Aperçu des travaux de la                                  AG/1473

58^e session de l’Assemblée générale                            24 décembre 2003

AU LENDEMAIN DE LA CRISE IRAQUIENNE, LA 58EME SESSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE SE CONCENTRE SUR LA NECESSAIRE REFONTE DU SYSTEME INTERNATIONAL

Ouverte moins d’un mois après l’attentat contre le siège des Nations Unies à Bagdad, le 19 août 2003, qui a coûté la vie à 22 personnes, dont le Représentant spécial du Secrétaire général en Iraq, Sergio Vieira de Mello, la 58^ème session de l’Assemblée générale aura été largement dominée par les répercussions de cette attaque et par la nécessité de surmonter les divergences apparues en début d’année au sein de la communauté internationale au sujet de la crise iraquienne.  Les 77 Chefs d’État et de gouvernement et la centaine de ministres des affaires étrangères présents lors du débat général, du 23 septembre au 2 octobre 2003, ont dès lors plaidé pour une revitalisation du multilatéralisme, incarné par les Nations Unies, pour l’intensification des réformes du système proposées par le Secrétaire général, Kofi Annan, et pour un renforcement du rôle de l’Organisation dans le relèvement de l’Iraq et dans la réponse à apporter aux menaces «fortes» et aux menaces «faibles» auxquelles est confrontée la communauté internationale: terrorisme et prolifération des armes de destruction massive et des armes légères; éradication de la pauvreté; lutte contre la pandémie du VIH/sida; prévention et règlement des conflits armés; ou encore réalisation des objectifs de développement du Millénaire d’ici 2015. 

Prévenir le recours aux mesures unilatérales par la définition d’une nouvelle architecture de sécurité collective

Un monde où des millions de personnes subissent une oppression brutale et vivent dans la misère ne sera jamais tout à fait sûr, même pour ses habitants les plus privilégiés a observé Kofi Annan en inaugurant le débat général, estimant ensuite que les Nations Unies se trouvaient à la croisée des chemins.  Le moment est venu de décider s’il est possible de poursuivre sur la base convenue lors de la création des Nations Unies, en 1945, ou si des changements radicaux s’imposent, a déclaré le Secrétaire général devant les Chefs d’État et de gouvernement réunis à New York.  Mais, a-t-il ajouté, il ne suffit pas de dénoncer l’unilatéralisme, si dans le même temps, la communauté internationale n’est pas en mesure de répondre clairement aux préoccupations de certains États qui se sentent exceptionnellement vulnérables et ont recours à des mesures unilatérales.  Aussi, afin de définir les contours de cette nouvelle architecture de sécurité collective et d’initier ces changements, le Secrétaire général a nommé le 3 novembre un Groupe de haut niveau chargé d’examiner les principales menaces et défis à paix et à la sécurité et de faire des propositions sur la réforme du système international et les mesures collectives susceptibles de surmonter ces défis.  Présidé par l’ancien Premier ministre de Thaïlande, Anand Panyarachun, ce

Groupe de haut niveau -composé par ailleurs de 15 personnalités éminentes- devra présenter ses premières recommandations à la 59^ème session de l’Assemblée générale.  La création de ce Groupe de haut niveau par le Secrétaire général a été accueillie favorablement par les États membres qui ont jugé toutefois que pour être efficace, son mandat devait être assorti d’un échéancier précis d’ici à 2005.

Dans l’attente des recommandations du Groupe de haut niveau, les États membres ont estimé qu’il était urgent de procéder à une réflexion de fond sur les réformes à entreprendre au sein des organes principaux de l’Organisation -Assemblée générale, Conseil de sécurité et Conseil économique et social- notamment en reconsidérant certains aspects de leur fonctionnement.  La notion de consensus, trop souvent privilégiée au sein des Nations Unies et qui a tendance à vider de leur substance les décisions et résolutions adoptées, a par exemple été identifiée par certains comme l’une des pratiques que l’Organisation devrait abandonner.  Considérée comme un moyen de renforcer sa crédibilité, mise à mal lors de la crise iraquienne du printemps 2003, la réforme du Conseil de sécurité, appelé à être plus transparent et démocratique dans son fonctionnement, a de nouveau fait l’objet de propositions de la part des Etats membres qui ont recommandé entre autres l’abandon progressif du droit de veto ou la limitation de sa pratique aux questions relevant du chapitre VII de la Charte.  La question de son élargissement a de nouveau été posée, en particulier pour ce qui est de la catégorie des membres permanents qui devrait refléter le nouvel équilibre international en intégrant des pays comme l’Allemagne, le Brésil, l’Inde, le Japon et un pays d’Afrique.  Dans l’attente d’un accord entre délégations sur ces réformes, l’Assemblée générale a élu l’Algérie, le Bénin, le Brésil, les Philippines et la Roumanie membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à compter du 1er janvier 2004.  S’agissant de sa propre réforme, l’Assemblée générale s’est interrogée, entre autres, sur les voies et moyens de renforcer la portée des résolutions qu’elle adopte, ainsi que sur la possibilité de modifier l’organisation de ses travaux en envisageant la tenue de deux sessions, l’une au printemps, l’autre à l’automne.  A ce titre, le Président de l’Assemblée générale, Julian Robert Hunte (Sainte-Lucie) a annoncé, le 31 octobre, la désignation des représentants permanents de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de la Jamaïque, des Pays-Bas, de Singapour et de la Slovénie comme facilitateurs du processus de consultations sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

Renforcer le multilatéralisme pour faire face aux menaces «fortes» et «faibles» auxquelles est confrontée la communauté internationale

Au-delà du processus de réformes à engager au sein de l’Organisation mondiale, cette 58^ème session de l’Assemblée générale a de nouveau été l’occasion pour les États membres de se pencher sur la menace terroriste, la criminalité transnationale organisée ou le trafic de drogues, en particulier lors du débat consacré le 5 décembre 2003 à la reconstruction de l’Afghanistan.  Deux ans après la signature de l’Accord de Bonn, qui a défini le cadre de la transition politique en Afghanistan, l’Assemblée générale a insisté dans une résolution sur la nécessité pour la communauté internationale de soutenir les efforts déployés par le Gouvernement du Président Karzai dans les domaines de la lutte contre l’insécurité et le terrorisme, ainsi que dans la lutte contre la production illicite et le trafic de drogues.  Au cours de cette session, les États Membres ont de nouveau plaidé pour une adhésion universelle aux 12 conventions internationales relatives au terrorisme et souhaité que les négociations sur la préparation d’une Convention générale sur le terrorisme international s’accélèrent, en particulier pour ce qui est de la définition de la notion de “terrorisme”.  Dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, l’Assemblée générale a adopté le 31 octobre 2003 la Convention des Nations Unies contre la corruption –qui a été ouverte à la signature lors de la Conférence de Mérida, au Mexique, du 9 au 11 décembre 2003.  Cette Convention, outre le fait qu’elle renforce le régime mis en place avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale entrée en vigueur en septembre 2003, comporte une série de normes, de mesures et de règles applicables par tous les Etats, concernant entre autres la restitution des biens spoliés.  L’Assemblée générale a invité en conséquence tous les États membres à adapter leurs cadres juridiques et réglementaires en vigueur dans le domaine de la lutte contre la corruption afin de les mettre en conformité avec la Convention.

En dépit de l’optimisme affiché par les États membres dans le domaine de la bonne gouvernance, la réalisation de la plupart des autres objectifs contenus dans la Déclaration du Millénaire, d’ici 2015, demeure plus qu’incertaine.  Dans le domaine du développement, par exemple, les Chefs d’État et de Gouvernement rassemblés à New York en septembre 2000 dans le cadre du Sommet du Millénaire, s’étaient engagés, entre autres objectifs, à réduire de moitié, d’ici 2015, la part de la population mondiale vivant avec moins de un dollar par jour, soit 1,2 milliard de personnes, à améliorer considérablement les systèmes de santé et d’assainissement, à généraliser l’accès au système éducatif dans le monde en développement, ou encore à mettre en place un partenariat global pour le développement.  Or, trois ans après cette rencontre historique, et en dépit des engagements pris lors de la Conférence internationale pour le financement du développement de Monterrey, en mars 2002, et du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, en septembre 2002, de nombreuses délégations de pays en développement ont déploré que leurs partenaires du Nord n’aient pas assumé leur part de responsabilité et de solidarité alors même que la mondialisation ne cesse de creuser l’écart entre le Nord et le Sud.  Aussi les délégations sont-elles convenues de convoquer, en 2005, un Sommet sur le développement afin de procéder à une évaluation des progrès réalisés et d’identifier les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, du Programme d’action de Johannesburg et des conclusions de la Conférence de Copenhague sur le développement social, organisée en 1995. 

