Troisième Commission

59^e et 60^e séances – matin et après-midi

LA COMMISSION SOCIALE RECOMMANDE D’ELIMINER LES CHATIMENTS CORPORELS

DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET PENITENCIERS

Elle décide de ne pas se prononcer sur le texte concernant

le rôle des parents dans la prise en charge et le développement des enfants

Profondément préoccupée par la situation critique des enfants dans de nombreuses régions du monde, la Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’engager les Etats à promouvoir les droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et en prenant notamment des mesures pour éliminer le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires et pénitenciers et pour abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans.

La Commission a également recommandé aujourd’hui que les activités relevant du mandat du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés soient financées sur les ressources du budget ordinaire.  L’adoption de ce projet de texte a donné lieu à de longues discussions sur les incidences budgétaires* et sur l’opportunité de prendre la décision de renforcer un élément de la réponse apportée par les Nations Unies à la question des enfants et des conflits armés avant que les Etats Membres aient examiné le rapport que prépare le Secrétaire général sur l’efficacité et la portée de celle-ci.  Elle a également approuvé une série de recommandations à l’Assemblée générale visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale, et notamment l’antisémitisme et l’islamophobie et à examiner la possibilité de créer un indice d’égalité raciale.  A cet effet, la Commission a adopté quatre projets de texte à l’issue d’un vote*.

Réaffirmant qu’elle condamne sans équivoque tous les actes, méthodes et pratiques de terrorisme, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, quels qu’en soient le lieu, les auteurs et les motifs, comme criminels et injustifiables, la Commission a recommandé que toute mesure prise par les Etats soit conforme à leurs obligations en droit international, en particulier aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit international humanitaire. 

Tous ces projets de texte doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale.  Certains de ces projets comportent des incidences budgétaires qui seront étudiées par la Cinquième Commission.

La Commission a par ailleurs décidé de ne pas se prononcer sur le projet de résolution sur «l’importance du rôle des parents dans l’encadrement, la prise en charge, la surveillance et le développement des enfants», présenté pour la première fois, et qui a fait l’objet de longues négociations à la suite de l’adoption d’amendements et du retrait d’un certain nombre de coauteurs.

La Commission a en outre pris note d’une série de rapports portant sur l’élimination du racisme et les questions relatives aux droits de l’homme**.

La Commission se réunira à nouveau lundi 1^er décembre à 10 heures. 

*  Le détail des votes est disponible dans le communiqué de presse correspondant en anglais paru sous la cote GA/SHC/3774 

**  Liste des rapports dont la Commission a pris note: A/58/18, A/58/324, A/58/40, A/58/306, A/58/326, A/58/350).

Adoption de projets de texte

DROITS DE L’ENFANT

Par le projet de résolution intitulé «Bureau du représentant spécial pour les enfants et les conflits armés» (A/C.3/58/L.28), adopté avec 106 voix pour, 21 voix contre, et 29 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale, préoccupée par l’instabilité financière du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général et par l’influence défavorable qu’elle a sur l’accomplissement de son mandat, recommanderait que les activités relevant de son mandat soient financées sur les ressources du budget ordinaire.

Le représentant du Gabon, au nom des coauteurs, a déclaré que les conflits qui secouent le monde et en particulier l’Afrique donnent lieu à l’utilisation des enfants comme soldats au mépris de la législation internationale.  Depuis sa création en 1997, a-t-il expliqué, le Bureau du Représentant spécial a connu une instabilité financière imputable au mode de financement par contributions volontaires, instabilité qui a influé de manière négative sur la capacité du Bureau de s’acquitter de manière efficiente de son mandat.  Il a fait remarquer que les budgets des autres Représentants spéciaux étaient financés sur le budget ordinaire.  Il a précisé que le projet de résolution insiste sur l’inscription du budget du Bureau au budget ordinaire sans exclure les contributions volontaires. 

