LE RAPPORTEUR SPECIAL SUR LE DROIT A L’ALIMENTATION INVITE LES ETATS A REFLECHIR AU MOYEN D’AMENER LES SOCIETES TRANSNATIONALES A RESPECTER CE DROIT

Troisième Commission

39e & 40^e séances–matin & après-midi

LE RAPPORTEUR SPECIAL SUR LE DROIT A L’ALIMENTATION INVITE LES ETATS A REFLECHIR AU MOYEN D’AMENER LES SOCIETES TRANSNATIONALES A RESPECTER CE DROIT

La Troisième Commission entend les Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion, la torture et le Représentant spécial sur les personnes déplacées

Dans le cadre du débat sur les questions relatives aux droits de l’homme, la Troisième Commission a entendu aujourd’hui les rapports des Représentants et Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion ou de conviction, la torture, les personnes déplacées et le droit à l’alimentation.

Figurant au premier plan de l’action internationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, les Représentants ou Rapporteurs spéciaux sont mandatés par la Commission des droits de l’homme ou le Conseil économique et social pour examiner et surveiller les violations majeures des droits de l’homme ou la situation des droits de l’homme dans un pays ou un territoire donné.  Les Rapporteurs rendent compte publiquement de leur analyse et se prêtent à un dialogue interactif avec les délégations.

Rappelant qu’en dépit des engagements pris par les chefs d’Etat de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d’ici à 2015, le nombre de celles-ci, de 2001 à 2002, est passé de 815 millions à 840 millions, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Jean Ziegler a précisé qu’environ 100 000 personnes décédaient chaque jour de la faim ou de ses conséquences dans un monde théoriquement capable de nourrir 12 milliards de personnes.  Selon lui, la communauté internationale est au début d’une toute nouvelle réflexion car il devient évident qu’elle doit trouver les moyens normatifs de garantir le respect des droits de l’homme, et notamment le respect du droit à l’alimentation, par les acteurs non étatiques que sont notamment les sociétés transnationales.  Il a par ailleurs affirmé qu’une nouvelle notion, la notion de souveraineté alimentaire entendue comme le droit prioritaire absolu d’un pays de nourrir d’abord sa population avant de remplir ses obligations à l’égard de la dette ou des accords commerciaux ou autres, avait vu le jour.

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Abdelfattah Amor, a réaffirmé que la liberté de conviction est une liberté absolue qui ne peut connaître ni dérogation ni limitation, conformément à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.  Il a précisé que, conformément au paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte, seules les manifestations de cette liberté pouvaient être restreintes, dans des conditions et pour des buts précis.  Poussant son raisonnement, M. Amor a soutenu
que les mesures contre le terrorisme ne pouvaient pas aller à l’encontre de la liberté de religion et de conviction.  Il a par ailleurs fait remarquer que l’éducation, qui est le principal vecteur de promotion de la tolérance, est encore loin d’être totalement libérée du réflexe identitaire où la religion tient lieu souvent de confortable refuge et d’alibi facile.  Il a ainsi appelé les Etats à mettre en oeuvre le Document final adopté à la Conférence de Madrid en 1991 sur le rôle de l’éducation dans la lutte contre l’intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou la conviction. 

Pour le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier la question des personnes déplacées, M. Francis Deng, les déplacements internes constituent plus qu’une question humanitaire ou qu’une question relative aux droits de l’homme, ils constituent une question politique et de sécurité et un défi posé à la construction de la nation.  Faisant état des lacunes de la réponse actuelle apportée par la communauté internationale à la crise des personnes déplacées –on compte 25 millions de personnes déplacées réparties dans quelque 50 pays, M. Deng a notamment insisté sur la nécessité de réagir dès le déclenchement des crises de déplacement de manière à prévenir les conflits. 

Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Theo Van Boven, a réaffirmé que l’interdiction en toutes circonstances de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ne pouvait connaître de dérogation, ni même dans le cadre des mesures anti terroristes.  Il a par ailleurs insisté sur la réparation due aux victimes, saluant l’acceptation croissante par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales des principes et directives sur ce droit à la réparation des victimes de violations des droits de l’homme. 

Demain, mercredi 12 novembre, à partir de 10 heures, la Commission entendra le Rapporteur spécial chargé d’étudier le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, M. Paul Hunt, le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Paulo Sergio Pinheiro, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Burundi, Mme Marie-Thérèse A. Keita-Bocoum et la Rapporteuse spéciale chargée d’étudier la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, Mme Iulia Motoc.  A partir de 15 heures, elle entendra le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iraq, M. Andreas Mavrommatis et le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme  dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. John Dugard. 

QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Le représentant du Danemark a présenté, au nom des coauteurs, un projet de résolution intitulé «Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés» (A/C.3/58/L.39) et salué le travail du HCR pour rechercher des solutions durables au problème des réfugiés et assurer à ces derniers une protection internationale.  Il a notamment soutenu l’initiative «Convention Plus» et La stratégie dite des «4R» dans le retour durable visant à faire partager la charge et les responsabilités internationales du problème des réfugiés.

Présentant un projet de résolution intitulé «Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés» (A/C.3/58/L.40) au nom des coauteurs, la représentante de l’Egypte a indiqué que le texte demandait de porter ce nombre de membres, de 64 à 66 Etats.

Le représentant du Danemark, présentant au nom des coauteurs un projet de résolution intitulé «Mesures d’application proposées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour renforcer la capacité du HCR de s’acquitter de son mandat» (A/C.3/58/L.41), a déclaré que le projet réaffirme la nature bénévole du financement du HCR et l’encourage à élargir sa base de donateurs tout en cherchant d’autres sources de financement.. Le projet proroge aussi le mandat du HCR jusqu’à ce que le problème des réfugiés soit réglé.

DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION

Présentant un projet de résolution intitulé «Utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination» (A/C.3/58/L.32) au nom des coauteurs, le représentant de Cuba, au nom des coauteurs, constatant l’augmentation des activités de mercenaires y compris en temps de paix, a déclaré qu’il était essentiel de renforcer le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé de la question. 

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Rapport sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (A/C3/58/296)

Le rapport, daté du 19 août 2003, est établi par M. Abdelfattah Amor, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la question. 

Dans les conclusions, le Rapporteur observe que toute analyse portant sur les comportements des Etats face aux questions en relation directe ou indirecte avec la liberté de religion ou de conviction est appelée inéluctablement à tenir compte de la dimension des événements du 11 septembre 2001 en tant que référence incontournable.  Un certain nombre d’Etats se sont efforcés, dans leur lutte antiterroriste ou supposée telle, à restreindre les droits civils et politiques, dont le droit à la liberté de religion ou de conviction.  Ces Etats ont manifestement méconnu le caractère «indérogeable» relatif au droit à la liberté de religion ou de conviction tel qu’il est garanti par l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Rapporteur spécial a notamment constaté dans ce contexte une certaine recrudescence des réglementations administratives concernant la liberté de religion.  Le principe de l’enregistrement des mouvements religieux ont souvent été employés par les Etats, en particulier en Asie centrale, pour limiter l’exercice de la liberté ou de conviction.  Les procédures d’enregistrement n’ont pas pour objet ou pour effet d’établir des discriminations. 

Le Rapporteur spécial a également constaté que les événements du 11 septembre 2001 ont permis dans certains cas de légitimer, et parfois même de renforcer, des politiques de persécution de mouvements religieux qui existaient avant cette date.  Les actes terroristes conjugués avec les mesures de sécurité prises par les Etats ont renforcé chez de nombreuses personnes un sentiment de repli identitaire axé essentiellement sur la religion, conduisant à la méfiance à l’égard de l’autre, voire à l’intolérance et au rejet et que cela s’est reflété par des discriminations à tous les niveaux sur la base de l’appartenance religieuse.  Les déclarations ou appels à la haine contraires à l’article 20 du Pacte international sur les droits civils et politiques ou les actes de violences vis-à-vis de membres de minorités religieuses sont également devenus de plus en plus courants.  L’Etat a, dans de nombreux cas, utilisé le prétexte de la sécurité face aux menaces terroristes pour limiter au lieu de protéger le droit à la liberté de religion ou de conviction.  Un glissement s’est opéré de la sécurité de la personne, principe fondamental inhérent aux droits de l’homme, vers la sécurité de l’Etat.  Cette tendance générale a mis en lumière le fait que les Etats, en concentrant leur énergie sur la limitation des droits civils et politiques, ont détourné leur attention de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, comme par exemple le droit à l’éducation, qui est essentiel pour l’apprentissage d’une culture de tolérance et de non-discrimination. 

Le Rapporteur spécial formule le vœu que, face aux problèmes de sécurité rencontrés par les Etats, ceux-ci, mette l’accent sur la promotion de droits qui permettent une approche essentiellement préventive pour s’attaquer aux racines de l’extrémisme et de l’intolérance plutôt qu’à leurs manifestations extérieures.  Il souligne que toute lutte contre l’extrémisme et l’intolérance engage et présuppose l’action au niveau de l’éducation et de la culture. 

