Assemblée générale

72^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLEE GENERALE, SUR RECOMMANDATION DE SA COMMISSION JURIDIQUE, ADOPTE 15 RESOLUTIONS PORTANT ENTRE AUTRES SUR LE TERRORISME ET LA PROTECTION DU PERSONNEL DE L’ONU

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session

le point intitulé «Convention internationale contre le clonage humain»

Sur recommandation de la Commission juridique (Sixième Commission), l’Assemblée générale a adopté ce matin 15 résolutions, portant notamment sur le terrorisme international et la protection du personnel des Nations Unies et personnel associé.  A l’issue de consultations officieuses, elle a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session, en 2004, le point intitulé «Convention internationale contre le clonage humain».

Par cette décision de compromis ayant fait l’objet de négociations qui se sont poursuivies jusqu’à la dernière minute, l’Assemblée a trouvé un moyen terme entre une motion votée à la Sixième Commission, lui recommandant de suspendre l’examen de la question jusqu’à 2005, et un projet de résolution présenté par le Costa Rica, par lequel l’Assemblée générale aurait demandé que le Comité spécial sur la question du clonage se réunisse à nouveau pendant une semaine, en 2004, pour établir d’urgence le projet de texte d’une convention internationale contre le clonage humain.

Cette décision perpétue le vide juridique sur la question du clonage, que la proposition du Costa Rica se proposait de combler en demandant solennellement aux Etats, en attendant l’adoption d’une convention internationale contre le clonage humain, d’interdire sur leur territoire toute recherche, expérience, mise au point ou application de toute technique visant à réaliser le clonage humain.  Malgré un consensus général sur l’interdiction du clonage humain à des fins de reproduction, les délégations ne sont pas parvenues à convenir d’un texte établissant cette interdiction de façon exclusive, en la distinguant de la question controversée du clonage à des fins thérapeutiques.  Si le clonage à des fins de recherche couvre «le recours au transfert de noyaux ou à d’autres techniques de clonage aux fins de la production de molécules d’acide désoxyribonucléique, d’organes, de plantes, de tissus, de cellules autres que celles d’embryons humains ou animaux», le clonage à des fins thérapeutiques, pour sa part, autorise de telles manipulations sur des cellules humaines, y compris celles provenant d’embryons.  Le représentant du Royaume-Uni a réaffirmé que son pays n’adhèrera jamais à une convention internationale qui viserait à interdire le clonage à des fins thérapeutiques; pour sa part, le représentant de l’Egypte a souhaité que la procédure suivie par l’Assemblée générale sur la question du clonage ne constitue pas un précédent.

Parmi les autres questions sur lesquelles l’Assemblée générale s’est prononcée ce matin, on notera le texte adopté sans vote relatif au terrorisme international*.  L’Assemblée a demandé à tous les Etats d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Profondément préoccupée par le fait que des actes de terrorisme continuent d’être commis partout dans le monde, elle a engagé aussi les Etats à intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme, et à adopter et incorporer dans leurs législations nationales les conventions et protocoles existants en la matière.

Faisant écho à ce projet de résolution, et soucieuse d’offrir au personnel des Nations Unies et au personnel associé la meilleure protection possible, l’Assemblée générale a engagé vivement les Etats, aux termes d’un texte également adopté sans vote***, à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé et pour faire en sorte que ces crimes ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice.

Par ailleurs, désireuse de resserrer les liens entre la Sixième Commission –organe intergouvernemental- et la Commission du droit international (CDI) –organe constitué de juristes indépendants-, l’Assemblée générale a décidé, par une résolution adoptée sans vote d’inviter la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et a encouragé les Etats Membres à examiner la possibilité de se faire représenter par des conseillers juridiques pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examinera le rapport de la CDI de façon à ce que les questions de droit international soient examinées à un niveau élevé et décidé que ladite semaine soit désormais appelée «Semaine du droit international».  Il a été décidé que la CDI tiendra sa prochaine session à Genève du 3 mai au 4 juin et du 5 juillet au 6 août 2004.  Toujours au titre des travaux de la CDI, l’Assemblée a invité les Etats et/ou les organisations internationales à donner des informations à la Commission concernant la pratique ou les mesures relatives aux ressources naturelles partagées, actes unilatéraux et la responsabilité des organisations internationales.

