Assemblée générale

63^e et 64^e séances plénières – matin & après-midi

L’ASSEMBLEE GENERALE REAFFIRME LA NECESSITE DE PRESERVER LES RESSOURCES MARITIMES MONDIALES DANS LE CADRE DE SON DEBAT SUR LE DROIT DE LA MER

Examinant aujourd’hui les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, l’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution* aux termes de laquelle elle a réaffirmé sa volonté d’assurer la viabilité des pêches et l’importance qu’elle attache à la conservation, à la gestion et à l’exploitation durable des ressources biologiques des mers et des océans de la planète, en particulier des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Les délégations qui se sont exprimées sur ce sujet ont unanimement souligné la nécessité de préserver la diversité biologique marine, que menacent notamment la pollution et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et appelé tous les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention à y adhérer sans tarder afin de conférer à cet instrument un caractère universel.

A l’instar du Pérou, de nombreuses délégations ont appelé à renforcer la coopération régionale et sous-régionale pour une gestion intégrée du développement durable des océans.  Citant en exemple la Commission pour la conservation des ressources marines de l’Antarctique, qui se trouve à l’avant-garde d’une approche écosystémique, la délégation norvégienne a ainsi rappelé que les organisations régionales restaient les plus compétentes pour faire exécuter les dispositions énoncées par la Convention.  S’exprimant au nom de l’Union européenne, l’Italie a fait valoir pour sa part la coopération régionale actuellement à l’œuvre dans les mers Baltique et Méditerranée au moyen de nombreux accords bilatéraux.  Toutefois, plusieurs délégations, comme celle du Japon, ont affirmé que les décisions prises en matière de gestion et de conservation des ressources maritimes devaient s’appuyer sur des preuves scientifiques, le Maroc préconisant à cet égard, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la création d’un mécanisme de notification et d’évaluation de l’état du milieu marin.

Les besoins spécifiques des petits Etats insulaires en développement, qui dépendent étroitement de leurs pêcheries, ont fait l’objet d’une attention particulière.  La plupart des délégations ont jugé nécessaire de renforcer leurs capacités à mettre en œuvre la Convention.  Ainsi la surveillance des pêches illégales et incontrôlées dans les zones économiques exclusives et l’évaluation des stocks de poissons grands migrateurs sont des domaines dans lesquels les petits pays insulaires manquent de ressources financières, juridiques et techniques, a indiqué le représentant de Maurice, qui a rappelé que la Conférence d’examen du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits Etats insulaires se tiendrait dans son pays en août 2004.

Enfin, la recrudescence des actes de piraterie et de vols armés en mer, qui ont augmenté de 37% pendant les six premiers mois de l’année 2003, a mis en évidence les problèmes que posent aujourd’hui la sécurité de navigation sur les mers et les océans du globe.  Rappelant que la majorité de ces délits étaient commis en Asie, le Japon a participé activement à l’élaboration d’un accord régional de coopération en vue de prévenir et de lutter contre de tels actes à l’avenir.

Les délégations qui ont pris la parole sur ce sujet sont les suivantes: Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Islande, Jamaïque, Kenya, Tunisie, Guyana, Mexique, Namibie, République de Corée, Bahamas, Ukraine, Australie, Inde, Brésil, Sierra Leone, Afrique du Sud, Indonésie, Belize, Argentine, Fédération de Russie, Viet Nam, Uruguay, Canada, Nigéria, Fidji.  Les observateurs de l’Union internationale pour la conservation des ressources naturelles, de l’Autorité internationale maritime et du Tribunal international pour le droit de la mer se sont également exprimés.  La Turquie a expliqué son vote.

En ouverture de ses travaux, L’Assemblée générale avait conclu l’examen du point 39 de l’ordre du jour portant sur la mise en œuvre et le soutien international au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique.  A ce titre, le Président a rappelé la décision prise par l’Assemblée lors de sa deuxième séance plénière d’examiner les recommandations du Comité du programme et de la coordination et de transmettre à la Cinquième Commission tous les commentaires pertinents avant la prise en considération par la Commission du Plan de moyen terme et de ses révisions.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux le lundi 1^er décembre, à 15 heures.

* A/58/L.18

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Les océans et le droit de la mer (A/58/65)

Le rapport du Secrétaire général a été établi en réponse à la demande faite par l’Assemblée générale au paragraphe 73 de sa résolution 57/141 du 12 décembre 2002, dans laquelle elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, son rapport annuel sur les océans et le droit de la mer.  Il servira de point de départ aux débats de la quatrième réunion du Processus consultatif officieux ouvert à tous, établi par la résolution 54/33 du 24 novembre 1999 et prolongé de trois ans aux termes de la résolution 57/141, afin de faciliter l’examen annuel des questions relatives aux océans.  La quatrième réunion, conformément à la décision de l’Assemblée générale, sera axée sur la protection des écosystèmes marins vulnérables et sur la sécurité de la navigation, par exemple le renforcement des capacités pour la production de cartes marines.  Le rapport contient également des renseignements sur le statut de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des accords relatifs à son application, et des déclarations faites par les États en vertu des articles 310, 287 et 298 de la Convention.  Il décrit par ailleurs des éléments nouveaux concernant la protection du milieu marin et la sécurité de la navigation, notamment en ce qui concerne les suites de l’accident du Prestige en 2002.  Enfin, il envisage la création d’un mécanisme de coordination et de coopération interinstitutions.  Le rapport analyse les deux principaux problèmes qui se posent: comment garantir que les États respectent pleinement leurs obligations en vertu du droit de la mer et que la coopération interinstitutions soit facilitée et accrue.

Le rapport conclue qu’il est devenu maintenant évident que l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer il y a 20 ans n’était que la première étape sur la voie du règlement des problèmes de l’océan.  De fait, depuis, les problèmes se sont aggravés, en dépit d’un train impressionnant de mesures législatives prises dans tous les domaines, grâce à de nombreuses organisations qui s’occupent des questions relatives aux océans.  En 2002, les faits nouveaux concernant l’océan, depuis 1982 et 1992, ont été réévalués au cours du Sommet mondial pour le développement durable qui a conclu qu’il fallait agir de toute urgence.  À l’heure actuelle, ces problèmes sont surtout la surpêche et les méthodes de pêche déprédatrices, la dégradation du milieu marin et l’augmentation du nombre des accidents et des infractions dus aux navires.

Le rapport recommande par conséquent à tous les Etats de ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et ses accords d’application ou d’y adhérer; ainsi que les nombreux autres accords qui appliquent dans le détail les principes de base de la Convention.  Il conviendrait en outre que les Etats appliquent et fassent respecter ces lois et règlements.  Le rapport souligne en outre qu’un grand nombre des problèmes sont dus au fait que certains États, notamment ceux du pavillon, montrent peu d’empressement à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international.  Il est donc essentiel de renforcer le contrôle des États du pavillon sur leurs navires.  De fait, il est grand temps de préciser ce qu’on entend par le terme capital de «lien réel», afin d’assurer que les États n’immatriculent pas les navires sans posséder les moyens réels de contraindre ceux-ci à respecter toutes les règles et normes internationales pertinentes.

Outre les problèmes d’application et de respect, le deuxième point saillant du rapport est l’appel à une coopération accrue entre les organisations internationales intéressées aux questions relatives au droit de la mer.  Du fait de l’interdépendance croissante des éléments de la communauté internationale, de l’augmentation en nombre et en complexité des faits nouveaux à traiter dans le cadre des affaires océaniques, et de la prolifération des problèmes, la coopération et la coordination entre les États, les organisations et les autres agents sont appelées à s’accentuer.  Ainsi, pour renforcer la coopération interinstitutions sur un nombre croissant de questions, le rapport rappelle qu’on a envisagé de créer un mécanisme en vue de renforcer et faciliter la coopération et la coordination.

Les océans et le droit de la mer (A/58/65/Add.1)

Le rapport du Secrétaire général, qui a été établi sous forme d’additif au rapport principal (A/58/65), dresse, à l’intention de l’Assemblée générale, un état de la situation concernant la mise en application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les activités qu’ont menées l’Organisation, ses institutions spécialisées et d’autres institutions dans le domaine des océans et du droit de la mer depuis l’établissement du rapport principal en mars 2003.

L’additif doit être lu en parallèle avec le rapport principal, le rapport sur les travaux de la quatrième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (A/58/95) et le rapport de la treizième Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (SPLOS/103).  Il fournit des informations sur l’état de la Convention et des accords relatifs à son application et sur les déclarations faites par les États Membres en vertu des articles 287 et 310 de la Convention.  L’additif présente brièvement les dernières nouvelles concernant la Commission des limites du plateau continental, l’Autorité internationale des fonds marins et les revendications maritimes.  En outre, il passe en revue les faits nouveaux concernant les questions suivantes: la sécurité de la navigation; la criminalité en mer; la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, notamment les résultats de la seconde série de consultations officieuses avec les États qui ont ratifié l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, de 1995; la diversité biologique marine; et la protection et la préservation du milieu marin.

