Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

599^e & 600^e séances – matin & après-midi

LE SALVADOR PRESSE D’EXPLIQUER SES PROGRAMMES D'APPLICATION DES LOIS RELATIVES A LA PROMOTION DE LA FEMME

Onze ans après la signature des Accords de paix qui ont mis fin à une décennie de conflit au Salvador, la promotion de la femme se heurte aujourd'hui à un nouvel obstacle à savoir les conséquences des catastrophes naturelles de janvier et de février 2001.  C'est sur cette toile de fond que les 23 experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont examiné, aujourd’hui, les troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de El Salvador sur l’application de la Convention de l'ONU entrée en vigueur en 1981.

Conduite par la Directrice générale des relations extérieures du Secrétariat d’Etat à la famille et à l’enfance, Marisol Argueta, la délégation salvadorienne a expliqué qu’ayant été élaboré avant les tremblements de terre, le Programme d’action 2000-2004 sur la promotion de la femme a subi des contretemps dans son exécution qui, conjugués à l’aggravation de la situation des femmes à la suite des catastrophes naturelles, ont ralenti considérablement les efforts d’amélioration de la condition de la femme.  Ces efforts, a-t-elle précisé, sont une partie intégrante de la “Nouvelle alliance”, le plan gouvernemental pour la période 2000-2004 qui, depuis les catastrophes, se concentre sur la reconstruction.

La délégation salvadorienne a néanmoins mis l’accent sur les progrès enregistrés en matière de promotion de la femme dans un pays qui, partie à la Convention depuis 1981, figure, selon la Banque mondiale, parmi les trois Etats d’Amérique latine susceptibles d’atteindre les objectifs du Millénaire d’ici 2015.  Les représentants du Gouvernement d’El Salvador ont ainsi rappelé la création, dans les années 90, de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme et de son Comité directeur dirigé par la Secrétaire d'Etat à la famille et à l'enfance, et composé de huit ministres et vices-ministres ainsi que de quatre représentants élus par l'Assemblée nationale des ONG.  La délégation a aussi souligné les avancées législatives et juridiques que constituent, entre autres, le nouveau Code de la famille, la loi relative à la séparation ou au divorce et celle sur la violence dans la famille.

Ces progrès d'ordre normatif et le principe de primauté du droit international sur le droit national en vigueur en El Salvador n’ont pas empêché les experts d'attirer l'attention de la délégation sur quelques faiblesses.  Ils se sont ainsi inquiétés de l'absence dans la Constitution salvadorienne, qui consacre l’égalité des hommes et des femmes devant la loi, d'une définition de la discrimination.  Des questions ont également été posées sur la non-ratification du Protocole facultatif signé pourtant en 2001. 

Les principales préoccupations des experts ont porté sur le fossé entre les lois et leur mise en pratique.  L'indépendance et le champ d'action de l'Institut pour la promotion de la femme, organe à composante gouvernementale, a suscité, à cet égard, de nombreuses questions.  La promulgation des lois étant peu efficace sans une action déterminée à changer les modèles de comportement socioculturel, les experts se sont, par exemple, dits surpris par la mention systématique du terme équité au lieu de celui d’égalité, conforme à la Convention.  Ils ont accueilli avec réserve l’explication selon laquelle les “politiques d’équité ou équitables” sont le fondement du cadre institutionnel pour réaliser l’égalité entre les sexes. 

Dans le cadre de cette "équité", la délégation salvadorienne a dû expliquer longuement ses programmes en faveur des femmes visant, entre autres, à renforcer leur faculté de saisir la justice, à lutter contre la prostitution, à assurer l'accès des filles à l'éducation, en particulier dans les zones rurales, à renforcer la représentation des femmes dans la vie politique et publique et sur le marché du travail, en particulier dans le secteur formel, ou encore à garantir leur accès à la santé dont la santé sexuelle et reproductive surtout pour les adolescentes. 

Outre la Directrice générale aux affaires étrangères, la délégation de neuf membres, qui a achevé ainsi son dialogue avec les experts, était composée, entre autres, du Vice-Ministre de l'éducation, du Vice-Ministre du travail et de la prévention sociale et Directrice exécutive de l'Institut salvadorien de la promotion de la femme.

Demain, mercredi 22 janvier, le Comité se penchera sur les rapports périodiques du Luxembourg.

EXAMEN DES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME RAPPORTS PERIODIQUES D’EL SALVADOR

Rapports (CEDAW/C/SLV/3-4; CEDAW/C/SLV/5; CEDAW/C/SLV/6)

      El Salvador a ratifié le 2 juin 1981 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et celle-ci est entrée en vigueur dans le pays le 3 septembre 1981.  L’article 144 de la Constitution dispose que les traités internationaux constituent des lois de la République au moment de leur entrée en vigueur et que la loi ne pourra ni modifier ni abroger les dispositions d’un traité.  L’Article dispose aussi qu’en cas de divergences entre le traité et la loi, le traité prévaut.  La Convention étant en accord avec l’ensemble des lois secondaires du pays, aucun effort n’a dû être déployé au niveau national pour son application.  La Convention peut donc être intégrée à la Constitution. 

Le sixième rapport se divise en deux parties relatives à une brève récapitulation des mesures prises pour l’application des dispositions de la Convention au niveau national, d’une part, et à chacun des articles de la Convention, d’autre part.  Cette deuxième partie expose donc en détail les dispositions légales et législatives les plus récentes qui n’ont pas été indiquées dans les autres rapports.  Le rapport présente aussi des statistiques sur la situation des femmes par rapport aux dispositions de la Convention, le point de la situation au regard de la Convention et quelques recommandations concernant des dispositions de la Convention.

Il est indiqué que dans le plan du Gouvernement établi pour la période 2000-2004, les priorités visant la promotion de la femme ont porté sur l’égalité des chances dans le secteur de l’économie.  Ces mesures se fondent avant tout sur les progrès réalisés dans le cadre des instances gouvernementales en faveur des femmes compte tenu des réductions budgétaires découlant de la priorité accordée à la reconstruction après les tremblements de terre de janvier et de février 2001.  Elaboré avant ces tremblements de terre, le Programme d’action 2000-2004 concernant la mise en oeuvre de la politique nationale de promotion de la femme a subi des contretemps qui, conjugués à l’aggravation de la situation des femmes à la suite des catastrophes naturelles, ont ralenti considérablement les efforts d’amélioration de la condition de la femme prévus dans le plan gouvernemental intitulé “la nouvelle alliance”.

