Assemblée générale                                       

77e séance – après-midi                                     

L’ASSEMBLEE RECOMMANDE LE RENFORCEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DES NORMES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ET DES MESURES EN FAVEUR DU PROGRES SOCIAL POUR TOUS

Elle proroge le mandat du Haut Commissariat pour les réfugiés jusqu’à ce que le problème des réfugiés ait été résolu

Sur recommandation de la Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), l’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 70 résolutions et une série de décisions, pour surmonter l’insécurité, la pauvreté, l’exclusion et promouvoir le progrès social et le respect des droits de l’homme, réaffirmant, entre autres, que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme devait être conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux droits des réfugiés et au droit international humanitaire.  Les résolutions reflètent les préoccupations de la Commission quant à « l’érosion » des droits de l’homme et la résurgence d’actes racistes ou xénophobes et invitent globalement à un renforcement et à la mise en œuvre des normes internationales des droits de l’homme, qu’elles concernent les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants, les réfugiés, les libertés fondamentales, notamment la liberté de religion ou de conviction, ou encore le droit à l’alimentation, le droit à la santé et à l’accès au traitement et le droit au développement.

Vivement préoccupée par la montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie dans diverses parties du monde, l’Assemblée générale a condamné les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie et la discrimination raciale et affirmé qu’ils sont incompatibles avec la démocratie dont la légitimité est proportionnelle à la façon dont elle sert la mise en oeuvre de politiques visant le bien-être de tous.  Elle a ainsi approuvé un projet de texte visant à faire prendre conscience que la tenue d’élections libres et transparentes n’est pas suffisante pour qualifier un régime de démocratique, car en certaines circonstances, le processus électoral peut être utilisé pour saper la démocratie, les programmes fondés sur le racisme par des partis politiques tombant sous le coup de cette catégorie.

Alarmée par le fait que la pandémie de VIH/sida a causé 3,1 millions de décès en 2002, et que le VIH/sida affectait à la fin de 2002 quelque 42 millions de personnes, l’Assemblée générale a également recommandé l’élaboration de stratégies nationales pour permettre l’accès de toutes les personnes infectées par les pandémies telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme à un traitement et des soins complets.  Préoccupée par le fait qu’un mauvais état de santé peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté, elle a par ailleurs recommandé de poursuivre la coopération et la recherche internationales pour favoriser la mise au point de nouveaux médicaments, vaccins et outils de diagnostic pour les maladies qui imposent un lourd fardeau aux pays en développement. 

Soulignant la nécessité de prendre en compte la contribution potentielle des femmes au développement social et à la paix et la sécurité, et consciente que la participation des femmes à la vie politique est indispensable pour parvenir à l’égalité, au développement durable, à la paix et à la démocratie, l’Assemblée a recommandé aux gouvernements, aux partis politiques, au secteur privé et à la société civile de prendre toute une série de mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle.  L’Assemblée insiste pour que les femmes reçoivent, dès leur plus jeune âge, une éducation et une formation aux affaires publiques, aux politiques d’intérêt général, à l’économie.  L’Assemblée a par ailleurs insisté sur l’importance de créer un environnement favorable à l’épanouissement de la famille.

Consciente que le Haut Commissariat pour les réfugiés pourrait être mieux équipé pour s’acquitter de son mandat, l’Assemblée générale a décidé de proroger le mandat du Haut Commissariat jusqu’à ce que le problème des réfugiés ait été résolu.  Elle a également approuvé une série de mesures visant respectivement à renforcer la protection des réfugiés, en particulier des enfants non accompagnés et des réfugiés en Afrique et dans les pays de la Communauté des Etats indépendants.  Depuis 1953, l’Assemblée générale a reconduit automatiquement le mandat du HCR pour des périodes de cinq ans.  La Convention de 1951 relative au statut de réfugié était limitée aux réfugiés européens déracinés par la Deuxième Guerre mondiale.  En 1967, avec l’adoption du Protocole à la Convention, l’Assemblée générale a reconnu le caractère intemporel et mondial du problème des réfugiés.  Néanmoins, les dispositions relatives au HCR ont continué à s’inscrire dans un horizon à cinq ans.  Cette limitation temporelle du mandat est désormais levée. 

En raison des incidences budgétaires des projets de résolutions concernant  les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), le Bureau du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, et le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés ainsi que la situation des droits de l’homme au Myanmar, l’Assemblée se prononcera ultérieurement sur ces textes.

L’Assemblée a en outre adopté le programme de travail de la Troisième Commission pour 2004-2005, y ajoutant un sous-point consacré au rôle des parents*. 

Elle a également pris acte des rapports soumis dans le cadre de l’examen des points examinés par la Troisième Commission.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera demain, mardi 23 décembre, à 15 heures.

*le programme de travail est publié sous la cote A/58/509 

SUITE DONNE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET A LA VINGT-QUATRIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE (A/58/496)

Par la résolution sur la question,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la nécessité de prendre des mesures effectives pour appliquer les engagements pris par les chefs d’État et de gouvernement au Sommet qui figurent dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action, lesquels promettaient d’éliminer la pauvreté, de promouvoir le plein emploi et l’emploi productif et de favoriser l’intégration sociale afin de bâtir des sociétés stables, sûres et justes pour tous.  Elle souligne qu’il est important d’intégrer les politiques économiques et sociales en s’efforçant de promouvoir le développement des ressources humaines et de renforcer le processus de développement, et invite le Conseil économique et social à évaluer l’efficacité de cette intégration et à lui faire des recommandations à cet égard.  Elle insiste sur la nécessité d’associer effectivement les pays en développement au processus de prise de décisions économiques au niveau international, notamment par une participation accrue de ceux-ci aux forums économiques internationaux. 

Elle réaffirme qu’étant donné l’interdépendance croissante et multiforme de toutes les régions et de tous les pays, une coopération internationale cohérente et renforcée et un climat économique extérieur favorable constituent les compléments indispensables des efforts faits par les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, et les pays en transition pour promouvoir leur développement social et éliminer la pauvreté.  Elle invite instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures concrètes pour atteindre les objectifs consistant à consacrer 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement et à affecter une part de 0,15% à 0,20% aux pays les moins avancés.  Elle note qu’elle a décidé d’examiner en 2005 les progrès accomplis dans l’exécution de tous les engagements pris dans la Déclaration du Millénaire et qu’il est possible d’organiser une rencontre importante à cette occasion, et demande à cet égard à la Commission du développement social de lui transmettre, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, les résultats concrets de son examen de la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, ainsi qu’à sa vingt-quatrième session extraordinaire, pour examen en 2005. 

DEveloppement social, y compris les questions relatives A la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes AgEEs, aux handicapEs et A la famille (A/58/497 Part.II)

Par la résolution I intitulée «Rôle des coopératives dans le développement social», adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les gouvernements, ainsi que les institutions spécialisées et les organismes internationaux compétents, à s’employer notamment à utiliser et développer pleinement le potentiel et la contribution des coopératives en vue de la réalisation des objectifs du développement social – en particulier l’élimination de la misère, la création

d’emplois productifs, le plein-emploi et le renforcement de l’intégration sociale; à encourager et faciliter la création de coopératives et le développement de celles qui existent déjà, et à prendre les mesures voulues pour créer un environnement favorable et propice à l’établissement de coopératives, notamment en instaurant un partenariat effectif entre les gouvernements et le mouvement coopératif et en veillant à promouvoir et appliquer une meilleure législation ainsi qu’en stimulant la formation, la recherche, l’échange des bonnes pratiques et la mise en valeur des ressources humaines.  

