LA COMMISSION SOCIALE ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA SITUATION DES ENFANTS PALESTINIENS
| Communiqué de presse AG/SHC/644 |
Troisième Commission
34e & 35e séances–matin & après-midi
LA COMMISSION SOCIALE ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA SITUATION DES ENFANTS PALESTINIENS
Entamant le débat sur les droits de l’homme, elle entend des appels pour abolir la peine de mort
La Commission sociale a approuvé, aujourd’hui, avant d’entamer l’examen des questions relatives aux droits de l’homme, une série de recommandations visant respectivement à corriger la sous-représentation des femmes dans les administrations, ministères, organes exécutifs et législatifs des Etats; à promouvoir la participation des jeunes à la société; et à apporter une assistance aux enfants palestiniens.
Préoccupée par la grave détérioration continue de la situation de ces derniers observée dans le territoire palestinien occupé, la Commission s’est prononcée en faveur d’un projet de résolution exigeant qu’Israël se conforme pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre. Aux termes de ce projet de texte, adopté à l’issue d’un vote enregistré demandé par les Etats-Unis, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour essayer d’atténuer la crise dramatique sur le plan humanitaire que vivent les enfants palestiniens. Avant le vote, le texte avait été amendé par son auteur principal, la délégation de l’Egypte, pour inclure dans le préambule l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les enfants de toute la région du Moyen-Orient.
Affirmant par ailleurs que la participation des femmes à la vie politique est indispensable pour parvenir à l’égalité, au développement durable, à la paix et à la démocratie, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale recommanderait aux gouvernements, aux partis politiques, au secteur privé et à la société civile de prendre toute une série de mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle. Ce projet de texte insiste sur l’importance que les femmes reçoivent, à cet effet, et dès leur plus jeune âge, une éducation et une formation aux affaires publiques, aux politiques d’intérêt général, à l’économie.
La Commission, reconnaissant d’autre part que la participation des jeunes est à la fois un atout et une condition préalable dans l’optique d’une croissance économique et d’un développement social durable, a approuvé un projet de texte par lequel l’Assemblée générale encouragerait les Etats Membres à établir des plans d’action nationaux pour l’emploi des jeunes.
Les trois projets, adoptés ce matin, auxquels un grand nombre de coauteurs se sont associés, doivent encore être entérinés par la plénière de l’Assemblée générale.
La Commission a entamé cet après-midi son débat sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, et à cette occasion, plusieurs délégations ont lancé des appels pour l’abolition de la peine de mort. La représentante de l’Italie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a attiré l’attention sur le caractère contraire au droit à la vie et à la dignité humaine de la peine de mort. Elle a appelé les Etats à proclamer et respecter un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition complète de ce type de sentence.
La Commission a par ailleurs approuvé les recommandations faites par le Comité du programme et de la coordination à sa quarante-troisième session sur l’évaluation approfondie du programme relatif à la promotion de la femme (*).
Outre les délégations déjà citées, les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Pérou, Venezuela, Chili. La représentante de l’Organisation internationale du Travail a également participé au débat.
La Commission poursuivra l’examen de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme demain, vendredi 7 novembre, à 10 heures.
(*)Les recommandations figurent aux paragraphes 564 et 565 de la section C.4 du rapport du Comité paru sous la cote A/58/16.
promotion de la femmePar le projet de résolution intitulé «Participation des femmes à la vie politique» (A/C.3/58/L.17/Rev.1 et corr.1) adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prierait instamment les États de promouvoir et protéger le droit des femmes de s’associer librement, d’exprimer publiquement leurs opinions, de discuter ouvertement de politique, d’adresser des demandes aux autorités et de participer, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à la conduite des affaires publiques à tous les niveaux, notamment à la formulation et à l’application de l’action gouvernementale; d’éliminer les lois, réglementations et pratiques qui, de manière discriminatoire, empêchent ou limitent la participation des femmes au processus politique; de faire cesser, le cas échéant, les comportements sociaux et stéréotypes négatifs quant à la capacité des femmes à prendre part sur un pied d’égalité au processus politique; de promouvoir l’égalité entre les sexes dans toutes les fonctions publiques et prendre toutes les mesures appropriées pour encourager les partis politiques à faire en sorte que les femmes aient une possibilité juste et équitable d’être candidates à des postes publics électifs et non électifs; d’encourager les partis politiques à éliminer toutes les barrières qui compromettent directement ou indirectement la participation des femmes. Elle prierait instamment les États et les organismes des Nations Unies d’accroître la participation des femmes aux prises de décisions dans le règlement des conflits et les processus de paix.
