L'ECOSOC TERMINE A GENEVE SES TRAVAUX CONSACRES AUX ACTIVITES MENEES PAR L'ONU DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE ET SOCIAL

Communiqué final

L'ECOSOC TERMINE A GENEVE SES TRAVAUX CONSACRES AUX ACTIVITES MENEES PAR L'ONU DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE ET SOCIAL

Cette année, la Déclaration ministérielle insiste notamment sur la nécessité de réduire les subventions agricoles pour réaliser les objectifs de développement

Genève, 25 juillet -- Le Conseil économique et social a suspendu, ce matin, jusqu'à la reprise de session cet automne, les travaux de fond de sa session de 2003 qui se tenait au Palais des Nations, à Genève, depuis le 30 juin dernier.

Cette année, le débat de haut niveau du Conseil, qui s'est déroulé durant les trois premiers jours de cette réunion, était consacré au thème de la promotion d'une approche intégrée du développement rural aux fins de l'élimination de la pauvreté et du développement durable à l'issue de ce débat de haut niveau, le Conseil a adopté une déclaration ministérielle dans laquelle les ministres et chefs de délégation participants se disent convaincus que la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, y compris ceux qui figurent dans la Déclaration du millénaire, passe par l'élimination de la pauvreté rurale et de la faim.  Dans le secteur agricole, soulignent-ils, il faut réduire toutes les formes de subventions à l'exportation dans l'optique d'une suppression progressive; diminuer de manière substantielle les soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges; et améliorer l'accès aux marchés. 

Dans un message adressé au Conseil et dont lecture a été donnée à l'ouverture de la session, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, appelant les pays de la planète à «privilégier l'intérêt mondial», a déclaré qu'il ne s'agit plus de décider de ce qu'il fallait faire, mais tout simplement de le faire.  Aux yeux du Secrétaire général, le développement rural suppose des investissements supplémentaires dans la recherche; une gestion efficace des ressources en eau; une augmentation des revenus et de l'emploi non agricoles; un régime foncier stable, voire une réforme rurale; une nouvelle révolution verte pour une agriculture plus productive et plus écologique; ainsi qu'une attention particulière à l'égard des pays les moins développés.

Le Conseil a décidé que le thème de son débat de haut niveau de l'an prochain sera «Mobilisation des ressources et environnement propice à l'éradication de la pauvreté dans le contexte de la mise en œuvre du Programme d'action en faveur des pays les moins avancés  pour la décennie 2001-2010».  Le Conseil a en outre décidé que son débat relatif aux questions de coordination sera consacré aux thèmes suivants: «Examen et évaluation de la mise en œuvre à l'échelle du système des conclusions concertées du Conseil 1997/2 sur l'intégration de la perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies» et «Approche coordonnée et intégrée du système des Nations Unies afin de promouvoir le développement rural dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, aux fins du développement durable et de l'éradication de la pauvreté».

Dans le cadre de son débat de haut niveau, le Conseil a notamment tenu des réunions-débats sur le développement rural, le financement du développement, les leçons tirées des évaluations et propositions du système des Nations Unies sur le terrain, les mesures prises pour faire face aux répercussions du VIH/sida et d'autres maladies épidémiques sur les interventions humanitaires, le financement et l'efficacité de l'aide humanitaire, le passage de la phase de secours à celle de l'aide au développement, l'application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et réunions au sommet tenues sous l'égide des Nations Unies.  Au titre de la coopération régionale, le Conseil a par ailleurs organisé une réunion-débat avec les secrétaires exécutifs des commissions régionales sur le thème des incidences régionales des négociations commerciales sur le développement.  Au titre des activités opérationnelles, il a eu une discussion avec l'équipe de pays des Nations Unies pour le Sénégal et mené un dialogue avec les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies.

Parmi les résolutions et décisions prises cette année à Genève, le Conseil, s'agissant des activités opérationnelles du système des Nations Unies, a notamment engagé à poursuivre la réforme du système des Nations Unies pour le développement et réaffirmé que les ressources ordinaires ou de base constituent le socle des activités opérationnelles et sont essentielles au maintien du caractère multilatéral, neutre et universel de ce système.  En ce qui concerne l'aide humanitaire et l'aide d'urgence, il a adopté une résolution demandant à la communauté internationale et au système de l'ONU de renforcer l'aide humanitaire et autre aux populations civiles sous occupation étrangère.  Il a demandé à tous les États de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité du personnel humanitaire et du personnel de l'ONU.

Portant cette année une attention particulière à la situation des pays les moins avancés, le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant le faible taux d'exécution du Programme d'action en faveur des pays les moins avancés et demandé au Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour renforcer les actions de plaidoyer, de surveillance et de coordination du Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, ainsi que sa gestion et son effectif.  Il recommande que le prochain Sommet mondial sur la société de l'information adopte des mesures concrètes pour réduire la fracture numérique dans les pays les moins avancés.  Le Conseil demande en outre à la prochaine Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, à Cancún en septembre 2003, d'adopter de nouvelles mesures propres à contrecarrer efficacement la marginalisation des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral, notamment en accélérant l'accession à cette organisation des pays les moins avancés qui y sont candidats.  Le Conseil a par ailleurs décidé que la question du changement de statut des pays les moins avancés ne sera examinée qu'à l'occasion de l'évaluation finale du Programme d'action.  À cet égard, il a approuvé la proposition d'inscrire Timor Leste sur la liste des pays les moins avancés.

Le Conseil a réaffirméla nécessité de procéder à une évaluation des enseignements tirés des premières expériences des groupes consultatifs spéciaux pour les pays africains qui sortent d'un conflit, au plus tard à sa session de fond de 2004.  Il a décidé de créer un groupe consultatif spécial sur le Burundi, se disant par ailleurs conscient de la nécessité de fournir un appui budgétaire et économique approprié au Gouvernement transitoire.  Le Conseil a aussi décidé de proroger le mandat du Groupe consultatif spécial sur la Guinée-Bissau jusqu'à sa session d'organisation de janvier 2004.