Par la résolution II intitulée «Mise en œuvre du Programme d’action concernant les personnes handicapées: vers une société pour tous au XXIe siècle», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, une fois adopté un plan national en faveur des handicapés, de faire le nécessaire pour aller plus loin, notamment en créant des mécanismes de promotion et de sensibilisation, ou en renforçant les mécanismes existants, et en allouant des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre intégrale de tous les plans et initiatives existants, et souligne à cet égard l’importance d’une coopération internationale à l’appui de l’action nationale.  Elle engage les gouvernements à continuer de soutenir les organisations non gouvernementales et d’autres organisations, qui contribuent à la mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées.  Elle engage également les gouvernements à faire participer les handicapés à la formulation de stratégies et de plans, en particulier ceux qui les concernent.  Elle exhorte les organes et organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les organisations et institutions intergouvernementales et non gouvernementales à intégrer la préoccupation des handicapés dans leurs activités.  Elle prie instamment les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à accorder une protection spéciale aux personnes souffrant d’incapacités physiques et mentales qui feraient l’objet de formes de discriminations multiples ou aggravées, ainsi que de protéger et de promouvoir leurs droits fondamentaux. 

Par la résolution III intitulée «Politiques et programmes mobilisant les jeunes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à établir des inventaires et plans d’action nationaux concernant l’emploi des jeunes et à associer à ce processus des jeunes et des organisations de jeunes; invite l’Organisation internationale du Travail, dans le cadre du Réseau pour l’emploi des jeunes et en collaboration avec le Secrétariat, la Banque mondiale et les autres institutions spécialisées compétentes, à aider et soutenir les gouvernements qui en feront la demande dans leurs efforts pour établir des inventaires et des plans d’action nationaux; prie le Secrétaire général d’envisager d’organiser, en tenant compte du principe d’une répartition géographique équitable, une réunion consultative avec les organisations de jeunes et les représentants des jeunes consacrée à l’évaluation des progrès accomplis et des obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Programme d’action mondial, et de faire figurer les résultats de cette réunion dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixantième session en 2005.  L’Assemblée invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à fournir des contributions au Fonds des Nations Unies pour la jeunesse et elle renouvelle l’appel lancé aux États Membres pour qu’ils envisagent d’introduire des représentants de la jeunesse dans leurs délégations à ses sessions et aux réunions des autres organes compétents des Nations Unies.

L’Assemblée a par ailleurs pris acte du rapport du Secrétaire général sur les préparatifs pour la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2004.

Suite donnee a l’Annee internationale des personnes agees: deuxieme Assemblee mondiale sur le vieillissement (A/58/498)

Par la résolution intitulée «Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement», adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de choisir des solutions qui permettent aux pays de construire une société où tous les âges aient leur place.  Elle encourage la création de liens institutionnels à l’échelon national entre les mécanismes nationaux de promotion de la femme et les organes de l’État qui sont chargés d’élaborer, de coordonner et d’appliquer des politiques et des programmes relatifs au vieillissement.  Elle souligne que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, a un rôle majeur à jouer en aidant les gouvernements à mettre en oeuvre le Plan d’action, à l’évaluer et à y donner suite.  Elle recommande le renforcement des liens institutionnels entre les coordonnateurs des Nations Unies pour l’égalité des sexes et le vieillissement, respectivement, en vue de mieux intégrer les aspects sexospécifiques du vieillissement dans les activités du système.

PREVENTION DU CRIME ET DE JUSTICE PENALE (A/58/499)

Par la résolution I intitulée «Coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée: aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant» adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’entrée en vigueur imminente de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et note le nombre de signatures et de ratifications des trois protocoles à la Convention qui permettra sans doute prochainement, comme prévu, l’entrée en vigueur prochaine du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Elle prie le Centre pour la prévention internationale du crime, en sa qualité de secrétariat de la Conférence des Parties à la Convention et aux protocoles s’y rapportant, d’engager toutes les activités nécessaires pour assurer dans de bonnes conditions la préparation de la session inaugurale de la Conférence, qui aura lieur en 2004. 

Par la résolution II intitulée «Intensification de la coopération internationale et de l’assistance technique en vue de promouvoir l’application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme dans le cadre des activités du Centre pour la prévention internationale du crime» (A/C.3/58/L.4), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil économique et social, encourage le Centre dans les activités qu’il mène en exécution de ses mandats en matière de prévention du terrorisme en fournissant sur demande aux États Membres une assistance technique spécialement destinée à l’application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme.  Elle prie instamment les États Membres de continuer à unir leurs efforts, y compris au niveau régional et sur le plan bilatéral et en étroite coopération avec l’Organisation des Nations Unies, pour prévenir et combattre les actes de terrorisme en renforçant la coopération internationale et l’assistance technique dans le cadre des résolutions 1373 (2001), 1377 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité et des autres instruments internationaux pertinents, et conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international. 

Par la résolution III intitulée «Renforcement de la coopération en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes» adoptée sans vote, l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil économique et social, prie instamment les Etats Membres d’adopter une démarche globale pour lutter contre la traite des personnes, en prévoyant des activités de répression et, le cas échéant, la confiscation et la saisie du produit de la traite, la protection des victimes et des mesures de prévention, y compris des mesures contre les activités qui tirent profit de l’exploitation des victimes de la traite.  Elle demande aux Etats Membres de collaborer en vue de prévenir la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle en améliorant leur coopération technique pour renforcer les institutions locales et nationales; en menant des campagnes d’information sur les techniques et méthodes des trafiquants; en mettant en place des programmes éducatifs à l’intention des cibles potentielles; en dispensant une formation professionnelle aux compétences sociales et une aide à la réinsertion dans la société des victimes de la traite; et en donnant la priorité aux régions sortant d’un conflit.

Par la résolution IV intitulée «Préparatifs du Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale» (A/C.3/58/L.6), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil économique et social, décide que le onzième Congrès se tiendra du 18 au 25 avril 2005.  Elle décide que les questions relatives au renforcement de la coopération internationale en matière de répression, y compris les mesures d’extradition; à l’intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation; aux stratégies et meilleures pratiques de prévention du crime, notamment pour ce qui a trait à la délinquance urbaine et aux jeunes à risque; aux mesures de lutte contre le terrorisme dans le cadre des conventions et protocoles internationaux pertinents; aux mesures de lutte contre la délinquance économique, notamment le blanchiment d’argent et aux mesures de lutte contre la criminalité liée à l’informatique, seront examinées par des ateliers dans le cadre du onzième Congrès.  Elle invite de nouveau les Etats Membres à se faire représenter au onzième Congrès au plus haut niveau possible, par le Chef de l’Etat ou du Gouvernement, ou par le ministre de la justice. 

Par la résolution V intitulée «Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants», adoptée sans vote l’Assemblée générale demande à tous les Etats Membres et à toutes les organisations non gouvernementales d’adopter des mesures pratiques concrètes afin d’aider l’Institut à se doter des moyens requis pour exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique.  Elle prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour mobiliser tous les organismes compétents des Nations Unies afin qu’ils apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont il a besoin pour pouvoir s’acquitter des tâches qui lui incombent.

Par la résolution VI intitulée «Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique»,·adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le rang de priorité élevé attribué à la coopération technique et aux services consultatifs en matière de prévention du crime et de justice pénale, y compris la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée, de la corruption et du terrorisme, et souligne qu’il est indispensable d’améliorer les activités opérationnelles de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour aider, en particulier, les pays en développement, les pays en transition et les pays qui sortent d’un conflit.  Elle engage les États et les organisations internationales compétentes à élaborer des stratégies nationales, régionales et internationales et à prendre les autres mesures voulues, en complément des activités menées dans le cadre du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, pour réagir efficacement aux problèmes importants posés par le trafic de migrants, la traite des personnes et les activités connexes.  Elle demande instamment aux États et aux organismes de financement de revoir, en tant que de besoin, leurs politiques de financement de l’aide au développement et de faire une place dans cette aide à la prévention du crime et à la justice pénale. 

Rapports examinés par l’Assemblée générale dans le cadre de la question de la prévention du crime et de la justice pénale

L’Assemblée générale prend acte du Rapport du Secrétaire général sur les préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/58/87-E/2003/82); du Rapport du Secrétaire général sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et le transfert illégal de fonds et le rapatriement desdits actifs dans les pays d’origine (A/58/125); et du Rapport du Secrétaire général sur la promotion de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (A/58/165).

