LA COMMISSION SOCIALE RECOMMANDE UNE SERIE DE MESURES POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, AU MYANMAR ET AU CAMBODGE
| Communiqué de presse AG/SHC/659 |
Troisième Commission AG/SHC/659
61e et 62e séances – matin et après-midi 1er décembre 2003
LA COMMISSION SOCIALE RECOMMANDE UNE SERIE DE MESURES POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, AU MYANMAR ET AU CAMBODGE
Elle clôture ses travaux de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale
Clôturant aujourd’hui ses travaux pour la cinquante-huitième session, la Troisième Commission, présidée par M. Martin Eboutou Belinga (Cameroun) et chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a approuvé, aujourd’hui, une série de recommandations visant à promouvoir les droits de l’homme et le processus de réconciliation nationale au Cambodge, au Myanmar et en République démocratique du Congo. A cet effet, elle a adopté quatre projets de texte, dont celui concernant la RDC à l’issue d’un vote*.
Profondément préoccupée par la poursuite des hostilités dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et dans l’Ituri, et par les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et du climat d’impunité qui les accompagnent, la Commission a recommandé à toutes les parties au conflit de mettre un terme immédiat à toutes les activités militaires et à appliquer pleinement et sans attendre l’Acte d’engagement de Bujumbura et l’Accord de Dar es-Salaam. Il est recommandé au Gouvernement d’unité nationale et de transition de prendre une série de mesures spécifiques pour atteindre les objectifs concernant la période de transition, en particulier la tenue d’élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique et la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée. Déplorant l’atmosphère dans laquelle s’est déroulée le vote sur le texte, le représentant de la République démocratique du Congo a regretté que l’on ait pas tenu compte de la dynamique sur le terrain.
Prenant note de la feuille de route pour la transition vers la démocratie annoncée par le Premier Ministre du Myanmar le 30 août 2003 et affirmant qu’il importe d’y établir un gouvernement véritablement démocratique pour concrétiser tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, la Commission a recommandé au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans condition Daw Aung San Suu Kyi ainsi que tous les autres prisonniers politiques et de leur permettre de participer pleinement aux efforts visant à favoriser la réconciliation nationale et la transition démocratique. Mettant en garde contre la tentative de s’ingérer dans le processus de réconciliation nationale et de politiser la question des droits de l’homme, le représentant du Myanmar a estimé que le texte comportait pléthore d’allégations non fondées et ne reflétait ni les développements récents ni l’engagement de son pays en faveur du processus de transition vers la démocratie.
Reconnaissant que la chute définitive des Khmers rouges et les efforts persévérants du Gouvernement cambodgien ont ouvert la voie au rétablissement de la paix et de la stabilité et à la réconciliation nationale au Cambodge, la Commission a également recommandé au Gouvernement cambodgien de mettre en oeuvre sans tarder et à titre prioritaire les réformes juridique et judiciaire et d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du Conseil suprême de la magistrature et du système judiciaire dans son ensemble. Réagissant au texte, le représentant du Cambodge s’est réjoui que les «efforts considérables» de son pays aient été reconnus et s’est félicité que la communauté internationale demeure engagée à fournir son aide et son appui à son pays tant dans le domaine des droits de l’homme que dans celui du développement.
La Commission a par ailleurs approuvé l’organisation de ses travaux et son projet de programme de travail biennal pour 2004-2005. Elle a en outre pris note du rapport du Conseil économique et social et d’une série de rapports portant sur les questions relatives aux droits de l’homme et la protection et la promotion des droits de l’enfant**.
Les projets de résolution adoptés par la Troisième Commission seront examinés par la plénière de l’Assemblée générale ultérieurement pour être entérinés. La date de la réunion sera annoncée dans le Journal.
* le détail des votes est disponible dans le communiqué de presse correspondant en anglais paru sous la cote GA/SHC/3775
** Liste des rapports dont la Commission a pris note: A/58/3, A/58/121, A/58/275,A/58/276, A/58/279, A/58/380, A/58/218, A/58/334, A/58/338, A/58/379, A/58/421, A/58/448, A/58/36 et A/58/329.