Le rapport indique en conclusion que les deux problèmes qui restent particulièrement préoccupants pour le développement durable des océans et des mers sont la surexploitation des ressources biologiques marines et la dégradation croissante du milieu marin due aux activités terrestres et à d’autres activités, avec des conséquences notables pour la sécurité alimentaire, l’écosystème marin, la santé humaine et la réduction de la pauvreté.  Au cours des derniers mois, il est devenu évident qu’il est urgent d’améliorer la gestion des ressources biologiques marines mondiales et de déterminer les moyens d’en assurer le développement durable.  Les participants à la table ronde de l’OCDE consacrée au développement durable des pêcheries mondiales sont arrivés à la conclusion que le manque de volonté politique dans l’application des instruments internationaux demeurait le principal obstacle à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Par ailleurs, le rapport souligne que les États doivent prendre d’urgence des mesures pour assurer la protection efficace et l’exploitation durable de la diversité biologique marine et côtière, les organisations internationales concernées devant pour leur part coopérer et coordonner leurs activités afin d’élaborer des stratégies intégrées de conservation et de gestion de la diversité biologique dans les zones ne relevant pas d’une juridiction nationale, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

En ce qui concerne la pollution par les navires, les mesures proposées face à l’accident du Prestige ont dominé les débats de l’OMI pendant la période considérée et ont mis en relief le rôle important que joue cette organisation pour l’élaboration de règles et de normes internationales pour la prévention, la réduction et la surveillance de la pollution du milieu marin par les navires, et en tant qu’instance où s’élaborent de nouvelles mesures, telles que le classement d’une grande zone au large des côtes de nombreux pays d’Europe occidentale en zone maritime particulièrement vulnérable.

Il est indispensable de veiller à ce que les États, surtout les pays en développement – en particulier les moins avancés et les petits États insulaires –, soient en mesure d’appliquer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de tirer profit du développement durable des océans et de la mer.  Le rapport précise que les activités de renforcement des capacités menées par les organisations intergouvernementales jouent un rôle important à cet égard et qu’il convient de les appuyer, notamment grâce à des fonds d’affectation spéciale tels que le fonds d’aide proposé au titre du chapitre VII de l’Accord sur les stocks de poissons.

Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin: propositions concernant les modalités (A/58/423)

Le rapport du Secrétaire général expose les principaux faits nouveaux relatifs à la mise en place d’un mécanisme d’évaluation systématique de l’état du milieu marin, lequel s’appuiera sur les évaluations en cours.  L’accent est mis sur les mesures à prendre pour faciliter la création d’un mécanisme de ce type.  Le rapport a été établi en application du paragraphe 45 de la résolution 57/141 en date du 12 décembre 2002, dans lequel l’Assemblée générale priait le Secrétaire général d’élaborer des propositions concernant les modalités d’un processus ordinaire pour les analyses et évaluations mondiales de l’état du milieu marin, en s’inspirant notamment des travaux du Programme des Nations Unies pour l’environnement et en tenant compte de l’examen effectué récemment par le Groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin, et de soumettre ces propositions à l’Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session.  Le rapport suit un double objectif puisqu’il permet de mettre à la disposition des États une analyse des informations disponibles et des travaux relatifs à l’Évaluation mondiale de l’état du milieu marin; et de faciliter les débats des parties prenantes sur la création d’un mécanisme d’évaluation systématique de l’état du milieu marin.  L’attention est également portée sur les questions qui devront être réglées si l’on veut que le mécanisme soit réellement efficace et opérationnel.  Le rapport contient par ailleurs des informations sur l’origine de la proposition tendant à créer un mécanisme d’évaluation et une description d’autres mécanismes d’évaluation.  Il rend également compte des débats relatifs à l’Évaluation mondiale qui ont eu lieu à l’occasion d’une réunion consultative interinstitutions tenue à Paris les 8 et 9 septembre 2003 au siège de la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Le rapport conclut que l’Évaluation mondiale de l’état du milieu marin doit comporter des aspects socioéconomiques et prendre en considération toutes les activités affectant les océans et l’interaction de tous les éléments du milieu marin, y compris la biodiversité (approche axée sur les écosystèmes).  Il doit s’agir d’une activité régulière, des évaluations générales devant être achevées si possible tous les cinq ans.  Le rapport indique en outre que l’Évaluation mondiale de l’état du milieu marin devrait tirer parti des évaluations existantes, qui sont variées dans leur portée et diverses dans leurs mandats thématiques. Les évaluations existantes peuvent être intégrées de deux manières.  Enfin, l’Évaluation mondiale devrait être placée sous l’autorité de l’Assemblée générale des Nations Unies, les discussions de fond par toutes les parties intéressées sur le processus et ses résultats se tenant dans le cadre soit du Processus consultatif officieux, soit de réunions organisées parallèlement à celui-ci.

Projet de résolution (A/58/L.19)

Aux termes du projet de résolution intitulé «les océans et le droit de la mer» (A/58/L.19), l’Assemblée générale, prenant acte du rapport annuel d’ensemble du Secrétaire général, demande à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, ainsi qu’à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de ladite Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.  Elle engage les Etats parties à la Convention à déposer cartes marines et listes de coordonnées géographiques auprès du Secrétaire général, comme le prévoit la Convention et prie par ailleurs le Secrétaire général de convoquer à New York, du 14 au 18 juin 2004, la 14^e Réunion des Etats parties à la Convention.

Le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer aborde ensuite différents aspects de la question tels que le règlement des différends, la Zone, l’efficacité du fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer, les travaux de la Commission des limites du plateau continental, le renforcement des capacités, la sécurité de la navigation, la protection du milieu marin, des ressources marines et le développement durable, ou encore la coopération régionale.  L’Assemblée approuve la convocation par le Secrétaire général des 13^e et 14^e sessions de la Commission des limites du plateau continental, à New York, du 26 au 30 avril 2004 et du 30 août au 3 septembre 2004.  Elle prie en outre le Secrétaire général de convoquer à New York, du 7 au 11 juin 2004, la cinquième réunion des participants au Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer. 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les propositions du Secrétaire général concernant les modalités d’un mécanisme de notification et d’évaluation systématique à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects économiques et le prie de prendre une série de mesures pour établir un tel mécanisme, d’ici à 2004.  Le Secrétaire général est par conséquent chargé, entre autres, de constituer un groupe de 24 experts au plus, comprenant des représentants des Etats, y compris de tous les groupes régionaux, et des représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, notamment des scientifiques et des décideurs, pour élaborer, le cas échéant en recrutant un consultant, un projet détaillé sur la portée, le cadre général et l’ébauche de ce mécanisme, l’évaluation par des pairs, le secrétariat, le renforcement des capacités et les modalités de financement, ainsi que pour examiner, analyser et améliorer le projet.  Il devra également transmettre le projet aux Etats et organisations intergouvernementales, non gouvernementales, associations scientifiques, mécanismes de financement et autres parties concernées pour qu’ils communiquent leurs observations par écrit ainsi que les questions particulières qui doivent être abordées lors de la première évaluation.  Le projet de résolution prie également le Secrétaire général de convoquer un séminaire international réunissant des représentants de toutes les parties concernées, ainsi qu’une réunion intergouvernementale pour parachever et adopter le projet et créer officiellement le mécanisme, réunion que le Gouvernement islandais propose d’accueillir à Reykjavik, en 2004. 

La viabilité des pêches, notamment dans le cadre de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, de 1995, et des instruments connexes

Les océans et le droit de la mer: gestion durable des pêches, notamment par l’intermédiaire de l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs et d’instruments connexes (A/58/215)

Le rapport du Secrétaire général donne un aperçu des principales tendances qui caractérisent la mise en oeuvre de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, depuis son adoption (1995) et son entrée en vigueur (2001) et contient une analyse et des recommandations concernant les mesures à prendre pour améliorer la mise en oeuvre de l’Accord à l’avenir. 