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/58/500)

Par la résolution intitulée «Coopération internationale face au problème mondial de la drogue»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Etats, pour parvenir d’ici à 2008 à une réduction notable et mesurable de l’abus des drogues, de continuer d’appliquer des politiques et programmes globaux de réduction de la demande; de renforcer les programmes d’intervention précoce propres à dissuader les enfants et les jeunes de faire usage de drogues illicites et de fournir une gamme très étendue de services en vue d’empêcher la transmission du VIH/sida et des autres maladies infectieuses associées à l’abus de drogues.  Elle demande à tous les Etats de renforcer la coopération internationale entre les autorités judiciaires et les services de police à tous les niveaux.  L’Assemblée demande aussi aux Etats d’assurer une plus large ouverture de leurs marchés aux produits issus des programmes d’activité de substitution, qui sont nécessaires pour créer des emplois et éliminer la pauvreté et, de mettre en place des mécanismes qui permettent de surveiller et vérifier les cultures illicites, ou, s’il en existe déjà, de les renforcer.

PROMOTION DE LA FEMME (A/58/501)

Par la résolution I intitulée «Participation des femmes à la vie politique», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Etats de promouvoir et protéger le droit des femmes de s’associer librement, d’exprimer publiquement leurs opinions, de discuter ouvertement de politique, d’adresser des demandes aux autorités et de participer, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à la conduite des affaires publiques à tous les niveaux, notamment à la formulation et à l’application de l’action gouvernementale; de résister, en tant que de besoin, aux attitudes sociales négatives quant à la capacité des femmes de prendre part à égalité avec les hommes au processus politique, qui sont l’une des causes de la faible proportion de femmes parmi les décideurs politiques aux niveaux local, national et international; de prendre toutes les mesures appropriées pour encourager les partis politiques à faire en sorte que les femmes aient une chance honnête et égale d’être candidates à toutes charges ou fonctions publiques, électives ou non électives. 

Par la résolution II intitulée «Violence à l’égard des travailleuses migrantes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les gouvernements intéressés, des pays d’origine et des pays de destination en particulier, d’intensifier encore leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être des travailleuses migrantes, grâce notamment à une coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale soutenue, en élaborant des stratégies et des activités communes et en tenant compte des démarches et exemples inédits de certains États Membres, et d’engager et poursuivre un dialogue continu pour faciliter l’échange d’informations; d’apporter leur appui et d’affecter des ressources suffisantes à des programmes.  Elle prie de même instamment les gouvernements intéressés, des pays d’origine et de destination en particulier, d’apporter leur appui et d’affecter des ressources suffisantes à des programmes visant à renforcer l’action préventive, en particulier l’information à l’intention des groupes cibles, l’éducation et les campagnes nationales et locales de sensibilisation du public à la question, en coopération avec les organisations non gouvernementales.  Elle demande aux gouvernements intéressés, des pays d’origine et des pays de destination en particulier, de mettre en place, s’ils ne l’ont déjà fait, des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre des travailleuses migrantes.  Elle invite les gouvernements à déterminer les causes des migrations clandestines et leur impact économique, social et démographique, ainsi que les conséquences à en tirer pour l’élaboration et l’application des politiques sociales et économiques et des politiques migratoires, notamment à l’égard des travailleuses migrantes.

Par la résolution III intitulée «Amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies», adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent d’atteindre l’objectif de la parité pour toutes les catégories de postes des organismes des Nations Unies, et surtout ceux de niveau élevé et de direction, tout en respectant pleinement le principe d’une répartition géographique équitable, et en tenant compte du fait que les femmes originaires de certains pays, en développement et en transition en particulier, et des Etats Membres non représentés ou largement sous-représentés continuent de ne pas être représentées ou d’être sous-représentées.  Elle engage vivement les Etats Membres à soutenir les efforts que font l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, les fonds et les programmes pour atteindre l’objectif de la parité hommes/femmes, particulièrement aux postes de rang supérieur et de direction, entre autres en encourageant davantage de femmes à se porter candidates notamment dans les domaines où elles sont sous-représentées comme le maintien de la paix, la consolidation de la paix et autres activités qui sont encore pour elles inhabituelles. 

Par la résolution IV intitulée «Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite instamment les Etats parties à s’acquitter avec la plus grande rigueur des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant et à prendre en considération les observations finales et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Elle demande instamment aux Etats parties de limiter la portée de toute réserve qu’ils apportent à la Convention, de formuler leurs réserves de façon aussi précise et restrictive que possible, de veiller à ce qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention, de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de les retirer et de retirer celles qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.  Elle demande instamment aux Etats parties à la Convention de prendre les mesures appropriées pour que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention puisse être accepté dès que possible par une majorité des deux tiers des Etats parties et entrer en vigueur.

Par la résolution V intitulée «Amélioration de la condition de la femme en milieu rural»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les Etats Membres à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial, en oeuvrant en faveur de leur autonomisation politique et socioéconomique en les aidant à participer sur un pied d’égalité aux décisions à tous les niveaux, y compris dans les institutions rurales, au moyen, notamment, de programmes de formation et de renforcement des capacités, y compris dans le domaine juridique; en déployant des efforts et en intensifiant l’action menée pour répondre à leurs besoins essentiels par des mesures tendant notamment à valoriser les ressources humaines et en leur donnant accès à une eau saine et sûre, à des services de santé, y compris des services de planification familiale, à des programmes nutritionnels, à des programmes d’éducation et d’alphabétisation, et à des mesures d’aide sociale; en prenant des mesures pour veiller à ce que le travail non rémunéré des femmes et leur contribution à la production agricole et non agricole, y compris les revenus générés dans le secteur non structuré, soient visibles; et pour étudier la possibilité de mettre au point ou d’améliorer des mécanismes afin de chiffrer le travail non rémunéré, en reconnaissant la possibilité de le prendre en compte dans la formulation et l’exécution des politiques et programmes, aux niveaux national et régional.   

Par la résolution VI intitulée «Elimination de la violence familiale à l’égard des femmes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne vigoureusement toutes les formes de violence contre les femmes et les fillettes et, à cet égard, demande que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe dans la famille ou perpétrée ou cautionnée par l’Etat.  Elle demande aux Etats d’adopter une législation interdisant la violence familiale, prescrivant des sanctions et instaurant une protection juridique adéquate contre ce type de violence, ou de renforcer leur législation dans ce domaine, et de la faire appliquer, ainsi que d’examiner, d’évaluer et de réviser périodiquement les lois et règlements pertinents de façon à en garantir l’efficacité pour ce qui est d’éliminer la violence conjugale et de ne pas invoquer les coutumes, les traditions ou les considérations religieuses pour se soustraire à leur obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes (paragraphe 4n).  Elle demande aussi aux Etats de recueillir et tenir à jour les données sur la violence contre les femmes et d’en améliorer la collecte, notamment par des systèmes d’information livrant des données ventilées selon le sexe, à rendre publiques et diffuser largement. 

L’Assemblée a également décidé de faire siennes les recommandations formulées par le Comité du programme et de la coordination, telles qu’elles figurent à la section C.4 du chapitre III de son rapport (A/58/16).  Elle a aussi pris note de la note du Secrétaire général sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/58/168); de son Rapport sur les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/58/417) et du Rapport du Groupe de travail chargé d’examiner les activités futures de cet institut (A/58/540).

Suite donnee a la quatrieme Conference mondiale sur les femmes et a la vingt-troisieme session extraordinaire de l’Assemblee generale intitulee “Les femmes en l’an 2000: egalite entre les sexes, developpement et paix pour le XXIe siecle” (A/58/502)

Par la résolution intitulée «Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et à tous les autres acteurs intéressés de continuer d’intégrer une optique soucieuse de l’égalité des sexes dans la mise en oeuvre des recommandations et le suivi des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires organisées récemment par les Nations Unies.  Elle prie tous les organes qui traitent des questions de programme et de budget, notamment le Comité du programme et de la coordination, de veiller à ce que le souci de l’égalité des sexes soit clairement pris en compte dans tous les programmes, plans à moyen terme et budgets-programmes.  Elle prie également le Secrétaire général d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les rapports qu’il lui présente, en vue de favoriser la formulation de politiques non sexistes et d’établir, d’ici à la fin de 2004, une compilation des statistiques actualisées et circonstanciées émanant des États Membres et d’autres sources sur la situation des femmes, y compris les femmes âgées, et des filles dans tous les pays du monde, notamment en publiant un nouveau volume de la publication Les femmes dans le monde: des chiffres et des idées.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les refugies, questions relatives aux refugies, aux rapatries et aux personnes deplacees et questions humanitaires (A/58/503)

Par la résolution I intitulée «Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne toute exploitation des réfugiés, en particulier l’exploitation et les violences sexuelles et demande que les auteurs d’actes aussi déplorables soient traduits en justice.  Elle demandeau Haut Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les Etats africains, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime international de protection des réfugiés.  Elle engage la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes de réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers.  Elle lui demande instamment de continuer à financer généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, de faire en sorte que celle-ci reçoive une part équitable des ressources consacrées aux réfugiés.

