L'ECOSOC ADOPTE PLUSIEURS RESOLUTIONS ET DECISIONS PORTANT SUR LES ONG, LES PMA, LE HCR, LES TIC, LES REUNIONS AU SOMMET
Conseil économique et social ECOSOC/6080
24 juillet 2003
L'ECOSOC ADOPTE PLUSIEURS RESOLUTIONS ET DECISIONS PORTANT SUR LES ONG,
LES PMA, LE HCR, LES TIC, LES REUNIONS AU SOMMET
Il inscrit le Timor Leste sur la liste des pays les moins avancés;
il suspend pour un an le statut consultatif de Reporters sans frontières;
GENÈVE, 24 juillet -- Le Conseil économique et social a adopté, ce matin, plusieurs décisions et résolutions portant sur la mise en œuvre et du suivi des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU; les questions de coordination et relatives au programme; l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux; la coopération régionale; les questions relatives à l'économie et à l'environnement; et le Haut Commissariat pour les réfugiés; ainsi que des textes recommandés par le Comité chargé des organisations non gouvernementales. À ce titre, le Conseil a décidé, à l'issue d'un vote de 27 voix contre 23, avec quatre abstentions, de suspendre pour un an le statut consultatif spécial de Reporters sans frontières – international.
Le Conseil a également adopté trois autres décisions qui lui étaient soumises pour approbation par le Comité chargé des organisations non gouvernementales, décidant notamment d'octroyer le statut consultatif à 57 organisations non gouvernementales et d'octroyer le statut consultatif spécial à deux organisations. Il a par ailleurs pris acte du fait que le Comité a clos l'examen de deux plaintes présentées par des États à l'encontre de France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand et Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).
Au titre des questions relatives à l'économie et à l'environnement, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il décide d'inscrire le Timor Leste sur la liste des pays les moins avancés. Il a également décidé de renvoyer l'examen de la liste des pays les moins avancés, y compris la question du retrait de la liste du Cap-Vert et des Maldives, à la reprise de sa session. Le Conseil a par ailleurs adopté un texte dans lequel il décide d'examiner, à la reprise de sa session de fond en 2003, les moyens d'appuyer les objectifs de la résolution 57/7 de l'Assemblée générale sur l'appui au Nouveau partenariat pour l'Afrique. Il a aussi adopté une décision sur l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement.
Au titre de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU, le Conseil a adopté, par 32 voix pour, aucune contre et vingt abstentions, une résolution dans laquelle il recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application de la Déclaration.
Au titre de la mise en œuvre et du suivi des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU, le Conseil a adopté une résolution relative à la Conférence internationale sur le financement du développement par laquelle il décide de convoquer et organiser la prochaine réunion de printemps de haut niveau en vue de se pencher sur les questions touchant à la cohérence, à la coordination et à la coopération dans le contexte de la mise en œuvre du processus de Monterrey.
Au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions, le Conseil a notamment adopté le calendrier provisoire des conférences et réunions dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes pour les années 2004 et 2005. Le Conseil a également adopté une résolution sur la nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques de l'ONU en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États, dans laquelle il demande à son Président de reconduire pour une année encore le mandat du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'informatique afin de lui permettre de poursuivre ses travaux visant à contribuer au succès des initiatives que prend le Secrétaire général s'agissant de l'utilisation des technologies de l'information. Il a en outre adopté une résolution sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies, décidant d'examiner la question dans le cadre de son débat de 2004 sur la coordination.
Le Conseil a aussi adopté, au titre de ces questions, une résolution réaffirmant la nécessité de procéder à une évaluation des enseignements tirés des premières expériences des Groupes consultatifs spéciaux pour les pays africains qui sortent d'un conflit.
S'agissant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Conseil a adopté deux décisions, présentées par l'Égypte et par la Zambie, portant respectivement de 64 à 65 et de 65 à 66 le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Au titre de la coopération régionale, le Conseil a adopté une résolution intitulée «Liaison fixe Europe-Afrique à travers le détroit de Gibraltar».
