Troisième Commission

52e & 53e séances–matin & après-midi

LA COMMISSION SOCIALE RECOMMANDE L’ADOPTION D’UN TEXTE SUR L’INCOMPATIBILITE ENTRE LE RACISME ET LA DEMOCRATIE

Un projet sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination est adopté à l’issue d’un vote

La Commission sociale a recommandé, aujourd’hui, une série de mesures visant respectivement à intensifier la lutte antiterroriste au niveau national et à favoriser la coopération internationale pour combattre le terrorisme, conformément au droit international; à ne pas faire obstacle au travail des défenseurs des droits de l’homme; ainsi qu’à promouvoir la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination et du droit à la santé. 

Elle a par ailleurs recommandé de renforcer les institutions nationales et la coopération pour la promotion et la protection des droits de l’homme ainsi que le Centre sous régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale et d’engager les Etats à ne pas prendre de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies qui nuisent à la pleine réalisation du développement.  A cet effet, la Commission a adopté 10 projets de texte, dont cinq à l’issue d’un vote *.

Vivement préoccupée par la montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie dans diverses parties du monde, la Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de condamner les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie et la discrimination raciale et d’affirmer qu’ils sont incompatibles avec la démocratie dont la légitimité est proportionnelle à la façon dont elle sert la mise en oeuvre de politiques visant le bien-être de tous.  Elle a ainsi approuvé un projet de texte visant à faire prendre conscience que la tenue d’élections libres et transparentes n’est pas suffisante pour qualifier un régime de démocratique, car en certaines circonstances, le processus électoral peut être utilisé pour saper la démocratie, les programmes fondés sur le racisme par des partis politiques tombant sous le coup de cette catégorie. 

L’adoption du texte visant à promouvoir la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination a été précédée par un débat qualifié «d’acrimonieux» par certaines délégations en raison du fait que, contrairement aux années précédentes, un consensus n’avait pas pu être atteint, l’Inde ayant fait part de son intention de voter contre le texte à la suite de la mise en doute de l’intégrité territoriale par la délégation du Pakistan, principal coauteur, lors du débat et de la présentation du projet.  Compte tenu du contexte, plusieurs délégations ont renoncé à faire partie des coauteurs. 

Alarmée par le fait que la pandémie de VIH/sida a causé 3,1 millions de décès en 2002, et que le VIH/sida affectait à la fin de 2002 quelque 42 millions de personnes, la Commission a également recommandé l’élaboration de stratégies nationales pour permettre l’accès de toutes les personnes infectées par les pandémies telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme à un traitement et des soins complets.  Préoccupée par le fait qu’un mauvais état de santé peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté, la Commission a par ailleurs recommandé de poursuivre la coopération et la recherche internationales pour favoriser la mise au point de nouveaux médicaments, vaccins et outils de diagnostic pour les maladies qui imposent un lourd fardeau aux pays en développement. 

Tous ces projets de texte doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale. 

La Commission a par ailleurs entendu la présentation de projets de texte relatifs aux droits de l’homme. 

La Troisième Commission continuera la présentation et l’adoption de projets de textes demain, vendredi 21 novembre.  L’heure de la séance sera annoncée au Journal. 

*  Le détail des votes est disponible dans le communiqué de presse correspondant en anglais GA/SHC/3770. 

Présentation de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques» (A/C.3/58/L.63), la représentante de l’Autriche a indiqué la nécessité pour les Etats, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d’unir leurs efforts pour protéger les personnes appartenant des minorités nationales ou ethniques.  En effet, a-t-elle dit, la protection des minorités contribue à la stabilité politique sociale, à la paix et à l’enrichissement de la société. 

Le représentant de l’Autriche, présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Les droits de l’homme dans l’administration de la justice» (A/C.3/58/L.64) a dit que la possibilité de recourir à la justice est un élément important pour renforcer l’état de droit par l’intermédiaire de l’administration de la justice et a soulevé la nécessité de reconstituer les structures nécessaires pour administrer la justice dans les pays qui sortent d’un conflit. 

Le représentant de l’Irlande a présenté au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse» (A/C.3/58/L.65) et appelé tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial pour l’aider à remplir son mandat.  Il a indiqué que des formes de discrimination comme la violence ou l’intimidation ou autres persistaient dans de multiples régions du monde et souligné la situation difficile des femmes et des communautés religieuses.

