Première Commission

16e séance – matin

DESACCORDS SUR LA VOIE A SUIVRE VERS LE DESARMEMENT NUCLEAIRE

La première Commission entame l’adoption de projets de résolution

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a entamé ce matin l’adoption de ses projets de résolution.  Consacrés pour une grande partie aux armes nucléaires, ces textes ont été adoptés en majorité à l’issue d’un vote reflétant de nombreuses divisions et de multiples approches vers le désarmement nucléaire.

Ainsi, les Etats-Unis ont réitéré leur opposition au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et ont voté contre le projet de résolution présenté par la Nouvelle-Zélande.  Le représentant a cependant indiqué que son pays maintiendrait son moratoire sur les essais nucléaires, ce que demande le projet de résolution qui a été adopté à l’issue d’un vote de 151 voix pour, une opposition et les quatre abstentions de la Colombie, de Maurice, de la République arabe Syrienne et de l’Inde.  Pour sa part, le représentant du Pakistan ne s’est pas opposé au texte, expliquant que son pays entend même continuer à maintenir un moratoire sur les essais nucléaires, à moins que la situation dans la sous-région soit modifiée.

Le représentant des Etats-Unis, mais également ceux de 58 autres Etats se sont opposés à la conclusion d’arrangements internationaux qui soient juridiquement contraignants pour garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Le projet de résolution sur cette question, présenté par le Pakistan, a obtenu un vote de 98 voix pour et 59 voix contre.  Le représentant de la République de Corée, qui s’est opposé à ce texte, a expliqué qu’il existe des Etats qui ont signé des traités de non-prolifération et qui décident de toutes les manières de ne pas les respecter. 

Au sujet de la question des missiles et leur prolifération, le projet de résolution demandant la constitution en 2004 d’un deuxième groupe d’experts gouvernementaux pour étudier cette question a recueilli 90 voix pour, 59 abstentions et 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Etats fédérés de Micronésie).  L’Italie, qui s’est abstenue lors de ce vote, a regretté, au nom de l’Union européenne, que le texte ne fasse pas référence au Code de conduite de la Haye contre la prolifération des missiles qui constitue une étape importante et dispose de près de 110 Etats Membres.  De plus, a ajouté le représentant du Japon, le texte ne reprend pas la préoccupation selon laquelle ces missiles peuvent être utilisés comme vecteur des armes de destruction massive. 

D’autre part, sept Etats, à savoir l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, la Pologne, Israël et Monaco se sont opposés à l’organisation d’une  Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte de désarmement nucléaire.  La délégation de l’Allemagne a précisé que l’application des 13 mesures pratiques en vue d’appliquer le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), adoptées en 2000 lors de la Conférence de révision du TNP devaient plutôt revêtir un rang prioritaire.

Les représentants suivants ont également pris la parole: Italie, Cuba, Israël, Etats-Unis, République de Corée, Inde, Colombie, Allemagne, Japon, République arabe syrienne, Cuba, Pakistan, Espagne, Myanmar, Australie, Pakistan et Nouvelle-Zélande.

Ont également été adoptés à l’issue d’un vote, les projets de résolutions sur la réduction du danger nucléaire; sur la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires; sur l’hémisphère Sud et zones adjacentes exemptes d’armes nucléaires ; ainsi que sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Ont été adoptés sans vote, les projets de résolutions sur le renforcement du régime défini par le Traité de Tlatelolco; sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs; sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale; sur la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques, sur l’application de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, ainsi que sur la décision de la Conférence du désarmement de constituer un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles. 

La Première Commission poursuivra l’adoption des projets de résolution mardi 28 octobre à 10 heures.

DECLARATIONS ET ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION SUR LES ARMES NUCLEAIRES

Aux termes du projet de décision sur la Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte de désarmement nucléaire (A/C.1/58/L.2), présenté par le Mexique et adopté par 104 voix pour 40 abstentions et 7 voix contre (Allemagne, France, Royaume-Uni, Etats-Unis, Pologne, Israël, Monaco), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa 59^ème session la question intitulée «Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire».

Aux termes du projet de résolution sur les missiles (A/C.1/58/L.4), présenté par la République islamique d’Iran et adopté par 90 voix pour, 59 abstentions et 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Etats fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale, notant que le Secrétaire général a présenté un rapport sur la question des missiles sous tous ses aspects, le prierait de continuer à solliciter les vues des Etats Membres au sujet du rapport et d’examiner la question des missiles, avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera constitué en 2004 sur la base d’une répartition géographique équitable, et de lui présenter un rapport à sa 59^ème session.

