Conseil économique et social

L'ECOSOC ADOPTE LES TEXTES SOUMIS PAR LES COMMISSIONS DES STUPEFIANTS, DE LA CONDITION DE LA FEMME ET DE LA PREVENTION DU CRIME

Genève, 22 juillet -- Le Conseil économique et social a adopté, cet après-midi, les résolutions et décisions qui lui étaient recommandées pour adoption par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, par la Commission des stupéfiants et par la Commission de la condition de la femme.  Un seul de ces textes, portant sur la situation des femmes palestiniennes, a été adopté à l'issue d'un vote et a fait l'objet d'explications de position de la part des États-Unis, du Maroc, de l'Australie et d'Israël.  Le Conseil a par ailleurs adopté quatre résolutions portant respectivement sur le Programme commun des Nations Unies sur le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise, le Sommet mondial sur la société de l'information, le Programme d'action en faveur des pays les moins avancés, et la confidentialité des données génétiques.

Par sa résolution sur le Programme d'action en faveur des pays les moins avancés, le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant le faible taux d'exécution du Programme d'action et demande au Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour renforcer les actions de plaidoyer, de surveillance et de coordination du Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.  Il demande à tous les partenaires pour le développement d'honorer leurs engagements concernant la mise en œuvre effective et accélérée du Programme d'action et de concrétiser leur soutien en termes d'aide publique au développement, d'investissements étrangers directs, d'allègement de la dette, de renforcement des capacités, d'accès aux marchés et d'appui aux réformes par la voie de l'offre.

Le Conseil a également adopté une résolution pour encourager les gouvernements à participer aux séances de débat plénier de haut niveau et au débat interactif informel que l'Assemblée générale tiendra le 22 septembre 2003, et qui seront consacrés au suivi des résultats de la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée et à l'application de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida.  À cette occasion, le Sénégal s'est félicité de l'engagement des premières dames d'Afrique dans la lutte contre le VIH/sida. 

S'agissant du prochain Sommet mondial sur la société de l'information dont la première phase se tiendra à Genève en décembre prochain, le Conseil prie l'Union internationale des télécommunications d'intensifier sa campagne d'information visant à sensibiliser l'opinion mondiale à l'importance du Sommet.

Auparavant, dans le cadre de son débat sur les questions sociales et relatives aux droits de l'homme, le Conseil a entendu M. Kamel Morjane, Haut Commissaire adjoint pour les réfugiés, qui a appelé l'attention sur la

dégradation de la situation au Libéria et en Côte d'Ivoire.  En dépit des espoirs sur l'établissement d'un processus de paix en République démocratique du Congo, il a indiqué que les affrontements ethniques en Ituri ont engendré un afflux de réfugiés en Ouganda et rendu difficile l'accès des organisations humanitaires à l'est du pays.  Il a dénoncé «l'effet CNN», qui veut que les crises sombrées dans l'oubli n'ont que peu de chances de se régler.

Le Conseil a également entendu M. Philip O. Emafo, Président de l'organe international de contrôle des stupéfiants, qui a souligné que les études récentes montrent clairement que la culture illicite de drogues était un sérieux obstacle au développement durable des pays.  Dans le cadre du débat général sur les questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme, les délégations ont abordé les questions relatives aux réfugiés, à la discrimination raciale et à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de stupéfiants.  Dans ce contexte, le représentant de l'Ukraine s'est notamment félicité des progrès enregistrés dans l'élaboration d'un instrument contre la corruption.  Les représentants de la Jamaïque et de l'Égypte ont mis l'accent sur les lacunes dans le suivi de l'application du Programme d'action adoptée par la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban en septembre 2001.

Outre les pays déjà mentionnés, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Azerbaïdjan, République-Unie de Tanzanie, Argentine, France, Cuba et Soudan.  Les représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont également pris la parole.

Par ailleurs, l'Égypte et la Zambie ont présenté, respectivement, deux projets de résolution concernant l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Le Conseil a pris note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (E/2003/30) et du rapport du Secrétaire général sur les préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/58/87-E/2003/82), ainsi que du rapport du Secrétaire général sur la coopération régionale (E/2003/15 et Add.1) et des rapports présentés par les cinq Commissions économiques régionales (E/2003/16 à 20).

Demain, mercredi 23 juillet 2003, à partir de 10 heures, le Conseil poursuivra l'examen des questions sociales et des questions relatives aux droits de l'homme, en entendant notamment une communication du Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Bertrand Ramcharan.  Le Conseil se prononcera également sur les projets de résolution et de décision figurant dans le rapport de la Commission des droits de l'homme.

Présentation de rapports sur les questions sociales et relatives aux droits de l'homme

M. KAMEL MORJANE, Haut Commissaire adjoint aux réfugiés, a présenté le rapport sur les activités du Haut Commissariat en 2002 (E/2003/68) en précisant que ce rapport décrit les principaux défis que le HCR a eu à relever en 2002 ainsi que les réponses du HCR pour tenter de trouver les solutions les plus appropriées et efficaces en vue de renforcer la protection internationale des réfugiés dans le monde; mettre en œuvre les activités opérationnelles; élaborer des mécanismes de coordination et de partenariat avec d'autres acteurs et gérer et superviser les programmes.  Les problèmes rencontrés dans le maintien et l'amélioration des normes de protection internationale se sont révélés particulièrement aigus au cours de l'année écoulée, a souligné M. Morjane.  Il a précisé que dans de nombreux pays, au nord comme au sud, l'image que se fait l'opinion publique des réfugiés et des demandeurs d'asile ne cesse de se dégrader.  Parmi les autres sources de préoccupation, M. Morjane a cité les groupes et les individus vulnérables victimes de refoulement, de rétention dans des cadres de vie inhospitaliers des régions frontalières, de détention arbitraire ou de recrutement forcé.  Il est totalement inacceptable que l'accès aux personnes relevant directement de la compétence du HCR soit interdit ou refusé à son personnel et à ceux d'autres institutions humanitaires, a ajouté M. Morjane.  Les réfugiés, particulièrement les femmes et les enfants, continuent de faire l'objet d'un large éventail de menaces à leur sécurité, y compris la violence sexuelle et sexiste, a-t-il poursuivi.

M. Morjane a indiqué que parmi les opérations de rapatriement porteuses d'espoir, figure celle de l'Angola où le HCR a organisé le mouvement de rapatriement librement consenti commencé en juin 2003 et se prépare à aider jusqu'à 170 000 réfugiés à rentrer chez eux au cours de l'année.  Quelque 130 000 réfugiés sont déjà rentrés spontanément, essentiellement depuis la République démocratique du Congo et la Zambie.  Environ 47% du nombre total de personnes déplacées étaient rentrées dans leur région d'origine en mars 2003.  En Somalie, a poursuivi M. Morjane, le HCR a encouragé le rapatriement librement consenti des réfugiés depuis Djibouti, l'Éthiopie et le Yémen vers les régions septentrionales de Somaliland et de Puntland.  Toutefois, la situation dans le sud de la Somalie reste explosive et l'accès aux institutions humanitaires fournissant des secours d'urgence a été gravement remis en cause.  M. Morjane a par ailleurs indiqué que les mouvements de rapatriement librement consenti des réfugiés érythréens au Soudan ont été stoppés en 2002 mais l'aboutissement des négociations engagées entre le HCR et les gouvernements du Soudan et de l'Érythrée a permis la reprise des opérations de retour à la fin juin 2003.  Au nombre des défis actuels du HCR en Afrique, M. Morjane a cité la dégradation de la situation au Libéria ainsi que la situation en Côte d'Ivoire, qui continue de susciter de l'inquiétude.  En dépit des espoirs relatifs à l'établissement d'un processus de paix en République démocratique du Congo, a-t-il ajouté, les affrontements ethniques en Ituri ont engendré un afflux de 9 000 réfugiés en Ouganda et rendu difficile à l'est de ce pays l'accès des organisations humanitaires aux personnes concernées.  M. Morjane a dénoncé «l'effet CNN» et a souligné que les crises sombrées dans l'oubli n'ont aucune chance d'en sortir.

