Assemblée générale

50^e et 51^e séances plénières – matin et après-midi

L’ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LA CONVENTION DE L’ONU CONTRE LA CORRUPTION QUI SERA OUVERTE A SIGNATURE A MERIDA, MEXIQUE, DU 9 AU 11 DECEMBRE PROCHAIN

Le Président Julian Hunte désigne six ambassadeurs chargés

de faciliter les consultations sur la revitalisation de l’Assemblée générale

La corruption est un mal insidieux dont les effets, aussi multiples que délétères, affectent particulièrement les pays en développement, où les ressources qui devraient être consacrées au développement sont détournées, a déploré ce matin le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, au cours de la cérémonie d’adoption par l’Assemblée générale de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  L’Assemblée a par ailleurs décidé de faire du 9 décembre, la Journée internationale de la lutte contre la corruption.  La Convention des Nations Unies contre la corruption vient s’ajouter à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, entrée en vigueur il y a un mois, a poursuivi le Secrétaire général, en écho au Président par intérim du Comité spécial chargé de négocier cet instrument, M. Muhyieddeen Touq (Jordanie), qui a rappelé que le principe de l’adoption d’une convention contre la corruption avait émergé au cours de la négociation, en l’an 2000, de la Convention internationale sur la criminalité transnationale organisée.

Cette Convention contient toute une série de normes, de mesures et de règles que tous les pays peuvent appliquer pour renforcer le régime juridique et réglementaire de la lutte contre la corruption et elle marque un tournant décisif en ce qu’elle exige la restitution des biens provenant de la corruption aux États spoliés, a observé avec satisfaction le représentant du Mexique, pays hôte du 9 au 11 décembre prochain à Merida (Yucatán) de la Conférence d’ouverture à la signature de cet instrument.  La corruption est incompatible avec la démocratie et le développement économique, a déclaré ensuite le représentant des Etats-Unis qui invitait les Etats Membres à redoubler d’efforts pour assurer la mise en œuvre effective de cette convention.  Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale de Maurice, M. Anil Kumarsinghe Gayan, a annoncé que son pays comptait mettre sa législation en harmonie avec cet instrument en adoptant, entre autres, une loi sur le blanchiment de l’argent ainsi que de nouvelles normes sur la corruption dans le secteur privé.

Dans le cadre du suivi de l’Année des Nations Unies pour le patrimoine culturel, commémorée en 2002, le représentant de l’Egypte a présenté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale, consciente de la nécessité d’assurer la protection du patrimoine culturel mondial, inviterait l’UNESCO, en collaboration avec les Etats Membres, les autres organismes des Nations Unies, et les autres organisations internationales et non gouvernementales compétentes, à continuer d’intensifier ses programmes, activités et projets destinés à assurer la mise en valeur et la protection de ce patrimoine; l’occasion pour le Directeur général de l’UNESCO, M. Koichiro Matsuura, de rappeler, en s’appuyant sur l’exemple de la destruction intentionnelle par les Taliban des Bouddhas de Bamiyan, en Afghanistan, que le patrimoine culturel était un élément essentiel de l’instauration d’une paix durable. 

Si les détournements du patrimoine culturel à des fins d’exclusion sont en effet si choquants aujourd’hui, c’est sans doute parce que nous avons compris son utilité pour la cohésion des groupes sociaux et le rapprochement des communautés culturelles, a observé le Directeur général de l’UNESCO.  La Chine, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Inde se sont également exprimés sur ce point avant que l’Assemblée générale ne se penche sur la question du retour et de la restitution des biens culturels à leurs pays d’origine.  La Grèce, l’Ukraine, Chypre, l’Egypte, la Jamahiriya arabe libyenne, l’Islande et l’Ethiopie ont participé à ce débat. 

En fin de matinée, le Président de l’Assemblée générale, M. Julian Robert Hunte (Sainte-Lucie), avait présenté une synthèse du débat consacré lundi et mardi derniers à la réforme des organes des Nations Unies et à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  A ce titre, il a informé les Etats Membres de sa décision de nommer les représentants permanents de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de la Jamaïque, des Pays-Bas, de Singapour et de la Slovénie, facilitateurs du processus de consultations sur la revitalisation de l’Assemblée générale.  L’Assemblée générale a en outre pris note du rapport de la Cour internationale de Justice, présenté par son Président, M. Shi Jiuyong, au cours d’un débat auquel ont participé la Malaisie, le Kenya, les Philippines, le Japon, Madagascar, la Fédération de Russie et le Nigéria.

Outre ceux déjà mentionnés, les représentants des pays suivants ont également pris la parole au cours du débat qui a suivi l’adoption de la Convention contre la corruption: Italie (au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés), Rwanda, Philippines, Chine, Suisse, Fédération de Russie, Indonésie, Nigéria, Japon, Pérou, Jordanie, Norvège, Colombie et Lituanie.  

L’Assemblée générale reprendra ses travaux lundi, 3 novembre, à 10 heures. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/58/4 et A/58/4/Corr.1)

Le rapport rappelle tout d’abord que la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal des Nations Unies, avec 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Elle est renouvelée par tiers tous les trois ans.  La Cour, qui dispose également d’un greffier et d’un greffier adjoint nommés pour une période de sept ans, face à la multiplication du nombre des affaires, a augmenté le nombre des juges ad hoc désignés par les Etats parties.  Ce nombre est à l’heure actuelle de 37, ces fonctions étant exercées par 25 personnes (une même personne étant en effet souvent désignée pour siéger comme juge ad hoc dans plusieurs affaires).

L’Assemblée générale n’ignore pas que la Cour internationale de Justice est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale.  Cette compétence est double, remarque toutefois le rapport.  La Cour est, en premier lieu, amenée à trancher les différends que les 191 Etats qui sont parties à la Cour lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté.  Le rapport stipule en outre que la Cour peut être consultée sur des questions juridiques par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, comme elle peut l’être par tout autre organe des Nations Unies ou institution spécialisée y ayant été autorisé par l’Assemblée générale.

Dans l’année qui vient de s’écouler, le nombre d’affaires soumises à la Cour est demeuré à un niveau élevé; au 31 juillet 2003, il était de 25.  Ces affaires proviennent de toutes les parties du monde puisque quatre d’entre elles opposent des Etats africains, une des Etats asiatiques, 11 des Etats européens et trois des Etats latino-américains, tandis que six ont un caractère intercontinental.  Leur objet est très varié.  Ainsi figurent traditionnellement au rôle de la Cour des affaires relatives à des différends territoriaux entre Etats voisins qui souhaitent fixer leurs frontières terrestres et maritimes ou déterminer duquel d’entre eux relève la souveraineté sur certains espaces.  Elle a également en charge des affaires dans lesquelles un Etat se plaint du traitement dont un ou plusieurs de ses nationaux ont fait l’objet à l’étranger.  D’autres affaires sont liées à des événements ayant par ailleurs retenu l’attention de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, telle le différend opposant la Libye aux Etats-Unis d’Amérique d’une part et au Royaume-Uni d’autre part.  De nombreuses affaires sont compliquées du fait du dépôt par les défendeurs d’exceptions préliminaires d’incompétences ou d’irrecevabilité, de demandes reconventionnelles, voire de requêtes à fin d’intervention, sans compter les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par les demandeurs et parfois même les défendeurs, précise le rapport.