Intensifier l’appui de la communauté internationale à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire, au NEPAD et à la lutte contre le VIH/sida

Un tel mécanisme d’évaluation multilatéral associant pays développés et pays en développement est apparu d’autant plus important que la communauté internationale s’est employée au cours de ces trois mois d’Assemblée générale à esquisser les contours d’un nouvel ordre économique mondial, rendu particulièrement urgent à la suite de l’échec des négociations de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, à Cancún, du 10 au 14 septembre 2003.  Un succès à Cancún aurait généré des bénéfices de l’ordre de 520 milliards de dollars tant pour les pays riches que pour les pays pauvres et aurait permis de réduire de 144 millions le nombre de personnes vivant dans des conditions de pauvreté extrême d’ici 2015, ont observé les pays du Sud devant l’Assemblée générale, estimant par ailleurs que cet échec traduisait clairement l’incapacité de la communauté internationale à comprendre les problèmes des pays les moins avancés.  Aussi, face à ce constat d’échec, une refonte du système économique et financier international doit être envisagée et élargie aux institutions de Bretton Woods –Banque mondiale et Fonds monétaire international- accusées par des dirigeants d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine de servir les desseins d’un monde unipolaire et hégémonique dont la logique consiste à appauvrir davantage les pays démunis et à enrichir les pays industrialisés.  A ce titre, de nouveaux appels ont été lancés en faveur de l’annulation de la dette des pays en développement, de l’augmentation des flux d’aide publique au développement et d’investissements étrangers directs, de la suppression des subventions agricoles pratiquées dans les pays de l’OCDE, de l’ouverture des marchés des pays du Nord aux produits des pays en développement, et du soutien au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Pour leur part, les petits États insulaires en développement (PEID) ont sollicité l’appui de la communauté internationale à quelques mois de la tenue, en août 2004 à Maurice, du processus d’examen décennal de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des PEID, adopté en 1994.

La mise en œuvre du NEPAD a été jugée d’autant plus cruciale pour le développement de l’Afrique que 23 pays du continent ne devraient pas être en mesure de remplir les objectifs de développement du Millénaire d’ici 2015 si la situation actuelle perdure.  Aussi l’Assemblée générale a-t-elle adopté une résolution par laquelle elle demande aux États membres d’accroître leur appui à l’exécution du NEPAD et encourage les pays développés à introduire une certaine cohérence dans leurs politiques de commerce et d’aide concernant l’Afrique.  Cependant, au-delà des flux insuffisants d’aide publique au développement et d’investissements étrangers directs vers l’Afrique, ou des obstacles rencontrés par les pays du Sud pour exporter des produits manufacturés vers les pays industrialisés –obstacles dénoncés le 3 novembre 2003 devant l’Assemblée générale par le Président ougandais-, la mise en œuvre du NEPAD pourrait être compromise par la persistance de l’instabilité dans certaines régions du continent africain.  Dans ce contexte, et conscientes du fait que le succès du NEPAD reste tributaire des efforts menés dans les domaines de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix, de nombreuses délégations africaines ont exhorté les Nations Unies et l’Union africaine à renforcer leur coopération et proposé la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide capable de détecter les signaux négatifs préalablement au déclenchement d’un conflit.  Au titre de la prévention et de la résolution des conflits sur le continent africain, ceux qui ont déchiré au cours de l’année écoulée la Côte d’Ivoire et le Liberia ont été largement évoqués et l’Assemblée générale a salué les initiatives menées conjointement par les Nations Unies et la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest dans ces deux pays.  De même, l’exemplarité de la coopération entre l’Union européenne et les Nations Unies a-t-elle été soulignée dans le cadre du déploiement de l’opération Artémis, au cours de l’été 2003, dans la province de l’Ituri, en République démocratique du Congo.

Au-delà des conflits armés, le continent africain est également menacé de «rétro-développement» par la progression fulgurante de la pandémie du VIH/sida, qui atteint déjà 42 millions d’êtres humains dans le monde, dont 30 millions en Afrique.  Aussi, la réunion de haut niveau organisée le 22 septembre 2003 a été l’occasion pour les Chefs d’État et de gouvernements et les ministres en charge de la santé présents à New York de faire le bilan des mesures prises depuis l’adoption, en juin 2001, de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida.  Déplorant un manque de ressources financières, notamment au titre du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme –qui n’est financé qu’à hauteur de 4,7 milliards de dollars pour 2003, loin des 10 milliards de dollars nécessaires chaque année à l’horizon 2005-, le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a mis en garde contre le risque de voir ce fléau relégué à l’arrière-plan des préoccupations de la communauté internationale.  Moins de 5% des personnes devant être traitées par des antirétroviraux ont aujourd’hui accès à ce type de traitements, ont déploré les délégués, avant d’exiger que cesse la logique qui veut que les médicaments soient au Nord et les malades au Sud et d’insister pour que l’accent soit mis, entre autres priorités, sur la nécessité de combattre la stigmatisation et la discrimination, sur la mise en oeuvre de partenariats de qualité, et sur la mobilisation de ressources à grande échelle. 

COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE (PREMIERE COMMISSION)

Du 29 septembre au 6 novembre, les travaux de la Commission ont été dominés cette année encore par la menace que fait peser sur l’humanité les armes de destruction massive et en particulier les armes nucléaires.  Avec des dépenses d’armement en augmentation constante depuis 1998, les attentats terroristes des dernières années et une crise de confiance à la suite notamment de l’annonce par la République démocratique populaire de Corée de son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le désarmement a pris un caractère d’urgence même si de profondes divisions demeurent sur les moyens d’y parvenir.

Les tentatives de certains Etats de se soustraire aux principes du multilatéralisme ainsi que l’impasse qui grève les instances du désarmement des Nations Unies ont également révélé les difficultés auxquelles doit faire face la communauté internationale dans ses efforts en faveur du désarmement général et complet.  La Première Commission a renvoyé à l’Assemblée générale 52 projets de résolutions et de décisions, l’adoption de certains textes ne faisant que refléter les divergences de vues caractérisant le processus de désarmement et de contrôle des armements.

La Coalition pour un Nouvel Ordre du Jour face aux Etats nucléaires

Si la préoccupation urgente de parvenir au désarmement nucléaire a été rappelée tout au long des déclarations de politique générale, de nombreuses résolutions sur les armes nucléaires ont donné lieu à de profondes divergences.  Au cœur de ces textes figure notamment la nécessité de mettre en œuvre l’engagement pris par les Etats parties à la Conférence de révision du TNP organisée en 2000 d’éliminer leurs arsenaux nucléaires et de procéder

à une réduction des arsenaux nucléaires non stratégiques, de lancer au sein de la Conférence du désarmement des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles ou encore de ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT). 

L’une des résolutions présentées par les sept pays regroupés au sein de la Coalition pour un Nouvel Ordre du Jour (Afrique du Sud, Mexique, Nouvelle-Zélande, Brésil, Egypte, Irlande, Suède) et qui constitue un véritable programme d’action pour le désarmement nucléaire, s’est ainsi heurtée à l’opposition des puissances nucléaires mais également de pays à capacité nucléaires comme l’Inde et le Pakistan.   Le texte « vers un monde exempt d’armes nucléaires » a été rejeté par les Etats-Unis, la France et Royaume-Uni qui auraient souhaité qu’il tienne davantage compte des progrès accomplis depuis la Conférence de révision de 2000 du TNP.  Une seconde résolution présentée par la Coalition demandant de nouvelles réductions des armements non-stratégiques a également donné lieu à l’opposition de quatre puissances nucléaires, la France, les Etats-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni.  Comme pour le texte précédent, le texte a été critiqué dans la mesure où il ne reflétait pas les efforts déjà consentis comme la destruction en 1991 des forces sub-stratégiques de l’OTAN.   

Dans un autre projet de résolution «Désarmement nucléaire», l’Assemblée générale a engagé tous les Etats membres, sur l’initiative du Myanmar, à prendre des mesures concrètes pour réduire le rôle des armes nucléaires dans les doctrines et politiques en matière de sécurité et de lever l’état d’alerte de leurs armes nucléaires.  Le texte demande également que s’ouvrent immédiatement des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles au sein de la Conférence du désarmement qui devront être achevées dans un délai de cinq ans.  Quarante-cinq Etats se sont opposés à ce texte tandis que 20 pays se sont abstenus, estimant que l’échéancier que fixe la résolution n’est pas réaliste compte tenu de la situation mondiale actuelle.  Ces Etats ont plaidé en revanche pour une approche progressive et graduelle du désarmement nucléaire. 

