LE DEBAT SUR LA SECURITE ET LE DESARMEMENT S’OUVRE SUR LES QUESTIONS FONDAMENTALES DU RESPECT ET DE LA VERIFICATION DES OBLIGATIONS DES ETATS

Communiqué de base

LE DEBAT SUR LA SECURITE ET LE DESARMEMENT S’OUVRE SUR LES QUESTIONS FONDAMENTALES DU RESPECT ET DE LA VERIFICATION DES OBLIGATIONS DES ETATS

Les travaux de la Première Commission se dérouleront du 6 octobre au 7 novembre

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) entame lundi son débat général au moment où l’on célèbre le 25^ème anniversaire de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  Cette session avait en 1978 posé les fondations d’une stratégie globale de désarmement.  Plus de deux décennies plus tard, la volonté internationale se heurte à de multiples défis, les plus récents ayant été posés par la guerre en Iraq, la situation en République populaire démocratique de Corée et, dernièrement, en République islamique d’Iran. 

«Malheureusement, la volonté internationale faiblissant, les instruments multilatéraux de désarmement sont petit à petit devenus inopérants et les instances de réflexion et de négociation languissent dans l’inaction» souligne le Secrétaire général dans son Rapport sur l’activité de l’Organisation.  L’inertie de la Conférence du désarmement en est une illustration. 

Pour la cinquième année consécutive, l’unique instance multilatérale de négociations sur le désarmement a une nouvelle fois clos ses travaux sans parvenir à un consensus sur les points à son ordre du jour.  De même, les Etats Membres de l’Organisation restent divisés sur les objectifs et programme de travail d’une quatrième session spéciale de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. 

Malgré une décennie d’espoirs marquée par la prorogation indéfinie du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) et l’entrée en vigueur d’instruments comme la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CWC) et la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Malgré l’accueil enthousiaste fait à l’adhésion de Cuba au TNP, la conclusion d’accords portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, du statut exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, ou encore la signature du Traité de Moscou entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie, la diplomatie du désarmement peine désormais à surmonter son immobilisme. 

En contrepartie, les dépenses militaires n’ont cessé d’augmenter depuis 1998, atteignant 794 milliards de dollars en 2002, selon l’Institut international de recherche pour la paix de Stockholm.  Aujourd’hui, les armes de destruction massive que sont les armes nucléaires, chimiques et biologiques constituent la plus grande menace à la sécurité mondiale.  Mais c’est après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis que la communauté internationale a pris conscience du risque que ce type d’armes tombe aux mains de terroristes.  Quant aux armes légères et les mines terrestres, elles demeurent les plus utilisées dans les guerres et les conflits, tuant et mutilant des milliers de personnes, pour la plupart des civils.  

Le multilatéralisme face au non-respect

Le TNP et ses mécanismes de vérification sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) constituent la pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaire.  L’année 2003 a vu le Timor-Leste rejoindre les Etats parties au Traité mais l’Inde, Israël et le Pakistan – trois Etats considérés comme disposant de la capacité nucléaire – ne l’ont toujours pas ratifié.  

Les événements de l’année ont également mis l’efficacité du Traité et de ses mécanismes de vérification à rude épreuve.  En décembre 2002, la République démocratique populaire de Corée (RDPC) annonçait en effet son retrait du Traité, avec pour conséquence la suspension des vérifications des accords de garanties généralisées conclus avec l’Agence.  Début septembre, les pourparlers sur le programme nucléaire coréen ne faisaient preuve que d’un optimisme prudent, indiquait l’envoyé personnel du Secrétaire général, Maurice Strong. 

En mars dernier, la guerre déclenchée en Iraq a mis un terme à la poursuite des inspections de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (CCVINU).  En Iran, l’AIEA enquête depuis plus d’un an sur des activités non déclarées et réclame que Téhéran lui fournisse les assurances demandées quant à sa conformité au TNP.  Récemment, une résolution du Conseil des gouverneurs de l’AIEA a fixé le 31 octobre prochain comme date-butoir pour que l’Iran accède à ces demandes.