Le représentant de la Guinée-Bissau s’est dit sidéré par le fait que le représentant de la Division du budget n’a pas pris en compte le débat qui s’est tenu mercredi ni le désir des délégations d’avoir des chiffres fiables pour prendre leur décision.  Ceci n’est pas conforme à l’obligation qui est faite au Secrétariat d’appuyer les délégations dans le processus de décision, a-t-il déclaré.  Il sera nécessaire que les délégations disposent de données fiables lors du vote en plénière, a-t-il fait observer. 

La représentante du Nigéria a indiqué que sa délégation appuie le projet de résolution qui vise à soutenir le travail remarquable fait par le Représentant spécial et estime que la participation des enfants dans les conflits armés est beaucoup trop sérieuse pour être galvaudée. 

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de son pays et de l’Allemagne, du Danemark, de la Suède, de la Pologne, des Pays-Bas, de la Finlande et du Luxembourg, a déclaré que le mandat du représentant bénéficie de toute leur attention comme en témoigne l’appui financier et politique qu’ils lui ont apporté.  Les Etats Membres doivent aider les Nations Unies à améliorer la réponse qu’elles apportent au problème des enfants dans les conflits armés et c’est pour cette raison que ces pays ne peuvent pas appuyer le projet de résolution car ils estiment qu’il pourrait saper le travail fourni par d’autres acteurs impliqués dans cette réponse.  Le projet de texte préjuge et remet en cause le rapport demandé au Secrétaire général l’année dernière et qui sera présenté à la prochaine session et ne fait pas référence au Département des opérations de maintien de la paix.  Considérant que ce projet de résolution devrait être examiné en Cinquième Commission, les délégations de ces pays voteront contre.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que le Bureau du Représentant spécial a fait la preuve de son dévouement et a cependant regretté que les auteurs du projet n’aient pas répondu à la préoccupation des Etats Membres d’étudier l’efficacité de la réponse des Nations Unies au problème des enfants impliqués dans les conflits armés.  De plus, a-t-il dit, la question du financement du Bureau relève de la Cinquième Commission.  Les Etats-Unis voteront contre le projet.

La représentante du Japon a indiqué que sa délégation votera contre le projet et regretté que la Commission s’apprête à prendre une décision sur le financement d’un organe sans connaître ni débattre du détail des implications financières de cette décision.  Elle a estimé que le projet de résolution préjuge des résultats de l’étude approfondie de la réponse des Nations Unies à la question des enfants dans les conflits armés qui sera transmise par le Secrétaire général.  Le Japon, a-t-elle dit, a quelques doutes sur le fait que les Nations Unies ont toujours besoin de cet organe et sur l’opportunité de le renforcer.  Il examine l’opportunité de l’intégrer dans des organisations spécialisées comme l’UNICEF et estime que ce projet de résolution n’aurait pas du être présenté. 

La représentante de l’Ouganda a indiqué que sa délégation appuie l’action menée par le Représentant spécial mais regrette que ce dernier ait ignoré le sort des enfants dans certaines régions comme le Nord de l’Ouganda.  Elle aurait souhaité que le projet appelle le Représentant spécial à se rendre dans les régions dans lesquelles il ne s’est pas encore rendu.  Elle a regretté que le Représentant spécial ait lui-même politisé la question lors du débat en Troisième Commission et a estimé qu’il serait tragique que les Nations Unies financent les activités du Représentant spécial sur le budget ordinaire alors qu’il continue de ne pas participer à certaines réunions.

La représentante du Canada a déclaré que le Canada se réjouit de pouvoir bientôt lire les résultats de l’étude approfondie de la portée et de l’efficacité de la réponse apportée par les Nations Unies au problème des enfants dans les conflits pour examiner la façon dont les Nations Unies peuvent améliorer cette réponse.  Le Canada estime que le projet de résolution préjuge des résultats de cette étude et qu’il est nécessaire d’adopter l’approche la plus globale possible pour améliorer la réponse des Nations Unies.