L’Accord a eu un effet important sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques internationales et a été reconnu en 2002 par le Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable, indique le rapport.  Cependant, en tant que traité international à caractère exécutoire, il n’aura son plein effet que lorsque toutes ses dispositions auront été davantage acceptées et mises en oeuvre par tous les États.  En dépit de progrès notables, les États côtiers n’exercent ainsi pas encore pleinement leurs droits souverains pour concrétiser les possibilités offertes par l’Accord et contribuer à sa pleine application.  Pour les États côtiers en développement en particulier, le problème de capacité constitue une question majeure qui pourrait être résolue dans le cadre de la partie VII de l’Accord et par un recouvrement accru des coûts de la conservation et de gestion par le biais des accords d’accès.  Le rapport rappelle aussi que les pouvoirs d’inspection dont disposent les États du port constituent un moyen puissant, encore relativement inexploité, de promouvoir l’application de l’Accord.  Il est possible d’élargir les systèmes existants de contrôle au port, notamment en adoptant des mesures liées au commerce, dans le cadre d’une démarche globale et intégrée des organisations régionales de gestion de la pêche visant à promouvoir le respect des mesures de conservation et de gestion convenues, en s’appuyant sur la coopération entre la FAO et l’OMI.

Les organisations régionales de gestion de la pêche progressent de manière satisfaisante dans l’application de l’Accord, spécifie ensuite le rapport.  Les domaines qui méritent toutefois d’être améliorés sont les suivants : les mesures liées aux écosystèmes; la collecte et la gestion des données, y compris le recours plus systématique au système de contrôle des navires; la généralisation de l’application de l’Accord.  Les organisations régionales de gestion de la pêche se heurtent à des difficultés particulières en ce qui concerne les nouveaux membres et l’octroi de possibilités de pêche, ainsi que la mise en place de processus efficaces pour la prise de décisions.  L’Accord donne certes une orientation, mais seul un engagement politique résolu, et notamment la coordination des décisions politiques aux niveaux national et régional, permettront de parvenir à de véritables solutions.

Par ailleurs, le rapport souligne que l’épuisement actuel des stocks couverts par l’Accord et les coûts liés à la mise en oeuvre effective de ce dernier signifient probablement qu’à court terme l’accent sera mis surtout sur la répartition des possibilités réelles de pêche et le recouvrement complet des frais de gestion, plutôt que sur un développement majeur de nouvelles pêcheries.

Le rapport formule des propositions de mesures spécifiques à prendre par les États agissant par le truchement d’organisations régionales de gestion de la pêche et sur un plan national en tant qu’États côtiers, États pratiquant la pêche hauturière et États du port.  Il définit en outre des propositions visant à améliorer la coopération aux niveaux national, régional et mondial, et des propositions de financement dans des domaines prioritaires dans le cadre d’un nouveau fonds d’affectation spéciale au titre de la partie VII de l’Accord.

Projet de résolution (A/58/L.18)

Aux termes du projet de résolution sur «la viabilité des pêches, notamment dans le cadre de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de 1995, et des instruments connexes», l’Assemblée générale, notant que le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et les plans d’action internationaux qui lui sont associés énoncent des principes et des normes mondiales de comportement responsable pour la conservation, la gestion et l’exploitation des pêches, y compris des directives pour la pêche en haute mer et dans des zones relevant de la juridiction nationale d’autres Etats, ainsi que sur la sélectivité des engins et techniques de pêche, réaffirme l’importance qu’elle attache à la conservation à long terme, à la gestion et à l’exploitation durable des ressources biologiques des mers et des océans de la planète, ainsi qu’aux obligations qui incombent aux Etats de coopérer à cette fin, conformément au droit international. 

L’Assemblée réaffirme également l’importance du Plan de mise en oeuvre de Johannesburg en ce qui concerne les ressources halieutiques, en particulier l’engagement qui y est pris de reconstituer d’urgence les stocks de poissons en voie d’épuisement, si possible d’ici à 2015; et prie instamment tous les Etats d’appliquer largement le principe de précaution pour la conservation, la gestion et l’exploitation des stocks de poissons, y compris des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Elle décide, au titre de la partie VII de l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, de créer, en vue d’aider les Etats parties en développement à appliquer cet instrument, un fonds d’assistance, qui serait administré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et qui, en collaboration avec l’ONU, ferait fonction de bureau d’exécution du fonds.  Le projet de résolution aborde également la question des instruments connexes dans le domaine de la pêche, de même que celle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et encourage à ce titre les Etats à envisager de devenir membres du Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche, réseau bénévole de professionnels qui cherchent à faciliter l’échange d’informations et à aider les pays à s’acquitter des obligations qu’ils ont assumées en vertu des accords internationaux, notamment l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. 

Les questions de surcapacité des navires de pêche, de pêche hauturière au grand filet dérivant, de prises accessoires et déchets de la pêche, de coopération sous-régionale et régionale, ou encore d’encouragement à une pêche responsable dans l’écosystème marin et de renforcement des capacités sont également couvertes par ce projet de résolution. 

Déclarations

M. BENJAMIN GILMAN (Etats-Unis) rappelant que son pays est aussi coauteur du projet de résolution A/58/L.19 intitulé «Les océans et le droit de la mer», a présenté au nom de ses coauteurs le projet de résolution A/58/L.18 intitulé «La viabilité des pêches».  Il a exprimé sa gratitude à toutes les délégations qui ont travaillé à la mise au point de ces textes qu’il a jugé équilibrés.  Il s’est encore félicité de l’intégration, pour la première fois, de ces deux résolutions sur la pêche - qui auparavant étaient séparées.  Il a rappelé leur thème central, à savoir la mise en œuvre des engagements internationaux sur les pêches.  Il a souhaité notamment la mise en oeuvre rapide du code de conduite de la FAO, et a salué l’accent mis dans la résolution sur la lutte contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, question qui figure à l’ordre du jour de la prochaine conférence de la FAO en décembre.  Il a cependant déploré que l’application du programme d’action de la FAO pour la protection et la gestion des requins ait été décevante.

S’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique et introduisant le projet de résolution A/58/L.19, M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a rappelé le soutien de son groupe à la Convention des Nations Unies relative au droit de la mer.  Il s’est tout particulièrement félicité des progrès accomplis lors de la deuxième réunion informelle des Etats parties à l’Accord relatif aux stocks de poissons, qui a permis de créer le cadre de travail pour la mise en oeuvre de la partie VII de l’Accord, qui porte une attention particulière aux aspirations des petits Etats insulaires en matière de pêcheries.  Le représentant a également salué les efforts réalisés dans la mise en œuvre de la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central.  Il a enfin affirmé que le Programme d’action de la Barbade sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement, qui sera examiné l’an prochain à Maurice, sera l’occasion de considérer différentes approches et moyens pour mettre au point une gestion adéquate des ressources halieutiques.

M. MARCO BALAREZO (Pérou), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a salué le succès du processus de consultations officieuses qui s’est tenu en juin dernier sur les océans et le droit de la mer.  Il a en outre souligné l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et s’est notamment félicité de sa ratification récente par le Canada, soulignant que cette décision aurait certainement une grande influence sur la gestion du milieu marin et le droit de la mer dans cette région du monde.  En outre, il a salué le fait que les deux projets de résolutions présentés insistent sur les initiatives de coopération régionale et sous-régionale, essentielles à la gestion intégrée du développement durable des océans.  Par ailleurs, le représentant a jugé fondamental le renforcement des capacités pour les pays en développement afin qu’ils puissent avoir les moyens d’appliquer efficacement le droit de la mer et a lancé, à cet égard, un appel aux pays donateurs pour qu’ils fournissent les ressources nécessaires aux pays en développement.  Dans le domaine de la cartographie, le représentant jugé essentiel de promouvoir la transition vers des cartes marines électroniques.  Sur la question de la pêche, il s’est dit préoccupé par les méthodes de pêche déprédatrices et notamment par la présence de navires le long des côtes à la recherche de stocks de poissons grands migrateurs et chevauchants, estimant qu’ils constituaient une grande menace à l’égard de la viabilité du milieu marin.  A cet égard, il a encouragé l’autorité internationale des fonds marins à renforcer sa réglementation, notamment en ce qui concerne la protection de la biodiversité des fonds marins internationaux.  Enfin, il a déploré que certains pays refusent encore de donner l’itinéraire de leurs navires et de leur fret, notamment lorsqu’il est question de transport de déchets radioactifs.