L’Assemblée générale a sanctionné les progrès importants réalisés dans la codification du droit international, concernant les travaux de la Sixième Commission relatifs à l’élaboration d’une convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) relatifs à l’adoption de «Dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d’infrastructure à financement privé».

En raison des incidences budgétaires du projet de résolution intitulé «Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation», l’Assemblée se prononcera ultérieurement sur ce texte.

* A/58/L.37

** A/58/518

*** A/58/519

rapportS de la Sixième Commission

Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international

Aux termes de la décision, intitulée «Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international» (A/58/510), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de prendre note de l’examen du point intitulé «Développement progressif des principes et normes du droit international relatif au nouvel ordre économique international» et note que cette question pourrait être examinée à l’avenir.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international

Aux termes de la décision intitulée «Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international» (A/58/511), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’approuver les directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général, qui ont été adoptées par le Comité consultatif pour le programme d’assistance des Nations Unies; autorise le Secrétaire général à exécuter en 2004 et 2005 les activités exposées dans son rapport. Elle décide également de désigner 25 Etats Membres, dont six Etats d’Afrique, cinq Etats d’Asie, trois Etats d’Europe orientale, cinq Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et six Etats d’Europe occidentale et autres Etats, pour siéger au Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pendant une période de quatre ans commençant le 1^er janvier 2004.

Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Aux termes de la résolution sur la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (A/58/512), adoptée sans vote,  l’Assemblée générale, soulignant l’importance de l’harmonisation et de la clarté du droit relatif aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, décide que le Comité spécial se réunira de nouveau du 1er au 5 mars 2004 et aura pour mandat de formuler un préambule et des clauses finales, en vue d’achever l’élaboration de la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, à laquelle seront incorporés les résultats des travaux déjà adoptés par le Comité spécial.  L’Assemblée prie le Comité spécial de lui rendre compte des résultats de ses travaux à sa cinquante-neuvième session.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-sixième session

Aux termes de la résolution portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-sixième session (A/58/513), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la Commission et son secrétariat, compte tenu de son rôle de principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, de prendre la direction des efforts de coopération et de coordination avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les commissions économiques régionales et d’autres organisations internationales.  Elle invite la Commission à proposer des normes internationales appropriées et largement acceptées, en tenant dûment compte des objectifs distincts que poursuivent la Commission et les institutions financières internationales.  L’Assemblée générale réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, de l’œuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d’assistance technique dans le domaine du droit commercial international et, à cet égard, engage de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement, les autres organismes d’aide au développement ainsi que les gouvernements, à appuyer le programme de formation et d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.  Elle décide, pour que tous les États Membres puissent participer pleinement aux sessions de la CNUDCI et de ses groupes de travail, de poursuivre l’examen à sa prochaine session de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui en sont membres, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.  Elle souligne qu’il importe, pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, que les conventions issues des travaux de la Commission entrent en vigueur et, à cette fin, invite instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.

Aux termes de la résolution relative aux dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d’infrastructure à financement privé (A/58/513), adoptée sans vote l’Assemblée générale, convaincue que les Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé aideront également les États, en particulier les pays en développement, à promouvoir la bonne gouvernance et à mettre en place un cadre législatif approprié pour de tels projets, sait gré à la Commission d’avoir mené à bien l’élaboration et l’adoption des Dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé, dont le texte figure à l’annexe I de son rapport sur les travaux de sa trente-sixième session.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier les Dispositions législatives types et de ne ménager aucun effort pour que celles-ci ainsi que le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé soient bien connus et disponibles.  Elle prie également le Secrétaire général, sous réserve que des ressources soient disponibles, de regrouper en temps utile le texte des dispositions législatives types et le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privéen une seule publication et, ce faisant, de maintenir les recommandations concernant la législation qui sont contenues dans le Guide législatif par les dispositions législatives types dans la mesure où elles traitent du même sujet.  Elle recommande que tous les États prennent dûment en considération les dispositions législatives types de la CNUDCI et le Guide législatif lorsqu’ils réviseront leur législation ou adopteront des lois sur la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session