Face aux nombreux actes terroristes qui ont marqué les deux années écoulées, et le risque que des armes de destruction massives tombent entre les mains de terroristes, l’Assemblée générale a toutefois réaffirmé l’importance qu’accorde la communauté internationale à cette menace.  Elle a adopté une résolution visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les matières et technologies liées à leur fabrication.

Devant la menace terroriste, la portée du Registre des Nations sur les armes classiques est élargie

L’Assemblée générale a décidé d’élargir la portée du Registre des Nations Unies sur les armes classiques qui avait été créé en 1991 comme une mesure de confiance entre les Etats.  Le Registre consigne les importations et exportations militaires des Etats dans sept catégories d’armes.  Pour cela, elle a approuvé les conclusions d’un groupe d’experts qui, en 2003, avait conclu que, le Registre étant entré dans une phase de participation accrue, la communauté internationale devait redoubler d’efforts pour parvenir

à son enrichissement en y incluant les systèmes de défense aériens portatifs et les lanceurs de missiles.  Cette mesure exceptionnelle permettra notamment aux Etats d’empêcher que les systèmes sol-air de courte portée ne tombent entre les mains de terroristes. 

Toujours sur la base de ces recommandations, l’Assemblée générale a également décidé d’abaisser les seuils de notification des systèmes d’artillerie de gros calibre, ce qui devrait permettre de mieux lutter contre la prolifération des armes légères, notamment en Afrique.  Toutefois, plusieurs Etats ont noté lors des travaux que le Registre demeurait limité à sept catégories d’armes et constituait ainsi un instrument déséquilibré car il n’incluait pas les armes de destruction massive

Elle a également prié le Secrétaire général de procéder aux préparatifs nécessaires à la convocation du 29 novembre au 3 décembre 2004 à Nairobi, au Kenya, de la première réunion des Etats parties à la Convention d’Ottawa consacrée à la lutte contre les mines antipersonnel.  Par ailleurs, il est prévu d’organiser  entre juin et juillet 2006 une conférence des Nations Unies chargée d’examiner le progrès accomplis dans l’exécution de son Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) doit encore adopter l’état des incidences budgétaires d’une telle conférence estimées à 1,9 million de dollars.   

COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (DEUXIEME COMMISSION)

«Les revers actuels n’empêcheront jamais la Commission de remplir son mandat».  Cette phrase, prononcée par le Président de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) à la clôture de la partie principale des travaux de cette instance au cours de la 58^ème session de l’Assemblée, résume à elle seule l’atmosphère des négociations, longues de plus d’un mois, qui ont abouti à l’adoption des 41 recommandations que la Commission a soumises à l’Assemblée générale de l’ONU.  Le débat général, qui ouvre traditionnellement les travaux de la session, avait déjà donné le ton et laissé penser que les questions de la mobilisation des ressources internationales aux fins du développement, et de la rationalisation du programme de travail de la Commission, seraient les plus controversées.  Si «l’esprit de coopération», salué par tous les membres de la Commission, a fini par imposer le consensus sur les premiers thèmes examinés, il n’en a été pas de même pour le programme de travail qui, pour la première fois dans l’histoire de la Commission, a été mis aux voix à la demande des Etats-Unis.

La place de la stabilité financière, du commerce et des programmes d’allègement de la dette dans la mobilisation des ressources aux fins du développement

Malgré les engagements pris, entre 2000 et 2002, dans les cadres respectifs de la Déclaration du Millénaire, du «Cycle du développement» de Doha, du Consensus de Monterrey et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, les pays en développement demeurent des exportateurs nets de capitaux vers les pays industrialisés, a constaté la Commission.  Avec 192,5 milliards de dollars, 2002 a été non seulement l’année d’un nouveau record à la baisse du transfert net de ressources vers l’ensemble des pays en développement, mais aussi celle de l’enregistrement, pour la sixième année consécutive, d’une déperdition nette de ressources financières par ces pays au profit des pays développés.  Devant ce constat, les questions de la stabilité financière, de la mise en place d’un système commercial international «ouvert, équitable, prévisible, fondé sur les règles et non discriminatoire» et de l’allègement de la dette sont devenues le principal point d’achoppement des négociations de la Deuxième Commission.

Nouvelle architecture financière internationale, gage de la stabilité financière

Comme en ont convenu les membres de la Commission, la sécurisation de l’accès aux ressources financières nécessaires au développement exige une stabilisation du système financier international qui implique la réduction de la volatilité des capitaux et le renforcement des mécanismes de surveillance et d’évaluation de leur circulation, de leur investissement, de leur gestion, et de leur transfert.  Sur recommandation de la Commission, l’Assemblée générale a, de ce fait, adopté une résolution sur le système financier international dans laquelle elle se félicite des efforts de promotion de la stabilité financière que déploient le Fonds monétaire international (FMI) et le Forum de stabilité financière, ainsi que de l’examen par le Comité monétaire et financier international (CMFI) de moyens permettant d’affiner les instruments destinés à promouvoir la stabilité financière internationale.

Chargés s’examiner ces questions importantes, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont été appelés, lors des débats de la Commission, à mieux refléter dans leur fonctionnement les aspirations légitimes des pays en développement.  Compte tenu de cet appel, l’Assemblée générale a adhéré, dans le même texte, à la recommandation de la Commission de souligner que les efforts en cours pour réformer l’échafaudage financier international doivent être poursuivis avec la participation effective des pays en développement et des pays en transition.  Les institutions de Bretton Woods sont donc encouragées à continuer d’examiner les questions touchant à cette participation qui doit s’étendre aussi à la formulation des normes et codes financiers.

Un système commercial non discriminatoire, source sûre de revenus

L’examen de cette question par la Commission est intervenu après l’échec des négociations de la cinquième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est tenue à Cancun, au Mexique, du 10 au 14 septembre 2003.  Résumant le sentiment de la plupart des pays du Sud, la délégation du Pakistan a imputé cet échec «à la culture brutale et partiale qui régit le cadre de négociations d’une Organisation aux intérêts mercantiles et dépourvue de toute vision claire du développement».  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Maroc a ajouté que «l’échec de Cancun montre que malgré les promesses des pays développés, nous sommes loin des engagements pris à Doha de placer le développement au cœur des préoccupations commerciales».  Commentant les propos sur la «Chronique d’une mort annoncée» qu’aurait été Cancun, selon les mots du Brésil, le Commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, a reconnu que «l’OMC ne représente pas le modèle de gouvernance dont nous rêvions tous». 

Le texte final de Cancun, dit «Texte Luiz Ernesto Derbez», a convenu M. Lamy, n’a pas su capter l’importance des questions soulevées par les pays du Sud en s’alignant trop sur la position des Etats-Unis.  Les prévisions faites par le Commissaire européen quant à une issue heureuse de la réunion du Conseil général de l’OMC, prévue pour le 15 décembre, ont été démenties par les faits.  Une absence d’accord a, en effet, empêché la relance du cycle de négociations qui devrait, le moment venu, se concentrer sur les questions du commerce agricole et des subventions, du coton, de l’accès aux marchés des produits non agricoles, et sur les «Questions de Singapour» à savoir l’investissement, la politique de la concurrence, la libéralisation et la transparence des marchés publics, et la facilitation des échanges.

Devant ce constat, l’Assemblée générale a souscrit à la recommandation de la Commission de fixer au 1^er janvier 2005, la date de la conclusion des négociations du Cycle de Doha.  L’Assemblée énumère les questions sur lesquelles elle attend un règlement rapide et cite dans ce cadre le traitement spécial et différencié, la réduction des subventions à l’exportation; l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; le commerce des produits de base; l’initiative sectorielle en faveur du coton; ou encore les modalités relatives aux engagements concernant les réductions dans les négociations sur les produits agricoles.