Aux termes d'une résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU, le Conseil recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application de la Déclaration.  Il a également adopté à ce titre une résolution sur les répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé.

S'agissant des questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme, le Conseil a notamment décidé de renvoyer à sa session de fond de 2004 l'examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existant dans le système des Nations Unies en matière de questions autochtones afin de rationaliser les activités et d'éviter les doubles emplois ou les chevauchements.  Il a par ailleurs adopté deux décisions portant finalement à 66 le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Par une décision sur la confidentialité des données génétiques et la non-discrimination, le Conseil a par ailleurs décidé de reporter l'examen de cette question à sa session de fond de 2004.

Le Conseil a également adopté les trente quatre décisions et la résolution qui lui étaient recommandées pour adoption par la Commission des droits de l'homme.  Il a aussi adopté plusieurs textes qui lui étaient présentés par l'Instance permanente sur les questions autochtones; par la Commission du développement social; par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, ainsi que par la Commission des stupéfiants et par la Commission de la condition de la femme.  Il a adopté plusieurs textes qui lui étaient soumis pour approbation par la Commission de la population et du développement; par la Commission de la science et de la technique au service du développement; par la Huitième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques; par la Commission du développement durable; par le Forum des Nations Unies sur les forêts; et par le Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses.  Il a également adopté des décisions recommandées pour adoption par des commissions régionales de l'ONU.  Le Conseil recommande par ailleurs à l'Assemblée générale d'approuver la transformation de l'Organisation mondiale du tourisme en institution spécialisée.

Le Conseil a approuvé quatre décisions présentées par le Comité chargé des organisations non gouvernementales, dont celle suspendant pour un an le statut consultatif spécial de Reporters sans frontières-International.

D'autres textes adoptés au cours de la session portent notamment sur le Sommet mondial sur la société de l'information, le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique, le Programme commun des Nations Unies sur le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (ONUSIDA), les travaux du Groupe de travail spécial sur l'informatique, les technologies de l'information et des communications pour le développement, l'assistance dans le domaine de l'administration publique, le Programme pour l'habitat, le Programme à long terme d'aide à Haïti, les préparatifs d'une réunion sur l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, le calendrier des conférences et réunions dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes pour les années 2004 et 2005.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

Promotion d'une approche intégrée du développement rural dans les pays en développement aux fins de l'élimination de la pauvreté et d'un développement durable

Dans leur déclaration ministérielle du débat de haut niveau (E/2003/L.9) ayant ouvert les travaux de l'ECOSOC et qui s'est tenu du 30 juin au 2 juillet, les ministres et chefs de délégation participants se disent convaincus que la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, y compris ceux qui figurent dans la Déclaration du millénaire, passe par l'élimination de la pauvreté rurale et de la faim.  Ils s'inquiètent vivement de la famine qui menace des millions de personnes, en particulier en Afrique, et se disent résolus à répondre aux besoins d'aide alimentaire en urgence reconnus par la communauté internationale et à améliorer les mécanismes de prévention des famines et la sécurité alimentaire à long terme.

Dans le secteur agricole, il faut réduire toutes les formes de subventions à l'exportation dans l'optique d'une suppression progressive, diminuer de manière substantielle les soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges, améliorer l'accès aux marchés.  Malgré les efforts énergiques déployés pour obtenir des résultats, poursuit le texte, la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle adoptée en 2001 à l'issue de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha laisse à désirer sur un certain nombre de points importants, dont l'engagement de conduire des négociations approfondies en vue notamment d'améliorer sensiblement les conditions d'accès aux marchés.  Les ministres et chefs de délégation rappellent aux pays membres de l'OMC - qui tiennent en septembre à Cancun (Mexique) une conférence de mi-parcours après le lancement du cycle de Doha - leur engagement d'accorder un «traitement spécial et différencié» aux pays en développement.  Les membres de l'OMC sont aussi invités à mettre en œuvre les engagements qui concernent la coopération technique et le renforcement des capacités afin que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), puissent tirer parti de la libéralisation des échanges mondiaux et prendre des mesures pour réduire leurs contraintes du côté de l'offre, y compris par des gains de productivité et la diversification de leurs produits, l'amélioration de leur compétitivité et la mobilisation des capacités entrepreneuriales de leur population.

Entre autres considérations, la déclaration attire l'attention du monde industrialisé sur trois points : aider les pays particulièrement dépendant des produits de base, en proie aux fluctuations des marchés, à diversifier leurs exportations; s'efforcer de consacrer, comme ils s'y sont engagés, 0, 7% de leur produit national brut à l'aide publique au développement, à charge pour les pays en développement de s'assurer que cette assistance est bien dirigée vers des projets de développement; alléger le fardeau de la dette, libérant ainsi des ressources qui pourraient être investies dans des activités propres à assurer croissance et développement.

Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement

Le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il prend note des progrès réalisés dans la réforme du système des Nations Unies pour le développement (E/2003/L.20) et engage à poursuivre cette réforme.  Il réaffirme que les ressources ordinaires ou de base constituent le socle des activités opérationnelles des Nations Unies et sont essentielles au maintien du caractère multilatéral, neutre et universel du système des Nations Unies pour le développement.  Il invite tous les fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les institutions spécialisées, à étudier de nouvelles possibilités de renforcer leur base de ressources, et les prie de veiller à ce que leurs activités opérationnelles en faveur du développement soient adaptées et intégrées aux efforts et priorités nationaux de développement.  Il demande à tous les pays donateurs et pays qui sont en mesure de le faire d'accroître notablement leurs contributions aux budgets de base ou ordinaires des organismes du système des Nations Unies pour le développement.  Le Conseil souligne en outre la nécessité d'étudier plus avant d'autres sources de financement qui pourraient compléter mais ne devraient pas remplacer les sources classiques.  Il demande également que des efforts soient faits, à l'échelle du système des Nations Unies pour progresser dans tous les domaines de la simplification et de l'harmonisation des règles et procédure en vigueur sur le terrain.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur le Fonds de solidarité mondial (E/2003/L.21) par laquelle il reconnaît la contribution importante que le Fonds pourrait apporter à la réalisation des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du millénaire et prend note de la création en février 2003 du Fonds en tant que fonds de contributions du PNUD.  Le Conseil prie en outre l'Administrateur du PNUD de prendre de nouvelles mesures pour assurer l'entrée en activité de ce Fonds en constituant, sans délai, le Comité de haut niveau chargé de définir la stratégie du Fonds et de mobiliser les ressources financières qui lui permettront de commencer à intervenir pour lutter contre la pauvreté. 

Le Conseil a également adopté une décision (E/2003/L.13) par laquelle il prend note des décisions adoptées par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à sa session annuelle de 2003 et recommande à l'Assemblée générale que l'autorité officielle dans les questions relatives au personnel du FNUAP soit déléguée à la Directrice exécutive du Fonds par le Secrétaire général.

Assistance économique spéciale, aide humanitaire et secours en cas de catastrophe

Aux termes d'une résolution portant sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence des Nations Unies (E/2003/L.28), le Conseil demande instamment à la communauté internationale et au système de l'ONU de renforcer l'aide humanitaire et autre aux populations civiles sous occupation étrangère.  Il demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et des personnels associés.  Le Conseil exhorte les États à s'assurer que les responsables d'attaques contre le personnel humanitaire sont rapidement traduits en justice.  Il leur demande de mettre en œuvre les résultats et les engagements des grandes conférences des Nations Unies concernant la pandémie du VIH/sida et les autres maladies infectieuses telles que le paludisme et la tuberculose.  Il appelle les organisations humanitaires et de développement à renforcer la coopération, entre elles et avec les gouvernements des pays touchés, en vue d'assurer que les conséquences à long terme sur le développement de l'épidémie du VIH/sida et des autres grandes maladies transmissibles sont dûment prises en considération.

S'agissant de la transition entre les activités de secours d'urgence et de développement, le Conseil réitère que l'aide d'urgence doit être fournie de façon à appuyer la reconstruction et le développement à long terme.  Il note avec préoccupation la tendance consternante à la baisse ou au retard de financement des programmes de réhabilitation visant à aider les communautés touchées à parvenir à l'autosuffisance.  En ce qui concerne le financement et l'efficacité de l'aide humanitaire, le Conseil appelle les organisations concernées du système des Nations Unies et les autres acteurs humanitaires, à renforcer la coordination, l'efficacité et l'efficience de leurs actions humanitaires.  Il demande instamment au coordonnateur des secours humanitaires à développer un système de traçabilité du financement humanitaire global et d'améliorer le système intégré de collecte et de diffusion des données sur les besoins et les contributions humanitaires.

Application et suivi des recommandations issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU

Le Conseil a adopté une résolution sur le Programme d'action en faveur des pays les moins avancés (PMA) (E/2003/L.15), dans laquelle il exprime sa profonde préoccupation devant le faible taux d'exécution du Programme d'action et demande au Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour renforcer les actions de plaidoyer, de surveillance et de coordination du Bureau du Haut Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, ainsi que sa gestion et son effectif.  Le Conseil demande à tous les partenaires pour le développement des PMA, notamment aux institutions financières multilatérales, d'honorer leurs engagements concernant la mise en œuvre effective et accélérée du Programme d'action et de concrétiser leur soutien en termes d'aide publique au développement, d'investissements étrangers directs, d'allègement de la dette, de renforcement des capacités, d'accès aux marchés et d'appui aux réformes par la voie de l'offre.  Il recommande que le prochain Sommet mondial sur la société de l'information adopte des mesures concrètes pour réduire la fracture numérique dans les PMA.

Le Conseil demande en outre à la prochaine Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, septembre 2003) d'adopter de nouvelles mesures propres à contrecarrer efficacement la marginalisation des PMA dans le système commercial multilatéral, notamment en accélérant l'accession à cette organisation des PMA qui y sont candidats.  Le Conseil reconnaît que les pays qui cessent de faire partie des PMA ont besoin d'une période de transition ordonnée pour maintenir leurs projets et programmes de développement à un niveau qui ne soit pas inférieur à celui de la période antérieure et, à cet égard, décide que la question du changement de statut des PMA ne sera examinée qu'à l'occasion de l'évaluation finale du Programme d'action.

Par une résolution relative à la Conférence internationale sur le financement du développement (E/2003/L.39), le Conseil décide de convoquer et organiser la prochaine réunion de printemps de haut niveau en vue de se pencher sur les questions touchant à la cohérence, à la coordination et à la coopération dans le contexte de la mise en œuvre du processus de Monterrey, en examinant les mesures spécifiques supplémentaires que pourraient prendre chacune des parties prenantes pour faire avancer le processus de Monterrey.  Il décide également de faire participer des représentants du Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à la réunion de haut niveau du Conseil avec les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce.