Déclaration
La représentante du Pakistan a déclaré que les femmes de son pays sont associées aux efforts visant à promouvoir le développement social et jouissent d’une pleine participation à la vie politique, garantie par l’article 23 de la Constitution. Plus de 40 000 femmes sont conseillères, notamment dans les zones rurales; 60 sièges à l’Assemblée nationale sont réservés aux femmes; 17 femmes sont représentées au Sénat, a–t-elle précisé. Elle a indiqué que son pays ne s’était pas joint à la liste des coauteurs car certaines de ses préoccupations n’ont pas été prises en compte.
DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE
Par le projet de résolution intitulé «Politiques et programmes mobilisant les jeunes» (A/C.3/58/L.11), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à établir des inventaires et plans d’action nationaux pour l’emploi des jeunes et à associer à ce processus des organisations de jeunesse et des jeunes; inviterait l’Organisation internationale du Travail, dans le cadre du Réseau pour l’emploi des jeunes et en collaboration avec le Secrétariat, la Banque mondiale et les autres institutions spécialisées compétentes, à aider et soutenir les gouvernements qui en feront la demande dans leurs efforts pour établir des inventaires et des plans d’action nationaux; prierait le Secrétaire général d’envisager d’organiser, en tenant compte du principe d’une répartition géographique équitable, une réunion consultative avec les organisations de jeunesse consacrée à l’évaluation des progrès accomplis et des obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Programme d’action mondial, et de faire figurer les résultats de cette réunion dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixantième session en 2005. L’Assemblée inviterait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à fournir des contributions au Fonds des Nations Unies pour la jeunesse et elle renouvellerait l’appel lancé aux États Membres pour qu’ils envisagent d’introduire des représentants de la jeunesse dans leurs délégations à ses sessions et aux réunions d’autres organes compétents des Nations Unies.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Le projet de résolution intitulé «Situation des enfants palestiniens et aide à leur apporter» (A/C.3/58/L.24) a été adopté tel qu’oralement révisé par 88voix pour, 4 contre (Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, et Micronésie) et 58 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale, condamnant tous les actes de violence qui font de nombreux morts et blessés, notamment parmi les enfants palestiniens, et soulignant l’importance de la sécurité, du bien-être de tous les enfants dans toute la région du Moyen-Orient, exigerait qu’Israël, puissance occupante, respecte les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant et se conforme pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, afin d’assurer le bien-être et la protection des enfants palestiniens et de leur famille. Elle demanderait à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour essayer d’atténuer la crise dramatique sur le plan humanitaire que vivent les enfants palestiniens et leur famille et d’aider à la reconstruction des institutions palestiniennes concernées.
Explications de vote
Le représentant des Etats-Unis a souligné l’élément humain du texte. Nul ne peut être indifférent aux graves effets des conflits sur les enfants. Toutefois, les Etats-Unis ne se soucient pas seulement du bien-être des enfants palestiniens mais aussi de celui des enfants israéliens, comme de tous les enfants victimes des conflits. Les Etats-Unis par principe, invitent les coauteurs à ne pas politiser le sort des enfants dans un pays donné. Sa délégation, a-t-il précisé, s’opposera à ce projet de texte.
Le représentant de la Croatie a déclaré que son pays accordait une grande importance à la protection de l’enfance et aurait souhaité que ce texte traite de la situation des enfants palestiniens et israéliens. Elle a indiqué que son pays s’abstiendrait lors du vote.
