POLITIQUE MACROECONOMIQUE ET SECTORIELLE, ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE: L’ASSEMBLEE ADOPTE LES 45 RECOMMANDATIONS DE SA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
| Communiqué de presse AG/1471 |
Assemblée générale
78èmeséance – après-midi
POLITIQUE MACROECONOMIQUE ET SECTORIELLE, ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE: L’ASSEMBLEE ADOPTE LES 45 RECOMMANDATIONS DE SA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Elle appelle à des efforts redoublés pour parvenir le 1er janvier 2005, à une conclusion des négociations lancées en 2001 par l’OMC à Doha
Qu’il s’agisse des questions de politique macroéconomique, de politique sectorielle, d’environnement ou d’élimination de la pauvreté, placées toutes dans la perspective de leur lien avec le développement durable, l’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, les 45 projets de résolutions et de décisions finalisés par sa Commission économique et financière (Deuxième Commission), à l’issue de trois semaines de négociations.
Dans le contexte actuel de la mondialisation et de l’interdépendance qui en découle, l’Assemblée a réaffirmé le rôle de l’ONU s’agissant de la promotion du développement. L’ONU, selon elle, a un rôle central à jouer en encourageant la coopération internationale pour le développement et en favorisant la cohérence des politiques concernant les questions mondiales de développement. Parmi ces questions, l’Assemblée a examiné celle du financement du développement, dont le système financier international, le commerce international et l’allègement de la dette extérieure devraient être les vecteurs.
Concernant le premier de ces vecteurs, l’Assemblée a souligné que les efforts en cours pour réformer l’architecture financière internationale doivent être poursuivis avec la participation effective des pays en développement et des pays en transition. Elle encourage donc le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale à continuer l’examen des questions touchant à cette participation. La nouvelle architecture financière internationale devrait être « ouverte, équitable, fondée sur le droit, prévisible et non discriminatoire », à l’instar du commerce international, a réaffirmé l’Assemblée.
Ce faisant, elle a jugé important que le 1er janvier 2005 soit la date butoir de la conclusion des négociations lancées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 à Doha, dans le cadre du « Cycle du développement ». Elle a, en conséquence, demandé à tous les Etats membres de l’OMC d’accélérer le règlement de questions telles que le traitement spécial et différencié; l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; la réduction des subventions à l’exportation; les modalités relatives aux engagements concernant les réductions dans les négociations sur les produits agricoles; l’initiative sectorielle en faveur du coton, ou encore le commerce des produits de base.
Concernant les pays dépendants de ces produits, l’Assemblée a demandé instamment aux gouvernements et aux institutions financières internationales de continuer à évaluer l’efficacité des systèmes de financement compensatoire du déficit de leurs recettes d’exportation. Les institutions financières internationales ont également été appelées, aux côtés des organismes de l’ONU et du secteur privé, à mettre intégralement en œuvre, en matière de réduction de la dette, l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PTTE) par le biais de ressources supplémentaires.
Dans ce texte sur la crise de la dette extérieure, l’Assemblée a encouragé la recherche de mécanismes novateurs de traitement de la dette, comme l’étude d’un mécanisme international dont l’adoption ne devrait pas exclure les concours financiers d’urgence en période de crise, et dans le cadre duquel débiteurs et créanciers se réuniraient pour assurer en temps voulu une restructuration rationnelle des dettes qui ne sont pas viables.
Il ne fait aucun doute que ces questions seront soulevées, en 2004, à l’occasion de la Réunion internationale sur la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement. Fixant sa tenue entre le 30 août au le 3 septembre à Maurice, l’Assemblée a dit attendre de la Réunion des mesures pratiques en vue de la poursuite de la mise en œuvre du Programme, compte tenu des situations, problèmes et défis apparus depuis son adoption en 1994.
Toujours dans le domaine du développement durable, l’Assemblée a proclamé 2005-2015, « Décennie internationale d’action: L’eau, source de vie » qui devra s’ouvrir le 22 mars, Jour de la Journée mondiale de l’eau. Prévoyant de nombreuses autres manifestations, l’Assemblée a décidé de proclamer 2006 Année internationale des déserts et de la désertification.
Au lendemain de la première phase du Sommet mondial sur la société de l’information qui s’est achevée le 13 décembre dernier, l’Assemblée a adopté un texte sur la cybersécurité et la protection des infrastructures essentielles de l’information qui contient les éléments applicables à la protection desdites infrastructures.
Ayant chargé sa Deuxième Commission d’un ordre du jour de 15 points dont certains sont subdivisés en neuf sous-points, l’Assemblée a adopté à l’issue d’un vote une décision sur le programme de travail de la Commission pour la cinquante-neuvième session qui réduit à 11 le nombre des points à l’examen. La décision prévoit, en outre, que le Bureau de la Commission continue à organiser les travaux de manière plus pratique et plus cohérente, en leur assurant un meilleur ciblage, un plus grand retentissement et une plus forte participation. Le Bureau est invité à faire des suggestions en vue d’une prise de décision à ce sujet à la cinquante-neuvième session. Cette résolution a été une des seules à avoir été mises aux voix, aux côtés de textes sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression sur les pays en développement, et sur la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelles.
Les représentants des Etats-Unis, de l’Espagne, d’Israël se sont exprimés sur certains textes.
Inquiète des difficultés que traverse l'Afrique, l'Assemblée générale a, par ailleurs, adopté, au titre des points qu’elle examine en plénière, trois résolutions relatives à la mise en œuvre et au suivi du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), ainsi qu'une autre aux termes de laquelle elle demande à la communauté internationale de continuer d’appuyer les organisations qui participent au Partenariat visant à faire reculer le paludisme, particulièrement en Afrique. Elle a également adopté une résolution par laquelle elle prie la communauté internationale d'intensifier ses efforts aux fins de l’application de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, et réaffirme qu’il faut faire face d’urgence à la situation dramatique qui prévaut en Afrique subsaharienne et en Afrique australe.
Les représentants de Singapour et du Brésil ont commenté le dernier texte.
L’Assemblée se réunira à partir de 18 heures 30 pour examiner le rapport de sa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission).
QUESTIONS DE POLITIQUES MACROECONOMIQUE
Commerce international et développement (A/58/481/Add.1)
Dans la résolution I adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’insuffisance des progrès dans les négociations de Doha et par l’échec de la cinquième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle souligne qu’il est important de redoubler d’effort afin de parvenir à une conclusion des négociations de Doha qui soit efficace opportune et orientée vers le développement le 1er janvier 2005 au plus tard. L’Assemblée demande à tous les Etats membres de l’OMC de procéder à une solution de toutes les questions de mise en œuvre en suspens, à l’achèvement de l’examen de toutes les dispositions du traitement spécial et différencié et à des améliorations substantielles de l’accès aux marchés. Les Etats membres de l’OMC doivent aussi procéder à des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation en vue de leur retrait progressif et à des réductions substantielles du soutien interne à l’agriculture ayant des effets de distorsion des échanges. Les Etats membres de l’OMC doivent, en outre, procéder à l’adoption dans les meilleurs délais de modalités appropriées pour les engagements concernant les réductions dans les négociations sur les produits agricoles, avec un traitement spécial et différencié effectif d’un point de vue opérationnel.