«Il n’est pas de domaine commercial plus soumis à la discrimination que l’agriculture», a, sur cette dernière question, déclaré avec force le Brésil, en sa qualité de Coordonnateur des questions agricoles lors du sommet de Cancun.  Selon le Comité international consultatif sur le coton, la suppression des subventions versées par le gouvernement américain à ses producteurs se traduirait en effet, pour un producteur d’un pays comme le Mali, par une augmentation de revenus de plus de 31%, soit un gain de 55 millions de dollars au niveau national.  La Commission est donc parvenue à un texte consensuel recommandant à l’Assemblée générale de souligner la nécessité de prendre en compte, dans l’exécution du Cycle de Doha, les besoins des pays en développement tributaires des produits de base.  L’Assemblée générale a également souscrit à la recommandation visant à demander aux gouvernements et aux institutions financières internationales de continuer à évaluer l’efficacité des systèmes de financement compensatoire du déficit des recettes d’exportation des pays dépendants de ces produits.  Le Secrétaire général de l’ONU est, pour sa part, prié d’engager de nouvelles négociations, «ouvertes et transparentes» sur les moyens d’accroître l’impact des instruments existants, afin d’appuyer les pays en développement concernés dans leurs efforts visant à diversifier leurs exportations, à vaincre les difficultés liées à l’offre, à renforcer leurs institutions et à acquérir du savoir-faire et des compétences techniques.

Allègement de la dette extérieure, passage obligé du financement du développement

Après avoir diminué au cours des deux années précédentes, l’encours de la dette extérieure des pays en développement et à économie en transition a progressé d’environ 2,2% en 2002, soit 52 milliards de dollars.  Malgré la facilité renforcée créée en septembre 1999, l’Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) ne pourra atteindre ses objectifs.  A la fin du mois de juin 2003, seuls huit des 42 pays jugés éligibles au processus PPTE avaient atteint le point d’achèvement et 18 autres points de décision.  Ce constat, établi par le Secrétaire général, a été étayé par le fait qu’en dépit de son impact positif sur le service de la dette des pays bénéficiaires, l’Initiative PPTE ne pourra, par ses programmes d’allègement, faire parvenir les pays à un niveau de viabilité de leur dette.  La raison en est que le montant de l’allègement de la dette a été calculé sur la base d’hypothèses de croissance des exportations irréalistes. 

Forte de ces informations, l’Assemblée a adhéré à la recommandation de la Commission d’appeler les organismes des Nations Unies -les institutions de Bretton Woods et le secteur privé- à mettre intégralement en œuvre l’Initiative PPTE, dont le financement doit être assuré par des ressources supplémentaires et non par des fonds en provenance de l’aide au développement.  L’Assemblée encourage aussi la recherche de mécanismes novateurs comme l’échange de dettes contre le développement durable ou les arrangements d’échanges de la dette auprès de créanciers multiples, ainsi que l’étude d’un mécanisme international de traitement de la dette dont, souligne-t-elle, l’adoption ne doit pas exclure les concours financiers d’urgence en période de crise, et en vertu duquel débiteurs et créanciers se réuniraient pour assurer en temps voulu une restructuration rationnelle des dettes qui ne sont pas viables. 

Dans ses débats sur ces questions, la Deuxième Commission n’a pas oublié les problèmes particuliers des petits Etats insulaires en développement (PEID).  Sur sa recommandation, l’Assemblée générale fixe, du 30 août au 3 septembre 2004 à Maurice, la tenue de la réunion internationale au cours de laquelle les Etats membres de l’ONU et les institutions spécialisées devront renouveler leur engagement politique en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des PEID, adopté en 1994 à la Barbade, et élaborer des mesures pratiques en vue de sa poursuite.  Cet exercice devra tenir compte des situations, des problèmes et des défis apparus depuis l’adoption du Programme d’action.  

Autres manifestations

Toujours en 2004, l’Assemblée a souscrit à la recommandation de la Commission de tenir à Bonn, en Allemagne, la Conférence internationale sur les énergies renouvelables, et au Pérou, la Réunion mondiale des membres du Partenariat pour les montagnes.  S’agissant de 2005, l’Assemblée a approuvé la convocation, au niveau des dirigeants, d’une conférence mondiale sur la prévention des catastrophes qui devra se tenir du 18 au 22 janvier à Kobe, au Japon. Plus tard dans la même année, l’Assemblée a approuvé la convocation du Sixième Forum «Réinventer l’Etat» à Séoul, en République de Corée.

2005 doit aussi être l’année de la proclamation de la «Décennie internationale d’action: L’eau, source de vie», qui s’ouvrira le 22 mars 2005, jour de la célébration de la Journée mondiale de l’eau.  L’année 2006 sera, quant à elle, celle de la proclamation de l’Année internationale des déserts et de la désertification.

Rationalisation du programme de travail de la Commisssion

Dotée d’un ordre du jour de 15 points dont certains, comme ceux relatifs à l’environnement et au développement durable, sont subdivisés en neuf sous-points, la Commission a mené d’intenses négociations pour trouver un consensus sur la rationalisation de son programme de travail, conformément à la résolution 57/270B de l’Assemblée générale.  L’accord conclu sur un regroupement en 11 questions n’a pas recueilli l’unanimité, comme en témoigne la mise aux voix du texte pertinent qui a été adoptée par 167 voix pour et 3 voix contre par l’Assemblée générale. 

Le texte recommandé par la Commission vise à ce que l’Assemblée invite le Bureau de la Commission à continuer de s’employer à organiser les travaux de manière plus pratique et plus cohérente.  L’idée que le texte constitue un pas dans la bonne direction n’a pas recueilli l’adhésion des Etats-Unis.  Lors de son adoption à la Commission, ce pays avait rappelé son interprétation de la résolution 57/270B de l’Assemblée générale en ces termes: «La résolution souligne la nécessité d’améliorer les méthodes de travail de l’Assemblée générale et la cohérence entre l’Assemblée et les Troisième et Deuxième Commission.  Elle stipule que les Bureaux des deux Commissions doivent réexaminer leur programme de travail, identifier les domaines de chevauchements et faire des recommandations sur l’amélioration de la coordination.  Elle souligne aussi qu’il faut envisager des examens biennaux ou triennaux de certaines questions».

Les travaux de la Deuxième Commission ont été menés par M. Iftekhar Ahmed Chowdhury, du Bangladesh, à la Présidence ; Mmes Ulrika Cronenberg-Mossbert, de la Suède, Irena Zubcevic, de la Croatie, et M. Henri Stephan Raubenheimer, de l’Afrique du Sud, aux postes de Vice-Présidents.  M. Briz Gutierrez du Guatemala a officié en tant que Rapporteur.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, CULTURELLES ET HUMANITAIRES (TROISIEME COMMISSION)

Alors qu’elles se trouvent à un moment charnière de leur histoire, les Nations Unies sont aujourd’hui forcées de s’adapter aux transformations de grande portée que connaît un monde caractérisé par la lutte contre le terrorisme, les risques de marginalisation inhérents à la mondialisation et un certain repli identitaire, au risque de s’éloigner des buts et objectifs énoncés dans la Charte.  Chargée d’identifier les moyens de libérer les êtres humains de la violence, du crime, des injustices et des inégalités, la Troisième Commission, présidée cette année par M. Martin Belinga-Eboutou (Cameroun), s’est efforcée de dégager les domaines prioritaires d’actions pour la réalisation, plus que jamais urgente, des Objectifs de développement du Millénaire d’ici à 2015 et de l’objectif ultime de l’exercice universel des droits et libertés fondamentales. 

A cet effet, l’Assemblée générale a entériné une série de recommandations, précédemment adoptées par les membres de la Commission, visant le développement social et la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment ceux de la femme, des enfants, des groupes vulnérables (jeunes, personnes âgées, handicapées, migrants, minorités), ainsi que le respect des droits des réfugiés et du droit international humanitaire.

Respecter la dignité humaine: créer une société pour tous sans discrimination

L’objectif ultime de l’éradication de la pauvreté passe par la construction de sociétés permettant à tous d’être à la fois acteurs et bénéficiaires du développement économique et social.  Il est donc nécessaire de permettre aussi bien aux femmes, particulièrement celles vivant en milieu rural dans les pays en développement, qu’aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux minorités, aux peuples autochtones, de participer pleinement et activement à la vie économique, sociale et politique et d’avoir accès à un emploi décent et à une protection sociale. 