M. KARIM MEDREK (Maroc), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé ses préoccupations concernant la dégradation du milieu marin et la surexploitation des ressources biologiques marines.  Le Groupe des 77 et la Chine, appuient le Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres ainsi que les recommandations qu’il contient en vue d’éviter sa dégradation. L’Organisation maritime internationale s’est révélée jouer un rôle important concernant la pollution par les navires lors de l’accident du Prestige, a-t-il rappelé.  Il a ensuite fait remarquer que la protection de la diversité biologique marine et côtière et son exploitation durable constituent désormais une urgence.  En vertu du plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, le Groupe des 77 et la Chine prie la communauté internationale de prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir les stocks à un niveau permettant d’obtenir un rendement maximal constant. M. Medrek a ensuite insisté sur l’importance majeure de la coopération et coordination internationales, notamment la mise en place d’un mécanisme de notification et d’évaluation de l’état du milieu marin qui fournira une base scientifique solide aux Etats et organisations régionales. Il a relevé l’intérêt particulier que le Groupe des 77 et la Chine porte au Processus consultatif informel créé par l’Assemblée générale. Ce dernier s’est parfaitement acquitté de son mandat en facilitant une meilleure compréhension des océans, a-t-il indiqué. Il s’est également félicité des thèmes retenus pour les prochains débats, à savoir le renforcement des capacités pour la production des cartes nautiques et la protection des écosystèmes marins. Il a rappelé que la sécurité de la navigation fait l’objet d’une ample réglementation internationale et que la majorité des accidents de la navigation résulte du manque d’efficacité dans l’application de ces normes. Les relevés hydrographiques et la cartographie marine sont essentiels pour la protection de la vie humaine en mer et la protection de l’environnement, a-t-il précisé, avant d’encourager à renforcer les capacités dans les pays en développement à cette fin.  M. Medrek a appuyé les suggestions et recommandations contenues dans le rapport final du Processus consultatif informel, ainsi que le projet de résolution y relatif.

M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a noté avec satisfaction que la question des océans suscitait une attention croissante de la communauté internationale, consciente qu’ils sont la pierre angulaire de notre système de subsistance. Il a salué la création de la Section sur les océans et les côtes du Plan d’action de Johannesburg,  ainsi que la tenue du Forum global sur les océans, côtes et îles, à Johannesburg puis à Paris, visant à appuyer et à faciliter son application.  Il a rappelé que le Plan d’action proposait une orientation importante des réglementations, comprenant des buts et des objectifs, à savoir l’exploitation durable du milieu marin, la mise en œuvre de l’approche écosystème, la réduction de la pollution terrestre, ainsi que la compréhension scientifique et l’évaluation de l’écosystème comme fondement de la prise de décisions.  Il a indiqué que son gouvernement commençait à intégrer cette approche dans ses réglementations en la matière et qu’il tentait notamment d’appliquer un modèle de stocks multiples autant que possible.  M. Pálsson a rappelé qu’en dépit de la multiplication des instruments internationaux régissant la matière, la responsabilité première de la gestion des ressources alimentaires maritimes incombait aux autorités locales et régionales.  En tant que Président du Conseil arctique il a rappelé que cette organisation régionale permettait une coopération et une coordination en vue de protéger l’environnement des activités terrestres ou maritimes,  ainsi que d’appliquer les programmes environnementaux des Nations Unies.  Dans le cadre de l’engagement de Johannesburg, le représentant a fait état de l’élaboration du Plan stratégique du Conseil arctique, qui propose une approche intégrée de la gestion durable des océans.  Il a noté la tenue le mois dernier d’un Groupe de travail chargé d’assurer un échange d’informations et d’idées sur les nouvelles tendances et les fils conducteurs de la gestion des océans, y compris les changements climatiques et la croissance de l’activité économique.  Il a invité à suivre une approche intégrée et globalisante et a précisé que l’approche écosystème était centrale, de même que celle fondée sur la précaution et le principe du pollueur payeur.  Le Plan stratégique devrait permettre au Conseil arctique d’occuper un rôle majeur dans l’application de l’approche écosystème, d’assurer des partenariats avec les acteurs extérieurs ainsi que d’établir des liens avec les autres initiatives internationales, tels les programmes du PNUE et de l’UE, a-t-il conclu.

M. GIUSEPPE NESI (Italie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer devait prendre en compte tous les aspects les plus récents et les plus nouveaux du droit de la mer, en plus des aspects traditionnels.  A cet égard, il a jugé essentiel de s’attarder sur la question de la sûreté de la navigation et a notamment souligné la nécessité d’éliminer graduellement l’utilisation de pétroliers à coque unique.  Détaillant la nouvelle réglementation de la Commission européenne dans ce domaine, il a fait valoir qu’elle était désormais plus stricte et avait rendu publique notamment une liste de bâtiments marins interdits à la navigation vers l’Union européenne.  En outre, le représentant s’est dit préoccupé par la menace des actes terroristes à l’égard des navires et a jugé important de la prendre davantage en compte.  Par ailleurs, le représentant a souligné l’importance de la question de l’environnement marin et a jugé essentiel de renforcer la coopération régionale et internationale en la matière.  Faisant valoir que la configuration de la Méditerranée et de la Baltique avait conduit à la signature de nombreux accords efficaces de coopération régionale, il a estimé que ce type d’accord pourrait se révéler très utile dans d’autres régions du monde.  Enfin, il a déclaré que l’Union européenne poursuivait les discussions avec l’OMI sur la désignation de zones de protection marine particulièrement sensibles, estimant que de telles initiatives offraient un système précieux de protection des zones côtières et des océans vulnérables.

M. STAFFORD NEIL (Jamaïque) a pris la parole au nom des 14 Etats membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) qui accordent une importance particulière à la Convention du droit de la mer.  Ces Etats possèdent en effet des îles et des côtes, a-t-il rappelé, et ils ont de ce fait un intérêt vital et constant à la préservation de leur patrimoine commun, à savoir la mer des Caraïbes.  Les gouvernements de la région sont toujours préoccupés par le transport de matières dangereuses sur cette mer, a-t-il poursuivi. Le représentant a, en particulier, attiré l’attention sur les risques potentiels de dommages sérieux à l’encontre du fragile écosystème et de ses ressources marines -dont dépend en grande partie la survie de leur population.  Il s’est dit spécialement préoccupé par le transport de déchets nucléaires qui continuent à s’effectuer malgré l’opposition des Gouvernements caribéens.  Ces activités exposent la région à des risques inacceptables, a-t-il déploré, continuant à prier les parties concernées à ne plus utiliser la mer des Caraïbes comme une voie de transit pour leurs navires.  Considérant la nature semi-fermée de cette mer, les Gouvernements caribéens appellent à la coopération de la communauté internationale à travers les Nations Unies, a indiqué M. Neil, pour étendre la dénomination actuelle de la Région caraïbe au sens large en une «Zone spéciale» au terme de la Convention sur la prévention de la pollution marine (MARPOL).  Le représentant a enfin salué la récente adoption d’une résolution de l’AIEA qui vise à renforcer la sûreté du transport maritime.  Il a cependant vivement pressé l’Organisation maritime internationale pour qu’elle continue à élaborer des réglementations pour l’application de normes de sécurité pour les navires et pour la mise en place de réels régimes de compensation en cas d’accidents.  Il s’est félicité des avantages qu’a pu offrir l’approche régionale pour la protection et la préservation de l’environnement marin -notamment à travers le Programme du CARICOM- pour la gestion et l’évaluation des ressources halieutiques qui a amélioré le développement des pêches dans la région, en collaboration avec l’ACDI, mais il a déploré la persistance de la pêche illégale.  Il s’est enfin félicité de la tenue de la deuxième Conférence sur la délimitation des frontières marines des Caraïbes, qui se tiendra à Mexico. 

M. WEGGER CHRISTIAN STRØMMEN (Norvège) a rappelé les efforts déployés par son pays pour faciliter la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative au droit de la mer, notamment au moyen d’accords bilatéraux passés avec plusieurs autres pays.  Il a également souligné la contribution de la Convention au maintien de la paix et de la sécurité internationales et réaffirmé qu’au lendemain des attentats du 11 septembre, il était plus que jamais nécessaire de renforcer l’Autorité maritime internationale et de mettre en place une coopération en vue de prévenir le trafic des armes de destruction massive.  Concernant la gestion des ressources marines, la Norvège a salué les directives de la FAO pour la mise en oeuvre d’une approche qui privilégie un écosystème intégré.  Par ailleurs, la délégation s’est dite convaincue que seules les organisations régionales habilitées étaient en mesure de fournir un cadre de travail pour la gestion des ressources marines utilisées à des fins commerciales, telle la Commission pour la conservation des ressources marines de l’Antarctique, qui est à l’avant-garde d’une approche écosystémique et joue aussi un rôle important dans le combat contre la pêche illégale en Patagonie.  La Norvège s’est toutefois déclarée préoccupée par l’absence d’accords portant sur la pollution d’origine terrestre et les dommages écologiques transfrontaliers.  Sa délégation a enfin préconisé des mesures plus strictes pour augmenter le niveau de sécurité de navigation et protéger l’environnement, mesures qui doivent être mises en oeuvre sur une base multilatérale et dans le cadre de travail des instruments internationaux pertinents, a précisé M. Strømmen en conclusion.

