PREMIERE COMMISSION: LE COUT HUMAIN DE LA PROLIFERATION DES ARMES CLASSIQUES AU CENTRE DES DISCUSSIONS

Première Commission

13e séance – matin

Premiere commission: le cout humain de la proliferation des armes classiques au centre des discussions

Négociations prochaines sur un instrument de traçage des armes légères

Plus de 630 millions d’armes de petit calibre sont en circulation dans le monde, dont 60% sont illicites.  Armes de choix des conflits régionaux, elles sont responsables de la mort de quatre millions de personnes au cours des années 1990, en majorité des femmes et des enfants, et continuent de tuer environ 500 000 personnes par an.  Sur cette toile de fond, la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a poursuivi ce matin son débat thématique et la présentation de projets de résolution sur le thème des armes classiques tout en accordant une attention particulière au coût humain de leur prolifération incontrôlée.

Le représentant de l’Afrique du Sud qui présentait le projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a souligné la complémentarité entre le Programme d’action et un instrument international de traçage des armes illicites, dont les négociations devraient commencer prochainement.  La représentante du Japon, qui avait présidé la réunion biennale de révision du Programme d’action organisée en juillet dernier à Genève, a engagé toutes les parties intéressées à participer aux consultations sur l’élaboration d’un instrument de lutte contre le courtage illicite.  Pour le représentant de la Colombie, il est difficile à l’heure actuelle de trouver un meilleur exemple de partenariat à l’ONU entre les gouvernements et les sociétés civiles que celui qui s’est mis en place sur la question des armes légères.

La représentante de la Suède, qui présentait le projet de résolution relatif à la Convention sur certaines armes classiques a expliqué qu’il s’agissait d’une année importante pour ce texte qui est conçu pour servir de cadre aux préoccupations humanitaires liées aux armes classiques.  En effet, des discussions sont actuellement en cours pour négocier un instrument de lutte contre les débris explosifs de guerre et sur les mines autres que les mines antipersonnel.  La représentante a demandé par ailleurs aux Etats de ratifier le Protocole récent annexé à la Convention sur les conflits armés n’ayant pas un caractère international.

Expliquant que la communauté internationale traite désormais la question des armes classiques en allant au-delà du simple contrôle pour comporter également un aspect humanitaire, le représentant du Canada a précisé que cette question touche au développement économique et social des sociétés.  Il a insisté pour que la dimension humaine devienne la norme permettant de mesurer les progrès en matière de désarmement.  Il a souhaité que la Convention sur certaines armes classiques, qui à ses yeux est un instrument souple de contrôle des armements, dispose d’un protocole humanitaire.  Une position à laquelle s’est ralliée l’Australie.

Par ailleurs, en présentant le projet de résolution sur les activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, le représentant de la République centrafricaine a annoncé le lancement officiel à la fin du mois du «Conseil pour la paix et la sécurité en Afrique centrale».

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Nouvelle Zélande, Afrique du Sud, Japon, Colombie, Mali, Nigéria, Sierra Leone, Canada, France, Suède, Pays-Bas, Suisse, Turquie, République démocratique du Congo, République de Corée, Rwanda, République centrafricaine, Australie, Uruguay, Norvège, Argentine, Israël, Pakistan, Lituanie et Inde. 

Ont également été présentés ce matin des projets de textes sur le désarmement régional; sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional; sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique; sur la promotion sur le plan régional, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères; sur la Convention pour l’interdiction de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs; ainsi que sur l’assistance aux Etats pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères. 

La Commission poursuivra ses travaux demain jeudi 23 octobre à 10 heures. 

DEBAT THEMATIQUE ET PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION SUR LES ARMES CLASSIQUES

M. TIM CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande), en sa capacité de président du Forum des îles du Pacifique, a souligné que cette région n’était pas à l’abri des défis du 21^ème siècle.  A ce titre, les pays du Forum ont abordé de front les défis posés par le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre, en adoptant notamment la Déclaration de Nasonini et en accélérant le processus de modification des législations en vue de contrer le terrorisme. 