Le rapport indique ensuite les arrêts successivement rendus par la Cour internationale de Justice dans l’année qui vient de s’écouler.  La Cour a ainsi rendu son arrêt dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria ainsi que dans l’affaire relative à la Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie).  Le 3 février 2003, la Cour s’est opposée à la Demande en révision de l’arrêt du 11 juillet 1996 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine).  Le même mois, la Cour a rendu une ordonnance en indication de mesures conservatoires en l’Affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique).  

Le 17 juin 2003, elle a rendu une autre ordonnance concernant une demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).  Enfin, au cours de l’année écoulée, le rapport rappelle que douze ordonnances ont été rendues par la Cour, son président ou son vice-président, en vue d’organiser la procédure dans les affaires en instance.

Conscience des difficultés posées par la charge de travail, la Cour avait pris dès 1997 des mesures en vue de rationaliser le travail du Greffe, de recourir davantage aux technologies de l’information, d’améliorer ses propres méthodes de travail et d’obtenir une meilleure collaboration des parties à la procédure, conclut le rapport.

Déclarations

M. SHI JIUYONG, Président de la Cour internationale de Justice, présentant le rapport de la Cour pour la période allant du 1^er août 2002 au 31 juillet 2003, a rappelé que 191 Etats sont aujourd’hui parties au statut de la Cour et que 60 d’entre eux ont souscrit à sa compétence obligatoire.  Depuis un an, a-t-il dit, le travail de la Cour internationale de Justice a été intense puisqu’au 31 juillet 2003, elle était saisie de 25 affaires.  Depuis lors, deux affaires ont été closes car les plaintes ont été retirées, notamment celle de la Jamahiriya arabe libyenne déposée en 1992 contre le Royaume-Uni et les Etats-Unis.  Les autres affaires soumises à la Cour touchent à des différends territoriaux, comme c’est le cas entre le Bénin et le Niger, à des différends résultant du traitement réservé par un État à des ressortissants d’un autre Etat, comme l’illustre le différend qui oppose la Guinée à la République démocratique du Congo.  La Serbie-et-Monténégro a déposé une plainte contre huit Etats membres de l’OTAN concernant la légalité de leur intervention dans les Balkans et la République démocratique du Congo a déposé deux plaintes distinctes contre le Rwanda et l’Ouganda suite à l’agression armée dont elle a été victime, a également souligné M. Shi. 

Le Président a ensuite mentionné une série d’arrêts rendus au cours de l’année écoulée, notamment celui que la Cour internationale de Justice a rendu en octobre 2002 concernant le différend territorial et frontalier entre le Cameroun et le Nigéria portant, entre autres, sur la presqu’île de Bakassi.  En juin 2003, la Cour a rejeté une requête en mesure conservatoire présentée par la République du Congo qui souhaitait que la Cour ordonne la suspension immédiate des poursuites engagées par le Tribunal de grande instance de Meaux, en France, à la suite d’une plainte déposée par de nombreuses associations de défense des droits de l’homme et des ressortissants congolais, entre autres contre le Président de la République du Congo et son Ministre de l’intérieur.  Le Président a ensuite abordé la question des délibérations de la Cour sur le différend opposant la République islamique d’Iran et les Etats-Unis concernant la destruction, en 1987 et 1988, de plates-formes pétrolières par des navires de guerre américains, de même que celles concernant les différends territoriaux et frontaliers opposant d’une part le El Salvador et le Honduras, et le Bénin et le Niger. 

Abordant les aspects pratiques du travail de la Cour, le Président a estimé urgent pour son institution de recruter un informaticien très qualifié pour adapter la Cour aux nouvelles technologies.  De même, a-t-il dit, le nombre de juges doit être augmenté et les cinq postes référendaires temporaires devraient être transformés en postes permanents.  M. Shi a en outre demandé la création de deux postes d’agents de sécurité et invité l’Assemblée générale à soutenir ses efforts pour moderniser le fonctionnement de la Cour et rationaliser ses méthodes de travail. 

Mme SARAH AL BAKRI DEVADASON (Malaisie), soulignant l’importante contribution de la Cour internationale de Justice au règlement pacifique des conflits entre les Etats et au droit international, a rappelé que son pays, d’un commun accord avec l’Indonésie et Singapour, avait saisi la Cour pour résoudre leurs différends territoriaux.  Elle a salué à ce propos le jugement rendu par la Cour, le 17 décembre 2002, dans l’affaire qui l’opposait à l’Indonésie, portant sur la souveraineté sur les îles de Pulau Ligitan et Pulau Sipadan.  A cet égard, la Malaisie s’est félicitée que le jugement ait été pleinement respecté par les deux parties.  A propos du différend territorial avec Singapour concernant la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge, actuellement en cours de jugement, la Malaisie a affirmé qu’elle respectera le jugement de la Cour.  Saluant enfin le fait que la Cour est de plus en plus sollicitée par les Etats Membres, la représentante a remarqué toutefois que la charge de travail qui lui incombe exige de renforcer la Cour dans sa capacité à traiter efficacement les affaires.  A ce propos, elle a salué l’amélioration des méthodes de travail de la Cour et le recours plus fréquent aux technologies de l’information.

Mme ROSELYN AMADI (République du Kenya) a appuyé la création de nouveaux postes à la Cour internationale de Justice qui lui permettront d’accélérer son travail.  Justice retardée égale justice refusée, a-t-elle déclaré.  Elle a néanmoins apprécié les mesures prises pour réduire les délais de justice.  Elle a demandé instamment au Greffier de continuer d’améliorer ces mesures pour déterminer rapidement les cas qui viennent devant la Cour.  Elle a noté l’augmentation du budget du personnel l’année dernière et demandé à la Cour de continuer à rationaliser ses opérations, notamment en envisageant la possibilité d’augmenter le nombre de juges permanents.  La représentante a remercié le Président et les membres de la Cour pour leur promotion du rôle de la Cour lors de discours et présentations divers faits à travers le monde.  Cependant, elle s’est dit préoccupée qu’aucun de ces discours n’ait été prononcé en Afrique.  Elle a demandé à la Cour de redoubler d’efforts pour que les pays en développement, et l’Afrique en particulier, soient compris dans ces activités.  Elle a noté que seuls 64 Etats Membres ont accepté la compétence obligatoire de la Cour telle que prévue par l’article 36 paragraphe 2 des Statuts de la Cour et a encouragé les Etats qui ne l’ont pas encore fait à le faire afin de renforcer l’universalité de la Cour.

M. LAURO L. BAJA (Philippines) a affirmé que les 12 derniers mois avaient souligné l’importance du rôle joué par la Cour internationale de Justice, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Elle est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, a-t-il rappelé.  Elle est devenue un instrument indispensable pour le règlement des différends entre les Etats à travers le monde, a poursuivi le représentant, un pilier à la fois pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et pour le renforcement des règles de droit dans les relations inter-Etats.  M. Baja a enfin souhaité que la Cour soit facilement accessible à toutes les nations, particulièrement les plus pauvres, afin d’être saisie en dernier recours pour rendre la justice et résoudre leurs conflits.

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a déclaré que dans l’état actuel de la société internationale l’importance de la Cour ne faisait aucun doute. La confiance que les Etats placent en elle reste inchangée.  Le rôle de la Cour en tant qu’organe judiciaire des Nations Unies est crucial, a-t-il déclaré.  Le représentant a apprécié en outre le travail de la Cour pour renforcer la règle de droit international et pour résoudre les crises internationales.  Il a remarqué le nombre croissant d’affaires dont s’occupe la Cour. Il a encouragé les efforts de la Cour pour rendre son travail plus efficace et pour augmenter le nombre d’arrêts rendus ainsi que leur qualité.  Concernant le budget pour l’exercice 2004, le représentant a appuyé la proposition de transformer cinq postes de référendaires de temporaires en permanents.