M. O. OWADE (Kenya) a estimé que si la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer représentait l’outil juridique le plus efficace, les défis tels que la surpêche, les méthodes de pêche déprédatrices, la dégradation de l’environnement marin et l’augmentation des agressions et des accidents marins ne cessaient cependant de se multiplier.  A cet égard, il a appelé tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et a salué les progrès entrepris en ce qui concerne la délimitation du plateau continental et notamment de la publication d’un manuel sur cette question, destiné aux Etats qui doivent opérer cette délimitation.  Par ailleurs, le représentant s’est dit préoccupé par la question des navires battant pavillon de complaisance et a estimé essentiel que l’industrie des transports maritimes se mette en harmonie dans ce domaine.  Il a en outre insisté sur la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement et a appelé les pays donateurs à ne pas interrompre leurs efforts en la matière.  M. Owade a par ailleurs insisté sur la question de la  dégradation du milieu marin et de la surpêche.  La conservation et la gestion des stocks de poissons sont essentielles pour un pays côtier en développement comme le nôtre, a-t-il poursuivi, insistant sur la nécessité d’aider les pays en développement à participer aux organisations de pêches régionales afin qu’ils puissent mettre en œuvre les nouvelles règles de juridiction internationale, et notamment l’accord sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. 

M. ALI HACHANI (Tunisie) a appelé les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur le droit de la mer, rappelant que son pays avait mis en place une Commission permanente du droit de la mer, chargée d’harmoniser et d’aligner les lois nationales pertinentes avec les dispositions de la Convention.  La protection et la préservation du milieu marin et ses ressources halieutiques, en particulier celles des Etats côtiers, constituent une source de préoccupation constante pour la Tunisie, située dans une mer semi-fermée et dont les eaux territoriales sont adjacentes à la haute mer, a-t-il expliqué.  En effet, la Méditerranée voit sa faune et sa flore de plus en plus menacées par la pollution, qu’elle soit d’origine terrestre ou due à la navigation, a-t-il poursuivi.  Afin de faire face à la dégradation continue de l’environnement marin et à la menace grave qui en découle, il s’est prononcé pour une action de la communauté internationale, qui devrait d’une part mener à l’élaboration de directives contraignantes, et non de simples lignes de conduite, et d’autre part, envisager des mesures dans une perspective préventive à court et à long terme.  A cet égard, le cadre juridique offert par la Convention pour la protection du milieu marin et la conversation des ressources des océans constitue un acquis certain devant guider tout effort international à ce sujet, a-t-il estimé, citant aussi notamment la Convention de Barcelone de 1975 et ses protocoles amendés qui développent en particulier la notion d’aires spécialement protégées.  M. Hachani s’est dit profondément préoccupé par la surexploitation des ressources marines et par certaines pratiques de pêches excessives qui font peser une menace grave sur la diversité biologique et l’équilibre des écosystèmes marins.  Il a ainsi lancé un appel pressant pour l’adoption de toutes les mesures appropriées en vue du maintien et du renouvellement des stocks halieutiques, au profit des générations futures, et ce conformément au Plan d’action du Sommet de Johannesburg pour le développement durable. 

M. GEORGE TALBOT (Guyana) s’est réjoui que l’on reconnaisse maintenant combien la participation des Etats en développement à la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est nécessaire.  Le Guyana soutient leur demande d’améliorer leurs services hydrographiques et d’élargir les limites de leur plateau continental.  La délégation a donc salué la création d’un fonds qui permettrait d’aider ces pays à développer leurs capacités en ce domaine et à soumettre leur demande à temps.  Le Guyana partage par ailleurs la préoccupation des Etats Membres quant à la protection des écosystèmes marins vulnérables menacés pour une utilisation non réglementaire des océans et s’est félicité à cet égard des recommandations adoptées pour sécuriser la navigation et renforcer l’autorité maritime.  Rappelant le fait que les pêcheries doivent être confinées à une zone économique exclusive d’un seul Etat, le Guyana a fait remarquer que les pays en développement peuvent manquer de moyens pour préserver ces pêcheries.  Le représentant a aussi rappelé que les mesures prises pour la conservation et la gestion de stocks de poissons grands migrateurs et stocks chevauchants devaient se poursuivre et se renforcer, et il a appelé les Etats concernés à collaborer entre eux à cette fin.

M. CARLOS PUJALTE (Mexique)a fait valoir que son pays, situé entre les océans, était particulièrement conscient du fait que les problèmes liés à l’environnement marin et au droit de la mer étaient interdépendants et devaient être appréhendés de façon globale.  Insistant ensuite sur l’effet des collisions de navires sur la dégradation des barrières de corail, il s’est dit convaincu qu’il existait un lien étroit entre protection des écosystèmes et sûreté de la navigation et a salué à cet égard le projet de résolution présenté.  De même, il a jugé fondamental qu’il soit mis au point des plans d’urgence en cas de pollution marine, indispensables pour prévenir et alléger les dégâts envers l’environnement transfrontalier.  Par ailleurs, il a estimé que la coopération régionale était indispensable pour mettre en œuvre la délimitation des frontières marines et constituer des instances techniques facilitant l’application de la Convention sur les zones marines.  S’agissant de la biodiversité des océans, il a estimé que l’Autorité internationale des fonds marins devait renforcer son rôle en ce qui concerne la protection des milieux marins qui reste étroitement liée à toutes les questions de droit de la mer.  La dégradation du milieu marin est d’abord la conséquence d’activités terrestres, a-t-il insisté, se félicitant à cet égard des propositions contenues dans le projet de résolution.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie), indiquant que son pays dispose d’une surface côtière de près de 1 500 kilomètres, a précisé que la législation nationale avait été adaptée pour tenir compte des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de 1982, et d’autres instruments internationaux tels que l’Accord des Nations Unies de 1995 sur la gestion et la conservation des stocks de poissons.  Une loi sur les ressources marines (Marine Resources Act) est entrée en vigueur le 1^er août 2001 et précise les modalités devant présider aux accords conclus sur les pêches dans l’espace maritime namibien; elle régule également la navigation des bateaux de pêches et interdit la pêche de requins.  La Namibie se félicite des deux projets de résolutions sur les océans et le droit de la mer soumis aujourd’hui à l’Assemblée, a poursuivi M. Andjaba; elle est déterminée à assurer leur mise en œuvre et insiste en particulier sur la création d’un fonds d’assistance en faveur des pays en développement.  Celui-ci est jugé crucial dans le domaine du renforcement des capacités pour les pays africains côtiers, a observé le représentant, en particulier pour lutter contre les pêcheries illégales, illicites et non répertoriées. 

M CHUN YUNG-WOO (République de Corée) a estimé que des progrès notables avaient été accomplis au cours des deux dernières décennies dans le domaine du commerce et du transport maritime international autant que dans celui du développement des océans.  En tant que mécanismes de la Convention, l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international pour le droit de la mer ainsi que la Commission sur les limites du plateau continental ont un rôle vital à jouer pour la réalisation des objectifs de la Convention, a-t-il estimé, exprimant sa satisfaction de voir que ces trois institutions étaient d’ores et déjà reconnues comme d’importantes institutions internationales, et souhaitant qu’à l’avenir davantage de poids puisse être donné encore à leur travail.  Il a déploré qu’aujourd’hui, les trafics illicites d’armes de destruction massive, de drogue et même d’êtres humains, empruntent souvent les voies maritimes.  Face à cette situation, il semble important que la communauté internationale adopte des actions concertées et coordonnées pour combattre cette menace mondiale, a souhaité le représentant.  En tant que pays maritime, la sûreté de la navigation est un sujet de préoccupation important pour son pays, a-t-il indiqué, précisant qu’il était particulièrement concerné par le maintien de la paix et de la stabilité et qu’il continuera à participer activement aux efforts internationaux dans ce sens.  Cette année, en réponse à la menace que constitue le terrorisme maritime, la République de Corée a signé une Convention pour la suppression des actes illégaux contre la sûreté de la navigation maritime, ainsi que ses protocoles, a-t-il précisé.  De plus, pour aider à l’éradication de la piraterie et des vols à main armée contre les navires qui voguent habituellement sur les mers de l’Asie du Sud-Est, son pays a coopéré étroitement avec 15 autres Etats de la région Asie pour l’adoption d’un Accord de coopération régionale sur la piraterie en Asie.  Le représentant a indiqué également que son pays avait pris des mesures pour prévenir et réduire la pollution des navires, et s’est engagé à gérer de façon durable les ressources marines.  Il a encore participé activement aux nombreuses organisations de pêches régionales et sous-régionales, ainsi qu’à la lutte contre les menaces à la biodiversité marine. 