Le Rapporteur spécial, M. ABDELFATTAH AMOR a fait observer que le chemin du dialogue interreligieux est encore semé d’embûches et que le stade des clichés, des stéréotypes et des émotions les plus abêtissants ne semblaient pas être dépassé.  De façon évidente, on constate, a-t-il dit, que l’étrange étrangeté de l’autre n’a pas encore été évacuée des représentations collectives.  L’éducation est encore loin d’être totalement libérée du réflexe identitaire où la religion tient lieu souvent de confortable refuge et d’alibi facile.  Les minorités religieuses restent vulnérables, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Les discriminations à l’égard des femmes pour des motifs tirés de la religion ou des traditions ou imputés à elles persistent.  L’antisémitisme, la christianophobie, mais surtout l’islamophobie prennent ou reprennent des dimensions inquiétantes. 

Il a souligné que la lutte contre le terrorisme, depuis le 11 septembre 2001, par les excès qu’elle a favorisés dans certaines régions et par la mise à l’index de communautés entières et de religions à suspicion systématique et frappées de discrédit, aboutit parfois à la mise en équation de la liberté de religion ou de conviction.  Il a fait remarquer que les atteintes à la liberté de religion ou de conviction sont assez souvent provoquées ou amplifiées par une presse bas de gamme à la recherche de clichés à des fins mercantiles.  Elles se nourrissent dans certaines circonstances de discours publics appelant implicitement et parfois même explicitement aux discriminations religieuses et à la haine.  Plus ces discours sont réducteurs, a-t-il dit, plus ils ressuscitent des angoisses profondes et confortent la distinction entre le «moi» et «l’autre», ce dernier étant le mal personnifié puisque étranger.  Dès lors, a-t-il ajouté, le discours et l’action dans le domaine des droits de l’homme et dans celui de la liberté de religion ou de conviction deviennent suspects, accusés d’être porteurs d’un particularisme dominant et d’un parti pris manifeste ou d’un paternalisme déplacé.  Force est de constater que l’extrémisme religieux ou se réclamant de la religion, connaît une nouvelle jouvence, notamment l’extrémisme se réclamant de l’Islam, a déclaré M. Amor.  Selon lui, l’islamophobie pourrait bien transformer l’échec historique de l’extrémisme se réclamant de l’Islam en une victoire inattendue.  Il a proposé de dépasser l’assimilation de l’extrémisme et du fanatisme à l’Islam, qui fait de l’Islam, l’axe du mal pour mobiliser la construction d’identités ouvertes.  La volonté d’emprisonner l’Islam dans la sphère du pathologique et d’en faire l’axe conduit en définitive à offrir une légitimité à des extrémistes pour lesquels l’Islam a été un prétexte plutôt qu’un enjeu, a-t-il conclu. 

Au cours du dialogue avec les délégations, M. Amor a souligné qu’il était nécessaire de gérer l’intolérance par la répression.  Si la gestion de l’intolérance est nécessaire, elle est loin d’être suffisante, a-t-il précisé en soulignant que le moyen essentiel de la prévention de l’intolérance est l’éducation scolaire, familiale, religieuse et plus généralement sociale et politique.  Parmi ces différents vecteurs, le plus important est le vecteur scolaire.  Cependant, a-t-il dit, ce vecteur peut être d’effet limité si les professeurs ne sont pas formés et les programmes ne sont pas adaptés.  Pour introduire la composante «droits de l’homme» dans l’éducation scolaire, il faut une impulsion des Etats. 

Il a précisé que la liberté de conviction est une liberté absolue qui ne peut connaître ni dérogation ni limitation et que les mesures contre le terrorisme ne pouvaient pas aller à l’encontre de cette liberté.  Pour ce qui de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, l’article 18.3 du Pacte sur des droits civils et politiques prévoit certaines restrictions dans des conditions et pour des buts précis.  Par conséquent, la liberté de religion ne peut pas faire l’objet de dérogations mais la pratique peut faire l’objet de restrictions.  A cet égard, le représentant de la République islamique d’Iran, qui a suggéré que le Rapporteur effectue une nouvelle visite dans son pays, a estimé qu’il serait bon que le Rapporteur spécial prépare des directives sur cette distinction.  Cela aiderait les Etats à garantir la liberté de religion tout en répondant à des conséquences négatives de celle-ci, a-t-il estimé. 

M. Amor a par ailleurs dénoncé le fait qu’une certaine presse, qui procède par clichés et par anathème, pratique la diffamation des religions.  La liberté d’expression et la liberté de la presse ne sont pas absolues, a-t-il fait remarquer.  Mais il n’est pas bon pour les partis politiques ou les autorités de contester celle-ci.  Tout droit a des limites, a affirmé le Rapporteur spécial qui est d’avis qu’il devrait y avoir des codes déontologiques et que la communauté internationale était mieux à même que les Etats pour faire face aux dérives dictées par la facilité et l’argent facile.  Il a précisé qu’il n’était pas question de contester la liberté de la presse mais de répondre aux excès. 