Ils doivent encore procéder à l’examen de la question de l’application abusive des normes antidumping, sanitaires et phytosanitaires et d’autres mesures qui faussent les échanges; à la solution des questions liées au commerce dans le secteur des produits de base; et à une solution effective aux problèmes soulevés dans l’initiative sectorielle en faveur du coton proposé par un groupe de pays africains. Les Etats membres de l’OMC doivent aussi procéder à l’examen de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à l’élargissement de l’accès aux marchés des produits non agricoles, à la réduction ou à l’élimination des droits élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits ainsi que des obstacles non tarifaires; et à la clarification et à l’amélioration des procédures dans les domaines de la lutte antidumping, des subventions et des mesures compensatoires. L’Assemblée réaffirme, par ailleurs, l’engagement d’appliquer intégralement et scrupuleusement l’Accord sur les textiles et les vêtements.
Par la résolution II sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement, adoptée par 125 voix pour,1 voix contre (Etats-Unis) et 37 abstentions), l’Assemblée générale engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à l’encontre des pays en développement à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU ou sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.
Science et technique au service du développement (A/58/481/Add.2)
Cette résolution I sur la cybersécurité et à la protection des infrastructures essentielles de l’information, adoptée sans vote, contient en annexe des éléments applicables à la protection des infrastructures essentielles de l’information portant, entre autres, sur la mise en place de réseaux d’alerte et de communication d’urgence, le renforcement des capacités de réaction des pays, l’adoption de mesures de droit matériel et de droit procédural, le lancement d’activités de coopération internationale pour sécuriser les infrastructures essentielles de l’information ou encore la promotion de la recherche-développement.
Par ce texte, l’Assemblée invite toutes les organisations internationales à incorporer ces éléments de protection dans toute activité future relative à la cybersécurité ou à la protection des infrastructures essentielles de l’information. Elle invite également les Etats membres à tenir compte de ces éléments, notamment lorsqu’ils élaborent une stratégie visant à réduire les risques auxquels sont exposés les infrastructures essentielles de l’information. Elle souligne, par ailleurs, qu’il est nécessaire de renforcer les efforts visant à la fracture numérique, à réaliser l’accès universel aux technologies de l’information et des communications et à assurer la protection des infrastructures essentielles de l’information et le renforcement des capacités, en particulier vers les pays en développement, et tout spécialement les pays les moins avancés, de manière que tous les Etats puissent tirer pleinement parti des technologies de l’information et des communications aux fins de leur développement socioéconomique.
L’Assemblée a aussi adopté sans vote la résolution II sur la science et la technique au service du développement par laquelle elle prend note de la proposition du Secrétaire général concernant l’établissement d’un cadre intégré pour le développement des biotechnologies dans le système des Nations Unies et le prie de continuer à faire rapport sur la coordination entre les organisations et organes compétents du système des Nations Unies en vue de renforcer la coordination activités dans le domaine de la biotechnologie, en particulier sa promotion dans le système des Nations Unies.
Par la décision I sur la science et la technique au service du développement, l’Assemblée demande de faire diffuser le rapport du Secrétaire général sur l’impact des nouvelles biotechnologies au Forum mondial sur les biotechnologies qui doit avoir lieu à Conception au Chili du 2 au 5 mars 2004.
Le représentant des Etats-Unis a considéré que l’Assemblée générale en prenant note aujourd’hui du rapport du Secrétaire général, le faisait en accord de la résolution 55/488 du 7 septembre 2001.
Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral; résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit et des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit (A/58/481/Add.3)
L’Assemblée a adopté sans vote une résolution le Programme d’action d’Almaty: partenariats conçus pour répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et créer un nouveau cadre mondial pour la coopération en matière de transport en transit entre les pays en développement sans littoral et de transit par laquelle elle fait sien ce Programme d’action et demande sa pleine et effective application.
Par une décision, l’Assemblée prend note de la note du Secrétaire général transmettant le rapport établi par le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur la situation en matière de transit des Etats sans littoral d’Asie centrale et des pays de transit qui sont leurs voisins.
Système financier international et développement (A/58/481/Add.4)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale constate les signaux initiaux de renforcement progressif de l’activité économique dans de nombreux pays, tout en relevant avec préoccupation le caractère déséquilibré de la reprise de l’économie mondiale. Elle souligne qu’il importe que tous les pays et toutes les institutions coopèrent pour gérer les risques d’instabilité financière et créent les conditions d’une reprise économique sociale et uniforme. L’Assemblée constate avec inquiétude qu’en 2002, pour la sixième année consécutive, les pays en développement dans leur ensemble ont été la source de transferts extérieurs nets de ressources financière. Elle souligne aussi qu’il importe d’adopter des mesures efficaces et de nouveaux mécanismes financiers pour appuyer les efforts que déploient les pays en développement afin de parvenir à une croissance économique soutenue et à un développement durable.
L’Assemblée souligne en outre qu’il importe de promouvoir la stabilité financière internationale et la croissance soutenue et se féliciterait des efforts déployés par le FMI et par le Forum de stabilité financière ainsi que l’examen par le Comité monétaire et financier international de moyens permettant d’affiner les instruments destinés à promouvoir la stabilité financière internationale. Elle note qu’il importe de faire progresser les efforts en cours concernant la réforme de l’architecture financière internationale et soulignerait que ces efforts doivent poursuivis avec la participation effective des pays en développement et des pays en transition et, à cet égard, encourage le FMI et la Banque mondiale à continuer d’examiner les questions du rôle et de cette participation effective.
L’Assemblée invite, par ailleurs, les institutions financières multilatérales lorsqu’elles donnent des conseils de politique générale et apportent un appui financier à leurs membres, à privilégier des réformes et des stratégies de développement qu soient propres à chaque pays, à prendre
dûment en considération les besoins particuliers et les capacités d’exécution des pays en développement et des pays en transition et à concevoir leurs programmes d’ajustement de manière qu’ils pèsent le moins possible sur les secteurs vulnérable de la société.