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas), a rappelé que son pays, archipel de près de 700 îles, dont 22 inhabitées, était particulièrement concerné par les questions de transport maritime de biens et de personnes, de coopération régionale et de protection de l’environnement marin.  C’est pour cette raison que les Bahamas sont devenus, très tôt, partie, entre autres textes internationaux, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, a expliqué la représentante, indiquant que le registre de transport maritime a été créé en 1976 et que plus de 1 400 navires battent pavillon des Bahamas actuellement.  Notre pays est également membre du Conseil de l’Organisation maritime internationale (OMI) depuis 1999 et souhaite être réélu, au titre de la catégorie « C » au sein de cette même instance, lors de l’Assemblée de l’OMI le 28 novembre 2003 à Londres, a précisé Mme Béthel.  La zone de pêche exclusive des Bahamas est évaluée à environ 400 000 km² incluant, entre autres, des îles, des rives et des récifs, a-t-elle précisé ensuite, avant de souligner les mesures prises par son pays pour assurer un développement et une protection durables de ses zones côtières.  Les Bahamas, pays touristique et pays de transit de nombreuses espèces animales, attachent une importance particulière à la protection de son environnement marin, a dit ensuite Mme Béthel, s’inquiétant notamment des activités de transport de déchets nucléaires et radioactifs dans la mer des Caraïbes. 

M. JAGDISH KOONJUL (Maurice), intervenant au nom de l’Alliance des petits Etats insulaires (APEI), s’est félicité de la nature constructive des négociations sur les deux projets de résolution sur les océans et le droit de la mer.  Rappelant ensuite l’importance des océans et de l’environnement marin pour les économies et les sociétés des Etats insulaires, M. Koonjul a souligné le rôle crucial de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et indiqué que 20 Etats membres de l’APEI avaient, d’ores et déjà, ratifié l’Accord des Nations Unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Cependant, a-t-il poursuivi, les contraintes financières posent des obstacles à la mise en œuvre de ces dispositions, tandis que la surveillance des pêches illégales et incontrôlées dans les zones économiques exclusives et l’évaluation des stocks de poissons grands migrateurs sont des domaines dans lesquels les pays insulaires manquent de ressources financières, juridiques et techniques.  Maurice accueillera en août 2004 la conférence d’examen du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits Etats insulaires, a rappelé ensuite M. Koonjul, insistant, à ce titre, pour que les questions de santé, d’environnement et de développement économique soient évoquées sous tous leurs aspects.

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a tout particulièrement attiré l’attention sur la menace que font peser les actes de piraterie et les vols armés en mer, dont la majorité ont été perpétrés en Asie.  A cet égard, le Japon a participé activement à l’élaboration d’un accord régional de coopération en vue de prévenir et lutter contre de tels actes.  Abordant ensuite le débat sur l’environnement marin, le représentant a rappelé les efforts déployés par son pays pour élargir les politiques maritimes des Etats côtiers au niveau national et renforcer la coopération régionale au travers du Plan d’action maritime régional du PNUE.  La délégation japonaise s’est par ailleurs déclarée préoccupée par les activités de pêcheries illégales, non déclarées et non réglementées, en dépit des efforts fournis pour une exploitation durable des ressources halieutiques.  Etat pêcheur responsable, le Japon a rappelé qu’il s’était engagé à éliminer les pêcheries illégales afin de préserver l’écosystème marin.  M. Motomura a ensuite insisté sur le fait que les discussions portant sur le problème de la conservation et de la gestion des ressources maritimes devaient reposer sur des preuves scientifiques fournies par des organisations compétentes telles que la FAO et les organisations de gestion des pêcheries régionales.

M. VALERIY KUCHINSKY (Ukraine) a réitéré l’attachement de sa délégation à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et à l’Accord des Nations Unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Invitant les Etats membres de l’Organisation à ratifier dès que possible ces deux instruments, M. Kuchinsky a affirmé que la législation nationale ukrainienne relative aux pêcheries avait été réformée pour intégrer les dispositions de l’Accord de 1995.  La surexploitation des ressources marines qui résulte de capacités de pêches trop importantes reste une préoccupation pour l’ensemble de la communauté internationale, a noté le représentant, invitant les Etats à prendre des mesures garantissant la gestion, l’exploitation et la conservation durables et environnementales des ressources marines.  A ce titre, a insisté M. Kuchinsky, la mise en œuvre des éléments du Programme d’action du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable relatifs aux océans constitue une priorité.  Il a ensuite salué le rôle clef joué par les trois institutions créées dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental. 

M. WANG GUANGYA (Chine) s’est félicité du fait que la Convention sur le droit de la mer s’approche de l’universalité et a également salué les activités du Tribunal international pour le droit de la mer.  En outre, il s’est réjoui du fait que l’Autorité des fonds marins ait passé plusieurs contrats avec des sociétés d’exploration des nodules polymétalliques et qu’elle accentue ses recherches sur les sulfures polymétalliques.  Le représentant a par ailleurs salué la tenue du processus consultatif sur le droit de la mer, se félicitant à cet égard de son extension pour une période de trois ans.  S’agissant de la question de la sécurité de la navigation, il a estimé qu’il fallait mettre l’accent sur la responsabilité du pays dont le navire battait pavillon.  Il a par ailleurs proposé que l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d’organiser des évaluations sur l’état de l’environnement marin.  Sur la question de la gestion des pêches, il a estimé que les mécanismes de gestion régionaux permettaient d’harmoniser les approches nationales.  Soulignant en outre que son pays attachait une importance particulière au maintien de la viabilité des ressources de pêches et faisant état des mesures que la Chine avait prises à cet égard, il s’est cependant dit préoccupé par la persistance des pêches illégales non déclarées et non réglementées et notamment de pêches aux filets dérivants.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a estimé que la mise en œuvre de la Convention du droit de la mer est en bonne voie mais qu’elle sera vraiment effective quand les instruments nécessaires seront en place aux niveaux national, régional et mondial.  Au niveau national, son pays continue à mettre en place les infrastructures de la politique des océans, destinée à inclure une vaste zone géographique, sous juridiction australienne.  Récemment, une résolution a adopté, dans ce cadre, le premier Plan marin régional pour la Région de l’Asie du Sud-Est, a-t-il expliqué, précisant qu’elle apportait ainsi une nouvelle ère de gouvernance de l’une des plus vastes zones économiques du monde.  L’action au niveau régional est également cruciale, a-t-il poursuivi, soulignant le rôle joué à cet égard par la Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe du Forum du Pacifique, que son pays approuve pleinement.  Il a salué les recommandations prises l’an dernier par la quatrième réunion du Processus consultatif officieux, à New York, qui portait sur «la sûreté de la navigation et la mise en œuvre d’Etats du pavillon». Son pays étant un Etat insulaire, il se trouve lourdement dépendant du commerce des produits qui sont en grande partie acheminés par voie maritime.  Considérant la fréquence des actes de piraterie et des attaques à main armée, ainsi que les dégâts causés à l’environnement résultant des échouages ou des avaries, il a notamment insisté sur l’importance de l’application de la Convention, et notamment de son paragraphe 27 qui demande aux Etats du pavillon d’adopter des cadres juridiques adéquats. 

M. VIJAY K. NAMBIAR (Inde) a affirmé que le renforcement des capacités des pays en développement pour préparer et soumettre les limites extérieures du plateau continental restait indispensable pour la mise en oeuvre effective de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En matière de navigation, il s’est inquiété de l’augmentation, par rapport à la même période, l’année précédente, de 37% des actes de piraterie et de vols armés en mer pendant les six premiers mois de l’année 2003.  L’Inde a jugé par ailleurs indispensable de prévenir et réprimer les attentats terroristes contre la navigation.  Préoccupé par le fait que l’amélioration de la conservation et la gestion des pêcheries mondiales se heurtaient à l’augmentation des activités de pêcheries illégales, non déclarées et non réglementées, le représentant s’est déclaré convaincu que le Plan d’action international de la FAO était de nature à prévenir, déterminer et éliminer de telles activités.  L’Inde a enfin apporté son soutien à l’approche entérinée lors du Sommet mondial pour le développement durable, qui préconise d’aider les pays en développement à développer leurs capacités nationale, régionale et sous-régionale en matière d’infrastructure, de gestion intégrée et d’exploitation durable des pêcheries.