Concernant l’article 2 relatif aux mesures contre la discrimination, la Commission juridique, organisme consultatif auprès du Comité directeur de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, constitue le cadre qui garantit les mesures juridiques et législatives en faveur des femmes.  Cette Commission a élaboré et révisé divers projets de réformes législatives qui ont été approuvés par le Comité directeur et qui sont explicités dans le rapport. 

Face aux chiffres alarmants de la violence à l’encontre des femmes, la nécessité de réviser le Code pénal a été reconnue de manière à augmenter les peines appliquées dans les cas de violence sexuelle et de viol, tâche à laquelle s’est attelée la Commission juridique présidée par la Directrice exécutive de l’Institut de promotion de la femme.  S’agissant de l’Article 3 sur le plein développement et le progrès des femmes, il est indiqué que le soutien apporté aux femmes dépend de différents domaines et intervenants comme la Commission interaméricaine des femmes (CIF) de l’Organisation des Etats américains.  Plusieurs mesures ont été prises à l’initiative du CIF pour que les femmes fassent leur entrée et leurs preuves sur la scène politique.  Pour ce qui est de l’Article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales, le rapport souligne que l’Association salvadorienne des parlementaires et anciens parlementaires a plaidé en faveur d’une réforme du Code électoral pour qu’au moins 40% des candidats présentés par les partis politiques soient des femmes.

Concernant l’article 6 relatif à la suppression du trafic des femmes et de la prostitution, il est signalé que récemment, la municipalité de San Salvador a adopté un décret sur l’outrage aux bonnes moeurs qui est entré en vigueur le 1er mars 2000 et dont l’article 36 réprime le commerce de services sexuels sur la voie publique.  L’Article 28 impose, quant à lui, des amendes aux personnes qui sollicitent ou offrent des services sexuels sur la voie publique.  De plus, un avant-projet de loi est à l’étude sur l’exploitation des enfants et des adolescents.  Enfin, le projet de code de l’enfance et de l’adolescence, soumis à l’Assemblée, fait relever l’exploitation sexuelle à des fins commerciales au niveau des régimes juridique spéciaux qui prévoient explicitement une protection spécifique au niveau national.

Pour ce qui est de l’article 7 sur la représentation des femmes dans la vie politique et publique, le rapport reconnaît que les femmes n’occupent que 9,5% des sièges au Parlement et ne sont que 33% à remplir les fonctions de haut fonctionnaire et de directeur et 47% à exercer une profession libérale ou technique.  Des efforts notables ont cependant été faits depuis l’adoption de la politique nationale en faveur de la femme pour améliorer la condition de cette dernière grâce à la sensibilisation et à l’information.  Concernant l’article 10 sur l’éducation, El Salvador admet que la discrimination à l’égard des femmes dans l’enseignement scolaire reste notable dans le pays.  Le taux d’alphabétisation est de 76,1% pour les femmes adultes contre 81,6% pour les hommes de 15 ans et plus.  En revanche, le taux brut combiné d’inscriptions dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur est de 64% pour les femmes contre 63% pour les hommes.  Les disparités des taux d’alphabétisation se retrouvent au niveau des chiffres concernant les abandons scolaires. 

Les chiffres les plus récents du Ministère de l’éducation montrent que dans l’enseignement préscolaire, le taux d’inscription dans les écoles publiques du pays est de 40% et le taux d’abandon de 7% et que les garçons l’emportent sur les filles.  Dans le primaire, ces taux sont respectivement de 86% et de 6%.  Là aussi les garçons sont majoritaires mais dans le secondaire, ils sont de 36% et de 10%, ce dernier chiffre concernant cette fois en majorité les filles.  Ces résultats ont entraîné l’adoption de toutes sortes de mesures; les études du Ministère de l’éducation ayant révélé que l’une des causes de l’abandon scolaire chez les filles était la grossesse.  Il reste toutefois beaucoup à faire pour régler les autres problèmes auxquels se heurtent les femmes comme le fait d’habiter en milieu rural et surtout le système patriarcal qui définit la femme à assumer une double ou une triple charge.

Concernant l’article 11 sur l’emploi, il est indiqué qu’en 2000, les femmes percevaient un revenu inférieur de 35% au salaire des hommes occupant des postes équivalents.  Le problème, est-il expliqué dans le rapport, réside dans la discrimination socioculturelle.  Aucune modification majeure n’a été apportée au Code du travail.  Des stratégies ont conduit à prendre des mesures telles que l’initiation au coopératisme.

Pour ce qui est de l’article 12 sur la santé, le rapport souligne que seule la moitié des accouchements se font en présence de personnel médical spécialisé, le pourcentage étant nettement inférieur dans les zones rurales.  Depuis 1997, des efforts ont été faits pour institutionnaliser la prise en compte des sexospécificités dans toutes les instances publiques touchant aux questions de santé.  Dans le même temps, différents types d’actions ont été menés au niveau des ministères, une des orientations consistant, par exemple, à réduire la morbidité et la mortalité dues au cancer du col de l’utérus.

S’agissant de l’article 13 relatif à l’accès au crédit, le rapport indique que pour remédier à la situation actuelle, le Gouvernement a pris différentes mesures dont l’octroi de 85 prêts destinés à financer les activités productives ou la fourniture de cours sur le coopératisme.  S’agissant de l’article 15 relative à l’égalité devant la loi, le rapport rappelle que l’article 36 du Code de la famille dispose que les conjoints ont des droits et des devoirs égaux; l’article 37 ajoutant que les conjoints choisissent ensemble un lieu de résidence et règlent d’un commun accord toutes les questions ménagères.  S’agissant de la liberté de circulation, les femmes jouissent du même droit que les hommes.  Enfin concernant l’article 16 relatif au mariage et aux rapports familiaux, l’article 32 du Code de la famille dispose que l’Etat encourage le mariage mais que le défaut de mariage n’affecte en rien la jouissance des droits qui sont établis en faveur de la famille.