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) s’est réjoui que Madagascar soit parmi les 20 pays d’Afrique qui ont fait des déclarations reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice et a encouragé les Etats à faire de même, soulignant que cela renforcerait la crédibilité de la Cour et allègerait la procédure.  Le représentant a également estimé que les efforts déployés par la Cour pour mieux maîtriser les différends dont elle est saisie méritaient d’être soutenues.  A cet égard, il a souligné que la connaissance de la pratique des Etats et des législations nationales, la référence au Statut et à la jurisprudence des juridictions pénales internationales ainsi que l’application des résolutions du Conseil de sécurité sur les droits de l’homme ou le droit humanitaire aidaient la Cour à rendre des décisions fondées sur des bases légales et conformes aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.  Saluant par ailleurs les progrès réalisés au sein de la CIJ pour améliorer les méthodes de travail et s’adapter à l’augmentation considérable de ses activités, le représentant a souligné la nécessité d’accorder davantage de moyens financiers, matériels et organisationnels à la Cour en attendant la réforme indispensable du système des Nations Unies.  Enfin, le représentant a déploré que, depuis sa création en 89, le Fonds d’affectation spéciale n’ait cessé de voir ses ressources diminuer, alors qu’il est essentiel pour les pays en développement qui ont grandement besoin d’aide pour les dépenses encourues durant un procès.

M. DMITRY LOBACH (Fédération de Russie) a souligné le rôle central de la Cour internationale de Justice dans le règlement des différends entre Etats Membres et dans l’interprétation des dispositions du droit international.  Il s’est félicité des efforts menés dans le domaine de la rationalisation des méthodes de travail ainsi que pour réduire le temps d’examen de chaque affaire.  Le fait que la Cour ait eu à connaître 25 affaires au cours de l’année écoulée, est une preuve de ces progrès.  Le représentant a par ailleurs défendu l’unité du droit international et le maintien de la hiérarchie entre les différentes juridictions, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, le Tribunal international du droit de la mer et la Cour pénale internationale. 

M. S.A. ADEKANYE (Nigéria) s’est félicité que quelque 191 Etats soient parties au statut de la Cour internationale de Justice et que 64, dont le Nigéria, aient déposé une Déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour.  Il a ensuite salué un autre développement positif, à savoir le nombre d’affaires que la Cour avait à juger, qui s’élevait à 25 au 31 juillet 2003.  Toutefois cette augmentation risque d’entraîner une surcharge de travail pour les juges et pour cette raison, le Nigéria a déclaré appuyer l’attribution de ressources financières supplémentaires pour faciliter son fonctionnement.  Réaffirmant par ailleurs que son pays est convaincu que le droit international est la base des relations interétatiques et que le respect mutuel et le désir de paix rassemblent petits et grands Etats, le Nigéria a rappelé que dans le différend territorial maritime qui l’a opposé au Cameroun, les deux parties avaient eu un dialogue constructif afin de mettre en œuvre le jugement rendu par la Cour.  Les deux parties ont ainsi su transformer avec succès leur différend initial en une opportunité pour un développement accru et une coopération fructueuse recouvrant divers domaines d’intérêt mutuel, a conclu la délégation.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Projet de résolution: Convention des Nations Unies contre la corruption (A/58/422, chap.IV, par.103)

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale, préoccupée par la gravité des problèmes et des menaces qu’engendre la corruption pour la stabilité et la sécurité des sociétés, sapant les institutions et les valeurs démocratiques ainsi que les valeurs éthiques et la justice et compromettant le développement durable et l’état de droit, prierait instamment tous les États et les organisations régionales d’intégration économique compétentes de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption dès que possible afin d’assurer son entrée en vigueur rapide.  Elle déciderait que, en vue de la sensibilisation à la question de la corruption et au rôle de la Convention dans la lutte contre celle-ci et sa prévention, le 9 décembre devrait être déclaré Journée internationale contre la corruption.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour lui permettre d’œuvrer efficacement à l’entrée en vigueur rapide de la Convention des Nations Unies contre la corruption et d’assurer le secrétariat de la Conférence des Parties à la Convention.  Elle prierait en outre le Secrétaire général d’établir un rapport complet sur la Conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang qui doit se tenir à Mérida (Mexique) conformément à la résolution 57/169, en vue de le lui soumettre à sa cinquante-neuvième session.

Déclarations

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé que la corruption était un mal insidieux dont les effets, aussi multiples que délétères, affectent particulièrement les pays en développement, où les ressources qui devraient être consacrées au développement sont détournées.  C’est pourquoi le Secrétaire général s’est déclaré très heureux que l’ONU dispose d’un nouvel instrument pour lutter contre ce fléau à l’échelle mondiale, la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui vient s’ajouter à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, entrée en vigueur il y a un mois.  Cette Convention contre la corruption, a souligné le Secrétaire général, contient toute une série de normes, de mesures et de règles que tous les pays peuvent appliquer pour renforcer le régime juridique et réglementaire de la lutte contre la corruption.  Elle prévoit l’adoption de mesures préventives et la criminalisation des formes de corruption les plus répandues dans le secteur public et le secteur privé, a-t-il poursuivi, ajoutant qu’elle marque un tournant décisif en ce qu’elles exigent des Etats qu’ils restituent les fruits de la corruption au pays spolié.  Ces dispositions établissent un nouveau principe fondamental et posent les bases d’une coopération plus étroite entre les Etats en vue de la prévention et de la détection de la corruption, ainsi que de la restitution des biens volés.  Aboutissement des travaux entamés il y a de nombreuses années, fruit de négociations longues et difficiles, la Convention est un grand succès, s’est félicité le Secrétaire général.  Mais il a souligné en conclusion qu’elle n’était qu’un commencement, exhortant tous les Etats à participer à la Conférence de signature qui se tiendra à Médina, au Mexique, au mois de décembre, et à ratifier la Convention dans les plus brefs délais.  Si ce nouvel instrument est pleinement appliqué, il aura de réelles incidences sur la vie de millions de personnes, partout dans le monde, et, en éliminant l’un des grands obstacles au développement, il nous aidera à atteindre les Objectifs du Millénaire.

M. MUHYIEDDEEN TOUQ (Jordanie), Président par intérim du Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption, présentant le rapport du Comité spécial et le projet de convention, a rappelé que l’idée d’une convention contre la corruption était née parallèlement à la négociation, en l’an 2000, de la Convention internationale sur la criminalité transnationale organisée, entrée en vigueur il y a trois mois.  L’Assemblée générale s’est inspirée du cadre de la négociation de cette convention dans le calendrier fixé il y a deux ans pour la préparation de la convention contre la corruption.  Le Comité spécial a tenu sept sessions entre janvier 2002 et octobre 2003, a-t-il dit, indiquant que ce projet de convention est pratique, pragmatique, équilibré et qu’il peut être mis en œuvre immédiatement dans sa dimension globale.  Ce texte est le fruit de l’esprit de consensus et de compromis qui a généralement marqué la négociation de ce texte car globalement toutes les délégations accordaient une importance cruciale à l’adoption d’un instrument permettant de lutter contre le fléau de la corruption, tout en respectant le principe de la souveraineté nationale.  La réunion de Mérida, en décembre 2003, aura pour but d’ouvrir cette convention à la signature des Etats Membres, a-t-il dit, souhaitant la participation la plus large à cette rencontre. 

