L’ASSEMBLEE GENERALE EXHORTE LES ETATS A ASSURER LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
| Communiqué de presse AG/1468 |
Assemblée générale AG/1468
75e séance plénière – après-midi 17 décembre 2003
L’ASSEMBLEE GENERALE EXHORTE LES ETATS A ASSURER LA SECURITE
DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
Elle invite également le système multilatéral à renforcer
son appui dans les domaines de l’assistance humanitaire et économique
Dans un contexte encore marqué par l’attentat du 19 août dernier à Bagdad, qui coûta la vie à Sergio Vieira de Mello ainsi qu’à 21 autres fonctionnaires des Nations Unies, l’Assemblée générale a prié toutes les parties à un conflit armé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et de son personnel associé. Par la résolution adoptée à cet effet, l’Assembée générale affirme que les auteurs d’actes de violence commis à l’encontre de ces personnels doivent être traduits en justice, conformément au droit international et à la législation nationale. L’Assemblée insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que tous les fonctionnaires des Nations Unies reçoivent une formation adéquate en matière de sécurité, notamment une formation physique et psychologique, avant leur déploiement sur le terrain et constate enfin qu’il faut disposer d’un système renforcé et uniformisé de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes des Nations Unies. Au total, l’Assemblée générale a adopté 15 textes*, dont 12 sans vote.
Invitant la communauté internationale, et particulièrement le système des Nations Unies, à renouveler son soutien dans les situations de crise, l’Assemblée a adopté un ensemble de résolutions appelant à renforcer la coordination de l’aide humanitaire et économique et des secours en cas de catastrophe. Plusieurs d’entre elles attirent l’attention sur le besoin de fournir une assistance économique spéciale à certains pays ou régions, dont l’une notamment engage à aider le Timor oriental à faire oeuvre durable dans l’édification de la nation, la réconciliation nationale et le retour des réfugiés. Par une autre de ces résolutions, adoptée par 170 voix pour et deux abstentions (Israël et Kenya), l’Assemblée demande aux Etats Membres, à l’ONU, aux organisations gouvernementales et intergouvernementales, aux organisations régionales et interrégionales, d’apporter une assistance économique et sociale au peuple palestinien. D’autre part, un projet de résolution a été présenté par la délégation de Malaisie devant l’Assemblée générale par laquelle cette dernière, si elle adoptait ce texte, affirmerait, que la délégation d’observation de la Palestine à l’Assemblée générale représente le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et que les pouvoirs de la délégation d’Israël ne couvrent pas ce territoire. Le vote de cette résolution a été reporté à une date ultérieure.
Aux termes d’une résolution portant sur le suivi de l’Année des Nations Unies pour le patrimoine culturel, l’Assemblée générale invite l’UNESCO, en collaboration avec les Etats Membres, les observateurs, les organismes compétents des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les autres organisations internationales et les organisations non gouvernementales compétentes, à continuer d’intensifier l’application des programmes, activités et projets destinés à assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine culturel mondial.
Sur recommandation de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a procédé en début de séance à la nomination de membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), du Comité des contributions, du Comité des commissaires aux comptes, du Comité des placements et du Tribunal administratif des Nations Unies. Le Président de l’Assemblée générale a ensuite indiqué qu’il désignait à la suite de consultations, le Canada, la Jordanie, le Mexique, le Niger et la Slovénie membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
L’Assemblée générale a reporté à sa cinquante-neuvième session la question de l’agression armée israélienne contre les installations nucléaires iraquiennes et ses graves conséquences pour le système international établi en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, la non-prolifération des armes nucléaires et la paix et la sécurité internationales, ainsi que le point relatif à l’ouverture de négociations globales sur la coopération économique internationale pour le développement.
En début de séance, le Président de l’Assemblée générale a exprimé ses condoléances auprès de la délégation d’Azerbaïdjan pour le décès de l’ancien Président de la République, Haïdar Eliav.
L’Assemblée générale se réunira à une date annoncée dans le Journal. En début de séance, le Président a proposé que compte tenu des travaux encore en suspens, la session de l’Assemblée soit suspendue le 22 décembre au lieu du 16 comme initialement prévu.
* Pour le détail des votes, voir le communiqué de presse GA/10221.
RAPPORT DU COMITE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT (A/58/L.36)
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale fait sienne la recommandation du Conseil économique et social tendant à inscrire le Timor Leste sur la liste des pays les moins avancés.