Le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (E/2003/68) rend compte des activités menées par le Haut Commissariat pour les réfugiés entre janvier 2002 et avril 2003.  Il traite des principaux faits nouveaux survenus et des problèmes rencontrés à travers le monde en ce qui concerne la protection internationale, l'assistance et la recherche de solutions durables.  Il traite également d'un certain nombre de questions touchant la gestion et l'inspection, du financement des activités en 2002, de même que des partenariats et de la coopération établis avec des organismes appartenant au système des Nations Unies ou extérieurs à ce système.

Plusieurs faits encourageants ont marqué l'année 2002, souligne le rapport.  Un certain nombre de grandes opérations de rapatriement ont permis à des millions de personnes déracinées de rentrer chez elles, dont près de 2 millions d'Afghans pour ne parler que d'eux.  De nombreuses autres personnes ont regagné l'Érythrée, la Sierra Leone, Sri Lanka et le Timor oriental.  Ces retours ont amené l'espoir au cœur des jeunes comme des personnes âgées, ceux qui ont à découvrir leur patrie et ceux qui ont passé de nombreuses décennies en exil.  Ailleurs - en Angola et à Sri Lanka -, les progrès réalisés sur la voie de la paix ont ouvert aussi de nouvelles perspectives de retour.  L'évolution récente de la situation au Burundi permet d'espérer, là aussi, un rapatriement librement consenti dans un proche avenir.  Les espoirs reposent désormais sur la stabilisation de ces processus de paix afin d'asseoir durablement la réintégration des personnes de retour chez elles. 

La préparation aux crises est demeurée une priorité majeure pour le Haut Commissariat pour les réfugiés tout au long de l'année.  Pour faire face à des situations d'urgence dans plus de 20 régions du globe, le Haut Commissariat a recouru aussi bien à des ressources propres qu'à des ressources extérieures d'appoint.  Début 2003, il a participé activement au processus interinstitutions de préparation d'un dispositif d'intervention d'urgence en prévision de la crise imminente en Iraq.  Et tout en maintenant à un niveau approprié sa capacité d'intervention dans l'éventualité d'un afflux de réfugiés d'Iraq dans des pays voisins, il a bien progressé jusqu'ici dans l'établissement d'un programme de retour librement consenti de réfugiés et de personnes déplacées, qui débutera dès que la situation d'ensemble à l'intérieur de l'Iraq le permettra.  Fin 2002, le nombre de personnes relevant de la compétence du Haut Commissariat pour les réfugiés était estimé â 20 millions environ, y compris celles, nombreuses, dont la situation s'éternise, comme les personnes déplacées en Colombie, les réfugiés bhoutanais au Népal et les réfugiés sahraouis qui languissent encore dans des camps.  En dépit des efforts soutenus déployés par la communauté internationale, il n'a pas été encore trouvé de solutions.

Face aux difficultés causées par la mise en place de solutions durables, en particulier dans le cas des réfugiés de longue date, le Haut Commissariat pour les réfugiés a privilégié une démarche novatrice, qu'il a conçue en tirant les enseignements du passé.  Agissant à l'intérieur d'un cadre directeur fixant la fourniture aux réfugiés d'une aide au développement, le Haut Commissariat a cherché à faire reconnaître les potentialités des réfugiés, leur aptitude à devenir des membres autonomes et productifs de la communauté dans laquelle ils vivent.  La démarche adoptée dans ce sens repose sur deux concepts.  Il s'agit premièrement de la prise en compte de l'ensemble des processus de rapatriement, réintégration, réhabilitation et reconstruction à l'issue des conflits, l'accent étant mis sur l'importance qu'il y a à assurer un passage en douceur du monde de l'humanitaire à celui du développement.  Il s'agit deuxièmement de la stratégie dite du développement moyennant l'intégration sur place (DLI), qui permet aux Etats qui le souhaitent d'encourager l'autonomie des réfugiés et leur intégration progressive au sein d'une population locale dont la capacité de développement pourrait s'en trouver considérablement renforcée. 

Peu après avoir pris ses fonctions en 2001, le Haut Commissaire a engagé une réflexion approfondie sur le fonctionnement du Haut Commissariat et les aménagements qui pourraient y être apportés afin de renforcer la capacité du Haut Commissariat pour les réfugiés à remplir sa mission dans le monde contemporain, qui a changé beaucoup par rapport à celui du début des années 50, époque à laquelle le Haut Commissariat pour les réfugiés a été créé. Cette réflexion a donné lieu à toute une série de propositions concrètes, qui font l'objet d'un rapport distinct à l'Assemblée générale.  Le Comité exécutif est étroitement associé à la formulation de ces propositions, lesquelles seront soumises en temps voulu à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire de la Troisième Commission. 

M. PHILIP O. EMAFO, Président de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, a expliqué qu'il était maintenant démontré que la production de drogues illicites ne bénéficiait ni au développement ni à la stabilité politique du pays.  Au contraire, il apparaît que la culture de drogues illicites est un sérieux obstacle au développement durable.  M. Emafo a présenté les efforts de l'Organe international et de la Commission des stupéfiants pour promouvoir le développement de cultures alternatives et s'est déclaré préoccupé par la tendance chez certains États en faveur de la légalisation du cannabis.

M. Emafo a ensuite rendu compte d'une mission effectuée par l'Organe en Afghanistan et expliqué que le problème des stupéfiants dans ce pays dépassait de loin la simple question de la culture du pavot à opium.  En effet, il apparaît que l'héroïne en provenance d'Afghanistan est maintenant fortement coupée au diazépane.  Il a rendu compte des efforts des pays de la région en vue de juguler le trafic en provenance d'Afghanistan.  En outre, la communauté internationale a réaffirmé son engagement à appuyer l'Afghanistan dans sa lutte contre la culture de drogues illicites, car c'est la seule voie vers la paix et la sécurité dans ce pays.

M. Emafo a ensuite souligné l'importance des missions dans les pays et rendu compte de l'action de l'organe international en vue d'aider les pays à développer des cultures alternatives.  Il a fait part des préoccupations de l'Organe international concernant la culture d'opiacés à usage médical qui excède grandement la demande dans ce domaine et a mis en garde les États contre les risques de détournement de cette production vers des marchés illégaux. 

En dernier lieu, Le Président de l'Organe international de contrôle des stupéfiants a appelé l'attention du Conseil sur la question de la rémunération des membres de l'organe international, qui ne semble pas appropriée et qui entraîne la démission de membres éminents de l'Organe

international.  Enfin, il a déclaré que le prochain défi à relever par la communauté internationale en matière d'usage de stupéfiants concernait les drogues synthétiques.