Aux termes de la résolution intitulée «Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session» (A/58/514), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international pour appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, et désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission et la Commission du droit international pour améliorer le dialogue entre les deux commissions, recommande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement à l’Assemblée générale par les gouvernements.

En particulier, l’Assemblée générale invite de nouveau les gouvernements à donner des informations à la CDI concernant la pratique étatique touchant le sujet des «Actes unilatéraux des États»; et à donner des informations sur les législations nationales et les accords et arrangements bilatéraux et autres concernant l’utilisation et la gestion des eaux de surface transfrontières –en particulier les dispositions régissant la qualité et la quantité de ces eaux– qui présentent un intérêt pour le sujet actuellement intitulé «Ressources naturelles partagées».  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les États et les organisations internationales à donner des informations sur leurs pratiques présentant un intérêt pour le sujet intitulé «Responsabilités des organisations internationales», en particulier sur les cas dans lesquels des États membres d’une organisation internationale peuvent être considérés comme responsables des actes de cette organisation.  Par ailleurs, l’Assemblée générale invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et encourage les États Membres à examiner la possibilité de se faire représenter par des conseillers juridiques pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examinera le rapport de la CDI de façon à ce que les questions de droit international soient examinées à un niveau élevé et décide que ladite semaine soit désormais appelée «Semaine du droit international».  Elle décide que la CDI tiendra sa prochaine session à Genève du 3 mai au 4 juin et du 5 juillet au 6 août 2004 et recommande qu’à sa 59^ème session, la Sixième Commission commencera son débat sur le rapport de la CDI le 1er novembre 2004.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Par la résolution intitulée «Rapport du Comité des relations avec le pays hôte» (A/58/515), adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et les conclusions qui figurent au paragraphe 52 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle considère que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’ONU de travailler normalement, ainsi que le respect de leurs privilèges et immunités, considération d’une grande importance, sont dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les Etats Membres, et prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre des mesures pour éviter tout ce qui pourrait le gêner.

L’Assemblée générale se félicite de la décision du Comité de procéder à un examen détaillé de l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques, comme l’a recommandé le Conseiller juridique dans son avis du 24 septembre 2002, pour faire face aux problèmes rencontrés par certaines missions permanentes durant la première année d’application de cette réglementation.  Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions imposées et prend note des positions exprimées par les Etats visés, le Secrétaire général et le pays hôte.  Elle note que le Comité compte que le pays hôte continuera à délivrer en temps voulu des visas d’entrée aux représentants des Etats Membres.

Explication de position

Le représentant de Cuba a jugé important de maintenir le consensus sur le projet de résolution contenu dans le document A/58/515 mais a souligné que le pays hôte continue de manquer à ses obligations en ce qui concerne l’immunité accordée à ses diplomates.  Il a ainsi indiqué les difficultés faites aux représentants de la délégation cubaine.  Des autorisations de voyage ont été en effet délivrées avec retard à des membres du Gouvernement cubain qui devaient se rendre à Washington, et n’ont donc pu être présents à la réunion à laquelle ils devaient assister.  En sa qualité de pays membre du Comité des relations avec le pays hôte, la délégation cubaine continuera de participer à ses travaux, mais ne manquera pas de dénoncer les pratiques discriminatoires dont elle est régulièrement l’objet.