Le représentant du Mexique a indiqué que son pays appuyait l’action du Bureau et voterait en faveur du projet de résolution mais s’est dit surpris par la façon dont le Secrétariat s’est comporté lors du processus de décision.  Le Mexique, a-t-il dit, vote en faveur avec une certaine réserve sur le fait que le financement au titre du budget ordinaire pourrait exclure les contributions volontaires.  La délégation du Mexique interprète le paragraphe du dispositif comme impliquant que toute ressource autorisée au titre du budget ordinaire sera complétée par des contributions volontaires.  

La représentante de la Suisse a souscrit à la déclaration du Royaume-Uni et du Canada.

Le représentant de la Norvège a indiqué que sa délégation s’est abstenue et a précisé que cette abstention ne devait pas être interprétée comme une absence de soutien à l’action du Bureau du Représentant spécial.  Il a rappelé que sa délégation a toujours souhaité que les activités du Bureau soient imputées au budget ordinaire et espère que l’évaluation approfondie de l’efficacité de la réponse des Nations Unies au problème des enfants dans les conflits armés aidera à mieux répondre au problème des enfants impliqués dans les conflits armés. 

La représentante du Venezuela a regretté d’avoir eu à s’abstenir compte tenu du fait que la portée des incidences financières du texte n’est pas connue.  Le Venezuela estime que le Bureau mérite le plein appui des Etats Membres et espère que la question sera dûment examinée en Cinquième Commission. 

Le représentant du Liechtenstein a déclaré que son pays est en principe d’accord avec le fait d’imputer les dépenses du Bureau du Représentant spécial sur le budget ordinaire et a voté pour le projet de texte.  Le Liechtenstein est cependant déconcerté par la manière dont ce projet de texte a été présenté sans attendre les résultats de l’étude approfondie demandée au Secrétaire général.

La représentante du Portugal a estimé que ce n’était pas le meilleur moment pour présenter ce projet de résolution puisque les Etats Membres attendent de pouvoir examiner l’évaluation approfondie qu’ils ont demandée au Secrétaire général à la dernière session.

La représentante de la Slovénie a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de résolution mais a exprimé des réserves quant à la procédure suivie pour la prise de décision et estime que cet épisode ne doit pas créer un précédent, en particulier pour la prise de décisions en Cinquième Commission

Le texte sur les incidences financières de ce projet (A/C3/58/L.84) rappelle la résolution 45/248B de l’Assemblée générale et estime que la question à l’examen ne relève pas de la compétence de la Troisième Commission et devrait être renvoyée à la Cinquième Commission pour y être dûment examinée.

L’examen du projet de résolution «Importance du rôle des parents dans l’encadrement, la prise en charge, la surveillance et le développement des enfants» (A/C.3/58/L.23/REV.1) a fait l’objet d’un débat à la suite de l’adoption des amendements proposés par la Nouvelle-Zélande et du retrait de nombreux coauteurs.  La Commission a adopté par 66 voix pour, 63 voix contre et 13 abstentions une motion de non-action proposée par l’Egypte sur le projet de résolution tel qu’amendé. 

La représentante du Bénin, principal coauteur, a indiqué que le vote de cette motion de non-action envoyait un message clair selon lequel aucun compromis n’est possible sur certains principes.