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes» (A/C.3/58/L.66), la représentante des Pays-Bas a indiqué que ce texte demandait au Secrétaire général de faire réaliser une étude sur la question pour en examiner les causes profondes, les conséquences et les coûts.  Cette étude, a-t-elle ajouté, constituera une étape de plus dans le défi qui consiste à réaliser une véritable égalité entre les sexes.

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Le droit à l’alimentation» (A/C.3/58/L.70), la représentante de Cuba a indiqué que le monde produisait plus de denrées alimentaires qu’il faut pour nourrir toute la planète alors que tous les ans, des enfants meurent de faim ou de malnutrition.  Elle a insisté sur tous les efforts qui doivent être consentis à l’échelle régionale et internationale pour que ce droit puisse être pleinement exercé, avec la participation des institutions financières internationales.

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste» (A/C.3/58/L.71), la représentante du Mexique a expliqué que le projet de texte réaffirme le rejet du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et insiste sur le fait que pour être effective la lutte antiterroriste doit se faire dans le respect des droits de l’homme et des libertés, de l’état de droit et du droit international.  Le projet de texte reconnaît les progrès accomplis, notamment la publication par le Haut Commissariat aux droits de l’homme d’un Recueilabrégé de la jurisprudence universelle et régionale sur la question de la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de l’établissement d’un dialogue entre le Conseil de sécurité, le Comité contre le terrorisme et les organes des droits de l’homme.  Le texte invite les mécanismes et les Rapporteurs spéciaux à renforcer leur coopération et le Haut Commissariat aux droits de l’homme à mener une étude sur la portée des mandats de ces mécanismes et différentes procédures en vue de renforcer le système de protection des droits de l’homme. 

Présentant le projet de résolution intitulé «Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire» (A/C.3/58/L.72 ), le représentant de Cuba a indiqué que le projet de texte rappelait l’engagement pris par tous les Etats de renforcer la coopération  pour résoudre les problèmes internationaux à caractère humanitaire, et ce dans le respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies.

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran» (A/C.3/58/L.69), le représentant du Canada a expliqué que le projet de texte répondait aux préoccupations de la communauté internationale quant à la détérioration depuis 2001 de la situation des droits de l’homme en Iran.  Le texte reconnaît que certains événements encourageants ont eu lieu ces dernières années mais que des violations patentes des droits de l’homme perdurent.  Le représentant du Canada s’est félicité des invitations lancées par l’Iran à tous les organes conventionnels et Rapporteurs spéciaux de venir étudier la situation dans le pays et a insisté que l’important était que les autorités iraniennes répondent positivement aux recommandations de ces derniers.  Il a regretté les résultats limités du dialogue engagé par certains Etats en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme.  Le texte, a-t-il dit, insiste sur la nécessité de garantir la liberté d’expression et d’opinion ainsi que la liberté de la presse et souligne l’incapacité des autorités iraniennes à respecter de bonnes procédures dans le domaine de l’administration de la justice.  Il condamne la répression des défenseurs des droits de l’homme et la persistance de discriminations à l’égard de certains groupes minoritaires.  Le représentant du Canada a estimé que ces préoccupations justifiaient que la communauté internationale prenne des mesures.  Il a souligné que le texte n’allait à l’encontre du processus de dialogue, bien au contraire, a-t-il insisté, c’est une invitation au dialogue et un appel lancé aux autorités iraniennes à se conformer à leurs obligations en matière de droits l’homme. 

Adoption de projets de résolution

ELIMINATION DU RACISME ET DISCRIMINATION RACIALE

Par le projet de résolution intitulé «Incompatibilité entre le racisme et la démocratie» (A/C.3/58/L.33/REV.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait les programmes, organisations politiques, les lois et les pratiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui en découle, comme étant incompatibles avec la démocratie et une gestion transparente et responsable des affaires publiques.  Elle condamnerait la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes prônant la violence et reposant sur des préjugés raciaux ou nationaux, et déclarerait que ces phénomènes ne peuvent se justifier en aucun cas ni en aucune circonstance.  Elle constaterait avec une vive inquiétude la montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie dans diverses parties du monde.  Elle demanderait instamment aux Etats de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l’homme ainsi que dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et l’état de droit et recommanderait des mesures telles que l’introduction ou le renforcement de l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires et dans les institutions d’enseignement supérieur.

Le représentant du Liechtenstein, au nom de son pays et de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse a porté à l’attention des délégations leurs préoccupations quant au chevauchement d’un certain nombre de textes entre la Troisième Commission et la Commission des droits de l’homme et sur la nécessité de rationaliser les méthodes de travail de la Commission.  