Présentation

Mme MARISOL ARGUETA, Directrice générale des relations extérieures du Secrétariat d’Etat à la famille et à l’enfance, a d'abord évoqué la question de la mise en oeuvre des Accords de paix depuis 1988.  Onze ans après leur signature, a-t-elle indiqué, le Gouvernement du El Salvador a fait des progrès notables pour édifier une société pacifique et un Etat moderne respectueux des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la gouvernance démocratique et l'état de droit.  Tous les secteurs du pays relèvent ces défis et depuis la ratification de la Convention en 1981, El Salvador a pris des mesures importantes en faveur de la femme.  A partir de 1989, a ainsi indiqué la Directrice générale, des efforts ont été déployés pour encourager la participation de la société civile.  En 1996, l'Institut pour la promotion de la femme a été créé comme instance gouvernementale de coordination des différentes politiques.  La politique nationale en faveur de la femme a, en effet, été conçue en 1996 et adoptée en 1997.  Cette politique ayant en son coeur un programme pour la période 1997-1999, un processus technique et inclusif de consultation des citoyens a été mené par l'Institut.  La Directrice générale a poursuivi en indiquant qu'un nouveau programme 2000-2004 a été mis au point qui s'inscrit dans le programme gouvernemental plus large intitulé "La nouvelle alliance".  Cette alliance porte aussi sur les questions liées aux femmes dans toutes les institutions publiques.  De même, la politique prévoit des plates-formes visant à développer l'égalité hommes et femmes dans les zones urbaines et rurales.

Les femmes représentent 52% de la population du pays et des efforts sont faits pour qu'elles participent aux processus de prise des décisions politiques et économiques, a affirmé la Directrice générale.  Pour ce qui de la participation à la vie politique, elle a souligné que la Constitution consacre le principe d'égalité devant la loi et le principe de non-discrimination fondée sur le sexe.  Partant, une participation plus active des femmes au processus électoral a été constatée.  Toutefois, elle a expliqué que la participation de la femme au domaine gouvernemental et au niveau des partis politiques a été limitée pour diverses raisons dont l'existence d'un système politique influencé par la culture et la tradition.  Mais des progrès sont enregistrés, a-t-elle dit en citant plusieurs exemples dont le fait que l'administration actuelle compte trois femmes aux Ministères des relations extérieures, de l'éducation, et de l'environnement. 

En matière d'éducation, a-t-elle dit, des progrès ont été observés en ce que le taux d'analphabétisme est passé de 23 à 15%.  Cette diminution est plus importante dans les zones rurales où le taux est passé de 35,6% à 26%.  Pour ce qui est de l'accès à l'éducation, le défi est d'obtenir le maintien des filles à l'école.  Entre 1990 et 2000, l'abandon scolaire par les filles a été une des plus grandes préoccupations du Gouvernement.  C'est la raison pour laquelle, a indiqué la Directrice générale, des lois spécifiques ont été promulguées.  Depuis 1998, l'éducation mixte est promue à tous les niveaux de l'enseignement public.  A partir de 1999, la promotion des femmes aux carrières non traditionnelles a été faite par la mise en place de programmes de formation professionnelle à partir du troisième cycle. 

Pour ce qui est de la grossesse chez les adolescentes, la Directrice générale a annoncé qu'une stratégie a été mise en place pour assurer l'éducation de la jeune fille, étant donné que les grossesses interviennent surtout chez les filles non scolarisées.  Avec l'appui du Secrétariat national de la famille, des ministères se sont regroupés pour mettre au point des indicateurs sur l'abandon scolaire et les grossesses chez les adolescentes.  D'ailleurs, l'expulsion des centres d'éducation pour grossesse est interdite en El Salvador.  Les programmes scolaires prévoient d'ailleurs des cours de santé publique pour prévenir les comportements à risque.  De plus, en 1999, un projet précis a été mis au point sur la sexualité, la prévention du sida et la violence au sein de la famille.  Le Gouvernement a également initié des enquêtes sur l'inégalité des chances dans le système éducatif. 

Dans le domaine de la santé, la santé infantile et la planification familiale ont été identifiés comme des domaines d’action prioritaire, l’accent étant mis sur des soins intégrés.  La santé reproductive fait l’objet de mesures particulières.  Dans le cadre du processus de modernisation et de réforme, cinq grands modèles ont été définis dont un privilégie la femme.  En 2002, 35% du budget national ont été consacrés à des mesures de santé préventive en faveur des femmes.  Nous avons mis au point des stratégies de renforcement du réseau communautaire, nous avons renforcé la prestation de services de santé, augmenté l’offre de services pour les soins liés à la grossesse et aux enfants en très bas âge.  El Salvador a enregistré pour la période 1993-1998 un taux de mortalité maternelle de 120 morts pour 100 000 naissances vivantes ce qui a mené à la mise en place en

mars 2000 d’un système de surveillance de la mortalité maternelle.  Depuis, le taux de mortalité maternelle est à la baisse, ce taux étant passé de 72 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2000 à 62 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2002.

El Salvador a ratifié les conventions de l’Organisation internationale du travail portant entre autres sur l’égalité de rémunération, celle sur l’égalité des chances et de traitement pour les travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales ou encore celle sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants.  Nous avons à cet égard recensé les pires formes de travail des enfants qui sont les suivantes: exploitation sexuelle, récolte de café et de canne à sucre, la pêche et la collecte de mollusques.  Un comité national a créé un Plan national d’élimination des pires formes de travail des enfants.  La priorité a également été donnée aux secteurs qui associent les femmes aux processus productifs.  Nous avons ainsi créé trois bureaux dans les zones franches comme mesures préventives visant à préserver les droits des travailleuses.  Nous avons également mis en place un groupe de contrôle et d’analyse des relations dans le travail.  Il y a également eu renforcement des mesures de formation où les travailleuses elles-mêmes veillent à la mise en oeuvre des mesures agréées.  Nous accordons une importance particulière à l’élimination de la discrimination sexuelle en favorisant l’accès des femmes à des postes mieux rémunérés et en augmentant leurs possibilités de formation.  La femme participe à hauteur de 65% dans les microentreprises.

D’après la Banque mondiale, El Salvador fait partie des trois pays d’Amérique latine ayant le plus progressé socialement et il sera en mesure d’atteindre les objectifs du Millénaire d’ici 2015.  El Salvador a un indice de développement humain de 0,706 ce qui le place à la 104ème place sur 173 pays.

Avec l’entrée en vigueur du Code de la famille en 1994, les aspects discriminatoires du Code civil de 1897 ont été éliminés.  Nous avons ainsi introduit l’équité dans les régimes matrimoniaux avec la reconnaissance du travail ménager.  De nouvelles lois ont été adoptées comme celle sur la violence dans le cadre familial  et des réformes importantes des textes normatifs en vigueur comme le Code pénal ont été apportées.