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/58/L.6), présenté par le Mexique, et tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de ce que le Traité de Tlatelolco soit en vigueur pour les Etats souverains de la région et du fait que cela sera officiellement reconnu par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à sa dix-huitième session, qui doit se tenir à La Havane les 5 et 6 novembre 2003.  Elle demanderait instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes sans ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (E-VII). 

Aux termes du projet de résolution sur la conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/58/L.8), présenté par le Pakistan et adopté par 98 voix pour et 59 voix contre, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent ces Etats contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Elle engagerait dès lors tous les Etats, en particuliers les Etats dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  A ce titre, elle recommanderait de doubler d’efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d’étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés.  En outre, elle recommanderait que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace des ces armes.    

Aux termes du projet de résolution sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/58/L.12), présenté par le Nigéria et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les Etats à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  En outre, elle prierait la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.  L’Assemblée générale lancerait également un appel à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils prennent les dispositions voulues afin de devenir partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussi tôt que possible.

Aux termes du projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/58/L.14), présenté par l’Ouzbékistan et adopté sans vote, l’Assemblée générale, sur la recommandation de la Première Commission, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session le point intitulé «Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale».

Aux termes du projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/58/L.22) présenté par l’Egypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence, les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait, d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Aux termes du projet de résolution sur la réduction du danger nucléaire (A/C.1/58/L.34) adopté par 99 voix pour, 46 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soit réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires.  Elle demanderait aux Etats Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  Elle prierait le Secrétaire général d’intensifier ses efforts et de soutenir les initiatives visant à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement.  Elle le prierait également de continuer à encourager les Etats Membres à créer les conditions qui permettraient de parvenir à un consensus sur la tenue d’une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires. 

Aux termes du projet de résolution sur une convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/58/L.36), adopté par 102 voix pour, 42 voix contre et 10 abstentions (Argentine, Géorgie, Japon, Kazakhstan, Moldavie, République de Corée, Fédération de Russie et Ukraine), l’Assemblée générale demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toute circonstances de recourir à l’emploi ou à la menace d’emploi d’armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution sur l’hémisphère sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/58/L.38), présenté par le Brésil au nom de la coalition pour un nouvel agenda et adopté par 146 voix pour, trois contre (France Etats-Unis et Royaume-Uni)et 9 abstentions (Israël, Géorgie, Inde, Boutan, Espagne, Iles Marhsall, Etats Fédérés de Micronésie et Albanie), l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les Etats intéressés qui n’y ont pas encore adhéré.  En outre, elle demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba et à leurs signataires d’étudier et de mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces traités, de manière à promouvoir les objectifs communs desdits traités ainsi que le statut de zone exempte d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et zones adjacentes.  Elle engagerait également les autorités compétentes à l’égard des traités portant création des zones exemptes d’armes nucléaires à prêter leur concours aux Etats parties et aux Etats signataires afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.    

Aux termes d’un vote séparé de 141 voix pour, deux contre (Inde et Pakistan) et 11 abstentions, les mots «et en Asie du Sud Est» figurant au paragraphe 5 ont été maintenus.

Aux termes d’un vote séparé de 145 voix pour, une contre (Inde) et 11 abstentions, le paragraphe 5 a été maintenu.

Aux termes du projet de résolution sur la décision de la Conférence du désarmement en date du 11 août 1998 (A/C.1/58/L.49), L’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’arrêter un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité multilatéral, non-discriminatoire internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matière fissile pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.    

Aux termes du projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/58/L.52) présenté par le représentant de la Nouvelle Zélande et adopté par 151 voix pour, une contre (Etats-Unis) et 4 abstentions (Colombie, Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée générale, prierait instamment tous les  Etats de maintenir leur moratoire sur les essais nucléaires.  Elle prierait instamment tous les Etats qui ont signé le Traité, mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est indispensable à son entrée en vigueur, d’accélérer le processus de ratification. 