Le représentant du Brésil a invité la délégation à réitérer cette déclaration à la suite des 30 projets de texte adoptés par la Commission des droits de l’homme et présentés également devant la Troisième Commission au risque d’instaurer une politique de deux poids deux mesures.

La représentante du Soudan a souligné qu’il est de la prérogative des Etats Membres des Nations Unies de proposer tous les projets de résolution qu’ils souhaitent.  Toutes les délégations, a-t-elle insisté, peuvent, lors de l’examen des projets de texte, exprimer leur position.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu’il ne pouvait pas intervenir sur chacun des textes qui sont adoptés ou présentés concurremment à la Troisième Commission et à la Commission des droits de l’homme sans surcharger la Commission.  Il a assuré les délégations de la rigueur de l’approche adoptée dans cette démarche dont l’intention était de porter l’attention sur l’ampleur de l’ordre du jour dans un esprit de coopération et sans mettre en cause l’importance de l’un ou l’autre projet de résolution.

Le représentant de Cuba a souligné qu’il est de la prérogative des Etats Membres des Nations Unies de proposer tous les projets de résolution qu’ils souhaitent et dont ils pensent qu’ils pourront faire avancer les causes défendues par les Nations Unies.  Cette prérogative ne doit nullement être remise en cause. 

La représentante du Bénin a réaffirmé qu’il était de la prérogative des Etats Membres des Nations Unies de proposer tous les projets de résolution qu’ils souhaitent.  A son avis, le genre de discrimination induite par la déclaration du Liechtenstein au nom de plusieurs Etats ne devrait pas être toléré.

Le représentant de l’Argentine a appuyé le représentant du Brésil et de Cuba. 

Le représentant des Etats-Unis s’est félicité de la présentation de ce projet de texte et a salué l’initiative du Brésil de porter l’attention de la communauté internationale sur la montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie.  Faisant référence au préambule du projet de texte, il a cependant précisé que même l’expression d’un discours haineux est protégée en vertu de la liberté d’expression garantie par la Constitution américaine. 

DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION

Par le projet de résolution intitulé «Réalisation du droit des peuples à l’autodétermination» (A/C.3/58/L.31), adopté par 88 voix pour, trois voix contre (Bhoutan, Inde, Maurice) et 64 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux Etats auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.

Le représentant de Singapour a déclaré qu’il estimait que les situations spéciales devaient être évaluées au cas par cas et indiqué son intention de reconsidérer le parrainage de cette résolution en 2004.

Le représentant de l’Algérie, faisant référence à l’expérience douloureuse de la guerre contre la domination coloniale, a dit qu’elle était le prix fort payé pour la liberté qui dictait d’évoquer de manière constante et de soutenir partout le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Le représentant de l’Inde, expliquant qu’il allait voter contre ce projet, a dit que la présentation du Pakistan portait atteinte à l’autorité et l’intégrité territoriale de l’Inde et témoignait des «desseins mesquins» du Pakistan.  Il a rappelé que le droit à l’autodétermination, étant un droit acquis des peuples qui ont été colonisés, ne pouvait s’appliquer pour détruire l’intégrité territoriale des Etats souverains et que toute tentative visant à briser l’unité et l’intégrité territoriale des pays était contraire à la Charte.  Ce principe suppose que les minorités peuvent préserver leur intégrité par la participation à la démocratie, or, a-t-il dit, le Pakistan devrait d’abord veiller à concéder ce droit à sa propre population.   

Le représentant du Pakistan, condamnant les efforts visant à «museler la voix de l’autodétermination à la Commission», a indiqué que, quand un territoire apparaissait sur la carte des Nations Unies comme un territoire en litige, il ne pouvait être reconnu comme partie intégrante d’un pays et que sa population avait droit à l’autodétermination suite aux résolutions du Conseil de Sécurité qui attendent d’être mises en œuvre depuis bientôt cinquante ans.  Enfin, il a fait référence à l’Inde comme un «gouvernement constitué de fascistes et de fanatiques qui a gagné le pouvoir sur le sang de musulmans».

La représentante du Bénin a dit qu’elle n’entendait pas se mêler des problèmes entre l’Inde et le Pakistan et renoncé à faire partie de la liste des coauteurs.  Le représentant de la République dominicaine a fait état, dans le même esprit d’impartialité et d’objectivité, de désaccords avec l’auteur principal de la résolution et indiqué son retrait de la liste des coauteurs.  Le représentant du Kenya, expliquant qu’il ne souhaitait pas devenir partie aux divergences qui opposent l’Inde et le Pakistan, a renoncé à faire partie de la liste des coauteurs.  Le représentant du Botswana a dit qu’il se retirait de la liste des coauteurs. 