Adoption de projets de texte
Questions relatives aux droits de l’homme
Par le projet de résolution intitulé «La situation des droits de l’homme au Cambodge» (A/C.3/58/L.75), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale encouragerait le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre rapidement et efficacement son programme de réformes, notamment le Plan d’action dans le domaine de la gouvernance et les réformes de la police et de l’armée, dont le programme de démobilisation. Elle l’exhorterait à mettre en oeuvre sans tarder et à titre prioritaire les réformes juridique et judiciaire, et notamment d’adopter sans plus tarder les lois et codes qui constituent les éléments indispensables du cadre juridique général, en particulier une loi sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions de jugement, et d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du Conseil suprême de la magistrature et du système judiciaire dans son ensemble, à redoubler d’efforts pour régler les problèmes fonciers, entre autres en adoptant le décret sur les concessions foncières à des fins économiques et le décret sur les procédures de réduction des concessions foncières de plus de 10 000 hectares et sur des exonérations pour des cas particuliers et lui demanderait de prendre, à titre absolument prioritaire, de nouvelles mesures pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l’homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l’homme.
Elle demanderait au Gouvernement cambodgien de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions carcérales, notamment d’empêcher toute forme de torture. En ce qui concerne le Tribunal dit des Khmers rouges, l’Assemblée exhorterait le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Chambres extraordinaires soient créées sans délai et lancerait un appel à la communauté internationale pour qu’elle fournisse une assistance aux Chambres extraordinaires. Notant avec une grande inquiétude l’extension du phénomène de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à l’échelle internationale, elle demanderait au Gouvernement et à la communauté internationale de renforcer leurs efforts concertés pour s’attaquer globalement à ces problèmes et demanderait au premier de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants contre l’exploitation économique et toute forme de travail qui pourrait les exposer à des dangers, compromettre leur éducation ou nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité.
Explication de position
Notant que certaines parties du projet de résolution ne reflètent pas fidèlement la situation qui prévaut actuellement dans son pays, le représentant du Cambodge a néanmoins estimé que ce texte s’inscrit dans les efforts déployés par son Gouvernement pour établir une société démocratique et améliorer la situation des droits de l’homme dans un pays qui a été dévasté par une guerre injuste durant deux décennies. Le représentant s’est réjoui que les «efforts considérables» de son pays aient été reconnus et s’est félicité que la communauté internationale demeure engagée à fournir son aide et son appui à son pays tant dans le domaine des droits de l’homme que dans celui du développement. Il n’y a pas de justice sans paix. Sans la paix, la démocratie ne peut être instaurée et sans démocratie, la paix reste fragile, a déclaré le représentant avant de réitérer l’engagement de son pays à continuer à bâtir une nation démocratique et respectueuse des droits de l’homme.
Par le projet de résolution intitulé «Situation des droits de l’homme au Myanmar» (A/C.3/58/L.68/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait le Gouvernement du Myanmar à diligenter une enquête approfondie et indépendante, en coopération avec la communauté internationale, sur les événements du 30 mai 2003 à Depayin, à faciliter immédiatement l’enquête que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la situation a proposé de mener sur les allégations de viol et autres sévices commis sur des civils par des membres des forces armées dans l’Etat Chan et d’autres Etats et à permettre immédiatement l’accès, en toute sécurité et sans entrave, de l’Organisation des Nations Unies et des organisations humanitaires internationales à toutes les régions du Myanmar afin d’assurer la fourniture de l’aide humanitaire. Elle engagerait vivement le Gouvernement du Myanmar à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l’homme au Myanmar et à libérer immédiatement et sans condition Daw Aung San Suu Kyi ainsi que les autres dirigeants et les membres de la Ligue nationale pour la démocratie arrêtés le 30 mai ou après cette date et à leur permettre de participer pleinement aux efforts visant à favoriser la réconciliation nationale et la transition vers la démocratie, à libérer immédiatement et sans condition les autres prisonniers politiques, à mettre fin à l’impunité en effectuant des enquêtes et en traduisant en justice tous les auteurs de violations des droits de l’homme et à préciser la feuille de route pour la transition vers la démocratie. Elle engagerait à nouveau vivement le Gouvernement du Myanmar à garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et le respect de la légalité, à envisager à titre hautement prioritaire de devenir partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, à mettre immédiatement un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats, ainsi qu’aux déplacements forcés systématiques et à permettre le rapatriement librement consenti des réfugiés dans la sécurité et la dignité.