Débat sur les questions sociales et relatives aux droits de l'homme

M. M. SKURATOVSKYI (Ukraine) a appuyé les efforts des Nations Unies pour définir les modalités de la coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Il a fait savoir que l'Ukraine s'était employée à renforcer ses capacités en matière de lutte contre le crime et contre la corruption, qui est l'une de ses priorités.  Il a fait part de l'entrée en vigueur en juin dernier d'une loi contre le blanchiment d'argent.  À cet égard, il s'est félicité des progrès enregistrés dans la rédaction d'un instrument international contre la corruption.  S'agissant de la lutte contre les stupéfiants, le représentant a appuyé les travaux de la Commission des stupéfiants et a estimé qu'il importait de privilégier la bonne mise en œuvre par les États Membres des instruments existants.  Il a indiqué que l'Ukraine s'était dotée de mesures de prévention dans ce domaine.

MME NAELA GABR (Égypte) s'est réjouie de tout le travail réalisé en faveur des réfugiés par le Haut Commissariat pour les réfugiés.  Elle a mis l'accent sur la nécessité de réfléchir aux moyens de renforcer l'action du Haut Commissariat pour les réfugiés et d'assurer un financement adéquat à ce Haut Commissariat.  Il faut également s'attacher à aider les pays concernés à faire face aux conséquences auxquelles ils s'exposent en acceptant d'accueillir des réfugiés.  Il convient en outre d'assurer une bonne application de la Convention de 1951 sur les réfugiés et de ses protocoles, ainsi que le plein respect du droit humanitaire international.  Il faut aussi prendre de nouvelles mesures face aux déplacements de population qui ne sont pas liés aux catastrophes naturelles ou à la guerre, mais à la pauvreté et aux souffrances économiques, a par ailleurs affirmé la représentante égyptienne.  L'Égypte, qui a toujours contribué aux efforts internationaux en faveur des réfugiés, a déposé en avril dernier sa candidature afin d'être membre du Comité exécutif du programme du Haut Commissariat pour les réfugiés et demande à l'ECOSOC d'accéder à cette demande.

M. GEORGES MALEMPRÉ (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) a indiqué que la réflexion de l'Unesco sur la question des données génétiques humaines s'est poursuivie depuis qu'en 2001, l'Unesco avait informé le Conseil des travaux de son Comité international de bioéthique (CIB).  Conscient de l'importance de cette question, le Directeur général de l'Unesco a demandé au CIB d'examiner la possibilité d'élaborer un instrument international sur le sujet.  Un Groupe de rédaction a alors été constitué au sein du CIB pour préparer le projet de déclaration, qui a fait l'objet d'une large consultation.  Une réunion d'experts gouvernementaux qui s'est tenue au siège de l'Unesco à la fin du mois de juin dernier a permis de consolider le projet de déclaration, lequel sera soumis à l'approbation de la Conférence générale de l'Unesco à sa prochaine session en octobre prochain.  Le représentant de l'Unesco a par ailleurs indiqué que son organisation a entrepris une réflexion de fond sur la possibilité d'élaborer un nouveau cadre de référence en matière de bioéthique qui pourrait également prendre la forme d'un instrument normatif.

Soulignant d'autre part qu'il ne lui appartient pas de porter un jugement sur la question de savoir si les faits au sujet desquels le Conseil est appelé à prendre une décision s'agissant de l'association Reporters Sans Frontières constituent ou non un abus manifeste du statut consultatif, le représentant de l'Unesco a témoigné des relations fructueuses que l'Unesco entretient avec cette association depuis plus de dix ans.

MME MALIKA AÏT-MOHAMED PARENT (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) s'est exprimée sur la montée de la discrimination et de la violence qui touchent les minorités et rendu compte de l'action de la Fédération internationale en vue de promouvoir la tolérance et le respect de la diversité culturelle dans les communautés.  Elle a fait savoir que les principaux programmes mis en œuvre en Afrique australe visent les personnes vivant avec le sida et que la plupart des programmes lancés en Asie visent surtout les réfugiés.  Elle a indiqué que la Fédération s'appliquait à mettre au point une banque de données des bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination.  Elle a précisé que l'action des sociétés nationales de la Fédération s'ancrait dans les communautés.

MME HUSNIYYA MAMADOVA (Azerbaïdjan) a commenté le rapport du HCR en affirmant que ce rapport est riche d'informations.  Ce qui intéresse particulièrement l'Azerbaïdjan, ce sont les situations de réfugiés et de personnes déplacées qui s'enlisent, a-t-elle souligné.  Elle a déploré la situation de ce type qui s'est instaurée en Azerbaïdjan et qui a pourtant échappé à toute mention dans ce rapport du HCR.  Il convient de tenir compte des principes d'intégrité territoriale et de souveraineté nationale lorsqu'on traite les problèmes humanitaires complexes causés par des conflits armés, a-t-elle souligné.  La situation de ni guerre ni paix qui caractérise le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie est une bombe à retardement, a-t-elle affirmé.  Pourtant, la situation humanitaire reste difficile en Azerbaïdjan et ne cesse d'inquiéter.  Le HCR et les autres institutions internationales, ainsi que les donateurs, doivent continuer de faire preuve de générosité pour aider l'Azerbaïdjan à résoudre ses problèmes.

S'agissant du contrôle des stupéfiants, la représentante a affirmé qu'il s'agit là d'un problème qui s'exacerbe et constitue une menace pour l'humanité entière.  Elle a fait observer que son pays se trouve sur la route internationale du trafic de stupéfiants et que les trafiquants cherchent donc à se servir du territoire de l'Azerbaïdjan pour se livrer au transit de stupéfiants.  Elle a indiqué que le Gouvernement de son pays a pris un certain nombre de mesures pour faire face à cette tendance.  Il faudrait ouvrir à Bakou, en Azerbaïdjan, un bureau régional de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, a-t-elle demandé.

MME R. N. MSUYA (République-Unie de Tanzanie) a loué les efforts du Haut Commissariat pour les réfugiés dans cette période de réduction des ressources.  Elle a rendu compte des efforts de son pays pour accueillir les réfugiés et a expliqué que la nationalité tanzanienne avait été octroyée à certains d'entre eux, pour encourager la stabilité.  La représentante s'est déclarée en faveur du rapatriement volontaire qui est la seule véritable solution durable et, à cet égard, a appuyé les initiatives du Haut Commissaire dans le cadre de la Convention Plus.  Pour ce qui est de l'intégration locale des réfugiés, la réalité a montré les limites de cette approche et la représentante s'est dite plus favorable à la solution dite des «4R» (Rapatriement, Réintégration, Réhabilitation et Reconstruction).  En effet, a-t-elle poursuivi, il ne faut pas oublier que le plus grand nombre de réfugiés est accueilli par les pays en développement qui n'ont ni les ressources ni l'infrastructure nécessaires pour faire face à cette charge.

MME NORMA NASCIMBENE DE DUMONT (Argentine) a affirmé que le Conseil a pour obligation de traiter la question de la confidentialité des données génétiques car le risque existe bel et bien de voir des individus être empêchés d'avoir accès à des services sociaux ou à un emploi, par exemple, en raison de leurs caractéristiques génétiques.  Il est regrettable que les retards pris dans la réponse aux demandes d'information faites à ce sujet empêchent de disposer d'un rapport complet du Secrétaire général sur cette question.  C'est pourquoi l'Argentine présentera à la présente session du Conseil un projet de résolution visant à surseoir à l'examen de cette question jusqu'à la session de fond de 2004 de l'ECOSOC.