Crise de la dette extérieure et développement (A/58/481/Add.5)
Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur le fait qu’aucun indicateur unique ne doit être retenu pour porter des jugements définitifs sur la viabilité de la dette. L’Assemblée rappelle l’appel lancé aux pays industrialisés pour qu’ils appliquent sans plus tarder le programme renforcé d’allègement de la dette des pays pauvres très endettés et acceptent d’annuler toutes leurs dettes publiques bilatérales, pour autant qu’ils se montrent effectivement résolus à agir pour réduire la pauvreté.
L’Assemblée souligne que tous les créanciers, notamment au sein des Clubs de Paris et de Londres et dans les autres instances, doivent s’employer à arrêter des mesures d’allègement de la dette. Elle appelle la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies et engage les institutions de Bretton Woods ainsi que le secteur privé à mettre intégralement en œuvre l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) qui devrait être entièrement financée par des ressources supplémentaires, tout en soulignant la nécessité d’un partage des coûts juste, équitable et transparent entre la communauté des créanciers publics internationaux et les autres pays donateurs.
Ces entités doivent aussi continuer de réunir débiteurs et créanciers internationaux pour assurer en temps voulu une restructuration rationnelle des dettes qui ne sont pas viables. Elles doivent, en outre, encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s’attaquer globalement aux problèmes d’endettement des pays en développement; ces mécanismes pouvant consister en échange de dettes contre le développement durable ou en arrangements d’échanges de la dette auprès de créanciers multiples. Ces entités sont également invitées à prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l’allègement de la dette ne soient pas prélevées sur celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement.
Elles doivent aussi accueillir favorablement l’étude d’un mécanisme international de traitement de la dette dont l’adoption ne devrait pas exclure les concours financiers d’urgence en période de crise, visant à favoriser un partage équitable des coûts et à réduire l’aléa moral au minimum, et en vertu duquel débiteurs et créanciers se réuniraient pour assurer en temps voulu une restructuration rationnelle des dettes qui en sont pas viables. Ces entités doivent, par ailleurs, établir un ensemble de principes clairs de gestion et de règlement des crises financières qui prévoient un partage équitable de leur coût entre les secteurs public et privé et entre débiteurs, créanciers et investisseurs.
L’Assemblée souligne qu’il convient de continuer d’appliquer avec souplesse les critères d’admission au bénéficie de l’Initiative PPTE et qu’il est nécessaire de garder à l’étude les méthodes et hypothèses de calcul qui sous-tendent l’étude de la viabilité de la dette. Elle note qu’il est important que le FMI et la Banque mondiale continuent de s’efforcer à plus de transparence et de rigueur dans l’analyse de la viabilité de la dette. Elle met en lumière l’importance d’initiatives telles que le Système de gestion et d’analyse de la dette de la CNUCED, les directives du FMI et de la Banque mondiale concernant la gestion de la dette publique et le programme de renforcement des capacités en matière de gestion de la dette. Elle invite la CNUCED, le FMI et la Banque mondiale à étudier la possibilité de créer un groupe consultatif sur la gestion de la dette extérieure, en vue de définir des pratiques optimales et de renforcer la capacité institutionnelle des pays en développement dans ce domaine.
Produits de base (A/58/481/Add.6)
Par la résolution pertinente, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de reprendre rapidement et de mener à bonne fin l’exécution du programme de travail adopté à la quatrième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, réunie à Doha du 9 au 13 novembre 2001, en tenant compte des besoins des pays en développement tributaires de produits de base. L’Assemblée demande instamment aux gouvernements et prie les institutions financières internationales de continuer à évaluer l’efficacité des systèmes de financement compensatoire du déficit des recettes d’exportation, notamment pour ce qui est de leur mise en place et de leur modalité d’utilisation. Elle prie le Secrétaire général d’engager de nouvelles négociations, ouvertes et transparentes, avec toutes les parties intéressées sur les moyens d’accroître l’impact de l’ensemble d’instruments existants afin d’appuyer les pays en développement tributaires des produits de base dans leurs efforts visant à diversifier leurs exportations, à vaincre les difficultés liées à l’offre, à renforcer leurs institutions et acquérir du savoir-faire et des compétences techniques.
L’Assemblée demande à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et prie les autres organismes compétentes des Nations Unies ainsi que les autres organisations internationales de renforcer de façon cohérente leurs activités de renforcement des capacités et de coopération technique dans les domaines de la formulation et l’application des politiques, de la création d’institutions, de la gestion et de l’utilisation des recettes provenant des produits de base, notamment la capacité de satisfaire aux exigences de qualité et autres critères concernant l’accès aux marchés. Ils doivent aussi renforcer les activités visant à promouvoir la coopération Sud-Sud dans le domaine des produits de base, mettre en commun les données d’expérience et définir les pratiques optimales pour faire face aux situation d’offre excédentaire.
QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE
Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert de fonds d’origine illicite et restitution de ces avoirs aux pays d’origine (A/58/482)
Dans la résolution pertinente adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la corruption. L’Assemblée engage ainsi tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à imposer aux institutions financières de mettre en œuvre comme il convient des programmes complets en matière de devoir de précaution et de vigilance qui puissent favoriser la transparence et prévenir le placement de fonds acquis de façon illicite. Elle juge souhaitable la coopération sous-régionale, régionale et internationale là où elle est nécessaire dans l’action menée pour prévenir et combattre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et assurer la restitution desdits avoirs aux pays d’origine.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE
Participation des femmes au développement (A/58/483/Add.1 et A/58/483/Add.1/Corr.1)
Dans la résolution pertinente adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de veiller à ce que les femmes aient les mêmes droits que les hommes et aient pleinement accès, à égalité avec eux, à l’éducation, à la formation, à l’emploi, aux technologies et aux ressources économiques et financières, y compris au crédit. Elle engage les gouvernements à prendre des dispositions pour que le milieu du travail soit favorable à la famille et tienne compte des considérations spécifiquement féminines, à promouvoir des modalités permettant aux mères qui travaillent d’allaiter leur enfant ainsi que l’octroi d’une assistance appropriée aux enfants des femmes qui travaillent et aux autres personnes à leur charge et à envisager de promouvoir des politiques et des programmes qui permettent aux hommes et aux femmes de concilier leurs responsabilités professionnelles, sociales et familiales.
L’Assemblée invite les gouvernements à instaurer et maintenir un contexte juridique non discriminatoire qui tienne compte de la situation des femmes en révisant la législation en vue de s’efforcer de supprimer les dispositions discriminatoires de préférence d’ici à 2005, et de combler les lacunes juridiques qui font que certains des droits des femmes et des filles ne sont pas protégés et que celles-ci disposent d’aucune recours efficace contre la discrimination fondée sur le sexe, et lance un appel afin qu’une aide soit fournie aux pays dans ce domaine.
