Assemblée générale

72^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE 24 RESOLUTIONS ET DEUX DECISIONS PORTANT SUR LA DECOLONISATION ET LES QUESTIONS POLITIQUES SPECIALES

L’Assemblée générale a adopté ce matin 24 résolutions et deux décisions qui lui ont été recommandées par la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).  Ces textes portent sur les questions relatives aux effets des rayonnements ionisants; la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace; l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; l’information; la décolonisation.

Aux termes d’une résolution relative aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée à l’issue d’un vote, l’Assemblée générale invite Israël à cesser en particulier d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations. Elle affirme que le fonctionnement de l’Office demeure essentiel dans tous ses domaines d’intervention. 

L’Assemblée générale a également adopté à l’issu d’un vote des textes relatifs à l’aide aux réfugiés de Palestine; aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produits de ces biens.

Pour ce qui est des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, l’Assemblée générale a adopté 5 résolutions.  Par un texte portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, l’Assemblée générale a réaffirmé que ces colonies constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exige une fois de plus l’arrêt complet de toutes ces activités de peuplement israéliennes ainsi que l’arrêt de la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.  Au terme d’un autre texte, l’Assemblée générale condamne le recours excessif à la force par les forces israéliennes et exige qu’Israël, puissance occupante, renonce à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien.  Elle souligne la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et d’y garantir la liberté de circulation des personnes et des biens. 

A l’issue d’un vote, l’Assemblée générale a également adopté trois autres textes portant respectivement sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949; et sur le Golan syrien occupé.

En ce qui concerne les questions relatives à l’information, l’Assemblée générale a adopté sans vote deux résolutions portant sur l’information au service de l’humanité et sur la politique et les activités de l’ONU en matière d’information ainsi qu’une décision sur l’augmentation du nombre des membres du Comité de l’information.

Au titre des questions relatives à la décolonisation, l’Assemblée a adopté dix résolutions et une décision.  A l’issue d’un vote, l’Assemblée, dans une résolution portant sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, demande aux puissances administrantes de collaborer pleinement avec le Comité spécial en vue d’achever avant la fin de 2004 l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation.  Par un autre texte, elle a approuvéles activités exécutées par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation. 

L’Assemblée a par ailleurs adopté sans vote une résolution par laquelle elle continue d’appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental.  L’Assemblée a également adopté à l’issue d’un vote des textes relatifs aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; et sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; et à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.  De plus, elle a adopté sans vote des textes portant sur moyens d’étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires non autonomes; et sur les Questions de la Nouvelle-Calédonie; de Tokélaou; d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines;et de Gibraltar.

RapportS de la Quatrième Commission

Effets des rayonnements ionisants (A/58/470)

Aux termes de la résolution sur la question, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Comité scientifique de poursuivre ses activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine et de continuer à examiner ce problème.  Elle prie par ailleurs instamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement de renforcer le niveau de financement actuel du Comité afin qu’il puisse assumer ses responsabilités et s’acquitter de son mandat, en application du paragraphe 7 de la résolution 57/115.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/58/471)

Aux termes de la résolution I sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve la recommandation du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra atmosphérique en vue d’un échange de vues sur les activités nationales, de l’examen du programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales et des recommandations de la conférence UNISPACE III. 

Par ailleurs l’Assemblée générale prie tous les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales menant des activités liées à l’espace de prendre les mesures nécessaires à l’applications des recommandations d’UNISPACE III, et demande aux Etats membres de fournir des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour les applications des techniques spatiales en vue d’appuyer les activités destinées à appliquer les recommandations d’UNISPACE III.  L’Assemblée générale appelle par ailleurs les Etats Membres à prêter davantage d’attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et engage tous les Etats à s’employer à activement empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  Elle souligne qu’il faut accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications et contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui sont favorables à une croissance économique soutenue et à un développement durable dans tous les pays.  Elle prie le Comité de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens de faire en sorte que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques. 