M. STAFFORD O. NEIL (Jamaïque) a fait savoir qu'il aurait préféré que le rapport sur la mise en œuvre du Programme d'action de Durban soit plus précis afin que l'on puisse en tirer des enseignements.  Il a appelé l'attention sur l'utilisation de l'Internet pour diffuser une idéologie raciste et a regretté que le Conseil n'ait pas été informé des développements sur cette question.  Il a regretté aussi qu'aucune information n'ait été fournie sur les progrès sur la révision des législations et des règlements régissant le comportement des agents de l'État.  Il a en outre déploré le manque d'information concernant la discrimination raciale envers les migrants et la pratique du «profilage racial» («racial profiling»).

M. BERNARD KESSEDJIAN (France) a commenté le projet de décision du rapport du Comité des organisations non gouvernementales relatif à la recommandation visant à suspendre pour un an le statut consultatif de Reporters Sans Frontières, en indiquant que la France éprouve, à l'égard de ce projet, une certaine difficulté qui, outre la question de procédure relative au fait que le Comité des organisations non gouvernementales n'a pu achever son travail, est due au fait que l'ONG en cause n'a pas été en mesure de s'expliquer ou de répondre aux reproches qui lui ont été faits.  En toute circonstance, celui à qui on fait des reproches a le droit de se défendre, a rappelé le représentant français.  La France craint donc de ne pas être en mesure d'approuver ce projet de décision en l'état et propose donc de présenter au Conseil un texte demandant au Comité des organisations non gouvernementales de réexaminer sa décision à sa prochaine réunion, de manière à respecter complètement les procédures.

M. MOHAMED MOUNIR LOUTFY (Égypte) a abordé la question du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, qui a été confié à la Commission des droits de l'homme.  Il a déclaré qu'il n'était pas suffisant d'appeler au respect des droits de l'homme sans référer aux principes dégagés à Durban.  Il a regretté que certains États qui se disent «champions des droits de l'homme» rechignent à appliquer les documents finals de Durban.  Il a ensuite estimé qu'il n'était pas suffisant de tenir des réunions sur la lutte contre le racisme si la communauté internationale ne démontrait pas sa volonté d'appliquer les principes de Durban.  Il a rappelé que le programme d'action de Durban insiste sur la protection des groupes vulnérables.  Les États ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine, a-t-il insisté.  Il a ensuite souligné la responsabilité des États développés, notamment en ce qui concerne le transfert de technologies.  Le représentant a déclaré que l'Égypte s'appliquait pour sa part à mettre en œuvre le Programme d'action de Durban, dont les principes ont été intégrés aux manuels scolaires. 

M. RODOLPHO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays, comme tous les pays en développement, accorde une grande importance au travail effectué par les organisations non gouvernementales ainsi qu'à la contribution qu'elles apportent aux activités des Nations Unies.  Le groupe des sept, qui se prétend si proche de la société civile, se barricade lorsqu'il se réunit en G7 ou en G8, a rappelé le représentant cubain.  Il a affirmé qu'il est inacceptable d'appliquer deux poids deux mesures lorsqu'on évalue le travail du Comité des organisations non gouvernementales.  Dans le cas de Reporters Sans Frontières, la question en cause est très grave car certaines ONG, comme l'a fait Reporters Sans Frontières, cherchent à transformer la Commission des droits de l'homme en instance de haine et de confrontation.  Durant la session de la Commission, outre la possibilité d'intervenir directement devant cette instance au titre des divers points de l'ordre du jour, de grandes possibilités sont offertes aux ONG de se faire entendre en marge des séances officielles, a rappelé le représentant cubain.  Il a souligné que l'organisation Reporters Sans Frontières ne s'est manifestée à aucun moment de la procédure d'examen de son statut consultatif devant le Comité des organisations non gouvernementales.  Cuba ne peut absolument pas accepter la proposition que vient de faire la France, qui ne ferait qu'engendrer l'impunité et donc la multiplication de comportements tels que celui en cause dans cette affaire.

Le Secrétariat a indiqué que le Conseil économique et social se prononcerait jeudi prochain sur le projet de décision visant à retirer le statut consultatif à Reporters Sans Frontières.

M. OMAR BASHIR MANIS (Soudan) a fait part de son étonnement après avoir entendu le représentant de l'Unesco défendre une organisation non gouvernementale qui a fait l'objet d'une décision explicite du Comité chargé des organisations non gouvernementales.  Il s'est étonné de cette remarque de M. Malempré concernant «Reporters sans frontières» et a estimé que les organisations non gouvernementales sont tenues de respecter les règles de travail qui leur sont imposées par le statut consultatif.  Il a voulu savoir si le représentant de l'Unesco avait parlé en son nom propre ou au nom de son organisation.

Adoption de résolutions et décisions au titre des questions sociales et des questions relatives aux droits de l'homme

Adoption d'une décision sur la confidentialité des données génétiques et la non-discrimination

Par une décision sur la confidentialité des données génétiques et la non-discrimination (E/2003/L.36), adoptée sans vote au titre des questions sociales et relatives aux droits de l'homme, le Conseil décide de reporter l'examen de cette question à sa session de fond de 2004, afin de permettre un examen approfondi de cette question et de ses incidences sur la vie sociale, en particulier sur les plans éthique, juridique, médical et sur le plan de l'emploi.

Adoption de résolutions et de décisions recommandées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

Le Conseil a approuvé, sans vote, quatre résolutions qui lui étaient recommandées pour adoption par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et qu'il recommande à l'Assemblée générale d'adopter.  Il a en outre adopté, sans vote, huit résolutions et deux décisions recommandées par la Commission.  Tous ces textes figurent dans le rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa douzième session (E/2003/30).

Le Conseil a approuvé le projet de résolution I, concernant le renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et de protéger les victimes de cette traite, qu'il recommande à l'Assemblée générale d'adopter.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale demanderait aux États Membres de collaborer en vue de prévenir la traite des personnes, en particulier à des fins d'exploitation sexuelle, notamment en assurant une meilleure coopération technique propre à renforcer les institutions locales et nationales, en particulier des femmes et des enfants, dans les pays d'origine et en donnant la priorité aux régions sortant de conflit dans lesquelles la traite des êtres humains constitue un phénomène nouveau et en intégrant des mesures contre la traite dans les interventions précoces.  Elle demanderait instamment aux États Membres de veiller à c que les mesures prises contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, soient conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales des victimes. 

Le Conseil a approuvé le projet de résolution II, relatif à la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée : aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s'y rapportant, qu'il recommande à l'Assemblée générale d'adopter.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale prierait le centre pour la prévention internationale du crime, en sa qualité de secrétariat de la Conférence des parties à la Convention et aux Protocoles s'y rapportant, d'entreprendre toutes les activités nécessaires pour assurer efficacement la préparation de la session inaugurale de la Conférence en 2004.  Elle prierait également le Centre, dans la limite des ressources ordinaires ou extrabudgétaires existantes, dans le cadre des services qu'il assurera pour la Conférence des Parties, d'élaborer un guide portant des éléments qui pourraient aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en matière de communications de rapports à la Conférence des États parties, et de réaliser une étude sur le fonctionnement des mécanismes d'extradition et d'entraide judiciaire, notamment sur les accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux. 