Le projet de résolution se lisait comme suit: «L’Assemblée générale considère que c’est avant tout aux parents qui sont les mieux placés pour ce faire, qu’incombe le devoir de guider les enfants dans le droit chemin, de les élever dans un milieu sain et de leur inculquer le sens du devoir, de l’intégrité, de la responsabilité, du civisme, de la compassion et de la solidarité à l’égard d’autrui, pour contribuer à renforcer les familles, les communautés et les nations partout dans le monde (paragraphe 1).  Elle réaffirme qu’il convient de respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de veiller à l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions et appelle les Etats à prendre des mesures spécifiques pour aider les enfants vivant sans soutien parental, ainsi que les institutions, les établissements et services qui en prennent soin». 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande, a regretté qu’on l’ait accusé de saboter la résolution et s’est estimé préoccupé par ce qui était omis dans le texte initial.  Il a estimé curieux qu’il y ait une telle réticence à réaffirmer la Convention sur les droits de l’enfant, la seule qui délimite les droits et devoirs des parents et l’instrument le plus largement ratifié, et souligné que ne pas le faire serait une tentative d’altérer le sens de l’instrument et donner une priorité sur le droit d’une partie au détriment de l’autre.  Quant au projet de résolution selon lequel seuls les parents ont le devoir et la responsabilité d’élever leurs enfants, il a dit que des membres de la famille élargie et des tuteurs légaux s’occupaient des enfants orphelins à travers le monde.  Il a rejeté l’idée d’une visée secrète et expliqué que c’était l’utilisation du texte consensuel sur le droit des enfants qui primait. 

La représentante des Etats-Unis a indiqué que les amendements visaient à saper les principes fondamentaux de la résolution sur le rôle des parents. 

Le représentant de l’Egypte a dit qu’il n’avait jamais vu un texte faire l’objet d’autant d’amendements, considérant qu’il ne s’agissait pas de négociations de bonne foi.  Le projet porte sur la famille et non pas sur les enfants, qui font l’objet de résolutions déjà adoptées, a-t-il indiqué.  C’est la première fois qu’une telle résolution portant sur les parents est présentée aux Nations Unies, a souligné le représentant, qui a regretté que les délégations soient divisées sur le rôle des parents.

Le représentant de la Guinée-Bissau a affirmé que l’on ne pouvait pas exiger l’intégration de principes dans le projet, simplement parce qu’ils avaient été adoptés ailleurs.

Le représentant du Chili, en tant que coauteur des amendements présentés, a dit que les amendements avaient pour objet de compléter et de renforcer le texte de la résolution et en aucun cas de le saboter.

La représentante de la Suisse a indiqué que le but des coauteurs des amendements était de donner un cadre fort à la résolution.

La représentante du Guatemala a demandé que les amendements soient mis aux voix et acceptés pour que le projet de résolution soit aussi exhaustif que possible et contienne les textes déjà adoptés.

La représentante de Fidji, appuyant les déclarations des coauteurs des amendements, a souhaité que cette résolution reflète mieux la responsabilité des parents vis-à-vis des enfants.  Il a ajouté qu’une nouvelle législation a été adoptée dans son pays reflétant la nature autochtone des familles et qui ne limite en aucun cas les droits des enfants.  Elle a regretté que l’intégrité des familles soit mise aux voix.

Le représentant d’El Salvador, en qualité de coauteur des amendements, a dit que l’idée était la coopération et la complémentarité, appuyant une vision intégrale et intégrée de toutes les Conventions des Nations Unies en matière de protection des individus et des groupes vulnérables.

Le représentant de la Sierra Leone a insisté sur le du respect dû aux autres personnes s’occupant des enfants en Afrique, puisque le concept de famille élargie y fait référence.

Le représentant du Népal, regrettant que la question du droit des enfants et du rôle des parents fasse l’objet d’un vote, a considéré que tous auraient du s’efforcer d’améliorer ce texte étant donné l’importance de ce qui est présenté de part et d’autre et a appelé les parties à faire preuve d’une plus grande souplesse. 

Le représentant de l’Egypte a dit que voter contre les amendements proposés était la seule façon d’adopter le projet de résolution par consensus.

La représentante du Soudan a regretté que les amendements diluent et détruisent le projet de résolution et visent d’autres objectifs.

Le représentant de la République islamique d’Iran, indiquant que sa délégation allait voter contre les amendements présentés, a dit que ceux-ci risquaient de dévier et de compliquer le concept de la résolution. 

Vote sur les amendements proposés au nom des coauteurs par la Nouvelle-Zélande et figurant au document A/C.3/58/L.83

A la suite d’un vote par 72 voix pour, 54 voix contre et 25 abstentions, le titre du projet se lirait comme suit: «Importance du rôle des parents, des tuteurs légaux et autres personnes ayant la garde des enfants dans la promotion et la protection des droits de ces derniers et la prise en charge, le développement et le bien-être des enfants».