L’Assemblée générale décide en outre qu’une nouvelle question intitulée «L’espace et l’eau» sera inscrite à l’ordre du jour de la quarante septième session du Comité.  Elle se félicite en outre du souhait exprimé par la Jamahiriya arabe libyenne de devenir membre du Comité, note qu’il faut considérer la répartition géographique des sièges du Comité et convient que des consultations seraient nécessaire entre les groupes régionaux avant qu’une décision puisse être prise au sujet de cette demande. 

Explication de position

Le représentant de la Thaïlande a rappelé la coopération engagée de son pays avec plusieurs pays dans le cadre d’UNISPACE III. Il a souligné que cette coopération traduisait le souhait de la Thaïlande de contribuer aux travaux du COPUOS, en notant que ce pays suivait avec attention le processus d’élargissement du Comité à d’autres Etats membres.

Aux termes de larésolutionII sur l’examen de l’application recommandations de la troisième conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra atmosphérique adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide entre autre d’examiner les progrès enregistrés dans l’application des recommandations de la conférence UNISPACE III lors de séances plénières en priant le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de lui présenter son rapport sur l’examen de l’application des recommandations d’UNISPACE III lors de sa 59^ème session.

Office de secours et de travaux des nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/58/472)

Aux termes de la résolution I relative à l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 167 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 8 abstentions ( Cameroun;Iles Marshall; Panama; Honduras; Micronésie; Palau; Tuvalu;Etats-Unis), l’Assemblée générale, notant que ni le rapatriement, ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de la résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu, affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office ainsi que l’importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine.  Elle demande en outre à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.

Aux termes de la résolution II relative aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adoptée par 168 voix pour, 5 contre (Iles Marshall, Israël, Micronésie, Etats-Unis et Palau) et 3 abstentions (Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Rwanda), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait de ces hostilités de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 et souligne la nécessité d’un retour accéléré de ces personnes.  En outre, elle approuve les efforts que fait entre-temps le Commissaire général de l’Office pour continuer à fournir à ces personnes toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire et adresse un appel pressant à tous les gouvernements ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de la résolution III relative aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 162 voix pour, 5 voix contre (Israël, îles Marshall, Micronésie, Palau, Etats-Unis) et 8 abstentions (Honduras, Costa Rica, Rwanda, El Salvador, Burundi, Cameroun, Nicaragua et Papouasie-Nouvelle-Guinée),l’Assemblée générale invite Israël, puissance occupante, à respecter scrupuleusement les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi que la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité des ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demande instamment au Gouvernement israélien de dédommager l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne et invite Israël à cesser en particulier d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations.   L’Assemblée prie en outre le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé.  Elle affirme que le fonctionnement de l’Office demeure essentiel dans tous ses domaines d’intervention.  L’Assemblée demande instamment à tous les Etats, à toutes les institutions spécialisées et à toutes les organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l’Office et de les augmenter.  L’Assemblée réitère les appels qu’elle a précédemment lancés à tous les Etats, à toutes les institutions spécialisées et à toutes les organisations non gouvernementales pour leur demander de continuer d’augmenter, outre leurs contributions au budget ordinaire de l’Office, les montants des dons et des bourses de l’enseignement supérieur alloués aux réfugiés palestiniens.

Aux termes de la résolution IV portant sur les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produits de ces biens, adoptée par 164 voix pour, 5 voix contre (Israël, Iles Marshall, Micronésie; Palau; Etats-Unis) et 4 abstentions (Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Cameroun), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Elle demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet de ces biens et avoirs arabes.  Elle engage les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes de la résolution V portant sur l’aide aux réfugiés palestiniens et appui à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 133 voix pour, 0 contre et 35 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les Etats de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment en répondant aux récents appels de contributions d’urgence.  Elle adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.  Elle réitère ses appels antérieurs à tous les Etats et institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu’ils maintiennent et augmentent leurs allocations spéciales pour subventions et bourses d’études accordées aux réfugiés de Palestine, en sus de leur contribution aux budget ordinaire de l’Office et leur lance un appel pour qu’ils fournissent une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés afin de leur permettre de faire des études supérieures.  Elle exhorte enfin toutes les parties concernées à prendre des mesures efficaces pour assurer la sûreté du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations. 

