En cours au Siège de l'ONU

AG/SHC/655

LA COMMISSION SOCIALE APPUIE UNE SERIE DE RECOMMANDATIONS POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE L’HOMME EN IRAN

21/11/2003
Communiqué de presse
AG/SHC/655


Troisième Commission

54e séance–matin


LA COMMISSION SOCIALE APPUIE UNE SERIE DE RECOMMANDATIONS POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE L’HOMME EN IRAN


Elle adopte des textes sur les Pactes, l’administration de la justice, l’intolérance religieuse, les droits des minorités et les personnes déplacées


Profondément préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran tout en notant l’engagement du Gouvernement de mieux les faire respecter et de promouvoir l’état de droit, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a recommandé à l’Assemblée générale de prier le Gouvernement iranien entre autres, de continuer à coopérer avec les organes compétents des Nations Unies, de procéder rapidement à une réforme du système judiciaire, d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités. 


Répondant à la délégation du Canada, principal coauteur du texte, la représentante de la République islamique d’Iran a rejeté complètement les accusations concernant les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.  Elle a indiqué que son pays avait procédé à la mise en place de mécanismes visant à promouvoir le dialogue avec certains pays dont ceux de l’Union européenne, la Suisse ou l’Australie.  Elle a estimé que le texte adopté aura une incidence négative sur les politiques du Gouvernement qui a montré sa volonté d’améliorer la situation des droits de l’homme et qui, à cet effet, compte sur l’appui de la communauté internationale. 


La Commission, a également approuvé ce matin une série de recommandations à l’Assemblée générale visant respectivement à combattre l’intolérance religieuse, à promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques.  Elle a également recommandé de renforcer les capacités nationales dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier des pays qui sortent d’un conflit, de respecter les buts et les principes de la Charte des Nations Unies dans la résolution des problèmes humanitaires ainsi que de promouvoir l’adhésion universelle aux Pactes relatifs aux droits de l’homme et aux protocoles s’y rattachant.  A cet effet, la Commission a adopté sept projets de texte, dont trois à l’issue d’un vote (*).


Insistant sur l’ampleur de la crise des personnes déplacées dans leur propre pays à la suite d’un conflit armé, de violation des droits de l’homme et de catastrophes naturelles, la Commission a en outre recommandé que les acteurs aux prises avec des situations de déplacement interne et engagés dans la recherche de solutions durables à celles-ci appliquent les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, compilés par le Rapporteur spécial et le Coordonnateur des secours d’urgence. 


Tous ces projets de texte doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale.


La Commission a par ailleurs entendu la présentation de projets de résolution relatifs aux droits de l’homme. 


Plusieurs textes faisant encore l’objet de négociations, la Commission qui devait clore l’ensemble de ses travaux aujourd’hui, se réunira à nouveau lundi 24 novembre.  L’heure de la séance sera annoncée dans le Journal. 


*  le détail des votes est disponible dans le communiqué de presse en anglais correspondant paru sous la cote GA/SHC/3771


Présentations de projets de texte


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME


Présentant au nom des coauteurs un projet de résolution intitulé «Respect des principes de la souveraineté nationale et de la diversité des systèmes démocratiques en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la défense et de la protection des droits de l’homme» (A/C.3/58/L.73), le représentant de Cuba a indiqué qu’il n’y avait pas de système politique universel et réitéré que, conformément au principe de l’égalité de droits des peuples, ceux-ci ont le droit de déterminer librement leur statut politique.  La décision du peuple est fondamentale et doit se concrétiser à travers des élections régulières au suffrage universel, a-t-il affirmé. 


Présentant au nom des coauteurs un projet de résolution intitulé «Protection des migrants» (A/C.3/58/L.74), le représentant du Mexique a salué l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il s’est réjoui de l’entrée en vigueur prochaine des Protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée relatifs respectivement à la prévention et répression de la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, et à l’élimination du trafic illicite de migrants par terre, mer et air. 


La représentante du Japon a présenté, au nom des coauteurs, un projet de texte intitulé «La situation des droits de l’homme au Cambodge» (A/C.3/58/L.75) et s’est félicitée de la participation active de la délégation cambodgienne, indiquant que c’était le dernier projet de la sorte présenté à la Troisième Commission. 