Le représentant du Pakistan a attiré l’attention sur la campagne d’intolérance religieuse dont font l’objet les communautés musulmanes et a demandé qu’un rapport spécial soit établi sur les incidents du Gujarat.  M. Amor a fait observer qu’il n’y avait pas de définition claire du terrorisme, ce qui a permis à certains Etat de faire de la surenchère.  Sans s’engager sur la définition, il a constaté que la lutte contre le terrorisme se fait très souvent dans l’irrespect des garanties élémentaires de protection des droits de l’homme.  Il a par ailleurs souligné que les discriminations dont les femmes font l’objet trouvent leur alibi dans la religion, dans la tradition ou plus précisément ce qu’on leur impute.  Il a renvoyé les délégations à l’étude spécifique qu’il a menée il y a deux ans sur cette question.  Ces discriminations font-elles partie du dogme ou sont-elles le résultat de l’interprétation que les hommes en font, s’est-il interrogé.

Le représentant de la Chine a déclaré que le mouvement Falun Gong ne constitue pas une religion mais un culte qui utilise un langage religieux pour se livrer à une propagande visant la peuple et la science et a invité le représentant spécial à prendre en compte les réponses que son Gouvernement a envoyées. M. Amor a indiqué que les plaintes venant du Falun Gong étaient nombreuses et continues et que les réponses de la Chine étaient également constantes et continues et ont été mentionnées dans le rapport.  Il a souligné que la notion de religion n’avait pas de définition internationalement reconnue et qu’au niveau national, rares étaient les définitions de cette notion.  Il a précisé que la notion de conviction telle que consacrée par le droit international couvrait les convictions religieuses, non religieuses, antireligieuses et areligieuses.  Le Représentant spécial a rappelé que le droit international tient l’Etat pour responsable des violations des droits de l’homme commises sur son territoire ou par des personnes sous sa juridiction. 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Rapport (A/58/120)

Le rapport intérimaire sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, daté du 3 juillet 2003, est présenté par M. Théo van Boven, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé de la question.  Rappelant les principes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et conformément à la Convention contre la torture, il souligne les dangers que représentent l’usage abusif du mot «terrorisme» et les nouveaux motifs de discrimination et de torture qui en résultent, rappelle le critère absolu du principe de non-refoulement et propose d’interdire le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par l’instauration de mécanismes de surveillance et l’adoption de mesures juridiques.  S’appuyant sur un rapport de l’organisation américaine Redress Trust, il souligne la nécessité de renforcer les systèmes nationaux de protection des droits de l’homme dont l’indemnisation des victimes de la torture est une composante essentielle.  Il propose enfin des mesures de prévention nécessaires en milieu psychiatrique comme les garanties juridiques en cas d’internement, la limitation de l’enfermement et de la contrainte physique et l’envoi régulier de services indépendants de surveillance dans les établissements psychiatriques.

Le Rapporteur spécial, M. THEO VAN BOVEN, a constaté une érosion du consensus selon lequel la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants faisaient l’objet d’une interdiction formelle relevant du droit international.  Illustrant les atteintes à cette interdiction telles qu’observées, il a cité la détention incommunicado prolongée menant à l’usage potentiel de la force physique ou de la pression mentale et la déportation et le transfert de suspects vers des endroits où ils pourraient être victimes de torture, constituant une forme de torture par procuration.  Sans condamner unilatéralement les mesures anti-terroristes auxquelles il a lié certaines de ces pratiques, il a réitéré le caractère non dérogatoire et l’interdiction en toutes circonstances de la torture et autres traitement cruels, inhumains ou dégradants. 

Présentant son rapport, il a notamment appelé à prendre des mesures interdisant le commerce et la prolifération d’équipement de torture et a indiqué que la ratification universelle et l’entrée en force du Protocole facultatif à la Convention contre la torture permettraient d’établir un système de visites régulières par des organes indépendants dans les lieux où les personnes sont privées de leur liberté, notamment les institutions psychiatriques.  Il a appelé à des poursuites juridiques impartiales contre les auteurs et à la réparation pour les victimes, saluant cependant l’acceptation croissante par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales des principes et directives sur le droit à la réparation des victimes de violations des droits de l’homme.  Il a fait part de son activité conformément à son mandat, à savoir l’envoi d’appels urgents et d’informations à caractère moins urgent, sous forme de lettres d’allégations aux autorités concernées afin de clarifier la situation des personnes susceptibles d’être victimes de maltraitances ou de tortures.  Les circonstances qu’il a observées, a-t-il dit, sont par exemple le confinement solitaire prolongé, l’absence de soins médicaux ou le risque d’extradition ou de déportation vers un Etat ou un territoire où la personne encourt un danger de torture.  Il a conclu en ajoutant que ses missions d’exploration lui permettaient de faire des recommandations spéciales, citant les pays qu’il avait déjà visités et ceux dans lesquels il comptait mener une enquête. 