L’Assemblée générale a ainsi encouragé les Etats à placer l’être humain au centre des politiques de développement en réconciliant les politiques économiques et sociales.  Pour ce faire, elle invite les Etats à dépasser la conception des politiques sociales comme mécanismes compensatoires des effets délétères des politiques économiques pour y substituer celle d’investissements productifs propres à promouvoir une croissance inclusive.  Or, comme l’ont souligné nombre de pays en développement, progresser sur la voie du développement social constitue une lourde tâche pour des pays dont la marge de manœuvre et les ressources sont limitées, que ce soit en raison du poids de la dette, des contraintes commerciales, des conflits, des fléaux tels que le VIH/sida, la famine, les catastrophes naturelles et le manque de capacités institutionnelles.  Forte de ce constat, l’Assemblée, faisant écho à l’invitation lancée par le Secrétaire général, M. Kofi Annan de mettre sur pied un «véritable partenariat mondial pour le développement», a engagé les Etats et les institutions et organismes internationaux à raviver la coopération à tous les niveaux, à encourager l’assistance technique et une participation active des pays en développement aux prises de décisions internationales qui ont un impact sur le développement.  Elle a également invité les pays développés à respecter leur engagement à consacrer 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement.  Soulignant l’importance de considérer les droits de l’homme globalement et de traiter les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels de la même manière, en les mettant sur un pied d’égalité et en leur accordant le même poids, elle a réaffirmé le droit au développement.

Comme les membres de la Commission en ont convenu, l’édification d’une société pour tous à tous les âges et sans distinction exige notamment l’émancipation des femmes et des petites filles, par le biais de l’éducation, de l’égalité de traitement avec les hommes à tous les niveaux et de manière systématique, d’une représentation équitable sur tous les plans, y compris politique, d’une autonomie juridique et d’une indépendance économique.  La réduction de la vulnérabilité des femmes passe également par la modification du statut des femmes, des mentalités et des comportements, en collaboration avec les hommes, et par la lutte contre toutes les formes de violences qui en découlent, notamment la violence domestique, la violence sexuelle et la traite à des fins commerciales et sexuelles.  S’agissant de la violence domestique, l’Assemblée s’est inquiétée du fait que la violence entre conjoints, y compris le viol conjugal, soit considérée comme une affaire privée dans certains pays et que les coutumes, traditions ou considérations religieuses soient invoquées par les Etats pour se soustraire à l’obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes, comme les mutilations génitales féminines ou les agressions à l’acide par exemple.  Consciente du coût sanitaire, social et économique de la violence à l’égard des femmes, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Commission, a notamment invité un expert indépendant à mener une étude approfondie des causes de toutes les formes de violence dont les femmes font l’objet dans le but de déterminer les bonnes pratiques permettant d’appuyer les Etats dans le processus de renforcement de leur législation nationale.  Elle a par ailleurs encouragé les Etats à débuter la négociation du projet de convention internationale globale et intégrée visant à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées sur la base du texte élaboré par le Comité spécial créé à cet effet dès sa prochaine session.  Elle les a aussi invités à finaliser la déclaration sur les droits des peuples autochtones avant la fin de la Décennie qui leur est consacrée, en 2004.  L’entrée en vigueur le 1^er juillet dernier de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été saluée par l’Assemblée qui a insisté sur la nécessité de garantir l’égalité de traitement des travailleurs migrants et nationaux.

Constatant le fossé entre les normes juridiques applicables et les multiples formes de déni des droits de l’enfant commis en toute impunité – recrutement et utilisation d’enfants-soldats, massacres et mutilations, violence et exploitation sexuelle, enlèvement pour ne citer que les pires, et reconnaissant que les investissements dans leur bien-être, notamment l’accès à l’éducation et aux soins de santé de base, sont les plus propices à avoir un impact sur la lutte contre la pauvreté et la réalisation d’un monde plus respectueux de la dignité humaine, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Commission, a encouragé les Etats à mettre en oeuvre de manière systématique la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles additionnels relatifs à l’implication des enfants dans les conflits et à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.  Dans l’attente de l’étude approfondie demandée au Secrétaire général sur la portée de la réponse apportée par les Nations Unies à la question des enfants dans les conflits et de l’étude sur les violences dont ils sont victimes, les membres de la Commission ont insisté sur le rôle de la famille, cellule de base de la société et première responsable du développement et du bien-être de l’enfant.  Si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant semble acquis, le projet de texte sur le rôle des parents, présenté pour la première fois et qui a donné lieu à d’intenses négociations, a montré les divergences entre les délégations sur l’articulation du rôle des parents avec ce principe.  Incapable de trouver un terrain d’entente, les délégations ont préféré s’abstenir de se prononcer sur la question et ont décidé d’inclure au programme de travail de la Commission un sous-point sur les parents.  Après de multiples négociations la délégation d’Israël a renoncé à sa première tentative d’amener l’Assemblée à appuyer par un texte spécifique une aide aux enfants israéliens dans le but, selon la délégation de ce pays, de pallier à la «singularisation» qu’opère la Commission en adoptant régulièrement un texte portant exclusivement sur les droits des enfants palestiniens.

Réhabiliter la justice et lutter contre les violations des droits de l’homme, des droits des réfugiés et du droit international humanitaire

Pour garantir à tous l’exercice des droits et libertés fondamentales, il est apparu essentiel de mettre tout en oeuvre pour renforcer l’état de droit en vue d’assurer la primauté du droit par le biais notamment d’une meilleure administration de la justice et de la lutte contre l’impunité.  A cet égard, si les délégations ont dénoncé la traite comme une forme moderne d’esclavage et une des pires violations des droits humains, elles ont néanmoins insisté sur la nécessité de lutter contre le trafic des drogues illicites qui assure le financement de groupes et d’actes terroristes et d’autres activités connexes liées à la criminalité transnationale organisée.  Face à ce phénomène en expansion et à l’interdépendance des réseaux de criminalité – drogue, trafic d’armes, crime, corruption, blanchiment d’argent, traite des personnes et exploitation à des fins commerciales, en particulier des femmes et des enfants, et trafic de migrants, l’Assemblée générale a encouragé les Etats à coopérer étroitement et à développer l’assistance technique aux pays qui en ont besoin, en particulier les pays sortant d’un conflit, afin de garantir une prompte réhabilitation de la justice et de promouvoir la réconciliation nationale et le respect des droits humains.  L’importance d’accompagner étroitement le processus de reconstruction de l’Afghanistan a été soulignée du fait que le pays est désormais le plus grand producteur mondial d’opiacées.

La recrudescence d’actes racistes et xénophobes ou de discriminations liées à la race, à la couleur, à l’origine ou à la religion, notamment dans le sport, phénomène accentué par la dérive identitaire découlant de la lutte antiterroriste a été largement condamnée.  La nécessité de respecter l’équilibre entre le respect des droits de l’homme et la sécurité a été réaffirmée par l’Assemblée inquiète de voir que les mesures antiterroristes sont parfois adoptées et appliquées au détriment des droits et libertés fondamentales, y compris celles qui ne peuvent connaître de dérogation telles que la liberté de conviction ou de religion, les libertés d’opinion, d’expression et de réunion et s’accompagne d’une stigmatisation des non-nationaux, des migrants, des réfugiés ou de communautés tout entières, favorisant la montée de l’islamophobie et de l’antisémitisme.  Face à cette tendance à l’érosion des droits de l’homme, l’Assemblée générale a tenu à réaffirmer le rôle des défenseurs des droits de l’homme et des mécanismes de surveillance de l’application des traités et a appelé les Etats à faire preuve de volonté politique pour renforcer les législations nationales visant à éliminer les discriminations raciales et l’intolérance; elle a également invité à réfléchir aux causes profondes du phénomène du racisme dans le but d’appliquer pleinement le Programme d’action et la Déclaration de Durban.  L’importance du respect des droits de l’homme et de l’interdiction de cautionner les plateformes politiques fondées sur le racisme et la xénophobie qui se servent des élections pour saper la démocratie a été réaffirmée par l’Assemblée.  Sur recommandation des membres de la Commission elle a en outre souligné l’incompatibilité entre le racisme et la démocratie, jugeant que la tenue d’élections régulières et transparentes n’était pas suffisante pour qualifier un régime de démocratique.

Le fait que l’intolérance ethnique contribue largement au phénomène de déplacements de population et à l’ampleur de la crise des réfugiés a poussé l’Assemblée générale à appeler les Etats à respecter leurs obligations en matière de protection des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, d’accès aux populations civils touchées par les conflits, — on compte quelque 20 millions de réfugiés et 25 millions de personnes déplacées dans le monde, et de partage des responsabilités et du fardeau que cela représente, notamment pour les pays d’accueil qui sont majoritairement des pays en développement.  Elle a appuyé les efforts du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de contribuer à trouver des solutions durables à leurs problèmes, notamment par le biais de l’inclusion des réfugiés dans les programmes de développement (DAR) et de l’intégration des programmes de rapatriement, de réintégration, de réhabilitation et de reconstruction, programmes dits «4R», en vue de créer une véritable «culture de protection».  Si le retour librement consenti a été présenté comme la solution la plus appropriée dans bon nombre de cas, l’intégration sur place a été encouragée, notamment pour les réfugiés de longue date.  L’Assemblée a encouragé les organismes de secours et de développement des Nations Unies à collaborer de manière toujours plus étroite pour permettre une transition souple tout au long du processus de relèvement.  S’agissant de la réponse aux besoins spécifiques des populations déplacées, ces mêmes institutions ont été encouragées à adopter des arrangements de coopération et de coordination pour assurer une meilleure division du travail et une meilleure réactivité au déclenchement des crises, en vue de prévenir le conflit notamment.  L’Assemblée générale a par ailleurs mis fin à l’inscription du mandat du HCR dans un horizon à cinq ans qui découlait de la Convention de 1951 et a reconduit son mandat jusqu’à ce que la question des réfugiés ait été réglée.