Le Conseil a par ailleurs reporté l'examen du rapport de la Commission des statistiques et a décidé que la trente-cinquième session de la Commission se tiendrait à New York du 2 au 5 mars 2004.
De nombreuses délégations ont fait part de leurs points de vue s'agissant de plusieurs des textes adoptés ce matin, en particulier la décision sur le statut consultatif de Reporters sans frontières.
Le Conseil continuera cet après-midi, à 15 heures, de se prononcer sur plusieurs projets de résolution et de décision en suspens, la présente partie de sa session de fond se terminant demain.
Adoption d'une résolution au titre de la mise en œuvre et du suivi des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU
Par une résolution relative à la Conférence internationale sur le financement du développement (E/2003/L.39), adoptée sans vote, le Conseil décide de faire fond sur l'expérience accumulée lors de la réunion de haut niveau du Conseil en 2003 pour convoquer et organiser la prochaine réunion de printemps de haut niveau en vue de se pencher sur les questions touchant à la cohérence, à la coordination et à la coopération dans le contexte de la mise en œuvre du processus de Monterrey, en examinant les mesures spécifiques supplémentaires que pourraient prendre chacune des parties prenantes pour faire avancer le processus de Monterrey. Il décide également de faire participer des représentants du Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à la réunion de haut niveau du Conseil avec les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce. Il décide en outre que le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, en collaboration avec les secrétariats des institutions de Bretton Woods, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la CNUCED et des autres parties institutionnelles, établira les documents nécessaires à la prochaine réunion de haut niveau du Conseil économique et social. Il décide d'inviter toutes les parties prenantes institutionnelles à présenter dans le courant du premier trimestre 2004 au Secrétaire général des rapports intérimaires sur les travaux entrepris et prévus dans leurs domaines de compétence respectifs concernant la mise en œuvre des différentes composantes du Consensus de Monterrey, en préparation de la réunion.
Adoption de résolutions au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions
Le Conseil a adopté le calendrier des conférences tel qu'il figure dans le document E/2003/L.7 et corr.1 et tel qu'oralement révisé durant la session (voir notre communiqué ECOSOC/03/32 où il est notamment précisé que la quatre-vingtième session du Comité des droits de l'homme se tiendra du 15 mars au 2 avril 2004; la douzième session de la Commission du développement durable se tiendra du 19 au 30 avril 2004; et la treizième session de la Commission du développement durable se tiendra du 15 mars au 2 avril 2004).
Par une résolution sur la nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États (E/2003/L.11 Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil demande à son Président de reconduire pour une année encore le mandat du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'informatique afin de lui permettre de poursuivre, dans la limite des ressources existantes, ses travaux visant à contribuer au succès des initiatives que prend le Secrétaire général s'agissant de l'utilisation des technologies de l'information, et de poursuivre l'application des mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs et, à cet égard, prie le Groupe de travail de poursuivre ses efforts afin d'établir un lien entre les besoins changeants des États membres et les mesures prises par le Secrétariat. Le Conseil appuie les efforts du Groupe de travail visant à maintenir le réseau de coordonnateurs nationaux, établi en liaison avec le problème prévu au moment du passage à l'an 2000, afin qu'ils fassent connaître les pratiques optimales et les enseignements tirés de l'expérience. Il exhorte de nouveau les pays et les autres donateurs à fournir les ressources extrabudgétaires nécessaires à la gestion de la liste des coordonnateurs nationaux.
Par une résolution relative à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies (E/2003/L.24/Rev.1, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil décide de mener, lors de son débat de 2004 sur la coordination, un examen et une évaluation de l'application à l'échelle du système de ses conclusions concertées 1997/2 sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes des organismes des Nations Unies. Il décide de redoubler d'efforts pour qu'une perspective sexospécifique fasse partie intégrante de toutes ses activités et d'accorder par conséquent l'attention voulue aux perspectives sexospécifiques et aux obstacles particuliers auxquels les femmes se heurtent dans tous les débats et tous les points de l'ordre du jour de ses sessions, tant durant ses délibérations que dans les textes issus de ses travaux.