Explications de position

Après le vote, de nombreuses délégations ont expliqué qu’elles souhaitaient changer leur vote -pour la plupart, d’un vote affirmatif à une abstention- ou que les résultats avaient été mal enregistrés.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/58/473)

Aux termes de la résolution I relative aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 87 voix pour, 7 voix contre (Australie, Israël, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Etats-Unis) et 78 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle déplore la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et se déclare gravement préoccupée par la situation créée dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.  Elle condamne particulièrement l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile.  Elle prie le Comité spécial de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé et prie le Secrétaire de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires. 

Aux termes de la résolution II relative à l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, adoptée par 164 voix pour, 6 voix contre (Israël, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palu et Etats-Unis) et 4 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Rwanda), l’Assemblée générale réaffirme que la Convention est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés depuis 1967.  Elle enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention à ces territoires et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour faire respecter les dispositions de la Convention par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé. 

Aux termes de la résolution III portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adoptée par 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Etats-Unis) et 13 abstentions (Australie, Cameroun, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, îles Salomon, Tonga, Tuvalu), l’Assemblée générale réaffirme que ces colonies de peuplement sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demande à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exige une fois de plus l’arrêt complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et exige qu’Israël arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et ses alentours.  Elle réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous actes de violence de la part de colons israéliens, en particulier au vu des évènements récents.

      Aux termes de la résolution IV relative aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 150 voix pour, 6 contre (Israël, Micronésie, Iles Marshall, Nauru, Palau et Etats-Unis) et 19 abstentions, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par les évènements tragiques survenus depuis le 28 septembre 2000, qui ont fait des milliers de morts et de blessés, essentiellement parmi les civils palestiniens, et profondément préoccupée aussi par le recours aux attentats-suicide à l’explosif qui ont été perpétrés contre des civils israéliens et convaincue de la nécessité d’une présence internationale qui permette de suivre la situation, de contribuer à mettre un terme à la violence ainsi que de fournir une protection aux civils palestiniens et d’aider les parties à appliquer les accords conclus, exige qu’Israël, puissance occupante, applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et mette immédiatement fin à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires.  Elle condamne tous les actes de violence et toutes provocations, incitations et destructions, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens et les événements qui se sont produits en avril 2002 dans le camp de réfugiés de Djénine.  Elle exige qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et souligne la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l’intérieur du territoire palestinien occupé.

Aux termes de la résolution V relative au Golan syrien occupé, adoptée par 163 voix pour, 1 contre (Israël) et 11 abstentions (Cameroun, Etats-Unis, Guinée équatoriale, Honduras, Micronésie, Nauru, Palau, Rwanda, Tonga, Tuvalu, îles Marshall), l’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 du Conseil de sécurité et de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan occupé, en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan occupé sont nulles et non avenues et constituent une violation flagrante du droit international.  Elle demande en outre à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population.  Elle déplore les violations par Israël de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et demande une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives israéliennes susmentionnées.

Questions relatives à l’information (A/58/475)

Aux termes de la résolution A, adoptée sans vote, et intitulée «L’information au service de l’humanité», l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres intéressés «réaffirmant leur attachement aux principes de la liberté de la presse et de la liberté de l’information et à ceux de l’indépendance, du pluralisme et de la diversité des médias» coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement; fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement; s’efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles, compte tenu de leurs intérêts et de leurs besoins dans le domaine de l’information et des mesures déjà prises par le système des Nations Unies; appuient sans réserve le Programme international pour le développement de la communication institué par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui devrait soutenir les médias publics aussi bien que privés. 