Conformément aux engagements pris en 1995 lors de la Quatrième Conférence de Beijing, nous avons mis en place l’année dernière un Plan national contre la violence dont le but est d’accroître les connaissances juridiques du public.  En 2002, la Commission juridique interinstitutionnelle a été créée comme organisme consultatif chargé d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux ratifiés par El Salvador.

Dialogue avec les experts

      La Présidente du Comité, Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s'est déclarée convaincue de l'importance que El Salvador attache à la Convention tout en demandant au Gouvernement d'envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.  Elle a poursuivi en reconnaissant que le conflit armé et les catastrophes naturelles ont imposé un lourd fardeau au Gouvernement et à la population notamment dans l'avancement de la cause des femmes.  La Présidente a néanmoins estimé que ces évènements tragiques peuvent permettre aux femmes de surmonter les stéréotypes et d'ouvrir de nouveaux champs d'action.  Elle a donc émis le voeu que El Salvador mettra en place des politiques visant à traduire dans la réalité les lois en faveur des femmes.  La Présidente a conclu en relevant les problèmes qui persistent dans le domaine de l'éducation, de la santé et surtout dans le domaine socioculturel.

A son tour, Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a aussi relevé les conséquences des catastrophes naturelles dont El Salvador a été victime et a dit comprendre la priorité donnée par le Gouvernement au processus de reconstruction.  Elle a donc demandé un complément d'informations et des données statistiques sur la manière dont les besoins des femmes ont été pris en compte dans les efforts de reconstruction et d'accès à l'emploi mais aussi en ce qui concerne la santé.  Insistant sur la question de l'élimination de la pauvreté, l'experte s'est interrogée sur l'existence d'un programme gouvernemental qui traite spécifiquement de la lutte contre la féminisation de la pauvreté.  L'experte est alors passée à ses questions en demandant d'abord si le pays envisage des modifications pour inclure la notion de discrimination dans la Constitution et la législation nationale.  Elle a également voulu savoir si la loi sur la violence familiale envisage la conciliation entre l'auteur de la violence et la victime.  Quelles sont les poursuites judiciaires prévues?  A-t-on prévu une formation du personnel concerné? a-t-elle demandé avant de s'attarder sur le rôle de l'Institut pour la promotion de la femme.  Elle a ainsi voulu savoir s'il dispose d'une personnalité juridique lui permettant de suivre l’action des ministères et de contraindre ces derniers à respecter les engagements pris.  Quelle est la fréquence d'évaluation du Plan d'action national et comment l'Institut peut, avec son budget, remplir son mandat?  Y a-t-il des liens entre l'Institut et les ONG? a-t-elle demandé.

Intervenant également, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, s'est, elle aussi, montrée préoccupée par l'absence de la notion de discrimination dans la législation d'El Salvador.  Les droits civils ne pouvant pas faire l'objet de restrictions, qu'en est-il des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle demandé en rappelant le principe d'indivisibilité des droits de l'homme.  Tout comme l'expert précédent, elle a préconisé une révision de la Constitution pour inclure la notion de discrimination.  Elle s'est également inquiétée du sort du Protocole facultatif en demandant les raisons pour lesquelles aucun accord n'a pu être conclu au sein du Parlement pour sa ratification.  Elle s'est attardée sur la question de la lutte contre la prostitution en souhaitant connaître la nature des mesures prises pour protéger les prostituées de la violence et de l'exploitation.  Les clients sont-ils également pénalisés et quelles sont les peines prévues?  En outre, a-t-elle demandé, y a-t-il des programmes de réinsertion et des programmes préventifs pour empêcher les jeunes de se prostituer?  Qu'en est-il des dispositions concernant la traite des femmes? a encore demandé l'experte  Pour sa part, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s'est intéressée à la participation des ONG lors de la rédaction des rapports transmis au Comité. Elle s'est aussi inquiétée de la diffusion de la Convention en s'interrogeant sur la nature des efforts déployés dans ce sens?  S'agissant de l'Institut de la promotion de femme, l'experte s'est préoccupée de son modus operandi et de sa composition.  Elle a aussi voulu connaître la nature des obstacles que l'Institut a eu à affronter dans l'exercice de son mandat.  A son tour, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a regretté que ni les rapports ni l'exposé ne mentionnent les réserves d'El Salvador à la Convention, excluant la compétence de la Cour internationale de justice (CIJ) pour l'interprétation des dispositions de la Convention.  Le Gouvernement prévoit-il la levée de ces réserves?  Qu'en est-il, s'est-il inquiété à son tour, de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif?  Quant à elle, Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a voulu connaître le lien et l'interaction entre les différentes politiques mises en oeuvre.  Commentant la notion d'équité qui revient sans cesse dans les rapports, l'experte a voulu savoir pourquoi ce concept n'est pas remplacé par celui d'égalité qui, dans le fond, diffère du premier.  Abordant aussi les mesures de prévention de la prostitution et de la criminalité, elle a voulu savoir ce qu'il en est de la traite des personnes qui n'est pas mentionnée dans le rapport.

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a jugé que l'Institut pour la promotion de la femme ne semble pas disposer de responsabilités politiques.  Quel est le budget pour le programme "La nouvelle alliance"? a-t-elle ensuite demandé.  El Salvador a-t-il reçu une assistance internationale dans la réalisation de ce programme?  A-t-il demandé l'assistance de l'ONU pour l'application de la Convention et des autres instruments des droits de l'homme?  Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, s'est, pour sa part, inquiétée de la protection juridictionnelle offerte aux femmes.  Quels sont le fonctionnement, la composante et l'accessibilité du système mis en place?  En d'autres termes, de quelle manière les femmes peuvent-elles saisir la justice? a-t-elle demandé.  Posant la dernière question de cette série, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a voulu connaître le statut juridique de l'Institut pour la promotion de la femme.  Elle a voulu disposer d'informations supplémentaires sur les procédures d'examen des amendements aux lois que peut proposer l'Institut.

Répondant aux questions des experts, Mme MARISOL ARGUETA, a expliqué que l’Institut de promotion de la femme relève du Secrétariat national de la famille et son conseil d’administration est composé de représentants de huit ministères.  Il bénéficie de quatre commissions techniques et il a pour obligation de veiller à l’application de la Convention.  Les ministères présents au sein du Conseil d’administration sont chargés de l’application des normes pour la promotion de la femme.  L’Institut dispose d’un budget relativement bas représentant 0,06% du budget national mais il joue un rôle directeur de politique générale et chaque ministère impliqué dispose d’un million de dollars pour l’application de mesures en faveur des femmes.  L’Institut dispose également de contributions internationales.  A la suite des tremblements de terre et dans le cadre de la coopération internationale, la priorité a été accordée à la femme chef de foyer dans les programmes de reconstruction des logements.