Présentant au nom des coauteurs un projet de résolution intitulé «Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme» (A/C.3/58/L.76), le représentant de Cuba a fait part de sa conviction qu’une vie sans guerre est une condition essentielle notamment pour le plein exercice des droits de l’homme et réaffirmé l’adhésion des coauteurs à la paix, à la sécurité et à la justice et aux relations amicales entre les Etats.  Il a dit que les questions de désarmement qui avaient été soulevées lors des négociations devaient être abordées par d’autres organes de l’Assemblée générale. 


La représentante de l’Egypte a présenté au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme» (A/C.3/58/L.77) en invitant les délégations à l’adopter par consensus. 


Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés» (A/C.3/58/L.78), la représentante du Mexique a indiqué que l’objectif est de faire avancer les travaux du Comité spécial et du Groupe de travail qu’il a créé.  Le texte encourage le Comité à présenter un projet de texte de convention qui servira de base aux négociations, étant entendu que le Comité engagerait les négociations à sa troisième session. 


Présentant des amendements (A/C.3/58/L.81) au projet de résolution intitulé «La situation des enfants israéliens et aide à leur apporter» (A/C.3/58/L.30/REV.2), le représentant du l’Egypte a indiqué que ces amendements visent à palier le fait que le projet de résolution révisé reste déséquilibré et ne correspond pas à la situation réelle au Moyen-Orient. 


Présentant le projet de résolution intitulé «Situation des droits de l’homme au Turkménistan» (A/C.3/58/L.67), le représentant de l’Italie a indiqué que le projet de résolution note avec satisfaction que le Gouvernement du Turkménistan a récemment invité une délégation d’experts du Haut Commissariat aux droits de l’homme et a reçu en octobre le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et de hautes personnalités européennes.  Le texte présenté reflète les préoccupations de la communauté internationale quant à la détérioration de la situation sur place depuis le mois d’avril dernier, notamment du fait des restrictions à la liberté d’association, de religion et de mouvement.  Le représentant a estimé que le dialogue devait se poursuivre et aboutir à une plus grande coopération avec les mécanismes des droits de l’homme et la Commission européenne notamment dans le but de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission des droits de l’homme. 


Présentant au nom de l’Union européenne et des coauteurs un projet de résolution intitulé «Situation des droits de l’homme au Myanmar» (A/C.3/58/L.68/Rev.1), la représentante de l’Italie a regretté que cette résolution ait été élaborée dans un contexte de détérioration de la situation des droits de l’homme au Myanmar et demandé au Gouvernement de lancer une enquête en collaboration avec la communauté internationale sur les évènements du 30 mai 2003, de mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme au Myanmar, de restaurer la démocratie, de mettre en place un processus de réconciliation nationale et de dialogue avec les opposants politique et de libérer les détenus politiques. 


Le représentant du Myanmar a estimé que ce projet de résolution était inacceptable et blessant tout en remerciant la représentante de l’Italie pour avoir procédé à des amendements.  Il a rappelé qu’il n’y avait pas eu consensus au sujet de ce projet et que le texte dans son ensemble n’avait pas été discuté. 


Adoption de projets de résolution


Par le projet de résolution intitulé «Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme» (A/C.3/58/L.44), adopté sans vote tel qu’amendé en cours de séance, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de considérer comme une question prioritaire d’adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant à ce dernier et de faire la déclaration prévue à l’article 41 dudit pacte.  Elle leur demanderait de s’acquitter en temps voulu de l’obligation de présenter des rapports qui leur incombe.  Elle soulignerait qu’il importe de renforcer la coordination entre les organes et organismes compétents des Nations Unies afin qu’ils soient mieux à même d’aider les États parties qui en font la demande à appliquer les pactes et les protocoles facultatifs. 


La représentante des Etats-Unis a indiqué que d’une façon générale sa délégation appuie le projet de texte et souhaite de joindre au consensus mais demande qu’un amendement soit apporté au texte car il n’est pas approprié que l’Assemblée générale demande sans équivoque à un Etat de ratifier un traité.  Pour respecter la souveraineté des Etats, le texte devrait demander aux Etats d’envisager de ratifier les pactes et les protocoles qui s’y rapportent.


Le représentant de l’Argentine a appelé à toutes les délégations à éviter d’apporter de nouveaux amendements car l’objectif est de promouvoir les droits de l’homme.


La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les pactes sont des éléments fondateurs dans le système de protection des droits de l’homme.  Elle a invité les délégations à voter contre les amendements proposés par la délégation des USA.


La représentante de la Suède a demandé que l’amendement soumis par la délégation des Etats-Unis soit mis aux voix. 