M. EDUARDO ROMERO (Mexique) s’est félicité de l’adoption de la Convention contre la corruption et de la perspective prochaine de la communauté internationale de pouvoir disposer de mécanismes de nature à lutter contre ce fléau qui ralentit le développement des États.  La mise en oeuvre de politiques publiques visant à lutter contre la corruption est encourageante dans la mesure où elles serviront avant tout à renforcer la transparence et la bonne gouvernance au bénéfice de la population.  Au Mexique, a-t-il expliqué ensuite, des mesures ont été prises pour encourager la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques, notamment par l’introduction des nouvelles technologies, et l’avancement au mérite dans la fonction publique.  Ce texte prévoit une coopération étroite entre le secteur public et le secteur privé, a indiqué ensuite M. Romero, de même que l’extradition des personnes impliquées dans des affaires de corruption.  Il a invité les Etats Membres à assister à la Conférence d’ouverture à la signature de ce projet de convention prévue du 9 au 11 décembre prochains à Mérida, dans la province du Yucatan, Conférence qui sera marquée également par une série de tables rondes sur différentes thématiques se rapportant à la lutte contre la corruption. 

M. ANIL K. GAYAN, Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale de Maurice, a estimé que le projet de résolution sur une convention des Nations Unies contre la corruption était d’une qualité rare et qu’il constituerait sans doute un exemple à cet égard.  Par ailleurs, il a fait valoir que son pays avait entrepris, en l’an 2000, de moderniser sa législation pour lutter contre la corruption.  Le Gouvernement a notamment élaboré une loi sur la prévention de la corruption, qui a donné lieu à la création d’une Commission indépendante anti-corruption, dont les trois objectifs sont les suivants: éduquer et informer sur la corruption, prévenir, et poursuivre les actes de corruption, a-t-il affirmé.  Soulignant que son pays comptait mettre sa législation en harmonie avec la Convention, il a cité, parmi plusieurs autres initiatives, la mise en place d’une loi sur le blanchiment de l’argent ainsi que de nouvelles normes sur la corruption dans le secteur privé.  Le représentant a fait remarquer que son pays, en tant que membre de l’Union africaine, était particulièrement sensible à cette question, car des millions de personnes de la région étaient aujourd’hui victimes de ces pratiques corrompues, puisque les maigres ressources normalement allouées au développement se retrouvent dans des comptes en banque hors des pays d’Afrique.  La corruption est l’une des armes de destruction massive de l’Afrique, a-il ajouté.  C’est pourquoi il a souligné que le continent avait décidé de prendre son destin en main, notamment au travers de l’initiative du NEPAD, en ce qui concerne la bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’état de droit, et la lutte contre la corruption.  Mais il a également jugé indispensable que la coopération internationale soit maintenue et renforcée en la matière et a rappelé que la lutte contre la corruption ne fonctionnerait que si elle était accompagnée de mesures répressives.

Mme BRUNELLA BORZI (Italie), au nom de l’Union européenne, s’est prononcée pour l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Elle a rappelé que l’Union européenne avait joué un rôle actif dans les négociations de Vienne pour sa mise au point.  Elle a estimé que le texte de cette Convention, qui devrait être adopté aujourd’hui, fournit aux Etats une large gamme de grands principes et de dispositions acceptables par tous qui devraient renforcer leurs capacités à combattre les pratiques de corruption aux niveaux national et international.  La corruption comprend notamment des instruments légaux innovants sur le transfert de fonds d’origine illicite et sur leur restitution, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite souhaité qu’un maximum d’Etats signent cette Convention contre la corruption à l’occasion de la Conférence de signature de haut niveau qui doit se tenir à Mérida (Mexique) du 9 au 11 décembre 2003.  Enfin, a-t-elle conclu, l’Union européenne souhaite qu’un soutien adéquat soit apporté à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à Vienne, afin que celui-ci puisse oeuvrer efficacement à l’entrée en vigueur rapide de cette Convention.  

M. STANISLAS KAMANZI (Rwanda), au nom de l’Union africaine, a déclaré que la Convention contre la corruption est un outil permettant de surmonter les obstacles politiques et juridiques qui portent un coup de frein défavorable aux efforts de développement entrepris dans les pays pauvres.  La Convention permettra de prévenir les risques de prolifération de conflits armés frappant les pays défavorisés, souvent sous-tendus par des structures à caractère multinational opérant à travers des régimes politiques contrôlés par des dirigeants corrompus.  Il a appelé la communauté internationale à apporter un soutien sans réserve à ce projet de Convention.  Il a encouragé toutes les nations à répondre massivement à l’invitation de la Conférence de Merida au Mexique qui se tiendra du 9 au 11 décembre 2003 pour l’adoption solennelle de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

M. JOHN NEGROPONTE (Etats-Unis) a rappelé que le projet de résolution soumis au vote de l'Assemblée générale représentait le premier traité anticorruption mondialement négocié et serait possiblement le premier à être appliqué sur une base vraiment mondiale.  Soulignant que si, à l’instar de tous les traités anticriminalité qui l’ont précédée, la nouvelle Convention établit des dispositions pour criminaliser les actions de corruption, le représentant a affirmé qu’elle ne s’arrêtait pas là, puisqu’elle exige des gouvernements de prendre des mesures préventives dans un certain nombre de domaines, tels que la gestion des finances publiques.  Depuis les années 80, les Etats-Unis se sont efforcés d’attirer l’attention sur la question de la corruption dans les transactions financières internationales et le Président Bush considère pour sa part les efforts anticorruption comme essentiels au développement, a ajouté le représentant, qui a, en conclusion, affirmé que la fin des négociations marquait le réel début de l’engagement.

M. VICTOR G. GARCIA III (Philippines) a rappelé que son pays avait été affecté par un haut niveau de corruption, rendu possible grâce à l’impunité de hautes personnalités, et par leurs relations privilégiées et leurs amitiés dans le secteur privé.  Le peuple philippin est encore en train de payer pour les fautes de ceux à qui il avait confié son destin et qui étaient censés défendre ses intérêts, a-t-il déploré.  Depuis l’arrivée de la Présidente Mme Gloria Macapagal-Arroyo en 2001, des progrès significatifs ont été accomplis à cet égard, a-t-il affirmé.  Mais son pays a pris conscience que la coopération internationale et l’assistance technique, spécialement celle concernant les fonds transférés de manière illicite, étaient vitales pour mener une campagne de lutte contre la corruption.  Cela explique pourquoi il a été élu Vice-Président du Comité ad hoc lors de négociations sur la Convention et pourquoi, également, il s’est impliqué activement dans le processus multilatéral, notamment à Vienne, en juillet et août derniers, où il a été en mesure de tirer les dures leçons de l’époque de la dictature Marcos.  M. Garcia a fait encore référence au chapitre V du projet de Convention, comme principe fondamental et comme paramètre international pour recouvrir les biens. 

M. ZANG YISHAN (Chine), s’exprimant au nom des Etats du Groupe des Etats d’Asie, a déclaré que la Convention contre la corruption était un instrument juridique extrêmement important et s’est félicité de son adoption par un grand nombre d’Etats Membres.