Cette année, les pays du Forum ont également adopté une approche régionale afin de lutter contre la propagation des armes légères et de petit calibre, a souligné le représentant de la Nouvelle-Zélande.  Pour permettre l’application du Programme d’action de la lutte contre le commerce illicite de ce type d’armes, les pays du Forum ont mis au point une approche régionale commune, telle que le cadre de Nadi.  En outre, le Centre régional pour la paix et le désarmement d’Asie et du Pacifique examine actuellement une proposition concernant la promotion de réunions régionales pour le contrôle de ces armes. 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande s’est également félicité de l’appui de la police et de l’armée des îles du Pacifique accordé aux îles Salomon en vue de surmonter l’instabilité dans cette région, due en grande partie à la prolifération des armes légères.  Dans le cadre de cette aide, plus de 75% des armes légères ont pu être récoltées, a-t-il souligné.

Aux termes du projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/C.1/58/L.1), présenté par l’Afrique du Sud, l’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, du 26 juin au 7 juillet 2006, une conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  La commission préparatoire de la conférence tiendrait une session à New York, du 9 au 20 janvier 2006.  

En outre, constatant qu’il est possible d’élaborer, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites, et que celui-ci devra compléter les instruments internationaux existant, ainsi que préserver les intérêts des Etats en matière de sécurité nationale et sur le plan juridique, l’Assemblée générale déciderait de créer un groupe de travail à composition non limitée qui tiendra trois sessions de deux semaines, pour négocier, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites. 

Mme NCUMISA PAMELLA NOTUTELA (Afrique du Sud) s’est félicitée du rapport de la première Réunion biennale des Etats chargés d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, ainsi que des efforts déployés au niveau régional pour favoriser l’exécution  du Programme d’action.  Elle a ensuite souligné l’importance de la création  d’un groupe de travail à composition non limitée, prévu dans le projet de proposition sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, dans le cadre de négociations d’un instrument international  d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères.  En effet, la forme de cet instrument serait identifiée durant les négociations du groupe de travail, a-t-elle souligné.  

Mme KUNIKO INOGUCHI (Japon) a fait part du soutien de son pays au projet de résolution L.1 rappelant que le Japon avait déjà, en 1995, présenté un projet de texte sur cette question.  En tant que Présidente de la réunion biennale à Genève organisée en juillet dernier pour examiner la mise en œuvre du Programme d’action de lutte contre le trafic des armes classiques, elle a jugé que les résultats de cette réunion avaient été positifs.  En effet, le Groupe d’experts gouvernemental sur la faisabilité d’un instrument de traçage est parvenu à des conclusions positives.  Mme Inoguchi a préconisé la mise en place qu’un groupe de travail à composition non limitée pour négocier un tel instrument.  Cette résolution, a –t-elle ajouté, autorise l’organisation d’une seconde conférence d’examen en 2006 sur le commerce illicite.  Nous demandons également à toutes les parties intéressées de participer aux consultations sur l’élaboration d’un instrument de lutte contre le courtage illicite.  D’autre part, la représentante s’est félicitée du taux élevé de participation au Programme d’action puisque 99 Etats Membres ont fait des déclarations pour indiquer leur position au sujet du statut de la mise en œuvre du Programme d’action.  De plus, la participation du Comité des ONG a renforcé les partenariats entre les gouvernements et la société civile.  Dans le cadre du processus d’examen du Programme d’action, elle a estimé que le multilatéralisme dans le domaine du désarmement des armes légères fonctionne correctement

M. NICOLAS RIVAS (Colombie) a également appuyé le projet de résolution L.1.  Il a dit sa satisfaction quant au nombre important de coauteurs, ce qui montre la détermination de la communauté internationale à mettre un terme au trafic illicite des armes légères.  Il est difficile de trouver un meilleur exemple de partenariat à l’ONU entre les gouvernements et les sociétés civiles que celui qui s’est mis en place sur la question des armes légères.  Il y a 639 millions d’armes de petit calibre en circulation dont 60% sont illicites.  Au cours de la Décennie des années 1990, quatre millions de civils en ont été les victimes, la grande majorité étant des femmes et des enfants, ce qui nous amène à conclure que, ces armes entrent aussi dans la catégorie des armes de destruction massive.