Aux termes d'une résolution concernant le rôle du Conseil économique et social dans l'application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et sommets des Nations Unies (E/2003/L.27), le Conseil décide de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application effective des dispositions de la résolution 57/270 B qui ont trait à ses travaux et ceux de ses organes subsidiaires et de garder cette application à l'étude.  Il se déclare déterminé à mettre définitivement au point la liste des thèmes transectoriels et le programme de travail pluriannuel destinés à son débat consacré à la coordination, en vue de parvenir à une décision avant sa session de fond de 2004.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions

Par une résolution concernant les Groupes consultatifs spéciaux pour les pays africains qui sortent d'un conflit (E/2003/L.22), le Conseil réaffirmela nécessité de procéder à une évaluation des enseignements tirés des premières expériences de ces groupes consultatifs spéciaux, au plus tard à sa session de fond de 2004.

Dans une autre résolution (E/2003/L.34/Rev.1), le Conseil décide de créer le Groupe consultatif spécial sur le Burundi et de charger le Président du Conseil de tenir des consultations et de faire des recommandations au sujet de la composition, du mandat et des modalités à retenir en vue de la création du Groupe d'ici à la fin août 2003, afin de lui permettre de participer à la table ronde des donateurs.  Le Conseil est conscient de la nécessité de fournir un appui budgétaire et économique approprié au Gouvernement transitoire, tous les progrès réalisés jusqu'à présent risquant d'être anéantis si une telle assistance n'est pas fournie immédiatement.  Il prend cette décision en priant instamment les pays donateurs d'assumer les engagements qu'ils ont pris lors des conférences de Paris et de Genève sur l'assistance au Burundi et en se félicitant de la convocation en septembre 2003 d'une table ronde de donateurs.

Aux termes d'une résolution intitulée «Groupe consultatif spécial sur la Guinée-Bissau» (E/2003/L.23/Rev.1), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe consultatif spécial, dans la composition actuelle, y compris les membres invités, jusqu'à sa session d'organisation de janvier 2004, pour lui permettre de surveiller la mise en œuvre des recommandations qu'il a formulées, de suivre de près la situation qui règne dans ce pays tant sur le plan humanitaire qu'en matière économique et sociale, ainsi que de donner une évaluation du travail accompli dans un rapport à soumettre au Conseil.  Il réaffirme qu'il est nécessaire de favoriser une démarche globale à l'égard des problèmes que la Guinée-Bissau doit affronter dans cette phase d'après conflit.

Aux termes d'une résolution concernant le Programme à long terme d'aide à Haïti (E/2003/L.35), le Conseil, notant le lancement, par l'équipe de pays des Nations Unies pour Haïti, le 22 avril 2003, du Programme intégré d'intervention d'urgence: action ciblée sur les groupes et communautés vulnérables d'Haïti, demande que le Secrétaire général rende compte, en coordination avec le Coordonnateur résident en Haïti, des progrès accomplis dans l'application du programme à long terme d'aide à Haïti, et que ce rapport soit établi à l'intention du Conseil économique et social compte tenu de l'évolution de la situation en Haïti.

Aux termes d'une résolution relative au Programme commun des Nations Unies sur le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (ONUSIDA) (E/2003/L.25/Rev1), le Conseil demande au Président du Groupe des Nations Unies pour le développement de veiller, par l'intermédiaire de coordonnateurs résidents, à ce que les coordonnateurs de pays du Programme soient admis, en qualité de membres, au sein des équipes de pays des Nations Unies, en vue de renforcer la coordination des interventions des Nations Unies contre le VIH/sida au niveau national et d'intensifier l'assistance mobilisée pour aider les gouvernements à mettre sur pied et à maintenir des actions efficaces contre le VIH/sida.  Il engage les gouvernements, les donateurs bilatéraux et multilatéraux, la société civile, le secteur privé et les autres partenaires à accroître les concours qu'ils fournissent pour financer les activités liées au VIH/sida, y compris le budget et le plan de travail unifié du Programme, en vue d'assurer à celui-ci des ressources financières et autres qui soient pleinement à la mesure des interventions multisectorielles qu'exige l'épidémie.

Par une résolution relative à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies (E/2003/L.24/Rev.1), le Conseil décide de mener, lors de son débat de 2004 sur la coordination, un examen et une évaluation de l'application à l'échelle du système de ses conclusions concertées 1997/2 sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes des organismes des Nations Unies.

Par une décision sur les technologies de l'information et des communications (TIC) pour le développement (E/2003/L.46), le Conseil se félicite des résultats du Groupe d'étude sur les technologies de l'information et des communications, de l'orientation qu'il a donnée à ses activités, de l'appui qu'il a apporté aux préparatifs du Sommet mondial sur la société de l'information et des travaux qu'il a entrepris sur les questions relatives aux TIC. 

Par une résolution sur la nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États (E/2003/L.11 Rev.1), le Conseil demande à son Président de reconduire pour une année encore le mandat du Groupe de travail spécial sur l'informatique afin de lui permettre de poursuivre, dans la limite des ressources existantes, ses travaux visant à contribuer au succès des initiatives que prend le Secrétaire général s'agissant de l'utilisation des technologies de l'information, et de poursuivre l'application des mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs.

Le Conseil a également adopté le calendrier des conférences et réunions dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes pour les années 2004 et 2005 tel que figurant dans le document E/2003/L.7 et corr.1 et tel qu'oralement révisé durant la session.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU

Aux termes d'une résolution relative à l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (E/2003/L.33), le Conseil recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies.  Il prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et régionales, d'examiner la situation dans chaque territoire, de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Il prie les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de s'employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux derniers territoires non autonomes et à élaborer à leur intention des programmes supplémentaires d'assistance propres à accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Il prie les puissances administrantes concernées de faciliter, selon qu'il conviendra, la participation des représentants désignés et élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur ces territoires.