La prise de décision face aux situations de non-respect des violations des engagements en matière de désarmement devrait reposer sur un processus multilatéral fondé sur l’équité et la justice, préconise de son côté le Conseil consultatif pour les questions de désarmement dans son rapport au Secrétaire général.  A cet effet, il recommande d’utiliser les mécanismes prévus dans les traités de désarmement (consultation, clarification et coopération, notamment) pour faire face aux problèmes de non-respect.  Le Conseil consultatif a également proposé de constituer un Groupe d’experts qui serait chargé d’étudier et de définir des procédures permettant au Conseil de sécurité d’agir plus efficacement face aux cas de non-respect futurs.

L’efficacité des mécanismes de vérification de l’AIEA dépend de la bonne volonté des Etats parties au TNP à se soumettre aux accords de garanties ou protocoles additionnels passés avec l’Agence.  Dans son rapport annuel 2002, l’AIEA indique que 48 Etats parties au TNP doivent encore conclure un accord de garanties généralisées afin de permettre le contrôle par l’Agence de l’usage pacifique des matières nucléaires.  En outre, seuls 67 Etats ont conclu un protocole additionnel visant à renforcer ces garanties et à peine 28 étaient effectivement en vigueur.

L’absence ou l’inefficacité de mesures de contrôle et de protection des matières radioactives augmente les risques de détournement des matières nucléaires à des fins terroristes.  La portée de la Convention sur la protection du matériel nucléaire est limitée dans la mesure où elle ne couvre ni le matériel à usage domestique ni la protection du matériel et des installations nucléaires des risques de sabotage.  En 2002, l’AIEA indiquait que 45 cas de trafic illicite avaient eu lieu.

L’interdiction des essais nucléaires constitue également une mesure indispensable en vue du désarmement nucléaire.  Toutefois, sept ans après son ouverture à la signature, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT/TICEN) n’est toujours pas en vigueur.  Signé par 168 Etats, son entrée en vigueur reste tributaire de la ratification de 44 Etats considérés comme ayant un potentiel nucléaire.  A l’heure actuelle, 12  d’entre eux ne l’ont pas encore fait.  En septembre dernier, la Conférence chargée de faciliter l’entrée en vigueur du Traité a toutefois proposé une série de 12 mesures conformes au droit international et pouvant être prises pour accélérer le processus de ratification.  L’une d’elles consiste à organiser des séminaires régionaux dont le but serait d’accroître la sensibilisation sur le rôle du Traité.   

Les attentats du 11 septembre ont en outre contribué au maintien, voir même au renforcement du concept de dissuasion nucléaire.  Fortement critiqué en raison notamment des risques de relance d’une course aux armements, le projet de programme de défense antimissile multidimensionnel du Gouvernement des Etats-Unis pourrait coûter entre 800 milliards et 1 200 milliards de dollars, selon une étude menée par l’association Economists Allied for Arms Reduction (ECAAR).

La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CWC) prévoit un système de vérification tant national qu’international du respect des obligation mis en œuvre par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  La question de la vérification était d’ailleurs l’un des points à l’ordre du jour de la première Conférence d’examen de la Convention tenue en avril et mai derniers, où les Etats parties ont notamment demandé au Conseil de l’OIAC d’émettre des recommandations en vue de renforcer davantage le système de vérifications.  Le texte de la Convention stipule que tous les stocks d’armes chimiques devront être détruits d’ici 2007. 

En août dernier, après la suspension en 2002 des négociations sur un protocole de vérification à la Convention sur les armes biologiques, la première Réunion d’experts des Etats parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction a lentement repris le processus visant à l’adoption de mesures contraignantes pour mettre en œuvre les obligations énoncées dans la Convention.

Un instrument de traçage des armes légères

La prolifération accrue et incontrôlée des armes légères et de petit calibre n’est pas moins préoccupante que celle des armes de destruction massive.  En Afghanistan, en Iraq, dans de nombreux pays d’Amérique latine et d’Afrique ainsi que dans les pays de l’ex-Yougoslavie, l’accumulation excessive et déstabilisante d’armes légères et de petit calibre ainsi que leur trafic illicite constituent une grande menace pour la paix et la sécurité, estime M. Nobuyasu Abe, Secrétaire général adjoint aux affaires de désarmement.