Le représentant d’Israël a indiqué que ce projet de résolution qui est présenté depuis deux ans sert les buts politiques d’une partie au conflit. Ceci s’ajoute à la pléthore de projets de résolution partisans proposés par les représentants de l’Autorité palestinienne, a-t-il dit. Ce projet ignore l’apologie de la violence qui est faite dans les médias palestiniens et la politique visant à encourager les enfants palestiniens à perpétrer des actes de terrorisme et ignore les effets destructeurs du terrorisme sur les citoyens israéliens et palestiniens. Israël partage les préoccupations exprimées à l’égard de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens mais estime que seuls la fin du terrorisme et un engagement pour une résolution pacifique garantiront une paix durable. Nous sommes convaincus que tous les enfants méritent une protection égale, y compris les enfants palestiniens et israéliens. Israël à présenté un projet de résolution sur la protection des enfants israéliens afin que la Commission ne singularise pas une partie au conflit. Il ne faudrait pas véhiculer une fausse réalité qui prétend qu’une partie au conflit a le monopole du statut de victime. Il faut éviter le système de deux poids deux mesures en Troisième Commission, a-t-il conclu.
La représentante du Canada a affirmé avoir toujours attaché une grande attention à la protection de l’enfance. Elle a appelé toutes les parties à mettre fin à la violence et à revenir aux négociations. Le Canada a choisi de s’abstenir lors du vote sur ce texte.. Plutôt que de hiérarchiser la situation des enfants, il faut traiter de la situation des enfants à l’échelle mondiale, a-t-elle déclaré.
Le représentant de l’Italie a déclaré que l’Union européenne a choisi de s’abstenir car elle estime que la Commission ne doit pas traiter séparément de la situation des enfants dans un seul pays. L’Union européenne soutient la pratique des résolutions thématiques. L’Union européenne adoptera la même position sur le projet de texte relatif aux enfants israéliens. L’Union européenne continue de croire qu’une paix complète et durable repose sur les résolutions du Conseil de sécurité et la Feuille de route.
Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays a voté en faveur du projet de résolution. La situation humanitaire et celle des enfants au Moyen-Orient préoccupent à juste titre la communauté internationale. Il a souligné que le problème concernait tous les enfants de la région et a salué les amendements au projet qui en font un texte plus équilibré.
Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays s’est abstenu et qu’il souhaitait que la Commission adopte une approche thématique pour traiter de ces questions étant donné le précédent fâcheux qu’une approche spécifique pourrait créer.
La représentante de la Suisse a souligné que les Conventions de Genève s’appliquaient à toutes les parties au conflit. Elle a indiqué que son pays s’est abstenu.
Déclarations
L’Observatrice de la Palestine a déclaré que la situation des enfants palestiniens est unique et spécifique puisqu’ils vivent sous occupation depuis 46 ans.
La représentante de l’Egypte a précisé que l’initiative du projet de résolution était égyptienne. Le statut d’observateur de la Palestine ne lui permettant pas de présenter un projet de texte.
Application des instruments relatifs aux droits de l’hommeApplication effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/58/350)
Le rapport couvre les travaux de la dernière réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Genève du 23 au 27 juin 2003. En annexe figure le rapport de la deuxième réunion intercomités de ces organes.
Le rapport contient une série de recommandations visant à renforcer le système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme et à améliorer la coopération entre ces organes et les rapporteurs spéciaux, la Commission des droits de l’homme et la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
Les présidents ont notamment souligné la nécessité de fournir des ressources financières et humaines suffisantes pour permettre aux organes conventionnels de mettre en oeuvre les mesures de renforcement du système recommandées.
Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/58/326)
Il est indiqué qu’au 22 août 2003, 134 Etats avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré et 12 autres l’avaient signée. Lq Convention est entr2e en vigueur le 26 juin 1987.
Rapport du Secrétaire général sur l’Etat de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/58/221)
La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Au 10 juin 2003, les 22 Etats ci-après avaient ratifié la Convention: Azerbaïdjan, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Colombie, Egypte, El Salvador, Equateur, Ghana, Guatemala, Guinée, Mali, Maroc, Mexique, Ouganda, Philippines, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Tadjikistan et Uruguay. Dix sept autres Etats avaient signé la Convention, à savoir le Bangladesh, le Burkina Faso, le Chili, les Comores, El Salvador, le Ghana, le Guatemala, la Guinée-Bissau, le Mexique, le Maroc, le Paraguay, les Philippines, Sao Tomé-et-Principe, la Sierra Leone, le Tadjikistan, le Togo et la Turquie.