Relancer l’esprit de Vienne et mettre en oeuvre les instruments relatifs aux droits de l’homme

Constatant que le respect et la promotion des droits de l’homme est un des moyens les plus efficaces de lutter contre la pauvreté, la criminalité, l’injustice, les conflits et de briser le cycle de la souffrance, les membres de la Commission ont condamné la tendance actuelle à la politisation du débat sur les droits de l’homme ainsi que la politique de deux poids deux mesures qui règne au sein de la Commission des droits de l’homme et de la Troisième Commission, ce qui entache son autorité, sa crédibilité et son efficacité.  Plusieurs délégations ont appelé les Etats à défendre une approche progressive des droits humains afin d’éviter les reculs que l’on a pu observer sur certains points, à assurer le suivi systématique des résolutions thématiques et géographiques adoptées, et à faire preuve de vigilance en luttant contre l’utilisation des droits de l’homme comme un instrument de politique étrangère.  Dénonçant le traitement déséquilibré des différentes situations, des délégations ont exhorté les Etats à dépasser les différences culturelles et à retrouver l’esprit constructif qui régnait à la suite de la Conférence de Vienne en 1993.  Afin de dépasser la complaisance, l’Assemblée générale a ainsi appelé les Etats à mettre pleinement en oeuvre l’ensemble des traités et des normes qu’ils ont élaborés depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme il y a 55 ans.  La célébration du 10^e anniversaire de la Déclaration de Vienne et du 55^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme doit marquer, ont souligné les délégations, le début de «l’ère de la mise en oeuvre».  Face à la situation critique des 840 millions de personnes sous-alimentées et des 42 millions de personnes infectées ou touchées par le VIH/sida, dont 3,1 millions sont décédées en 2002, il apparaît urgent d’œuvrer pour faire des droits de l’homme et du développement une réalité tangible.  

L’Assemblée a également adopté une série de recommandations visant à promouvoir le respect des droits de l’homme au Cambodge, au Myanmar, en République démocratique du Congo, en République islamique d’Iran et au Turkménistan.

COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPECIALES ET DE LA DECOLONISATION (QUATRIEME COMMISSION)

Au cours des 24 séances qu’elle a tenues entre le 29 septembre et le 14 novembre 2003, la Quatrième Commission s’est penchée sur un ensemble de questions qui s’articulent autour de deux principaux axes: la décolonisation et les questions politiques spéciales.  L’importance du mandat de la Commission a été réaffirmée, en particulier pour les 16 territoires qui figurent toujours sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies.  L’année 2003 a été marquée par la poursuite des efforts de réforme au sein des départements des opérations de maintien de la paix et de l’information.  La Quatrième Commission a aussi pu se rendre compte à quel point la situation humanitaire alarmante et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé avaient affecté les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Sur ces deux questions la Commission a adopté 10 projets de résolution, sur un total de 23 projets de résolution et deux projets de décisions qu’elle a recommandés à l’Assemblée générale.

Seize territoires non autonomes doivent encore exercer leur droit à l’autodétermination

Depuis l’accession du Timor Leste à l’indépendance, très peu d’évolutions ont pu être constatées dans le cadre du processus de décolonisation.  Au cours des séances consacrées à ces questions nombreux délégués se sont exprimés en faveur d’une accession des 16 territoires encore non autonomes à l’indépendance avant la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  L’examen de l’évolution de la situation dans ces territoires a permis d’entendre la rapporteur du Comité des 24, les représentants des puissances administrantes et ceux des territoires non autonomes, dont le ministre principal de Gibraltar, 10 pétitionnaires sur les questions du Sahara Occidental, deux pétitionnaires sur la question de Gibraltar et une pétitionnaire sur la question des Iles Caïman.  Aux termes de la décision sur Gibraltar, la Commission a demandé aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de poursuivre leurs négociations à la lumière des résolutions de l’Assemblée générale.  Au sujet du Sahara Occidental, suite à d’intenses négociations, la Commission a adopté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale continuerait d’appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend.

L’appui financier au budget du Comité scientifique pour l’étude des effets des rayonnements ionisants est insuffisant

Suite à la tenue en début d’année de sa 51ème session, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a présenté son rapport aux membres de la Quatrième Commission, qui ont pu se rendre compte des difficultés financières auquel ce comité est confronté.  Soulignant que l’appui financier au budget du Comité pour

l’exercice biennal 2002-2003 n’a pas été suffisant, plusieurs délégations ont déclaré qu’il était impératif de mettre fin à cette précarité financière de manière à permettre au Comité de concrétiser son nouveau programme de travail.

La demande d’opérations de maintien de la paix ne cesse d’augmenter

De nouvelles opérations de maintien de la paix ont été autorisées par le Conseil de sécurité au Libéria, en Côte d’Ivoire et en Iraq, et les mandats de plusieurs opérations existantes ont été élargis.  C’est le constat fait cette année par Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint de l’ONU aux opérations de maintien de la paix. M. Guéhenno a fait le point sur les progrès réalisés dans les six domaines prioritaires fixés l’année dernière suite à la publication du rapport Brahimi.  En ce qui concerne l’année à venir, le Secrétaire général adjoint a insisté sur la nécessité de réexaminer la question de la sécurité du personnel non armé des Nations Unies déployé dans le cadre des opérations de maintien de la paix, le renforcement des moyens de défense des missions de maintien de la paix, l’amélioration de la coopération logistique entre les Nations Unies et les pays africains, la mise en place d’un nouveau partenariat avec les pays développés et la consolidation de la réforme en cours des capacités de déploiement rapide de l’Organisation.  Soulignant que le succès des opérations de maintien de la paix dépend de leur capacité à rétablir l’état de droit et à mener à bien le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration, certaines délégations ont déploré le retard dans le remboursement des pays fournisseurs de contingents, en insistant aussi sur le fait que les pays en développement, principaux fournisseurs de contingents, n’assumaient que rarement des postes de responsabilité sur le terrain.  Les délégations ont unanimement rendu hommage aux 22 membres du personnel des Nations Unies qui ont perdu la vie lors de l’attentat contre le siège de l’Organisation à Bagdad et ont rappelé à cette occasion l’importance qu’elles accordaient aux mesures de protection du personnel des Nations Unies dans les régions à risques.

Les techniques spatiales doivent être mises au service du développement durable et du bien-être des peuples

L’année 2003 a été riche en développements dans le domaine de la recherche spatiale, ce dont témoigne le lancement de Shenzou V, premier vol spatial habité de la Chine.  Ces succès ont été l’occasion pour les délégués de réaffirmer que l’espace extra-atmosphérique doit demeurer un domaine ouvert à l’humanité tout entière et de rappeler l’importance à ce titre des transferts de technologies spatiales vers les pays en développement et du rôle primordial de la coopération internationale dans ce domaine.  Aux termes d’un projet de résolution, la Quatrième Commission a recommandé, entre autres, que les Etats Membres prêtent davantage d’attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et qu’ils s’emploient activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.

La perte de confiance dans les Nations Unies, principal défi à relever pour le Département de l’information.

Le processus de réforme du Département de l’information (DPI) se poursuit.  Plus que jamais l’information doit jouer un rôle déterminant dans la dissémination à l’échelle mondiale des objectifs des Nations Unies.  Tel est en substance le message délivré aux membres de la quatrième Commission par le Secrétaire général adjoint à l’information et à la communication, M. Shashi Tharoor.  Pour faire face à la crise de confiance dans l’Organisation provoquée par la crise iraquienne, le DPI doit employer tous les moyens qui sont à sa disposition pour sensibiliser l’opinion publique mondiale aux multiples rôles des Nations Unies à travers le monde.  M. Tharoor a fait le point sur les atouts dont dispose le département à cet égard comme son site Web, l’attachement au multilinguisme et le projet de radio en direct.  Si les délégations ont salué les progrès réalisés dans le cadre de la réforme du DPI, elles se sont inquiétées en revanche de la persistance du fossé numérique entre pays riches et pays pauvres.  Elles ont en outre émis des réserves sur le processus de régionalisation des centres d’information des Nations Unies, en favorisant une approche au cas par cas.  M. Tharoor a à ce titre rassuré les délégations en expliquant que les besoins spécifiques des pays en développement, tant sur le plan régional que national, seraient pris en compte notamment par le biais de consultations avec les pays Membres. A l’issue du débat, la Commission a adopté deux projets de résolution.