La représentante de Saint-vincent-et-les Grenadines, indiquant qu’elle allait voter pour la résolution, a cependant dit qu’elle se retirait de la liste des coauteurs.

Le représentant de l’Inde, expliquant son vote négatif, a dit que certaines des références faites par le Pakistan au nom des coauteurs mettaient en danger l’intégrité territoriale de l’Inde.  La résolution, a-t-il déclaré, est déséquilibrée car elle ne reprend pas les résolutions des Nations Unies sur le droit des peuples à l’autodétermination.  Il a ajouté que les déclarations du représentant du Pakistan étaient incompatibles avec les principes de la Charte des Nations Unies et que l’Inde appuyait le droit des peuples à participer à des élections libres, la participation des minorités à la démocratie, la laïcité et la primauté du droit, alors que le gouvernement militaire au Pakistan prive son peuple de tous ses droits.  L’Inde, a-t-il déclaré, s’opposera à toute tentative menant à invoquer un principe en vue de saper son intégrité territoriale.  Il a demandé que le projet de résolution soit mis aux voix.

Le représentant du Myanmar, indiquant qu’il avait toujours soutenu le principe d’autodétermination, a dit qu’il appuyait donc Le texte.

Le représentant des Etats-Unis, expliquant son abstention au vote, a encouragé les deux gouvernements à parvenir à un règlement pacifique mutuel.

Le représentant de l’Argentine a indiqué que le texte devait être interprété conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Comité de la décolonisation. Il a réitéré son opposition à la domination coloniale et ajouté que le principe d’intégrité territoriale s’appliquait au cas des Malvinas.

La représentante de l’Arménie a dit qu’elle avait voté pour ce projet notant que toute interprétation particulière et évocation de questions unilatérales ne correspondaient pas à l’objectif du texte.  Elle a ajouté que sa délégation avait des réserves sur certaines parties du texte. 

Le représentant de Chypre a indiqué que son pays s’est abstenu avec un profond regret car il est très attaché au principe du droit des peuples à l’autodétermination.  Cette abstention est le résultat du contexte inapproprié dans lequel s’est déroulé l’examen de ce projet.  La délégation de Chypre estime que le projet a été indûment politisé lors de la présentation. 

Le représentant du Burkina Faso a souligné que son pays est issu d’un processus d’autodétermination et a regretté que le projet de résolution soit pris en otage par des questions bilatérales. Il a expliqué que sa délégation, en votant pour le projet de résolution, a appuyé le principe du droit de tous les peuples à l’autodétermination. 

Le représentant du Royaume-Uni, répondant à la déclaration faite par la délégation de l’Argentine, a indiqué que la position de son Gouvernement sur la question évoquée était bien connue et avait été détaillée dans une réponse écrite en réponse à la déclaration du Président de l’Argentine à l’Assemblée générale le 23 septembre 2003. 

Le représentant de l’Indonésie a indiqué que son pays est très attaché à la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination consacré dans la Charte et la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et regrette que la formulation du projet de texte puisse prêter à des interprétations divergentes. 

Le représentant du Népal a indiqué que sa délégation appuie sans équivoque le droit des peuples à l’autodétermination et regrette qu’un consensus n’ait pas été atteint sur ce projet de texte car elle estime que ce vote affaiblit le message de la Commission.  Par conséquent, elle s’est abstenue. 

Le représentant du Canada a réitéré l’attachement de son pays à la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination et a déploré le déroulement du débat.  Il a espéré que cela ne se reproduirait pas. 

Le représentant du Liechtenstein a souligné le grand potentiel du droit à l’autodétermination pour la protection et la réalisation des droits de l’homme s’il est entendu comme un processus comportant plusieurs options.  Il a expliqué que le projet de résolution reflète une approche incomplète qui a obligé le Liechtenstein à s’abstenir. 

La représentante de l’Ethiopie a indiqué que sa délégation a voté en faveur sur la base du principe consacré par la Charte des Nations Unies et que ce vote ne doit pas être considéré comme un appui à autre chose que le droit à l’autodétermination. 

Le représentant du Portugal, indiquant qu’il avait appuyé la résolution, a regretté que le débat ait porté plutôt sur des cas particuliers que sur les principes généraux contenus dans ce texte.