Prenant la parole au nom de l’Union européenne, M. CARLO TREZZA (Italie) a expliqué que l’Union ne ménage aucun effort pour promouvoir l’entrée en vigueur du CTBT/TICEN.  Il s’est félicité que l’Algérie ait déposé récemment ses instruments de ratification.  Nous lançons un appel à ceux qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils ratifient rapidement ce traité, en particulier ceux qui figurent sur la liste des 44 Etats dont la ratification est nécessaire à son entrée en vigueur.  Nous soutenons la création rapide du régime de vérification et dans ce contexte nous appuyons le projet de résolution L.52 dont tous les Etats de l’Union sont coauteurs.

M. GALA (Cuba) a réaffirmé la détermination de son pays d’honorer rapidement toutes les obligations qui lui incombent en tant qu’Etat partie au TNP.  Cuba a signé un accord de garanties avec l’AIEA ainsi que le modèle de protocole additionnel avec l’Agence.  La ratification par Cuba du traité de Tlatelolco en Amérique latine et les Caraïbes a permis également l’entrée en vigueur de la première zone fortement habitée exempte d’armes nucléaires.

M. BAR (Israël) a expliqué que, pour son pays, la question nucléaire et les questions de sécurité doivent être traitées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient.  Il a assuré son soutien à une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a cependant expliqué que la création d’une telle zone doit se faire graduellement par le biais de mesures de confiance concernant aussi bien les armes classiques que les autres types d’armes.  Une telle zone ne pourra être créée que sur la base du consentement librement consenti des Etats de la région, mais non aussi longtemps qu’une situation prévaut dans laquelle certains Etats se disent être en état de guerre.  Au Moyen-Orient, l’existence d’Israël est menacée, sa survie est en jeu à cause de la prolifération d’armes qui a lieu dans la région, renforçant la capacité militaire de certains Etats.  Les efforts devraient porter en premier lieu sur la création d’un environnement sûr.  Le représentant se joindra au consensus sur la résolution L.49 dans la mesure où il appuie le concept d’un traité d’interdiction des matières fissiles qui constitue également une pré-condition à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires.  S’agissant du projet de résolution L.52, il a précisé que son pays a signé le CTBT/TICEN en 1996 ce qui vient en appui de sa politique de lutte contre la prolifération des armes qui doit tenir compte des caractéristiques de la situation au Moyen-Orient.  Pour ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte malgré nos réserves au paragraphe 1 du dispositif dans la mesure où des progrès restent à accomplir comme le parachèvement du régime de vérification qui doit être efficace mais doit également permettre aux Etats de protéger leurs besoins sécuritaires.  

M. MC GINNIS (Etats-Unis) a reconnu qu’il y avait un appui international très important en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Les Etats-Unis considèrent toutefois qu’il faut traiter au cas par cas les différents projets en la matière.  Le Gouvernement américain n’a pas encore examiné sa position concernant les protocoles que le pays a signés mais pas encore ratifiés, a-t-il ajouté.  Concernant le projet de résolution L49 sur la décision de la Conférence du désarmement de constituer un Comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral interdisant les matières fissiles, les Etats-Unis ont indiqué qu’ils se joindront au consensus sur cette question, mais que ce vote ne préjugeait pas de l’examen de sa politique sur ces questions.

M. CARLO TREZZA (Italie), intervenant au nom de l’Union européenne, a expliqué son abstention au vote sur le projet de résolution L.4 sur les missiles.  Cette abstention ne doit pas être interprétée comme un manque d’engagement de l’Union européenne sur cette question.  Comme le rappelle la déclaration de Thessalonique, l’Union est préoccupée par la menace que représentent les missiles et se félicite de la mise en œuvre du Code de La Haye, a-t-il ajouté.  A ce titre, il a d’ailleurs appelé les Etats à rejoindre ce texte ainsi qu’à créer des liens entre le Code et les Nations Unies.  A ce jour, le Code constitue un pas important et une mesure efficace sur la question, or, le texte du projet de résolution ne fait pas référence au Code, a-t-il déploré. 

M. LEW KWANG-CHUL (République de Corée) a expliqué au sujet de la résolution L.4 sur les missiles, que son pays est préoccupé par les objectifs et le caractère non ciblé de la résolution, celle-ci traitant plutôt tous les aspects de la question.  En outre, le texte demande la création d’un nouveau groupe d’experts dont le mandat n’est pas précisé. 

Concernant le projet de résolution L.8, sur la conclusion d’arrangements internationaux  efficaces pour garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, le représentant de la République de Corée a expliqué qu’il existe des Etats qui ont signé des traités et qui pourtant ne les respectent pas.  Sa délégation s’est abstenue car le projet de résolution ne tient pas compte de ce fait.