La représentante du Bénin a déploré le changement de titre qui dévoyait, selon elle, le sens de la résolution.

Une série d’amendements du préambule et du dispositif a été adoptée en bloc par 77 voix pour, 48 voix contre et 26 abstentions.

Selon les amendements, entre autres, l’Assemblée générale, aux termes de deux nouveaux paragraphes, réaffirmerait le droit de l’enfant à l’éducation, et réaffirmerait le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que les droits et devoirs des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux d’orienter l’enfant de façon compatible avec l’évolution de ses capacités concernant l’exercice de ce droit.

Les délégations des pays suivants se sont retirées de la liste des coauteurs du projet de résolution: Qatar, Pakistan, Niger, Bangladesh, République démocratique du Congo, Gabon, Congo, Chine, République dominicaine, Madagascar, Burundi, Côte d’Ivoire, Egypte, Zambie, Azerbaïdjan, Nigéria, Burkina Faso, Haïti, Sénégal, Erythrée, Guinée Bissau, Myanmar.

Les représentants du Cameroun, de la République arabe syrienne, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Sierra Leone, du Rwanda ont indiqué que leurs délégations ont voté contre les amendements.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a indiqué que sa délégation s’est abstenue.  Le représentant du Liban a indiqué que son pays n’a pas pris part au vote en bloc des amendements.

La représentante des Etats-Unis a indiqué que son pays attachait une grande importance à la responsabilité des parents et regrettait l’accent mis dans les amendements sur la Convention relative aux droits de l’enfant qui ne peut pas être considérée comme la seule norme à suivre.  Les Etats-Unis ont proposé des amendements au projet de texte tel qu’amendé.

Le représentant du Pakistan a proposé des amendements au projet de résolution tel qu’amendé.

Par le projet de résolution intitulé «Droits de l’enfant» (A/C.3/58/L.29/REV.1) adopté par 159 voix pour et une voix contre (Etats-Unis), l’Assemblée générale exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier dans les meilleurs délais la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui portent sur les enfants engagés dans des conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et leur demanderait instamment de les appliquer intégralement.  Elle engagerait tous les États à mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des enfants.  Elle demanderait également aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler le problème des enfants qui grandissent sans parents, en particulier des orphelins et des enfants victimes de violence familiale ou sociale, maltraités ou abandonnés.  Elle leur demanderait également d’offrir un soutien et une réadaptation aux enfants et à leurs familles touchés par le sida; de reconnaître le droit à l’éducation sur la base de l’égalité des chances, en rendant l’enseignement primaire obligatoire et d’accès gratuit pour tous, sans discrimination; et de veiller à ce que les enfants, dès leur plus jeune âge, bénéficient d’une éducation et de la participation à des activités qui développent le respect des droits de l’homme.  Elle prierait instamment les Etats de prendre des mesurespour éliminer le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires (paragraphe 26b).

Elle demanderait à tous les États de concrétiser leur engagement d’éliminer progressivement et de manière effective les formes du travail des enfants susceptibles d’être dangereuses ou de faire obstacle à leur éducation, et d’éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants.  Elle les engagerait à protéger les enfants privés de leur liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle engagerait tous les Etats à prendre les mesures qui s’imposent pour qu’aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé ou à des châtiments corporels (paragraphe 21c).  Elle les inviterait à ériger en infractions pénales toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l’objet, notamment au sein de la famille ou à des fins commerciales, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, la vente d’enfants et de leurs organes et l’utilisation de l’Internet à cet effet.  Elle inviterait tous les Etats à lutter contre l’existence d’un marché qui favorise ces agissements criminels à l’égard des enfants.  Elle demanderait à tous les Etats et aux autres parties à des conflits armés de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés, ce qui va à l’encontre du droit international, et de prendre des mesures pour assurer leur démobilisation, leur désarmement effectif, leur réadaptation, leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale. 