Les incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution sont parues sous la cote A/C.3/58/L.82. Il est notamment indiqué qu’un montant de 163 178 100 dollars sera nécessaire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 afin de permettre au Secrétaire général de continuer à déployer ses bons offices.
Déclarations
Le représentant du Myanmar a déclaré que le projet de résolution risquait d’être préjudiciable à la sécurité nationale et à la souveraineté du Myanmar et de créer un précédent pouvant avoir des conséquences pour tous les pays en développement. Le projet de texte constitue une tentative de s’ingérer dans le processus de réconciliation nationale et de politiser la question des droits de l’homme. Il a regretté que ce projet soit cette année très influencé par les malheureux incidents du 30 mai 2003 à Depayin à la suite desquels quatre personnes sont décédées et 50 blessées et Daw Ang San Suu Kyi a été placée en «détention protective». Le Myanmar estime que le projet de texte comporte des éléments qu’il ne peut accepter. Le représentant s’est félicité du fait que le projet de texte ne demande plus que les Nations Unies enquêtent sur un incident malheureux et a réaffirmé qu’en tant qu’Etat souverain, le Myanmar était en mesure de faire une enquête et a déjà commencé le processus. Il s’est félicité de la suppression du paragraphe encourageant le Secrétaire général à amener un Etat Membre devant le Conseil de sécurité pour «promouvoir la situation des droits de l’homme dans son ensemble». Il a regretté que le projet de texte comporte encore des références aux allégations fausses exprimées par des organisations non gouvernementales selon lesquelles les forces armées auraient commis des viols et des violences dans l’Etat Chan et d’autres Etats» et ce sans prendre en compte le fait que le Département d’Etat américain a identifié une de ces organisations comme organisation faisant du trafic de drogues ni des enquêtes indépendantes qui ont été menées à ce sujet. Il a regretté le fait que le projet de texte dénonce des violations systématiques des droits de l’homme ce qui ne reflète pas la réalité. Il a réaffirmé l’engagement du Myanmar à promouvoir les droits de l’homme, y compris le droit au développement. A cet égard, il a indiqué qu’Amnesty International se rendrait au Myanmar pour effectuer une deuxième visite avant la fin de l’année. Il a également rappelé que le Myanmar a lancé une invitation au Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Ce projet de texte contient pléthore d’allégations non fondées que rejette le Gouvernement du Myanmar qui se dissocie du texte, a-t-il conclu.
Le représentant de la Chine a déclaré que le Gouvernement du Myanmar s’est engagé à promouvoir les droits de l’homme et n’a ménagé aucun effort pour améliorer la situation. Il a rappelé que le Myanmar a annoncé l’adoption d’une feuille de route pour la transition vers la démocratie. Il a estimé que la communauté internationale devrait encourager et soutenir ce pays et a déclaré que, de l’avis de sa délégation, mettre à l’index un pays ne contribuait en rien à la promotion des droits de l’homme.
La représentante de l’Inde s’est félicitée de la référence faite à l’annonce de l’adoption d’une feuille de route vers la démocratie par le Myanmar. Elle considère que les efforts du Myanmar doivent être soutenus par la communauté internationale et par les Etats Membres.
Le représentant de la Thaïlande a estimé que le projet de texte devrait refléter la situation sur le terrain et a affirmé que le dialogue et la coopération étaient les meilleurs outils pour promouvoir les droits de l’homme. Il a estimé que les événements récents, y compris l’annonce d’une feuille de route de transition vers la démocratie, étaient encourageants et que la communauté internationale devrait appuyer ce processus. Il s’est félicité du dialogue entre les coauteurs et les pays concernés de la région.