A l’occasion de la troisième Journée internationale des migrants, le 18 décembre 2002, le Secrétaire général a invité les Etats Membres qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer dans les plus brefs délais de façon à assurer la protection intégrale et effective des droits fondamentaux des migrants.
Rapport du Secrétaire général sur l’Etat du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (A/58/307)
Au 1er juillet 2003, 146 Etats (*) avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré, 149 Etats avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré et 104 Etats avaient ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré. Entré en vigueur en juillet 1991, le deuxième Protocole facultatif vise à abolir la peine de mort. Au 1er août 2003, 50 Etats l’avaient ratifié ou y avaient adhéré.
Il est aussi indiqué dans le rapport que 50 Etats ont fait la déclaration visée à l’article 41 du Pacte, par laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie accuse un autre Etat partie de ne pas s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte.
(*)Les listes des Etats qui ont ratifié les Pactes et les Protocoles facultatifs ou y ont adhéré figurent en annexes au rapport.
Etat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/58/306)
Le rapport du Secrétaire général fait état des recommandations adoptées par le Conseil d’administration du Fonds lors de sa session, tenue à Genève du 20 au 24 janvier 2003. Le Fonds, créé en 1991 par l’Assemblée générale, a pour mandat de recueillir les contributions volontaires provenant de gouvernements, d’organisations non gouvernementales, d’autres entités privées et publiques et de particuliers; d’aider les représentants d’organisations non gouvernementales à participer aux délibérations du groupe de travail sur les formes contemporaines d’esclavage en leur apportant une assistance financière; et d’apporter, par l’intermédiaire des mécanismes d’assistance existants, une aide humanitaire, juridique et financière aux personnes dont les droits de l’homme ont été gravement violés par des formes contemporaines d’esclavage.
Le rapport note que le montant total des demandes de subvention reçues s’élevait à environ 831 000 dollars en 2003. De l’avis du Conseil d’administration, pour pouvoir satisfaire toutes les nouvelles demandes prévues pour 2004, le Conseil aurait besoin de nouvelles contributions volontaires d’un montant d’au moins 300 000 dollars avant sa neuvième session, fin janvier 2004.
Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contribution volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/58/284)
Le rapport du Secrétaire général fait état des recommandations adoptées par le Conseil d’administration du Fonds et approuvées par le Secrétaire général, sur les subventions octroyées aux organisations bénéficiaires sur la base des contributions reçues entre mai 2002 et mai 2003. Ces recommandations concernent également la recherche de financement et la coopération avec les autres organes des Nations Unies travaillant sur la question de la torture et les présences des Nations Unies sur le terrain. Le rapport analyse, au cours des sept dernières années, les tendances qui se sont dégagées des différents types d’assistance octroyée par les organisations bénéficiaires, ainsi que leur impact sur les victimes. Il soulève le problème du manque de statistiques concernant le nombre de victimes assistées et remarque que l’interdépendance croissante de l’assistance psychologique, médicale, sociale et juridique répond au caractère polymorphe des conséquences de la torture chez l’individu.
Les estimations des besoins du Fonds en 2004 en matière de financement sont indiquées, à savoir une augmentation d’au moins un million de dollars par rapport à l’année précédente, et les donateurs sont encouragés à contribuer au Fonds avant le 1er mars 2004 afin que l’argent soit pris en compte aussitôt pour recommander de nouvelles subventions. En effet, le Conseil d’administration indique que le manque de ressources du Fonds pose notamment un problème à la formation de professionnels spécialisés dans l’assistance aux victimes de la torture. Enfin, est annoncée dans le rapport la publication par le Haut Commissariat aux droits de l’homme d’un livre rassemblant à la fois des témoignages des bénéficiaires et des donateurs dans le cadre du 25e anniversaire du Fonds pour en mettre en évidence le travail et en mesurer l’impact.