Le Conseil a approuvé le projet de résolution III sur l'intensification de la coopération internationale et de l'assistance technique en vue de promouvoir l'application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme dans le cadre des activités du Centre pour la prévention internationale du crime, qu'il recommande à l'Assemblée générale d'adopter.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer à unir leurs efforts, y compris sur une base régionale et bilatérale et en étroite coopération avec l'ONU, pour prévenir et combattre les actes de terrorisme en renforçant la coopération internationale et l'assistance technique dans le cadre des résolutions 1373 (2001), 1377 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité et des autres instruments internationaux pertinents, et conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international.  Elle prierait le Centre pour la prévention internationale du crime, sous réserve de la disponibilité des ressources ordinaires ou extrabudgétaires, d'élaborer des lignes directrices concernant l'assistance technique conformément auxquelles le Centre apportera une assistance en vue de favoriser la ratification et l'application des conventions et protocoles universels concernant le terrorisme et l'adhésion à ces instruments et identifiera les éléments concrets de cette assistance en vue de faciliter la coopération entre les États Membres dans leur lutte contre le terrorisme et de présente ces lignes directrices aux États Membres pour examen.  Elle prierait également le Centre, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, d'intensifier ses efforts pour fournir sur demande une assistance technique en vue de prévenir et de combattre le terrorisme au moyen de l'application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme.  Elle prierait le secrétaire général d'organiser, au cours de la treizième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, un débat de haut niveau sur les progrès réalisés aux plans de la contribution de la justice pénale à la lutte contre le terrorisme et de la coopération internationale. 

Le Conseil a approuvé le projet de résolution IV, relative aux préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qu'il recommande à l'Assemblée générale d'adopter.  Par ce texte, l'Assemblée générale déciderait que le onzième Congrès se tiendra du 18 au 25 avril 2005, les consultations préalables devant se dérouler le 18 avril 2005.  Elle déciderait également que le débat de haut niveau aura lieu pendant les trois derniers jours du Congrès pour permettre aux chefs d'État ou de gouvernement ou aux ministres de se concentrer sur les principales questions de fond inscrites à l'ordre du jour du Congrès.  Elle approuverait l'ordre du jour provisoire du onzième Congrès, mis au point par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa douzième session. 

Aux termes d'une résolution (projet de résolution I de la Commission) relative aux activités du Centre pour la prévention internationale du crime et la justice pénale le Conseil invite les États Membres à verser au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale des contributions volontaires appropriées pour renforcer la capacité du Centre à fournir une assistance technique aux États qui en font la demande.  Il encourage le centre pour la prévention internationale du crime à fournir régulièrement aux États Membres davantage d'informations sur les ressources nécessaires au financement des projets afin d'accroître les contributions volontaires.  Il encourage le Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à faire appel à l'expérience du groupe de la mobilisation des ressources du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) dans les domaines tels que l'accroissement du nombre de donateurs, la partage des coûts, le financement par le secteur privé et d'autres moyens novateurs d'augmenter les ressources du Centre pour la prévention internationale du crime.  Il prie le Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d'inclure dans son rapport annuel à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des informations sur la situation financière du fond des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et sur l'évaluation des projets financés par le Fonds. 

Par une résolution (projet de résolution II) concernant la coopération internationale, l'assistance technique et les services consultatifs pour la prévention du crime et la justice pénale, le Conseil prie instamment les États Membres de verser des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ou, selon le cas, d'accroître les contributions qu'ils versent déjà, ainsi que de faire des contributions venant appuyer directement les activités et projets du Centre, y compris des contributions aux instituts du réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, ou, selon le cas, d'accroître ces contributions, afin de renforcer encore la capacité du centre à fournir une assistance technique. 

Aux termes d'une résolution (Projet de résolution III), concernant la prévention de la délinquance urbaine, le Conseil recommande que les programmes du onzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale accordent à la question de la délinquance urbaine l'attention qu'elle mérite. 

Par une résolution (Projet de résolution IV) relative au trafic d'espèces de faune et de flore sauvages protégées, le Conseil demande aux États Membres de promouvoir la coopération internationale et de conclure des accords d'entraide judiciaire, si besoin est, en vue de prévenir et de combattre le trafic d'espèces de faune et de flore sauvages protégées et d'y mettre un terme. 

Par une résolution (projet de résolution V) portant sur la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d'y mettre un terme, ainsi que de prêter assistance aux victimes, le Conseil souligne que les groupes criminels organisés et les groupes terroristes et tous les auteurs sont responsables de tout préjudice ou décès résultant des enlèvements et séquestrations commis par eux et qu'ils doivent être punis en conséquence.  Il invite en outre les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer, dans leur droit interne, à l'enlèvement et la séquestration le caractère d'infraction grave au sens de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Il les engage par ailleurs à renforcer les mesures prises contre le blanchiment d'argent et à coopérer et s'entraider, notamment pour ce qui est de localiser, détecter, geler et confisquer le produit des enlèvements et séquestrations afin de lutter contre les groupes criminels organisés et les groupes terroristes.  Le Conseil prie le Secrétaire général d'accorder une assistance technique aux pays qui le demandent afin de leur permettre de renforcer leurs capacités en matière de lutte contre les enlèvements et séquestrations, en particulier en créant, au besoin, des unités spéciales de détection et de répression et de poursuite et des mécanismes de coopération avec la société civile et de coopération internationale.

Par une autre résolution (projet de résolution VI), le Conseil encourage les États membres à envisager s'il y a lieu et conformément à leur droit interne, lorsqu'ils concluent des accords pertinents avec d'autres États, le Traité type pour la prévention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples, adopté par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants tenu à la Havane en 1990.  Le Conseil demande à tous les États membres de continuer de renforcer la coopération internationale et l'entraide dans le domaine de la prévention et de la poursuite des infractions contre des biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples.

Le Conseil, par une autre résolution (projet de résolution VII), exprime ses remerciements à la Réunion d'experts sur l'application des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, qui s'est tenue à Stadtschlaining (Autriche) du 10 au 12 février 2003, pour les travaux qu'elle a menés, et prend note des recommandations qu'elle a formulées et qui figurent en annexe de la résolution.  Le Conseil décide de regrouper comme suit les règles et normes afin de cibler la collecte de l'information, de sorte à mieux recenser les besoins spécifiques des États membres et à définir un cadre d'analyse propre à améliorer la coopération internationale: règles et normes portant principalement sur les détenus, les sanctions autres que la détention, la justice pour mineurs et la justice réparatrice; règles et normes portant principalement sur les modalités juridiques institutionnelles et pratiques de coopération internationale; règles et normes portant principalement sur la prévention du crime et les questions relatives aux victimes; règles et normes portant principalement sur la bonne gouvernance, l'indépendance de la magistrature et l'intégrité des personnels de l'appareil de justice pénale.  Le Conseil prie le Secrétaire général de réunir, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, un groupe intergouvernemental d'experts sélectionnés suivant le principe d'une représentation géographique équitable et adéquate afin de formuler des propositions devant être examinées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa treizième session et concernant: la mise au point d'instruments de collecte d'informations visant à recenser et étudier les problèmes spécifiques des États membres requérant une assistance ainsi qu'à fournir un cadre d'analyse propre à améliorer la coopération internationale; ainsi que de nouveaux moyens d'optimiser l'efficacité de l'assistance technique aux États membres dans des domaines spécifiques de la prévention du crime et la justice pénale.