Par la résolution II intitulée «Assistance aux mineurs réfugiés non accompagnés», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, estimant qu’en définitive, la seule solution à la situation tragique des mineurs réfugiés non accompagnés réside dans leur retour dans leur famille, demande aux États parties de respecter pleinement les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des instruments s’y rapportant, et de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui accordent aux enfants touchés par des conflits armés une protection et un traitement spéciaux.  Elle condamne toute exploitation des mineurs réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l’armée, ainsi que tous autres actes portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger.  Elle demande en outre au Secrétaire général, au haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, au Bureau de la coordination des affaires humanitaires, au Fonds des Nations Unies pour l’enfance et autres organisations internationales de mobiliser en faveur des mineurs réfugiés non accompagnés des moyens suffisants en ce qui concerne l’aide humanitaire, l’éducation, les activités récréatives, la santé et la réadaptation psychologique.

Par la résolution III intitulée «Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés», adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent le fondement du régime international mis en place pour la protection des réfugiés et souligne en particulier qu’il importe que le principe du non-refoulement soit strictement respecté.  Elle demande instamment à tous les États et aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant de concert avec le Haut Commissariat dans un esprit de solidarité internationale et d’entraide et en vertu du principe du partage des responsabilités, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue de renforcer les capacités des pays qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés, et d’alléger la lourde charge qui pèse sur eux.  Elle demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes premières de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés, en particulier dans les pays en développement et dans les pays en transition.  Elle réaffirme avec force l’importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat. 

Par la résolution IV intitulée «Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés», adoptée sans vote,l’Assemblée générale décide de porter de 64 à 66 le nombre de ses membres.

Par la résolution V intitulée «Mesures d’application proposées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour renforcer la capacité du haut Commissariat de s’acquitter de son mandat»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de lever la restriction touchant la durée du mandat du Haut Commissariat et de le proroger jusqu’à ce que le problème des réfugiés ait été résolu.  Elle décide que le Haut Commissaire fera chaque année rapport oralement au Conseil économique et social pour le tenir informé des aspects des travaux du Haut Commissariat touchant la coordination, et maintiendra la pratique actuelle qui consiste à présenter tous les ans un rapport écrit à l’Assemblée générale, étant entendu que tous les 10 ans, à compter de la soixante-huitième session, le rapport comportera une étude approfondie de la situation globale des réfugiés et du rôle du Haut Commissariat, établie en consultation avec le Secrétaire général et le Comité exécutif.

Par la résolution VI intitulée «Suite donnée à la Conférence régionale pour l’examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d’autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d’Etats indépendants et dans certains États voisins», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements des pays de la Communauté d’États indépendants, agissant en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, d’intensifier leurs efforts et leur coopération pour ce qui est du suivi de la Conférence régionale. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/58/504)

Par la résolution I intitulée «Situation des enfants palestiniens et aide à leur apporter», adoptée par 106voix pour, 5 contre (Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, les Etats fédérés de Micronésie, Palau) et 65 abstentions, l’Assemblée générale, condamnant tous les actes de violence qui font de nombreux morts et blessés, y compris parmi les enfants palestiniens, et insistant sur l’importance d’assurer la sécurité et le bien-être de tous les enfants dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient, exige qu’Israël, puissance occupante, respecte les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant et se conforme pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, afin d’assurer le bien-être et la protection des enfants palestiniens et de leur famille.  Elle demande à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour essayer d’atténuer la crise dramatique sur le plan humanitaire que vivent les enfants palestiniens et leur famille et d’aider à la reconstruction des institutions palestiniennes concernées. 

Par la résolution II intitulée «Les petites filles», adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il est urgent que soient intégralement respectés les droits des petites filles qui sont garantis par tous les instruments s’y rapportant, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et que ces instruments soient universellement ratifiés [paragraphe 1 du dispositif].  Elle prie instamment tous les Etats de prendre toutes les mesures et d’adopter les réformes juridiques voulues pour que les petites filles jouissent pleinement et sur un pied d’égalité de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales.  Elle prie instamment tous les Etats de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’accès de tous, sur un pied d’égalité, aux services sociaux tels que l’éducation, les services institutionnels, les soins de santé, notamment en ce qui concerne l’hygiène sexuelle et la santé génésique; ainsi que de promulguer et d’adopter et de faire respecter des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, la mutilation génitale, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants, la pédopornographie, la traite et le travail forcé.  Elle demande aux gouvernements, à la société civile, y compris les médias, et aux organisations non gouvernementales de promouvoir le plein respect et la pleine jouissance des droits fondamentaux des petites filles.

Par la résolution IV intitulée «Droits de l’enfant», adoptée par 179 voix pour et une voix contre (Etats-Unis), l’Assemblée générale exhorte les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier dans les meilleurs délais la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui portent sur les enfants engagés dans des conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et leur demande instamment de les appliquer intégralement.  Elle engage tous les États à mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des enfants.  Elle leur demande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler le problème des enfants qui grandissent sans parents, en particulier des orphelins et des enfants victimes de violence familiale ou sociale, maltraités ou abandonnés.  Elle leur demande également d’offrir un soutien et une réadaptation aux enfants et à leurs familles touchés par le VIH/sida; de reconnaître le droit à l’éducation sur la base de l’égalité des chances, en rendant l’enseignement primaire obligatoire et d’accès gratuit pour tous, sans discrimination; et de veiller à ce que les enfants, dès leur plus jeune âge, bénéficient d’une éducation et de la participation à des activités qui développent le respect des droits de l’homme.  Elle prie instamment les Etats de prendre des mesures pour éliminer le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires (paragraphe 26b).

Elle demande à tous les Etats de concrétiser leur engagement d’éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants.  Elle les engage à protéger les enfants privés de leur liberté contre la torture et à prendre les mesures qui s’imposent pour qu’aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé ou à des châtiments corporels (paragraphe 41c).  Elle les invite à ériger en infractions pénales toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l’objet, notamment au sein de la famille ou à des fins commerciales, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, la vente d’enfants et de leurs organes et l’utilisation de l’Internet à cet effet.  Elle invite tous les Etats à lutter contre l’existence d’un marché qui favorise ces agissements criminels à l’égard des enfants.  Elle demande à tous les Etats et aux autres parties à des conflits armés de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés et de prendre des mesures pour assurer leur démobilisation, leur désarmement effectif, leur réadaptation, leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale. 

Le paragraphe 26b du projet de résolution IV a été maintenu par 135 voix pour, 8 voix contre (Botswana, Etats-Unis, Guyana, Malaisie, Nigéria, Singapour, Tonga, Republique-Unie de Tanzanie) et 27 abstentions.

Les mots «châtiments corporels» du paragraphe 41c ont été maintenus par 129 voix pour 4 voix contre (Malaisie, Pakistan, République-Unie de Tanzanie, Singapour) et 31 abstentions

Explication de vote

Le représentant des Etats-Unis a rappelé les amendements que sa délégation avait présentés lors de l’examen en Troisième Commission.    

L’Assemblée a aussi pris acte du rapport du Secrétaire général sur les progrès faits dans la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida.