Au cours de l’examen de ce projet, deux de ses paragraphes ont fait l’objet d’un vote séparé, à la demande de la délégation de Singapour.

La représentante de Singapour, demandant un vote séparé, a fait  référence à la question des punitions corporelles abordée dans la résolution, question au sujet de laquelle, la Convention relative aux droits de l’enfant n’énonce aucune obligation.

Les représentantes de la Barbade et du Guyana ont demandé leur retrait de la liste des coauteurs.

La représentante du Nigéria a indiqué qu’elle voterait contre le paragraphe sur les châtiments corporels qui font partie, a-t-elle indiqué, des pratiques des établissements scolaires et de la culture au Nigéria et ne vont pas à l’encontre du droit des enfants.

Le paragraphe 26b a été adopté par 117 voix pour, 10 voix contre (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Botswana, Guyana, Malaisie, Nigéria, République-Unie de Tanzanie, Singapour, Sierra Leone, Etats-Unis) et 23 abstentions

La représentante de la Sierra Leone a dit qu’elle avait voté contre les deux paragraphes parce que les châtiments corporels n’étaient pas un instrument de violence mais de discipline.

Le représentant du Brésil a indiqué qu’il avait voté pour, alors que le tableau des votes indiquait une abstention.

L’expression «châtiments corporels» contenue dans le paragraphe 41c a été adoptée par 123 voix pour, 6 voix contre (Malaisie, Pakistan, République-Unie de Tanzanie, Sierra Leone, Singapour, Suriname) et 24 abstentions.

Le représentant de la République de Corée a dit que le châtiment corporel pouvait être administré de façon responsable et transparente dans la classe, expliquant son abstention sur le vote du paragraphe 26b et son vote contre sur le paragraphe 41c.  Il a ajouté que les châtiments corporels étaient interdits dans les maisons d’arrêt et de correction de son pays.

La représentante du Suriname a dit que l’intention de sa délégation était de voter en faveur des deux paragraphes.

Le représentant du Pakistan a indiqué qu’il s’était abstenu lors du vote sur le paragraphe 26b et avait voté contre le paragraphe 41c.  Les châtiments corporels, a-t-il dit, sont abolis pour les mineurs mais maintenus dans les centres de correction et sont en outre découragés dans les écoles, même s’il n’y sont pas interdits.

La représentante du Bangladesh, expliquant son vote, a indiqué que son pays avait été parmi les premiers à ratifier la Convention sur les droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs.

La représentante du Soudan a regretté que, alors que sa délégation attachait une grande importance à la promotion des droits et du bien-être des enfants, ses suggestions n’aient pas été prises en compte et que les négociations aient commencé trop tard.  Elle a regretté un déséquilibre dans tout ce qui avait trait au développement social et qui n’a pas été inclus dans le projet de résolution.

La représentante de l’Italie a regretté qu’un vote dût avoir lieu.

Le représentant de la Gambie, constatant une absence de consensus, a dit qu’il fallait respecter le règlement intérieur et l’article 129.

La représentante de la Malaisie, a regretté que le texte ne reflète pas les inquiétudes de sa délégation et dit qu’il était inutile de statuer sur un texte qui reprenait dans son intégralité la Convention sur les droits de l’enfant.

La représentante du Nigéria a dit que sa délégation allait voter contre le texte.

La représentante de Singapour a déclaré que sa délégation a voté contre le paragraphe 26b et l’expression «châtiments corporels» dans le paragraphe 41c car elle estime qu’il ne convient pas que la communauté internationale impose des mesures de micro-gestion sans prendre en compte les situations spécifiques des Etats.  Singapour est d’avis qu’il ne convient pas de demander aux Etats de revoir régulièrement les réserves qu’ils ont émises lors de la ratification de certains traités.  La possibilité d’émettre des réserves encourage l’adhésion des Etats en accordant une certaine flexibilité.