Au cours d’un dialogue entre M. Theo van Boven et les délégations, la question de l’indemnisation des victimes de la torture a occupé une place prépondérante.   Répondant à une observation faite sur la rareté ou l’absence totale d’indemnisations au niveau national, le Rapporteur spécial a expliqué que celles-ci n’étaient pas seulement importantes de par leur aspect financier mais aussi parce qu’elles permettaient la réinsertion sociale et la satisfaction morale des victimes de la torture dans les cas – multiples – où la torture ne fait pas l’objet d’enquêtes.  Notant les progrès accomplis au sein des instances intergouvernementales, il a souhaité que la Commission des droits de l’homme parvienne à adopter des principes et directives pour un accès plus efficace à la justice et aux procédures d’indemnisation des victimes de la torture.  Illustrant ce point-ci, il a dit que les statuts de la Cour pénale internationale, pour la première fois, accordent une attention importante aux droits et aux intérêts des victimes. 

Se prononçant sur la question de la production et du commerce du matériel spécialement conçu pour infliger la torture, M. van Boven a indiqué qu’il fallait tout d’abord se mettre d’accord sur une liste exhaustive de toutes ces formes de matériel, allant de la cigarette à l’instrument spécialement conçu.  Il a appelé à prendre des mesures sur le plan régional dans un premier temps, notant l’existence d’une telle liste au sein de l’Union européenne.  Quant à un nécessaire mécanisme de contrôle, affirmant que l’expertise en la nature était insuffisante au sein du Comité contre la torture, il a estimé qu’il conviendrait de s’inspirer de l’expérience acquise en ce qui concerne des mécanismes de droit international contrôlant le trafic d’êtres humains, d’organes ou de drogues. 

Répondant à une question, M. Van Boven a appelé à la création d’un système de contrôle juridique du caractère légal de la détention en institution psychiatrique.  Des groupes de médecins indépendants se penchent aussi sur la nature des médicaments distribués dans ces institutions, a-t-il dit, affirmant à cette occasion la nécessité d’un contrôle non seulement juridique mais aussi médical.  Enfin, abordant des questions pratiques, il a rappelé que, bien qu’il n’y ait malheureusement pas prescription sur la torture, les appels et lettres à destination des Etats concernaient les allégations survenue à partir de janvier 2000.  Il a en outre réaffirmé le devoir des Etats de coopérer en lui permettant des visites malgré le caractère volontaire de cette autorisation.

Dialogue avec le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier la question des personnes déplacées

Rapport sur les opérations de protection et d’assistance en faveur des réfugiés (A/58/393)

Le rapport du Représentant chargé d’étudier la question des personnes déplacées, M. Francis Deng, examine les résultats obtenus dans ses quatre domaines d’activité – ou les quatre grands «axes» – de son action, à savoir: l’élaboration d’un cadre normatif; la promotion d’arrangements institutionnels efficaces; la concertation avec les gouvernements dans le cadre des missions effectuées dans les pays; et la recherche dans des domaines émergents ou nouveaux.  Si des résultats importants ont été enregistrés grâce à l’élaboration et la large acceptation des Principes directeurs concernant les personnes déplacées, il subsiste un écart important entre, d’une part, les normes établies, les structures institutionnelles et la performance opérationnelle et, d’autre part, les besoins toujours pressants des populations déplacées en matière de protection et d’assistance.  La protection et l’assistance aux personnes déplacées continuent de poser un défi humanitaire qu’aucun des mandats existants des différentes institutions ne prend comme tel en considération.  Le rapport conclut qu’à l’avenir, les mesures à prendre devront viser à mesurer plus précisément le succès ou l’échec de la réaction de la communauté internationale à la crise mondiale du déplacement interne, à reconnaître les insuffisances du système de protection et d’assistance et à définir ce qui doit être fait pour y remédier. 

Le Représentant spécial, M. FRANCIS DENG, a expliqué que dans l’exercice de son mandat il s’est attaché à faire reconnaître le problème des personnes déplacées comme un problème inhérent aux affaires intérieures de l’Etat et tombant sous la souveraineté de celui-ci.  Son rôle de catalyseur est de promouvoir la coopération avec les gouvernements pour leur permettre d’assumer leur première responsabilité, à savoir la protection des personnes sous leur juridiction.  Il s’est félicité de la manière dont les gouvernements et les institutions des Nations Unies, les organisations régionales et les organisations non gouvernementales ont accueilli les principes directeurs concernant les déplacements internes.  Il a estimé qu’il était également nécessaire de développer au niveau international des mécanismes institutionnels efficaces pour assister les Etats à gérer les problèmes de personnes déplacées. L’approche concertée qui prévaut actuellement a permis d’instaurer une collaboration entre les différentes instances compétentes dans le domaine humanitaire et du développement.  Cette approche a été renforcée par la désignation du Coordonnateur des secours d’urgence comme point focal et la création au Bureau de la coordination des affaires humanitaires d’une unité chargée des personnes déplacées. 