La représentante du Soudan a voté contre l’amendement soumis par la délégation des Etats-Unis en se réservant le droit de présenter un tel amendement sur une résolution concernant un autre traité. 


La représentante de la République arabe syrienne a souscrit à l’explication de vote prononcée par la déléguée du Soudan. 


L’amendement proposé par les Etats-Unis a été rejeté par 116 voix contre, 13 voix pour et 24 abstentions.


Par le projet de résolution intitulé «Assistance et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays» (A/C.3/58/L.57) adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les acteurs concernés à recourir aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays lorsqu’ils sont aux prises avec des situations de déplacement interne.  Elle demanderait instamment à tous les gouvernements de continuer à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général chargé de la question, en particulier aux gouvernements des pays où des déplacements internes se sont produits, et d’envisager sérieusement de l’inviter à s’y rendre pour lui permettre d’y étudier et analyser plus en détail les problèmes en jeu.  Elle soulignerait le rôle central du Coordonnateur des secours d’urgence dans la coordination interinstitutions de l’aide et de la protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays et encouragerait à resserrer encore la collaboration avec le Représentant du Secrétaire général conformément au mémorandum d’accord du 17 avril 2002.  Elle insisterait sur la nécessité de renforcer encore les arrangements interinstitutions et les capacités des organismes des Nations Unies et des autres acteurs concernés à faire face aux immenses problèmes humanitaires que pose le déplacement interne. 


Par le projet de texte intitulé «Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques» (A/C.3/58/L.63) tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les Etats et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration, notamment en assurant à ces personnes une éducation adéquate et en facilitant leur participation à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent, ainsi qu’au progrès économique et au développement de leur pays, et ce dans le cadre d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.  Elle demanderait aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Enfin, elle inviterait le Haut Commissaire aux droits de l’homme à poursuivre ses efforts afin de renforcer la coordination et la coopération entre les organismes et programmes des Nations Unies dans le cadre des activités de promotion et de protection des droits des personnes appartenant à des minorités, et à tenir compte, dans ce contexte, des travaux des organisations régionales qui mènent des activités dans le domaine des droits de l’homme. 


Par le projet de texte intitulé «Les droits de l’homme dans l’administration de la justice» (A/C.3/58/L.64), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de l’application intégrale et effective de toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice.  Elle affirmerait que les Etats doivent s’assurer que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme, y compris dans l’administration de la justice respectent leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit des réfugiés et du droit international.  Elle inviterait les gouvernements à offrir aux juges, avocats, procureurs, travailleurs sociaux, agents de police et des services d’immigration et autres personnels intéressés, y compris le personnel des missions internationales envoyées sur le terrain, une formation antiraciste et multiculturelle dans le domaine des droits de l’homme dans l’administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, qui inculque aussi le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle inviterait les gouvernements, les organes internationaux et régionaux compétents, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales à prêter une attention accrue au phénomène des femmes en prison, y compris les questions concernant les enfants de prisonnières, en vue d’identifier les problèmes clefs et d’examiner la manière de les  traiter.  Elle soulignerait également qu’il importe tout spécialement de renforcer les capacités nationales dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier en réformant la justice, la police et le système pénitentiaire, ainsi que la justice pour mineurs, pour instaurer et maintenir la stabilité sociale et la primauté du droit dans les pays qui sortent d’un conflit et, à cet égard, noterait avec satisfaction que le Haut Commissariat participe à la mise en place et au fonctionnement de mécanismes provisoires pour l’administration de la justice dans les pays sortant d’un conflit. 


La représentante des Etats-Unis a précisé que par « normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice » il faut entendre les instruments contraignants s’appliquant aux Etats qui en sont parties.  Elle a estimé que la décision de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme de préparer un document de travail sur les femmes en prison, y compris les questions concernant les enfants prisonnières (décision 2003/104) à laquelle il est fait mention devrait d’abord être examinée par la Commission des droits de l’homme à sa prochaine session avant d’être reprise dans le projet de résolution et s’est félicitée de l’amendement apporté au texte. 


La représentante de l’Inde a indiqué que selon sa délégation l’expression «normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice» incluait toutes les formes de discrimination raciale et à l’égard des femmes et des enfants et des minorités.  Elle a regretté que la question générale de l’administration de la justice ne soit pas abordée et a rappelé que sa délégation avait soumis une proposition allant dans ce sens lors des négociations sur le texte. 