M. JENÖ C.A. STAEHELIN (Suisse) s’est félicité de l’aboutissement des négociations pour l’élaboration d’une Convention universelle contre la corruption et a appelé les Etats à signer cet instrument le plus vite possible.  Il a estimé que cette Convention apporterait une contribution substantielle à l’amélioration des règles régissant le commerce international, en introduisant plus de transparence et d’équité dans les transactions.  Il a également salué le fait que, pour la première fois, une Convention internationale contenait le principe de la restitution obligatoire des fonds illicitement acquis et a fait valoir que son pays avait activement contribué à ce développement, conformément à sa pratique bien établie en matière de coopération judiciaire et de restitution des avoirs des personnes politiquement exposées.  En matière de restitution d’avoirs illicitement acquis, l’établissement de nouveaux standards internationaux et leur transposition en droit international est plus que nécessaire, a-t-il  enfin souligné.

M. DMITRY LOUBACH (Fédération de Russie) a noté avec une très grande satisfaction la qualité des travaux du Comité ad hoc  ainsi que ses délais de rédaction de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il s’est félicité en particulier des mesures préconisées pour faciliter le rapatriement des fonds illicites.  Il a estimé que les rédacteurs du document avaient tenu compte de toutes les approches, et mis au point des instruments qui permettent aux pays de faire face aux différents aspects de la lutte contre la corruption, élargissant considérablement les moyens de coopération entre les Etats.  Il a souligné en outre l’importance de la question du rapatriement des fonds exportés illégalement dans des pays étrangers, et son lien avec la lutte contre le blanchiment d’argent, estimant que la Convention contient les mécanismes indispensables à cet égard.  Il a enfin espéré que ces conditions clefs fonctionneront bien dans la pratique, et souhaité le succès de la prochaine conférence de signature de Lérida (Mexique).

M. DJAUHARI ORATMANGUN (Indonésie) a déclaré que les pays en développement, particulièrement ceux qui ploient sous le poids de la dette, ne pouvaient se permettre de souffrir des pertes économiques et sociales causées par la corruption.  La corruption sape les fondements des démocraties; elle est souvent liée au crime organisé, ce qui génère la violence; et sans la paix, les sociétés ne peuvent se concentrer sur leurs objectifs de développement, a-t-il remarqué.  L’Indonésie a soutenu fermement la coopération internationale, notamment l’extradition et l’assistance légale mutuelle entre les Etats et elle est impliquée dans les activités régionales pour combattre la corruption.  Qui plus est, l’Indonésie a franchi des étapes légales récemment pour combattre la corruption interne, parmi lesquelles l’établissement du Comité de coordination nationale sur le blanchiment d’argent.  Le représentant a par ailleurs déclaré que la Convention était un instrument qui permettra de lutter contre la corruption aux niveaux national et international.  Mais sa vraie valeur ne sera reconnue que quand elle sera signée, ratifiée et appliquée par tous les Etats.  L’Indonésie s’est engagée à le faire, a-t-il remarqué. 

M. ABDUL BIN RINDAP (Nigéria) a estimé que la Convention contre la corruption est une pierre angulaire dans l’histoire des Nations Unies.  C’est le seul instrument qui s’attaque à la corruption, y compris le blanchiment d’argent.  Pour nous, le point important de la Convention est la coopération internationale, particulièrement dans le domaine de l’assistance mutuelle légale, la confiscation et le transfert de biens d’origine illicite à leurs pays d’origine, a-t-il déclaré. Le but de la Convention est d’empêcher et de combattre la corruption de façon efficace, notamment pour renforcer les mécanismes de lutte. Il a appelé tous les pays à signer, ratifier et appliquer la Convention le plus vite possible.

M. TOSHIRO OZAWA (Japon) s’est félicité de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la corruption, trois ans après l’ouverture des négociations sur ce document dont l’objectif est de contrecarrer une pratique qui affecte tous les États, quel que soit leur niveau de développement économique.  Pour l’Asie, qui ne dispose pas d’instrument de lutte contre la corruption, l’adoption de cette convention fournit un cadre approprié pour promouvoir la bonne gouvernance, la transparence dans la mise en œuvre des politiques publiques et pour introduire la notion de responsabilité.  La prochaine étape sera désormais d’appliquer cette Convention contre la corruption, tant au niveau national qu’international, a poursuivi M. Ozawa, soulignant également la nécessité de lutter contre la corruption passive du personnel de certaines organisations internationales, y compris celui des Nations Unies. 

M. JAVIER PAULINICH (Pérou) a salué le projet de convention des Nations Unies contre la corruption et a réaffirmé le strict engagement de son pays pour combattre ce fléau qui, entre autres, empêche la répartition efficace des ressources et met en danger le développement durable.  Rappelant que son pays avait souffert de la corruption, il a souligné qu’il avait pu la rejeter à temps et avait désormais mis en place des outils efficaces à cet égard.  Par ailleurs, il a jugé la coopération internationale indispensable en la matière, notamment en ce qui concerne la restitution des avoirs issus de la corruption.  A cet égard, il a jugé essentiel d’élaborer un outil universel en la matière et a estimé que le nouvel instrument que représentait la Convention avait une importance historique considérable, car il allait bien au-delà des normes juridiques actuelles dans ce domaine.  De plus, il a souligné la nécessité de mettre au point des mécanismes de coopération technique permettant aux pays de récupérer les biens qui leur ont échappé à cause de la corruption.  Enfin, le représentant a espéré que le plus grand nombre d’Etats ratifierait cette Convention unique.

M. RAMEZ GOUSSOUS (Jordanie) a remercié la communauté internationale pour avoir mis son pays à la tête du Comité de négociation, ce qui a eu pour effet de renforcer ses motivations et sa volonté de participer à la lutte contre la corruption aux niveaux national et international.  Il a également salué le Comité pour ses travaux, qui ont abouti à une Convention pragmatique.  La corruption est un phénomène transnational, a-t-il rappelé. A cet égard, la Convention ouvre des horizons nouveaux en matière de coopération internationale et d’échange d’informations, a-t-il poursuivi.  La lutte contre la corruption exige une approche globale et multidisciplinaire, a-t-il précisé, ce qu’offre encore la Convention à travers les mécanismes de restitution de biens, de lutte contre le blanchiment d’argent, etc. Il a enfin qualifié la Convention d’exemplaire, avant d’appeler les Etats à la ratifier. 

M. WEGGER CHRISTIAN STROMMEN (Norvège) a déclaré que la lutte contre la corruption devait prendre place aux niveaux national et international.  La coopération internationale est impérative, il a dit.  La Convention contre la corruption requiert des mesures préventives, qui sont d’une importance significative dans le combat contre la corruption.  Il s’est déclaré satisfait que le secteur privé soit inclus dans la Convention et que le rapatriement des fonds illégaux soit finalement couvert par cet instrument international.  En outre, il est essentiel, si l’on veut que la Convention soit appliquée, d’avoir des mécanismes de suivis efficaces.  Le représentant a instamment demandé aux Etats de ratifier la Convention le plus vite possible et d’en assurer l’application efficace.

M. LUIS GUILLERMO GIRALDO (Colombie) a salué le travail du Comité spécial sur la préparation de la Convention sur la corruption, estimant qu’il constituait aujourd’hui un texte très complet en la matière.  Le résultat des efforts conjoints, de la mise en commun d’idées et du travail d’équipe est un instrument unique contre la corruption, a-t-il souligné, invitant le plus grand nombre d’Etats à participer à sa ratification.  Ce sera le plus grand hommage rendu à M. Hector Charry Samper, qui a tant contribué à l’élaboration de cette convention, a-t-il enfin souligné.