Mise en valeur des ressources humaines (A/58/483/Add.2)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, le secteur privé, les ONG et la société civile accroissent leurs investissements dans le développement humain sous tous ses aspects, à savoir la santé, la nutrition, l’éducation, la formation et le renforcement des capacités, afin d’assurer le développement durable et le bien-être de tous. Elle demande de même instamment que soient adoptées, pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement aux niveaux national, sous-régional, régional et international et la mise en commun des meilleures pratiques, des approches globales de la mise en oeuvre valeur des ressources humaines qui tiennent compte du rôle que pourraient jouer les systèmes de savoirs locaux.
L’Assemblée encourage les gouvernements à gérer les ressources affectées à l’éducation de façon responsable, rigoureuse et transparente et à garantir l’obligation de rendre des comptes. Elle encourage la communauté internationale à accroître son assistance technique et son soutien pour la mise en valeur des ressources humaines des pays en développement, à l’appui des efforts déployés par ces derniers. Elle encourage aussi les organismes des Nations Unies à continuer de forger des partenariats avec le secteur privé et d’autres parties prenantes.
Migrations internationales et développement (A/58/483/Add.3)
Dans la résolution pertinente adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des initiatives menées par les Etats membres pour continuer de cerner les multiples dimensions de la question des migrations internationales et du développement afin de mieux comprendre le processus de ces migrations et leurs liens avec la mondialisation et le développement ; s’attaquer aux problèmes soulevés par ces migrations ; analyser les lacunes et les insuffisances des approches actuelles ; maximiser les avantages des migrations et renforcer la coopération aux niveaux international, régional et sous-régional. L’Assemblée décide qu’en 2006, son dialogue de haut niveau sera consacré à la question des migrations internationale et du développement et aura pour objectif d’examiner les aspects pluridimensionnels des migrations internationales. Le dialogue doit porter essentiellement sur des questions de politique générale.
Mise en œuvre de la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement, et application de la Stratégie internationale de développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement (A/58/483/Add.4)
Au titre de ce point, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur la réalisation des grands objectifs e développement adoptés par les Nations Unies dans les années 90: progrès, difficultés et contraintes.
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les travaux de sa vingt-deuxième session (A/58/484/Add.8)
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut veiller à ce que le renforcement des capacités et l’assistance technique aux pays en développement demeurent des éléments importants des activités du PONUE et, à cet égard, de souligner la nécessité de mettre intégralement et efficacement en œuvre les décisions pertinentes du Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l’environnement.
L’Assemblée engage, en outre, le PNUE de participer aux préparatifs de la réunion internationale chargée d’examiner l’application du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, qui se tiendra à Maurice du 30 août au 3 septembre 2004. Elle encourage, par ailleurs, le Conseil d’administration du PNUE et les organismes compétents des Nations Unies à présenter des observations sur la question « importante et complexe » de l’ouverture, à tous les membres du Conseil d’administration du PNUE/Forum mondial sur l’environnement.
Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables, y compris l’application du Programme solaire mondiale 1996-2005 (A/58/484/Add.1)
Dans le texte pertinent, l’Assemblée générale réaffirme que le Plan de mise en œuvre de Johannesburg est le care intergouvernemental dans lequel s’inscrit la question de l’énergie au service des objectifs de développement durable. Elle note que si un appui financier a été fourni par un certain nombre de pays développés et certaines organisations intergouvernementales en vue de la mise en œuvre du Programme solaire mondial, il reste encore beaucoup à faire. Elle souligne aussi qu’un large recours aux sources d’énergie renouvelables disponibles suppose le transfert de technologies et leur diffusion à l’échelle mondiale, y compris au moyen de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud.
L’Assemblée engage les gouvernements ainsi que les organisations régionales et internationales compétentes et les autres partenaires intéressés, à combiner les mesures consistant à recourir davantage aux sources d’énergie renouvelables, à accroître les rendements énergétiques, à faire une plus grande place aux techniques énergétiques avancées et à exploiter de manière rationnelle les sources traditionnelles d’énergie. Elle remercie, par ailleurs, le Gouvernement allemand d’accueillir en juin 2004 la Conférence internationale sur les énergies renouvelables.
Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique: rapport de la Deuxième Commission (A/58/484/Add.2)
Par la résolution II relative à l’Année internationale des déserts et de la désertification, 2006, l’Assemblée générale décide de déclarer 2006 Année internationale des déserts et de la désertification. Elle engage les pays à lancer des initiatives spéciales pour célébrer l’Année, l’objectif étant de renforcer l’application de la Convention sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.
La représentante des Etats-Unis s’est dite préoccupée par le détournement de ressources budgétaires des Nations Unies pour appuyer des organes de traités comme la Convention de lutte contre la désertification. De tels organes, a–t-elle ajouté devraient être financés sur la base d’un budget propre.
Convention sur la diversité biologique (A/58/484/Add.3)
Par le texte pertinent, l’Assemblée générale réitère l’engagement du Sommet mondial sur le développement durable de négocier dans le cadre de la Convention un régime international visant à promouvoir et préserver le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Elle réitère également l’engagement du sommet de promouvoir une large application des Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages de leur utilisation. L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur, le 11 septembre 2003, du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et prie instamment les parties de faciliter le renforcement des capacités en matière de prévention de ces risques et notamment de mettre en place et de renforcer les capacités nationales afin de transmettre les renseignements requis au Centre d’échanges pour la prévention des risques biotechnologiques et de collaborer avec celui-ci. L’Assemblée encourage les pays développés Parties à la Convention à verser des contributions aux fonds d’affectation spéciale de la Convention et se féliciterait du succès et de l’ampleur de la troisième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial.
Poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement des petits Etats insulaires en développement (A/58/484/Add.4)
Par le texte pertinent adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant la décision de l’Assemblée générale de convoquer en 2004 une réunion internationale pour procéder à un examen approfondi de la mise en œuvre du Programme d’action, et soulignant que les risques que les vulnérabilités et les défis représentent pour les petits Etats insulaires en développement se sont aggravés et nécessitent le renforcement de la coopération et une assistance au développement plus efficace afin que soient réalisés les objectifs du développement durable, approuver le règlement intérieur provisoire de la Réunion internationale. L’Assemblée décide que la Réunion sera ouverte à tous les Etats membres de l’ONU ainsi qu’aux Etats membres des institutions spécialisées. Elle décide, en outre, que la Réunion se tiendra du 30 août au 3 septembre 2004 et se félicite de l’offre du Gouvernement mauricien de l’accueillir. L’Assemblée décide également que la Réunion doit amener la communauté internationale à renouveler son engagement politique et porter sur l’élaboration de mesures pratiques en vue de la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action, compte tenu des situations, problèmes et défis apparus depuis l’adoption du Programme d’action.