M. Deng a néanmoins fait état des lacunes du système actuel et notamment des problèmes de coordination persistants et de la situation critique dans laquelle les personnes déplacées continuent à se trouver.  Il a estimé qu’il convenait de répondre à la question de savoir comment attribuer les responsabilités et de mettre en place des mécanismes de reddition.  Il a indiqué qu’il avait effectué 28 missions de visite dans les pays et que généralement il avait établi un dialogue constructif avec les Etats concernés mais a cependant regretté que certains pays refusent l’accès aux personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières et a noté que c’était là précisément les pays où les besoins des personnes déplacées étaient les plus criants.  Il a invité la communauté internationale à trouver des solutions à ces questions. 

Il a indiqué que le projet conjoint qu’il a mené sur les déplacements internes avec la Brookings Institution et la Jonh Hopkins School of Avdance International Studies avait notamment permis de mettre sur pied une coopération avec des organisations régionales.  A cet égard, il a notamment salué les résultats de la Conférence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) tenue à Khartoum au Soudan en septembre dernier. 

Il a conclu en soulignant que la principale difficulté soulevée par la crise des déplacements est d’identifier les causes profondes de ce phénomène.  Celles-ci, a-t-il précisé, trouvent souvent leur origine dans des inégalités patentes et des processus de discrimination et de marginalisation qui retirent toute valeur à la notion de citoyenneté.  Il a fait observer que les déplacements internes et les conflits qu’ils génèrent sont souvent les symptômes de problèmes structurels bien plus profonds.  Lors du déclenchement des crises de déplacement, la prudence demanderait que l’on sonne l’alarme pour chercher des remèdes stratégiques.  Les déplacements internes constituent plus qu’une question humanitaire ou qu’une question relative aux droits de l’homme, ils constituent une question politique et de sécurité et un défi posé à la construction de la nation.

Au cours d’un dialogue avec les représentants, M. Francis Deng a indiqué que, depuis cinq années, les Principes directeurs concernant les personnes déplacées faisait l’objet d’un travail impressionnant tout en reconnaissant que leur diffusion n’en était qu’au tout début.  Il a affirmé qu’il travaillait avec les académies et les organisations non gouvernementales à l’organisation de séminaires et d’ateliers de formation de manière à publier ensuite les résultats obtenus.  Au nombre de ces résultats, il a cité la possibilité pour la personne déplacée de ne plus se considérer seulement comme récipiendaire de l’aide mais comme un être humain à part entière.  Les Principes directeurs, a-t-il précisé, parlent de prévention, ce sont les solutions durables qui font l’objet d’un examen.  Reconnaissant qu’il existait un fossé entre la théorie et la pratique, il a cependant noté que les politiques mises en place étaient en train de changer dans le sens d’une plus grande ouverture.  Il a notamment dit que les institutions qui avaient été prudentes à cause du principe de souveraineté tendaient actuellement à être beaucoup plus audacieuses.  En réponse à une question, le Rapporteur spécial a expliqué que les critères établissant ses visites dans les pays étaient notamment la gravité de la crise, la réponse de la communauté internationale ou la répartition géographique.  En matière de coopération, M. Deng a souhaité que celle-ci soit généralisée de manière à assurer la satisfaction des besoins ressentis.  Il ne s’agit pas simplement de passer des arrangements institutionnels mais de se rendre aussi sur place, a-t-il affirmé. 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation

Rapport sur le droit à l’alimentation (A/58/330)

Le présent rapport établi par le Rapporteur spécial M. Jean Ziegler dresse un tableau des activités de ce dernier au cours de l’année écoulée; il présente ensuite deux chapitres théoriques qui ont pour objet de développer davantage le cadre d’analyse et de traiter des questions difficiles et pressantes concernant le droit à l’alimentation.  Parmi ces questions se trouvent celles des rapports entre les sexes et du droit à l’alimentation et celle des sociétés transnationales et du droit à l’alimentation. 

Il est relevé que malgré d’importants progrès dans la législation relative à la protection des femmes, il existe encore des phénomènes de discrimination qui empêchent la pleine reconnaissance du droit des femmes à l’alimentation, notamment, par exemple, la coutume selon laquelle, dans la famille, les femmes devraient manger moins que les hommes –coutume qui peut entraîner des différences importantes entre les sexes au niveau de la malnutrition.  Le chapitre sur les sociétés transnationales et le droit à l’alimentation prend comme point de départ le fait que, à maints égards et dans maintes régions du monde, les sociétés transnationales ont maintenant un contrôle sans précédent sur la chaîne alimentaire, alors qu’il n’existe pas encore de système cohérent de responsabilisation pour s’assurer qu’elles n’abusent pas de ce pouvoir.  Par conséquent, ce chapitre tente de définir un cadre juridique visant à contraindre les sociétés à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, notamment de droit à l’alimentation.  Le chapitre final décrit les actions en faveur du droit à l’alimentation, notamment les développements positifs observés dans deux pays –le Brésil et la Sierra Leone– et se termine par les conclusions et les recommandations du Rapporteur spécial. 