Le représentant de la République dominicaine a indiqué qu’il aurait voté en faveur du texte s’il avait été présent car son pays était attaché au respect du droit des peuples à l’autodétermination et regretté que ce texte ne fasse pas l’objet d’un consensus comme ce fut le cas au cours des années précédentes.

Le représentant de la Mongolie, appuyant la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination, a appelé à considérer son vote positif seulement comme un appui à ce droit.

Le représentant du Turkménistan, a indiqué que n’ayant pas été dans la salle, il n’a pas pu voter, alors qu’il désirait voter en faveur de ce texte.

La représentante de Fidji a expliqué qu’elle se serait abstenue si elle avait été présente lors du vote et aurait préféré un consensus estimant que cette question est étroitement associée à la décolonisation, question qui demeure en suspens dans sa région, Fidji ayant toujours appuyé le droit des peuples à l’autodétermination et à l’autonomie.  Enfin, elle a souhaité que le type de débat qui a eu lieu ne se répétera pas à l’avenir.

Le représentant de l’Autriche a réitéré que son pays avait voté en faveur du texte, considérant uniquement le bien-fondé de son contenu.  Il a regretté le débat de la matinée.

La représentante du Cap-Vert a indiqué qu’elle avait voté en faveur du texte en appuyant le principe du droit des peuples à l’autodétermination.

Le représentant du Pakistan, exprimant sa gratitude à toutes les délégations qui ont exprimé leur foi à l’égard du droit des peuples à l’autodétermination, a fait savoir que leur vote n’était pas en faveur de quelque situation que ce soit mais en faveur d’un principe qui est au centre de la Charte.  Il a indiqué que son pays n’avait pas l’intention de lancer une polémique avec l’Inde dans le contexte de cette résolution mais avait présenté cette résolution comme il l’avait fait depuis presque douze ans, invoquant certaines des situations où  l’autodétermination était déniée.  Il a rappelé qu’il avait fait référence au peuple palestinien, à la Namibie avant son indépendance, et au Jammu-et-Cachemire, rappelant les résolutions du Conseil de Sécurité.  Regrettant la polémique lancée par l’Inde avec sa demande adressée à toutes les délégations de voter contre le texte, alors qu’elle s’était toujours jointe au consensus, il a affirmé que cette dernière voulait défendre sa cause au Cachemire.  Il a déclaré que le Pakistan continuerait de se battre pour le Cachemire et son peuple «brutalisé par les troupes indiennes», dont quelque 80 000 habitants ont été tués et pour un territoire où le Conseil de sécurité avait décidé que le peuple devait être maître de son propre destin.  Il a rappelé que le Jammu-et-Cachemire était une zone indiquée dans les cartes comme un territoire contesté, ajoutant qu’il ne ferait jamais partie de l’Inde.  Enfin, il a déploré la «controverse artificielle crée par l’Inde».

La représentante du Bangladesh, souscrivant entièrement au principe du droit des peuples à l’autodétermination, a dit que son pays était né de l’exercice de ce droit, après une longue lutte pour l’indépendance. 

La représentante de la Malaisie s’est dite préoccupée par le fait que certains pays de l’Union européenne, anciennes puissances coloniales, aient voté contre le projet de texte.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que sa délégation est traditionnellement coauteur du projet de texte qui réaffirme le droit des peuples à l’autodétermination consacré dans la Charte des Nations Unies. 

Le représentant de l’Irlande a indiqué que sa délégation a voté en faveur et réitère son ferme appui au droit à l’autodétermination.

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de texte en appui au principe fondamental du droit des peuples à l’autodétermination consacré dans la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l’Inde a indiqué qu’il n’avait pas l’intention de répondre aux commentaires de la délégation du Pakistan et a rejeté complètement toutes les accusations et les allégations faites par celle-ci.  Il a estimé que la déclaration générale du Pakistan ne laisse aucun doute planer sur les intentions du principal coauteur.

Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation appuie la réalisation du droit à l’autodétermination et s’est prononcé en faveur du projet de texte.

Le représentant du Nigeria a rappelé que son pays appuie traditionnellement ce projet de résolution et a voté en faveur du projet en résonance à son rôle de chef de file dans la lutte contre l’apartheid.

La représentante de la République de Corée a regretté les  échanges de vue empreints d’acrimonie de ce matin mais a voté pour le projet de texte en appui au droit des peuples à l’autodétermination.

La représentante de la Croatie a indiqué que sa délégation a voté en faveur du droit des peuples à l’autodétermination et a regretté le débat qui a précédé le vote.

