LA PREMIERE COMMISSION ACHEVE SES TRAVAUX ET RECOMMANDE L’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR UN INSTRUMENT DE TRACAGE DES ARMES LEGERES

Première Commission

23e séance – après-midi

LA PREMIERE COMMISSION ACHEVE SES TRAVAUX ET RECOMMANDE L’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR UN INSTRUMENT DE TRACAGE DES ARMES LEGERES

Les Etats-Unis contestent les incidences budgétaires que comporte une telle recommandation

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a, ce soir, achevé ses travaux en adoptant à l’issue d’un vote enregistré un dernier projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères.  Ce texte que l’Afrique du Sud avait présenté, a été adopté par l’ensemble des délégations, soit 160 voix, mais a été rejeté par les Etats-Unis.

Si l’Assemblée générale adoptait ce projet de résolution en dernière instance, elle déciderait alors de convoquer à New York, pour une période de deux semaines entre juin et juillet 2006, une conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle déciderait également de convoquer en 2005 la deuxième réunion biennale des Etats, comme il est indiqué dans le Programme d’action, pour examiner l’exécution de celui-ci aux niveaux national, régional et mondial.  L’Assemblée générale déciderait également de créer un groupe de travail à composition non limitée qui tiendra trois sessions de deux semaines, pour négocier, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.      

Seule délégation à voter contre ce texte, les Etats-Unis ont jugé inacceptable d’avoir pris connaissance tardivement des incidences budgétaires que ce texte implique et qui se chiffrent à 1,9 million de dollar.

Les Etats-Unis continueront à s’associer à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et aux négociations en vue d’un instrument de traçage, a déclaré son représentant.  Mais la politique des Etats-Unis envers le budget de l’Organisation est connue.  Compte tenu de ses ressources limitées, il nous faut effectuer des choix.  Une solution serait de ramener les implications budgétaires à un niveau plus acceptable.

Ainsi, selon le Secrétariat des Nations Unies, aucun crédit n’a été prévu au budget-programme de l’Organisation pour l’exercice biennal 2004-2005 pour couvrir de telles dépenses supplémentaires.  Il n’est pas non plus possible à ce stade d’identifier des activités susceptibles d’être supprimées, repoussées ou réduites ou bien modifiées au cours dudit exercice.  Par conséquent, un crédit supplémentaire de 1 893 300 dollars serait nécessaire. Il s’agirait d’une imputation sur le fonds de réserve.  

La délégation de la Suisse, qui, avec celle de la France, à été à l’avant-garde des efforts visant à élaborer un instrument de marquage des armes légères, a regretté que les divisions sur ce texte soient provenues, non pas d’un problème de fond mais de financement, question qui est apparue bien tardivement.  Il a indiqué que sa délégation est disposée à agir à la fois sur la mobilisation des ressources et sur la rationalisation des dépenses.

La Commission qui avait entamé ses travaux de fond le six octobre, a adopté 46 projets de résolution et sept projets de décision, dont 29 l’ont été par consensus.  Pour son Président, Jarvo Sareva, la Commission dispose d’un potentiel qui n’a pas été pleinement exploité.  Il a indiqué son intention de préparer un document de travail qui synthétiserait les échanges de vues sur les travaux de la Commission et ses méthodes de travail.  M. Sareva s’est cependant dit troublé par la persistance de profondes divisions au sein de la Commission qui ne doivent cependant pas être interprétées comme un signe d’échec.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Italie, au nom de l’Union européenne et des pays associés, Afrique du Sud, Suisse, Cuba, Etats-Unis, Japon, Malaisie, République populaire démocratique de Corée, Nigeria, Sierra Leone.

ARMES CLASSIQUES

Aux termes du projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/C.1/58/L.1/Rev.1), présenté par l’Afrique du sud et adopté par 160 voix pour et 1 voix contre (Etats-Unis), l’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, pour une période de deux semaines entre juin et juillet 2006, une conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle déciderait également de convoquer, en 2005, la deuxième réunion biennale des Etats, comme il est indiqué dans le Programme d’action, pour examiner l’exécution de celui-ci aux niveaux national, régional et mondial.

En outre, constatant qu’il est possible d’élaborer, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites, et que celui-ci devra compléter les instruments internationaux existants, ainsi que préserver les intérêts des Etats en matière de sécurité nationale et sur le plan juridique, l’Assemblée générale déciderait de créer un groupe de travail à composition non limitée qui tiendra trois sessions de deux semaines, pour négocier, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites. 