Par une résolution concernant les groupes consultatifs spéciaux pour les pays africains qui sortent d'un conflit (E/2003/L.22), adoptée sans vote, le Conseil réaffirmela nécessité de procéder à une évaluation des enseignements tirés des premières expériences de ces groupes consultatifs spéciaux, au plus tard à sa session de fond de 2004. Il soulignela nécessité d'évaluer aussi les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées par les groupes consultatifs spéciaux.
Décisions au titre de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux
Aux termes d'une résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (E/2003/L.33), adoptée par 32 voix pour, aucune contre et 20 abstentions, le Conseil recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application de la Déclaration figurant dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies. Il prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et régionales, d'examiner la situation dans chaque territoire, de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. Il prie les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU, ainsi que les organisations régionales, de s'employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux derniers territoires non autonomes et à élaborer à leur intention des programmes supplémentaires d'assistance propres à accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. Il prie les puissances administrantes concernées de faciliter, selon qu'il conviendra, la participation des représentants désignés et élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur ces territoires, conformément aux résolutions et décisions pertinentes de l'ONU, y compris celles de l'Assemblée générale et du Comité spécial, afin que lesdits territoires puissent tirer profit des activités correspondantes de ces institutions spécialisées et autres organismes.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, El Salvador, Éthiopie, Ghana, Guatemala, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Sénégal et Zimbabwe.
Ont voté contre (0) :
Abstentions (20) : Allemagne, Andorre, Australie, Azerbaïdjan, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Au titre de ce point, le Conseil a par ailleurs pris note du rapport du Secrétaire général sur l'assistance au peuple palestinien (E/2003/84).
Adoption d'une résolution au titre de la coopération régionale
Par une résolution intitulée «Liaison fixe Europe-Afrique à travers le détroit de Gibraltar» (E/2003/L.16), adoptée sans vote, le Conseil se félicite de la coopération établie autour de ce projet de liaison fixe entre la Commission économique pour l'Afrique (CEA), la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU), les gouvernements espagnol et marocain, et les organisations internationales spécialisées, ainsi que des efforts consacrés jusqu'ici à la réalisation de forages profonds en mer, qui ont donné une impulsion décisive aux reconnaissances géologique et géotechnique des formations sous-marines. Il invite les deux pays promoteurs et les organisations concernées à intensifier leur coopération pour la finalisation des études du projet. Il réitère aux organisations compétentes de l'ONU ainsi qu'aux organisations gouvernementales et non gouvernementales spécialisées son invitation à participer au déroulement des études et travaux sur la liaison fixe à travers le détroit de Gibraltar. Il demande aux secrétaires exécutifs de la CEA et de la CEE-ONU de continuer à participer activement au suivi du projet et de faire rapport au Conseil à sa session de fond de 2005. Il prie le Secrétaire général d'apporter un appui formel et, dans la mesure où les priorités le permettront, des ressources nécessaires dans le cadre du budget ordinaire, à la CEE-ONU et à la CEA afin de leur permettre de mener à bien les activités susmentionnées.
Le Conseil a par ailleurs pris note de l'ensemble des rapports présentés au titre de la coopération régionale.
Adoption de décisions recommandées par le Comité chargé des organisations non gouvernementales
Le Conseil a adopté quatre décisions recommandées par le Comité chargé des organisations non gouvernementales dans son rapport E/2003/32 (Part I)
Aux termes d'une décision (projet de décision I) concernant les demandes d'octroi du statut consultatif et demandes de reclassement reçues d'organisations non gouvernementales, adoptée sans vote, le Conseil décide d'octroyer le statut consultatif aux 57 organisations non gouvernementales dont la liste figure dans le rapport E/2003/32 (Part I). Il décide de procéder au reclassement des deux organisations non gouvernementales (Association internationale des charités et Mouvement pour un monde meilleur) en leur en octroyant le statut consultatif spécial, ces deux organisations étant déjà inscrites sur la liste. Il décide de prendre acte du fait que le Comité a pris note des rapports quadriennaux des 65 organisations dont la liste figure dans le document E/2003/32. Il décide en outre de prendre acte du fait que le Comité a clos l'examen de deux plaintes présentées par des États à l'encontre de France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand et Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples.