Par la résolution I adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande l’application des textes de la deuxième Conférence internationale sur les systèmes d’alerte rapide, tenue à Bonn du 16 au 18 octobre 2003 et qui a souligné qu’il importait de renforcer la coordination et la coopération pour intégrer les activités et les savoir-faire des divers secteurs concernés par le processus d’alerte rapide et qui a contribué à l’examen de la Stratégie de Yokohama Yokohama pour un monde plus sûr: Directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l’atténuation de leurs efforts et du Plan d’action correspond.
L’Assemblée décide de convoquer en 2005, au niveau des dirigeants, une Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes en lui fixant comme objectif de conclure l’examen de la stratégie de Yokohama et du Plan d’action correspondant en vue de mettre à jour le cadre directeur pour la prévention des catastrophes au XXIème siècle. La Conférence doit aussi définir les activités à entreprendre et les ressources à mobiliser en vue d’assurer la réalisation des dispositions du Plan de mise en œuvre de Johannesburg relatives à la vulnérabilité, à l’évaluation des risques et à la gestion des catastrophes. Elle doit, en outre, mettre en commun les pratiques les plus efficaces et les enseignements tirés de l’expérience pour contribuer à la prévention des catastrophes dans le contexte de la réalisation d’un développement durable. Elle doit, par ailleurs, mieux faire comprendre l’importance des politiques de prévention des catastrophes de manière à en faciliter et promouvoir la mise en œuvre de ces politiques. Elle doit enfin faire en sorte que les informations ayant trait aux catastrophes naturelles soient plus fiables et que, dans toutes les régions, le public et les organismes de gestion des catastrophes aient davantage accès aux informations appropriées. L’Assemblée générale accepte donc l’offre du Gouvernement japonais d’accueillir la Conférence et déciderait que celle-ci se tiendra à Kobe au Japon du 18 au 22 janvier 2005.
Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/58/484/Add.5)
Par la résolution II sur les catastrophes naturelles et la vulnérabilité, l’Assemblée générale encourage les Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et celles aux Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre à continuer à étudier les aspects préjudiciables des changements climatiques, notamment dans ceux des pays en développement qui sont particulièrement vulnérables. L’Assemblée encourage aussi le Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat à continuer d’évaluer les effets préjudiciables des changements climatiques sur les systèmes socioéconomiques et les systèmes de prévention des catastrophes naturelles des pays en développement.
Développement durable des montagnes (A/58/484/Add.7)
Par une résolution sur le développement durable dans les régions montagneuses, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des bons résultats obtenus pendant l’Année internationale de la montagne. Elle souligne qu’il subsiste des obstacles de taille au développement durable et à l’élimination de la pauvreté dans les régions montagneuses, ainsi que des difficultés sur le plan de l’engagement des pays, de la coopération internationale, de l’appui aux partenaires et de la mobilisation de ressources financières et, dans ce contexte, encourage le système des Nations Unies à redoubler d’efforts pour renforcer la collaboration interinstitutions. Aux termes de ce texte, l’Assemblée encourage l’adoption d’une perspective transfrontières pour la mise en valeur durable des chaînes montagneuses. Elle note que la prochaine réunion mondiale des membres du Partenariat pour les montagnes se tiendra au cours du deuxième semestre de 2004 et elle se félicite que le Gouvernement péruvien ait proposé de l’accueillir.
MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21, DU PROGRAMME RELATIF A LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21 ET DES TEXTES ISSUS DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE (A/58/485)
Au titre de ce point, l’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution I relative à la Décennie internationale d’action, « L’eau, source de vie, par laquelle elle proclame la décennie 2005-2015, Décennie internationale d’action, « L’eau, source de vie » qui doit s’ouvrir le 22 mars 2005 à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau. L’Assemblée assigne ainsi à la Décennie comme objectif d’appeler davantage l’attention sur les questions relatives aux ressources en eau et la poursuite de la coopération à tous les niveaux en vue de la réalisation des objectifs relatifs aux ressources en eau convenus sur le plan international qui sont énoncés dans le programme Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration du Millénaire et le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, ainsi que, le cas échéant, des objectifs définis par la Commission du développement durable à ses douzième et treizième sessions. L’Assemblée invite la Commission du développement durable à définir des activités et des programmes qui pourraient être menés dans le cadre de la Décennie.
Par la résolution II sur la mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable, adoptée sans vote, l’Assemblée générale de prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur chacun des thèmes que sont l’eau, l’assainissement et les établissements humains qui seront examinés à la session de la Commission du développement durable et un autre rapport sur la progression d’ensemble de la mise en œuvre des trois textes cités dans le titre du projet de résolution ; les progrès réalisés dans les trois domaines du développement et sur le plan de leur intégration ; et les contraintes, les difficultés, les perspectives, les pratiques optimales, les informations échangées et les enseignements tirés de l’expérience.
DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION EN VUE DU DEVELOPPEMENT DURABLE (A/58/486)
Par le texte pertinent adopté sans vote, l’Assemblée générale prend note du cadre pour un projet de plan international de mise en œuvre élaboré par l’UNESCO, prie celle-ci de promouvoir la Décennie et lui demande d’achever la mise au point du plan international de mise en œuvre, en en précisant ses liens avec les programmes d’éducation existants, en particulier le Cadre d’action de Dakar et la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation. L’Assemblée encourage les gouvernements à envisager d’inclure, d’ici 2005, dans leurs stratégies et plans d’action respectifs en matière d’éducation, des mesures permettant de donner effet à la Décennie pour l’éducation en vue du développement durable.
ACTIVITES OPERATIONNELLES DE DEVELOPPEMENT (A/58/487)
Aux termes de la résolution sur la coopération économique et technique entre pays en développement adopté sans vote, l’Assemblée générale considère que les initiatives d’intégration régionales entre pays en développement constituent une forme importante et utile de coopération Sud-Sud et que l’intégration régionale est une étape sur la voie d’une intégration bénéfique dans l’économie mondiale ; et qu’il est nécessaire de mobiliser des ressources supplémentaires pour renforcer la coopération Sud-Sud. Elle réaffirme, dans ce contexte, la décision qu’elle a prise, dans sa résolution 57/263 du 20 décembre 2002, d’inclure le Fonds d’affectation spéciale pour la coopération Sud-Sud parmi les fonds visés par la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement. Elle décide de proclamer le 19 décembre, date à laquelle elle a adopté le Plan d’action de Buenos Aires pour la promotion et la mise en oeuvre de la coopération technique entre pays en développement, Journée des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.
Par une décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme.