Rapport intérimaire sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/58/120)
Le rapport, daté du 3 juillet 2003, est présenté par M. Théo van Boven, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme. Rappelant les principes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et conformément à la Convention contre la torture, il souligne les dangers que représentent l’usage abusif du mot «terrorisme» et les nouveaux motifs de discrimination et de torture qui en résultent, rappelle le critère absolu du principe de non-refoulement et propose d’interdire le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par l’instauration de mécanismes de surveillance et l’adoption de mesures juridiques. S’appuyant sur un rapport de l’organisation américaine Redress Trust, il souligne la nécessité de renforcer les systèmes nationaux de protection des droits de l’homme dont l’indemnisation des victimes de la torture est une composante essentielle. Il propose enfin des mesures de prévention nécessaires en milieu psychiatrique comme les garanties juridiques en cas d’internement, la limitation de l’enfermement et de la contrainte physique et l’envoi régulier de services indépendants de surveillance dans les établissements psychiatriques.
Rapport du Comité des droits de l’homme (A/58/40)
Le rapport porte sur la période allant du 1er août 2002 au 31 juillet 2003 et sur les trois dernières sessions du Comité au cours desquelles ce dernier a examiné neuf rapports périodiques soumis par l’Egypte, le Togo, l’Estonie, le Luxembourg, le Mali, la Slovaquie, le Portugal, El Salvador et Israël.
Il est indiqué qu’en application de la procédure prévue par le Protocole facultatif, le Comité a adopté 32 constatations concernant des communications, a déclaré quatre communications recevables et 31 communications irrecevables. Il a mis fin à l’examen de 21 communications.
Rapport du Comité contre la torture (A/58/44)
Le rapport porte sur les travaux des deux dernières sessions du Comité lors desquelles ont été examinés les rapports des pays suivants: Chypre, Egypte, Estonie, Espagne, Venezuela, Azerbaïdjan, Belgique, Cambodge, Islande, Slovénie, Turquie.
Lettre datée du 13 juin, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liechtenstein auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/58/123)
Cette lettre transmet le rapport de la réunion d’experts internationaux consacrée à la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux, tenue à Malbun (Liechtenstein) du 4 au 7 mai 2003. La réunion a été organisée conjointement par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le gouvernement liechtensteinois.
Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d’action de VienneDéclarations
Le Directeur du bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. BACRE WALY NDIAYE, présentant les rapports dont la Commission est saisie, a indiqué que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait examiné les rapports de 10 Etats parties et adopté les commentaires généraux 15 sur l’eau. Il a établi, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, les sciences et la culture (UNESCO), un groupe de travail sur le droit à l’éducation, qui s’est réuni en mai 2003. Il a expliqué que le Haut Commissariat aux droits de l’homme avait initié une évaluation indépendante sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. M. Ndiaye a rappelé que la première réunion des Etats parties à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants se tiendra le 11 décembre 2003.
Mme MARGHERITA BONIVER (Italie), au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, a indiqué que les activités dans le domaine des droits de l’homme constituait la pierre angulaire de la politique de l’Union européenneen vue de la réduction de la pauvreté, du développement durable, de la paix et la sécurité. Elle s’est alarmée du fait que depuis 1990, près de 4 millions de personnes, dont 90% de civils ont péri dans les conflits résultant en grande partie du déni des droits de l’homme. Seule la garantie des droits à travers la primauté du droit pourra redresser les torts, a-t-elle dit, reconnaissant le rôle de la communauté internationale dans les processus de réconciliation nationale après les conflits. Elle a rappelé la nécessité de respecter les libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’Union européenne estime que la peine de mort est une violation du droit à la vie et de la dignité humaine, a poursuivi la représentante qui a fait part de l’intention de l’Union de poursuivre sa campagne pour l’abolition de cette sentence. Faisant part de sa préoccupation au sujet de l’impunité, la Représentante a indiqué que l’Union européenne soutenait le travail de la Cour pénale internationale.
Mme ROMY TINCOPA (Pérou) a indiqué que son pays faisait de la lutte contre la pauvreté une priorité, étant donné son lien étroit avec l’exercice des libertés fondamentales, appelant à la création de mécanismes financiers pour répondre aux besoins sociaux les plus urgents de la population. Elle a condamné la barbarie du terrorisme, menace à la paix et à la sécurité, et souvent lié au trafic illicite de drogues et a fait part de l’intention du Pérou d’être partie à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille. L’année 2003 a été consacrée aux personnes handicapées, a-t-elle poursuivi, de manière à chercher des moyens de protéger ces personnes de toute forme de discrimination et à leur assurer la pleine jouissance de leurs droits dans des conditions d’égalité. A cet effet, la représentante du Pérou a appuyé l’élaboration d’une convention dans ce domaine et réitéré la volonté de son Gouvernement à prêter une attention particulière aux personnes vulnérables comme les autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les migrants et les handicapés.