Le Rapporteur spécial recommande que tous les gouvernements prennent des mesures immédiates pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes qui contribue à leur malnutrition; que les institutions financières internationales revoient les programmes de restructuration économique sous l’angle des effets différenciés qu’ils produisent pour les hommes et les femmes, en reconnaissant le rôle important que l’Etat doit jouer dans la réduction des inégalités;  que les gouvernements réglementent également les sociétés internationales et leurs activités dans le système alimentaire, en vue de se conformer à l’obligation qui leur incombe de protéger leurs citoyens et ceux d’autres pays.  Le Rapporteur spécial recommande enfin que soient mis en place des mécanismes de recours judiciaires et administratifs appropriés dans différents pays en ce qui concerne le droit à l’alimentation.  Il est scandaleux et criminel de laisser des gens mourir de faim dans un monde d’abondance.  Il faut mettre un terme au fléau silencieux de la faim qui tue quotidiennement des dizaines de milliers de personnes sur cette planète. 

Présentant son rapport, le Rapporteur spécial, M.Jean Ziegler, a réaffirmé l’obligation qui incombe aux Etats de respecter et protéger et de réaliser le droit à l’alimentation.  Faisant référence au rapport annuel de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), il a précisé qu’environ 100 000 personnes décédaient chaque jour de la faim ou de ses conséquences dans un monde théoriquement capable de nourrir 12 milliards de personnes.  Toutes les sept secondes, un enfant de moins de dix ans meurt de la faim.  Toutes les quatre minutes, une personne perd la vue en raison d’une carence en vitamine A, a-t-il poursuivi.  Il a regretté que peu de progrès aient été enregistrés en matière de réduction du nombre de personnes souffrant de la faim en dépit des engagements pris par les chefs d’Etat de réduire de moitié leur nombre d’ici à 2015.  D’après la FAO, a-t-il dit, le nombre de personnes souffrant de malnutrition a augmenté de 2001 à 2002, passant de 815 millions à 840 millions.  Il a estimé qu’il était temps de reconnaître que, s’il génère beaucoup de richesses, le système néolibéral condamne aussi à une pauvreté extrême un grand nombre de personnes qui doivent lutter pour se nourrir. 

Il a évoqué sa visite dans les territoires palestiniens occupés, en juillet 2003, où 61% des 3,8 millions de Palestiniens souffrent de malnutrition aggravée ou chronique et a mis en garde contre la crise humanitaire qui prive la majeure partie de la population civile palestinienne de son droit à l’alimentation.  22% des enfants palestiniens en dessous de cinq ans souffrent de malnutrition grave, 9,3% souffrent de malformation cérébrale et 85% des Palestiniens sont soit totalement soit partiellement dépendants de l’aide des Nations Unies.  La Banque mondiale impute cet état de fait au bouclage des territoires imposé par la puissance occupante.  M. Ziegler a par ailleurs déclaré qu’en dépit des progrès réalisés dans la mise au point de protections juridiques en faveur des femmes, le droit à l’alimentation des femmes continue d’être limité par la discrimination dont elles peuvent faire l’objet, majoritairement du fait de raisons conjoncturelles.  Les femmes ne sont propriétaires que de moins de 2% de la totalité des terres alors que la proportion des femmes chef de famille en zones rurales continue d’augmenter et dépasse les 30% dans certains pays en développement. 

Venant à la question du droit à l’alimentation et des sociétés transnationales, il a rappelé que les gouvernements demeurent tenus de protéger les personnes contre les conséquences préjudiciables que les activités des sociétés transnationales sont susceptibles d’avoir pour le droit à l’alimentation, ce qui signifie que les gouvernements doivent contrôler et réglementer ces sociétés.  Il a salué les mesures d’autorégulation prises par certaines sociétés, notamment la création d’ombudsman, dans le souci de respecter le droit à l’alimentation.  Il a déclaré que la communauté internationale était au début d’une toute nouvelle réflexion car dans le passé, les réclamations relatives aux droits de l’homme ne pouvaient s’adresser qu’aux Etats.  Or il apparaît que certains acteurs, notamment les sociétés transnationales, sont désormais, plus puissants que certains Etats, et l’évidence se fait jour, à savoir que l’on doit trouver les moyens normatifs de garantir le respect des droits de l’homme par ces acteurs, et notamment le respect du droit à l’alimentation.  Il a salué les progrès au Brésil, en Chine, en  Sierra Leone, à Cuba, au Bangladesh et a estimé que naissait la notion de souveraineté alimentaire entendue comme le droit prioritaire absolu d’un pays de nourrir d’abord sa population avant de remplir ses obligations à l’égard de la dette ou les accords commerciaux ou autres.  Il a conclu par une citation de Jean-Jacques Rousseau qui a écrit qu’«entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère». 