M. GEDIMINAS SERKSNYS (Lituanie) s’est déclaré en tous points satisfait par le texte de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Au nom des Etats d’Europe orientale, il a apprécié le travail réalisé à Vienne par le Comité spécial.  La corruption est un phénomène criminel particulier qui nécessite des mesures appropriées, a-t-il indiqué.  La Convention permettra de contribuer utilement à la lutte contre la corruption.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE; RÉFORME DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES: MESURES ET PROPOSITIONS; RESTRUCTURATION ET REVITALISATION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LES DOMAINES CONNEXES; RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Déclaration

Le Président de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale, M. JULIAN ROBERT HUNTE (Sainte-Lucie), présentant la synthèse des débats sur la réforme du système des Nations Unies et la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, a indiqué que 61 délégations avaient pris la parole au cours des trois jours de débat et qu’un consensus s’était dégagé sur la nécessité d’engager rapidement ces réformes.  La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale passe avant tout par l’examen du statut politique de cet organe, a-t-il dit, rappelant les dispositions de la Déclaration du Millénaire qui souhaitait restaurer l’Assemblée générale dans sa fonction centrale dans l’architecture de l’Organisation des Nations Unies.  De même, le Président a plaidé pour un approfondissement des liens entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité et l’ECOSOC, pour un renforcement du Cabinet du Président et du mandat de ce dernier en envisageant notamment sa réélection, un mandat de deux ans, ou la création d’une troïka entre président sortant, président élu et président de la session suivante.  Par ailleurs, le rôle de plaidoyer de l’Assemblée a été souligné et le Département de l’information a été invité à communiquer davantage sur les activités de l’Assemblée, tandis que ses Etats Membres doivent s’employer à simplifier la rédaction et les procédures d’adoption des résolutions.  La proposition visant à étendre les travaux de l’Assemblée sur toute l’année et non plus uniquement sur 13 ou 14 semaines a été favorablement accueillie, a dit le Président, mentionnant également les suggestions relatives à l’allègement de l’ordre du jour.  Il a annoncé que six représentants permanents avaient été désignés pour jouer le rôle de facilitateurs dans la revitalisation de l’Assemblée générale.  Il s’agit de M. Abdallah Baali (Algérie), M. Stafford O. Neil (Jamaïque), M. Dirk Jan van den Berg (Pays-Bas), M. Kishore Mahbubani (Singapour), M. Roman Kirn (Slovénie) et de M. Dumisani Shadrack Kumalo (Afrique du Sud). 

SUIVI DE L’ANNÉE DES NATIONS UNIES POUR LE PATRIMOINE CULTUREL

L’Année des Nations Unies pour le patrimoine culturel 2002 et ses suites (A/58/402)

Le rapport du Secrétaire général donne un aperçu des activités exécutées ou coordonnées par l’UNESCO dans le cadre de l’Année du patrimoine culturel et indique l’esprit dans lequel l’UNESCO entend poursuivre son action en ce domaine.

La tâche la plus immédiate a été de produire de la documentation sur l’Année, sous forme d’un dossier d’information qui montrait la richesse et la diversité du patrimoine culturel dans le monde et expliquait les moyens, méthodes et mécanismes utilisés par l’UNESCO pour le protéger, le sauvegarder et l’entretenir.  Le rapport rappelle ensuite que l’Année était axée sur une série de grandes conférences régionales et internationales marquées par une volonté commune de concevoir des dispositifs et des moyens novateurs et concrets pour sauvegarder le patrimoine et réfléchir à une approche globale et intégrée de la notion de patrimoine culturel.  Ainsi, souligne le rapport, grâce à une expérience acquise au fil des années et à l’évolution constante de la notion de patrimoine culturel, l’UNESCO a pu renouveler sa vision du patrimoine mondial.  Pour elle, protéger le patrimoine culturel matériel et immatériel signifie en assurer la capacité de renouvellement. 

La proclamation de 2002 comme Année des Nations Unies pour le patrimoine culturel est donc arrivée à point nommée pour créer une articulation bien réelle avec la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la Diversité culturelle (2001).  De même, le trentième anniversaire de la Convention sur le Patrimoine mondial a été l’occasion d’ouvrir un certain nombre de pistes à explorer, en particulier les possibilités de partenariats forts entre le secteur public, le secteur privé et la société civile.  A cet égard, il conviendra de donner toute la place qu’il mérite au patrimoine immatériel, encore largement négligé au profit d’une vision monumentale du patrimoine.  C’est pourquoi l’UNESCO s’efforcera activement de promouvoir la préservation de ce patrimoine, qui doit être intégré dans les politiques de sauvegarde puisqu’il est l’un des éléments de la diversité culturelle et de la créativité humaine.  Sa disparition progressive et sa vulnérabilité dans le contexte de la mondialisation appellent un effort accru de la part de l’UNESCO, qui s’efforcera de combiner les efforts et les angles d’approche pour qu’il reste vivant et pour sensibiliser en particulier les jeunes aux valeurs dont il est porteur.  En conclusion, le rapport rappelle que de nombreux exemples attestent que les nouveaux modes de gestion du patrimoine dans une optique de croissance économique créent effectivement des emplois locaux dans les secteurs de l’artisanat et du tourisme culturel et font naître de nouveaux métiers.

Projet de résolution A/58/L.11)

Aux termes du projet de résolution, L’Assemblée générale, consciente qu’il importe de protéger le patrimoine culturel mondial matériel et immatériel, terrain de rencontre favorable à la compréhension et à l’enrichissement mutuels des cultures et des civilisations,

L’Assemblée générale inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en collaboration avec les États, les observateurs, les organismes compétents des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les autres organisations internationales et les organisations non gouvernementales compétentes, à continuer d’intensifier l’application des programmes, activités et projets destinés à assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine culturel mondial.

Elle inviterait les États Membres et les observateurs à continuer de promouvoir l’éducation et à sensibiliser le public pour inspirer le respect du patrimoine culturel national et mondial.

Déclarations

M. KOÏCHIRO MATSUURA, Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, a rappelé que le patrimoine culturel était une notion ouverte, qui englobe non seulement les vestiges monumentaux des cultures, mais aussi et surtout la culture vivante et ses manifestations innombrables, qu’il s’agisse des paysages culturels, fruit de l’interaction de l’être humain avec son environnement naturel, ou encore de cette nouvelle catégorie appelée «patrimoine immatériel», qui inclut les systèmes de connaissance dans lequel l’être humain inscrit ses créations, comme les arts du spectacle, les rites, les événements festifs, mais aussi leur processus de transmission comme les pratiques sociales, savoir-faire traditionnels ou tradition orale.  Le Directeur général a expliqué ensuite que le premier objectif de l’Année fut de faire comprendre et accepter cette notion élargie du patrimoine culturel.  Il s’est félicité par ailleurs de la toute récente adoption de la Déclaration de l’UNESCO sur la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, dont les Etats avaient demandé l’élaboration à l’UNESCO à la suite de la destruction intentionnelle des bouddhas de Bamyan.  Il a poursuivi en affirmant que le second objectif de l’Année était de faire prendre conscience que le patrimoine, dans sa conception élargie, était riche de diversité, et que sur cette diversité, doivent se fonder tous les efforts de développement.  Le Directeur général a rappelé à cette occasion que le Sommet de Johannesburg sur le développement durable avait prolongé ce message en affirmant que ce développement, pour être véritablement durable, devra savoir concilier les impératifs sociaux, économiques et humains.  Enfin, le troisième objectif de cette Année était de montrer combien le patrimoine culturel est un élément essentiel à l’instauration d’une paix durable, remarquant que si les détournements du patrimoine culturel à des fins d’exclusion sont en effet si choquants aujourd’hui, c’est sans doute parce que nous avons compris son utilité pour la cohésion des groupes sociaux et le rapprochement des communautés culturelles, a conclu M. Koïchiro Matsuura.