Programme d’activite de la Decennie internationale des populations autochtones (A/58/505)

Par la résolution sur la question, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en sa qualité de coordonnateur de la Décennie, de veiller comme il convient, dans la limite des ressources et des contributions volontaires disponibles, à diffuser des informations sur la situation, les cultures, les langues, les droits et les aspirations des populations autochtones et d’étudier dans ce contexte la possibilité d’organiser des projets, manifestations spéciales, expositions et autres activités à l’intention du public, en particulier les jeunes.  Elle invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels des Nations Unies et les secrétariats, ainsi que les institutions spécialisées et les autres organisations régionales et internationales, à consacrer davantage de ressources à l’amélioration de la situation des populations autochtones, notamment en élaborant, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d’action concrets pour la réalisation des objectifs de la Décennie. 

Elimination du racisme et de la discrimination raciale (A/58/506)

Par la résolution I intitulée «Incompatibilité entre le racisme et la démocratie», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui en découle ainsi que les lois et les pratiques fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée, comme étant incompatibles avec la démocratie et une gestion transparente et responsable des affaires publiques.  Elle condamne la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes prônant la violence et reposant sur des préjugés raciaux ou nationaux, et déclare que ces phénomènes ne peuvent se justifier en aucun cas ni en aucune circonstance.  Elle constate avec une vive inquiétude la montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie dans diverses parties du monde.  Elle demande instamment aux Etats de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l’homme ainsi que dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et l’état de droit et recommande des mesures telles que l’introduction ou le renforcement de l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires et dans les institutions d’enseignement supérieur.

Par la résolution II intitulée «Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et mise en œuvre intégrale et pour assurer la mise en oeuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban», adoptée par 174 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 2 abstentions (Australie, Canada), l’Assemblée générale souligne qu’il incombe aux Etats et aux organisations internationales de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme ne comportent pas, dans leurs objectifs ou leurs effets, de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, demande instamment à tous les Etats de s’interdire toute pratique répressive fondée sur des stéréotypes raciaux de quelque nature que ce soit.  Elle les engage vivement à examiner et, au besoin, modifier leurs lois ainsi que leurs politiques et pratiques en matière d’immigration afin qu’elles soient exemptes de discrimination raciale et compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui combattent le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ou d’adhérer à ces instruments. 

L’Assemblée générale souligne la nécessité d’assurer des ressources financières et humaines suffisantes, notamment par imputation sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, pour lui permettre de s’acquitter efficacement des tâches qui lui incombent en ce qui concerne l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et demande au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme d’accorder une attention particulière à la fréquence croissante d’actes de racisme lors de diverses manifestations sportives.

Le paragraphe 31 du projet de résolution II a été l’objet d’un vote séparé et a recueilli 115 voix pour, 44 voix contre et 13 abstentions.

DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION (A/58/507)

Par la résolution I intitulée «Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination», adoptée par 109 voix pour, trois voix contre (Bhoutan, Inde, Maurice) et 61 abstentions, l’Assemblée générale demande aux Etats de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.

Explications de vote

Le représentant de Cuba a déclaré avoir voté en faveur de la résolution I, mais a souligné que le texte ne tenait pas compte des situations spécifiques et a déclaré ne pas souhaiter que ce texte soit interprété comme relevant d’une situation spécifique.

Le représentant du Chili a voté en faveur de la résolution I, en raison de son soutien à la décolonisation.  Il s’est dit en outre convaincu que la coopération des Etats Membres est requise à cet effet.

Par la résolution II intitulée «Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination», adoptée par 125 voix pour, 26 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, de prendre les mesures nécessaires pour s’en protéger, et de prendre les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher des peuples d’exercer leur droit à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement d’un Etat, ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’Etats souverains et indépendants dont le comportement respecte le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demande à tous les Etats de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseils et de sécurité militaires, et également d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle prend note avec satisfaction de la proposition concernant une meilleure définition juridique du «mercenaire» qui figure dans le rapport du Rapporteur spécial et prie le Secrétaire général de communiquer cette proposition aux Etats Membres.  Elle recommande à la Commission des droits de l’homme de renouveler le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans. 

Par la résolution III intitulée «Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination», adoptée par 169 voix pour et 5 voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, les Etats fédérés de Micronésie et Palau), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un Etat palestinien indépendant.  Elle prie instamment les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer tous à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME (a/58/508)

L’Assemblée générale a pris note des rapports soumis au titre de ce point: rapport du Comité des droits de l’homme; rapport du Secrétaire générale sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage; rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; note du Secrétariat transmettant le rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur quinzième réunion, tenue à Genève du 23 au 27 juin 2003; rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants; note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme des migrants; rapport du Secrétaire général sur le droit au développement; rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les mesures de contraintes unilatérales; note du Secrétaire général transmettant le Rapport de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/58/508/Add.1)

Par la résolution I intitulée «Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture doit être criminalisée en droit interne.  Elle insiste sur le fait que les actes de torture constituent des violations graves du droit international humanitaire et que leurs auteurs sont passibles de poursuites et de sanctions pénales.  Elle souligne l’obligation faite aux États parties de veiller à ce qu’un enseignement et une formation soient dispensés au personnel qui peut intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.  Elle demande à tous les gouvernements de prendre toutes le mesures appropriées sur le plan législatif, administratif, judiciaire ou autre pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures.

Par la résolution II intitulée «Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que d’envisager à titre prioritaire d’adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant à ce dernier et de faire la déclaration prévue à l’article 41 dudit pacte.  Elle leur demande de s’acquitter en temps voulu de l’obligation qui leur incombe de présenter des rapports.  Elle souligne qu’il importe de renforcer la coordination entre les organes et organismes compétents des Nations Unies afin qu’ils soient mieux à même d’aider les États parties qui en font la demande à appliquer les Pactes et les Protocoles facultatifs.

Explication de vote

Les Etats-Unis ont attiré l’attention de l’Assemblée générale sur les amendements que sa délégation avait présentés lors de l’examen en Troisième Commission.

Par la résolution III intitulée «Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille», adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde et engage de nouveau tous les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d’y adhérer dans les meilleurs délais.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/58/508/Add.2)

Par la résolution I intitulée «Les droits de l’homme et la diversité culturelle», adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les Etats de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, le cas échéant, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.  Elle engage en outre les Etats, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et invite la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à servir la paix, le développement et les droits de l’homme universellement reconnus en faisant à la diversité culturelle la place qu’elle mérite et en s’employant à la faire respecter. 

Par la résolution II intitulée «Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque État est tenu de respecter ce droit, y compris le droit au respect de l’intégrité territoriale, elle réaffirme que la promotion, la protection et la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devraient obéir aux principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques.  Elle souligne à cet égard qu’il demeure nécessaire de disposer d’une information impartiale et objective sur la situation et les événements politiques, économiques et sociaux de tous les pays et prie la Commission des droits de l’homme de tenir dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme au moyen de la promotion de la coopération internationale et compte tenu de l’importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité.

Par la résolution III intitulée «Droits de l’homme et exodes massifs»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale déplore vivement l’intolérance ethnique et autres formes d’intolérance, qui sont l’une des principales causes des migrations forcées.  Elle demande instamment au Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé à la consolidation et au renforcement des mécanismes de préparation et de réaction aux situations d’urgence, en particulier des mécanismes d’alerte rapide dans le domaine humanitaire, afin, notamment, que des mesures efficaces puissent être prises pour détecter toutes les violations des droits de l’homme qui sont à l’origine d’exodes massifs.  Elle demande instamment aux États de faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, conformément au droit international, entre autres en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, détecter la présence de tels éléments et les séparer des réfugiés proprement dits,

d’installer les réfugiés dans des lieux sûrs, si possible loin de la frontière, et de garantir la possibilité d’avoir accès rapidement et sans entrave à ces réfugiés au personnel humanitaire.  Elle invite tous les organismes des Nations Unies compétents à assurer l’application effective et le suivi de la circulaire du Secrétaire général, du Plan d’action du Comité permanent interinstitutions relatif à la protection contre l’exploitation et la violence sexuelles dans les situations de crise humanitaire et autres codes de conduite applicables en la matière. 