M. CARLO TREZZA (Italie), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que tous les pays sus-mentionnés se sont portés coauteurs de ce projet, ce qui atteste de l’engagement de nombreux pays à mettre un terme au trafic illicite de ce type d’armes.  Nous souhaiterions que ce texte soit adopté par consensus.  Nous attachons en effet une importance particulière à la conférence de 2005 et proposons qu’un Etat de l’UE préside cette réunion. Cette conférence constituera une étape importante en préparation de la conférence de révision du Programme d’action en 2006.  La question du commerce illicite comporte plusieurs facettes et devrait être effectué à plusieurs niveaux, que ce soit au niveau national, régional ou international.  Un travail de fond supplémentaire doit être réalisés sur le contrôle des exportations.  A la Conférence de 2001, il avait été convenu d’utiliser les certificats finaux d’usagers.  Nous avons défendu l’inclusion de cette question dans la résolution de cette année, sur la base du langage utilisé dans le Programme d’action, et nous avons pris note du vaste appui dont elle bénéficie.  Nous avons l’intention de revenir sur cette question dans le cours de l’année.  Le représentant a par ailleurs regretté une ambiguïté.  En effet, selon les recommandations du Groupe d’experts sur la question du marquage et du traçage des armes, cette résolution reporte à une date ultérieure en 2004 l’examen de la nature de l’instrument de marquage.  Nous estimons qu’un tel instrument devrait être conçu sur une base multilatérale et être juridiquement contraignant. 

Mme NCUMISA PAMELLA NOTUTELA (Afrique du Sud) a déclaré au nom de la Colombie, l’un des coauteurs du projet de résolution, que ce document a bénéficié, depuis plusieurs années, d’un appui important.  Nous sommes désolés de constater que nos recommandations au sujet du Programme d’action pour lutter contre le trafic illicite des armes légères se heurtent à des avis différents.

M. MARC-ALAIN STRITT (Suisse) a dit l’importance que son pays attache aux efforts de lutte contre la prolifération des armes légères.  Il a regretté qu’un consensus n’ait pas été atteint malgré les efforts intenses de nombreuses délégations.  Nous regrettons de plus que nos divisions proviennent, non pas d’un problème de fond, mais d’une question de financement, apparue que bien tardivement.  Nous souhaitons qu’il soit possible d’agir à la fois sur la mobilisation des ressources et sur la rationalisation des dépenses, tant il nous semble possible de faire baisser les coûts sans affecter la qualité des travaux prévus.

M. YURY GALA (Cuba) a estimé que les Nations Unies étaient le lieu indiqué pour décider d’actions pertinentes et efficaces pour mettre un terme au commerce des armes légères.  Par conséquent, la délégation cubaine soutient le projet de résolution L.1/Rev.1 et désire s’en porter coauteur. 

Le représentant de Cuba a également estimé que les résultats des consultations qui seraient menées, aux termes du paragraphe 11 du dispositif du projet, ne doivent pas préjuger des actions devant être prises dans le but de renforcer toute action que la communauté internationale pourrait prendre pour faire face au courtage des armes légères et de petit calibre.

M. J. SHERWOOD MCGINNIS (Etats-Unis) a regretté avoir été contraint de voter contre le projet de résolution.  Bien que le Gouvernement appuie fermement les mesures et les activités préconisées par le projet de résolution, la somme de 1,9 million de dollar, communiquée de façon tardive et inacceptable, n’a pas laissé d’autre choix à sa délégation que de s’opposer au projet, par souci de discipline fiduciaire, a-t-il dit.

Les Etats-Unis continueront à s’associer à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et participeront à des négociations sur un instrument de traçage.  La politique des Etats-Unis en faveur du maintien des budgets de l’Organisation est connue, et dans un monde où les ressources sont limitées, il faut effectuer des choix. 

Les Etats-Unis, depuis longtemps, s’opposent à des mandats non fondés qui augmentent le budget des Nations Unies.  A la Cinquième Commission, les Etats-Unis s’efforceront de réunir le consensus au sujet de ce projet de résolution, car nous pensons que peu de questions sont davantage prioritaires que la lutte contre le trafic des armes légères.

Les Etats-Unis ont également salué les efforts fournis par les trois coauteurs du texte (Afrique du Sud, Japon et Colombie) pour leur souplesse dans la recherche de solutions aux difficultés posées.  Le vote des Etats-Unis n’est pas une marque négative en ce qui concerne le travail de ces trois délégations, a déclaré son représentant, mais nous manquons de temps pour trouver une solution qui convienne à toutes les délégations. 

M. KAZUYA OGAWA (Japon) a regretté qu’un consensus n’ait pas été obtenu au sujet de ce projet de résolution tout en insistant sur la nécessité de réaliser les programmes prioritaires des Nations Unies.  Nous avons voté en faveur de ce projet mais nous sommes contre une augmentation du budget ordinaire de l’ONU.

