Troisième commission

62^e séance– après-midi

PROCES DES KHMERS ROUGES: LE PROJET D’ACCORD ENTRE L’ONU ET LE CAMBODGE

SERA SOUMIS POUR ADOPTION A L’ASSEMBLEE GENERALE

La Troisième Commission (Affaires sociales, humanitaires et culturelles) a approuvé cet après-midi le projet d’accord entre l’ONU et le Gouvernement royal cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs de crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique.  Aux termes d’un projet de résolution* adopté sans vote,  elle a recommandé à l’Assemblée générale de décider que la part du coût des Chambres extraordinaires qui incombe à l’ONU sera financée par des contributions volontaires de la communauté internationale et au moyen d’appels lancés à la communauté internationale pour qu’elle fournisse une assistance aux Chambres extraordinaires, y compris sous forme de ressources financières et de personnel. 

Ce projet d’accord** entre l’ONU et le Gouvernement cambodgien, qui figure en annexe du projet de résolution, prévoit la création au sein des tribunaux cambodgiens de Chambres extraordinaires qui seraient mises en place et fonctionneraient avec l’assistance de la communauté internationale.  Elles seraient compétentes pour juger les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire et coutumier et des conventions internationales reconnues par le Cambodge commis au cours de la période allant du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979.

En vertu de l’accord passé avec le Gouvernement cambodgien, la part du coût des Chambres extraordinaires qui incombe à l’ONU serait financée au moyen de contributions volontaires***.  La mise en place de ces Chambres extraordinaires ne pourrait démarrer que lorsque l’on disposerait de fonds suffisants pour financer les coûts du personnel nécessaire, le fonctionnement des Chambres et les services d’appui nécessaires au Siège.  On peut estimer à 19 millions de dollars le coût de la mise en place et du fonctionnement des Chambres extraordinaires, du Bureau des procureurs, des juges d’instruction, de la Chambre préliminaire et du Bureau de l’Administration. 

Dans son rapport****, le Secrétaire général avait cependant mentionné que certains mettent encore en doute la crédibilité des Chambres extraordinaires, étant donné la précarité de l’appareil judiciaire cambodgien.  Il soulignait cependant qu’aux termes du projet d’accord, l’ONU pourrait mettre un terme à sa coopération et à son assistance si le Gouvernement cambodgien s’écartait des obligations qu’il aurait contractées.

Ces mêmes préoccupations ont été exprimées cet après-midi à l’issue du vote par une douzaine de délégations –Etats-Unis, Royaume-Uni, Indonésie, Pays-Bas, Irlande, Liechtenstein, Cambodge, Suède, Suisse, Allemagne, Mexique, Japon et France-, certaines regrettant le nombre insuffisant de juges internationaux au sein des Chambres extraordinaires.  Les délégations se sont également inquiétées de ce que ces Chambres ne respectent pas les normes du droit international, notamment pour ce qui est de l’indépendance des procureurs et des juges et de la protection des témoins.  La question des ressources financières a également figuré au rang des préoccupations.  La représentante de la Suède, estimant que le financement des Chambres extraordinaires par des contributions mises en recouvrement pourrait faciliter son fonctionnement, a appelé les Etats Membres à verser rapidement leurs contributions volontaires.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur les procès des Khmers rouges

Des représentants du Secrétaire général et du Cambodge ont négocié et élaboré le texte d’un projet d’accord entre l’ONU et le Gouvernement royal du Cambodge concernant l’exercice de poursuites, dans le cadre du droit cambodgien, contre les auteurs des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique.  Ce projet d’accord prévoit la création, au sein des tribunaux cambodgiens, de Chambres extraordinaires qui seraient mises en place et fonctionneraient avec l’assistance de la communauté internationale.  Ces chambres seraient compétentes pour juger les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire et coutumier, et des conventions internationales reconnues par le Cambodge commis durant la période allant du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979.

Le Secrétaire général considère que ce projet d’accord est nettement meilleur que le texte examiné lors des précédentes négociations avec le Gouvernement cambodgien, s’agissant en particulier du statut de l’accord et de ses dispositions concernant les procédures applicables aux fins des poursuites et des procès.  Les négociations qui ont abouti à l’élaboration du projet d’accord ont été longues et parfois difficiles.  Certains mettent d’ailleurs encore en doute la crédibilité des Chambres extraordinaires, étant donné la précarité de l’appareil judiciaire cambodgien.  Le Secrétaire général espère toutefois que, dans l’application de l’accord, le Gouvernement exécutera pleinement les obligations que celui-ci met à sa charge.  Il convient de noter qu’aux termes du projet d’accord, l’Organisation des Nations Unies pourrait mettre un terme à sa coopération et à son assistance si le Gouvernement s’écartait des obligations qu’il aurait contractées. 

Le projet d’accord a été paraphé de manière à indiquer que c’est le texte que les deux délégations ont élaboré.  Il incombe maintenant à l’Assemblée générale de décider si l’ONU doit conclure un accord avec le Gouvernement du Cambodge sur la base de ce projet.

Le présent rapport décrit également les besoins en fonds, matériel, services et personnel des Chambres extraordinaires et des organes connexes.  Il présente des options pour le financement de l’assistance que l’ONU fournirait dans le cadre de l’accord et conclut que des contributions obligatoires sont le seul mécanisme viable propre à garantir la création rapide des Chambres extraordinaires et leur prompte entrée en fonctions. 

Le présent rapport relate les différentes étapes de la reprise des négociations avec le Gouvernement cambodgien qui devaient aboutir à la conclusion de l’accord susmentionné.  Ce projet d’accord se trouve en annexe.  Le rapport explique également pourquoi des doutes pourraient demeurer si la crédibilité des chambres extraordinaires était assurée, compte tenu de l’état précaire du système judiciaire cambodgien.

*A/C.3/57/L.90)

**** Voir rapport du Secrétaire général paru sous la cote A/57/769

***A/C.3/57/L.91

*   ***   *