La crise au Proche-Orient affecte sérieusement les activités de l’UNRWA

Le cycle de la violence au Proche-Orient et notamment les opérations de l’armée israélienne dans le Territoire palestinien occupé ont sérieusement affecté les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine et du Proche-Orient (UNRWA), a expliqué Peter Hansen, Commissaire général de l’Office aux délégués de la Quatrième Commission.  Notant la détérioration des conditions dans lesquelles l’Office s’acquitte de sa mission, en raison notamment de l’édification par Israël d’un mur de séparation, des bouclages, des couvre-feux et autres mesures restrictives imposées par l’armée israélienne, la plupart des délégations ont réaffirmé le rôle primordial joué par l’UNRWA au service de quatre millions de réfugiés palestiniens au Liban, en Syrie, en Jordanie et dans le Territoire palestinien occupé et ont émis le souhait de voir l’appui exprimé à l’Office par les Etats Membres se traduire par des contributions financières accrues.  Ces points ont été évoqués dans plusieurs des cinq projets de résolution recommandés à l’Assemblée générale par lesquels cette dernière demande instamment au Gouvernement israélien de dédommager l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations et invite Israël à cesser d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires.  A noter que cette année, les négociations se sont focalisées autour de la présentation par la délégation des Etats-Unis d’un projet de résolution distinct portant sur l’aide aux réfugiés palestiniens et l’appui à l’UNRWA. 

Multiplication des incursions militaires israéliennes, exécutions extra judiciaires, poursuite des activités de peuplement et construction du mur de séparation: dans le cadre du débat sur les pratiques israéliennes, la plupart des délégations ont dénoncé les violations par Israël, puissance occupante, du droit international dans les territoires arabes occupés.  Dans l’ensemble, elles ont réitéré leur soutien au Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, notant qu’à la lumière des faits présentés dans son rapport, le rôle du Comité était non seulement essentiel mais traduisait aussi l’engagement de la communauté internationale de faire face aux violations des droits de l’homme dans les territoires occupés.

COMMISSION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE (CINQUIEME COMMISSION)

Dans un contexte marqué par la volonté d’aller plus loin dans la réforme et alors que la situation financière de l’Organisation demeure fragile, les Etats Membres, après de longues négociations ont fixé à 3 milliards 160 millions de dollars le budget-programme pour la période 2004-2005.  Ce deuxième budget-programme établi selon la notion de budgétisation axée sur les résultats, contient donc, outre les indications de ressources, des indicateurs de succès devant permettre de mesurer à la fin de chaque exercice biennal que les résultats escomptés ont été atteints.  Il a été décidé que son calcul se fera sur la base d’un taux de vacance de 5,5% pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et de 3,8% pour ceux des services généraux.

Afin de faire face à l’évolution des besoins de l’Organisation pour réaliser les programmes et activités qui lui ont été confiés, des transferts de postes sont prévus à titre expérimental et selon une série de principes.  Et les recrutements aux nouveaux postes des services généraux devraient être suspendus durant cet exercice, sauf pour le personnel de sécurité et dans des fonctions linguistiques.  S’agissant de la réforme du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, l’Assemblée a tenu à réaffirmer que la Cinquième Commission est celle qui est chargée de questions administratives et budgétaires.

La répartition des dépenses entre les Etats Membres (barème des quotes-parts) a été revue afin de tenir compte de l’évolution de leur revenu national brut.  Les Etats-Unis restent le premier contributeur avec 22% et le Japon le second avec 19,6%.  Plusieurs délégations ont estimé que la méthode de calcul employée par le Comité des contributions présentait de nombreuses lacunes. 

Il s’avère par ailleurs que le montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2002-2003 est de 2 967 727 800 dollars.

La situation financière de l’ONU reste fragile

La situation financière de l’ONU a été jugée fragile par la Secrétaire générale adjointe au budget, en raison notamment du niveau élevé des contributions impayées qui met en danger la capacité de l’Organisation à mener ses activités à bien.  La situation des liquidités est précaire et oblige à recourir aux emprunts croisés avec le budget du maintien de la paix.  Plusieurs pays contributeurs de troupes se sont plaints de ce que cette situation entraîne des retards dans les paiements des sommes qui leur sont dues.

La situation financière des opérations de maintien de la paix demeure préoccupante

Cette cinquante-huitième session de l’Assemblée générale aura aussi été l’occasion pour la Commission de se prononcer sur les budgets de différentes missions de maintien de la paix dont l’examen avait été reporté lors de sa dernière session.  De façon générale, la Commission s’est déclarée préoccupée par la situation financière des opérations de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne le remboursement des pays ayant fourni des contingents qui ont à supporter une charge supplémentaire du fait des arriérés dont sont redevables certains États Membres.  Concernant le budget de la mission de l’ONU en République démocratique du Congo, la plus importante en termes financiers, la Commission a recommandé l’ouverture d’un crédit de 59 038 300 dollars, venant s’ajouter au crédit d’un montant de 582 millions de dollars déjà ouvert et réparti pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. 

Pour ce qui est de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) créée le 19 septembre dernier afin d’aider le Gouvernement national de transition du Libéria à mettre en œuvre l’Accord de paix et l’Accord de cessez-le-feu dans ce pays, la Commission s’est prononcée en faveur de l’allocation de 564 494 300 dollars pour la période allant du 1^er août 2003 au 30 juin 2004.  En outre, la Commission a décidé à titre provisoire et exceptionnel que la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire serait financée jusqu’à l’expiration de son mandat en cours, à savoir le 4 février 2004, sur le budget ordinaire et non pas sur celui du maintien de la paix.  Considérée ainsi comme une mission politique spéciale, la MINUCI devrait être dotée d’un budget 2 172 400 dollars pour la période du 1er janvier au 4 février 2004. 

Les deux tribunaux sont appelés à améliorer la stratégie d’achèvement de leurs travaux

Les évolutions les plus notables par rapport au budget précédent des tribunaux découlent de la création d’un poste de procureur, ainsi que de cinq juges ad litem et de 45 postes d’appui au Tribunal pour le Rwanda.  Après ajustement, le montant du budget du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie s’élève à 208 479 700 dollars pour l’exercice 2002-2003 et à 235 324 200 pour le TPIY.  Pour 2004-2005, le TPIR voit ses dépenses hors fluctuations monétaires augmenter du fait de ces nouveaux postes.  En revanche, le budget initialement proposé par le Secrétariat, d’un montant de 327 323 000 dollars en vue de maintenir des dépenses stables en termes réels pour le TPIY, a été ramené à 298 226 300 dollars.  Il a en outre été décidé de ne pas approuver l’augmentation de ressources proposée pour les consultants et les experts.  Dans les deux cas, les tribunaux sont appelés à mieux mettre leurs ressources en corrélation avec les stratégies d’achèvement de leurs travaux.

La réforme du processus de planification et de budgétisation

Dans le cadre du processus de réforme enclenché par le Secrétaire général et intitulé “Renforcer l’ONU: aller plus loin dans le changement”, il est prévu de rationaliser le système actuel de planification et de budgétisation de l’ONU.  L’objectif est d’aligner plus rigoureusement encore les ressources sur les programmes et de renforcer la budgétisation axée sur les résultats. 

Concrètement, cela se traduirait par un plan à moyen terme plus court, de deux ans au lieu de quatre, et plus stratégique, articulé sur l’esquisse budgétaire.  Le Comité du programme et de la coordination assumerait un rôle renforcé dans le contrôle de l’exécution des programmes et de l’évaluation.

Pour tenir compte de la mise en place de la budgétisation axée sur les résultats, le rapport biennal sur l’exécution des programmes sera réaménagé afin de présenter davantage d’informations sur la réalisation des résultats escomptés, plutôt que d’être une simple énumération quantitative des produits exécutés.