La représentante des Etats-Unis a indiqué que son pays considère que le projet de résolution ne devrait inviter les Etats qu’à envisager de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles y relatifs et non pas les exhorter à les ratifier.  Les peines pouvant être imposées aux jeunes auteurs des crimes les plus graves est une question qui doit faire l’objet d’un processus législatif et par conséquent les Etats-Unis ont demandé de retirer la référence au retrait de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans. 

La représentante de l’Egypte a voté en faveur du projet de résolution mais a regretté que les principaux coauteurs du projet aient fait preuve de très peu de souplesse lors des négociations. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a voté pour le projet de résolution mais a estimé que le texte manque d’équilibre et a  souhaité que ces lacunes soient corrigées à l’avenir. 

La représentante de l’Italie au nom de l’Union européenne a expliqué qu’il y a eu au moins huit séances de négociations ouvertes à tous et a estimé qu’elles s’étaient déroulées dans une atmosphère transparente. 

Déclarations

La représentante de la République arabe syrienne a indiqué que son pays a voté pour la motion de non-action adoptée pour le projet de résolution sur le rôle des parents (A/C.3/58/L.23/REV.1) contrairement à ce qui a été enregistré. 

La représentante du Bénin a demandé l’annulation du vote sur la motion de non-action pour vice de procédure sur le projet de résolution sur le rôle des parents, dont elle est coauteur principal.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Par le projet de résolution intitulé «Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban» (A/C.3/58/L.34), tel qu’oralement amandé et adopté par 155 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 2 abstentions (Australie, Canada), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale, soulignant qu’il incombe aux États et aux organisations internationales de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme ne comportent pas, dans leurs objectifs ou leurs effets, de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, demanderait instamment à tous les États de s’abstenir de prendre des mesures revenant sous une forme ou une autre à réprimer les délits de faciès, ou de rapporter toute mesure de ce genre et les engagerait vivement à examiner et, au besoin, modifier leurs lois ainsi que leurs politiques et pratiques en matière d’immigration afin qu’elles soient exemptes de discrimination raciale et compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Elle engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui combattent le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ou d’adhérer à ces instruments et noterait la tenue de la session du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et prend note du renouvellement de son mandat et des ajustements qui y ont été apportés.  Elle demanderait au Haut Commissaire aux droits de l’homme d’examiner la possibilité de créer un indice d’égalité raciale et de faire un rapport à la Commission des droits de l’homme (paragraphe 31). 

L’Assemblée générale soulignerait la nécessité d’assurer des ressources financières et humaines suffisantes, notamment par imputation sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, pour permettre à ce dernier de s’acquitter efficacement de ses responsabilités dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et demanderait au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, d’accorder une attention particulière au nombre croissant d’incidents de racisme lors de diverses manifestations sportives.

Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, a demandé un vote séparé sur le paragraphe 31 amendé et insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre par consensus du suivi de Durban.  Néanmoins, l’Union européenne ne peut pas accepter l’utilisation d’un indice d’égalité raciale qui serait contraire à la législation de nombreux pays de l’Union européenne.  Elle propose d’éliminer l’ensemble du paragraphe 31. 

Le représentant du Maroc a regretté qu’un vote ait été demandé par les Etats-Unis et a pris note des préoccupations de l’Union européenne.

Le paragraphe 31 a été maintenu à l’issue d’un vote par 105 voix pour, 40 voix contre et 8 abstentions.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays n’a pas pu se joindre au consensus mais a fait part de sa satisfaction du fait que la montée de l’islamophobie et de l’antisémitisme a été reconnue. 