M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili) a appuyé les efforts du Secrétaire général pour moderniser le système de protection des droits de l’homme et notamment les procédures pour la soumission de rapports par les Etats parties. A cet égard, le Chili attache une grande importance à la tenue de consultations informelles entre les différents comités et les Etats parties et à la réunion des Présidents des Comités et salue les initiatives prises par l’Australie et le Liechtenstein à cette fin. Le Chili est convaincu qu’il faut renforcer la capacité des comités à s’assurer que les Etats parties honorent leurs obligations ainsi qu’aider les Etats à s’acquitter de ces obligations, y compris les conclusions des comités. Le Chili estime qu’il faut examiner avec plus d’attention les moyens de rendre le dialogue avec le Comité plus productif et d’accélérer le processus d’examen des rapports. L’Etat partie pourrait présenter alternativement un rapport périodique complet et un rapport thématique. Tout en maintenant la spécificité propre à chaque traité, il semble possible d’harmoniser les directives pour la soumission des rapports afin d’éviter les répétitions, a estimé le représentant. Il a souligné l’importance de prendre en compte les besoins en renforcement des capacités dans le processus national de préparation à la soumission des rapports, y compris ceux de la société civile.
Mme. ADRIANA PULIDO SANTANA (Venezuela), rendant hommage à la mémoire de l’ex-Haut Commissaire aux droits de l’homme, Sergio Vieira de Mello, a appelé à travailler plus pour assurer l’efficacité des institutions multilatérales. Elle s’est opposée au traitement sélectif et politique de la question des droits de l’homme et plaidé pour que les décisions prises par les organes concernés des Nations Unies respectent le libre développement des processus nationaux. Elle a déclaré que la surveillance internationale par les organes conventionnels devait se faire dans le respect du principe de non-ingérence dans les affaires internes des Etats pour être légitime. Elle a appelé à la vigilance quant au recours unilatéral à la force et à la guerre en tant qu’action préventive et au nom des droits de l’homme. Elle a demandé l’abrogation de la peine de mort qui, a-t-elle dit, ne sert pas la justice. Sans humanisme, la mondialisation court le risque de devenir une force de destruction, a-t-elle conclu, rappelant la nécessité du dialogue pour le respect des droits de l’homme.
Mme HERMOSA (Organisation internationale du travail, OIT) a indiqué que depuis 1995, il y a eu 425 nouvelles ratifications aux Conventions de l’OIT et que 99 pays avaient ratifié les 8 conventions fondamentales et 33 en avaient ratifié 7. Elle a indiqué que l’année dernière, l’OIT avait reçu 33 nouvelles ratifications et que le processus de ratification de la Convention sur les pires formes de travail des enfants progressait, le nombre de ratifications s’élevant à 147 sur 177 Membres de l’OIT. Elle a souligné que la ratification était le premier pas vers l’application et a évoqué les efforts déployés par l’OIT en vue de promouvoir la mise en oeuvre des dispositions des conventions. S’agissant du suivi de la Déclaration sur les principes et les droits fondamentaux au travail, elle a évoqué différents plans d’action, dont le programme pour l’élimination de la discrimination et le programme sur le droit d’association. Elle a également indiqué que l’OIT adopte une approche fondée sur les droits en matière d’assistance technique. Elle s’est félicitée de l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et a indiqué que la situation de ces derniers serait au centre de la prochaine conférence de l’OIT en juin prochain. Elle a souligné l’importance qu’attache l’OIT à la coopération avec les autres organisations afin d’assurer notamment la prise en compte des normes de l’OIT dans les processus d’élaboration des plans stratégiques de réduction de la pauvreté. Elle a appelé la communauté internationale à placer la création d’emplois décents en haut de l’agenda politique sans quoi, a-t-elle dit, le système de protection des droits de l’homme des Nations Unies serait compromis compte tenu de la dégradation de la condition des travailleurs du fait de la mondialisation.
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