NOMINATIONS AUX SIEGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES NOMINATIONS
L’Assemblée générale a nommé, sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) cinq membres au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2004. Il s’agit de: Andrzej T. Abraszewski (Pologne), E. Besley Maycock (Barbade); Manlan Narcisse Ahounou (Côte-d’Ivoire); Collen Vixen Kelapile (Botswana) et Murari Raj Sharma (Népal). Richard Moone (Royaume-Uni) a été désigné pour remplacer, jusqu’au 31 décembre 2004, Nicholas Thorne, du même pays, qui a démissionné de son poste au CCQAB le 12 novembre 2003.
Toujours au titre des sièges devenus vacants dans ses organes subsidiaires, l’Assemblée générale a nommé six membres du Comité des contributions pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2004. Ont été désignés: David A. Leis (Etats-Unis d’Amérique); Haile Selassie Getachew (Ethiopie); Meshal Al-Mansour (Koweït); Kenshiro Akimoto (Japon); Petru Dumitriu (Roumanie); Ihor Humenny (Ukraine). David Hutton (Australie) a été désigné pour remplacer, jusqu’au 31 décembre 2004, Henry Fox, du même pays, qui a démissionné de son poste au Comité le 16 octobre 2003.
En ce qui concerne le Comité des commissaires aux comptes, l’Assemblée a reconduit dans ses fonctions le Premier Président de la Cour des comptes de la République française en tant que vérificateur général des comptes pour un mandat débutant le 1er juillet 2004 et s’achevant le 30 juin 2010.
L’Assemblée générale a également confirmé le renouvellement des mandats d’Ahmed Abdullatif (Arabie saoudite), de Fernando Chico Pardo (Mexique) et de J. Y. Pillay (Singapour) comme membres du Comité des placements pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2004. Pour le Tribunal administratif des Nations Unies, elle a confirmé la nomination de Julio Barboza (Argentine) et de. Dayendra Sena Wijewardana (Sri Lanka) pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants le 1er janvier 2004.
RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTRIPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ECONOMIQUE SPECIALE: PROJET DE RESOLUTION (A/58/L.47)
Sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par les attaques délibérées contre le personnel humanitaire, ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur le terrain, et consciente qu’il importe d’améliorer le système de gestion de la sécurité, de même que louant à cet égard le courage et le dévouement de ceux qui participent à des opérations d’aide humanitaire souvent au péril de leur vie, notamment les agents recrutés localement, et notant l’utilité que pourrait présenter la Cour pénale internationale aux fins de la traduction en justice des responsables de violations graves du droit international humanitaire (alinéa 13) prie instamment tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour faire effectivement appliquer dans leur intégralité les principes et normes pertinents du droit international, y compris le droit international humanitaire, ainsi que les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés qui concernent la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies. L’Assemblée générale les prie de même instamment de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et de son personnel associé et pour respecter et faire respecter l’inviolabilité des locaux des Nations Unies. En outre, elle condamne énergiquement tout acte ou manquement, en violation du droit international, ayant pour effet d’entraver ou d’empêcher l’accomplissement des fonctions humanitaires du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et affirme que ceux qui commettent de tels actes doivent avoir à en répondre et qu’il faut au besoin arrêter à cette fin une législation nationale.
A cet égard, l’Assemblée générale engage vivement tous les Etats à prendre des mesures plus énergiques pour veiller à ce que toute menace ou tout acte de violence dirigé contre le personnel humanitaire ou le personnel des Nations Unies et son personnel associé exerçant son activité sur leur territoire fasse l’objet d’une enquête approfondie et de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice, conformément au droit international et à leur législation nationale. Elle les invite à envisager de devenir parties aux instruments internationaux pertinents, en particulier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et à respecter pleinement les obligations qui en découlent. Elle leur demande de communiquer rapidement tous renseignements utiles en cas d’arrestation ou de détention de membres du personnel humanitaire ou du personnel des Nations Unies et de son personnel associé, de veiller à ce que ceux-ci reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin et de permettre à des équipes médicales indépendantes d’aller les voir et de les examiner. Elle leur demande instamment de prendre les mesures voulues pour obtenir la prompte libération des membres du personnel des Nations Unies et autre personnel agissant dans le cadre de l’exécution du mandat d’une opération des Nations Unies arrêtés ou détenus en violation de leur immunité.