Par une résolution (projet de résolution VIII) relative au fonctionnement de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, le Conseil décide que la Commission devrait examiner, au cours de la période intersessions, en vue de prendre une décision à sa prochaine session, la durée de sa session compte tenu de l'expérience acquise au cours des douze sessions tenues jusqu'à présent, des besoins du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, de ses propres besoins pour l'accomplissement de ses travaux, de l'utilisation judicieuse des ressources qui lui sont allouées et de l'expérience à retirer de ses réunions intersessions.

Par une décision (projet de décision I), le Conseil prend note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa douzième session et approuve l'ordre du jour provisoire et la documentation de sa treizième session tel que présenté dans le document E/2003/30.

Enfin, aux termes d'une décision (projet de décision II) concernant la nomination de membres du Conseil de direction de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, le Conseil décide de donner son aval à la nomination par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa douzième session, de Pedro David et de Takayuki Shiibashi au Conseil de direction de l'Institut.

Le Conseil a pris note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et du rapport du secrétaire général sur les préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/58/87-E/2003/82)

Adoption de résolutions et décisions recommandées par la Commission des stupéfiants

Le Conseil économique et social a adopté, sans vote, 10 résolutions et deux décisions recommandées pour adoption par la Commission des stupéfiants dans son rapport (E/2003/28).

Aux termes de la résolution I relative à la formation au contrôle des précurseurs, à la lutte contre le blanchiment de l'argent et à la prévention de l'abus de drogues, le Conseil prie instamment les organisations internationales concernées, en consultation avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, d'apporter un financement et d'autres formes d'appui pour la formation d'experts aux divers domaines relatifs à la lutte contre le problème mondial de la drogue, en mettant plus particulièrement l'accent sur les mesures de prévention et sur des questions telles que le contrôle des précurseurs, les laboratoires d'analyse des drogues et l'assurance qualité dans les laboratoires, la lutte contre le blanchiment de l'argent et la prévention de l'abus de drogues, et en gardant à l'esprit que le niveau régional est souvent le mieux adapté pour dispenser cette formation.

Par la résolution II, concernant la réduction de la demande illicite de drogues, le Conseil soutient la mise en œuvre de programmes de réduction de la demande illicite de drogues visant les populations exposées à l'usage de ces drogues et aux problèmes qui y sont associés; ces programmes, qui auront une envergure et un impact mondiaux, seront exécutés d'une manière intégrée et coordonnée au niveau de la communauté et dans les secteurs de l'éducation, de la santé, du travail et du bien-être social.  Il invite les États Membres à échanger des données d'expérience et des modèles d'intervention dans les différents secteurs en vue de restructurer leurs programmes de réduction de la demande illicite de drogues et d'obtenir de meilleurs résultats.

Aux termes de la résolution III, portant sur l'assistance internationale aux États les plus touchés par le transit de drogues, le Conseil encourage les États les plus touchés par le transit de drogues illicites à continuer de mettre en œuvre et de renforcer des mesures de détection et de répression à tous les niveaux, ainsi qu'une coopération transfrontière entre les États de transit et les pays de destination afin de promouvoir des activités coordonnées de contrôle des drogues et une réponse unifiée au trafic de drogues.  Il demande aux États touchés par le transit de drogues illicites de veiller à ce que soient mises en place des politiques convenablement coordonnées et ciblées de répression du trafic de drogues, moyennant une meilleure coordination entre les principaux organismes chargés de la détection et de la répression en matière de drogues.  Il prie le PNUCID et les États Membres, lors de la fourniture de cette assistance aux États touchés par le transit de drogues illicites d'incorporer des projets de réduction de la demande de drogues illicites et de renforcement des services de traitement et de réadaptation des toxicomanes.  Il prie instamment les institutions financières internationales et d'autres donateurs potentiels à apporter une assistance financière aux États touchés par le transit de drogues illicites, notamment en donnant des moyens d'action aux ressources humaines localement disponibles et en renforçant leurs capacités, afin que ces États puissent intensifier leur lutte contre le trafic de drogues et ses conséquences, en particulier la progression de la toxicomanie.

Par la résolution IV, relative au renforcement de la prévention et de la répression du trafic de drogues illicites, le Conseil réaffirme l'importance de politiques d'envergure visant à éliminer les cultures illicites destinées à la production de drogues et de l'application de dispositions législatives, en particulier de lois facilitant l'interception d'envois illicites de drogues, pour soutenir l'éradication et l'élimination de ces cultures illicites, le développement alternatif et l'application de mesures de détection et de répression énergiques afin de réduire l'offre de drogues illicites.  Il exhorte les États à adopter des mesures efficaces pour renforcer les projets de coopération internationale visant à intercepter et à réprimer le trafic de drogues et pour faire face aux activités des groupes criminels impliqués dans ce trafic et à la diversification de leurs méthodes et de leurs itinéraires.  Il prie instamment les États d'inclure dans ces mesures l'entraide juridique et l'aide aux enquêtes pour combattre les groupes criminels impliqués dans le trafic de drogues, et de continuer à promouvoir le développement de modèles efficaces de coopération, en particulier dans le domaine du contrôle aérien, maritime et portuaire, et une surveillance renforcée des précurseurs et des substances chimiques placés sous contrôle.

Par la résolution V, relative à la mise en place de réseaux nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre de plans nationaux et internationaux de contrôle des drogues, le Conseil recommande aux États de créer, conformément à leur législation et en fonction de leurs capacités, un réseau national qui puisse compléter les réseaux régionaux et internationaux existants se rapportant au blanchiment d'argent.  Il invite instamment les États à envisager de prendre des dispositions, dans leurs plans nationaux de contrôle des drogues, en vue de la création de réseaux nationaux destinés à renforcer leurs capacités respectives de prévenir, contrôler, combattre et réprimer les infractions graves liées au blanchiment d'argent et au financement d'actes terroristes et, d'une manière générale, tout acte délictueux de la part des organisations criminelles transnationales.  Il prie l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve que des ressources soient disponibles, ainsi que les institutions financières internationales et les organismes chargés de prévenir et réprimer le blanchiment d'argent et le trafic de drogues, de faciliter la fourniture de services de formation et de conseil, au moyen de la coopération technique avec les États, sur demande, en tenant compte notamment des recommandations sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme formulées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux et ses groupes régionaux. 

Par une résolution VI, portant sur le renforcement du développement alternatif grâce aux échanges et à des mesures de protection environnementales et sociales, le Conseil prie instamment le PNUCID et tous les États Membres de continuer d'apporter une coopération effective aux programmes visant à promouvoir le développement alternatif, y compris, s'il y a lieu, à titre préventif.  Il demande à la communauté internationale et aux États Membres de promouvoir des conditions économiques qui soient avantageuses pour les produits du développement alternatif et qui facilitent l'accès de ces produits aux marchés internationaux, ce qui représente un moyen efficace et efficient d'éliminer l'économie illicite.  Il prie instamment les États Membres d'agir conformément au principe de responsabilité partagée et de montrer leur volonté de lutter contre les drogues illicites en élargissant la coopération dans le domaine du développement alternatif, y compris en ce qui concerne l'assistance technique, l'aide à la protection de l'environnement, le développement durable des ressources forestières, la création d'infrastructures sociales et de production et la promotion de l'investissement privé et de l'agro-industrie, ainsi que la facilitation de l'accès aux marchés des produits du développement alternatif.  Il se prononce en faveur de l'exécution de programmes de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime au moyen d'une approche intégrée du développement des régions vulnérables comprenant des stratégies en matière de protection de l'environnement, de sécurité, de contrôle, d'éducation, de santé, d'assainissement et de développement communautaire.