Aux termes du projet de résolution sur l’assistance aux Etats pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (A/C.1/58/L.51), présenté par le Mali, l’Assemblée générale encouragerait les organisations et associations de la société civile à participer aux efforts des commissions nationales pour lutter contre le trafic des armes légères ainsi qu’à l’application du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  En outre, elle encouragerait également la coopération entre les organes de l’Etat, les organisations internationales et la société civile afin de lutter contre le trafic des armes légères et de soutenir les opérations de collecte de ces armes dans les sous-régions.

M. BABA CHEIBANI (Mali) a détaillé les actions de son pays pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et notamment dans le cadre de l’élaboration d’une convention cadre sur les transferts internationaux d’armes  dont le lancement est prévu à Bamako ce mois ci.  Le projet de résolution L.51 reprend le langage de la Déclaration de Bamako sur la position africaine commune relative à la prolifération, la circulation et le trafic des armes légères, a-t-il précisé.

M. CHUKA CHIDEBELEZE UDEDIBIA (Nigéria) a pris la parole au nom du Groupe africain pour rappeler que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre faisait obstacle à la paix et au développement, en particulier en Afrique où des millions de vies humaines ont déjà été perdues en partie à cause de ces armes.  L’utilisation des armes légères et de petit calibre a déjà provoqué plus de 20 millions de victimes en Afrique, a-t-il déclaré. 

Se félicitant de la réunion biennale des Etats chargés d’examiner l’application du Programme d’action contre le trafic illicite de ces armes et des conclusions du Groupe d’experts sur la faisabilité d’un instrument de traçage, le représentant du Nigéria a également salué les efforts réalisés par une série de pays africains pour lutter contre le trafic des armes légères.  Toutefois, le groupe africain regrette que peu de mesures concrètes aient été prises en ce qui concerne le contrôle de la diffusion des armes de petit calibre.

En Afrique, où ces armes créent une instabilité politique, la lutte contre ce fléau dépend non seulement des efforts des pays africains, mais également du financement international en faveur de ces efforts.  Une des plus grandes difficultés du contrôle des armes légères demeure le manque de financement, a ajouté le représentant du Nigéria, car les pays africains ne disposent pas des équipements nécessaires à cette lutte.

La communauté internationale devrait également imposer des sanctions aux fournisseurs de ces armes, estime le Nigéria.  A cet effet, il serait favorable à un document qui permettrait de tracer le flux des armes légères et de découvrir les réseaux illicites.  Le Groupe africain demande aux Etats Membres de renforcer la coopération dans l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre ces armes.  En outre, il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle enquête et identifie les liens entre le commerce illicite et l’exploitation illicite des ressources naturelles dont sont victimes certains Etats africains.

Le Groupe africain s’est déclaré déçu que le projet de résolution sur la consolidation de la paix par des mesures de désarmement ne sera pas présenté à cette session de la Première Commission. 

M. SYLVESTER EKUNDAYO ROWE (Sierra Leone) s’est déclaré préoccupé par les trois type d’armes classiques que constituent les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel, les munitions et restes d’engins explosifs.

La Sierra Leone s’est portée coauteur de toutes les résolutions relatives aux armes légères et de petit calibre, dont toutes tiennent compte de la première Réunion biennale des Etats chargés de l’application du Programme d’action.  Car même si ce Programme d’action présente des points faibles, il constitue néanmoins le plan le plus complet pour mener cette lutte, a-t-il ajouté.

En ce qui concerne les mines antipersonnel, la Sierra Leone, Etat partie à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de ce type d’armes, s’est portée coauteur du projet de résolution L.43 sur la mise en œuvre de la Convention.  Bien que, en 11 années de guerre, moins de 150 mines aient été trouvée en Sierra Leone, une seule mine dans le cadre d’un conflit armé est une mine de trop, a affirmé son représentant, car elle provoque des handicaps terribles.  A ce titre, le représentant de la Sierra Leone s’est félicité du paragraphe 6 du projet de résolution, qui exprime l’espoir qu’une collaboration pourra s’instaurer entre toutes les parties pour venir en aide aux victimes de ces mines.