La représentante du Viet Nam a déclaré que le projet de résolution était quelque peu déséquilibré car il ne prend pas en compte les efforts entrepris par le Gouvernement pour améliorer la situation. Le projet de résolution témoigne de la politisation des droits de l’homme et ne sert en rien la promotion des droits de l’homme, a-t-elle déclaré en affirmant que ce n’est qu’à travers le dialogue et une véritable coopération que la communauté internationale pourra protéger les droits de l’homme.
Le représentant du Népal a déclaré qu’il fallait reconnaître les efforts entrepris par le Myanmar pour promouvoir les droits de l’homme.
Le représentant de Cuba a estimé que le projet de texte n’avait pas pour objectif de promouvoir les droits de l’homme et était déséquilibré et sélectif. Le texte ne tient pas compte de la situation dans le pays, a-t-il affirmé, en ajoutant qu’un dialogue sincère implique une véritable coopération et que celle-ci a été absente du processus de négociation du texte.
Le projet de résolution intitulé «Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo» (A/C.3/58/L.79/REV.1) a été adopté par 74 voix pour, 3 voix contre (Bélarus, Ouganda et Rwanda) et 85 abstentions, et ce, après l’adoption par 82 voix pour, 4 voix contre (Guinée-Bissau, Myanmar, Ouganda et Rwanda) et 75 absentions de l’alinéa 4 de son préambule concernant les références aux résolutions antérieures et à celles de la Commission des droits de l’homme; ainsi qu’après l’adoption par 73 voix pour, 50 voix contre et 35 abstentions des paragraphes 3 b) et 6 e) du dispositif relatifs au moratoire sur la peine de mort et le rejet par 2 voix pour(93 voix contre et 55 abstentions d’un amendement proposé par les Etats-Unis au paragraphe 6 g) concernant la référence à la Cour pénale internationale.
Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale condamnerait les violations persistantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, en particulier en Ituri, dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et dans d’autres zones de la partie orientale du pays; l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, compte tenu du lien entre cette exploitation et la poursuite du conflit. Elle demanderait instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de mettre un terme immédiat à toutes les activités militaires, notamment de cesser d’apporter un appui aux groupes armés qui leur sont alliés; d’appliquer, pleinement et sans attendre, l’Acte d’engagement de Bujumbura, en date du 19 juin 2003, et l’Accord de Dar es-Salaam, en date du 16 mai 2003, et de coopérer avec l’Administration intérimaire de l’Ituri pour superviser le règlement du conflit dans le nord-est de la République démocratique du Congo; de mettre fin immédiatement au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations généralisées des droits de l’homme et à l’impunité, en particulier en ce qui concerne les violences sexuelles commises contre des femmes et des enfants; de protéger les droits de l’homme respecter le droit international humanitaire, en particulier en veillant à la sécurité et à la liberté de mouvement de tous les civils, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer des conditions propices au retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées.
Elle appellerait le gouvernement d’unité nationale et de transition à prendre des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs concernant la période de transition définis dans l’Accord global, en particulier la tenue d’élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique et la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée; renforcer les institutions de transition et rétablir la stabilité et la légalité sur l’ensemble du territoire; de procéder à une réforme globale du système judiciaire; de mettre un terme à l’impunité; de continuer de collaborer avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda.
Déclarations et explications de vote
S’expliquant sur le rejet de l’alinéa 4 du préambule, la représentante de l’Ouganda a dit ne pouvoir accepter un texte qui rappelle les résolutions antérieures et celles de la Commission des droits de l’homme. Elle a reproché à ces textes d’avoir été fondés sur des rapports contenant des données non fiables, de sources non nommées. Ces rapports, a-t-elle insisté, sont des tentatives de camouflage des faits. La situation des droits de l’homme en RDC connaît des progrès énormes, a-t-elle estimé en jugeant, par conséquent, que l’inclusion d’allégations du passé ne saurait que porter préjudice au texte.