M. VARMA (Inde) a expliqué que le paragraphe 5 du projet de résolution L.38, sur l’hémisphère Sud et les zones adjacentes exemptes d’armes nucléaires, sont contraires au principe selon lequel les zones exemptes d’armes nucléaires sont créées sur la base d’arrangements librement conclus.  La délégation de l’Inde s’est opposée au maintien de ce paragraphe et à la résolution dans son ensemble. 

Concernant la résolution L.12 sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs, le représentant de l’Inde a rappelé que la communauté internationale doit demeurer sensible et vigilante face aux dangers que posent les déchets radioactifs. 

M. jose nicolas RIVAS (Colombie) a déclaré que son pays se heurte à des difficultés constitutionnelles pour ratifier le Traité d’interdiction des essais nucléaires (CTBT).  C’est la raison pour laquelle il s’est abstenu lors des votes sur le projet L.52.

M. VOLKER HEINSBERG (Allemagne) a expliqué les raisons pour lesquelles sa délégation n’a pas soutenu le projet de résolution L2 sur la Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire.  Il a souhaité l’application des 13 mesures pratiques en vue d’appliquer l’article VI du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), adopté lors de la Conférence de révision de 2000.  Il a estimé que les efforts dans le cadre du TNP devaient être poursuivis et qu’il était important de sortir de l’impasse de la Conférence du désarmement à Genève, afin de parvenir au plus vite à des négociations sur un traité interdisant les matières fissiles. 

Mme INOGUCHI (Japon) a déclaré, au sujet du projet L.4, que si son pays n’a pas appuyé le projet, c’est parce qu’il ne mentionne pas les préoccupations suscitées par l’utilisation de ces missiles en tant qu’instrument de lancement d’armes de destruction massive. 

M. ALHARIRI (République arabe syrienne), a estimé, au sujet du projet de résolution L.52, concernant l’élimination totale des armes nucléaires, que le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) ne contient pas de dispositions mettant à l’abri les Etats non dotés d’armes nucléaires; le projet porte uniquement sur les essais nucléaires et non sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise au point d’armes nucléaires.  En outre, le texte permet aux Etats non signataires de mener des inspections sur le territoire des Etats signataires, a souligné le représentant syrien.  De plus, en n’adhérant pas au TNP, Israël continue à faire obstacle à la création d’une zone exempte au Moyen Orient, a-t-il ajouté.  

M. MCGINNIS (Etats-Unis), a indiqué qu’il s’est opposé au projet de résolution L.8, sur la conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, parce que son pays continue à s’opposer à toute proposition d’un traité contraignant. 

Concernant le projet de résolution L.52, les Etats-Unis ont l’intention de maintenir leur moratoire sur les essais nucléaires mais ne seront pas parties au TICEN, a-t-il souligné.

M. GALA (Cuba) a rappelé qu’il avait voté en faveur du projet de résolution L.4 sur la question des missiles sous tous ses aspects.  Il s’est déclaré qu’un groupe d’experts sera créé en 2004 sur une base géographique équitable.  Les Nations Unies sont le lieu approprié pour traiter cette question, aussi bien pour ses aspects militaires que pour les utilisations pacifiques de ces missiles, pour le bien de l’humanité, a-t-il précisé. 

M. ASIF ALI KHAN DURRANI (Pakistan) a dit appuyer la création de zones exemptes d’armes nucléaires et a fait part de l’appui de son pays au projet de résolution L.38.  Toutefois, le paragraphe 5 de ce texte qui demande la création d’une telle zone en Asie du Sud fait fi de la réalité sur le terrain.  Cet objectif qui a été poursuivi par le Pakistan pendant plus de vingt ans a été rendu caduc par les visées expansionnistes d’un de nos voisins.  Il a précisé que son pays a voté en faveur du projet de résolution L.2 sur le CTBT, mais que pour des raisons d’autodéfense et le rétablissement de l’équilibre stratégique en Asie du Sud, son pays avait dû faire la preuve de sa capacité nucléaire.  Nous sommes désormais contraints de tenir compte de la situation internationale et souhaitons ratifier ce Traité.  Nous maintiendrons notre moratoire jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité mais ce moratoire devra être revu si la situation changeait dans la région.  Nous ne nous opposerons pas à son entrée en vigueur.