MISE EN ŒUVRE DE LA PREMIERE DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR L’ELIMINATION DE LA PAUVRETE (1997-2006) (A/58/488)
Par la résolution I sur le Programme d’action pour l’Année internationale du microcrédit (2005), l’Assemblée générale souligne l’importance qu’il y à faire de l’Année internationale un cadre pour la recherche de moyens pour accroître l’impact du développement et pour le rendre durable par l’échange de pratiques optimales et d’enseignements tirés. Elle se déclare d’avis que l’accès au microcrédit et au microfinancement peut contribuer à la réalisation des objectifs définis par les grandes conférences et réunions au sommet, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire et en particulier, les cibles concernant l’élimination de la pauvreté, l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.
Par la résolution II sur la mise en œuvre de la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006), l’Assemblée générale souligne combien il importe de suivre de près l’application du texte issu de la Conférence internationale sur le financement du développement et demanderait que le Consensus de Monterrey soit mis en œuvre intégralement et de façon efficace. L’Assemblée réaffirme que la bonne gouvernance au niveau international est une condition fondamentale de l’élimination de la pauvreté et de la réalisation du développement durable. Elle réaffirme également que la bonne gouvernance au niveau national est indispensable à l’élimination de la pauvreté et au développement durable. Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures concrètes pour atteindre l’objectif d’une contribution de 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement en faveur des pays en
développement et de 0,15% à 0,20% de leur PNB en faveur de l’aide aux PMA comme cela a été réaffirmé en 2001 à Bruxelles. L’Assemblée souligne qu’il importe de répondre aux besoins spécifiques de l’Afrique et réitèrerait son appui au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique.
FORMATION ET RECHERCHE (A/58/489)
Au titre de la résolution I sur l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Conseil d’administration de l’Institut de continuer à veiller à la répartition géographique équilibrée et équitable et à la transparence dans l’élaboration des programmes et dans l’emploi d’experts, et de souligner, à cet égard, que les cours de l’Institut devraient être axés principalement sur les questions touchant le développement et l’administration des affaires internationales. Elle demande instamment aux Etats qui ont cessé de verser des contributions volontaires d’envisager de revenir sur leur décision, compte tenu des progrès qui ont été réalisés dans la restructuration et la revitalisation de l’Institut.
L’Assemblée encourage le Conseil d’administration de l’Institut à poursuivre ses efforts pour remédier à sa situation financière critique, en particulier aux fins d’élargir sa base de donateurs et d’augmenter les contributions au Fonds général. Elle encourage également le Conseil d’administration à envisager de diversifier davantage les lieux où sont organisés ses manifestations et d’y inclure les villes hôtes des commissions régionales, afin de promouvoir une plus grande participation et de réduire les coûts. L’Assemblée souligne enfin la nécessité de prendre des mesures pour résoudre promptement les problèmes touchant les loyers, la dette, les taux de location et les coûts d’entretien de l’Institut, compte tenu de sa situation financière et se féliciterait que la Cinquième Commission examine ces questions.
Le représentant de l’Espagne, tout en appuyant cette résolution, a insisté sur la position de son pays au sujet du paragraphe 4 du dispositif. En effet, il a estimé que l’interprétation de ce paragraphe en ce qui concerne la coopération entre l’Institut et les autres organismes des Nations Unies, ne pouvait en aucun cas concerner d’autres organisations à caractère non-étatique.
Par la résolution II sur l’Ecole des cadre du système des Nations Unies à Turin, l’Assemblée générale salue les progrès faits par l’Ecole, depuis l’entrée en vigueur de son statut le 1er janvier 2002 et d’engager tous les organismes des Nations Unies à utiliser pleinement et effectivement les facilités offertes par l’Ecole. L’Assemblée encourage l’Ecole à fournir une direction stratégique afin d’accroître l’efficacité opérationnelle, d’encourager la collaboration interinstitutions et de renforcer la culture de gestion, notamment en élaborant de nouveaux systèmes de gestion du comportement professionnel, de nouvelles structures souples de travail et de collaboration et des moyens économiques de fournir des services aux clients et aux bénéficiaires.
MONDIALISATION ET INTERDEPENDANCE (A/58/490)
Aux termes de la résolution sur le rôle de l’Organisation des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’ONU à un rôle central à jouer en encourageant la coopération internationale pour le développement et en favorisant la cohérence des politiques concernant les questions mondiales de développement, notamment dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance. L’Assemblée engage vivement la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, concernant notamment l’appui aux réformes structurelles et macroéconomiques, l’investissement étranger direct, le renforcement de l’aide publique au développement, la recherche d’une solution durable au problème de la dette extérieure, l’accès aux marchés, le renforcement des capacités, et la diffusion du savoir et de la technologie, afin de réaliser le développement et de favoriser la participation à l’économie mondiale de tous les pays africains, ainsi que des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits Etats insulaires en développement.
L’Assemblée note avec préoccupation l’échec de la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC et souligne qu’il importe de redoubler d’efforts pour que les négociations de Doha trouvent en temps voulu une conclusion heureuse axée sur le développement, qui devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2005. L’Assemblée note qu’il importe de redoubler d’efforts pour réformer l’architecture financière internationale comme le prévoit le Consensus de Monterrey, et soulignerait que les pays en développement et les pays en transition doivent participe effectivement à ces efforts. Selon ce texte, l’Assemblée souligne qu’il importe d’améliorer l’accès des pays en développement aux marchés financiers internationaux, de faire une place, face à la volatilité des flux de capitaux, à des politiques macroéconomiques anticycliques, et de renforcer la stabilité macroéconomique.
APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ETABLISSEMENT HUMAINS (HABITAT II) ET PAR L’ASSEMBLEE GENERALE A SA VINGT-CINQUIEME SESSION EXTRAORDINAIRE (A/58/491)
Par la résolution I sur l’Application des décisions prises par Habitat II et le renforcement d’ONU-Habitat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie ONU-Habitat de redoubler d’efforts pour faire de l’Alliance des villes un instrument efficace aux fins de la réalisation du double objectif du Programme pour l’habitat : un logement convenable pour tous et le développement durable des établissements humains dans un monde qui s’urbanise. L’Assemblée accueille avec satisfaction les efforts déployés dans le cadre du partenariat avec la Banque mondiale et ONU-Habitat par l’Alliance des villes ainsi que par d’autres pays donateurs, afin de continuer d’offrir un cadre privilégié pour l’élaboration et la coordination des politiques et de fournir un appui pour la mise au point de stratégies d’urbanisme en faveur des pauvres et de programmes d’assainissement des quartiers insalubres.
L’Assemblée salue aussi les efforts déployés par la Directrice exécutive d’ONU-Habitat pour mobiliser des fonds, qui se sont traduits par une augmentation des contributions versées à des fins générales à la Fondation pour l’habitat et les établissements humains pour 2003. Elle note que les prochaines sessions du Forum urbain mondial qui auront lieu à Barcelone en 2004 et à Vancouver en 2006 offrent aux experts l’occasion d’échanger des données d’expérience, ainsi que des informations sur les pratiques optimales et les enseignements tirés dans le domaine des établissements humains.