Le représentant de la Sierra Leone s’est également déclaré préoccupé par les munitions et restes d’engins explosifs après un conflit.  A ce titre, il s’est porté coauteur du projet de résolution sur l’interdiction de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

Mme JUTZI (Canada) a expliqué que la manière dont la communauté internationale traite désormais la question des armes classiques va au-delà du simple contrôle pour comporter également un aspect humanitaire.  Chaque semaine ces armes tuent 10 000 personnes dans le monde, soit plus de 500 000 personnes par an.  Cette question a acquis une plus grande visibilité depuis l’adoption du programme d’action en 2000 et nous nous félicitons des progrès réalisés.  Il faut déployer tous les efforts pour empêcher leur dissémination ainsi que les transferts d’armes.  Il s’agit également d’une question qui touche au développement économique et social des sociétés.  Nous devons nous attacher à la dimension humaine qui doit être la norme pour permettre de mesurer le progrès.  La Convention sur certaines armes classiques est un instrument souple de contrôle des armements.  Nous souhaitons que le prochain cycle de négociations aboutisse à un instrument juridiquement contraignant qui traite des questions humanitaires liées à ces armes.  Les Etats parties à cette Convention doivent s’accorder sur un mandat large pour qu’un protocole humanitaire soit annexé à la Convention sur certaines armes classiques, a ajouté la représentante précisant que son pays a été l’un de premiers Etats parties à ratifier le protocole élargissant le champs d’action de cette Convention aux conflits armés non internationaux.

Aux termes du projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/58/L.13), présenté par le Nigéria, l’Assemblée générale engagerait en particulier le Centre régional à entreprendre, en collaboration avec l’Union africaine, les organisations régionales et sous-régionales et les Etats africains, des initiatives afin de promouvoir la mise en œuvre systématique du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. 

M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria) a souligné, au nom du Groupe africain, à quel point le Centre régional pouvait jouer un rôle important dans le maintien de la paix tout en disant sa préoccupation quant aux difficultés financières que connaît le Centre, ce qui l’empêche de remplir son mandat.

Aux termes du projet de résolution relatif à la promotion sur le plan régional, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères (A/C.1/58/L.46), présenté par la France, l’Assemblée générale, en reconnaissant la capacité de l’OSCE de contribuer largement au processus visant à combattre le commerce illicite des armes légères et rappelant l’adoption, en novembre 2000, du document de l’OSCE sur les armes légères, inviterait tous les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait à examiner la possibilité d’élaborer et d’adopter des mesures régionales et sous-régionales visant à combattre le commerce illicite de ce type d’armes.

M. FRANCOIS RIVASSEAU (France), présentant le projet de résolution L.46 a expliqué que les conflits en ex-Yougoslavie et les changements intervenus en Europe de l’Est ont entraîné une dangereuse progression de la circulation illicite des armes légères sur le continent européen.  Le représentant a ensuite détaillé les efforts de l’OSCE pour contrer le trafic illicite de ce type d’armes, précisant que le projet de résolution qu’il présente complète la résolution L.1.  Il a toutefois précisé que le projet L.46 n’a pas vocation à prendre un caractère régulier puisqu’il ne comprend pas de paragraphe  inscrivant  le point à l’ordre du jour de la prochaine session

M. CHRIS SANDERS (Pays-Bas), en sa qualité de Président en exercice de l’OSCE, a appuyé la déclaration faite par la France

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/58/L.50), présenté par la Suède, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés tels qu’ils ont été modifiés, ainsi qu’à la modification de l’Article premier qui étend le champ d’application de la Convention.  Toujours dans ce cadre, elle demanderait à tous les Etats parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention, ainsi que de notifier sans tarder au dépositaire qu’ils consentent à être liés par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

Mme ELISABET BORSIIN BONNIER (Suède) a expliqué qu’il s’agit d’une année importante pour l’ensemble de la Convention sur certaines armes classiques qui est conçue pour servir de cadre aux préoccupations humanitaires liées aux armes classiques.  Un groupe d’experts a travaillé dans le courant de cette année pour examiner la question des restes explosifs de guerre.  Ce projet de résolution exprime le soutien au travail de ce groupe et l’encourage à soumettre une proposition sur un instrument relatif aux restes explosifs  de guerre autres que les mines.