Par le projet de texte intitulé «Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse» (A/C.3/58/L.65) adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit de l’être humain qui découle de la dignité inhérente à la personne et qui est garantie à tous sans discrimination et demanderait instamment aux États de veiller à ce que leur ordre constitutionnel et juridique interne offre des garanties effectives à cette liberté et notamment des recours utiles en cas d’atteinte.  Elle soulignerait, à la suite du Comité des droits de l’homme, que les seules restrictions qu’il soit permis d’apporter à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction sont celles qui sont prescrites par la loi, sont nécessaires à la protection de la sûreté publique, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui et sont appliquées sans porter atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion.  Elle demanderait instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial chargé de la question, notamment en envisageant favorablement de l’autoriser, selon qu’il leur en fait la demande, à se rendre dans leurs pays pour lui permettre de s’acquitter de son mandat encore plus efficacement.


Par le projet de résolution intitulé «Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire» (A/C.3/58/L.72) adopté par 105 voix pour, 51 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait que les travaux des Nations Unies et les accords régionaux, qui vont dans le sens des buts et principes consacrés dans la Charte, contribuent de façon décisive à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales et à en encourager le respect, ainsi qu’à résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, et affirmerait que tous les États qui mènent des activités à ces fins sont tenus de se conformer pleinement aux principes énoncés à l’Article 2 de la Charte, en particulier de respecter l’égalité souveraine de tous les Etats et de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, ou d’agir de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. 


Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, a dit que le texte reposant sur la seule Charte ne pouvait pas assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Certaines questions de ce texte, a-t-il indiqué, devraient être examinées en plénière de l’Assemblée générale et les questions touchant au droit humanitaire relèvent de la Sixième Commission.  Il a conclu que ce projet n’avait pas sa place en Troisième Commission. 


Par le projet de résolution intitulé «Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran» (A/C.3/58/L.69) tel qu’amendé oralement et adopté par 73 voix pour, 49 voix contre et 50 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’honorer les obligations auxquelles il a librement souscrit en devenant partie aux Pactes et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de procéder rapidement à une réforme du système judiciaire, de garantir la dignité de l’individu et de veiller à ce que les garanties d’une procédure régulière, équitable et publique soient pleinement respectées par des tribunaux indépendants et impartiaux et, dans ce contexte, d’assurer le respect des droits de la défense et de veiller à l’équité des verdicts dans tous les cas, y compris en ce qui concerne les membres des groupes religieux minoritaires, de nommer un procureur impartial, d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux amputations et à la flagellation publique, et de procéder résolument à une réforme du système pénitentiaire.  Elle encouragerait les organes compétents de la Commission des droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial de la Commission sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à se rendre en République islamique d’Iran, et encouragerait le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer avec ces organes spéciaux et à donner pleinement suite aux recommandations qu’ils formuleront. 


Le représentant des Etats-Unis, se portant coauteur, a dit que les demandes de dignité humaine et de processus démocratiques ne pouvaient pas faire l’objet de négociations.  Il a affirmé que son pays était soucieux du respect des traditions et des coutumes des pays.  Il a appelé l’Iran à notamment mettre fin à la torture et joindre la communauté démocratique des Nations.  L’Iran ne semble pas toujours prendre en compte la volonté de sa population, notamment de celle des femmes, a-t-il déclaré, concluant que tous les Etats devraient s’efforcer de réaliser les buts de la Convention elle-même.


Le représentant du Pakistan, au nom des Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, s’est opposé au travail «purement politique» de la Commission qui devrait se consacrer à faire avancer la cause des droits de l’homme.  L’adoption de ce texte n’aidera pas l’Iran dans ses progrès et risque d’exacerber la confrontation et la politisation des questions des droits de l’homme au niveau international, a-t-il regretté.  Faisant état du dialogue entre l’Iran et l’Union européenne notamment, il a dit que cette résolution risquait d’engendrer un manque de confiance entre les deux parties et était contre-productive.  Il a rappelé les mesures législatives et exécutives de promotion des droits de l’homme prises par le Gouvernement iranien. 


Le représentant du Yémen a mis en garde contre le risque de faire des droits de l’homme un moyen de pression politique.  Il a rejeté la sélectivité qui marque l’examen des questions des droits de l’homme, certains pays et non d’autres faisant l’objet de textes spécifiques..


Le représentant de la Chine, notant les progrès considérables réalisés par l’Iran, a affirmé que la résolution ne reflétait pas la réalité sur le terrain et annoncé qu’il allait voter contre ce projet. 