Par la résolution II sur le règlement intérieur du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopter le projet de règlement intérieur annexé à la résolution 19/1 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat, en date du 9 mai 2003.
TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES (A/58/492)
Par la résolution sur la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux PMA de continuer à honorer leurs engagements et à promouvoir la mise en oeuvre des mesures énoncées dans le Programme d’action de la Conférence et de continuer à promouvoir la création d’un climat favorable à une mobilisation et à une utilisation effective des ressources. Elle demande aux partenaires de développement d’honorer leurs engagements et les prie instamment de s’employer concrètement à donner une suite effective aux engagements qu’ils ont pris en matière d’aide publique au développement.
Elle invite les organismes des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods, à soutenir l’exécution du Programme d’action, notamment par des programmes de coopération financière et technique. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour faciliter la participation de représentants des gouvernements des PMA à l’évaluation annuelle du Conseil économique et social du Programme d’action, aux réunions internationales ainsi qu’à leurs préparatifs et aux consultations. L’Assemblée demande enfin au Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour assurer l’efficacité du Bureau du Haut Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement (PEID).
SOUVERAINETE PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPE SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES (A/58/493)
Par le texte pertinent adopté par 157 voix pour,4 contre (Etats-Unis, Micronésie, Iles Marshall et Israël) et 10 abstentions, l’Assemblée générale demander à Israël, puissante occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources naturelles du territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. L’Assemblée reconnaît ainsi le droit du peuple palestinien de demander réparation et exprime l’espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut définitif entre les parties palestiniennes et israéliennes.
Le représentant d’Israël a regretté que le débat de fond de la Deuxième commission ait cette année encore été utilisé pour lancer des accusations injustifiées contre Israël. Il a estimé que le projet de résolution présenté aujourd’hui n’a rien à voir avec le sujet examiné en Commission. Il a regretté que les travaux de cette commission ait été politisés en nous détournant ainsi des priorités relevés à l’issue des grandes conférences internationales des Nations Unies. Cette résolution n’apporte rien à la réalisation d’une paix durable entre Palestiniens et Israéliens. C’est pour, Israël votera contre cette résolution et invite les autres délégations à en faire de même.
SUIVI DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (A/58494)
Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les pays à rendre compte d’ici à 2005 des efforts qu’ils auront menés pour appliquer le Consensus de Monterrey, en ayant à l’esprit la nécessité d’atteindre les objectifs de développement convenus dans la Déclaration du Millénaire. L’Assemblée décide de tenir le Dialogue de haut de 2005 sur le financement du développement au niveau ministériel et d’en fixer la date et les modalités à sa prochaine session.
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (A/58/495)
Par la résolution I sur l’administration publique et le développement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réitère que l’efficacité, la responsabilité, l’efficience et la transparence de l’administration publique, aux niveaux national et international, ont un rôle décisif à jouer dans la réalisation des objectifs convenus au niveau international, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire et, dans ce contexte, de souligner qu’il est nécessaire de promouvoir le renforcement des capacités administratives et de gestion du secteur public, en particulier dans les pays en développement et en transition. L’Assemblée générale remercie le Gouvernement de la République de Corée d’avoir offert d’accueillir à Séoul en 2005 le sixième Forum mondial « Réinventer l’Etat ».
Par la résolution II sur l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve l’Accord tel qu’il figure à l’annexe de la résolution. L’Article comprend 21 articles.
Aux termes de la décision I adoptée sans vote, l’Assemblée prend note du Rapport du Conseil économique et social et de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population sur le Prix des Nations Unies en matière de population pour 2003.
Aux termes de la décision II sur le projet de programme de travail adopté par 167 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall et Israël), l’Assemblée générale approuve le projet de travail de la Deuxième Commission pour la cinquante-neuvième session annexé à la présente résolution et invite le Bureau de la Deuxième Commission à continuer de s’employer à organiser les travaux de la Commission de manière plus pratique et plus cohérente, en leur assurant un meilleur ciblage, un plus grand retentissement et une plus forte participation ; et à faire des suggestions en vue de la prise d’une décision à ce sujet à la cinquante-neuvième session de l’Assemblée.
NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE
Progrès de la mise en oeuvre et appui international (A/58/L.17)
Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général intitulé « Le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: premier rapport complet sur les progrès de la mise en oeuvre et de l’appui international », prend note des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique ainsi que de l’appui international dont il bénéficie, et demande aux Etats Membres d’accroître leur appui à l’exécution du Nouveau Partenariat et note qu’il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs et appliquer les priorités qui y sont énoncés.
Elle encourage aussi les pays africains à prendre de nouvelles mesures concrètes pour accélérer le processus d’intégration des priorités du Nouveau Partenariat dans leurs plans et cadres nationaux de développement, à mobiliser un appui public et politique en faveur de ce Partenariat, à élaborer des programmes rationnels dans les domaines prioritaires qui y sont définis et à allouer des fonds adéquats pour ces domaines prioritaires;
L'Assemblée souligne en outre qu’il importe de trouver une solution durable au problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés d’Afrique, notamment par l’annulation de la dette et par d’autres dispositions, et insiste à cet égard sur la nécessité de rechercher des mécanismes novateurs pour apporter une solution d’ensemble au problème de la dette des pays africains à faible revenu et à revenu intermédiaire en gardant à l’esprit que l’allégement de la dette extérieure permet de libérer des ressources utilisables pour le succès de l’application du Nouveau Partenariat.
Journée internationale de réflexion sur le génocide de 1994 au Rwanda (A/58/L.55)
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale, prenant note de la recommandation formulée par le Conseil exécutif de l’Union africaine à sa deuxième session ordinaire, tenue à N’Djamena du 3 au 6 mars 2003, tendant à ce que les Nations Unies et la communauté internationale proclament, en souvenir du génocide de 1994 au Rwanda, une journée internationale de réflexion et d’engagement renouvelé à lutter contre le génocide partout dans le monde, décide de proclamer le 7 avril 2004 Journée internationale de réflexion sur le génocide au Rwanda. Elle encourage aussi les Etats Membres, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales compétentes ainsi que les organisations de la société civile à observer la Journée internationale, notamment en organisant des cérémonies spéciales et des activités à la mémoire des victimes. Elle engage enfin tous les Etats à agir conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide afin d’assurer que des événements semblables à ceux qui ont eu lieu au Rwanda en 1994 ne se reproduisent plus.