Cour pénale internationale

Aux termes de la résolution sur la Cour pénale internationale (A/58/516), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale était entré en vigueur le 1^er juillet 2002, que les juges et le Procureur avaient été élus, le Greffier nommé, et la Cour pénale internationale pleinement constituée, demande à tous les Etats qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer sans retard.  Elle demande également à tous les Etats d’envisager de devenir parties sans retard à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.  Par ailleurs, elle prend note de la création du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, ouvert à la participation de tous les Etats sur un pied d’égalité, et de la possibilité qu’à l’avenir, ce Groupe de travail tienne ses réunions au Siège de l’ONU.  Elle considère indispensable que le transfert des tâches du Secrétariat de l’ONU au secrétariat de l’Assemblée des Etats parties ait lieu progressivement et de façon ordonnée.  L’Assemblée générale invite le Secrétaire général à prendre les mesures voulues pour mener à bonne fin un accord régissant les relations entre l’ONU et la Cour et à lui soumettre pour approbation le texte négocié de cet accord.

Explication de position

La représentante des Etats-Unis a déclaré que, pour des raisons déjà avancées devant la Sixième Commission, les Etats-Unis ne pouvaient pas s’associer au consensus sur cette question.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’organisation

Aux termes de la résolution intitulée «La mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions» (A/58/517), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, préoccupée par les difficultés économiques particulières que rencontrent certains Etats en raison de l’application de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d’autres Etats, invite le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place des procédures ou mécanismes nouveaux pour que se tiennent au plus tôt possible les consultations avec les pays tiers touchés par les sanctions, telles que prévues à l’article 50 de la Charte des Nations Unies, et ce afin de trouver des solutions à leurs difficultés et de rechercher les moyens de rendre plus utiles les méthodes et procédures d’examen des demandes d’assistance présentées par ces États.  Se félicitant des mesures prises par le Conseil de sécurité depuis l’adoption de la résolution 50/51, notamment la décision de proroger le mandat du groupe de travail officieux chargé de formuler des recommandations générales sur les dispositions à prendre pour renforcer l’efficacité des sanctions imposées par l’ONU, l’Assemblée attend avec intérêt l’adoption du projet de conclusion du groupe de travail, en particulier de celles qui portent sur les effets non voulus des sanctions et l’aide à apporter aux Etats pour l’application des sanctions, et recommande au Conseil de poursuivre ses efforts pour améliorer encore l’efficacité et la transparence des comités des sanctions, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des Etats qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l’application des sanctions de s’adresser plus facilement à eux.

L’Assemblée générale invite le Conseil de sécurité, les comités des sanctions qu’il a créés et le Secrétariat à faire en sorte notamment que les rapports d’évaluation préalable et les rapports d’évaluation continue présentent l’analyse des effets non voulus, à prévoir ou réels, de l’application de sanctions sur les Etats tiers, et des recommandations sur les mesures à prendre pour les atténuer.  Elle invite également le Conseil à faire en sorte que lorsque les sanctions économiques ont eu de graves répercussions sur des Etats tiers, il prie le Secrétaire général d’envisager de nommer un représentant spécial ou, si besoin est, de dépêcher sur place des missions d’établissement des faits pour procéder aux constatations et déterminer les mesures d’aide à prendre éventuellement.  L’Assemblée réaffirme l’importance du rôle qu’elle joue, de même que le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant et en supervisant comme il convient l’aide économique de la communauté internationale et des organismes des Nations Unies aux Etats qui connaissent des difficultés économiques particulières en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité et, le cas échéant, en cherchant des solutions à ces difficultés.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Aux termes de la résolution intitulée «Mesures visant à éliminer le terrorisme international» (A/58/518), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue qu’il importe qu’elle examine les mesures visant à éliminer le terrorisme international, et profondément préoccupée par le fait que des actes de terrorisme continuent d’être commis partout dans le monde, condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme, qu’elle juge criminels et injustifiables où qu’ils soient exécutés et quels qu’en soient les auteurs.