La représentante du Soudan a exprimé son profond regret et son insatisfaction du fait que le Canada ait présenté ce projet et l’ait fait dans l’absence de tout rapport concernant la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Rejetant ce projet, elle a invoqué une position de principe et mis en garde contre le fait de fonder une pratique au sein de la Commission, comme le fait le Canada, selon laquelle un certain nombre de pays, qui sont tous des pays en voie de développement, sont visés pour servir des intérêts qui n’ont aucun lien avec l’objectif noble de promotion des droits de l’homme. 


La représentante de la République islamique d’Iran a dit qu’il était malheureux que les principaux auteurs aient fait en sorte que sa délégation ne soit pas impliquée, n’ayant pas été contactée.  Elle a conclu que la délégation canadienne souhaitait empêcher sa délégation d’exercer son droit de présenter sa version de la situation aux membres de la Troisième Commission et a condamné ce qu’elle a appelé une «situation inattendue» au sein de la Commission.  Concernant les questions de nature bilatérale, elle a dit que le décès de Zahra Kazemi était malheureux, avait attristé tous les Iraniens et avait fait l’objet d’une couverture médiatique sans précédent en Iran.  Le Gouvernement iranien, a-t-elle souligné, a pris les mesures nécessaires pour punir les coupables et lancé une enquête.  Il en a été de même pour le Parlement qui a publié des rapports disponibles à tous, et les fonctionnaires de police font l’objet d’un procès ouvert.  Elle a dit qu’il est impossible d’assumer que le Canada ne connaisse pas toutes les mesures qui ont été prises dans ce cas.  Malgré cela, il a présenté une image erronée de la situation aux membres de la Commission.  La représentante a ensuite fait référence à une affaire selon laquelle les fonctionnaires canadiens n’ont pas transmis des informations sur l’assassinat d’un citoyen iranien à Vancouver et espéré que le Canada répondrait aux demandes de son pays.  Ce n’est pas en utilisant un cas isolé qu’ont peut arrêter une décision et dire que la liberté de la presse n’existe pas en Iran, a-t-elle déclaré.  Faisant aussi allusion aux manifestations étudiantes, elle a regretté que le représentant du Canada n’ait pas fait preuve d’équité et de justice en faisant la différence entre manifestations pacifiques et agressives.  Elle a indiqué que son pays avait procédé à la mise en place de mécanismes visant à promouvoir le dialogue avec certains pays dont ceux de l’Union européenne, la Suisse ou l’Australie.  Elle a regretté les tentatives visant à annihiler les efforts de son Gouvernement dans la promotion des droits de l’homme.  De telles procédures, a-t-elle averti, auront une incidence négative sur les politiques du Gouvernement et constituent une ingérence dans les affaires internes.  Enfin, elle a lancé un appel à toutes les délégations d’appuyer le processus actuel de promotion des droits de l’homme en cours dans son pays et de voter contre le projet. 


Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de résolution et a exprimé ses préoccupations quant à la persistance de violations des droits de l’homme, citant notamment la situation de la communauté bahaïe.  Il a cependant reconnu que des mesures ont été prises pour améliorer la situation des droits de l’homme depuis la prise de fonction du Président Katami. 


Le représentant de l’Argentine a indiqué que sa délégation s’est abstenue sur le projet de résolution car elle estime qu’il est nécessaire de tenir compte des efforts réalisés par l’Iran et des progrès constatés.  Elle estime qu’il faut considérer de manière favorable la volonté exprimée par le Gouvernement de renforcer sa coopération avec différents organes du système de protection des droits de l’homme et avec la communauté internationale.  Elle estime malgré tout que la situation reste préoccupante et que le Gouvernement iranien doit redoubler d’efforts pour améliorer la situation des droits l’homme sur son territoire.


Le représentant de Cuba a dit que sa délégation a voté contre le projet de résolution car elle estime que le texte n’a pas pour objectif de promouvoir les droits de l’homme mais de faire avancer des intérêts politiques et vise tous les pays du Sud.  Ce texte, a-t-il dit, est emprunt de sélectivité, d’un manque d’objectivité, de discrimination et témoigne d’une politique de deux poids deux mesures. 


Le représentant du Népal a indiqué que sa délégation s’est abstenue et a souligné que la réalisation des droits de l’homme est liée à des facteurs socioéconomiques. Par conséquent, elle estime que la communauté internationale devrait aider les pays qui oeuvrent pour promouvoir les droits de l’homme à renforcer leurs capacités nationales.  Le Népal rejette cette approche. 


*   ***   *


À l’intention des organes d’information. Document non officiel.