M. chris sanders (Pays-Bas) a tenu à marquer le soutien de son pays à la déclaration faite par la Suède.  Dans ce contexte, son pays appuie totalement le projet de résolution qu’elle a présenté.  Il a exprimé le souhait que les Etats se montrent attachés à l’existence d’un élément préventif volontaire pour qu’il y ait moins de munitions sur un champ de bataille après un conflit.

M. CHRISTIAN FAESSLER (Suisse) a souligné que son pays attache une importance considérable à la coopération multilatérale dans le domaine des armes légères, des mines antipersonnel et des débris explosifs de guerre en particulier.  Il a estimé par ailleurs que toute action de la communauté internationale en matière d’armes conventionnelles devrait être étroitement coordonnée avec les programmes d’assistance au développement économique et social et devrait être intégrées dans une perspective de développement durable.  Il ne peut pas y avoir de développement si des armes conventionnelles illicites continuent de causer d’innombrables victimes et de ravager des régions entières.

La Suisse a développé un concept de l’assistance aux victimes de toutes les violences dans le cadre d’une approche globale et plus vaste de la reconstruction postconflit.  Le représentant a appelé tous les Etats à ratifier les instruments dont dispose la communauté internationale dans le domaine des armes classiques. 

S’agissant plus particulièrement de la Convention d’Ottawa, M. Faessler a estimé que la cinquième conférence des Etats parties a démontré une nouvelle fois l’importance d’aborder la question des acteurs non étatiques. 

Pour ce qui est de la Convention sur certaines armes conventionnelles, la Suisse souhaite que soit adopté prochainement un nouvel élément juridiquement contraignant, et que les Etats parties soient réceptifs à une réglementation prévoyant des mesures techniques de prévention des sous-munitions pour qu’elles ne deviennent pas des débris explosifs de guerre.

S’agissant des armes légères et de petit calibre, le représentant de la Suisse a rappelé l’attachement de son pays à la mise en oeuvre du Programme d’action des Nations Unies.  En outre, la Suisse a souligné son engagement, aux côtés de la France, dans l’élaboration d’un instrument international sur le traçage et le marquage.  A ce titre, son représentant a assuré de son soutien le projet de résolution sur les armes légères et de petit calibre, qui recommande le lancement de négociation sur cet instrument.  En outre, si un processus de négociations venait à être généré, la Suisse serait prête à assumer la présidence du groupe de travail qui en découlerait. 

M. ESENLI (Turquie) a dressé un bilan des activités de son pays dans le cadre de la lutte contre les mines antipersonnel, en particulier dans le cadre des activités de déminage.  Actuellement, quelque 37.000 mètres carrés ont été déminés et 14.000 mines ont été récupérées, a souligné son représentant.

M. SIMUBATU MEMY ALBERT (République démocratique du Congo) a lui aussi fait état des ravages que causent les armes de petit calibre qui favorisent les conflits régionaux, malgré les efforts et mécanismes mis en place pour combattre leur dissémination.  Les armes sont également utilisées légitimement par les Etats, mais même si la plupart d’entre elles sont fabriquées en toute légalité, elles sont ensuite détournées des marchés licites à cause de la défaillance des mécanismes de contrôle nationaux.  Nous suggérons la négociation d’une convention juridiquement contraignante permettant de mieux veiller aux transactions de ce type d’armes.

M. PARK (République de Corée) a souligné l’importance que son pays accorde à la Convention sur certaines armes classiques.  La République de Corée a ratifié en février 2003 son article 1 amendé et elle se félicite que la Chine en ait fait de même.  Nous appuyons le lancement de négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur les mines anti-véhicules. 