L’Assemblée générale demande à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle leur demande également d’intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme, d’éviter de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées ainsi que de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, et de dispenser une formation pour de telles activités.  L’Assemblée générale engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire et conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, de devenir parties aux conventions et protocoles existants ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.  Elle demande à tous les États d’adopter des mesures législatives pour incorporer les dispositions de ces conventions et protocoles dans leur droit interne, de veiller à ce que leurs tribunaux soient compétents pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les organisations internationales et régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle engage les Etats à coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées, pour faire en sorte que les Etats qui ont besoin d’aide et demandent une assistance pour devenir parties aux conventions et aux protocoles susvisés reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

Par ailleurs, l’Assemblée générale invite les organisations intergouvernementales régionales à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’elles ont adoptées au niveau régional pour éliminer le terrorisme international.  Elle décide que le Comité spécial créé par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 poursuivra en 2004 l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international, s’efforcera encore de régler les problèmes que pose l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et maintiendra à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

Par la résolution intitulée «Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé» (A/58/519), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par les risques et les périls croissants qui menacent sur le terrain le personnel des Nations Unies et le personnel associé, et soucieuse de leur offrir la meilleure protection possible et préoccupée par le fait que les auteurs d’attaques contre le personnel semblent agir dans l’impunité, engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.

L’Assemblée prie en outre instamment de faire en sorte que les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice, et affirme que tous les États sont tenus d’accomplir les obligations qui leur incombent en vertu des règles et des principes du droit international en ce qui concerne la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Elle recommande au Secrétaire général de continuer à demander, et aux pays d’accueil d’accepter, que les principales dispositions de la Convention soient incorporées dans les accords sur le statut des forces et des missions et les accords de siège qui seront négociés à l’avenir entre l’Organisation des Nations Unies et les Etats concernés, ainsi que dans les accords déjà en vigueur si cela s’avère nécessaire, en ayant à l’esprit qu’il importe que ces accords soient conclus dans les meilleurs délais.  Elle recommande également que le Secrétaire général prévienne le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale lorsqu’il est d’avis que les circonstances justifient que soit déclarée l’existence d’un risque exceptionnel; et confirme que le Secrétaire général est habilité dans le cadre de ses présentes attributions à fournir des informations, à la demande d’un État, sur des éléments de fait intéressant l’application de la Convention, tels que les éléments et la teneur de toute déclaration de risque exceptionnel faite par le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale ou de tout accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et une organisation non gouvernementale ou un organisme humanitaire.

En outre, l’Assemblée générale invite instamment le Secrétaire général et les organes compétents à continuer de prendre les mesures d’ordre pratique relevant de leur autorité et conformes à leurs attributions statutaires propres à améliorer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris le personnel recruté sur le plan local, qui est particulièrement exposé et qui représente la majorité des victimes parmi le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Elle décide que le Comité spécial créé par sa résolution 56/89 se réunira à nouveau pendant une semaine, du 12 au 16 avril 2004, avec pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment au moyen d’un instrument juridique, et que les travaux se poursuivront pendant sa cinquante-neuvième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.

Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction

Par la décision intitulée «Convention internationale contre le clonage humain» (A/58/L.), adoptée sans vote, l’Assemblée générale a décidé que le point intitulé «Convention internationale contre le clonage à des fins de reproduction» serait inscrit à l’ordre du jour de sa cinquante-neuvième session.