Par la résolution IV intitulée «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme», adoptée sans vote, l’Assemblée générale estime qu’outre les responsabilités particulières qu’ils ont à l’égard de leurs propres sociétés, les Etats ont la responsabilité collective de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité au niveau mondial et réaffirme qu’il importe de renforcer la coopération internationale aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de la réalisation des objectifs de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demande aux Etats Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et de les promouvoir et les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche. 

Par la résolution V intitulée «Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales», adoptée par 125 voix pour et 53 voix contre, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats d’agir de manière à éviter d’avoir à prendre et de ne pas prendre de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui entravent la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays touchés, particulièrement les femmes et les enfants, et font obstacle au plein exercice des droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un niveau de vie permettant d’assurer sa santé et son bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires, et de veiller à ce que les vivres et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique.  Elle invite tous les Etats à envisager de prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte unilatérales dans leur application et dans leurs effets extraterritoriaux. 

Par la résolution VI intitulée «Le droit au développement», adoptée par 173 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Israël, Palau) et 5 abstentions (Australie, Canada, Géorgie, Japon, Suède), l’Assemblée générale souligne qu’il est crucial de repérer et d’analyser les obstacles à l’exercice intégral du droit au développement, tant au niveau national qu’international.  Elle réaffirme l’engagement pris par les pays développés d’affecter 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et de 0,15 % à 0,2 % de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés et prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore atteint ces objectifs de faire des efforts concrets en ce sens et encourage les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’aide publique au développement soit employée de façon efficace au service de leurs buts et objectifs de développement.

L’Assemblée générale souligne la nécessité d’élargir et de renforcer la participation des pays en développement et des pays en transition à la prise des décisions et à l’établissement des normes dans le domaine économique sur le plan international.  Elle attend avec intérêt l’examen par la Commission des droits de l’homme à sa soixante et unième session du cadre conceptuel devant être établi par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et définissant des options pour la mise en oeuvre du droit au développement et leur faisabilité.  Elle souligne la nécessité de renforcer encore les activités menées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en ce qui concerne la promotion et la concrétisation du droit au développement. 

Par la résolution VII intitulée «Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible», adoptée par 174 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall) et 4 abstentions (Australie, Etats-Unis, République tchèque, Suède)l’Assemblée générale engage la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment en fournissant un appui financier et technique et en formant du personnel.  Elle exhorte les Etats à porter une attention particulière à la situation des groupes vulnérables, notamment par l’adoption de mesures positives, à placer les sexospécificités au centre de toutes les politiques et programmes ayant trait à la santé des femmes et à protéger et promouvoir la santé sexuelle et procréative.  L’Assemblée générale a conscience qu’il faut poursuivre la coopération et la recherche internationales pour favoriser la mise au point de nouveaux médicaments, vaccins et outils de diagnostic pour les maladies qui imposent un lourd fardeau aux pays en développement, et souligne la nécessité d’appuyer les efforts que font ces pays dans ce domaine, vu que l’inertie des forces du marché face à ces maladies fait  directement obstacle à la réalisation progressive dans ces pays du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Par la résolution VIII intitulée «Droits de l’homme et terrorisme», adoptée par 120 voix pour, 42 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale condamne énergiquement les violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.  Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, notamment ceux qui ont trait aux droits de l’homme, dans le but de l’éliminer.  Elle demande instamment à tous les Etats de refuser de donner asile à des terroristes et se déclare préoccupée par les liens de plus en plus étroits qui se tissent entre les groupes terroristes et d’autres organisations criminelles qui se livrent au trafic d’armes et de drogues, aux niveaux national et international, ainsi que par les crimes graves tels qu’assassinats, chantages, enlèvements, agressions, prises d’otages et vols, commis en conséquence, et demande aux organismes compétents des Nations Unies d’accorder une attention particulière à cette question. 

Par la résolution IX intitulée «Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les Etats Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou à les renforcer s’il en existe déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Elle encourage le Haut Commissaire aux droits de l’homme, étant donné l’expansion, à faire en sorte que les dispositions appropriées soient prises, notamment en matière budgétaire, pour qu’il soit possible de les poursuivre et de les amplifier, et invite les gouvernements à verser au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme des contributions supplémentaires à cette fin.  Elle prie le Secrétaire général agissant en coopération avec le Haut Commissariat de continuer à fournir au Comité international de coordination des institutions nationales l’assistance nécessaire pour qu’il puisse se réunir durant les sessions de la Commission des droits de l’homme. 

Par la résolution X intitulée «Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des activités du Centre et prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance voulue au Centre pour en assurer le bon fonctionnement.

Par la résolution XI intitulée «Assistance et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays», adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les acteurs concernés à recourir aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays lorsqu’ils sont aux prises avec des situations de déplacement interne.  Elle demande instamment à tous les gouvernements, en particulier aux gouvernements des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général et d’envisager sérieusement de l’inviter à se rendre dans leur pays pour lui permettre d’y étudier et analyser plus en détail les problèmes en jeu.  Elle souligne le rôle central du Coordonnateur des secours d’urgence dans la coordination interinstitutions de l’aide et de la protection en faveur des personnes déplacées et encourage à resserrer encore la collaboration avec le Représentant du Secrétaire général conformément au mémorandum d’accord du 17 avril 2002.  Elle insiste sur la nécessité de renforcer encore les arrangements interinstitutions et les capacités des organismes des Nations Unies et des autres acteurs concernés à faire face aux immenses problèmes humanitaires que pose le déplacement interne. 

Par la résolution XII intitulée «Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le monde, et engage les Etats à prendre toutes mesures appropriées, allant dans le sens de la Déclaration et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, pour mettre fin à ces violations.  Elle exhorte les Etats à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale n’entravent pas le travail qu’accomplissent les défenseurs des droits de l’homme ni ne compromettent leur sécurité.  Elle souligne qu’il importe de lutter contre l’impunité et, à cet égard, exhorte les Etats à prendre les mesures voulues pour s’attaquer à ce problème dans le cas des menaces, attaques et actes d’intimidation dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme.  Elle demande aux gouvernements d’envisager sérieusement d’acquiescer aux demandes que la Représentante spéciale leur adresse pour se rendre dans leurs pays et les invite instamment à engager un dialogue constructif avec elle concernant le suivi de ses recommandations, de sorte qu’elle puisse s’acquitter encore plus efficacement de son mandat.  

Par la résolution XIII intitulée «Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme», adoptée par 181 voix pour et une voix contre (Etats-Unis), l’Assemblée générale invite les Etats à mettre en œuvre des mesures, conformément au droit international applicable, y compris aux accords internationaux auxquels ils ont adhéré, qui contribueraient à mettre à disposition, en quantités suffisantes, des produits pharmaceutiques et des techniques médicales servant à combattre les pandémies telles que celle de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, ainsi qu’à offrir à tous la possibilité d’avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter ces pandémies.  Elle invite en outre les Etats à prendre toutes les mesures appropriées, sur le plan national et dans le cadre d’une coopération, pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouveaux médicaments, plus efficaces, aux propriétés préventives, curatives ou palliatives, ainsi que de meilleurs outils de diagnostic, conformément au droit international applicable, y compris aux accords internationaux auxquels ils ont adhéré.  Elle invite l’ONUSIDA à mobiliser de nouvelles ressources pour combattre la pandémie de VIH/sida, et tous les gouvernements à prendre des dispositions pour faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à la disposition d’ONUSIDA, conformément à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida. 

Par la résolution XIV intitulée «Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation», adoptée par 169 voix pour et 8 abstentions (Bruneï Darussalam, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Myanmar, République arabe syrienne, République démocratique populaire de Corée, Viet Nam), l’Assemblée générale recommande que, pendant toute la durée du processus électoral, y compris avant et après les élections, selon qu’il conviendra, l’Organisation, se fondant sur des missions d’évaluation des besoins, continue de donner des conseils techniques et autres formes d’assistance aux Etats et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de renforcer le processus de démocratisation.  Elle prie le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, et de continuer de veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coopération avec la Division, aux nombreuses demandes de services consultatifs que présentent les Etats Membres. 