Pour ce qui est de la Constitution, la représentante a expliqué qu’il n’existe pas de priorité pour ce qui est des droits civils et politiques par rapport aux droits sociaux et culturels.  Il est possible de remanier la Constitution et nous prenons bonne note de la suggestion visant à ajouter une définition de la discrimination dans ce texte.  La ratification des conventions internationales doit se faire par l’approbation des trois quarts des députés et le Protocole facultatif fait à l’heure actuelle l’objet de modalités de ratification au Parlement.  Elle a reconnu que son pays ne reconnaissait la compétence de la Cour internationale de justice que sur une base volontaire au sujet d’affaires précises.  Nous disposons d’une législation pénale qui sanctionne la promotion de la prostitution ainsi que la traite des personnes.  Ce délit est sanctionné de peines de prison de quatre à huit ans ou par des peines plus longues si cela implique des femmes ou des enfants. 

Au sujet des migrants, phénomène important en raison du conflit armé et des catastrophes naturelles, la représentante a fait état d’accords de coopération mis en place entre son pays et des pays de destination pour la protection des migrants et la mise en place de mesures leur permettant de régulariser leur situation juridique.  Le Gouvernement des Etats-Unis a accueilli 250 000 personnes dans le cadre du projet TPS accordant une protection provisoire des migrants se trouvant dans une situation irrégulière aux Etats-Unis à la suite du tremblement de terre.  La Suède, l’Italie, l’Espagne ont réservé un bon accueil aux immigrants d’El Salvador.  Le Ministre des affaires étrangères a signé le protocole à la Convention sur la traite des personnes l’année dernière.

Au sujet de la prostitution, la représentante a expliqué que des services de soin de santé sont fournis gratuitement aux prostituées,  Elle a expliqué que les points de vue sur la prostitution sont variés allant de la condamnation à des velléités de légalisation.  Certaines municipalités disposent de leur propre règlement en matière de prostitution.  Par ailleurs, nous disposons de programmes de formation permanente des femmes policières.  Les actes de violence domestique sont sanctionnés par notre législation. 

L’équité est le moyen conceptuel qui cherche à garantir l’application pleine et entière de l’égalité entre les hommes et des femmes qui est garantie par l’article 3 de la Constitution. Les ONG, dont certaines ont joué un rôle consultatif pour l’élaboration du rapport, ont également participé à l’élaboration du Programme national en faveur de la femme.   Récemment, la Commission de suivi et d’évaluation a été créée pour élaborer un mécanisme de contrôle et de suivi des normes qui n’ont pas encore connu une application effective.  Il y a eu décentralisation pour la réalisation de tâches spécialisées mais également une réduction des dépenses publiques qui a nuit à toutes les structures nationales.

Sur le plan de la santé mentale, El Salvador a reçu un prix international octroyé par l’Organisation panaméricaine de la santé(PAHO), du fait de l’introduction de la santé mentale dans les programmes nationaux de santé, notamment à la suite des tremblements de terre.  Un Conseil national de la santé mentale a été créé. 

Par ailleurs, la meilleure façon d’éliminer la pauvreté doit passer par l’augmentation des possibilités d’emploi qui a rang de priorité pour le Gouvernement.  Grâce à l’ouverture commerciale des marchés extérieurs, nous espérons promouvoir le travail dans des conditions de dignité.  La main d’oeuvre salvadorienne est désormais reconnue dans le monde pour sa qualité. 

Mme ZOILA DE INNOCENTI, Directrice exécutive de l'Institut salvadorien de promotion de la femme, a répondu sur la question de la participation des ONG à l'élaboration des rapports en indiquant que l'Institut pour la promotion de la femme comprend un Comité directeur constitué de 12 membres dont huit ministres ou vice-ministres et quatre représentants d'ONG nationales élues par l'Assemblée générale des ONG.  S'agissant de l'importance de l'Institut, Mme de Innocenti a indiqué que tout examen de projet de loi concernant les femmes implique des discussions entre l'Institut et les ONG avant la présentation du projet au Parlement.  L'Institut travaille en coopération avec les ministères et par exemple, le Ministre de l'éducation a nommé 25 personnes chargées de la liaison avec l'Institut.  L'Institut dispose aussi, a poursuivi la Directrice exécutive, d'un système d'évaluation ou de réprimande pour ce qui est des politiques gouvernementales.  En outre, un réseau de communications a été mis en place par l'Institut qui est chargé de publier et de transmettre tout ce qui est a été convenu au niveau du Comité directeur. 

Répondant à la question sur les politiques nationales, la Directrice exécutive a indiqué que tout programme d'action est régulièrement actualisé.  Ce processus d'actualisation a d'ailleurs donné lieu à la "nouvelle alliance".  Pour ce qui est de la différence entre équité et égalité, elle a expliqué que la loi reconnaît l'égalité devant la loi mais le problème est que les personnes ne sont évidemment pas égales comme le montre la situation des femmes et des filles.  L'égalité est le but final et l'équité, le moyen.  En El Salvador, la vision est que la réalisation de l'égalité doit être servie par des politiques d'équité. 

La Directrice exécutive a ensuite fait part des activités de l'Institut en ce qui concerne l'assistance à l'accès à la justice avant de passer à la question de l'accès à la santé.  L'Institut, a-t-elle poursuivi, est aussi membre actif du Comité de santé mentale et a approuvé à la fin de l'année 2002, un plan national contre la violence.  Un des grands obstacles a été l'état de l'infrastructure dont les quatre centres de formation pour les femmes qui relèvent de l'Institut.  Trois de plus devraient être installés cette année. 

A son tour, le Vice-Ministre du travail et de la prévention sociale, M. LUIS FERNANDO AVELAR BERMUDEZ, a répondu sur l'article 1 au sujet de la définition de la discrimination qui ne mentionne que les droits civils et politiques.  Il a ainsi indiqué que la Constitution comprend un article relatif au travail et à l'emploi.  Partant, l'article 1 ne peut être interprété comme pouvant permettre la discrimination.  La Constitution prévoit l'accès au travail de tout Salvadorien quel que soit son sexe.  Pour ce qui est de la création d'emplois, des programmes de formation ont été mis au point pour former une main-d'oeuvre plus qualifiée.  Depuis les tremblements de terre de 2001, la tendance a été inversée qui montre une diminution de la participation des femmes au marché du travail.