Le Conseil économique et social a décidé, par une décision (projet de décision II) adoptée par 27 voix contre 23, avec quatre abstentions, la suspension du statut consultatif de Reporters sans frontières - International.
Le Conseil a adopté ce texte après avoir rejeté, par 24 voix contre 26, avec quatre abstentions, une motion tendant à se prononcer sur un projet de résolution (L.38) concurrent soumis par la France, au nom de plusieurs co-auteurs, visant à demander au Comité des organisations non gouvernementales d'entendre à sa prochaine session toutes les parties intéressées avant de formuler une nouvelle fois une recommandation sur la demande de suspension du statut consultatif spécial de Reporters sans frontières - International.
Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Cuba, Egypte, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, et Zimbabwe.
Ont voté contre (23) : Allemagne, Andorre, Australie, Chili, El Salvador, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Nicaragua, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, et Ukraine.
Abstentions (4) : Argentine, Équateur, Japon, et Sénégal.
Par une décision (projet de décision IV) relative à la Reprise de la session de 2003 du Comité chargé des organisations non gouvernementales, adoptée sans vote, le Conseil décide d'autoriser le Comité chargé des organisations non gouvernementales à reprendre sa session pour une période d'une semaine, du 15 au 19 décembre 2003, afin de lui permettre d'achever les travaux de sa session de 2003.
Aux termes de la décision (projet de décision V), adoptée sans vote, le Conseil prend acte du rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales sur les travaux de sa session ordinaire de 2003.
Le Conseil a décidé de reporter à une reprise de session ultérieure du Conseil, l'examen du projet de décision III sur la mise en service du système électronique de réunions («Comité sans papier»)
Adoption de résolutions et de décisions au titre des questions relatives à l'économie et à l'environnement
Aux termes d'une résolution intitulée «rapport du Comité des politiques du développement sur les travaux de sa cinquième session» (E/2003/L.29), adoptée sans vote, le Conseil approuve la recommandation figurant à l'alinéa a du paragraphe 35 du chapitre IV du rapport du Comité des politiques du développement sur les travaux de sa cinquième session et décide d'inscrire le Timor Leste sur la liste des pays les moins avancés.
Par une décision concernant l'appui au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (E/2003/L.40/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide d'examiner, à la reprise de sa session de fond en 2003, les moyens d'appuyer les objectifs de la résolution 57/7 de l'Assemblée générale sur l'appui au Nouveau Partenariat pour l'Afrique.
Par une décision intitulée «préparatifs d'une réunion internationale chargée d'examiner l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement» (E/2003/41), adoptée sans vote, le Conseil recommande à l'Assemblée générale de veiller à ce que les frais de voyage et de subsistance des personnes originaires des petits États insulaires en développement qui participeront aux réunions préparatoires et à la réunion internationale chargée de procéder à un examen approfondi du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement soient couverts par les fonds versés à cet effet par les donateurs au Fonds de contributions volontaires créés par l'Assemblée générale dans sa résolution 57/262.
Aux termes d'une autre décision concernant le rapport du Comité des politiques du développement sur les travaux de sa cinquième session (E/2003/L.43), adoptée sans vote, le Conseil décide de renvoyer l'examen du Chapitre IV (Examen de la liste des pays les moins avancés), y compris la question du retrait de la liste du Cap-Vert et des Maldives, à la reprise de sa session et prie, à cet égard, le Secrétaire général de fournir l'appui technique nécessaire à cet effet.
Le Conseil a pris note de la note du Secrétaire général (E/2003/63) transmettant le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies liées à l'assistance à des pays tiers affectés par l'application de sanctions (A/57/165 et Add.1).
Adoption de deux décisions concernant le Haut Commissariat pour les réfugiés
Par une décision adoptée sans vote, (E/2003/L.4), le Conseil, prenant note de la demande relative à l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés contenue dans la lettre datée du 23 septembre 2002 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'Égypte auprès de l'ONU, recommande à l'Assemblée générale de se prononcer, à sa prochaine session, sur la question de l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif, en le portant de 64 à 65 États.