Enfin, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les fonctionnaires des Nations Unies reçoivent une formation adéquate en matière de sécurité, notamment une formation physique et psychologique, avant leur déploiement sur le terrain, de s’attacher, à titre prioritaire, à améliorer les services de conseil en matière de gestion du stress et de soutien psychologique aux personnes traumatisées qui leur sont offerts, notamment par l’exécution d’un programme global de formation, de soutien et d’assistance en matière de sécurité et de gestion du stress et des traumatismes à l’intention du personnel de tous les organismes des Nations Unies avant, pendant et après les missions, et de mettre à la disposition du Secrétaire général les moyens nécessaires à cette fin. Elle constate à ce titre qu’il faut, au Siège comme sur le terrain, disposer d’un système renforcé et uniformisé de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes des Nations Unies, et prie ces derniers, ainsi que les Etats Membres, de prendre toutes les mesures voulues à cette fin.
L’Assemblée demande aussi à tous les Etats d’envisager de devenir parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (paragraphe 10).
Explication de vote
La représentante des Etats-Unis, expliquant son vote sur la résolution A/58/L.47, a rappelé l’attachement de son pays à la protection du personnel humanitaire, compris dans la résolution 1502 du Conseil de sécurité, et a souligné également l’implication des Etats-Unis dans la formation du personnel humanitaire. Regrettant que les amendements que les Etats-Unis avaient proposé à l’alinéa 13 du préambule et au paragraphe 10 du dispositif n’aient pas été acceptés, elle a souligné que son pays pouvait accepter uniquement des références factuelles neutres à la Cour pénale internationale. C’est parce que les références faites à la CPI dans l’alinéa 13 du préambule et dans le paragraphe 10 du dispositif ne sont pas neutres que nous avons demandé un vote séparé sur ces paragraphe, a-t-elle poursuivi, soulignant que les Etats-Unis se joignaient néanmoins au consensus sur la résolution dans son ensemble.
Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (A/58/L.39)
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale souligne qu’il est indispensable d’accroître progressivement la part du Bureau de la coordination des affaires humanitaires financée au titre du budget ordinaire de l’Organisation.
Elle condamne ensuite énergiquement toutes les formes de violence dont sont de plus en plus victimes le personnel humanitaire, ainsi que le personnel des Nations Unies et le personnel associé, et toute action ou absence d’action qui, au mépris du droit international, entrave ou gêne leur travail. Elle invite instamment tous les Etats à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du personnel humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
L’Assemblée générale affirme le rôle de premier plan qui revient aux organisations civiles dans la mise en oeuvre de l’aide humanitaire, en particulier dans les zones touchées par des conflits, ainsi que la nécessité, dans les situations où des capacités et des biens militaires sont utilisés à l’appui de la mise en oeuvre de l’aide humanitaire, de les employer en conformité avec le droit international humanitaire et les principes de l’action humanitaire.
L’Assemblée demande à tous les gouvernements et aux parties à des opérations dans les situations humanitaires complexes, et en particulier les conflits armés et les situations d’après conflit, dans les pays où interviennent des agents humanitaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et de la législation nationale, de coopérer pleinement avec les organismes des Nations Unies et les autres organismes et organisations humanitaires ainsi que d’assurer en toute sécurité et sans obstacle l’accès du personnel humanitaire, ainsi que de ses approvisionnements et de son matériel, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de sa mission d’aide auprès des populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les personnes déplacées. Elle réaffirme en outre l’obligation qu’ont tous les Etats et les parties à un conflit armé d’assurer la protection des civils en période de conflit armé, conformément au droit international humanitaire, et les invite à promouvoir une culture de la protection, en prenant tout particulièrement en considération les besoins des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés.
L’Assemblée prend note avec intérêt de la circulaire du Secrétaire général concernant les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et la violence sexuelles.
Explications de position
Le représentant de Cuba, expliquant son appui à la résolution A/58/L.39, a affirmé que son pays ne souscrivait pas pour autant aux concepts comme ceux qui figurent dans le texte.
Le représentant du Japon, expliquant son vote sur la résolution A/58/L.39, a souligné que son pays attachait une grande importance à la coordination de l’aide humanitaire et qu’il estimait à cet égard que l’assiette financière du Bureau pour la coordination de l’assistance humanitaire (BACH) devait être renforcée, notamment par le biais de l’élargissement de sa base de donateurs, se félicitant à ce titre que le paragraphe 10 du préambule de la résolution y fasse mention. Néanmoins, le représentant a estimé que l’augmentation de la part du Bureau financée au titre du budget ordinaire ne devait pas entraîner l’augmentation du budget ordinaire de l’ONU. S’il est bien entendu que c’est dans le cadre normal de l’établissement du budget qu’il est indispensable d’accroître la part du Bureau, comme il est dit au paragraphe 3, le Japon adhère effectivement à ce vote, a-t-il précisé.