Par la résolution XV intitulée «Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements d’encourager l’élaboration de stratégies d’éducation systématiques, participatives et viables dans le domaine des droits de l’homme et de faire de la connaissance des droits de l’homme, aussi bien théorique que pratique, un objectif de leurs politiques en matière d’éducation.  Elle demande aux organisations non gouvernementales et aux organisations intergouvernementales, internationales, régionales et nationales d’élaborer des programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et décide qu’à sa cinquante-neuvième session, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2004, elle tiendra une séance plénière qui prendra la forme d’un dialogue interactif pour faire le bilan de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004, et examiner les activités qui pourraient encore être entreprises pour intensifier l’éducation dans ce domaine.

Par la résolution XVI intitulée «Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques»,adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les Etats et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration, notamment en assurant à ces personnes une éducation adéquate et en facilitant leur participation à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent, ainsi qu’au progrès économique et au développement de leur pays, et ce dans le cadre d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.  Elle demande aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle invite le Haut Commissaire aux droits de l’homme à poursuivre ses efforts afin de renforcer la coordination et la coopération entre les organismes et programmes des Nations Unies dans le cadre des activités de promotion et de protection des droits des personnes appartenant à des minorités, et à tenir compte, dans ce contexte, des travaux des organisations régionales qui mènent des activités dans le domaine des droits de l’homme. 

Par la résolution XVII intitulée «Les droits de l’homme dans l’administration de la justice», adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’application intégrale et effective de toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice.  Elle invite les gouvernements à offrir aux juges, avocats, procureurs, travailleurs sociaux, agents de police et des services d’immigration et autres personnels intéressés, y compris le personnel des missions internationales envoyées sur le terrain, une formation antiraciste et multiculturelle dans le domaine des droits de l’homme dans l’administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, qui inculque aussi le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle souligne également qu’il importe tout spécialement de renforcer les capacités nationales dans le domaine de l’administration de la justice pour instaurer et maintenir la stabilité sociale et la primauté du droit dans les pays qui sortent d’un conflit et note avec satisfaction que le Haut Commissariat apporte son appui à la mise en place et au fonctionnement de mécanismes provisoires pour l’administration de la justice dans les pays sortant d’un conflit. 

Par la résolution XVIII intitulée «Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse», adoptée par 179 voix pour et 1 abstention (Israël), l’Assemblée générale réaffirme que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit de l’être humain qui découle de la dignité inhérente à la personne et qui est garantie à tous sans discrimination et demande instamment aux Etats de veiller à ce que leur ordre constitutionnel et juridique interne offre des garanties effectives de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et notamment des recours utiles en cas d’atteinte.  Elle souligne, à la suite du Comité des droits de l’homme, que les seules restrictions qu’il soit permis d’apporter à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction sont celles qui sont prescrites par la loi, sont nécessaires à la

protection de la sûreté publique, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui et sont appliquées sans porter atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion.  Elle demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en envisageant favorablement de l’autoriser, selon qu’il leur en fait la demande, à se rendre dans leurs pays pour lui permettre de s’acquitter de son mandat encore plus efficacement.

Explication de vote

Le représentant d’Israël a regretté qu’aucune référence à l’antisémitisme ne soit faite dans le texte, et ce dans un contexte de montée de l’antisémitisme. Il a indiqué que par conséquent sa délégation s’abstiendra.

Par la résolution XIX intitulée «Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire réaliser, au moyen des ressources disponibles complétées si nécessaire par des contributions volontaires, une étude approfondie, ventilée par type de violence et basée sur les résultats de recherches effectuées et des données recueillies aux échelons national, régional et international, de la violence contre les femmes dans toutes ses manifestations et sous toutes ses formes, telles qu’identifiées dans la Déclaration et la Plate forme d’action de Beijing adoptés à la Quatrième Conférence sur les femmes et dans le document issu de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée «Femme 2000: égalité de genre, développement et paix pour le XXIe siècle». 

Le représentant des Pays-Bas a attiré l’attention sur les amendements que sa délégation avait présentés lors de l’examen en Commission.

Par la résolution XX intitulée «Le droit à l’alimentation», adoptée par 176 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et 2 abstentions (Iles Marshall, Israël), l’Assemblée générale estime intolérable que le monde compte quelque 840 millions de personnes sous-alimentées, que, toutes les sept secondes, un enfant de moins de 10 ans meure directement ou indirectement de la faim quelque part dans le monde et que plus de deux milliards d’êtres humains, dans le monde, souffrent de «faim cachée», ou de malnutrition due à une carence en micro-éléments nutritifs.  Elle encourage tous les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, notamment pour que tout être humain soit à l’abri de la faim et puisse exercer intégralement ce droit le plus tôt possible, ainsi qu’à élaborer et adopter un plan national de lutte contre la faim et à faire en sorte que les femmes aient le même accès que les hommes aux ressources, notamment au revenu, à la terre et à l’eau, pour leur permettre de se nourrir.  Elle invite à nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, ainsi que les organismes et fonds des Nations Unies compétents, à accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion d’êtres humains qui souffrent de la faim et invite le Rapporteur spécial à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les activités relevant de son mandat.

Par la résolution XXI intitulée «Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste», adoptée par 181 voix pour et 1 abstention (Inde), l’Assemblée générale réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, en particulier aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit international humanitaire.  Elle demande aux États de faire comprendre l’importance de ces obligations aux autorités nationales engagées dans la lutte contre le terrorisme.  Elle engage les États à tenir compte dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, des résolutions et décisions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, et les incite à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme et les observations et vues pertinentes des organes de l’Organisation des Nations Unies créés par les instruments relatifs aux droits de l’homme.  Elle prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de présenter une étude, compte tenu des vues des Etats, de présenter une étude qui indiquerait dans quelle mesure les procédures spéciales pour la protection des droits de l’homme et des organes chargés de suivre l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme peuvent, dans le cadre de leurs mandats existants, aborder la question de la conformité des mesures nationales de lutte antiterroriste avec les obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme (paragraphe 10).  Elle prie en outre le Haut Commissaire aux droits de l’homme de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, l’étude visée ci-dessus, et de présenter un rapport d’activité à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session (paragraphe 11).   

Les paragraphes 10 et 11 ont été maintenus par 160 voix pour, 1 voix contre (Inde), et 12 abstentions.

Par la résolution XXII intitulée «Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire», adoptée par 106 voix pour, 55 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale souligne que les travaux des Nations Unies et les accords régionaux, qui vont dans le sens des buts et principes consacrés dans la Charte, contribuent de façon décisive à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales et à en encourager le respect, ainsi qu’à résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, et affirme que tous les Etats qui mènent des activités à ces fins sont tenus de se conformer pleinement aux principes énoncés à l’Article 2 de la Charte, en particulier de respecter l’égalité souveraine de tous les Etats et de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, ou d’agir de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

Par la résolution XXIII intitulée «Respect des principes de la souveraineté nationale et de la diversité des systèmes démocratiques en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la défense et de la protection des droits de l’homme», adoptée par 111 voix pour, 10 voix contre (Argentine, Australie, Suisse, Canada, Chili, Etats-Unis, Israël, Nouvelle-Zélande, Norvège, Soudan) et 55 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les peuples ont le droit de décider du régime électoral dont ils veulent se doter et des institutions à créer à cette fin, qu’il n’y a, par conséquent, pas de modèle unique de démocratie ou d’institutions démocratiques, et que les Etats doivent mettre en place tous les mécanismes et moyens nécessaires pour assurer une participation populaire pleine et entière aux élections.  Elle condamne tout acte d’agression armée et tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou ses dirigeants légitimes et réaffirme que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics et que cette volonté s’exprime par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement au suffrage universel égal et au scrutin secret, ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. 

Le représentant du Soudan a déclaré que sa délégation a souhaité se porter co-auteur du projet de résolution XXIII.  Par ailleurs, le vote du Soudan a été reflété de façon erronée, la délégation ayant voté en faveur de projet de résolution.