M. SYED HASRIN (Malaisie) a déclaré, au nom du Mouvement des non alignés, que la question du suivi des décisions prises dans le cadre de cette session doit être placée dans le contexte de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

M. JON YONG RYONG (République populaire démocratique de Corée) a précisé une fois de plus que d’un point de vue historique, les problèmes que connaît la péninsule coréenne est le résultat de la politique hostile des Etats-Unis qui tentent de faire croire que le système international de non-prolifération est menacé par mon pays.  Le représentant a nié le fait que son pays ait mis en œuvre un programme d’enrichissement de l’uranium.  Il a en revanche critiqué les Etats-Unis pour avoir dénoncé l’Accord de 1994 passé avec la République populaire démocratique de Corée, et pour avoir cessé les livraisons d’eau lourde à la RPDC, alors, de leur côté, qu’ils poursuivent le développement de leur programme d’armement.  Est-ce que les Etats-Unis ont le droit d’évaluer l’application des accords internationaux et châtier ceux qui violent leurs engagements?  Est-ce que le TNP n’est pas utilisé par les Etats-Unis contre les petits pays alors qu’eux-mêmes poursuivent leur programme d’armements?  Les pressions de ce pays sur le nôtre sont incessantes et ceci en violation du droit international.  Nous répondrons à l’attitude des Etats-Unis par la même hostilité.

M. CHUKA CHIDEBELEZE UDEDIBIA (Nigéria) a souligné l’importance du projet de résolution L.1 pour l’Afrique compte tenu des conflits que les armes légères alimentent.  Nous regrettons que ce texte n’ait pas été adopté par consensus.

M. SYLVESTER EKUNDAYO ROWE (Sierra Leone) a souligné, au nom du groupe des Etats africains, que le projet de résolution L.1/Rev.1 adopté aujourd’hui est d’une grande portée, car en dépit des intérêts nationaux et internationaux, la communauté internationale possède une responsabilité collective.  Cette responsabilité consiste à travailler avec assiduité pour que le monde soit plus sûr, grâce notamment aux travaux de la Première Commission.

Déclaration de clôture

M. JARVO SAREVA (Président de la Première Commission) a rappelé que les travaux de la Commission faisaient partie intégrante des travaux visant à l’élaboration de normes pour la sécurité internationale.  Même si elles n’ont pas force contraignante, comme les traités, les résolutions adoptées par la Première Commission renforcent toutefois l’Etat de droit qui régit le contrôle et l’élimination des armes les plus dangereuses du monde, a-t-il ajouté.

Pour relever les défis posés à la communauté internationale, nous devons disposer de normes, souples et correctement structurées, qui nous permettront de parvenir par nos efforts à des résultats concrets et pratiques.  Satisfait des travaux de la présente session, le Président a fait observer que le processus avait progressé sur plusieurs fronts.  Cette année, la Première Commission a adopté 29 projets de résolution sans vote, y compris le projet de résolution relatif à l’efficacité de ses méthodes de travail.

M. Sareva a ensuite annoncé son intention de préparer une évaluation de l’échange de vues officieux sur les méthodes de travail de la Commission, car le fond de ce débat doit figurer dans un document, a-t-il estimé.  En outre, il fera part de cette évaluation au Président de l'Assemblée générale, à son successeur et aux membres de la Commission.

Nous devrions toujours essayer d’améliorer la qualité de nos travaux.  A ce titre, le débat général pourrait être raccourci pour ne durer qu’une semaine, a-t-il proposé.  Un débat général plus court et intensif permettra une participation maximale des capitales pendant toute sa durée.  Ensuite, les discussions thématiques pourraient se transformer en une phase plus active, durant laquelle les consultations officieuses pourraient par exemple être utilisées, comme c’est déjà le cas dans d’autres Grandes Commissions de l’Assemblée générale.  L’ordre du jour de la Première Commission devrait être refondu, afin de mieux refléter le contenu de ses travaux, et pourrait par exemple être réduit à dix groupes de questions.  Le Président de la Commission, élu à l’avance, serait en meilleur position si le reste du Bureau était également élu à l’avance, a souligné M. Sareva, pour mener des consultations avec les Etats Membres. 

La réforme de la Première Commission a pour objectif de renforcer son impact et sa crédibilité afin de nous concentrer sur des résultats plus complets, a-t-il ajouté.  A ce titre, les travaux de cette année nous ont fait franchir quelques pas dans la bonne direction.  En effet, la Première Commission a décidé de créer des groupes de travail sur la sécurité de l’information, sur la question des missiles et sur un instrument international de traçage des armes légères et de petit calibre.

Toutefois, le Président s’est déclaré préoccupé par la persistance de divisions en ce qui concerne des questions importantes à l’ordre du jour.  Ces divisions exprimées lors des votes ne doivent toutefois pas être interprétées comme un échec, mais au contraire nous encourager à renforcer notre coopération, a-t-il conclu.

*   ***   *