Assistance économique pour le relèvement économique et la reconstruction de la République démocratique du Congo (A/58/L.31/Rev.1)
Aux termes de cette résolution adoptée par 169 voix pour 1 contre (Rwanda), l’Assemblée générale condamne en outre énergiquement les actes de violence, les récents massacres dans la région de l’Ituri, perpétrés de façon systématique contre des civils, y compris les massacres et autres atrocités et violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme, en particulier la violence de caractère sexuel exercée contre les femmes et les filles, souligne la nécessité de traduire en justice les auteurs de ces actes, et demande instamment à toutes les parties, y compris le Gouvernement de la République démocratique du Congo, de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international.
L’Assemblée encourage le Gouvernement de la RDC à poursuivre l’application de réformes économiques visant à stabiliser le cadre macroéconomique afin que les conditions propices au développement durable puissent être réunies.
L’Assemblée salue par ailleurs les activités entreprises pour réduire l’encours de la dette et préconise l’adoption d’autres mesures nationales et internationales allant dans cette direction, y compris, le cas échéant, l’annulation de la dette et autres arrangements.
Elle prie enfin le Secrétaire général de suivre de près la situation humanitaire et économique en République démocratique du Congo en vue de mobiliser la participation et le soutien en faveur d’un programme d’aide financière et matérielle au pays pour lui permettre de faire face à ses besoins pressants en matière de relèvement économique et de reconstruction.
Explication de vote
Lereprésentant du Rwanda a regretté qu’en dépit des besoins spéciaux de la RDC, sa délégation ne puisse se joindre au consensus sur la résolution A/58/L.31/Rev.1. En effet, le texte de cette résolution ne reconnaît pas le processus de paix en cours dans la région des Grands Lacs ni la bonne entente entre les pays voisins. Pas plus tard que le mois dernier, ils se sont réunis à Pretoria et ont constaté qu’il n’y avait plus d’armée rwandaise en RDC depuis avril dernier, donc les paragraphes 5 et 8 du texte sont inacceptables. En conséquence, a dit le représentant, nous ne pouvons pas appuyer ce projet de résolution.
Aide humanitaire à la Somalie et soutien au relèvement économique et social du pays (A/58/L.40)
Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant avec beaucoup d’inquiétude le risque d’effondrement imminent de l’économie somalienne, notamment de l’économie pastorale et des mécanismes d’aide sociale, comme conséquence de la sécheresse, et soulignant également qu’il faut de toute urgence fournir une aide humanitaire, acheminer des secours et assurer la reconstruction, de même que notant le lien qui existe entre la recherche de la paix et l’allégement de la crise humanitaire en Somalie, engage instamment tous les Etats et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées à poursuivre l’application de ses résolutions 47/160, 56/106 et 57/154 afin d’aider le peuple somalien à entreprendre la remise en état des services sociaux et économiques de base et à mettre en place les institutions nécessaires au rétablissement des structures de l’administration civile à tous les niveaux.
En outre, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer à mobiliser une aide humanitaire internationale en faveur de la Somalie et un soutien international pour le relèvement et la reconstruction du pays et prie aussi instamment les parties somaliennes de veiller à la sécurité et à la protection du personnel des Nations Unies, des institutions spécialisées et des organisations non gouvernementales et d’éviter de mettre des entraves à leur liberté de circulation et à leurs déplacements dans des conditions de sécurité sur l’ensemble du territoire somalien. Par ailleurs, l’Assemblée générale engage instamment la communauté internationale à fournir d’urgence une aide et des secours humanitaires au peuple somalien, en particulier pour atténuer les conséquences de la sécheresse actuelle et elle la prie aussi instamment de maintenir et d’accroître son aide en répondant à l’Appel global inter institutions des Nations Unies pour 2004 en faveur de l’aide humanitaire et du soutien au relèvement et à la reconstruction de la Somalie. Enfin, elle prie le Secrétaire général, compte tenu de la gravité de la situation en Somalie, de prendre toutes les mesures nécessaires et réalisables en vue de l’application de la présente résolution et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-neuvième session.