Coopération régionale

Par une résolution intitulée «Liaison fixe Europe-Afrique à travers le détroit de Gibraltar» (E/2003/L.16), le Conseil se félicite de la coopération établie autour de ce projet entre la Commission économique pour l'Afrique (CEA), la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU), les gouvernements espagnol et marocain, et les organisations internationales spécialisées, ainsi que des efforts consacrés jusqu'ici à la réalisation de forages profonds en mer, qui ont donné une impulsion décisive aux reconnaissances géologique et géotechnique des formations sous-marines.  Il invite les deux pays promoteurs et les organisations concernées à intensifier leur coopération pour la finalisation des études du projet.

Le Conseil a adopté les trois résolutions et la décision qui lui étaient recommandées pour adoption par la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique et la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale et qui figurent dans le rapport du Secrétaire général sur la coopération régionale dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes, publié sous la cote E/2003/15/Add.1.  La décision approuve la tenue de la soixantième session de la CESAP à Shanghai (Chine) en avril 2004.  L'une des trois résolutions porte admission du Timor Leste en qualité de membre de plein exercice de la CESAP.  Une autre invite le Secrétariat de la CESAO à envisager la création d'un centre des Nations Unies pour la langue arabe dont l'objectif serait d'améliorer le niveau technique et linguistique de la terminologie arabe usitée dans les documents des Nations Unies afin de faciliter l'usage de la langue arabe dans ces documents.  L'autre résolution décide de la création, au sein de la CESAO, d'un comité pour la promotion de la femme qui sera notamment chargé de définir les priorités relatives à la condition féminine dans les programmes de travail et le plan à moyen terme de cette Commission et de suivre l'évolution de la condition féminine. 

Répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire occupé et de la population arabe dans le Golan

Au titre des répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, le Conseil a adopté, telle qu'amendée, à l'issue d'un vote, une résolution (E/2003/L.26) dans laquelle il souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de tout le territoire palestinien occupé et de garantir la libre circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire, notamment en levant les restrictions en vigueur à l'entrée et à la sortie de Jérusalem-Est, ainsi que la libre circulation vers et depuis le monde extérieur.  Il demande la cessation complète des actes de violence, y compris tous les actes de terreur, de provocation, d'incitation et de destruction.  Il demande à Israël, puissance occupante, de mettre un terme à l'occupation des villes et autres agglomérations palestiniennes, de mettre fin aux bouclages sous toutes leurs formes et de cesser de détruire les habitations, les installations économiques et les terres cultivées.  Le Conseil invite instamment les États Membres à encourager les investissements étrangers privés dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Organisations non gouvernementales

Le Conseil a adopté quatre décisions qui lui étaient recommandées pour approbation par le Comité chargé des organisations non gouvernementales et qui figurent dans la première partie du rapport de ce Comité publié sous la cote E/2003/32.  Il a décidé à l'issue d'un vote de suspendre, pour un an, le statut consultatif spécial de Reporters sans frontières – International.  Le Conseil a par ailleurs décidé d'octroyer le statut consultatif aux 57 organisations non gouvernementales dont la liste figure dans la première partie du rapport du Comité.  Il a en outre décidé de procéder au reclassement des ONG Association internationale des charités et Mouvement pour un monde meilleur, en leur en octroyant le statut consultatif spécial.  Par une autre décision, le Conseil a décidé d'autoriser le Comité chargé des organisations non gouvernementales à reprendre sa session pour une période d'une semaine, du 15 au 19 décembre 2003, afin de lui permettre d'achever les travaux de sa session de 2003.  Il a en outre pris acte du rapport du Comité et décidé de reporter à une reprise de session ultérieure du Conseil, l'examen du projet de décision III sur la Mise en service du système électronique de réunions (« Comité sans papier «).

Questions relatives à l'économie et à l'environnement

Par une résolution relative au Sommet mondial sur la société de l'information (E/2003/L.30/Rev.1), le Conseil prie l'Union internationale des télécommunications (UIT), jouant le rôle qui est le sien dans le processus préparatoire du Sommet, en étroite coopération avec le Département de l'information du Secrétariat et les autres services d'information du système des Nations Unies, d'intensifier sa campagne d'information visant à sensibiliser l'opinion mondiale à l'importance du Sommet, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires.  Il invite la communauté internationale à continuer d'alimenter en ressources extrabudgétaires, en particulier sous la forme de contributions volontaires, le Fonds d'affectation spéciale créé par l'UIT pour financer la préparation et la tenue des deux phases du Sommet et pour faciliter une participation effective des représentants des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à la troisième réunion du Comité préparatoire intergouvernemental qui se tiendra à Genève du 15 au 26 septembre 2003, ainsi qu'aux futures réunions du Comité préparatoire et aux deux phases du Sommet.

Aux termes d'une résolution intitulée «rapport du Comité des politiques du développement sur les travaux de sa cinquième session» (E/2003/L.29), le Conseil a par ailleurs décidé d'inscrire le Timor Leste sur la liste des pays les moins avancés. 

Aux termes d'un projet de décision concernant le rapport du Comité des politiques du développement sur les travaux de sa cinquième session (E/2003/L.43), le Conseil décide de renvoyer l'examen de la liste des pays les moins avancés, y compris la question du retrait de la liste du Cap-Vert et des Maldives, à la reprise de sa session.

Le Conseil décide par ailleurs d'examiner, à la reprise de sa session de fond en 2003, les moyens d'appuyer les objectifs de la résolution 57/7 de l'Assemblée générale sur l'appui au Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (E/2003/L.40/Rev.1).

Par une décision intitulée «administration publique et développement» (E/2003/L.45), le Conseil décide que le Comité d'experts de l'administration publique se réunira chaque année, plutôt que tous les deux ans, pendant une semaine, vu la nécessité de s'adapter à un environnement qui change continuellement et de s'attaquer sans retard aux problèmes nouveaux qui apparaissent sans cesse, en mettant l'accent sur la nécessité de moderniser dans tous les pays les systèmes de gestion des ressources humaines du secteur public, de renforcer les systèmes de responsabilisation et d'accroître la transparence et d'étudier les possibilités offertes par l'administration en ligne pour mettre au point des outils d'administration publique novateurs.  Il examinera la revitalisation de l'administration publique; les capacités institutionnelles du secteur public pour le renouveau de l'Afrique ; l'analyse des données de base disponibles sur le secteur public; et le Programme d'administration et de finances publiques de l'ONU.