Cinq cent mille personnes au moins décèdent chaque année des suites de l’utilisation d’armes légères.  Deux ans après l’adoption du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, des progrès ont été accomplis.  Aujourd’hui, plus de 90 pays se sont dotés de lois internes concernant la fabrication, la possession et le commerce illicite d’armes légères, indiquait en juillet dernier le rapport de la Première réunion biennale des Etats chargés d’examiner l’application du Programme d’action.

Au niveau mondial, les problèmes que pose le traçage de ce type d’armes demeurent cependant au cœur de la question du trafic illicite.  Un Groupe de 23 experts gouvernementaux a été chargé par le Secrétaire général d’examiner la possibilité d’élaborer un instrument international d’identification et de traçage rapide et fiable des armes légères illicites.  Dans son rapport au Secrétaire général, le groupe a estimé l’élaboration de cet instrument possible, notamment en raison d’une communauté de vues des Etats sur la question, et a demandé que l’Assemblée générale prenne une décision en ce sens au cours de sa 58^ème session. 

En matière d’armes à feu, la Convention contre la criminalité transnationale organisée, entrée en vigueur le 29 septembre 2003, contient un Protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.  Par ce Protocole, les Etats parties s’engagent à exiger un marquage unique ou conserver tout autre marquage unique au moment de la fabrication de chaque arme à feu.  Il permettra notamment à tous les Etats d’identifier facilement le pays de fabrication.

Principaux traitEs de dEsarmement

Accords multilatéraux

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), entré en vigueur en 1970 et ratifié par 188 Etats;

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT/TICEN), ouvert à la signature en 1996.  Il a été signé par 168 Etats mais 44 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur.  104 Etats ont déposé leurs instruments de ratification;

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, entrée en vigueur en 1997, elle a été ratifiée par 155 Etats;

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction, entrée en vigueur en 1975 et ratifiée par 148 Etats;

Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines et de leur destruction, qui compte 139 Etats parties, est entrée en vigueur en 1999.

Accords bilatéraux

Traité sur la limitation des systèmes antimissile balistiques (ABM), conclu en 1972 entre les Etats-Unis et l’Union soviétique, limite le déploiement de missiles antimissile balistiques et restreint leur mise au point.  En 1974, un Protocole a limité à une seule zone la mise en place de systèmes antimissile.

Traité américano-soviétique sur la limitation et la réduction des armements stratégiques offensifs (START I, 1991)

Traité américano-soviétique sur la limitation et la réduction des armements stratégiques offensifs (START II, 1993)

Le Traité de Moscou, signé en 2002 entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie, contient l’engagement des deux parties de réduire le nombre de leurs têtes nucléaires stratégiques déployées à un niveau situé entre 1 700 et 2 200 d’ici au 31 décembre 2012. 

Principaux rapports

Le rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation (A/58/1) comporte une section consacrée aux activités de l’ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité.  Un chapitre aborde la problématique du désarmement. 

Le rapport du Secrétaire général sur les travaux du Conseil consultatif pour les questions de désarmement (A/58/316) contient les délibérations du Conseil en matière de respect, de vérification et d’application des traités multilatéraux sur le désarmement.  Le lien entre désarmement et développement, l’augmentation des dépenses militaires, le fonctionnement du Conseil consultatif et la promotion du désarmement et de la non-prolifération y sont également développés.

Le rapport du Secrétaire général sur le désarmement général et complet (A/58/162) porte sur la réduction du danger nucléaire et la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.

Le rapport de la Commission du désarmement (A/58/42) consigne les questions examinées par ses membres lors des six séances plénières tenues en 2003.

Le rapport du Secrétaire général sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/58/137) fait état de l’évolution des consultations avec les Etats de la région et d’autres Etats intéressés en vue de la création d’une telle zone.

La note du Secrétaire général sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/58/138) présente les conclusions du Groupe d’experts intergouvernementaux sur le traçage des armes légères illicites. 

Le rapport de la première Réunion biennale des Etats chargés d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/CONF.192/BMS/2003/1) examine les progrès réalisés dans l’exécution du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial.

Le rapport de Secrétaire général sur la Stratégie des Nations Unies pour la lutte contre les mines 2001-2005 (A/58/260/Add.1) énumère les 48 objectifs correspondant aux priorités du système des Nations Unies dans le domaine de l’action antimines pour la période 2001-2005.

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