M. REGINALDO DOS SANTOS (Brésil) a rappelé que l’objectif principal de la communauté internationale était l’application effective et le développement du corpus juridique international établis par la Convention.  Tout progrès dans l’élaboration d’un corpus juridique amélioré, telle l’entrée en vigueur de l’Accord sur la conservation et la gestion de stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs, est, selon lui, très apprécié, et permettra de progresser vers l’élaboration d’une «Constitution globale de l’océan».  Il a salué la ratification de la Convention par le Canada et a précisé que cela annonçait une universalisation de ces normes.  Il a noté que le Processus consultatif informel permettait de se concentrer sur le besoin d’une plus grande coordination des questions relatives aux océans. Néanmoins, il a fait état de ses préoccupations concernant le temps accordé pour obtenir un consensus, avant de rappeler que les objectifs premiers du Processus étaient l’explication scientifique et le débat qui en découlent.  Dans ce cadre, M. Dos Santos a salué la concentration des débats cette année encore sur les questions communes à tout le droit de la mer ainsi que sur l’importance accordée au renforcement des capacités qui, selon lui, est nécessaire au développement des sciences et des technologies maritimes locales. Le Processus a mis en lumière le besoin de réactiver les mécanismes régionaux et internationaux existants, par l’encouragement de la coopération internationale, afin de permettre à nombre de pays, notamment les pays en développement, d’acquérir les moyens de promouvoir une exploitation durable de leurs ressources maritimes, a-t-il précisé.  Il a donc appuyé le fait que la nouvelle résolution propose l’élaboration d’un nouveau mécanisme de coordination.  M. Dos Santos a recommandé de centrer les débats de la prochaine session du Processus sur «la nouvelle utilisation durable des Océans, y compris la conservation et la gestion de la diversité biologique des fonds marins au-delà des juridictions nationales».

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone), s’est dit particulièrement préoccupé par la question des pavillons de complaisance.  Chacun sait que les armateurs les utilisent alors qu’ils n’ont aucun lien réel avec le pays ou le bateau, en dehors de la redevance versée, a-t-il poursuivi, et il n’est donc pas très surprenant que certains états pavillonnaires refusent de s’acquitter de leurs obligations relatives aux normes internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI).  Le représentant a donc jugé essentiel d’appeler les Etats pavillonnaires à mettre en place une réelle administration maritime dotée d’un cadre juridique rigoureux et conforme aux normes et aux pratiques internationales.  Mais pour que ces pays en développement, et notamment les petits Etats insulaires et les Etats côtiers africains, puissent remplir leurs obligations internationales, il est essentiel que la communauté internationale les aide à renforcer leurs capacités, a-t-il souligné.  Beaucoup de pays en développement voient leurs eaux territoriales polluées ou abîmées par des navires transportant du pétrole mais n’ont pas la capacité de surveillance suffisante pour identifier ces bâtiments et prendre les mesures adéquates, a-t-il poursuivi, soulignant la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de régulation régionaux et sous-régionaux destinés à protéger les eaux territoriales.  Le représentant a également fait valoir que les pays en développement se heurtaient au problème des cartes marines qu’ils n’avaient pas les moyens d’actualiser et a appelé la communauté internationale à fournir les aides nécessaires à cet égard.  Le représentant a également insisté sur un certain nombre de points dont la question du respect des droits des gens de mer, la question de la sécurité en mer, du transport illégal des armes, de la protection des écosystèmes marins et des pêches illicites non déclarées et non réglementées.  A cet égard, il a souligné l’importance d’une action internationale concertée afin d’aider les pays en développement à résoudre la question des pêches illicites qui envahissent leurs eaux territoriales.

M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud), en accord avec la déclaration du Maroc et au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté avec satisfaction la portée universelle et les avancées dans la mise en oeuvre de la Convention du droit de la mer.  Il a salué en particulier la mise en place de ses trois institutions que sont l’Autorité maritime internationale, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission de délimitation du plateau continental.  Il a trouvé encourageant le fait que davantage d’Etats se disent aujourd’hui prêts à se soumettre à cette dernière, indiquant que son pays s’apprêtait à s’y soumettre à son tour.  En revanche, il a déploré que le Tribunal n’ait pas été pleinement utilisé.  Le représentant a indiqué qu’en tant qu’Etat côtier ayant une importante activité de pêche, l’Afrique du Sud attachait une importance particulière à la coopération internationale en la matière. Il a expliqué qu’à ce titre, son pays avait ratifié le 14 août dernier l’Accord sur les stocks de poissons chevauchants non migratoires, comme un mécanisme important pour la protection des stocks de poissons en vue de la sécurité alimentaire et du développement économique.  Il a encore demandé à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour éliminer l’usage des subventions.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a rappelé que son pays, état archipélagique, et parmi les premiers à se porter partie à la Convention, avait toujours accordé la plus haute attention aux questions qui relèvent du droit de la mer.  Depuis la ratification en 1985 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement indonésien a adopté de nouvelles réglementations afin d’harmoniser sa législation existante avec la Convention.  Il est actuellement en train de préparer un projet de résolution sur la protection des zones côtières et des petites îles.  L’Indonésie est également favorable à la coopération régionale dans le domaine du droit de la mer et des océans, en particulier pour lutter contre la piraterie et les vols armés en mer, les pêcheries, le trafic et les autres formes de crimes transnationaux.  Dans ce contexte, la délégation attache une importance particulière au besoin de renforcer la capacité de tous les Etats, en particulier ceux en développement, à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. STUART W. LESLIE (Belize) a réaffirmé la pertinence du cadre juridique et institutionnel créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de 1982, avant de déplorer le fossé persistant entre adoption de politiques et absence de mise en œuvre.  Belize propose dès lors la création d’un mécanisme de coordination inter-agences, le développement d’un instrument d’évaluation mondiale de l’état de l’environnement marin, et insiste sur le renforcement des capacités.  M. Leslie a également insisté sur la mise en œuvre nécessaire des dispositions du Programme d’action de Johannesburg sur le développement durable relatives à la protection des océans et réaffirmé l’importance de la coordination des activités des différentes organisations et agences internationales.  Notre gouvernement a adopté une série de mesures de nature à lutter contre les pêcheries illégales et incontrôlées, a dit ensuite le représentant du Belize, donnant l’exemple notamment du «High Seas Fishing Act».

M. RICARDO BOCALANDRO (Argentine) a rappelé que la communauté internationale avait longtemps plaidé pour l’établissement de mécanismes de coordination entre les différents instruments relatifs à la protection des océans et des ressources marines.  Avec la Convention de 1982 sur le droit de la mer, un tournant a été constaté dans le domaine des affaires maritimes, a expliqué le représentant, évoquant le rôle crucial du Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans.  Le Processus consultatif officieux des Nations Unies sur le droit de la mer et des océans rend des avis qui sont ensuite adoptés par l’Assemblée générale, a expliqué ensuite M. Bocalandro, soulignant par ailleurs le rôle clef joué par les trois institutions créées dans le cadre de la Convention, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental. 

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a préconisé une consolidation des bases juridiques internationales sur l’activité sur les océans et s’est félicité à cet égard de l’instrument essentiel que représentait la Convention sur le droit de la mer, appelant les Etats qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier cette convention.  Par ailleurs, il a jugé important de préserver le principe de libre circulation sur les océans tout en examinant les différents domaines où il était nécessaire de légiférer dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI).  En outre, le représentant a estimé que l’une des grandes perspectives pour 2004 serait la mise en place d’un processus de réglementation pour l’évaluation de l’état du milieu marin.  Il a enfin jugé essentiel de poursuivre les efforts destinés à contrecarrer l’épuisement des réserves halieutiques.

M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam) a demandé une plus grande assistance des pays en développement pour l’application de la Convention du droit de la mer.  Il a indiqué que son pays était partie à cette convention et aux autres institutions internationales relatives aux océans et aux affaires maritimes.  A ce titre, il a participé aux travaux de la 13^e réunion des Etats parties de la Convention, a-t-il indiqué.  Le Viet Nam a également participé à la Conférence diplomatique sur la sécurité maritime, de décembre 2002, ou encore à la Déclaration de coopération contre la piraterie et autres menaces à la sécurité maritime, de juin 2003, et, actuellement, il participe aux négociations pour l’Accord de coopération contre la piraterie en Asie dans le cadre de l’ASEAN.  Le représentant a estimé que pour sa région, la signature de la Déclaration sur la conduite des parties dans les mers de Chine du Sud constituait un pas important dans la construction d’un code de conduite dans cette zone, et donc une contribution notable vers la paix et la stabilité régionale.  Le communiqué conjoint de la 34ème rencontre ministérielle de l’ASEAN, en juin dernier, insistait d’ailleurs sur l’urgence du respect des dispositions de cette Déclaration, et pressait les parties concernées à s’y soumettre, a conclu le représentant.