Aux termes d'une résolution relative à la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l'habitat (E/2003/L.12), le Conseil encourage les gouvernements qui sont en mesure de le faire et leurs partenaires du Programme pour l'habitat à accroître leurs contributions financières à la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains afin qu'ONU-Habitat puisse planifier convenablement ses activités, de préférence sur la base d'annonces de contributions pluriannuelles sans affectation particulière.  Il se félicite de la décision 19/18 du 9 mai 2003 par laquelle le Conseil d'administration d'ONU-Habitat a approuvé la création du Programme spécial d'établissements humains en faveur du peuple palestinien et du Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique doté d'un budget de 5 millions de dollars pour une période initiale de deux ans, et exhorte la communauté internationale des donateurs et l'ensemble des institutions financières à aider ONU-Habitat à mobiliser sans tarder des ressources financières pour la création et le lancement des activités du Programme et du Fonds.

Le Conseil a en outre adopté une décision consacrée aux «préparatifs d'une réunion internationale chargée d'examiner l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement» (E/2003/L.41).

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution et trois décisions présentées par la Commission de la science et de la technique au service du développement et figurant dans le rapport de cet organe publié sous la cote E/2003/31.  Il a notamment encouragé les gouvernements à accélérer les investissements dans le renforcement des capacités humaines dans le domaine des technologies de l'information et des communications, à renforcer l'infrastructure matérielle et institutionnelle afin de faciliter le développement des TIC; à élaborer des stratégies visant à faciliter l'accès aux équipements et aux logiciels des TIC et à en abaisser le coût en adoptant des incitations fiscales.  Il a également invité la Commission à jouer un rôle plus actif s'agissant d'analyser et de promouvoir les applications de la science et de la technique au service des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et de formuler des recommandations dans ce domaine.  Ont également été adoptées les décisions présentées par la Commission s'agissant du développement rural; et du rapport de la Commission.

Le Conseil a adopté deux résolutions et une décision recommandées pour adoption par la Commission du développement durable et figurant dans le rapport de cet organe publié sous la cote E/2003/29.  Aux termes d'une résolution sur les préparatifs d'une réunion internationale chargée d'examiner l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, le Conseil décide qu'à sa douzième session, en 2004, la Commission se réunira pour préparer la réunion internationale chargée de mener une évaluation approfondie de l'exécution du Programme d'action pour le développement durable de ces petits États.  Il réaffirme qu'il est indispensable que les petits États insulaires en développement participent pleinement au processus préparatoire de la réunion internationale et à la réunion elle-même et invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales internationales et régionales à contribuer au fonds de contributions volontaires dont l'Assemblée générale a demandé la création.  Dans une autre résolution, le Conseil décide que l'organisation des travaux de la Commission du développement durable devrait contribuer à accélérer l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'application de Johannesburg à tous les niveaux.  Il décide également que pour remplir son mandat, la Commission organisera ses travaux selon une série de cycles d'application de deux ans orientés vers l'action et qui comprendront une session d'examen et une session directive.  Le Conseil a en outre décidé de surseoir jusqu'à la reprise de sa session de fond en 2003 à l'examen des décisions sur le Bureau de la Commission et sur le Statut des organisations non gouvernementales et des autres grands groupes accrédités au Sommet mondial pour le développement durable.

Le Conseil a adopté une décision qui lui était recommandée pour adoption par la Commission de la population et du développement et qui figure dans le rapport de cette Commission publié sous la cote E/2003/25.  Par ce texte, le Conseil prend acte de ce rapport et approuve l'ordre du jour provisoire de la prochaine session de cette Commission tel qu'il figure dans cette décision.

Ont également été adoptées trois décisions et une résolution qui étaient présentées au Conseil par le Forum des Nations Unies sur les forêts et qui figurent dans le rapport de ce Forum publié sous la cote E/2003/42.  Le Conseil invite notamment les gouvernements donateurs, les institutions et les autres organismes à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale à l'appui du Forum.  Il décide de créer trois groupes spéciaux d'experts afin d'appuyer les travaux du Forum.

Le Conseil a en outre adopté telle qu'amendée la résolution qui lui était soumise par le Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques et figurant dans le document publié sous la cote E/2003/46.  Aux termes de ce texte, il prie le Secrétaire général de faire publier la treizième édition révisée des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses: Règlement type et la quatrième édition révisée des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses: Manuel d'épreuves et de critères dans toutes les langues officielles de l'ONU de la façon la plus économique qui soit, au plus tard à la fin de 2003. 

Le Conseil a adopté les trois recommandations contenues dans le rapport de la Huitième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques publié sous la cote E/2004/4.  Par ces trois recommandations, il décide d'approuver la convocation de la neuvième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques durant huit jours ouvrables au cours du deuxième semestre de 2007; d'approuver la convocation de la vingt-deuxième session du Groupe d'experts des Nations Unies sur les noms géographiques en 2004; et de prier le Secrétaire général de faire en sorte de donner la suite voulue aux recommandations de la huitième Conférence, notamment en ce qui concerne les travaux du Groupe d'experts des Nations Unies sur les noms géographiques.

Il a par ailleurs été décidé de reporter à une reprise de session ultérieure du Conseil l'examen du rapport de la Commission des statistiques.

Questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme

Le Conseil a adopté à l'issue d'un vote une décision relative à l'amélioration du fonctionnement du Haut Commissariat aux droits de l'homme, s'agissant des mécanismes de la Commission des droits de l'homme (E/2003/L.37) par laquelle il décide de surseoir à toute décision concernant la transmission des communications et de leur contenu entre les commissions techniques du Conseil économique et social jusqu'à ce que la Commission de la condition de la femme ait achevé son examen du rapport du Secrétaire général sur les travaux du futur Groupe de travail chargé des communications relatives à la condition de la femme et, dans l'intervalle, de s'en tenir à sa pratique actuelle.  Il confirme que les communications et appels urgents doivent être transmis aux États visés accompagnés de l'autorisation des titulaires de mandats.

Aux termes d'une décision concernant l'examen des questions autochtones au sein du système des Nations Unies (E/2003/L.47), le Conseil a décidé de renvoyer à sa session de fond de 2004 l'examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existant dans le système des Nations Unies en matière de questions autochtones afin de rationaliser les activités, d'éviter les doubles emplois ou les chevauchements et de favoriser l'efficacité.  Il décide de demander au Secrétaire général de solliciter des informations relatives à cet examen auprès des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des organisations représentant les peuples autochtones ainsi que des organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris des mécanismes spéciaux saisis des questions autochtones, qui n'ont pas encore fait connaître leurs vues.

Par une résolution concernant la revitalisation et renforcement de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) (E/2003/L.44), le Conseil décide notamment de modifier le statut de l'Institut, afin de remplacer le Conseil d'administration par un conseil exécutif.

Le Conseil a adopté deux décisions (E/2003/L.4 et E/2003/L.14), présentées par l'Égypte et par la Zambie, portant respectivement de 64 à 65 et de 65 à 66 le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Par une décision sur la confidentialité des données génétiques et la non-discrimination (E/2003/L.36), le Conseil a décidé de reporter l'examen de cette question à sa session de fond de 2004, afin de permettre un examen approfondi de cette question et de ses incidences sur la vie sociale, en particulier sur les plans éthique, juridique, médical et sur le plan de l'emploi.

Le Conseil a approuvé la résolution et les trente-quatre décisions qui lui étaient recommandées pour adoption par la Commission des droits de l'homme et dont les textes figurent au chapitre I de la première partie du rapport de la Commission sur sa cinquante-neuvième session (E/2003/23 Part I).  Douze de ces textes ont fait l'objet d'un vote.  Le Conseil a ainsi approuvé, à l'issue d'un vote, la nomination de Mme Erica-Irene Daes en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles.  Il a également fait siennes, sans procéder à un vote, les décisions de la Commission de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacéesà l'intérieur de leur propre pays; d'approuver la nomination de Mme Barbara Frey en tant que rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères; de prier le Secrétaire général de nommer pour un an un expert indépendant qui sera chargé d'élaborer un programme de services consultatifs visant à assurer le plein respect et la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'État de droit, et de rechercher et recevoir des informations sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan ainsi que de faire rapport à ce sujet; d'approuver la nomination de Mme Leïla Zerrougui en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale; et de désigner pour une période initiale de trois ans un expert indépendant chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement libérien et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en fournissant une assistance technique et des services consultatifs.

C'est à l'issue de votes qu'ont été approuvées les prolongations d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et de trois ans les mandats de l'expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme et du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.

Le Conseil a par ailleurs approuvé, sans procéder à un vote, la prolongation pour une année des mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq; du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar; de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo; de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi; de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.  Il a également approuvé sans vote les prorogations, pour trois ans, des mandats du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant; du Groupe de travail sur la détention arbitraire; du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats; de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes; et de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme.

Parmi les décisions qui ont fait l'objet d'un vote, figurent en outre celles concernant les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et relatives à la tenue par la Sous-Commission d'un «Forum social», au Groupe de travail intergouvernemental sur la Déclaration et le Programme d'action de Durban, au Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, au Groupe de travail sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Groupe de travail sur les populations autochtones, à la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël, à un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones.  Le Conseil recommande en outre que l'Assemblée générale déclare l'année 2007 Année des Nations Unies pour la prévention de la violence. 

Le Conseil a par ailleurs adopté sans vote des décisions sur la situation en Sierra Leone et au Libéria, ainsi que des textes sur la torture, les disparitions forcées ou involontaires, le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, ainsi que les dates de la soixantième session de la Commission des droits de l'homme (15 mars au 23 avril 2004, Genève).

Le Conseil a adopté sept décisions (dont certaines ont été amendées) recommandées par l'Instance permanente sur les questions autochtones et figurant dans son rapport publié sous la cote E/2003/43.  Il a notamment décidé d'envisager les questions autochtones comme thème de son débat de haut niveau à sa session de fond de 2006.  Il a par ailleurs décidé de transmettre à l'Assemblée générale la recommandation de l'Instance concernant la proclamation d'une deuxième Décennie internationale des populations autochtones.

Le Conseil a adopté les six résolutions et deux décisions qui lui étaient soumises pour approbation par la Commission du développement social et qui figurent dans le rapport de cette Commission publié sous la cote E/2003/26.  Ces textes portent sur les préparatifs de la célébration du dixième anniversaire de l'Année internationale de la famille en 2004; les politiques et programmes mobilisant les jeunes; la Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés; la coopération nationale et internationale au service du développement du point de vue de la réalisation des objectifs sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique, les modalités d'examen et d'évaluation du Plan d'action international de Madrid sur le vieillissement; les Conclusions concertées concernant la coopération nationale et internationale pour le développement social; le rapport de la Commission du développement social sur sa 41ème session et l'ordre du jour provisoire ainsi que la documentation de la prochaine session de la Commission; la nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social.