Aux termes de la résolution B, adoptée sans vote, sur la politique et les activités de l’ONU en matière d’information, notant que l’étude d’ensemble des activités du Département de l’information (DPI) et l’application de la première phase de réorientation offrent l’occasion de prendre de nouvelles mesures de rationalisation des travaux du département en vue d’améliorer son efficacité et son rendement et de maximiser l’emploi de ses ressources, l’Assemblée générale réaffirme que l’ONU demeure le fondement indispensable d’un monde juste et pacifique et que sa voix doit être entendue de façon claire et efficace, en soulignant que le DPI a un rôle essentiel à jouer à cet égard.  L’Assemblée réaffirme également que le Comité de l’information joue un rôle central dans les politiques et activités de l’ONU en matière d’information, y compris dans la restructuration du DPI et dans la hiérarchisation de ses activités.  Elle prie les Etats Membres de veiller à ce que les recommandations relatives au programme du DPI émanent du Comité et soient examinées par lui.

L’Assemblée demande au DPI d’accorder une attention particulière aux grandes questions que sont l’élimination de la pauvreté, la prévention des conflits, le développement durable, les droits de l’homme, l’épidémie VIH/sida, la lutte contre le terrorisme et les besoins du continent africain, ainsi qu’à toutes les grandes questions qui sont abordées dans la Déclaration du Millénaire et dans les objectifs de développement qui y sont énoncés.  Elle reconnaît, avec le Secrétaire général, qu’il est nécessaire de renforcer l’infrastructure technologique du DPI afin d’élargir son audience et d’améliorer le site Web des Nations Unies.

Pour ce qui est des activités générales du Département de l’information, l’Assemblée encourage le Secrétaire général à poursuivre la réorientation et à s’efforcer d’accroître l’efficacité et la productivité du Département.  Elle réaffirme que le DPI joue un rôle central dans l’élaboration des politiques d’information de l’ONU et constitue la principale source d’information concernant l’Organisation et ses activités, ainsi que celles du Secrétaire général.  L’Assemblée encourage une intégration plus étroite des fonctions du DPI et des bureaux assurant les services du porte-parole du Secrétaire général.  Elle se félicite également des progrès réalisés par le DPI sur les plans des résultats et de l’efficacité depuis le début de l’effort de réorientation, et de la décision qu’il a prise de réaliser une évaluation annuelle de l’impact des programmes, décision qui inscrit l’autoévaluation dans le travail quotidien de tous les directeurs de programme et vise à institutionnaliser le suivi des résultats.

L’Assemblée encourage le Secrétaire général à renforcer la coordination entre le DPI et les autres départements du Secrétariat afin de définir les publics visés et d’élaborer des programmes d’information et des stratégies médias pour les questions prioritaires.  Elle souligne que les activités d’information des autres départements devraient être placées sous la supervision du DPI.  Elle apprécie les efforts déployés sans relâche par le DPI pour publier des communiqués de presse quotidiens, et prie le Département de continuer d’offrir ce service inestimable aux Etats Membres et aux représentants des médias.  Elle approuve le nouveau modèle opérationnel du DPI qui est décrit dans le rapport du Secrétaire général sur la réorientation des activités des Nations Unies dans le domaine de l’information et de la communication. 

Concernant le multilinguisme et l’information, l’Assemblée générale souligne combien il est important de faire en sorte que toutes les langues officielles des Nations Unies soient traitées sur un pied d’égalité dans toutes les activités du DPI et prie le Secrétaire général de s’assurer que le Département dispose des effectifs appropriés capables d’utiliser toutes les langues officielles pour mener à bien l’ensemble de ses activités, tout comme de mentionner dans les futurs budgets-programmes concernant le DPI qu’il est important d’utiliser les six langues pour toutes ses activités.  Quant aux nouvelles priorités dans le programme du DPI, l’Assemblée générale approuve la nouvelle structure prévue pour les sous-programmes, qui comprend les services de communication stratégique, les services d’information, les services de bibliothèque et les services de diffusion.