Réforme des conditions d’emploi et de rémunération des fonctionnaires de l’ONU

La Commission a décidé de souscrire à un certain nombre de recommandations de la Commission de la fonction publique internationale relatives aux conditions de rémunération et d’emploi des fonctionnaires de l’Organisation.  Ces recommandations concernent l’organisation de la réforme du régime des traitements la plus radicale jamais entreprise.  Il s’agit notamment de réviser le système des classements des emplois, d’introduire un système de rémunération compensant l’apport personnel, d’introduire une structure de traitements à fourchettes élargies.

COMMISSION JURIDIQUE(SIXIEME COMMISSION)

Les débats de cette année ont été marqués par la question de l’élaboration d’une convention contre le clonage d’êtres humainsà des fins de reproduction.  En dépit d’un consensus sur l’interdiction stricto sensu d’un tel clonage, les dissensions sur les autres aspects ont conduit au report de l’examen de cette question à 2005.  Le terrorisme international et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé étaient également au centre des travaux de la Sixième Commission à la présente session.  Gravement préoccupées par le fait que des actes de terrorisme continuent d’être commis, et en particulier par les risques et périls qui menacent sur le terrain le personnel des Nations Unies et le personnel associé, comme l’ont montré les incidents tragiques du 19 août dernier à Bagdad, les délégations ont souligné, aux termes de leurs recommandations à l’Assemblée générale, la nécessité d’accélérer les travaux sur l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international et sur le renforcement des dispositions de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction

Aux confins de l’éthique, du droit et de la politique, la question du clonage a donné lieu à d’intenses débats au sein de la Sixième Commission, pour aboutir, faute de consensus, à la décision de suspendre l’examen de cette question pour deux ans.  C’est à une majorité extrêmement serrée de 80 voix pour, 79 voix contre et 15 abstentions que la Sixième Commission a adopté la proposition de la République islamique d’Iran, présentée au nom des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique.  Toutes les délégations veulent interdire le clonage à des fins de reproduction, mais certaines souhaitent autoriser le clonage pour la recherche et l’expérimentation médicale.  L’initiative du Costa Rica, soutenue par les Etats-Unis et une cinquantaine de pays, visait à établir un groupe de travail chargé d’élaborer une convention internationale interdisant totalement le clonage humain.  Celle présentée par la Belgique, et soutenue notamment par la France et l’Allemagne, plaidait pour que la décision concernant le clonage humain à des fins de recherche scientifique et médicale soit laissée à l’appréciation de chaque pays.  Expliquant leur vote, plusieurs délégations ont indiqué qu’il était indispensable de parvenir à un consensus sur une question aussi grave, et qu’il était essentiel de s’entendre sur un instrument universellement acceptable contre le clonage humain.  Plusieurs pays ont déjà interdit le clonage au niveau national, mais de nombreux pays connaissent encore un vide juridique en la matière.  Cette situation a incité plusieurs intervenants à déplorer le report et à se demander ce qui se passera pendant la période intérimaire.  De nombreux pays africains ont notamment rappelé que les femmes du tiers monde seraient vraisemblablement les premières victimes, dans l’hypothèse où les recherches en matière de clonage venaient à progresser, et ont plaidé pour que les ressources consacrées au clonage soient affectées à la lutte contre des maladies comme le VIH/sida et au développement durable.

Portée de la protection offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

Les tragiques attentats contre le siège des Nations Unies à Bagdad ont donné une actualité toute particulière à la question.  «La communauté internationale était habituée à ce que le drapeau de l’ONU soit un bouclier», a indiqué l’Australie, «jusqu’à ce qu’il devienne une cible».  Cette situation a renforcé la détermination de la Sixième Commission, qui a adopté une résolution engageant vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Le texte engage également les Etats à prendre des mesures d’ordre pratique relevant de leur autorité et conformes à leurs attributions statutaires propres à améliorer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris le personnel recruté sur le plan local, qui est particulièrement exposé et qui représente la majorité des victimes parmi le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Outre la prévention, qui s’avère plus que jamais nécessaire, les débats à la Sixième Commission ont souligné que la plupart des auteurs de crimes à l’encontre du personnel des Nations Unies et du personnel associé continuent de jouir de l’impunité.  La résolution engage donc instamment les Etats à faire en sorte que les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice.  Le Comité spécial créé par la résolution 56/89 de l’Assemblée générale se réunira à nouveau pendant une semaine, du 12 au 16 avril 2004, avec pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment grâce à un instrument juridique.

Responsabilité des organisations internationales : Rapport de la Commission du droit international

La question de la responsabilité des organisations internationales a soulevé des débats sur la notion même d’organisation internationale.  Une définition large, qualifiée également de fonctionnelle, et pouvant englober les organisations non gouvernementales, a reçu la faveur d’une partie des délégations, tandis que d’autres ont plaidé pour une définition stricte, limitée aux seules organisations composées d’Etats.  Lors des débats, il est apparu que la question de la responsabilité des organisations internationales, notamment en ce qui concerne l’attribution de comportement aux forces de maintien de la paix, recoupait le domaine transversal de la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  La Commission du droit international a invité les États et les organisations internationales à lui fournir des informations sur leurs pratiques présentant un intérêt sur la question, en particulier sur les cas dans lesquels des Etats membres d’une organisation internationale peuvent être considérés comme responsables des actes de l’organisation.

Protection diplomatique

Saluant l’adoption par la Commission du droit international d’un certain nombre de projets d’articles sur la protection diplomatique des personnes morales et sur l’épuisement des voies de recours internes, les délégations ont néanmoins poursuivi un débat de fond sur la question.  L’arrêt de la Cour internationale de Justice Barcelona Traction, fondateur en la matière, continue de remporter l’adhésion des Etats favorables à la restriction de la protection diplomatique à l’Etat de nationalité de la société, tandis que d’autres estiment qu’elle doit être étendue aux actionnaires.  En outre, l’introduction de la notion de lien avec l’Etat qui exerce la protection oppose les Etats sur la base de préoccupations liées au commerce et aux incidences fiscales.  Le Président de la CDI, Enrique Candiotti, a d’ailleurs invité les Etats à présenter leurs observations sur la question.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Convaincue que la coopération internationale est la clef du succès de la lutte contre le terrorisme international, la Sixième Commission a souligné la nécessité de parvenir rapidement à un consensus sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Les négociations sur ce dernier texte continuent de se heurter à des divergences profondes sur la définition du terrorisme, qui constitue le cœur même de la future convention générale.  Certaines délégations ont insisté sur la nécessité d’établir une distinction claire entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples à l’autodétermination.  Pour être effective, la lutte contre le terrorisme doit aussi être envisagée dans sa globalité et l’élimination des sources de financement de ce fléau, telle que prévue par la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, constitue désormais une priorité.  La communauté internationale doit mener cette lutte dans le respect du droit international et trouver des solutions aux causes sous-jacentes du terrorisme.  En effet, la pauvreté, l’analphabétisme, l’intolérance, les violations des droits de l’homme ou encore les violences à l’encontre des femmes et des enfants sont des facteurs qui contribuent à alimenter les inégalités et à favoriser le terrorisme.  L’idée de convoquer une conférence internationale pour définir une riposte commune au terrorisme international, sous les auspices des Nations Unies, est toujours défendue par la majorité des membres de la Sixième Commission.  Dans ce cadre, l’Assemblée générale demande à tous les Etats d’adopter des mesures conformes à la Charte des Nations Unies et du droit international pertinent pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale.  Elle leur demande notamment d’intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme, d’éviter de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées ainsi que de s’abstenir de financer, d’encourager et de soutenir les activités terroristes.  Tous les Etats sont appelés à envisager de devenir parties aux conventions sectorielles existantes et de transposer leurs dispositions dans leur droit interne, tout en garantissant l’existence d’un système judiciaire compétent.

Mise en place de la Cour pénale internationale

La mise en place de la Cour pénale internationale, depuis l’élection de ses 18 juges et du procureur ainsi que la nomination du greffier et de ses adjoints, constitue un tournant décisif dans l’histoire du droit international.  Elle permettra de lutter efficacement contre l’impunité, de garantir le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme et, de ce fait, de participer à la réalisation de la paix internationale.  Afin de renforcer son efficacité, l’Assemblée générale demande aux Etats qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer rapidement.  Elle les prie également de devenir parties sans délai à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, ce qui permettra à la Cour de réaliser les tâches qui lui sont confiées de manière effective.  Le transfert des tâches du Secrétariat de l’ONU à l’Assemblée des Etats parties est une avancée certaine qui doit néanmoins se faire progressivement et de façon coordonnée.  A cet égard, l’Assemblée invite le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un accord de coopération entre l’ONU et la Cour.

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