La représentante d’Israël a déclaré que les événements de Durban ont représenté un pas en arrière décisif dans les efforts de lutte contre le racisme.  Elle a réaffirmé que le conflit israélo-palestinien n’était pas un conflit racial, mais un conflit politique et territorial qui ne sera résolu que par l’élimination de la violence et la négociation.  Israël soutient les efforts pour éliminer le racisme, la xénophobie, et c’est précisément en raison de son attachement aux objectifs non réalisés de la Conférence qu’il ne peut pas se joindre au consensus.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Par le projet de résolution intitulé «Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste» (A/C.3/58/L.71) adopté tel qu’oralement amendé par 157 voix pour et une abstention (Inde), l’Assemblée générale réaffirmerait que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, en particulier aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit international humanitaire.  Elle demanderait aux États de faire comprendre l’importance de ces obligations aux autorités nationales engagées dans la lutte contre le terrorisme.  Elle engageraitles États à tenir compte dans la lutte antiterroriste des résolutions et décisions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies concernant les droits de l’homme, et les inciterait à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme et les observations et vues pertinentes des organes de l’Organisation des Nations Unies créés par les instruments relatifs aux droits de l’homme.  Elle prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de présenter une étude prenant en compte les vues des Etats sur la mesure dans laquelle les procédures spéciales pour la protection des droits de l’homme et les organes chargés de suivre l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont à même, dans le cadre de leurs mandats existants, d’aborder la question de la conformité des mesures nationales de lutte antiterroriste aux mécanismes institutionnels internationaux dans le domaine des droits de l’homme (paragraphe 10).  Elle prierait en outre le Haut Commissaire aux droits de l’homme de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, l’étude visée ci-dessus, et de présenter un rapport d’activité à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session (paragraphe 11).   

Un vote séparé sur les paragraphes 10 et 11 a été demandé par la délégation de l’Inde.

Le représentant de l’Inde, expliquant son vote contre les paragraphes 10 et 11 et son abstention sur l’ensemble de la résolution, a dit que l’idée selon laquelle le terrorisme représentait une menace à la démocratie et le droit à la vie n’était pas suffisamment prise en compte dans le projet de résolution qu’il a qualifié de sélectif et incomplet.  Il a dit que le mandat du Haut Commissaire aux droits de l’homme devait être suffisamment large et que la résolution ignorait le travail déjà accompli par le Rapporteur spécial sur le terrorisme et les droits de l’homme.  Concernant le paragraphe 11, il a regretté qu’il n’y ait pas un cadre temporel suffisant pour que la Commission des droits de l’homme analyse la question.

La représentante de l’Espagne, soulignant que la lutte contre le terrorisme est l’une des priorités de son Gouvernement et doit être menée dans le respect scrupuleux de l’état de droit et des normes internationales des droits de l’homme, a insisté sur la nécessité de tenir compte de la réalité tragique des effets du terrorisme.  Il n’est pas acceptable que les victimes du terrorisme puissent être reléguées aux oubliettes dans l’analyse de la question par la Troisième Commission, s’est-elle indignée, regrettant la lacune du projet de résolution à ce sujet.  Tout en justifiant son absence de la liste des coauteurs, elle a dit que sa délégation voterait en faveur des deux paragraphes soumis au vote séparé.

Les paragraphes 10 et 11 ont été maintenus par 136 voix pour, une voix contre (Inde) et 15 abstentions.

Le représentant de l’Egypte, coauteur pour la première fois de ce projet, a dit que la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le cadre des principes des droits de l’homme et a regretté qu’il n’y ait pas eu de consensus.

Le représentant de Cuba a dit que les mécanismes et organismes des droits de l’homme étaient indépendants d’où la particularité de leur travail et le principe de confidentialité.

Le représentant du Pakistan a regretté que l’Inde ait demandé le vote d’une autre résolution thématique, affirmant que la lutte contre le terrorisme ne donnait pas le droit de violer les droits de l’homme et notamment le droit à l’autodétermination qui avait été réaffirmé par des résolutions du Conseil de sécurité. 

Le représentant du Liechtenstein, coauteur de la résolution, a dit qu’il était nécessaire que la communauté internationale examine le rôle des acteurs non étatiques.

La représentante de la Colombie a regretté que les propositions de sa délégation n’aient pas été prises en compte cette année.

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