M. FELIPE H. PAOLILLO (Uruguay) a mis en garde contre la dégradation progressive de l’état des océans en dépit des informations dont dispose la communauté internationale sur les incidences environnementales de la pollution.  Insistant sur la nécessité de garantir la conservation des ressources marines, M. Paolillo a plaidé pour la création rapide du mécanisme d’évaluation et de notification de l’état du milieu marin.  Ce mécanisme permettra de protéger la faune marine, a-t-il dit, s’inquiétant à ce titre des conséquences des pêches illicites, non réglementées et non déclarées.  L’Uruguay effectue des inspections fréquentes sur les bateaux de pêche suspects, inspections qui font l’objet ensuite d’un registre informatique.  A ce titre, il a indiqué que deux bateaux de pêche battant pavillon uruguayen avaient vu leurs licences levées récemment en raison d’activités de pêche illicites.  Se tournant vers les travaux de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer, M. Paolillo a estimé que ce point devait être maintenu à l’ordre du jour mais que les résolutions gagneraient en pertinence si elles étaient plus courtes. 

M. GILBERT LAURIN (Canada) a rappelé que son pays, en ratifiant la Convention sur le droit de la mer, avait affirmé sa croyance dans l’application de la règle de droit aux océans du monde.  Il a ajouté que la résolution présentée devant l’Assemblée générale mettait l’accent sur la coordination et la gestion efficace des océans, qui a évolué de manière trop fragmentaire.  La vaste gamme et la nature intégrée des activités océaniques ont bien démontré qu’aucune activité ne peut être gérée en isolation, et que les diverses organisations ne peuvent fonctionner en vase clos, a ajouté le représentant, qui a au contraire préconisé une approche intégrée ou holistique basée sur l’écosystème.  Il a enfin rappelé que le Sommet mondial pour le développement durable avait mis en relief l’importance de gérer les océans à l’échelle régionale, en particulier les zones sujettes à des changements et à un développement accéléré.

Mme WABIDIA ANYANWU (Nigéria), soulignant le lien étroit entre les problèmes économiques et sociaux et la dégradation du milieu marin, a insisté sur l’importance de la conservation et de la gestion des stocks halieutiques.  Les pêcheries commerciales sont indispensables au fonctionnement des programmes de sécurité alimentaires dans des pays comme le nôtre, a-t-elle poursuivi, mais la préservation et l’exploitation rationalisée des ressources marines sont également vitales pour leur succès.  A cet égard, la représentante s’est félicitée de l’impact important de l’Accord sur la gestion des stocks de poissons, devenu une référence internationale en la matière, mais s’est cependant dit préoccupé par le fait que les Etats côtiers en développement n’aient pas pu user de leur droit souverain pour mettre en œuvre cet accord, notamment à cause du manque de capacité auquel ils font face.  Elle a donc jugé essentiel que la communauté internationale prenne des mesures pour aider les pays en développement, qui n’ont souvent pas l’expérience et les instruments idoines, à acquérir les techniques et les compétences liées à la préservation des fonds marins.  De même, elle a appelé la communauté internationale à soutenir les pays en développement dans la gestion des stocks halieutiques et dans le renforcement des organisations régionales de gestions des pêches, qui existent déjà mais n’ont pas toujours les ressources suffisantes.

Mme ASENACA ULUIVITI (Fidji), a indiqué que le Processus de consultations informelles était devenu essentiel à la résolution du nombre de questions substantielles dans le domaine du droit de la mer.  Elle a rappelé que la Convention sur le droit de la mer et le Processus avaient permis un partage de vues allant au-delà des gouvernements, experts, institutions, agences, organisations régionales et ONG, et que cela était évident dans les projets de résolutions L.128 et L.19, notamment concernant l’élaboration d’un mécanisme de coordination international interinstitutionnel.  La valeur du Processus s’apprécie au regard de la complexité des océans et des mers, selon Mme Uluiviti, étant donné qu’une grande part demeure encore inexplorée. Dans ce sens, elle a rappelé les besoins des pays en développement en assistance internationale, à savoir leurs besoins en connaissances et en ressources, afin de leur permettre de renforcer leurs capacités et de fournir les rapports et évaluations requis.  Elle a précisé qu’un tel effort serait transparent et global et qu’il serait coordonné par les Nations Unies.  Il garantira un échange d’informations, un partage équitable des charges et bénéfices et permettra aux Etats de renforcer leurs systèmes juridiques de gouvernance des océans, a-t-elle déclaré.  Mme Uluiviti a annoncé pour conclure que son gouvernement endossait pleinement les recommandations du Secrétaire général.

Mme KIMBALL (Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, UICN) a salué les nombreuses initiatives contenues dans les résolutions dont l’Assemblée générale est saisie, qui poursuivent le même but que l’Union, à savoir le développement durable des océans.  L’Union a notamment reconnu depuis 1982 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-elle indiqué, estimant que celle-ci constituait même la structure de base pour la mise en oeuvre de ses objectifs.  Mais elle a cependant appelé à l’élaboration de nouveaux développements dans ce cadre.  Elle a reconnu cependant que beaucoup des projets récents avaient une approche incluant les écosystèmes des océans et la gestion de la pêche, sur des bases scientifiques et attentives.  Aujourd’hui, a—t-elle souligné, les menaces qui pèsent sur les stocks de poissons, sur les espèces marines et sur la biodiversité sont très préoccupantes et elles ont un impact profond sur les zones côtières.  D’où le besoin d’opérer un bond en avant, notamment en matière de coopération scientifique, a-t-elle poursuivi, et la nécessité d’intensifier les efforts aux plans régional et international.  Mais les structures de base existent, a-t-elle encore dit, et les résolutions devant l’Assemblée contiennent le principe de renforcement des capacités.  La représentante a enfin appelé à la mise en place d’une stratégie décennale sur la zone protégée des hautes mers. 

M. SATYA N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a souligné la nécessité de tenir compte des besoins des pays en développement dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.  L’Autorité poursuit ses efforts dans la mise en oeuvre de la Convention, a-t-il dit, avant de rappeler que la prochaine session se tiendrait du 24 mai au 4 juin 2004 et marquerait le dixième anniversaire de l’Autorité.  Il a invité les États membres à contribuer au financement du Fonds d’affectation spéciale chargé d’aider les pays en développement qui souhaitent participer aux travaux de la Commission juridique et technique et de la Commission financière.  Des ateliers et des séminaires techniques portant sur des questions telles que l’évaluation des incidences de la pollution sur l’environnement marin ou l’exploitation du milieu marin sont organisées par l’Autorité, a-t-il expliqué, évoquant également un programme d’évaluation des activités minières en milieu marin.  La diversité biologique des fonds marins est également un aspect essentiel de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a observé M. Nandan, évoquant les efforts de l’Autorité pour déployer un programme de recherche scientifique sur les fonds marins et océaniques.  Il a lancé un appel aux Etats Membres pour financer certains programmes de forage en fonds marins ou d’identification de la diversité biologique des fonds marins. 

M. DOLLIVER M. NELSON, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que cette année le Tribunal avait traité sa douzième affaire, introduite par la Malaisie contre Singapour le 5 septembre 2003, et concernant un différend sur les travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l’intérieur et à proximité du détroit de Johor.  Le Tribunal a jusque-là, traité 12 affaires et a rendu des décisions dans un délai remarquablement court, a poursuivi le Président, précisant par ailleurs que 19 Etats parties ont choisi le Tribunal comme le moyen ou l’un des moyens de règlement des différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention.  Le Président a rappelé que les affaires dont le Tribunal a traité jusqu’ici se limitent à des domaines où il s’est vu accorder une compétence spéciale –prompte mainlevée des navires et prompte libération des équipages et prescription de mesures conservatoires.  Concernant le fonds d’affectation spéciale pour aider les Etats à régler leurs différends par l’intermédiaire du Tribunal, le Président a indiqué que seul un Etat a versé une contribution.  Il a noté que les contributions non acquittées au titre des budgets 1996 à 2003 s’élevaient à 1 704 736 dollars et informé que des notes verbales seront envoyées aux Etats parties concernés pour leur rappeler de contribuer.

Explication de vote

Expliquant son vote, la représentante de la Turquie a affirmé que son pays soutenait l’idée d’un régime des mers basé sur l’équité mais qu’il déplorait que la Convention ne puisse pas créer un équilibre pour les intérêts conflictuels: c’est pourquoi son pays n’est pas en mesure de ratifier la Convention.  Elle a également affirmé que la Turquie se dissociait des pays signataires du paragraphe 2 du projet de résolution A/58/L.18.

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