectivement en janvier et février, deviendront officiellement Etats parties le 1^er mai prochain, a-t-il précisé.  Après cette intervention, l’Assemblée a pris note du plan d’organisation de travail de sa reprise de session, dont le programme* avait été globalement adopté le 3 février dernier.

L’Assemblée des Etats parties poursuivra ses travaux, cet après-midi à 15 heures, pour élire les membres du Comité du budget et des finances de la Cour.

* Ce programme de travail est contenu dans le document publié sous la cote ICC-ASP/1/1/Add.1

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