Concernant les paragraphes 3 b) et 6 e) du dispositif, le représentant de l’Egypte a dit vouloir s’opposer à la tentative de certains pays d’imposer leurs vues au sujet de la peine capitale comme une norme universelle alors même que jusqu’ici aucun consensus n’existe sur la question. Le représentant a ainsi rappelé le droit souverain de chaque Etat de se prononcer sur la question.
Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a dit ne pas comprendre que certaines délégations aient souhaité un vote enregistré sur ces paragraphes. Il a appelé à une adoption par consensus de l’ensemble de la résolution.
Le représentant du Pakistan a, à son tour, rappelé que la peine capitale est incluse dans le système judiciaire de son pays.
La représentante de Singapour a d’abord dénoncé l’aspect politique de toutes les résolutions sur les situations des droits de l’homme. Elle s’est ensuite opposée catégoriquement aux paragraphes 3b) et 6 e) arguant, à son tour, de l’absence d’un consensus international sur la question. Tout libellé sur la peine capitale constitue une ingérence, a-t-elle asséné en jugeant illégitime que l’Assemblée générale soit appelée à demander à un Etat de mettre en place un moratoire sur la peine capitale. L’Assemblée, a-t-elle rappelé, est un organe beaucoup plus universel que la Commission des droits de l’homme. Elle a qualifié de «perturbant» le fait que certaines délégations estiment que les libellés de la Commission doivent être automatiquement acceptés par l’Assemblée.
Le représentant du Liban a également rappelé que la peine capitale reste une question controversée. Si le Liban a établi un moratoire sur cette peine, il estime néanmoins qu’en l’absence d’un consensus international, l’abstention doit prévaloir sur toute résolution qui y fait référence.
Le représentant du Qatar a lui aussi souligné que la peine de mort est une question controversée qui relève de la souveraineté des Etats. L’ONU étant constituée d’Etats différents, aucun d’entre eux n’a le droit d’imposer son point de vue aux autres, a-t-il insisté.
S’associant à l’appel de l’Italie concernant l’adoption par consensus de l’ensemble du texte, les représentants du Liechtenstein, du Chili, du Brésil, de la Suisse et du Guatemala, se sont étonnés de la proposition du Président de mettre le texte aux voix. Ils ont mis en cause son interprétation de l’article 129 du règlement intérieur selon laquelle un texte est mis aux voix dans son intégralité lorsqu’un vote séparé a été demandé sur une de ces parties.
La représentante du Soudan, appuyée par ceux de l’Egypte, du Pakistan et de la Gambie, a regretté la reprise d’un tel débat en encourageant le Président de la Commission à s’en tenir à sa position. Ils se sont étonnés du «consensus» évoqué par l’Union européenne alors même que toutes les délégations n’ont pas été consultées. Intervenant également, la représentante de Fidji a voulu faire une distinction juridique entre l’absence de mise aux voix et l’adoption par consensus. Une demande de mise aux voix doit donc être introduite avant de passer au vote, a-t-elle insisté.
La proposition du Liechtenstein, appuyée aussi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande, de s’opposer à la mise aux voix de l’ensemble du texte a été rejetée par 82 voix contre et 70 voix pour. Après ce vote, de nombreuses délégations sont intervenues pour souhaiter que le débat qui a entouré cette question ne constitue pas un précédent.
Le représentant de laRépublique démocratique du Congo (RDC) a regretté de ne pas avoir invité un groupe de victimes du conflit dans son pays pour qu’ils constatent de visu «avec quelle désinvolture» leur sort est traité en Troisième Commission. Qualifiant de «scandaleux» cet état de choses, le représentant a ensuite jugé «inutilement kilométrique et enrobé d’un flou artistique incroyable», le projet de résolution présenté par l’Union européenne. La situation de la RDC est connue, a-t-il dit en rappelant l’occupation de cinq ans par des armées régulières de l’Ouganda et du Rwanda, et leurs effets dévastateurs sur la population civile. Il serait illusoire de croire que la paix et la stabilité s’obtiendront sans s’efforcer de faire la lumière sur les violations graves du droit international humain et des droits de l’homme. Le texte, a reproché le représentant, reste muet sur la demande de la RDC visant à la mise sur pied d’un Tribunal pénal international. «Silence, on tue et continuez de tuer, le Congolais est une bête de somme qu’on peut envoyer sans scrupules à l’abattoir» a ajouté le représentant.