La représentante de la Bulgarie a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de résolution car elle a toujours appuyé le droit des peuples à l’autodétermination et regrette vivement que ce projet de résolution ait été adopté dans un contexte empreint d’acrimonie. 

Par le projet de résolution intitulé «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme» (A/C.3/58/L.50), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que, outre les responsabilités distinctes qu’ils ont à l’égard de leurs propres sociétés, les Etats ont la responsabilité collective de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité au niveau mondial et réaffirmerait l’importance d’un renforcement de la coopération internationale aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de la réalisation des objectifs de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demanderait en outre aux Etats Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et de les promouvoir et les protéger plus efficacement, et encouragerait les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche. 

Par le projet de résolution intitulé «Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales» (A/C.3/58/L.51), adopté par 118 voix pour, 50 voix contre et une abstention (Géorgie), l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats d’agir de manière à éviter d’avoir à prendre et de ne pas prendre de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui nuisent à la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays touchés, particulièrement les femmes et les enfants, et font obstacle au plein exercice des droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un niveau de vie permettant d’assurer sa santé et son bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires, et de veiller à ce que les vivres et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique.  Elle inviterait tous les Etats à envisager de prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte unilatérales dans leur application et dans leurs effets extraterritoriaux et réaffirmerait dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel. 

Le représentant de l’Australie, au nom de son pays, de la Nouvelle-Zélande, du Liechtenstein et de la Suisse, a demandé comment, selon le projet, le Secrétaire général pouvait demander les vues des Etats membres alors qu’ils n’en avaient pas. 

Par le projet de résolution intitulé «Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint» (A/C.3/58/L.53), voté par 166 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et cinq abstentions (Australie, Jordanie, Suède, République tchèque, Royaume-Uni, Suède), l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment en fournissant un appui financier et technique et en formant du personnel, tout en étant consciente que la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme incombe au premier chef aux Etats.  Elle exhorterait les Etats à porter une attention particulière à la situation des groupes vulnérables, notamment par l’adoption de mesures positives, afin de garantir la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, à placer les sexospécificités au centre de toutes les politiques et programmes ayant trait à la santé des femmes et à protéger et promouvoir l’hygiène sexuelle et la médecine procréative.  Enfin, l’Assemblée générale auraitconscience qu’il faut poursuivre la coopération et la recherche internationales pour favoriser la mise au point de nouveaux médicaments, vaccins et outils de diagnostic pour les maladies qui imposent un lourd fardeau aux pays en développement, et soulignerait la nécessité d’appuyer les efforts que font ces pays dans ce domaine, car le fait que les forces du marché ne se préoccupent pas de ces maladies a une incidence négative directe sur la réalisation progressive dans ces pays du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Le représentant de l’Egypte a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de texte car elle appuie le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.  Toutefois, l’Egypte ne partage pas l’approche adoptée par le Brésil lors de la présentation du projet de texte car, selon elle, toute personne doit pouvoir jouir de ce droit indépendamment de son statut et estime que ce noble droit ne devrait pas faire l’objet d’une controverse. 

Le représentant du Royaume-Uni au non de son pays et de la Suède a réitéré le plein engagement de ces deux pays à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale  et leur appui au mandat du Rapporteur spécial chargé de ces questions.  Il a cependant précisé qu’en raison de la référence à la responsabilité de tous les Etats à tous les niveaux dans le paragraphe au titre duquel l’Assemblée prendrait «note avec intérêt de l’approche proposée par le Rapporteur spécial pour englober les responsabilités des Etats à tous les niveaux dans ses travaux futurs sur la manière d’évaluer la réalisation progressive du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible» qui n’a pas fait l’objet d’un consensus.  De plus, ces délégations vont s’abstenir.

Le représentant des Etats-Unis a estimé que fixer des buts et des objectifs à atteindre pour l’ensemble des nations est nécessaire mais que les politiques et les mesures d’application doivent être fondées sur des données scientifiques documentées et non pas sur la jouissance d’un droit.  La référence aux forces du marché telle qu’elle est formulée méprise les initiatives du secteur privé en faveur de la lutte contre le VIH/sida et pour l’accès au traitement.  Pour ces raisons, les Etats-Unis voteront contre le projet de texte. 