Assistance économique pour la reconstruction et le développement de Djibouti (A/58/L.41)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que Djibouti exécute un programme de réformes et, à cet égard, lance un appel à tous les gouvernements, aux institutions financières internationales, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales pour qu’ils répondent comme il convient aux besoins financiers et matériels du pays, conformément au document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.
L’Assemblée exprime en outre sa gratitude aux organisations intergouvernementales et aux institutions spécialisées des Nations Unies pour leur contribution au relèvement national de Djibouti, les invite à poursuivre leur action, et prie enfin le Secrétaire général, agissant en étroite coopération avec le Gouvernement djiboutien, de poursuivre ses efforts en vue de mobiliser les ressources nécessaires à un programme efficace d’aide financière, technique et matérielle à Djibouti.
Assistance et coopération internationale en faveur de l’Alliance pour le développement durable de l’Amérique centrale (A/58/L.42)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie la décision des gouvernements des pays d’Amérique centrale de promouvoir de façon harmonieuse et équilibrée le développement durable de leurs pays et de l’ensemble de la région sur les plans économique, social, culturel, écologique et politique, grâce à des programmes qui contribuent à raffermir la démocratie et à régler les problèmes de l’inégalité sociale et de la misère. Elle réaffirme qu’il importe d’appuyer et de renforcer les efforts qu’ils font pour mettre en oeuvre le Mécanisme régional de coordination de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe, le Plan régional pour la prévention des catastrophes et le Cadre stratégique visant à réduire la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et les effets de ces dernières en Amérique centrale, et en particulier de prendre des mesures de prévention et de réduction des dommages, en particulier pour les groupes et les secteurs les plus vulnérables.
L’Assemblée prie ensuite le Secrétaire général, les organes, organismes et programmes des Nations Unies et tous les Etats, institutions financières internationales et organisations régionales et sous-régionales de continuer, selon les besoins, à fournir l’appui nécessaire à la réalisation des objectifs du programme de développement durable de l’Amérique centrale, notamment ceux qui ont été fixés dans le cadre du Quinquennat pour la réduction de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et pour l’atténuation des effets de celles-ci en Amérique centrale.
Elle encourage par ailleurs les gouvernements d’Amérique centrale et les organisations de la région qui s’occupent des catastrophes à continuer de mettre en oeuvre la Stratégie internationale de prévention des catastrophes naturelles, afin de réduire la vulnérabilité à ces catastrophes, et demande instamment à la communauté internationale de contribuer à ces efforts, selon qu’il y a lieu, grâce à la coopération et à l’assistance technique.
L’Assemblée demande aux organismes des Nations Unies compétents, à l’Organisation des Etats américains et à la communauté internationale de continuer à accorder l’appui matériel, technique et financier dont les gouvernements des pays d’Amérique centrale ont besoin pour mener à bien des activités de déminage, de sensibilisation au danger des mines et d’aide aux victimes.
Assistance économique spéciale d’urgence pour le redressement et le développement des Comores (A/58/L.45)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, constatant que la situation défavorable et l’insularité des Comores, qui comptent parmi les pays les moins avancés, la baisse du produit intérieur brut du pays due à la chute des cours de ses produits d’exportation, la pauvreté des sols, la rareté des ressources naturelles et l’exiguïté du marché intérieur ont eu des conséquences économiques néfastes et aggravé l’état de pauvreté de la population, invite instamment le Gouvernement des Comores et les gouvernements des îles autonomes de poursuivre les efforts consentis actuellement pour accélérer l’organisation des élections législatives et pour mettre en place les institutions nationales restant à créer comme le prévoit la Constitution. L’Assemblée générale réaffirme en outre que la responsabilité principale du bien-être de la population et du développement de l’économie incombe bel et bien au Gouvernement des Comores et aux gouvernements des îles autonomes et souligne néanmoins que les ressources financières disponibles demeurent insuffisantes par rapport aux besoins les plus élémentaires pour assurer le relèvement humanitaire, économique et politique du pays.
A cet égard, l’Assemblée générale prie les Etats Membres, les organisations internationales et les autres organismes compétents des Nations Unies, dans l’éventualité d’un accord entre les Comores et les autorités des îles autonomes et dans l’attente de l’application totale de l’Accord de Fomboni d’ici au début de 2004, de mobiliser leur aide financière et leur assistance technique afin de venir en aide aux secteurs les plus démunis de la population pendant et après la période de transition, de favoriser la reconstruction et le développement durable et de permettre au pays de renouer avec les institutions financières internationales. Elle prie enfin le Secrétaire général, en collaboration avec tous les départements compétents de l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu’avec les organisations internationales déjà présentes aux Comores, de réunir les informations nécessaires et d’évaluer les besoins du pays et l’assistance susceptible d’être apportée par la communauté internationale.