Par une autre décision sur l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du HCR (E/2003/L.14), le Conseil, prenant note de la demande visant à augmenter ce nombre contenue dans la lettre datée du 25 avril 2003 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Zambie auprès de l'ONU, recommande à l'Assemblée générale de se prononcer, à sa prochaine session, sur la question de l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif, en le portant de 65 à 66 États.
Déclarations de vote et déclarations dans le cadre de l'examen des projets de résolution et de décision
S'agissant de la résolution relative à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies (L.24/Rev.1), la représentante de l'Argentine a fait savoir qu'elle se joindrait au consensus sur ce texte, mais a rappelé la position de son pays telle qu'elle avait été exposée devant la Commission économique et sociale.
En ce qui concerne la résolution sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, la représentante des États-Unis a expliqué que sa délégation avait demandé un vote et s'était abstenue, car il ne lui semblait pas opportun d'établir un lien entre les institutions spécialisées qui ont leur mandat propre et la Déclaration pour l'octroi de l'indépendance aux peuples coloniaux.
La représentante de l'Australie a appuyé la position des États-Unis.
Le représentant de l'Italie (au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré que les membres de l'Union européenne s'étaient abstenus sur ce texte car il comporte des dispositions qui ne relèvent pas de la compétence de l'ECOSOC.
Le représentant du Japon s'est associé à la déclaration de l'Italie.
Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que ce n'était pas la première fois que sa délégation s'abstenait sur ce texte, car sa teneur politique n'est pas de mise dans cette instance et entrave ses travaux dans les domaines économique et social.
S'agissant de l'examen des décisions relatives à la suspension du statut consultatif de Reporters sans frontières-international (décision II et E/2003/L.38), le représentant de Cuba a notamment mis l'accent sur la nécessité de ne pas permettre que les faits reprochés à Reporters sans frontières restent impunis.
Le représentant de la France a insisté pour que soient respectées les procédures, en particulier le droit de tout accusé de se défendre, ce qui n'a pas encore été fait dans le cadre de la procédure engagée contre cette organisation non gouvernementale, laquelle n'a pas encore pu s'expliquer.
La représentante de la Libye a fait observer que certains pays font aussi l'objet au sein de la Commission des droits de l'homme de résolutions adoptées à leur encontre sans qu'ils puissent se défendre. Elle a émis des réserves sur les activités de l'organisation non gouvernementale visée par le projet de résolution L.38. Elle a rappelé que cette ONG avait déjà fait l'objet d'une résolution adoptée par le Groupe africain. Elle a estimé qu'il s'agissait dans ce cas d'un manque de respect envers son pays et d'un mépris de tous les participants à la Commission des droits de l'homme. Elle a rappelé que Reporters sans frontières n'a jamais renié son acte et en rendait même compte sur son site Internet.
Pour sa part, la représentante des États-Unis a rappelé que le vote en faveur du retrait du statut consultatif de Reporters sans frontière n'avait pas été massif et que l'organisation non gouvernementale n'avait pas pu présenter d'arguments pour sa défense. Dans ces conditions, elle a fait savoir que sa délégation se prononcerait en faveur de la proposition de la France afin de surseoir à la décision du Comité des organisations non gouvernementales.
Le représentant du Brésil a, quant à lui, appuyé la position de Cuba selon laquelle il convient de se prononcer en priorité sur la décision figurant dans le rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales (E/2003/32), plutôt que sur le projet concurrent présenté par la France (E/2003/L.38).
Reprenant la parole, le représentant de la France a réitéré sa position selon laquelle le Comité chargé des organisations non gouvernementales réexamine la question, quelle que soit la décision qu'il prendra à la suite de ce nouvel examen. Il a réaffirmé que la proposition de la France ne visait qu'à suspendre la décision et non à en préjuger.
Le représentant de la Chine a appuyé la position exprimée par le Brésil et s'est déclaré d'avis que le Conseil devait se prononcer en premier sur le projet de décision figurant au rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales (E/2003/32) et non sur le projet opposé présenté par la France (L.38).