Explications de position

Le représentant du Royaume-Uni a exprimé sa déception devant les actions menées par ceux qui souhaitent contourner la décision de la Sixième Commission.  Réaffirmant l’opposition totale de son Gouvernement au clonage à des fins de reproduction, le représentant a déclaré que le Royaume-Uni était l’un des premiers pays à promulguer une législation spécifique pour bannir cette possibilité.  Toutefois, sa délégation estime que la recherche sur tous les types de cellules souches, dont le clonage à des fins thérapeutiques, devrait être encouragée.  Le Royaume-Uni ne sera jamais partie à aucune convention qui viserait une interdiction au niveau mondial sur le clonage à des fins thérapeutiques, ne participera pas à la rédaction d’une telle convention et ne l’appliquera pas au niveau national.  Le Royaume-Uni continuera à autoriser la recherche sur le clonage à des fins thérapeutiques.

Le représentant de l’Egypte a déclaré que sa délégation s’est jointe au consensus dans la mesure où l’on reprend en plénière des questions abordées en Sixième Commission.  Il s’est toutefois dit préoccupé par la procédure suivie par l’Assemblée générale qui remet en question celle adoptée par la Sixième Commission.  Il a émis l’espoir que cette décision ne constituera pas un précédent.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Institut international pour la Démocratie et l’assistance électorale

Par la résolution (A/58/522), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, désireuse de promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, décide d’inviter l’Institut à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté économique eurasienne

Aux termes de la résolution (A/58/523), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que la Communauté économique eurasienne est désireuse de dynamiser sa coopération avec l’Organisation des Nations Unies, décide d’inviter la Communauté à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Explications de position

Le représentant de la Sierra Leone a déclaré que lorsque le projet de résolution, contenu dans le document A/58/523, relatif à l’octroi du statut d’observateur à la Communauté économique eurasienne, lui avait été présenté, sa délégation ne pouvait se joindre au consensus parce qu’elle estimait ne pas disposer d’assez d’informations à ce sujet.  Entre-temps, elle a obtenu les informations pertinentes etet s’est donc ralliée au consensus.

Le représentant du Kazakhstan, intervenant au nom des pays de la Communauté économique eurasienne, a exprimé sa profonde reconnaissance à la Sixième Commission d’avoir appuyé l’octroi du statut d’observateur de la Communauté à l’Assemblée générale, et remercié le Cambodge et l’Ukraine, co-parrains de la résolution.  Cela montre combien la communauté internationale entend favoriser l’intégration de la Communauté eurasienne.  Il s’est dit convaincu que les activités de la Communauté économique eurasienne contribueront à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des Conférences de Doha et de Monterrey.  La Communauté contribuera pleinement aux travaux de l’Assemblée générale, a assuré le représentant.

Pour sa part, le Secrétaire général de la Communauté économique eurasienne a déclaré que l’octroi du statut d’observateur contribuera à la création d’un espace économique unique.  Des résultats ont déjà été atteints.  Une zone de libre-échange a déjà été établie sur le territoire couvert par la Communauté, concernant le transport, les douanes et tarifs.  Les problèmes de migration intéressent tous les pays de la Communauté.  L’écologie ainsi que les questions sociales sont aussi particulièrement d’actualité pour les pays de la zone.  Cette décision que vient de prendre l’Assemblée générale, sur recommandation de la Sixième Commission, est plus qu’une formalité pour l’efficacité de l’intégration.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe GOUAM

Par la résolution (A/58/524), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant encourager la coopération entre l’ONU et le Groupe GOUAM, décide d’inviter le Groupe GUAM à participer à ses sessions et travaux en tant qu’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté de l’Afrique de l’Est

En vertu de la résolution (A/58/525), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant encourager la coopération entre l’ONU et la Communauté de l’Afrique de l’Est, décide d’inviter la Communauté à participer à ses sessions et travaux en tant qu’observateur.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies

Par la résolution intitulée «Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies» (A/58/521), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, décide de modifier comme suit le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, avec effet au 1^er janvier 2004: «Le Tribunal se compose de sept membres, tous de nationalités différentes. Les membres possèdent une expérience judiciaire ou toute autre expérience juridique dans le domaine du droit administratif ou un domaine équivalent dans leur juridiction nationale. Trois d’entre eux seulement siègent dans chaque espèce».

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