M. NICHOLAS SHALITA (Rwanda) s’est associé à la déclaration faite au nom du Groupe africain par le Nigéria sur les armes légères.  La présence de ce type d’armes en Afrique menace la stabilité et le développement du continent, voire l’existence même des nations.  Malgré un embargo sur les armes, les auteurs du génocide rwandais sont toujours actifs et ont toujours accès aux armes.  Le commerce illicite de ces armes au Burundi s’est traduit par la reprise des attaques rebelles malgré la mise en place d’un gouvernement de transition.  Nous sommes en faveur de l’élaboration d’un instrument de traçabilité des armes légères.  La communauté internationale arriverait à de meilleurs résultats si elle mettait en place un mécanisme de contrôle plus stricte sur les fabricants et intermédiaires.  Nous soutenons le projet de résolution L.1

Aux termes du projet de résolution sur les mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/58/L.54), présenté par la République centrafricaine, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction les progrès réalisés par les Etats Membres du Comité, et notamment la création en 1999 d’un mécanisme de promotion de maintien et de consolidation de la paix en Afrique centrale dénommé «Conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale» et demanderait au Secrétaire général d’y apporter tout son appui.

M. POUKRE KONO (République centrafricaine) a expliqué que la région de l’Afrique centrale commence à se relever grâce à des mécanismes de confiance mis en place au niveau régional.  Le développement ne saurait se faire sans la paix.  La création du Comité consultatif suit cette approche.  La réunion au niveau ministériel du Comité consultatif à la fin du mois lancera officiellement le «Conseil pour la paix et la sécurité en Afrique centrale».

M. GEOFFREY SHAW (Australie) s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur la faisabilité d’un instrument de traçage des armes de petit calibre.  Nous demandons instamment aux Etats parties à la Convention sur certaines armes classiques d’encourager l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur les débris de guerre explosifs lors de leur réunion en novembre.  Toujours dans ce cadre, nous appuyons également les propositions de 15 Etats sur un instrument traitant de mines autres que les mines antipersonnel.

Mme SUSANA RIVERO (Uruguay), au nom des Etats membres du MERCOSUR, a souligné que le Continent continuait à souffrir des ravages causés par les mines antipersonnel. Exhortant les Etats membres à ratifier la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la représentante a rappelé que plus de 50 pays étaient encore touchés par ce fléau.  Elle a également salué les activités impliquant les pays donateurs soutenant les projets qui permettraient l’accès aux soins pour les victimes de ces armes inhumaines.  Rappelant leur attachement au droit à la vie, les Etats membres du MERCOSUR se disent convaincus de l’intérêt d’une universalité plus grande de la Convention.

En ce qui concerne le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des efforts doivent être consentis pour permettre une approche régionale et sous-régionale, a-t-elle estimé.  Malgré l’expérience individuelle de chacun de nos pays, les initiatives dans le domaine sous-régional ont connu un succès relatif grâce à l’existence d’une base juridique commune des pays du MERCOSUR, a souligné la représentante de l’Uruguay.  Pour lutter contre le commerce illicite de ces armes, il faut identifier leurs flux pour mieux prévenir leurs effets, a-t-elle conclu. 

Mme ASTRID FORBERG RYAN (Norvège) a estimé qu’il était urgent d’entamer des négociations sur un nouveau protocole sur les mines anti-véhicules.  En outre, la Norvège s’est déclarée préoccupée par la lutte contre le courtage des armes de petit calibre, contre lequel seuls 20 pays dans le monde possèdent actuellement une législation, a-t-elle souligné.  A ce titre, la Norvège a assuré de son soutien le projet de résolution L.1 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, présenté par l’Afrique du Sud.

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a fait part des progrès accomplis par son pays dans le cadre de l’application de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et de la lutte contre les armes légères et de petit calibre.  L’Argentine continue à détruire des stocks de mines antipersonnel, ce qui n’aurait toutefois pu être possible sans le soutien et l’assistance du Canada, a-t-elle souligné.

Concernant la lutte contre les armes légères et de petit calibre, l’Argentine a tenu, du 30 septembre au 1^er octobre dernier, un Forum sur la question auquel ont notamment participé des organisations non gouvernementales afin notamment de déterminer les problèmes liés au traçage, au transfert, et à la prolifération de ces armes.  Dans ce contexte, ce Forum a été la première réunion de représentants de toutes les provinces du pays et des agences gouvernementales chargées de cette question, a-t-elle souligné. 