M. AHMED ABOUL GHEIT (Egypte), présentant le projet de résolution A/58/L.11, a salué tous les efforts déployés par l’UNESCO pour sauvegarder le patrimoine culturel commun de l’humanité depuis sa création.  La valeur du patrimoine culturel n’est pas seulement en tant que réserve de l’Histoire, c’est aussi la mémoire de la somme des expériences des peuples, qu’elles soient réussies ou non.  Les peuples restent vivants tant que leur culture est vivante, a-t-il poursuivi.  En outre, il a estimé qu’en cette période troublée par les conflits, il était essentiel de ne pas oublier nos racines culturelles.  A cet égard, il a souligné que le projet de résolution constituait une avancée essentielle.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a déclaré que son pays avait été heureux d’apprendre l’adoption de la résolution 56/8 lors de la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale, qui déclarait 2002 Année des Nations Unies pour le patrimoine culturel.  Cette résolution, qui est venue à point nommé, a été un énorme soutien et un encouragement à la préservation du patrimoine culturel pour la communauté internationale, a-t-il poursuivi.  Saluant le rôle irremplaçable de l’UNESCO,  il a indiqué que son pays avait soutenu la Convention internationale sur la préservation du patrimoine culturel matériel, adoptée récemment lors de la trente-deuxième session de l’Unesco.  Le représentant a jugé qu’il s’agissait là d’un pas important pour la diversité des civilisations.  Il a encore demandé qu’un bilan et des projets soient établis pour sauver le patrimoine culturel matériel.  Il a expliqué que la Chine avait ratifié la Convention sur le patrimoine mondial en 1985, et qu’elle avait accompli depuis des progrès importants.  Notamment, 29 de ses sites ont été incorporés dans la liste du patrimoine mondial.  Il s’est encore réjoui que la vingt-huitième session de la Conférence sur le patrimoine mondiale aura lieu à Suzhou en juillet 2004.  La Conférence élaborera un plan à long terme et son Gouvernement est prêt à travailler avec toutes les parties pour assurer le succès de cette rencontre.

M. TIM MCIVOR (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays possédait un parc national depuis plus de cent ans, qui a été par la suite le premier des trois sites néo-zélandais inscrits à l’Inventaire de l’héritage mondial.  La Nouvelle-Zélande est aussi impliquée dans la protection de l’héritage culturel et naturel de ses voisins des îles du Pacifique, a-t-il déclaré.  Les océans et les terres du Pacifique-Sud couvrent environ un tiers de la surface du globe.  C’est pour cela que la Nouvelle-Zélande a décidé être candidate à l’obtention un siège au Comité mondial de l’héritage et a été élue.  La délégation de Nouvelle-Zélande est dirigée par le Chef Tumu te Heutteun, qui va développer le programme de l’héritage mondial pour la région et qui sera capable d’aider à  choisir les sites éligibles dans les îles du Pacifique.

M. SHIGEYUKI SHIMAMORI (Japon) s’est félicité que les vestiges archéologiques de la vallée du Bamiyan et de l’Ashur, respectivement situés en Afghanistan et en Iraq, aient été classés, lors de la vingt-septième session du Comité du patrimoine culturel mondial, au patrimoine culturel mondial et au patrimoine culturel mondial en danger.  Le Gouvernement du Japon, qui a décidé de verser 1,8 million de dollars par le biais de l’UNESCO à la réhabilitation des vestiges de la vallée du Bamiyan, a aussi contribué à hauteur d’un million de dollars au financement de projets en faveur de l’atelier de restauration des biens culturels du Musée national iraquien de Bagdad.  Par ailleurs, le représentant a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la protection et de la réhabilitation du site d’Angkor, au Cambodge, précisant que le Japon siègera d’ailleurs à une réunion qui se tiendra à Paris en novembre sur ce sujet.  En conclusion, le Japon a salué l’adoption de la Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel par la Conférence générale de l’UNESCO lors de sa trente-deuxième session ce mois-ci.

M. VINOD KHANNA, Secrétaire d’État aux affaires extérieures de l’Inde, a déclaré que l’Inde avait toujours été un pays de rencontres de différentes cultures.  La civilisation indienne est le résultat de nombreuses fusions.  La préservation de nos valeurs requiert la préservation des formes tangibles de notre héritage culturel, a-t-il dit.  Nous avions 23 sites inscrits à l’Inventaire de l’héritage mondial et il y a quelques mois, un autre site, le site de Bhimbetka, y a été ajouté.  Il a fait part de sa joie de pouvoir partager avec d’autres le savoir-faire de son pays concernant la conservation et la préservation de l’héritage.  Nous sommes fiers du rôle que l’Inde a joué dans la restauration d’Angkor Vat, au Cambodge.  Nous avons aussi décidé de participer à la restauration de Ta Prom, un autre ensemble de temples aux environs d’Angkor.  Par cette participation, nous reconnaissons notre héritage sud-asiatique commun.  Dans ce domaine, nous croyons aussi que la coopération multilatérale est nécessaire.  Le représentant a déclaré qu’un séminaire sur la protection de la connaissance traditionnelle s’est tenu à New Delhi l’an passé.  Les conclusions ont fait état de la nécessité de développer des instruments internationaux qui reconnaissent la protection de la connaissance traditionnelle pour empêcher les désappropriations.  Les conventions concernant la Propriété intellectuelle sont pour le représentant, inadéquates et ont besoin d’être complétées pour donner une protection à ces manifestations de l’héritage culturel.

RETOUR OU RESTITUTION DE BIENS CULTURELS À LEUR PAYS D’ORIGINE

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (A/58/314)

La note du Secrétaire général transmet le rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), sur les activités de l’Organisation pour le retour et la restitution de bien culturels à leur pays d’origine.  Le rapport présente les activités du Secrétariat concernant l’Iraq, l’Afghanistan, les inventaires et en particulier l’utilisation de la norme Object/ID, ainsi que la création de bases de données sur les législations nationales.  Le rapport fait état par ailleurs du Fonds du Comité intergouvernemental pour la promotion et le retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale.  Il évoque les questions des principes relatifs aux objets culturels déplacés à l’occasion de la Seconde Guerre mondiale et le nouveau dossier d’information sur le Comité.  La note comprend plusieurs annexes dont une fait état des recommandations émanant du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale.

Déclarations

M. ANDAMANTIOS TH. VASSILAKIS (Grèce), présentant les éléments d’un projet de résolution sur le retour et la restitution de biens culturels à leurs pays d’origine, a souligné que la culture était le sang d’une nation et que son élimination arrachait le cœur d’un pays.  Faisant état des différents fléaux qui affaiblissent la culture, il a estimé que l’élimination de trésors uniques dans un pays privait son peuple de son patrimoine culturel et de son propre passé. Il est donc d’une importance capitale que les pays coopèrent pour aider à la restitution des biens culturels à leurs pays d’origine, a-t-il poursuivi.  Faisant valoir que ces problèmes étaient particulièrement fréquents dans les zones de conflits armés, le représentant a jugé essentiel que les biens culturels iraquiens soient restitués.  Enfin, il a estimé que la question de la prise de conscience par le public est l’une des questions fondamentales de cette résolution, espérant à cet égard que l’ONU et l’UNESCO accentueraient la mobilisation du grand public en la matière.