Secours humanitaires et aide au relèvement et au développement pour le Timor oriental (A/58/L.46)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage l’ONU, les autres organisations intergouvernementales, les Etats Membres et les organisations non gouvernementales à continuer d’aider le Gouvernement et la population du Timor oriental à faire oeuvre durable dans
l’édification de la nation et à faire face aux problèmes et défis qui subsistent, notamment en ce qui concerne le développement de capacités dans tous les secteurs et dans l’ensemble du pays, la réconciliation nationale et le retour des réfugiés, ainsi que le développement durable.
L’Assemblée reconnaît qu’une administration publique démocratique transparente, efficace et opérationnelle est cruciale pour l’instauration d’un climat social, économique et politique stable et sûr au Timor oriental, et à cet égard prie instamment la communauté internationale de continuer à épauler les efforts menés aux fins de la création d’institutions et de la formation de fonctionnaires, en particulier dans les domaines des finances publiques et de la haute administration ainsi que de la mise en place et du fonctionnement d’une administration centrale et locale. Elle reconnaît également la nécessité de développer sans tarder le secteur de la justice au Timor oriental, et à cet égard recommande que l’appui international se poursuive dans les domaines du maintien de l’ordre, du système judiciaire et du système carcéral.
Enfin, l’Assemblée générale se félicite notamment des mesures que continue de prendre la communauté internationale pour répondre aux besoins d’aide alimentaire, et demande à l’Organisation des Nations Unies, aux autres organisations intergouvernementales, aux Etats Membres et aux organisations non gouvernementales d’aider le Timor oriental à réaliser un développement durable dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Renforcement de la coopération internationale et coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl (A/58/L.44)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, se déclarant profondément préoccupée par la persistance des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants, dans les zones touchées du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, ainsi que dans d’autres pays touchés, et soulignant l’importance de la nouvelle approche de développement pour traiter les problèmes causés par l’accident de Tchernobyl, et soulignant enfin qu’il est toujours nécessaire de répondre aux besoins exceptionnels découlant de la catastrophe de Tchernobyl, invite les Etats, notamment les Etats donateurs, et tous les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies à continuer de soutenir les efforts que continuent de déployer le Bélarus, la Fédération de Russie et l’Ukraine pour atténuer les conséquences de la catastrophe, notamment en allouant des fonds supplémentaires à l’appui des programmes médicaux, sociaux, économiques et écologiques liés à la catastrophe.
Elle souligne la nécessité de coordonner la coopération internationale pour l’étude des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, notamment grâce au travail efficace du Réseau international de recherche et d’information sur Tchernobyl, du Centre de Tchernobyl pour la sûreté nucléaire, les déchets radioactifs et la radioécologie et d’autres centres de recherche des pays les plus touchés, et invite les Etats Membres et toutes
les parties intéressées à prendre part à leurs activités. Enfin, elle prie le Secrétaire général de continuer à maintenir une coopération étroite avec les institutions des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations régionales et autres organisations compétentes pour la réalisation des programmes et projets visant spécifiquement Tchernobyl.
Participation de volontaires, les « Casques blancs », aux opérations de secours humanitaires et aux activités de relèvement et de coopération technique pour le développement entreprises par les organismes des Nations Unies (A/58/L.43)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant la nécessité de réduire l’écart de planification stratégique entre les opérations de secours et les activités de développement dans les situations d’urgence humanitaire, en tenant compte des objectifs de développement convenus sur le plan international, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et constatant que, face à l’ampleur et à la complexité croissantes des catastrophes naturelles ou causées par l’homme, ainsi qu’aux situations chroniques caractérisées par la faim, la malnutrition et la pauvreté, la communauté internationale doit non seulement mettre au point, dans le cadre des Nations Unies, une intervention globale bien coordonnée, mais également faciliter une transition sans heurt de la phase des secours à celles du relèvement, de la reconstruction, puis du développement, souligne l’utilité des initiatives nationales et régionales qui ont pour but de mettre à la disposition des organismes des Nations Unies, par le biais du programme des Volontaires des Nations Unies et d’autres entités, des corps de volontaires nationaux, tels que les Casques blancs.