La représentante du Ministère de la santé, Mme HAYDEE PADILLA DE ESCOBAR, a affirmé qu'après les tremblements de terre, des mesures de santé sexuelle et reproductive ont été prises en plaçant la santé mentale comme un élément fondamental compte tenu de la crise que traversait le pays.  Ainsi des équipes mobiles ont été équipées pour se rendre dans les foyers et les communautés rurales touchées par ces catastrophes.  Ces équipes disposaient aussi de kits de santé de la reproduction et du matériel pédagogique pour faire connaître les services de planification de la famille.  La santé sexuelle et reproductive a été inscrite dans le contexte de la santé mentale pour essayer de réduire la mortalité maternelle et infantile.  El Salvador comptant une population autochtone estimée à 10%, des services de qualité dont un programme de formation pour renforcer les connaissances obstétriques ont été mis en place avec la participation de cette population qui a pu mettre l'accent sur les connaissances traditionnelles.  Ainsi, la mortalité maternelle a pu être réduite. 

Reprenant la parole, la Directrice générale des relations extérieures du Secrétariat d’Etat à la famille et à l’enfance, a indiqué que la "nouvelle alliance" est un programme gouvernemental dont le budget est environ de 13 milliards de dollars par an.  Pour ce qui est de la lutte contre la prostitution, elle a attiré l'attention sur le projet de loi qui est actuellement discutée par la Commission de la famille, de la femme et de l'enfance de l'Assemblée nationale et qui contient des dispositions sur l'exploitation sexuelle des enfants.  Elle a aussi explicité les lois sur la violence familiale. 

Reprenant la série de questions, Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a regretté les retards considérables dans la présentation des rapports périodiques.  Evoquant les obstacles à l’accession des femmes à la vie publique et politique, elle a jugé les explications apportées insuffisantes.  Elle a demandé si des mesures d’action positive étaient prévues.  Qu’en est t-il de la sensibilisation des médias et de l’opinion publique compte tenu de l’incidence des préjugés culturels?  Je n’ai pas trouvé d’initiatives dans ce sens dans le Programme d’action en faveur des femmes autres que de la simple formation.  Le sixième rapport ne mentionne pas la participation des femmes à la vie publique locale.  Elle s’est étonnée du fait qu’il existe 27 représentations diplomatiques et une seule ambassadrice alors que la Ministre des affaires étrangères est une femme.  Disposez-vous de programmes d’incitation à la carrière diplomatique des femmes?  Evoquant le principe double du droit du sol et du droit du sang, elle a demandé comment la femme transmettait sa nationalité.   Concluant, l’experte a regretté ne pas trouver une seule fois dans le rapport le terme “égalité entre les sexes” alors que figure le terme “équité”. 

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-unie de Tanzanie, a estimé que les chiffres fournis et la réalité ne semblent pas cadrer avec l’affirmation selon laquelle la représentation des femmes dans la vie politique a augmenté.  Que comptez-vous faire pour contrer cette tendance dangereuse?  Elle a également regretté qu’il n’ait qu’une seule ambassadrice, ce qui est inacceptable pour un pays de 6 millions de personnes.  Elle a également souhaité que les rapports soient présentés dans les délais assortis de statistiques.  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé si des mesures de discrimination positive étaient prévues pour accélérer la participation des femmes à la vie politique.  Elle a également demandé davantage d’informations sur la participation des femmes à la vie politique. 

Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, a observé que dans les rapports et la présentation de l’exposé, les termes équité au lieu d’égalité ont été utilisés.  Nous espérons qu’il s’agit d’un problème linguistique.  Elle a relevé elle aussi que le taux de nomination de femmes pour les postes de rang élevé dans les ministères influents reste faible  tout comme l’est le taux de femme dans les postes de direction des partis politiques.  Elle a par ailleurs demandé quel était le pourcentage des femmes employeurs dans les petites entreprises.  Elle a demandé quelle était la raison expliquant la diminution du nombre de femmes à l’Assemblée législative, chiffre étant passé de 7 à 2.  Elle a également souhaité obtenir davantage d’informations au sujet des populations autochtones qui représentent 10% de la population. 

Mme MARISOL ARGUETA a précisé que les activités de l’Institut de promotion de la femme vont au-delà de la simple formation.  Il assure la coordination interinstitutionnelle dans un contexte décentralisé dans dix domaines de compétence, à savoir notamment le domaine législatif, le monde du travail, le domaine familial, le domaine de la santé.  La représentante a expliqué qu’un travail de sensibilisation à la parité avait été réalisé par le biais notamment des médias.  Un prix est décerné tous les ans à un organe de presse pour ses activités visant à éliminer les stéréotypes.  Une recommandation émanant de la société civile visant l’introduction de quotas en faveur des femmes dans certains domaines est en cours d’examen par le Parlement. 

Dans les écoles, nous avons mis en place un programme de sensibilisation aux droits et devoirs civiques, les enfants simulant des campagnes électorales en créant leur propre parti politique.  Nous avons constaté une diminution du nombre de femmes au sein des structures politiques locales mais espérons une tendance inversée lors des prochaines élections locales et législatives du 15 mars prochain.  Il existe à l’heure actuelle un projet de loi visant à moderniser le service diplomatique.  Il existe en effet des obstacles que les femmes s’imposent elles-mêmes.  Sur 318 personnes travaillant dans le service diplomatique, la moitié sont des femmes.  Les hommes sont majoritaires dans la catégorie d’ambassadeur et d’employés de services alors que dans les catégories intermédiaires de consul, vice-consul, premier secrétaire, administrateur... les femmes sont majoritaires.  Il n’existe pas de discrimination pour ce qui est de l’acquisition de la nationalité.  

Nous avons organisé des journées de formation pour sensibiliser, former et promouvoir les droits civils et politiques.  Nous mettons la dernière main à une étude sur la femme chef d’entreprise menée au niveau de l’Amérique centrale et qui permettra de dégager des données comparatives.