La représentante de la République tchèque a précisé que l’abstention de sa délégation ne signifie pas qu’elle voit un inconvénient à ce que toute personne exerce son droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Par le projet de résolution intitulé «Droits de l’homme et terrorisme» (A/C.3/58/L.54), adopté à l’issue d’un vote à la demande des Etats-Unis par 111 voix pour, 39 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait  énergiquement les violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.  Elle demanderait instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, notamment ceux qui ont trait aux droits de l’homme, dans le but de l’éliminer.  Elle demanderait instamment à tous les Etats de refuser de donner asile à des terroristes et se déclarerait préoccupée par les liens de plus en plus étroits qui se tissent entre les groupes terroristes et d’autres organisations criminelles se livrant au trafic d’armes et de drogues aux niveaux national et international, ainsi que les crimes graves tels qu’assassinats, chantages, enlèvements, agressions, prises d’otages et vols, commis en conséquence, et demanderait aux organismes compétents des Nations Unies d’accorder une attention particulière à cette question. 

Le représentant de la Fédération de Russie, appuyant le projet de résolution, a dit que les évènements dans le monde montraient clairement l’ampleur mondiale du terrorisme qui touchait sans exclusion toutes les parties.  Il a fait état de la proposition faite par son Ministre des affaires étrangères lors de la cinquante-septième session de l’Assemblée générale d’élaborer un code de protection des droits de l’homme face au terrorisme.  Etant donné les événements dans le monde, il a reconnu l’urgence de l’appel lancé aux Etats de refuser de donner asile aux terroristes.

La représentante des Etats-Unis, rappelant l’horreur que les terroristes ont apportée au monde le 11 septembre 2001, a dit que son pays était fermement engagé dans la lutte contre le mal et regretté d’avoir à voter contre car les coauteurs, a-t-elle souligné, continuent à avoir des expressions que sa délégation juge inacceptables. 

Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, a réaffirmé sa condamnation de tous les actes et pratiques terroristes, la lutte contre le terrorisme continuant d’être une priorité pour l’Union européenne.  Elle a fait part de sa conviction selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme.  Elle a affirmé que les pays de l’Union européenne ne pouvaient souscrire à l’affirmation que les actes terroristes sont des violations des droits de l’homme et faisaient la différence entre les actes terroristes individuels et les actes perpétrés par des Etats, rappelaient leur responsabilité dans ce dernier cas.  Pour ces raisons, ces pays n’ont pas pu appuyer ce projet de résolution. 

La représentante de la République arabe syrienne, réitérant sa condamnation des actes terroristes, s’est abstenue de voter, le projet ne mentionnant pas la résolution de l’Assemblée générale concernant une définition du terrorisme international faisant l’accord de tous les Etats Membres.  Elle a souligné la nécessité de différencier entre le terrorisme et la juste lutte des peuples pour parvenir à l’émancipation nationale. 

Le représentant de l’Espagne a dit que la lutte contre le terrorisme était essentielle mais devait être menée dans le respect des normes internationales des droits de l’homme.  Il a déclaré qu’il ne serait pas acceptable que les victimes du terrorisme soient oubliées par l’examen de cette question par la Troisième Commission et estimé que la mention des victimes du terrorisme et de leurs familles était un minimum exigible pour cette résolution.  Indiquant que la proposition contenait certaines mentions qui peuvent être contestées du point de vue juridique, il a expliqué qu’il n’avait pas voté contre mais s’était abstenu. 

Le représentant de la Roumanie s’est associé à la déclaration de l’Italie. 

Le représentant du Liban a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de résolution mais estime que le texte est incomplet car il ne contient pas une définition du terrorisme ni ne distingue le terrorisme et la lutte légitime d’un peuple contre l’occupation étrangère. 

Le représentant de la Turquie a regretté qu’un consensus n’ait pas été atteint sur ce texte, en particulier le jour où les terroristes ont montré ce dont ils sont capables à Istanbul.

Reprenant la parole, le représentant de l’Espagne a précisé que, tout en étant consciente que le projet algérien contient des dispositions qui pourraient être contestées sur le plan juridique, ne s’est pas joint au vote contre le texte mais a choisi de s’abstenir. 

Par le projet de résolution intitulé «Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme» (A/C.3/58/L.55), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les Etats Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou à les renforcer s’il en existe déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Elle encouragerait le Haut Commissaire aux droits de l’homme, étant donné l’expansion des activités relatives aux institutions nationales pour la protection des droits de l’homme, à faire en sorte que les dispositions appropriées soient prises, notamment dans le domaine budgétaire, pour qu’il soit possible de les poursuivre et de les amplifier, et inviterait les gouvernements à verser au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme des contributions supplémentaires à cette fin.  Enfin, elle prierait le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité international de coordination des institutions nationales, en coopération avec le Haut Commissariat, l’assistance nécessaire pour qu’il puisse se réunir durant les sessions de la Commission des droits de l’homme. 