Elle encourage ensuite les Etats Membres à désigner des coordonnateurs nationaux des Casques blancs, afin de continuer à mettre à la disposition des organismes des Nations Unies un réseau mondial proposant des moyens d’intervention rapide dans les situations d’urgence humanitaire.
L’Assemblée considère que le projet Casques blancs peut notablement contribuer à la promotion, à la diffusion et à la mise en oeuvre des décisions énoncées dans la Déclaration du Millénaire, et invite les Etats Membres qui sont en mesure de le faire à rechercher les moyens d’intégrer ce projet dans les activités de leurs programmes, ainsi qu’à fournir des ressources financières suffisantes à cette fin, par le biais du guichet spécial de financement du Fonds bénévole spécial en ce qui concerne le Programme des Volontaires des Nations Unies, ou en coordonnant leur action avec celui-ci.
Elle invite enfin le Secrétaire général à continuer d’étudier, à la lumière de l’expérience acquise, la possibilité d’utiliser les Casques blancs pour prévenir et atténuer les effets des situations d’urgence humanitaire après les conflits et, notamment, à continuer d’appuyer comme il convient les fonctions de liaison des Casques blancs, en tenant compte des réformes en cours.
Assistance au peuple palestinien (A/58/L.33/Rev.1)
Aux termes de cette résolution adoptée par 170 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Israël et Kenya) telle qu’amendée oralement, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par la détérioration des conditions de vie du peuple palestinien dans tout le territoire occupé, qui se traduit par une montée de la crise humanitaire, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies participe pleinement à la mise en place d’institutions palestiniennes et apporte une large assistance au peuple palestinien, prie instamment les Etats Membres, les institutions financières internationales des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les organisations régionales et interrégionales, agissant en étroite coopération avec l’Organisation de libération de la Palestine et par l’intermédiaire des institutions de l’administration palestinienne, d’apporter aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien.
L’Assemblée demande en outre aux organismes et institutions compétents des Nations Unies d’intensifier leur assistance afin de répondre aux besoins urgents du peuple palestinien, conformément aux priorités énoncées par l’Autorité palestinienne.
Elle demande instamment aux Etats Membres d’ouvrir leurs marchés aux exportations palestiniennes, aux conditions les plus favorables, conformément aux règles commerciales en vigueur, et d’appliquer intégralement les accords commerciaux et les accords de coopération existants; et à la communauté internationale des donateurs de fournir rapidement l’aide promise au peuple palestinien,soulignant à ce sujet qu’il importe d’assurer le libre passage de l’assistance au peuple palestinien et la libre circulation des personnes et des biens.
Elle prie enfin instamment la communauté internationale des donateurs, les organismes et institutions des Nations Unies et les organisations non gouvernementales d’apporter aussi rapidement que possible au peuple palestinien une assistance économique et une aide humanitaire d’urgence en vue de lutter contre les répercussions de la crise actuelle.
Explication de vote
Le représentant d’Israël, expliquant son vote sur la résolution relative à l’assistance au peuple palestinien, a affirmé que son pays partageait la préoccupation de la communauté internationale sur la détérioration de la situation de la région et qu’il était important de mettre un terme à toutes les souffrances et de garantir la prospérité de tous les peuples. Cependant, il est tout à fait honteux d’affirmer, comme l’on fait certains orateurs au cours de ce débat que ce sont les Israéliens qui sont responsables de ces souffrances. Ces allégations n’aideront en aucun cas à apaiser les souffrances des civils palestiniens qui ne participent pas aux attentats, a estimé le représentant, soulignant que s’il y avait bien une chose à faire c’est de faire pression sur les autorités palestiniennes pour qu’elles agissent pour mettre fin aux attentats. A cet égard, il a fait valoir que son pays s’abstiendrait cette année lors du vote sur la résolution car celle-ci reprend des références directes à la résolution 1515 du Conseil de sécurité, qui ne sont pas appropriées ni en rapport avec l’assistance humanitaire au peuple palestinien. Nous regrettons que l’Assemblée générale ait été utilisée, une fois de plus, comme tribune politique et nous ne pouvons donc, en dépit de notre bonne volonté, soutenir cette résolution, a-t-il enfin conclu.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse, l’Observateur de la Palestine a remercié l’ensemble des délégations qui ont appuyé le projet de résolution en faveur d’une assistance au peuple palestinien ainsi que tous les pays bailleurs de fonds, les institutions des Nations Unies, agences gouvernementales et intergouvernementales. L’aide qui est ainsi fournie n’est qu’une aide humanitaire et non une aide au développement social et économique, qui serait indispensable dans le contexte d’occupation qu’a à subir le peuple palestinien. C’est cet aspect-là qui mériterait d’être développé. A notre plus grand regret, Israël a choisi de ne pas s’associer à une résolution positive pour le Moyen-Orient, étant donné le consensus international qui prévaut sur cette question. Mais, a poursuivi l’Observateur, Israël a adopté cette position parce qu’un paragraphe mentionnait la résolution 1515 adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité. Nous considérons que c’est là une position qui mériterait d’être condamnée dans les termes les plus vifs. L’Observateur a ajouté qu’avec sa déclaration, Israël, une fois de plus, a essayé de convaincre la communauté internationale qu’il n’a aucune responsabilité dans la crise humanitaire que subit le peuple palestinien. Jamais nous n’accepterons qu’Israël poursuive l’occupation illégale de nos territoires, a ajouté l’Observateur de la Palestine, et si les propos tenus n’étaient pas retirés, nous serions dans l’obligation de demander à l’Assemblée générale de les condamner.