Mme GONZALEZ MARTINEZ a évoqué la question de l'accès des femmes à la santé en relevant le pourcentage très faible des dépistages du cancer de l'utérus.  Ces tests sont-ils généralisés dans les régions rurales, a-t-elle demandé avant de s'attarder sur les mesures prises dans le cadre de la prévention du VIH/sida.  Ces mesures sont-elles axées également sur les hommes? a-t-elle voulu savoir en jugeant important de concentrer les efforts sur la population masculine, en particulier la catégorie des migrants.  Parlant ensuite des incidences de la mondialisation, l'experte a voulu savoir s'il existe une tendance à privatiser les services notamment les services publics de santé et de la sécurité sociale.  Elle a en outre souhaité des informations supplémentaires quant à l'impact de l'avortement sur les taux de mortalité maternelle.  Enfin, l'experte est revenue sur la situation des populations migrantes pour demander la nature des programmes mis en place pour protéger ceux qui veulent rentrer au pays.  Mme FERRER GONZALEZ s'est dite préoccupée par le nombre de femmes analphabètes.  Y a-t-il des programmes donnant la priorité à ces femmes, principalement dans les régions rurales?  Dans ce cadre, que représente dans le pays le téléenseignement?  L'experte s'est aussi inquiétée du faible taux de scolarisation des femmes dû à la pauvreté et à la fréquence des grossesses chez les adolescentes.  A cet égard, elle a demandé quel a été le travail fait par le Ministre de l'éducation pour parvenir à une baisse aussi drastique des grossesses dans cette catégorie de la population.  L'experte a aussi évoqué la question de l'accès à l'emploi en s'interrogeant sur la nature des programmes visant à inverser les tendances dans ce domaine.  Comment la politique de l'emploi pourrait-elle favoriser la participation de la population féminine dans le secteur formel de l'économie?  S'attardant sur la situation des femmes qui travaillent dans les usines d'assemblage, elle a souhaité savoir ce que prévoit le Gouvernement pour leur apporter la protection requise avant de s'interroger aussi sur le contenu du code agraire.

Mme NAELA GABR, experte de l'Egypte, a aussi posé des questions sur la santé et l'éducation.  Elle s'est félicitée que malgré les problèmes politiques et économiques et les conséquences des catastrophes naturelles, le Gouvernement ait dûment prêté attention à ces services qui sont un point de départ pour la représentation des femmes dans toutes les sphères de la société.  L'experte a souhaité savoir clairement quelles sont, en matière d'éducation, les disparités entre les zones urbaines et les zones rurales.  Selon elle, El Salvador doit considérer la création d'écoles professionnelles en zone rurale et ne pas limiter ses efforts à la lutte contre l'analphabétisme.  Pour encourager les parents à envoyer leurs enfants à l'école, le Gouvernement peut aussi, a-t-elle ajouté, envisager la mise en place de cantines scolaires.  L'experte s'est aussi interrogée sur les relations entre les divers ministères chargés des services sociaux et sur le rôle des ONG dans ce domaine.  Elle s'est enfin demandé si une part de l'assistance extérieure bilatérale et multilatérale est affectée aux services sociaux.  Pour sa part, Mme AKUA KUENYEHIA, experte du Ghana, a également commenté la question de la grossesse chez les adolescents qui au El Salvador, ne peut être invoquée pour expulser un élève de l'école.  Toutefois, l'experte a souligné que la capacité de l'adolescente de retourner à l'école dépend de la mise à disposition d'une infrastructure d'accueil d'enfants.  A son tour, elle a qualifié de "miraculeux" la chute du nombre des grossesses chez les adolescents en demandant le nombre de filles des zones rurales concernées par ces chiffres.

Mme SIMONOVIC a souhaité connaître le pourcentage des filles qui terminent leurs études primaires et secondaires et a aussi interrogé la délégation gouvernementale sur l’existence de cours sur la parité entre les sexes et l'élimination des stéréotypes.  Par ailleurs, elle a voulu connaître la teneur des politiques actuelles sur les congés parentaux.  Mme TAVARES DA SILVA a évoqué la question de l'écart salarial entre les hommes et les femmes.  Pourquoi ce déséquilibre important?  Venant aux questions de santé, elle a demandé le pourcentage des femmes qui connaissent les méthodes de contraception et celui de celles qui les utilisent.  Comment expliquer le faible niveau de recours à la planification familiale et aux méthodes contraceptives?  L'avortement est-il utilisé comme outil de planification familiale?

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a insisté sur la nécessité d’investir dans l’éducation formelle et informelle qui est le meilleur moyen pour les sociétés de parvenir à un développement durable.  Elle a souhaité obtenir des données sur les ressources affectées à l’éducation.  Dans quelle mesure le Gouvernement encourage-t-il une politique de parité dans toutes ses politiques et programmes scolaires?  Elle a regretté ne pas disposer de données dans le rapport sur la situation des femmes au chômage.  Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a noté la création de la Banque pour le développement agricole.  Elle a demandé au Gouvernement s’il était en mesure d’identifier les crédits et l’aide accordée aux femmes et quel était le pourcentage de cette aide qui revient aux femmes rurales.  Elle a demandé si les dispositions discriminatoires contenues dans les deux lois agraires avaient été supprimées. 

Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA a demandé si la loi avait été modifiée dans le sens d’une capacité juridique de la femme égale à celle de l’homme.  Quelles sont les formes d’accession à la propriété?  Existe-t-il des dispositions juridiques accordant une capacité juridique aux femmes en dehors des liens du mariage?  D’une institution à l’autre, disposez-vous du même mode de procédure d’enregistrement et d’enquête?

Mme MERIEM BELMIHOUD-ZERDANI, experte de l’Algérie, a reconnu que le pays bénéficiait de circonstances atténuantes en raison d’années de guerre et des catastrophes naturelles qu’il avait subies.  L’experte a demandé s’il existait, dès contraction du mariage, un régime de biens communs ou un régime de séparation de biens.  En cas de divorce, est-ce que la femme reste au domicile conjugal si elle a la garde de ses enfants?  Obtient-elle une pension alimentaire et celle-ci est-elle calculée sur la base du salaire du mari?  Dans le cadre du mariage est-ce que l’autorité parentale est exercée par le père ou par les deux parents?  Quelles sont les conditions d’adoption et quels sont les droits à l’héritage de l’enfant adopté?  Est-ce que la mère de l’enfant naturel peut lancer une action de recherche de paternité?  Est-ce que tous les mariages sont inscrits sur un registre officiel?  Les partis politiques bénéficient-ils de subventions et si oui, pouvez-vous introduire des dispositions conditionnant l’octroi de la subvention à des listes électorales établies sur le mode de la parité entre les sexes?