Par le projet de résolution intitulé «Centre sous-régional de l’homme en Afrique centrale» (A/C.3/58/L.56), adopté sans vote,l’Assemblée générale se féliciterait des activités du Centre et prierait le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance voulue au Centre pour qu’il soit efficace et fonctionne harmonieusement.

Par le projet de résolution intitulé «Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus» (A/C.3/58/L.58), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait toutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le monde, et engagerait les Etats à prendre toutes mesures appropriées, allant dans le sens de la Déclaration et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, pour mettre fin à ces violations.  Elle demanderait instamment aux Etats de s’assurer que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et pour préserver la sécurité nationale sont bien conformes à leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme, et ne font pas obstacle au travail qu’accomplissent les défenseurs des droits de l’homme et ne compromettent pas leur sécurité.  Elle soulignerait qu’il importe de lutter contre l’impunité et, à cet égard, exhorterait les Etats à prendre les mesures voulues pour s’attaquer à ce problème dans le cas des menaces, attaques et actes d’intimidation dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme et demanderait aux gouvernements d’envisager sérieusement d’acquiescer aux demandes que la Représentante spéciale leur adresse pour se rendre dans leurs pays, et les invite instamment à engager un dialogue constructif avec elle concernant le suivi de ses recommandations, de sorte qu’elle puisse s’acquitter encore plus efficacement de son mandat.  

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus oblige les Etats à ne pas intervenir dans les affaires internes d’un autre Etat et à ne pas appliquer une approche sélective et subjective dans l’examen des violations des droits de l’homme.  Elle a affirmé que les organisations non gouvernementales doivent être créées conformément au droit interne de l’Etat concerné et que toute autre interprétation ne sera pas acceptée.  Elle a également affirmé que les fonds doivent être reçus dans la transparence. Elle a regretté que le texte ne fasse pas référence aux responsabilités et aux devoirs des individus, groupes et organes de la société défendant les droits de l’homme et se limite à leurs droits. 

Le représentant de Cuba a indiqué que le devoir des personnes comme partie intrinsèque des droits de l’homme n’était pas mentionné dans cette résolution. 

Par le projet de résolution intitulé «Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme» (A/C.3/58/L.60), adopté à la suite d’un vote demandé par les Etats-Unis par 167 voix pour et une voix contre (Etats-Unis), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait les Etats à élaborer et mettre en oeuvre des stratégies nationales, conformément au droit international applicable, y compris aux accords internationaux auxquels ils ont adhéré, afin de rendre progressivement effectif l’accès à tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l’accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien.  Elle inviterait en outre les Etats à prendre toutes les mesures appropriées, sur le plan national et dans le cadre d’une coopération, pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouveaux médicaments, plus efficaces, aux propriétés préventives, curatives ou palliatives, ainsi que de meilleurs outils de diagnostic, conformément au droit international applicable, y compris aux accords internationaux auxquels ils ont adhéré.  Elle inviterait l’ONUSIDA à mobiliser de nouvelles ressources pour combattre la pandémie de VIH/sida, et tous les gouvernements à prendre des dispositions pour faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à la disposition d’ONUSIDA, conformément à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et les Etats à veiller à ce que les personnes exposées au risque de paludisme, en particulier les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans, bénéficient d’un ensemble aussi approprié que possible de mesures de protection individuelle et collective, telles que l’utilisation de moustiquaires traitées à l’insecticide et d’autres moyens accessibles et d’un prix abordable, pour prévenir la contamination et les souffrances qui en découlent. 

Le représentant des Etats-Unis, préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas eu de consensus lors des négociations, a dit que son pays attachait une importance particulière à l’accès aux médicaments.  Il a fait référence à la déclaration commune de MM. Blair et Bush selon laquelle les deux pays s’engageaient à aider les pays les plus touchés pour réduire les taux d’infection et mettre en place des programmes pour les orphelins du VIH/sida.  L’urgence actuelle appelle une riposte globale, a-t-il affirmé, soulignant que les Etats-Unis ne pouvaient pas accepter l’octroi de droits juridiques aux niveaux national et international et, n’étant pas partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont fait état le projet, il a conclu qu’il ne pouvait pas voter pour le texte.

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