Par la résolution XXIV intitulée «Protection des migrants», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les Etats d’envisager d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques inéquitables à l’égard des migrants et des membres de leur famille et de donner une formation spécialisée aux fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques, de l’application des lois, de l’immigration et autres services.  Elle encourage les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois pénales pour combattre le trafic international de migrants tenant compte, en particulier, des cas où ce trafic met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d’exploitation, telles que la servitude pour dettes, l’exploitation sexuelle ou l’exploitation économique, et les encourage également à renforcer la coopération internationale pour lutter contre ce trafic et leur demande à tous de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier des enfants migrants non accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant et l’importance de le réunir avec ses parents, dans la mesure du possible et si cela est souhaitable, soient les considérations primordiales.  Elle prie les États d’adopter des mesures concrètes visant à empêcher la violation des droits de l’homme des migrants en transit, notamment lorsqu’ils se trouvent dans les ports, les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, à former les fonctionnaires qui travaillent à ces endroits et aux postes frontière afin qu’ils traitent les migrants et les membres de leur famille avec respect et conformément à la loi et à engager des poursuites, conformément à la législation applicable, en cas de violation des droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille, notamment dans les cas de détention arbitraire, de torture et de violation du droit à la vie, en particulier d’exécutions extrajudiciaires, pendant le transit de leur pays d’origine à leur pays d’accueil, et inversement, y compris au passage des frontières. 

Par la résolution XXV intitulée «La situation des droits de l’homme au Cambodge», adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre rapidement et dans les faits son programme de réformes, notamment le Plan d’action dans le domaine de la gouvernance et les réformes de la police et de l’armée, dont le programme de démobilisation.  En ce qui concerne le Tribunal dit des Khmers rouges, l’Assemblée exhorte le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Chambres extraordinaires soient créées sans délai et lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle fournisse une assistance aux Chambres extraordinaires.  Notant avec une vive inquiétude l’extension du phénomène de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à l’échelle internationale, elle demande au Gouvernement et à la communauté internationale de renforcer leurs efforts concertés pour s’attaquer globalement à ces problèmes et demande au premier de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants contre l’exploitation économique et toute forme de travail qui pourrait les exposer à des dangers, compromettre leur éducation ou nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

Par la résolution XXVI intitulée «Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme», adoptée par 119 voix pour, 50 voix contre et 9 abstentions (Argentine, Chili, Guatemala, Inde, Iles Marshall, Nauru, Samoa, Singapour, Timor-Leste), l’Assemblée générale déclare solennellement que préserver la paix et la promouvoir constituent une obligation fondamentale pour chaque État et souligne que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États tende à éliminer des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l’abandon du recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.

Par la résolution XXVII intitulée «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme», adoptée par 123 voix pour, 51 voix contre et 4 abstentions (Brésil, Chili, Guatemala, Singapour), l’Assemblée générale demande aux Etats Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale.  Elle souligne la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique, où les populations et les pays pauvres puissent mieux faire entendre leur voix.  Elle souligne, en conséquence, qu’il importe de continuer à analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

L’Assemblée a également pris note des rapports suivants: rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants; note du Secrétaire général transmettant le rapport intérimaire du Rapporteur spécial de la de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme des migrants; rapport du Secrétaire général sur le droit au développement; rapport du Secrétaire général sur es droits de l’homme et les mesures de contraintes unilatérales; note du Secrétaire général transmettant le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme.  

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX (A/58/508/ADD.3)

Par la résolution I intitulée «Situation des droits de l’homme au Turkménistan», adoptée par 73 voix pour, 40 voix contre et 56 abstentions, l’Assemblée générale demande au Gouvernement turkmène d’appliquer intégralement les mesures énoncées dans la résolution 2003/11 de la Commission des droits de l’homme en date du 16 avril 2003 et d’autoriser des organes indépendants, notamment le Comité international de la Croix-Rouge ainsi que les avocats et les membres de la famille des personnes détenues à avoir immédiatement accès à ces dernières.

Par la résolution III intitulée «Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran», adoptée par 68 voix pour, 54 voix contre et 51 abstentions, l’Assemblée générale prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en devenant partie aux Pactes et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; de procéder rapidement à une réforme du système judiciaire, de garantir la dignité de l’individu; de veiller à ce que les garanties d’une procédure régulière, équitable et publique soient pleinement respectées par des tribunaux indépendants et impartiaux et, dans ce contexte; d’assurer le respect des droits de la défense et de veiller à l’équité des verdicts dans tous les cas, y compris en ce qui concerne les membres des groupes religieux minoritaires; de nommer un procureur impartial ; d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux amputations et à la flagellation publique et de procéder résolument à une réforme du système pénitentiaire.  Elle encourage les organes compétents de la Commission des droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial de la Commission sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à se rendre en République islamique d’Iran, et encourage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer avec ces organes spéciaux et à donner pleinement suite aux recommandations qu’ils formuleront.

Le représentant du Chili a déclaré que, dans les résolutions antérieures sur cette question, sa délégation s’était toujours abstenue, car elle soutenait les efforts du gouvernement actuel pour avancer la cause des droits de l’homme.  Il s’est dit toutefois révolté par la mort de Madame Katemi et a appelé l’Iran à améliorer à l’avenir la situation des droits de l’homme dans son pays.

Par la résolution IV intitulée «Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo», adoptée par 81 voix pour, 2 voix contre (Ouganda et Rwanda) et 91 abstentions, l’Assemblée générale condamne les violations persistantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, en particulier en Ituri, dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et dans d’autres zones de la partie orientale du pays; l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, compte tenu du lien entre cette exploitation et la poursuite du conflit.  Elle demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de cesser immédiatement toutes les activités militaires, notamment de cesser d’apporter un appui aux groupes armés qui leur sont alliés; d’appliquer, pleinement et sans attendre, l’Engagement de Bujumbura, en date du 19 juin 2003, et l’Accord de Dar es-Salaam, en date du 16 mai 2003, et de coopérer avec l’Administration intérimaire de l’Ituri pour superviser le règlement du conflit dans le nord-est de la République démocratique du Congo; de mettre fin immédiatement au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations généralisées des droits de l’homme et à l’impunité, en particulier en ce qui concerne les violences sexuelles commises contre des femmes et des enfants; de protéger les droits de l’homme respecter le droit international humanitaire, en particulier en veillant à la sécurité et à la liberté de circulation de tous les civils ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer des conditions propices au retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées. 

Elle demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de prendre des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs concernant la période de transition définis dans l’Accord global et inclusif, en particulier la tenue d’élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique et la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée; de renforcer les institutions de transition et rétablir la stabilité et la légalité sur l’ensemble du territoire; de procéder à une réforme globale du système judiciaire; de mettre un terme à l’impunité; de coopérer avec la Cour pénale internationale et continuer de collaborer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Le projet de résolution a été adopté après l’adoption par 89 voix pour, 3 voix contre (Nigeria, Ouganda et Rwanda) et 75 absentions de l’alinéa 4 de son préambule concernant les références aux résolutions antérieures et à celles de la Commission des droits de l’homme; ainsi qu’après l’adoption par 73 voix pour, 49 voix contre et 44 abstentions des paragraphes 3 b) et 6 e) du dispositif relatif au moratoire sur la peine de mort.

      L’Assemblée générale a pris ensuite note du rapport de la Troisième Commission sur l’application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/58/508/Add.4).

L’Assemblée générale a par ailleurs pris acte du rapport de la Troisième Commission intitulé «Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme» (A/58/508/Add.5).

L’Assemblée générale a pris acte des notes du Secrétaire général concernant la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël; le rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan; le rapport sur la situation des droits de l’homme en Iraq; le rapport sur la situation des droits de l’homme en Sierra Leone; le rapport consacré à la situation des femmes en Afghanistan; le rapport sur la situation des droits de l’homme au Burundi.

Rapport du Conseil économique et social (A/58/509)

L’Assemblée générale a approuvé le programme de travail biennal de la Troisième Commission pour 2004-2005.  L’annexe I du document contient le détail de l’organisation des travaux de la Troisième Commission et l’annexe II le projet de programme de travail biennal, qui comprend notamment un nouveau sous-point du développement social sur les parents. 

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