Répondant à cette série de questions, Mme MARISOL ARGUETA a expliqué que le harcèlement sexuel est un délit dans le Code pénal.  Par ailleurs, une mesure concrète porte sur la révision du nouveau Code agraire en y introduisant une perspective de parité entre les sexes.  La Commission juridique de l’Institut pour la parité entre les sexes est chargée de l’examen des législations nationales pour garantir leur harmonie avec les normes internationales.  L’examen de toutes les lois sur la paternité responsable est une des priorités de la Commission.  La question des migrants est prioritaire, un Salvadorien sur quatre résidant en effet à l’extérieur du pays.  Il n’existe pas de congé paternité.  La représentante a expliqué que dans certains domaines, on a intégré les dimensions sexospécifiques ce qui permet de dégager des données ventilées par sexes mais ceci n’est pas le cas dans tous les secteurs d’activité.  Nous avons lancé un projet visant à améliorer le Bureau des statistiques et du recensement.  Dans les zones rurales, près de 80% des crédits ont été octroyés à des femmes et 20% à des hommes, soit 4 417 crédits pour les femmes contre 1 090 aux hommes.  Nous avons également octroyé 70% des capitaux aux femmes.

Poursuivant les réponses aux questions des experts, le Vice-Ministre du travail et de la prévention sociale, M. LUIS FERNANDO AVELAR BERMUDES, a donné le détail des mesures de protection des ouvrières dans les usines d'assemblage.  S'agissant de la prise en compte de ces ouvrières par la sécurité sociale, il a répondu qu'il s'agit d'un service public accessible à tous.  A cet égard, il a affirmé que la loi interdit la privatisation de ce service.  Toutefois, des particuliers peuvent être appelés à y contribuer.  Répondant sur les disparités salariales, le Vice-Ministre a assuré aux experts que ces disparités tendent à disparaître.  Une campagne a été lancée auprès de la population active pour les sensibiliser au thème "à travail égal, salaire égal".

La Représentante du Ministère de la santé, Mme HAYDEE PADILLA DE ESCOBAR, a indiqué que son pays accorde à la santé l’attention requise, en particulier à la question de la mortalité maternelle.  Les femmes ont accès à un suivi médical du début à la fin de la grossesse.  Pour ce qui est des causes directes de la mortalité maternelle, elle a cité les toxémies, les hémorragies et les infections.  L'avortement étant illégal, le pays ne dispose pas d'informations sur l'impact de cette pratique sur la mortalité maternelle.  S'agissant du cancer de l'utérus, elle a indiqué qu'il s'agit là d'un problème de santé publique en El Salvador qui est inclus dans les programmes d'assistance sanitaire.  Le faible taux des tests tient aux problèmes culturels de la société salvadorienne.  Ainsi, en 2002, seul 20% des femmes ont souhaité subir un test.  Le taux peut paraître faible mais le Ministère de la santé s'occupant de 80% du pays et la sécurité sociale concernant 20% de la population, le Gouvernement a proposé l'interdiction de la privatisation des services de santé.  Ainsi conformément à une résolution, la gratuité des services préventifs a été proclamée dans tous les services publics.  Quant à la prévention du VIH/sida, elle a indiqué qu'elle fait partie d'un programme national spécifique.  Le pays déploie tous les efforts pour modifier les comportements socioculturels s'agissant de l'appel à la planification familiale.  Le Gouvernement est en train de cibler les hommes dans les mesures en la matière.  Une stratégie a ainsi été élaborée, comme partie des soins intégrés de santé, pour intégrer l'homme dans la recherche de solutions aux problèmes de santé sexuelle et reproductive.

Pour sa part, la Vice-Ministre de l'éducation, Mme ESTER MATILDE GUERRA DE QUINTANA, a souligné qu'au cours de la période examinée, le Salvador a notablement amélioré l'accès des enfants de 0 à 18 ans à l'éducation; le pays ayant des programmes communautaires d'éducation aux nourrissons.  Le pays est loin d'avoir atteint l'objectif de la scolarisation universelle et grâce aux programmes d'alphabétisation, appuyés par les ONG et les universités, cet objectif peut être atteint en 2012.  Le pays travaille également pour réduire la résistance des filles aux programmes de formation technique.  Il a ainsi mis en place un programme de réforme de l'enseignement technique qui ouvre la

voie soit à un métier soit à l'entrée à l'université.  Toutefois, le pays connaît un nombre très élevé d'enfants accusant des retards scolaires ou ayant abandonné l’école.  Le Gouvernement travaille à la question en lançant des initiatives pour changer les méthodes d'enseignement. 

En matière d'éducation, le Salvador est engagé dans la bonne voie pour ce qui est de l'intégration des filles et des garçons.  La Vice-Ministre a fait état d’une disposition prise qui interdit à une école d'invoquer la grossesse comme motif de renvoi, ajoutant que, pour encourager les filles à revenir à l'école, des centres ont été créés pour les enfants.  L'autre solution envisagée est le téléenseignement qui comprend à la fois des manuels écrits et des bandes vidéos.  Rappelant les taux de scolarisation présentés dans le sixième rapport périodique, la Vice-Ministre a aussi rappelé que l'enseignement n'est gratuit que jusqu'au deuxième niveau.  Quant à l'équité entre les sexes, elle a indiqué que le Gouvernement a réexaminé le contenu des manuels scolaires sous l'angle de la parité, en plus d'autres efforts auprès du personnel d'enseignement.  Reprenant la parole, la Directrice générale des relations extérieures du Secrétariat d’Etat à la famille et à l’enfance a tracé les contours d'un programme mis en oeuvre par le Ministère de la santé qui cherche à dissuader les filles et les garçons de s'adonner à une activité sexuelle précoce.  Ce programme a visé 170 000 jeunes dont 58% sont des jeunes filles.  Répondant aux autres questions notamment sur le droit à la succession, elle a rappelé le principe de l'égalité des hommes et des femmes devant la loi tel que consacré par la Constitution.  Quant aux mesures pour l'acquisition de logements, elle a indiqué qu'il s'agissait d'une mesure temporaire qui privilégiait les femmes, chefs de famille, au lendemain des tremblements de terre.  Commentant la question des régimes matrimoniaux, elle a cité les trois en vigueur qui sont la séparation des biens, la participation aux bénéfices et la communauté différée.  Compte tenu du nouveau Code de la famille, une série de dispositions discriminatoires a été éliminée, a ajouté la Directrice des affaires juridiques et internationales du Secrétariat de la famille, Mme MARINELLA LOPEZ DE ORTIZ.

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