M. BAR (Israël) a déclaré que les armes de petit calibre représentent une menace stratégique importante tout en précisant que les besoins d’armement de la plupart des Etats constituent une riposte directe à une situation où l’intégrité territoriale est menacée.  Le représentant a évoqué l’appui que son pays apporte à un système de traçage et à des procédures de contrôle des exportations strictes, en précisant cependant que les mesures de confiance mutuellement agrées ne doivent pas délaisser les caractéristiques de certains conflits.  Le succès de la transparence en matière d’armement dépend de la normalisation des relations entre Etats.  Le Registre des Nations Unies sur les armes classiques peut contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde dans la mesure où il constitue une mesure importante de réduction des tensions.  Nous sommes encouragés par les recommandations du Groupe d’experts visant à inclure les «manpad» dans le Registre.  Malheureusement, dans la région du Moyen-Orient, les Etats n’ont pas fait montre d’une plus grande participation au Registre ni de la volonté de lancer des négociations sur un instrument de nature à promouvoir la confiance régionale. 

Le représentant a par ailleurs estimé que le Programme d’action sur le commerce illicite des armes légères doit être considéré par les Etats comme une pratique quotidienne.  Nous lançons un appel à tous les Etats pour qu’ils mettent en œuvre ses dispositions.  Il a précisé que des civils israéliens ont été les victimes des transferts illicites de telles armes comme l’a montré l’attaque terroriste de Mombassa au Kenya au cours de laquelle un système de lancement de missiles portatif avait été utilisé par les terroristes.  La poursuite de la contrebande de ces armes et leur circulation a un effet dévastateur sur la région et force Israël à prendre des mesures de sécurité rendant tout progrès vers la paix impossible.  Quelle est la contribution de la communauté internationale à la lutte contre ce fléau si elle ferme les yeux devant les transferts de ces armes aux groupes terroristes?  Le représentant a expliqué par ailleurs que son pays observait un moratoire sur les mines antipersonnel mais pour des raisons connues, Israël ne pouvait pas se joindre à la Convention d’Ottawa.

Aux termes du projet de résolution sur le désarmement régional (A/C.1/58/L.9), présenté par le Pakistan, l’Assemblée générale, affirmant que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales, inviterait les Etats à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  En outre, elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.  

Aux termes du projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/58/L.10), présenté par le Pakistan, l’Assemblée générale déciderait de procéder d’urgence à l’examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle prierait également la Conférence du désarmement d’envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.  En outre, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des Etats Membres sur la question, et de lui présenter un rapport à sa cinquante-neuvième session.  

M. DURRANI (Pakistan) a souligné que la sécurité internationale et le désarmement devaient être poursuivis à l’échelle internationale, mais également promus à l’échelle régionale.  A ce titre, il a présenté le projet de résolution sur le désarmement régional, dont le préambule note notamment combien les mesures de confiance sont importantes pour la paix et la sécurité tant au niveau régional qu’international.  En présentant le projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, il a également souligné le rôle décisif de la maîtrise de ces armes dans la promotion de la paix et de la sécurité régionales et internationales.   

M. SERKSNYS (Lituanie) a souligné que son pays  à nouveau coauteur des projets de résolutions sur la Convention sur certaines armes classiques ainsi que celui sur la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  La Lituanie estime en outre qu’une norme internationale relative à l’assistance aux victimes et à l’échange d’informations d’ordre technologiques est nécessaire.  Il a également appelé les Etats Membres à promouvoir l’universalité de ces deux instruments.  Dans ce cadre, la Lituanie, en tant que premier Etat de sa région à avoir ratifié la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, tiendra l’an prochain un séminaire régional afin de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs de la Convention.   

M. VARMA (Inde) a appuyé le projet de résolution L.1 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, présenté par l’Afrique du Sud, et s’est déclaré prêt à contribuer totalement au groupe de travail en vue d’entamer des négociations sur la mise en place d’un instrument de traçage de ces armes.

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