      Aux termes de la résolution VII, relative au financement des frais de voyage des participants aux réunions des chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, le Conseil prie le Secrétaire général d'allouer aux réunions des chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues des fonds prélevés sur les ressources disponibles du budget ordinaire de l'ONU, afin d'aider les États qui ne pourraient pas autrement se faire représenter, en couvrant les frais de voyage d'un participant de chacun de ces États, comme cela se fait pour la Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient.

Par une résolution VIII, intitulée «Renforcer les systèmes de contrôle des précurseurs chimiques et prévenir les détournements et le trafic de ces précurseurs», le Conseil prie instamment tous les États, notamment les États producteurs, exportateurs, de transit et importateurs, conformément au principe de responsabilité partagée, d'échanger, par l'intermédiaire des autorités compétentes établies en vertu de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou des services de détection et de répression, des informations relatives aux transactions ou envois de substances qu'ils soupçonnent d'avoir été détournées aux fins de la production illicite de drogues.  Il recommande à tous les États de s'assurer que des systèmes de contrôle des précurseurs chimiques et des procédures de formation du personnel des organismes de contrôle et du personnel des services opérationnels, réglementaires et administratifs pleinement efficaces ont été mis en place.  Il réaffirme l'importance vitale de la procédure de notification préalable à l'exportation de produits chimiques utilisés dans la fabrication de drogues d'origine naturelle et de drogues de synthèse établie conformément à l'article 12 de la Convention de 1988, en tant que mécanisme permettant de prévenir le détournement de produits chimiques vers les circuits illicites, et souligne qu'il est nécessaire que toute notification préalable soit rapidement suivie d'un retour d'information.

Par une résolution IX sur la demande et l'offre d'opiacés à des fins médicales et scientifiques, le Conseil engage tous les gouvernements à continuer de contribuer au maintien d'un équilibre entre l'offre licite et la demande de matières premières opiacées à des fins médicales et scientifiques, objectif qui serait facilité s'ils continuaient, dans la mesure où leurs systèmes constitutionnels et juridiques le permettent, de soutenir les pays fournisseurs traditionnels et licites, ainsi qu'à coopérer pour prévenir la prolifération de sources de production de matières premières opiacées.  Il invite instamment les gouvernements des pays consommateurs à évaluer de façon réaliste leurs besoins licites en matières premières opiacées et à communiquer ces besoins à l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour faciliter les approvisionnements, et prie les gouvernements des pays producteurs de veiller à ajuster, à l'avenir, leur production de matières premières opiacées aux besoins mondiaux réels en tenant compte du niveau des stocks mondiaux existants de matières premières opiacées et de coopérer en vue d'empêcher la prolifération des sources de production de matières premières opiacées.

Aux termes de la résolution X, concernant les mesures contre la tendance à la légalisation des drogues destinées à un usage non médical, le Conseil prie le PNUCID d'établir, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, un rapport sur les nouvelles tendances en matière de cannabis. 

Par la décision I recommandée par la Commission des stupéfiants, le Conseil prend note du rapport de la Commission des stupéfiants sur les travaux de sa quarante-sixième session et approuve l'ordre du jour provisoire et documentation de la quarante-septième session de la Commission.

Par une décision II, le Conseil prend note du rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2002.

Adoption de résolutions et de décisions recommandées par la Commission de la condition de la femme

Le Conseil économique et social a adopté trois résolutions et une décision recommandées par la Commission de la condition de la femme dans son rapport (E/2003/27).  Seule la résolution sur la situation des Palestiniennes a fait l'objet d'un vote.

Aux termes d'une résolution (projet de résolution I) concernant la situation des Palestiniennes et aide à leur apporter, adoptée par 42 voix contre deux (États-Unis et Géorgie) et quatre abstentions (Australie, Allemagne, Nicaragua, et Pérou), le Conseil demande aux parties en cause, ainsi qu'à la communauté internationale, de déployer tous les efforts voulus pour assurer la reprise immédiate du processus de paix sur la base des éléments convenus et du terrain d'entente déjà trouvé et préconise des mesures visant à améliorer de façon tangible la difficile situation sur le terrain et les conditions de vie des Palestiniennes et de leur famille.  Il exige qu'Israël, puissance occupante, respecte pleinement les dispositions et principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Règlements annexés à la quatrième Convention de La Haye, en date du 18 octobre 1907, et la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, afin de protéger les droits des Palestiniennes et de leur famille.  Il demande à Israël de prendre des mesures pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leur foyer et recouvrer leurs biens, conformément aux résolutions de l'ONU sur la question.  Il demande à la communauté internationale de continuer à fournir d'urgence l'assistance et les services nécessaires pour soulager la crise humanitaire aiguë subie par les Palestiniennes et leur famille et aider à la reconstruction des institutions palestiniennes pertinentes.  Il prie la Commission de la condition de la femme de continuer à suivre et à faciliter la mise en œuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme, en particulier du paragraphe 260 concernant les femmes et enfants palestiniens, du Programme d'action de Beijing et des textes issus de la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle».

Par une résolution (Projet de résolution II) sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, adoptée sans vote, le Conseil prie instamment l'Autorité intérimaire afghane d'abroger toutes les dispositions législatives ou autres mesures présentant un caractère discriminatoire à l'égard des femmes et des filles ainsi que celles qui font obstacle à l'exercice de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.  Il la prie instamment d'apporter l'appui et les ressources nécessaires pour permettre au Ministère de la condition féminine de fonctionner dans de bonnes conditions, de façon à lui permettre de s'acquitter de sa tâche, à savoir promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et développer la capacité d'agir en catalyseur de l'intégration d'une optique non sexiste dans l'ensemble de l'Administration transitoire ; et de veiller à ce que la Commission de réforme judiciaire, la Commission de rédaction de la Constitution et la Commission indépendante des droits de l'homme disposent de ressources suffisantes pour s'acquitter de leurs mandats et assurer que l'optique antisexiste soit conforme aux normes internationales.  Il la prie instamment de passer en revue et d'améliorer les pratiques suivies par les représentants de la loi lorsqu'ils traitent de cas de femmes victimes de la violence, en particulier celles accusées d'infractions fondées sur la tradition ou emprisonnées pour des raisons sociales afin de les protéger contre des violences de la part de membres de leur famille.  Il encourage la poursuite des efforts déployés par l'ONU et ses organismes, les donateurs et la société civile, guidés par la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, notamment afin de fournir une assistance financière et technique, y compris un appui au Ministère de la promotion de la femme et à la Commission indépendante des droits de l'homme afghane, pour assurer que les femmes et les filles jouissent pleinement des droits humains et des libertés fondamentales, de façon à renforcer la capacité des Afghanes de participer pleinement et effectivement au règlement des conflits et aux efforts de consolidation de la paix dans la vie civile, politique, économique, culturelle et sociale.  Le Conseil prie instamment le Secrétaire général d'assurer que le poste de conseiller principal pour les questions d'égalité entre les sexes à la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan soit pourvu immédiatement.