En ce qui concerne les Centres d’information des Nations Unies, l’Assemblée réaffirme le paragraphe 15 de sa résolution 57/300, par lequel elle a pris note de la proposition faite par le Secrétaire général en vue de rationaliser le réseau des centres d’information des Nations Unies autour de pôles régionaux, selon qu’il conviendrait, en consultation avec les Etats Membres concernés, en commençant par la création d’un centre régional pour l’Europe occidentale, une démarche similaire étant ensuite adoptée pour les centres situés dans les pays développés où les coûts sont très élevés.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport de situation à ce sujet afin d’appliquer cette formule dans d’autres régions, en consultation avec les Etats Membres, là où elle permettrait de renforcer les courants et échanges d’information dans les pays en développement.

Pour ce qui est des services de communication stratégique, l’Assemblée générale encourage le DPI à continuer de travailler dans le cadre du Groupe de la communication des Nations Unies à la coordination de la mise en œuvre des stratégies de communication et souligne par ailleurs, la nécessité de mettre l’accent sur le développement de l’Afrique, en particulier de faire plus largement connaître à la communauté internationale sa situation économique et sociale critique et les priorités du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique. 

Venant au rôle des services d’information, l’Assemblée générale souligne que la radio demeure l’un des moyens de communication traditionnels de très grande portée les plus efficaces dont le DPI dispose actuellement et note avec satisfaction le succès du projet pilote sur l’élaboration d’une capacité internationale de radiodiffusion pour l’ONU.  Elle entérine la proposition du Secrétaire général tendant à ce que ce projet-pilote fasse partie intégrante des activités du Département, tout en lui demandant de prêter l’attention voulue à la parité des six langues officielles dans l’expansion de cette capacité de radiodiffusion.  Concernant le site Web des Nations Unies, l’Assemblée encourage le DPI à continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’accessibilité du site Web des Nations Unies aux personnes handicapées, et note avec préoccupation que le développement et l’enrichissement en plusieurs langues de ce site ont été plus lent que prévu.  A ce titre, elle souligne qu’il est nécessaire de prendre une décision, en envisageant notamment la possibilité d’une restructuration et de la création au Département de l’information d’un groupe distinct pour chacune des six langues officielles de façon à assurer à celles-ci une parfaite égalité de traitement.

A propos des services de bibliothèque, l’Assemblée générale se félicite de la création du Comité directeur pour la modernisation et la gestion intégrée des bibliothèques de l’ONU et prie le Secrétaire général de guider les travaux de ce comité, en tenant compte des spécificités et avantages comparatifs de chaque bibliothèque membre et en veillant à l’intégration, la cohérence et la coordination des pratiques et politiques de gestion des bibliothèques de l’ONU. 

Aux termes de la décision relative à l’augmentation du nombre des membres du Comité de l’information, l’Assemblée générale décide de porter le nombre des membres du Comité de l’information de 99 à 102 et de nommer Saint Vincent et Grenadines, la Suisse et le Suriname membres du Comité.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/58/476)

Aux termes de la résolution sur la question Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adoptée par 163 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (Angola; France; Israël; Micronésie; Royaume-Uni; Etats-Unis), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/58/477)

Aux termes de la résolution  sur la question Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 164 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 3 abstentions (France; Micronésie et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à les empêcher d’exercer leurs droits sur ces ressources.  L’Assemblée prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/58/478)

Aux termes de la résolution portant sur la question Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adoptée par 116 voix pour, 0 voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que la reconnaissance par l’Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance a pour corollaire l’octroi à ces peuples de tout l’appui voulu.  Elle engage en outre les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. De plus, l’Assemblée demande aux puissances administrantes concernées de faciliter, autant que de besoin, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, conformément aux résolutions et décisions pertinentes adoptées par l’Organisation des Nations Unies, en particulier les résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes. 

Explication de vote

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a déclaré que sa délégation avait voté en faveur de ce texte et a rendu hommage aux institutions des Nations Unies dont le mandat prévoit d’ores et déjà l’appui aux territoires non autonomes.  Il est préoccupé par le fait que certains rapports demandés aux organismes des Nations Unies ne sont pas complets et regrette que cette résolution ait suscité des abstentions.