M. VICTOR KRYZHANIVSKY (Ukraine), au nom du GOUAM, a remercié le directeur général de l’UNESCO pour son rapport sur le retour et la restitution des biens culturels à leur pays d’origine.  Il a rappelé que les lois de la guerre ont toujours inclus le droit de pillage.  Au plan politique, légal, social et éthique, il a estimé que la restitution posait un problème extraordinairement délicat.  Celui-ci devrait être traité de manière spécifique et appropriée -quelle que soit la manière dont le bien en question a été acquis-, sur la base des principes du droit international.  Il s’agit là d’une obligation, a-t-il indiqué.  Certains pays du GOUAM ont accompli des avancées vers le retour ou la restitution des pièces de musées, d’archives et d’objets d’art à leur pays d’origine, et d’autres sont en train de le faire, a-t-il affirmé.  Des actes que son pays a encouragés, mais qui selon lui devraient être accompagnés d’une formation des personnels clefs.  Nos Etats sont particulièrement inquiets de la situation de destruction et de pillage des biens culturels dus aux guerres, et ils ont pris des mesures pour y remédier, a poursuivi le représentant.  Il a encore félicité l’UNESCO pour son initiative sur l’identification des biens culturels disparus.  Il a souhaité un soutien plus grand aux pays dont les biens culturels courent des risques de pillage.  Enfin, il s’est déclaré favorable aux négociations bilatérales pour le retour des biens, et la préparation d’inventaires des biens culturels mobiles, à la dissémination d’information au public, et enfin à l’élaboration d’un code de conduite pour les antiquaires et autres professionnels.

M. ANDREAS D. MAVROYIANNIS (Chypre) a salué le rôle clef joué par l’UNESCO pour assurer le retour et la restitution de biens culturels à leurs pays d’origine en fournissant son expertise et en supervisant les négociations bilatérales à cette fin.  L’effort mené en matière de sensibilisation à cette question est également louable, a dit M. Mavroyiannis à l’intention de l’UNESCO, se félicitant par ailleurs du fait que, depuis mars 2001, neuf nouveaux États aient adhéré à la Convention de l’UNESCO de 1970 et cinq autres à la Convention UNIDROIT sur les objets volés ou exportés illicitement.  Les instruments internationaux pour la protection du patrimoine culturel doivent être soutenus davantage, a poursuivi le représentant, plaidant également pour une assistance accrue aux États qui manquent de moyens pour assurer la protection de leurs biens culturels face au trafic d’objets anciens, en particulier les pays victimes de conflits armés.  Les trésors culturels sont les traces indélébiles du passage de l’homme dans l’Histoire, a-t-il dit ensuite, mettant en garde contre la menace que constitue la destruction du patrimoine et de l’héritage culturel.  Le retour ou la restitution de biens culturels n’est pas une mesure de nature à vider les musées de la planète, a assuré ensuite M. Mavroyiannis, mais uniquement un principe qui repose sur le postulat que les traces du passé et le patrimoine renforcent le sentiment de fierté et d’appartenance nationale des sociétés modernes. 

M. AHMED ABOUL GHEIT (Egypte) a rappelé le droit de tous les peuples à retrouver leurs biens culturels qui leur ont été retirés au cours des siècles et plus spécialement de l’Egypte, qui fut le siège de l’une des civilisations les plus anciennes de l’Histoire, dans lesquels tant de cultures se sont rencontrées et mélangées.  Si une partie de ce patrimoine culturel tient à la richesse et à la diversité du tissu humain, il n’en reste pas moins que beaucoup d’objets, qui constituaient un patrimoine de trésors et de biens, ont été sortis du pays par le biais de pillages organisés et de contrebande pendant des siècles.  L’Egypte fait toutefois de son mieux en utilisant le dialogue bilatéral avec les pays qui détiennent ces biens afin d’en obtenir restitution, mais malgré quelques progrès, il reste beaucoup à faire, a ajouté le représentant qui a donc appelé en conclusion tous ces Etats à bien vouloir coopérer en ce sens.

M. JUMA AMER (Jamahiriya arabe libyenne) a salué le principe juridique que la communauté internationale applique quant au retour et à la restitution des biens culturels à leurs pays d’origine.  En outre, il s’est félicité que de nombreux pays aient adhéré à la Convention de 1970.  Par ailleurs, le représentant a demandé à l’ONU que soient mis en place des programmes de prise de conscience et que soient encouragées les négociations bilatérales sur la restitution des biens culturels.  Il a souligné la nécessité de mettre en place un Fond destiné à faciliter la restitution des biens culturels.  Le représentant a en outre souligné que la Libye avait saisi un vaste pillage de son patrimoine, initié par le colonialisme, et que des milliers d’objets qui appartenaient au peuple libyen se trouvaient aujourd’hui dans les musées d’Europe et d’Amérique du Nord.  A cet égard, il a fait valoir que des centaines de poteries, de pièces de monnaie et de pierres précieuses avaient fait l’objet de contrebande ou avaient été pillées.  Il a donc demandé aux pays qui possèdent actuellement ces biens de mettre en œuvre les Accords de 1970 à ce sujet et de faire preuve de plus de détermination pour répondre aux demandes des résolutions de l’Assemblée générale des trente dernières années sur cette question.  Nous insisterons jusqu’à ce que ces biens nous soient rendus, a-t-il enfin ajouté.

M. HJALMAR W. HANNESON (Islande) a souhaité évoquer l’expérience positive de son pays en matière de restitution de biens culturels.  Celle-ci remonte aux 12^ème et 13^ème siècles, avec des manuscrits qui rapportaient l’histoire de familles islandaises.  A travers la description du folklore des Vikings, et leur poésie, ces écrits témoignaient de la vie des peuples en Europe de Nord, a-t-il rapporté.  Leur importance a été reconnue, y compris pour l’histoire de l’Europe, d’autant que certains d’entre eux passent pour être les premiers romans jamais écrits sur le continent.  Les textes étaient notés sur du cuir de veau, et ils ont survécu dans des maisons privées, lus et relus, a-t-il encore expliqué.  Puis ils ont été transférés à Copenhague au 18^ème siècle, avant que l’Islande ne devienne un Etat souverain.  Dès lors, des discussions ont commencé pour la restitution de ce patrimoine, qui a été pour la plus grande partie rendu dans les années 80.  La générosité danoise en la matière a eu un impact très positif, qui s’est traduit par des échanges de cadeaux mutuels.

M. TERUNEH ZENNA (Ethiopie), assurant que les bien culturels qui ont été emportés illégalement devaient être retournés immédiatement et sans condition à leur pays d’origine, a déploré le peu de progrès accomplis en ce domaine, puisque beaucoup d’objets historiques et culturels, en particulier africains, sont toujours entreposés dans divers musées et institutions.  La délégation a affirmé que cette situation nécessitait une coopération internationale à tous les niveaux afin de mettre en oeuvre les résolutions relatives à cette question.  A cet égard, l’Ethiopie a salué les efforts de l’UNESCO pour avoir promu des négociations bilatérales en la matière.  La délégation s’est enfin dite satisfaite par la progression des pourparlers entre son Gouvernement et le Gouvernement italien en vue d’obtenir la restitution de l’obélisque d’Axum, spoliée par le régime fasciste de Mussolini en 1937, et dont le retour devrait marquer un nouveau chapitre dans l’histoire des relations bilatérales entre les deux pays.

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