Application des recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique (A/58/L.56)
L’Assemblée générale, notant que la prévention des conflits doit demeurer l’axe fondamental de l’activité de l’Organisation des Nations Unies et que la paix, la sécurité et le développement, en particulier après un conflit, sont inextricablement liés,encourage les pays africains à poursuivre leurs efforts en vue de développer la capacité de l’Afrique de mener des opérations d’appui à la paix aux niveaux régional et sous-régional, et l’Organisation des Nations Unies et les pays donateurs à créer des mécanismes appropriés pour aider les Etats africains à développer de manière coordonnée et cohérente leur capacité de mener des opérations d’appui à la paix.
Elle demande aux Etats Membres de fournir à l'Afrique une assistance technique et financière de manière coordonnée et soutenue pour appuyer les activités visant à éliminer la pauvreté, promouvoir le respect des droits de l’homme, renforcer les institutions de l’état de droit et promouvoir une administration publique transparente et responsable. Elle encourage enfin le Secrétaire général à recommander des arrangements et mécanismes appropriés dans le cadre desquels les Etats Membres peuvent s’attaquer plus efficacement aux causes multisectorielles des conflits, y compris leurs dimensions régionales, et fournir une assistance technique et financière mieux coordonnée et plus soutenue à l’appui de l’action préventive et de la consolidation de la paix après les conflits.
La représentante du Canada a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de songer à l’avenir à ses responsabilités à l’égard des plus démunis. Il ne s’agit pas seulement de nous concentrer sur
les erreurs du passé, mais aussi de cesser à l’avenir de donner une interprétation étroite de la souveraineté au détriment des droits de l’homme. Il faut que la communauté internationale affirme sa ferme intention de mieux réagir à l’avenir aux besoins des peuples du monde.
SUITE A DONNER AUX TEXTES ISSUS DE LA VINGT-SIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE: MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION D’ENGAGEMENT SUR LE VIH/SIDA (A/58/L.54)
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale, se déclarant gravement préoccupée par la propagation continue du VIH/sida dans le monde, qui aggrave la pauvreté et constitue une menace majeure pour le développement économique et social et la sécurité alimentaire dans les régions plus touchées, tout en constatant que la pauvreté, le sous-développement et l’analphabétisme figurent parmi les principaux facteurs contribuant à la propagation de la maladie, prie instamment les organismes des Nations Unies de même que les autres organisations internationales intéressées d’appuyer davantage les efforts nationaux aux fins de l’application de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et de s’attaquer au problème du coût, de la disponibilité et de l’accessibilité économique des médicaments et des technologies connexes.
Elle lance en outre un appel pressant pour que des ressources supplémentaires de sources nationales, bilatérales, multilatérales et privées soient mobilisées, notamment en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour faire face à la demande croissante, ainsi que des organismes des Nations Unies, notamment le secrétariat d’ONUSIDA et les organismes qui le coparrainent.
L’Assemblée réaffirme qu’il faut faire face d’urgence à la situation dramatique en Afrique subsaharienne et en particulier à la crise en Afrique australe, afin de réduire au minimum les pertes de capacités institutionnelles dans les secteurs nationaux clefs et de réduire la menace d’accélération du cycle de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, de l’instabilité et de la vulnérabilité accrue face au VIH/sida.
Elle décide enfin de tenir en 2005 une réunion de haut niveau consacrée à l’examen des progrès faits dans la concrétisation des engagements pris aux termes de la Déclaration d’engagement, dont les questions d’organisation telles que date et lieu, forme et conditions de participation, y compris de la société civile, feront l’objet d’une étude plus approfondie au cours de sa cinquante-huitième session.
Le représentant de Singapour a annoncé que son pays verserait 1 million de dollars sur une période de cinq ans commençant en 2004, au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida. Il a déclaré que la pandémie du VIH/sida est un problème mondial qui pose un des plus grands défis que l’humanité ait jamais connu. C’est pourquoi, a-t-il insisté, il est urgent que la communauté internationale redouble d’effort et adresse une attention particulière à cette crise mondiale.
Le représentant du Brésil tout en se félicitant de l’adoption par consensus de la résolution sur la Mise en oeuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, a souligné la nécessité d’envoyer un signe fort sur l’urgence d’accélérer une réponse mondiale à ce fléau. A cet égard, il a cité en exemple l’expérience très positive de son pays en matière d’accès gratuit aux médicaments, incluant le thérapie antirétrovirale qui a permis depuis 1996 de diviser par deux la mortalité liée au VIH/sida. 1 Million de personnes vivent aujourd’hui avec le VIH/sida au Brésil soit deux fois moins que ce que la Banque mondiale avait prévu il y a dix ans pour l’année 2003. Enfin, il a insisté sur la nécessité d’un soutien de la communauté internationale pour permettre aux pays en développement d’atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 7 du dispositif.
DECENNIE 2001-2010: DECENNIE POUR FAIRE RECULER LE PALUDISME DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, PARTICULIEREMENT EN AFRIQUE (A/58/L.53)
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de continuer d’appuyer les organisations qui participent au Partenariat visant à faire reculer le paludisme, notamment l’Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Elle invite la communauté internationale à accroître son appui financier au Fonds mondial de lutte contre le syndrome d’immunodéficience acquise, la tuberculose et le paludisme pour lui permettre d’élaborer des plans valables de lutte contre le paludisme dans les pays où cette maladie est endémique et qui puissent être mis en oeuvre d’une manière suivie et équitable, de façon à contribuer au développement du système de santé.
Elle encourage tous les pays africains qui ne l’ont pas encore fait à mettre en oeuvre les recommandations du Sommet d’Abuja visant à réduire ou éliminer les taxes et les droits de douane sur les moustiquaires et autres équipements nécessaires pour la lutte antipaludique, afin de réduire leur prix de vente aux consommateurs et de favoriser le commerce des moustiquaires traitées à l’insecticide. Elle reconnaît l’importance de la mise au point de vaccins efficaces et de nouveaux médicaments pour prévenir et traiter le paludisme ainsi que la nécessité de poursuivre les travaux de recherche, notamment dans le cadre de partenariats mondiaux efficaces tels que les diverses initiatives concernant les vaccins antipaludiques et le partenariat « Médicaments contre le paludisme », pour en assurer la mise au point.
L'Assemblée réitère par ailleurs la nécessité d’élargir les partenariats publics-privés pour la lutte contre le paludisme et la prévention de cette maladie et, à ce propos, invite instamment les compagnies pétrolières installées en Afrique à envisager de fournir des polymères à prix réduits pour la fabrication de moustiquaires afin de contribuer à faire reculer le paludisme en Afrique. Elle prie instamment l’industrie pharmaceutique de prendre acte de la demande croissante de traitements antipaludéens à base d’associations médicamenteuses efficaces, notamment en Afrique, et de mettre en place de nouvelles alliances et de nouveaux partenariats pour veiller à ce que toutes les personnes à risque aient rapidement accès à un traitement d’un prix abordable et de qualité.
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