Moyens d’étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires non autonomes (A/58/479)

Aux termes de la résolutionsur la question Moyens d’étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires non autonomes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les Etats à offrir ou à continuer d’offrir des moyens d’étude et de formation aux territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures afin de diffuser largement des renseignements sur ces moyens d’étude et de formation dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui souhaiteraient bénéficier de ces offres.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux (A/58/480)

Aux termes de la résolution I sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination, où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa et se félicite des mesures prises pour renforcer et diversifier l’économie néo-calédonienne dans tous les secteurs.  Elle est conscientedes liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et les autorités du territoire pour resserrer davantage ces liens et, à cet égard, se félicite que la Nouvelle-Calédonie ait obtenu le statut d’observateur au Forum des îles du Pacifique.

Par l’adoption de la résolution II relative à la Question des Tokélaou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale notequeles Tokélaou ont exprimé le désir de s’acheminer à leur propre rythme vers un acte d’autodétermination.  Elle demande à la Nouvelle-Zélande et aux Tokélaou d’envisager l’élaboration d’un programme d’information destiné à informer la population des Tokélaou sur la notion d’autodétermination, y compris les trois options que sont l’intégration, la libre-association et l’indépendance, afin qu’elle soit plus apte à prendre un jour une décision sur cette question, et se félicite de l’invitation lancée au Président du Comité spécial d’assister à la convention constitutionnelle qui doit se tenir aux Tokélaou en septembre 2003. 

Aux termes de la résolution III intitulée Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable des populations des territoires à l’autodétermination.  Elle réaffirme que c’est à elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique et demande à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination.Elle prie les territoires et les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demande à nouveau aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans ces territoires.  L’Assemblée demande également aux puissances administrantes de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements des territoires, pour lutter contre les problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et à d’autres infractions. 

En ce qui concerne la situation dans les Samoa américaines, l’Assemblée invite la Puissance administrante à continuer d’aider le gouvernement du territoire à promouvoir le développement économique et social du territoire et accueille avec satisfaction l’aide qu’elle a apportée au territoire dans les efforts qu’il déploie pour se relever des récentes inondations.  L’Assemblée se félicite également que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire et invite la Puissance administrante à favoriser la réussite d’une telle mission.

Pour ce qui est de la situation d’Anguilla, l’Assemblée se félicite que, pendant les phases initiales de l’examen de la réforme constitutionnelle et électorale, l’accent ait été placé sur la participation, l’information et l’éducation, et que le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds national britannique pour la bonne gouvernance y aient apporté leur appui.  Elle se félicite également que le gouvernement du territoire d’Anguilla et le Royaume-Uni aient coopéré pour organiser le séminaire régional pour les Caraïbes à Anguilla en 2003. 

En ce qui concerne la situation des Bermudes, l’Assemblée généraleengage la Puissance administrante à continuer d’œuvrer avec le territoire en faveur de son développement économique et social.  Elle se félicite de l’accord intervenu en juin 2002 entre les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le territoire qui transfère officiellement au gouvernement du territoire les terrains occupés par les anciennes bases militaires, et de la mise à disposition de moyens financiers qui doivent permettre de s’attaquer à certains des problèmes du territoire dans le domaine de l’environnement. 

Pour ce qui est des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes

En ce qui concerne la situation des Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se félicite de l’achèvement du rapport de la Commission de révision de la Constitution, et demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies de continuer d’assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socioéconomiques.  Elle prie également la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Pour ce qui est de la situation de Guam, l’Assemblée générale invite la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens dans le plébiscite de 1987 et conformément aux dispositions du droit guamien, encourage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire de Guam à entamer des négociations sur cette question.  Elle prie la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux.  Elle prie en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration et de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.  Elle invite également la Puissance administrante à faciliter l’envoi d’une mission de visite à Guam, comme le souhaite le gouvernement du territoire.