Le Conseil a adopté douze résolutions et deux décisions qui lui étaient recommandées pour adoption par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et qui figurent dans le rapport de cette Commission publié sous la cote E/2003/30.  Le Conseil recommande notamment que les programmes du prochain Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale accordent à la question de la délinquance urbaine l'attention qu'elle mérite.  Dans un autre texte, relatif aux règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, le Conseil prie le Secrétaire général de réunir, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, un groupe intergouvernemental d'experts afin de formuler des propositions devant être examinées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa prochaine session.  Le Conseil demande aux États membres, par une autre résolution, de promouvoir la coopération internationale et de conclure des accords d'entraide judiciaire en vue de prévenir et de combattre le trafic d'espèces de faune et de flore sauvages protégées et d'y mettre un terme.  Les autres textes concernant la de la Commission portent sur le renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et de protéger les victimes de cette traite; la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée; l'intensification de la coopération internationale et de l'assistance technique en vue de promouvoir l'application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme dans le cadre des activités du Centre pour la prévention internationale du crime; la coopération internationale, l'assistance technique et les services consultatifs pour la prévention du crime et la justice pénale; la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations; la prévention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples.

Le Conseil a également adopté dix résolutions et deux décisions qui lui étaient recommandées pour adoption par la Commission des stupéfiants et qui figurent dans le rapport de cette Commission publié sous la cote E/2003/28.  Par l'un de ces textes, le Conseil exhorte les États à adopter des mesures efficaces pour renforcer les projets de coopération internationale visant à intercepter et à réprimer le trafic de drogues et pour faire face aux activités des groupes criminels impliqués dans ce trafic et à la diversification de leurs méthodes et de leurs itinéraires.  Il prie instamment les États d'inclure dans ces mesures l'entraide juridique et l'aide aux enquêtes pour combattre les groupes criminels impliqués dans le trafic de drogues.  Dans un autre texte, le Conseil invite instamment les États à envisager de prendre des dispositions, dans leurs plans nationaux de contrôle des drogues, en vue de la création de réseaux nationaux destinés à renforcer leurs capacités respectives de prévenir, contrôler, combattre et réprimer les infractions graves liées au blanchiment d'argent et au financement d'actes terroristes et, d'une manière générale, tout acte délictueux de la part des organisations criminelles transnationales.  Le Conseil a également adopté un texte demandant à la communauté internationale et aux États Membres de promouvoir des conditions économiques qui soient avantageuses pour les produits du développement alternatif et qui facilitent l'accès de ces produits aux marchés internationaux, ce qui représente un moyen efficace et efficient d'éliminer l'économie illicite.  D'autres textes adoptés dans ce contexte portent sur la formation au contrôle des précurseurs, à la lutte contre le blanchiment de l'argent et à la prévention de l'abus de drogues; la réduction de la demande illicite de drogues; l'assistance internationale aux États les plus touchés par le transit de drogues; le financement des frais de voyage des participants aux réunions des chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues; le renforcement des systèmes de contrôle des précurseurs chimiques et la prévention des détournements et du trafic de ces précurseurs; sur la demande et l'offre d'opiacés à des fins médicales et scientifiques; sur les mesures contre la tendance à la légalisation des drogues destinées à un usage non médical.

Le Conseil a d'autre part adopté trois résolutions et une décision qui lui étaient soumises par la Commission de la condition de la femme et qui figurent dans le rapport de cette Commission publié sous la cote E/2003/27.  Seule a fait l'objet d'un vote la résolution sur la situation des Palestiniennes aux termes de laquelle, le Conseil demande aux parties en cause, ainsi qu'à la communauté internationale, de déployer tous les efforts voulus pour assurer la reprise immédiate du processus de paix sur la base des éléments convenus et du terrain d'entente déjà trouvé et préconise des mesures visant à améliorer de façon tangible la difficile situation sur le terrain et les conditions de vie des Palestiniennes et de leur famille.  Il demande à Israël de prendre des mesures pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leur foyer et recouvrer leurs biens.

Dans une deuxième résolution, le Conseil prie instamment l'Autorité intérimaire afghane d'abroger toutes les dispositions législatives ou autres mesures présentant un caractère discriminatoire à l'égard des femmes et des filles ainsi que celles qui font obstacle à l'exercice de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.

Par la troisième, le Conseil fait siennes les Conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme sur la participation et l'accès des femmes aux médias et aux technologies de l'information et de la communication, leur influence sur la promotion de la femme et le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur utilisation à cette fin, adoptées par la Commission de la condition de la femme à sa dernière session.

Autres questions

Le Conseil a adopté une résolution sur un accord entre les Nations Unies et l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) (E/2003/L.19) dans laquelle il recommande à l'Assemblée générale d'approuver, lors de sa prochaine session, le texte du projet d'accord négocié par le Comité de l'ECOSOC chargé des négociations avec les institutions spécialisées et le Comité des négociations de l'OMT visant la transformation de l'OMT en institution spécialisée, conformément à l'article 57 et au paragraphe 1 de l'article 63 de la Charte des Nations Unies.

      Enfin, le Conseil a adopté une décision sur les thèmes pour les débats de haut niveau et de coordination de sa session de fond de 2004 par laquelle il décide que le thème de son débat de haut niveau de l'an prochain sera «Mobilisation des ressources et environnement propice à l'éradication de la pauvreté dans le contexte de la mise en œuvre du Programme d'action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010.  Le Conseil décide en outre que son débat relatif aux questions de coordination sera consacré aux thèmes suivants: «Examen et évaluation de la mise en œuvre à l'échelle du système des conclusions concertées du Conseil 1997/2 sur l'intégration de la perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies» et «Approche coordonnée et intégrée du système des Nations Unies afin de promouvoir le développement rural dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, aux fins du développement durable et de l'éradication de la pauvreté».

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