SUIVI DE L’ANNEE DES NATIONS UNIES POUR LE PATRIMOINE CULTUREL: PROJET DE RESOLUTION (A/58/L.11/Rev.2)
2002, Année des Nations Unies pour le patrimoine culturel
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, telle qu’amendée oralement, l’Assemblée générale, rappelant les conventions internationales relatives à la protection du patrimoine culturel et naturel, prend acte de l’adoption de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique par la Conférence générale de l’UNESCO, le 2 novembre 2001 et de l’adoption de la Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Consciente qu’il importe de protéger le patrimoine culturel mondial matériel et immatériel, terrain de rencontre favorable à la compréhension et à l’enrichissement mutuels des cultures et des civilisations; l’Assemblée générale invite l’UNESCO, en collaboration avec les Etats Membres, les observateurs, les organismes compétents des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les autres organisations internationales et les organisations non gouvernementales compétentes, à continuer d’intensifier l’application des programmes, activités et projets destinés à assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine culturel mondial.
APPLICATION ET SUIVI INTEGRES ET COORDONNES DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFERENCES ET REUNIONS AU SOMMET ORGANISEES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES: PROJET DE DECISION (A/58/L.29)
Commémoration du dixième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement
Aux termes de cette décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de consacrer une journée, au cours de sa cinquante-neuvième session, à la commémoration du dixième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement.
RAPPORT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS
Représentation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/58/L.48)
Si elle adoptait ce texte présenté par la Malaisie, l’Assemblée générale, notant que le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs ne traite pas actuellement de la question des pouvoirs de la Palestine, et réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force, affirmerait que la délégation d’observation de la Palestine à l’Assemblée générale représente le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et que les pouvoirs de la délégation d’Israël ne couvrent pas ce territoire.
Explications de position
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré avoir appuyé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs en dépit de quelques réserves quant à toutes les références faites à Israël en tant qu’Etat.
Exerçant son droit de réponse après la présentation du projet A/58/L.48 par la Malaisie, le représentant d’Israël a estimé que ce projet dont le vote a été reporté était le fruit d’une campagne politique contre Israël et visait à accorder le droit de représentation territoriale à une mission d’observation qui n’avait pourtant aucun droit en la matière. Un tel abus de la Commission de vérification des pouvoirs n’a pas de précédent et est hautement condamnable, a poursuivi le représentant, qui a souligné que le terme Palestine aux Nations Unies n’avait aucune signification territoriale et que le projet de résolution allait à l’encontre du statut existant de l’Observation de la Palestine.
L’Observateur de la Palestine, exerçant à son tour son droit de réponse, a estimé que le représentant d’Israël n’avait sans doute pas écouté la présentation de la résolution par la Malaisie. La question actuelle est d’abord celle de l’annexion de territoires par un pays, a-t-il précisé, ajoutant que depuis 30 ans, Israël était, lui, défini par le Conseil de sécurité comme une “puissance occupante”. L’opposition d’Israël à ce projet de résolution montre bien son rejet absolu de la solution de deux Etats pour régler le différent au Moyen Orient, autrement il n’aurait pas eu de problème à voter cette résolution, a conclu l’Observateur de la Palestine.
* *** *