Par une résolution (projet de résolution III), portant sur les Conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme sur la participation et l'accès des femmes aux médias et aux technologies de l'information et de la communication, leur influence sur la promotion de la femme et le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur utilisation à cette fin, adoptée sans vote, le Conseil fait siennes les conclusions concertées adoptées par la Commission de la condition de la femme à sa dernière session.

Par une décision, adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport de la Commission de la condition de la femme sur sa quarante-septième session et approuve l'ordre du jour provisoire de la quarante-huitième session de la Commission, tel que figurant au document E/2003/27.

Explications de vote concernant la résolution relative aux femmes palestiniennes

Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays était le plus important donateur de l'Office des secours et des travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA).  Il a exprimé des préoccupations égales concernant la situation des femmes israéliennes et a estimé que ce projet de résolution n'était pas équilibré.  Il a réitéré la vision exprimée par le Président Bush de deux États, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et a expliqué que sa délégation voterait contre ce texte dont le déséquilibre va à l'encontre du processus engagé.

La représentante de l'Australie a estimé que le projet de résolution politisait la situation humanitaire dans la région et a fait savoir que sa délégation s'abstiendrait.

Le représentant du Maroc a rappelé que ce projet avait été adopté à une très large majorité par la Commission de la condition de la femme et a précisé que ce texte met l'accent sur la situation des femmes palestiniennes.  Il a appelé les membres de l'ECOSOC à appuyer ce projet.  Après l'adoption, le représentant a tenu à remercier les membres du Conseil et a émis l'espoir que ce texte permettra d'aider les femmes palestiniennes à mieux envisager l'avenir.

Le représentant d'Israël a réitéré que cette résolution formule des critiques unilatérales à l'égard d'Israël sans se préoccuper de la situation des femmes israéliennes. 

Adoption d'une résolution au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions

Aux termes d'une résolution relative au Programme commun des Nations Unies sur le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (ONUSIDA) (E/2003/L.25/Rev1), adoptée sans vote, le Conseil encourage les gouvernements à participer aux séances de débat plénier de haut niveau et au débat interactif informel sous forme de table ronde, que l'Assemblée générale tiendra le 22 septembre 2003, et qui seront consacrés au suivi des résultats de la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée et à l'application de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida.  Il demande au Président du Groupe des Nations Unies pour le développement de veiller, par l'intermédiaire de coordonnateurs résidents, à ce que les coordonnateurs de pays du programme soient admis, en qualité de membres, au sein des équipes de pays des Nations Unies, en vue de renforcer la coordination des interventions des Nations Unies contre le VIH/sida au niveau national et d'intensifier l'assistance mobilisée pour aider les gouvernements à mettre sur pied et à maintenir des actions efficaces contre le VIH/sida.  Il engage les gouvernements, les donateurs bilatéraux et multilatéraux, la société civile, le secteur privé et les autres partenaires à accroître les concours qu'ils fournissent pour financer les activités liées au VIH/sida, y compris le budget et le plan de travail unifié du Programme, en vue d'assurer à celui-ci des ressources financières et autres qui soient pleinement à la mesure des interventions multisectorielles qu'exige l'épidémie.  Il encourage le Programme à continuer de promouvoir des modalités efficientes et efficaces de coopération avec des mécanismes de financement tels que le Programme multinational de la Banque mondiale contre le VIH/sida et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ayant à l'esprit la complémentarité des rôles de ces mécanismes, découlant des atouts qui leur sont propres. 

Le représentant du Sénégal a exprimé la gratitude de sa délégation à tous les coauteurs du projet de résolution qui vient d'être adopté.  Il a estimé que le nombre élevé de coauteurs atteste de l'esprit de dialogue, de concertation et de transparence qui a présidé aux négociations sur ce texte.  Le représentant a insisté sur le fait que le VIH/sida est une véritable menace au développement.  Par ailleurs, il s'est félicité de l'engagement des premières dames d'Afrique dans la lutte contre le VIH/sida et a salué l'organisation qu'elles ont formée à cette fin.

Adoption d'une résolution au titre des questions relatives à l'économie et à l'environnement

Par une résolution relative au Sommet mondial sur la société de l'information (E/2003/L.30/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie l'Union internationale des télécommunications, jouant le rôle qui est le sien dans le processus préparatoire du Sommet, en étroite coopération avec le Département de l'information du Secrétariat et les autres services d'information du système des Nations Unies, d'intensifier sa campagne d'information visant à sensibiliser l'opinion mondiale à l'importance du Sommet, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires.  Il invite la communauté internationale à continuer d'alimenter en ressources extrabudgétaires, en particulier sous la forme de contributions volontaires, le Fonds d'affectation spéciale créé par l'Union internationale des télécommunications pour financer la préparation et la tenue des deux phases du Sommet et pour faciliter une participation effective des représentants des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à la troisième réunion du Comité préparatoire intergouvernemental qui se tiendra à Genève du 15 au 26 septembre 2003, ainsi qu'aux futures réunions du Comité préparatoire et aux deux phases du Sommet.

Le représentant du Japon a tenu à exprimer ses remerciements à toutes les délégations qui se sont portées coauteurs de ce texte ainsi qu'à la délégation de la Suisse en qualité de coordinateur. 

Adoption d'une résolution au titre de l'application et du suivi des recommandations issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU

Par une résolution sur le Programme d'action en faveur des pays les moins avancés (PMA) (E/2003/L.15), adoptée sans vote, le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant le faible taux d'exécution du Programme d'action et demande au Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour renforcer les actions de plaidoyer, de surveillance et de coordination du Bureau du Haut Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, ainsi que sa gestion et son effectif.  Il souligne la nécessité d'une mise en œuvre effective du Programme d'action ainsi que de son évaluation annuelle lors de la session de fond du Conseil.  Le Conseil prend acte de l'importance capitale de la participation des PMA au processus d'évaluation du Programme d'action et demande au Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour faciliter la participation des délégations des PMA aux sessions de fond annuelles du Conseil.

Le Conseil demande à tous les partenaires pour le développement des PMA, notamment aux institutions financières multilatérales, d'honorer leurs engagements concernant la mise en œuvre effective et accélérée du Programme d'action et de concrétiser leur soutien en termes d'aide publique au développement, d'investissements étrangers directs, d'allègement de la dette, de renforcement des capacités, d'accès aux marchés et d'appui aux réformes par la voie de l'offre.  Le Conseil se félicite des initiatives prises par l'ONU et le Groupe des Huit en vue de réduire la fracture numérique qui a accentué la marginalisation des PMA, en particulier dans le domaine des technologies de l'information; demande à la communauté internationale de pourvoir aux besoins particuliers des PMA dans ce domaine et, à cet égard, recommande que le prochain Sommet mondial sur la société de l'information adopte des mesures concrètes pour réduire la fracture numérique dans les PMA.  Le Conseil demande en outre à la prochaine Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui doit se tenir à Cancún

(Mexique) en septembre 2003, d'adopter de nouvelles mesures propres à contrecarrer efficacement la marginalisation des PMA dans le système commercial multilatéral, notamment en accélérant l'accession à cette organisation des PMA qui y sont candidats.  Le Conseil reconnaît que les pays qui cessent de faire partie des PMA ont besoin d'une période de transition ordonnée pour maintenir leurs projets et programmes de développement à un niveau qui ne soit pas inférieur à celui de la période antérieure et, à cet égard, décide que la question du changement de statut des PMA ne sera examinée qu'à l'occasion de l'évaluation finale du Programme d'action.

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