Concernant la situation de Montserrat, l’Assemblée générale invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.  Elle prend note de l’achèvement du rapport de la Commission de révision de la Constitution établi à l’issue de larges consultations avec les Montserratiens vivant dans le territoire ou à l’étranger, et du consensus selon lequel les Montserratiens conservent le droit à l’autonomie à l’avenir, mais que l’indépendance n’est pas une priorité, compte tenu de la situation socioéconomique actuelle du territoire

Pour ce qui est de la situation de Pitcairn, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres et de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique du territoire.

Concernant la situation de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale se félicite que la Puissance administrante ait accepté la plupart des modifications que le gouvernement du territoire propose d’apporter à la Constitution et prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage élevé et l’insuffisance des moyens de transport et de communication.

Pour ce qui est de la situation des Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale engage la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Elle demande également à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de remédier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds et autres infractions connexes, ainsi qu’au trafic des drogues;

Pour ce qui est de la situation des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social et de faciliter la participation du territoire aux travaux de diverses organisations, notamment de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Elle demande en outre que le territoire soit inclus dans les programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement, comme c’est le cas des autres territoires non autonomes.  L’Assemblée note les difficultés économiques que connaît le gouvernement du territoire et les mesures de rigueur budgétaire qui sont prises, et celles qui sont proposées, afin de palier les problèmes de liquidités du territoire et invite la Puissance administrante à continuer de fournir toute l’assistance requise par le territoire afin de continuer à atténuer la situation économique difficile, notamment par des mesures d’allégement de la dette et des emprunts.

Aux termes de la résolution IV relative à la Question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que le Conseil de sécurité dans sa résolution 1495 (2003) a appuyé le Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, qui constitue une solution politique optimale reposant sur un accord entre les deux parties.  Elle continue d’appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental.  Elle demande en outre à toutes les parties et aux Etats de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel et invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le problème du sort des personnes portées disparues et les engage à honorer l’obligation qui leur incombe de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.

Aux termes de la décisionrelative à la Question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que les ministres des Affaires étrangères de l’Espagne et du Royaume Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacun des deux pays et demande instamment aux deux gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d’apporter une solution définitive au problème de Gibraltar.

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée générale a pris note de la nomination de Saint-Kitts-et-Nevis en tant que nouveau membre du Comité spécial de la décolonisation. (A/58/601)

Aux termes de la résolution figurant au document (A/58/23 Part III section G), portant sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, adoptée par 162 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles: publications, radio, télévision et Internet –pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes; d’entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, en procédant à des consultations périodiques et à des échanges d’informations et d’encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d’informations sur la décolonisation.

Aux termes de la résolution A/58/L.21 sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, adopté par 154 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Royaume-Uni) et 8 abstentions (Albanie, Belgique, Estonie, Finlande, Georgie, Allemagne, Micronésie et Israël), l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de collaborer pleinement avec le Comité spécial en vue d’achever avant la fin de 2004 l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation.  Elle prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Elle engage vivement les puissances administrantes concernées à prendre les mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation ne pouvait soutenir le projet de résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.  En effet a-t-il indiqué, ce texte a adopté une définition étroite de la décolonisation et ne prend pas en compte la complexité des réalités des territoires non autonomes.  Si les Etats-Unis soutiennent les pays qui choisissent l’indépendance, tous ne font pas un tel choix et les Etats-Unis soutiennent également le droit de ces pays à choisir l’intégration ou la libre-association.

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a expliqué que sa délégation a voté en faveur de ce texte qui réaffirme les principes applicables pour parvenir à l’autodétermination des pays et peuples coloniaux.

Le représentant du Royaume–Uni, dont la délégation a voté contre ces deux textes, a estimé que la résolution sur la diffusion d’information engendre des coûts inutiles pour le Secrétariat.  Par ailleurs sa délégation considère que certains éléments compris dans le texte sur l’application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux restent inacceptables.

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