M. RODRIGUEZ PANTOJA (Espagne) a dit appuyer la mise en œuvre de zones exemptes d’armes nucléaires.  Cependant, compte tenu du maintien du paragraphe 8 au projet de résolution L.38, nous avons dû nous abstenir.  Par ailleurs, ce traité introduit la notion de conférence internationale des Etats parties ce qui n’est mentionné à aucun endroit du rapport de la Commission du désarmement, ni dans le Document final des Etats parties au TNP de 2000.  Rien ne justifie la tenue d’une telle conférence.

M. DAVID BROUCHER (Royaume-Uni) a indiqué que les mêmes trois délégations avaient voté à nouveau contre le projet L.38 tout comme l’année précédente.  Il a dit ne pas pouvoir comprendre l’incidence réelle de la création  d’une zone exempte d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud et qu’il contient une ambiguïté selon laquelle la zone s’étendrait à la pleine mer. 

M. GEOFFREY SHAW (Australie) a dit avoir voté contre le texte sur les missiles dans la mesure où celui-ci ne met pas en lumière les incidences d’une telle prolifération sur la sécurité internationale et continue de ne pas faire référence au Code de conduite de la Haye, celui-ci étant considéré comme un progrès important dans la lutte contre la prolifération des missiles.  Ce Code de conduite est ouvert à tous les Etats soucieux de mieux maîtriser la question de leur prolifération.

ADOPTION DE PROJETS CONCERNANT D’AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Aux termes du projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/58/L.37), présenté par la Hongrie et adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’augmentation du nombre des Etats parties à la Convention, et engagerait de nouveau les Etats, qui n’ont pas encore ratifié le texte, à le faire sans tarder, et les Etats qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel. 

Aux termes du projet de résolution sur l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/58/L.41), présenté par la Pologne et adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que la Convention et son application contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, et mettrait en avant le fait que si elle est appliquée intégralement, universellement et effectivement, cela permettra d’aller encore plus loin dans ce sens, en éliminant complètement pour le bien de l’humanité tout entière, le risque du recours aux armes chimiques.  A ce titre, l’Assemblée générale engagerait tous les Etats parties à la Convention à s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et à apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

M. ASIF ALI KHAN DURRANI (Pakistan) a insisté sur la menace que font peser les armes chimiques, notamment par les Etats qui n’ont pas encore fait de déclarations sur leurs stocks.

M. TIM CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande) a expliqué sa position au nom du Canada au sujet du projet L.37 sur les armes biologiques et a ajouté que la question de l’application de la Convention au niveau national devrait être une question urgente de la communauté internationale qui suppose des actions communes efficaces, notamment dans la cadre de la Conférence des parties prévues prochainement.

M. ALAA ISSA (Egypte), expliquant sa position sur le projet de résolution L.41, a appelé à l’universalité de cet instrument dont l’application doit aller de pair avec la mise en œuvre du TNP, ces deux questions étant vitales dans le Moyen-Orient.  Nous regrettons que le projet de résolution mentionne des expressions contraires à celles qui figurent au projet adopté l’année dernière et qui touchent à l’équilibre du projet dans sa totalité.  Malgré cela et afin de préserver le consensus, l’Egypte a mené des négociations avec la Pologne avec laquelle il est parvenu à une conclusion positive.  Dans ce contexte, l’Egypte a jugé bon de ne pas voter contre ce texte. 

Espace extra-atmosphérique

Aux termes du projet de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/58/L.44), adopté par 161 voix pour et 3 abstentions (Israël, Micronésie et Etats-Unis), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe d’urgence que tous les Etats soient disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. 

Constatant une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu, et qu’il faut le consolider et le rendre plus efficace, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l’espace.  Dans ce contexte, elle demanderait à tous les Etats, en particulier aux Etats dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.

La Conférence du désarmement, en tant que seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, aurait un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, réaffirmerait l’Assemblée générale.  Dans ce cadre, elle inviterait la Conférence à créer un comité spécial le plus tôt possible pendant sa session 2004.

M. CARLO TREZZA (Italie), au nom de l’Union européenne, a expliqué les raisons de son vote en faveur du projet de résolution L44.  Pour éviter tout malentendu, l’Union a souhaité réaffirmer que la Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociation au sein duquel la course aux armements dans l’espace doit être envisagée, et qu’il était favorable à la création d’un organe subsidiaire qui se pencherait sur cette question. 

ARMES CLASSIQUES

La Première Commission se prononcera à une date ultérieure sur le projet de résolution L.50 sur la Convention ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  

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