Au cours d’un dialogue interactif avec les délégations, M. Ziegler a souligné le paradoxe selon lequel 75% des personnes dans une situation d’extrême pauvreté vivent en zones rurales.  C’est-à-dire que ceux chargés de produire la nourriture souffrent le plus de la faim.  Il a estimé que seule la réforme agraire permettrait de lever les obstacles à la réalisation du droit à l’alimentation.  Il a par ailleurs reconnu que les raisons profondes de la discrimination dont font l’objet les femmes en matière de droit à l’alimentation étaient multiples et que ce problème devait être analysé dans le cadre plus large des discriminations à l’égard des femmes et s’entendre comme un problème général à l’ensemble des sociétés des pays développés ou en développement.  Il a indiqué qu’il s’attacherait à ce point à l’avenir. 

S’agissant de la question du droit à l’alimentation et des sociétés transnationales, il a réaffirmé que les Etats demeurent tenus de protéger les personnes contre les conséquences préjudiciables que leurs activités sont susceptibles d’avoir pour le droit à l’alimentation.  Il a fait observer que le rapport de force entre certains gouvernements et les sociétés était souvent en défaveur des Etats et que cet état de fait impliquait la création d’un nouveau cadre normatif pour garantir le respect des droits de l’homme par les sociétés transnationales.  Il faut rendre le droit à l’alimentation applicable aux nouveaux acteurs non étatiques, notamment dans le domaine agricole. 

Le représentant d’Israël a regretté que le rapport contienne des affirmations sans fondement et des appréciations qui sortent du mandat du Rapporteur.  Il a regretté que le rapport ne mentionne pas le prix du terrorisme palestinien pour Israël et ignore le dilemme de sécurité que connaît son pays.  Il a estimé que la situation dans les territoires était présentée de manière simpliste.  M. Ziegler a réfuté ces commentaires et s’est dit profondément effrayé par la violence de la deuxième Intifada.  Chaque victime, quelle que soit sa nationalité, est une victime de trop, a-t-il dit.  Il a rendu hommage à la contribution de la société civile israélienne à l’élaboration de son rapport sur sa visite dans les territoires palestiniens.  S’agissant de la violence, il a reconnu la franchise des discussions engagées avec les autorités militaires lors de sa visite et a affirmé qu’elles ne contestaient pas les chiffres de la Banque mondiale.  Il a mis en doute le fait que son rapport rende plus difficile les négociations de paix à venir et a affirmé que le respect des droits de l’homme par les deux parties permettrait justement un règlement durable.  S’agissant de la décision de construire un mur de séparation, il a estimé qu’elle était contraire au droit international et entraînait de lourdes conséquences pour la fourniture d’eau et d’alimentation.  Le représentant de l’Egypte a mis en garde contre l’aggravation prévisible de la crise humanitaire dans les territoires palestiniens occupés si le mur de séparation devait être construit.  L’Observatrice de la Palestine a demandé quand le rapport sur la visite du Rapporteur dans les territoires occupés sera disponible.  Elle a dit que les mesures d’intimidation utilisées par Israël devaient être condamnées comme des violations des droits de l’homme des Palestiniens. 

Le représentant des Etats-Unis a estimé que certaines recommandations du rapport allaient au-delà du mandat du Rapporteur et que celui-ci utilisait son mandat pour défendre ses propres opinions politiques alors qu’il devrait agir en toute indépendance et impartialité.  Il a dénoncé le fait qu’un des rapports du Rapporteur ait été rendu public avant même que les Etats concernés aient pu faire leurs observations.  Il a émis des réserves sur la manière dont M. Ziegler exerce ses fonctions.  Le Rapporteur spécial a constaté la divergence qui sépare les Etats Unis et la Commission des droits de l’homme sur les droits collectifs.  S’agissant de la date de publication du rapport sur sa visite dans les territoires palestiniens, il a expliqué que, comme le veut la procédure, son bureau a transmis le rapport aux missions de la Palestine et d’Israël, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales, ayant collaboré au rapport.  C’est par l’entremise d’une de ces organisations non gouvernementales que le rapport a été rendu public, a-t-il précisé.  Il a remercié le représentant de «sa méfiance persistante» à son égard qui l’incite à travailler avec d’autant plus d’acharnement pour la réalisation du droit à l’alimentation. 

*   ***   *