La lecture du paragraphie 8, a-t-il dit, montre que la communauté internationale est engagée à ne rien faire. Ce texte ne veut pas reconnaître que la priorité doit être de traduire en justice les Congolais et les étrangers qui se sont livrés à des violations massives des droits de l’homme et du droit humanitaire international. L’Union européenne, a-t-il insisté, vient de manquer l’occasion de prévenir la réédition de tels crimes. Le représentant a aussi jugé que le texte ne tient pas compte de la nouvelle dynamique sur le terrain. «L’Union européenne qui distribue des leçons de droits de l’homme» refuse pourtant d’admettre que le rétablissement de la justice nécessite des mécanismes efficaces de lutte contre l’impunité. Pourtant, a encore regretté le représentant, le texte contient des questions obsolètes comme le «curieux acharnement» à violer la Constitution de la transition en empiétant sur les prérogatives du Parlement qui est seul habilité à se prononcer sur le moratoire concernant la peine capitale.
Tout aussi étrangement, a poursuivi le représentant, l’Union européenne encourage les Etats voisins à prendre part au règlement de questions qui relèvent exclusivement de la gestion nationale de la RDC. Une simple lecture de la Constitution de la transition aurait pu permettre d’éviter les inepties qui émaillent le projet de résolution, a tranché le représentant avant d’invoquer son droit objectif de s’opposer à un texte qui n’est en aucun cas «ce que l’Union européenne a produit de meilleur». Toutefois compte tenu de la présence d’éléments positifs dans ledit texte, du fait que l’Union européenne est engagée dans des programmes de promotion des droits de l’homme fort appréciés par le Gouvernement, et des bonnes relations de travail entre ce dernier et les organes des droits de l’homme de l’ONU et d’ailleurs, le représentant a prôné l’abstention sur le texte en estimant que l’issue du vote doit être perçue par l’Union européenne comme un appel à revoir ses méthodes de travail et ses modalités de collaboration.
Intervenant à son tour, le représentant du Rwanda a indiqué que le projet de résolution ne tient pas compte de l’évolution politique sur le terrain. Jugeant le texte peu équilibré, il a dit son intention de s’y opposer en expliquant que son pays et la RDC ont partagé le meilleur et le pire pendant ces cinq dernières années. Tout développement en RDC a des implications dans les pays voisins, a rappelé le représentant en appelant à la pacification de la région et en saluant les espoirs nés de la mise en place des institutions de la transition. La nouvelle dynamique n’est pas reflétée dans le projet de résolution qui se réfère à des textes entrant dans un contexte de guerre dépassé aujourd’hui, a-t-il affirmé. De plus, a-t-il dit, le projet ne fait pas mention des violations des droits de l’homme perpétrées par l’ancienne armée rwandaise, les Interahamwe et les autres groupes auxquels il faut imputer la mauvaise situation dans l’est de la RDC. Le projet ignore, en conséquence, la nécessité de redoubler d’efforts pour neutraliser ces groupes. En concluant, le représentant a prié l’Union européenne d’inscrire ses textes dans une logique de réconciliation.
Répondant par ailleurs aux «allégations de la RDC», le représentant s’est dit senti choqué et scandalisé par des informations dépourvues de toute vérité. Il s’agit là de la mauvaise volonté de la RDC de rétablir des relations de bon voisinage entre les deux pays. Aujourd’hui aucun soldat rwandais ne se trouve sur le territoire de la RDC, a-t-il affirmé. Le Rwanda appuie complètement le Gouvernement de transition et entend de coopérer avec lui.