Le représentant de l'Afrique du Sud (au nom du Groupe africain) a jugé grave toute violation du règlement intérieur d'une commission technique de l'ECOSOC comme s'y est livré Reporters sans frontières à l'ouverture de la session de la Commission des droits de l'homme en jetant des tracts et déployant des bannières. Il a considéré cette pratique comme insultante pour tous les membres de la Commission et particulièrement pour sa Présidente libyenne. Il a appuyé ses propos en rappelant que cette organisation non gouvernementale n'avait à aucun moment émis de remords. Il a formé le souhait que la décision somme toute modérée du Comité chargé des organisations non gouvernementales soit adoptée et a estimé que Reporters sans frontières avait en outre été impliqué dans d'autres controverses de nature à remettre en cause sa crédibilité. Il a par ailleurs indiqué que les ambassadeurs africains entendaient convoquer une réunion avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim pour lui demander des explications sur certaines de ses interventions à la Commission.
Le représentant de la Chine a souligné l'importance de respecter les règles et a regretté l'incident qui s'est déroulé à l'ouverture de la session. Il a dénoncé cet acte insultant pour la Libye et qui ternit la réputation de toutes les organisations non gouvernementales. Il a jugé la décision du Comité chargé des organisations non gouvernementales opportune et a estimé qu'elle devrait être entérinée par consensus. Si toutefois un vote était demandé, il a indiqué que la délégation chinoise voterait en faveur de ce retrait.
Le représentant du Sénégal a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe africain. Il a néanmoins précisé que sa délégation s'abstiendrait durant le vote. Il a vivement déploré les incidents qui ont eu lieu à l'ouverture de la session de la Commission des droits de l'homme, le 17 mars dernier. Il a jugé que ce type d'incidents étaient de nature à s'interroger sur la sécurité des délégations. Cela dit, il a regretté que Reporters sans frontières n'ait pas eu l'occasion de s'exprimer devant le Comité des organisations non gouvernementales.
Le représentant de l'Italie (au nom de l'Union européenne) a estimé que l'ECOSOC n'avait pas à entrer dans des considérations de fond sur cette affaire et devait se prononcer sur la procédure qui a présidé à la décision du Comité.
Le représentant de la France a rappelé que sa position se situait sur le terrain juridique et qu'il s'était abstenu du juger de la situation au fond, en raison de la gravité des faits. Du fait même de la gravité des faits, il a regretté que la procédure n'ait pas été respectée et que l'organisation non gouvernementale n'ait pu s'expliquer devant le Comité chargé des organisations non gouvernementales.
Le représentant du Cuba est revenu sur la lettre envoyée à ce propos par les services du Haut Commissariat et a fait savoir qu'il souhaitait participer à la rencontre du Groupe africain avec le Haut Commissariat. Il a rappelé que les organes du Secrétariat ne doivent en aucun cas s'immiscer dans le fonctionnement des instances intergouvernementales.
La représentante de la Libye s'est félicitée des résultats de ce vote qui envoie un message très clair aux organisations non gouvernementales pour qu'elles respectent les règles de l'ONU. Elle a remercié les États africains, musulmans et amis qui se sont mobilisés à ses côtés pour faire respecter l'ONU.
Le représentant du Bénin a réaffirmé l'admiration de son pays pour la contribution des organisations non gouvernementales. Il a expliqué qu'il avait néanmoins appuyé cette décision pour envoyer un message à certaines organisations non gouvernementales occidentales qui ne témoignent aucun respect aux États du Sud.
Le représentant du Brésil a expliqué qu'il avait appuyé cette décision, mais qu'il s'agissait de sanctionner un comportement précis de la part d'une organisation non gouvernementale donnée. Il s'agissait en outre de respecter la décision prise par le Comité des organisations non gouvernementales.
Le représentant du Burundi, tout en reconnaissant le rôle important des organisations non gouvernementales dans le système de l'ONU, a estimé qu'il importait d'envoyer un message fort pour que les ONG respectent les travaux des États Membres et des organes de l'ONU quand ils sont en session.
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