La représentante de l’Ouganda a, elle aussi, rejeté les allégations de la RDC selon lesquelles son pays serait toujours une force occupante. Les forces qui n’étaient pas des forces d’occupation mais bien des forces chargées de repousser des éléments déstabilisateurs, a-t-elle affirmé, se sont retirées depuis le mois de juin dernier. Accusant le Rapporteur spécial de «manque de sérieux», lui qui préfère ignorer la présence desdits éléments, la représentante a fait part de la détermination de son pays à contribuer à la stabilisation de la région et à veiller à ce qu’aucun groupe ne soit autorisé à opérer contre son pays à partir d’un pays voisin. La représentante a donc dit son intention de s’opposer au texte.
Ayant voté en faveur du projet de résolution, la représentante des Etats-Unis a indiqué que son adhésion à ce texte ne reflète en aucun cas un quelconque changement de position à l’égard de la Cour pénale internationale. Concernant la peine capitale, elle a rappelé la position de son pays qui est de la limiter aux crimes les plus graves et de l’appliquer après un procès juste et équitable.
La représentante des Bahamas a souligné que son appui au projet de résolution devait être perçu comme sans préjudice de la position nationale sur la peine capitale qui relève exclusivement de la souveraineté des pays.
Le représentant du Bélarus a expliqué son opposition au texte par le fait ce type de résolutions ne permette pas une coopération constructive avec les gouvernements concernés
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Par le projet de résolution intitulé «Organisation des travaux de la Troisième Commission et projet de programme de travail biennal de la Commission pour 2004-2005» (A/C.3/58/L.80), adopté dans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale approuverait le programme de travail biennal de la Troisième Commission pour 2004-2005. L’annexe I du présent document contient des mesures sur l’organisation des travaux de la Troisième Commission et l’annexe II le projet de programme de travail biennal pour 2004-2005, qui comprend notamment un nouveau sous-point du développement social sur les parents.
Déclaration de clôture
M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun), Président de la Commission, a d’abord voulu revenir aux critiques faites auparavant sur la différence de traitement qu’il aurait réservée aux projets de résolution A/C.3/58/L.25 Rev.1 (sur les petites filles) et A/C.3/58/L.79 Rev.1, (sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo). Il a ainsi souligné que le texte A/C.3/58/L.25 avait fait l’objet d’amendements qui avaient été mis aux voix conformément à l’article 130 et non 129 du règlement intérieur. Le Président a rappelé que contrairement à ce qui s’est passé pour le L.79 Rev.1, l’auteur des amendements au L.25 Rev.1, les Etats-Unis, avaient dit leur intention de se rallier au consensus quelle que soit l’issue du vote sur les modifications proposées. La mise aux voix de l’ensemble du texte ne s’imposait donc pas. Le Président a déclaré n’avoir jamais vu de délégués manier avec autant d’aisance et de dextérité le règlement intérieur. Il a remercié les membres de la Commission pour leur esprit de compromis qui a permis aux travaux de se dérouler dans une ambiance emprunte de courtoisie et d’aboutir aux résultats actuels.
L’ONU a souffert ces derniers temps du fait que ses membres n’ont pas réussi à parler le même langage face à des questions vitales. La Commission, a-t-il souhaité, doit réapprendre à parler d’une seule voix. Le Président a donc dit avoir apprécié la liberté de ton qui a prévalu lors des négociations. En dépit du temps imparti, a-t-il rappelé, chacun a pu s’exprimer avec d’autant plus de spontanéité et de franchise que tous recherchaient le consensus. Le Président s’est donc dit surpris de ce que le point le plus épineux se soit avéré être l’interprétation de l’article 129 du règlement intérieur. Le respect des textes revenant au Président, il a estimé qu’en cas de confusion, le vote doit prévaloir.
Le consensus est l’exception même si nous y sommes tous attachés. Lorsque ce consensus n’est pas possible, le règlement intérieur dont l’article 129 stipule que dès qu’il y a vote sur des parties d’un texte, après leur adoption, l’ensemble du texte est mis aux voix. Le Président s’est dit heureux de constater que la Commission a suivi cette interprétation.
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