Assemblée générale

83^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLEE APPUIE LE REGIME DE CERTIFICATION DES DIAMANTS BRUTS INSTAURE PAR LE PROCESSUS DE KIMBERLEY

Elle adopte neuf textes d’ordre administratif et budgétaire et confirme la nomination de Mark Malloch Brown pour un deuxième mandat à la tête du PNUD

Afin que des mouvements rebelles ne continuent à financer par le négoce illicite des diamants leurs activités à l’encontre des gouvernements légitimes, l’Assemblée générale a ce matin apporté son plein appui au système de certification des diamants bruts établi dans le cadre du Processus de Kimberley et adopté en novembre 2002 par les participants au Processus à Interlaken (Suisse).  Les certificats de Kimberley devraient non seulement permettre de lutter contre la vente « des diamants du sang », mais aussi de protéger l’industrie légitime du diamant.  Ainsi, le régime mis en place repose sur les systèmes nationaux de certification et les normes minimales communes à l’échelle internationale devant permettre de garantir la commercialisation des diamants issus de zones contrôlés par les gouvernements.

Le Conseil de sécurité, au mois de janvier dernier, avait également constaté avec préoccupation le lien qui existe entre le commerce illicite des diamants bruts et les conflits armés, apportant son soutien au Processus de Kimberley*.  A l’heure actuelle, le Processus de Kimberley compte près d’une quarantaine de participants** et de nombreux autres Etats ont annoncé qu’ils envisageaient d’y prendre part. 

L’Assemblée a également ce matin confirmé la nomination de M. Mark Malloch Brown comme administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour un nouveau mandat de quatre ans commençant le 1er juillet 2003.  M. Brown occupe le poste d'Administrateur du PNUD depuis le 1er juillet 1999 et est également président du Groupe des Nations Unies pour le développement, un comité de directeurs de tous les fonds, programmes et départements pour le développement au sein du système des Nations Unies.

L’Assemblée a ensuite procédé à l’adoption, sans vote, de huit résolutions et d’une décision soumise par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) à l’issue de sa première partie de reprise de session qui s’est tenue du 3 au 28 mars dernier.  Elle a notamment adopté un texte relatif au thème traditionnel de la première reprise de session de la Cinquième Commission, à savoir la gestion des ressources humaines. 

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale prie de nouveau le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour améliorer la composition du Secrétariat en faisant en sorte que la répartition géographique du personnel recruté à l’Organisation des Nations Unies soit respectée.  Elle le prie

également de procéder à un examen d’ensemble des progrès accomplis dans l’objectif de parité entre les sexes.  Afin de donner la priorité au rajeunissement du Secrétariat, l’Assemblée générale a aussi décidé qu’il n’est pas nécessaire de modifier la règle fixant l’âge obligatoire de la retraite à 60 ans.

Afin notamment d’améliorer le fonctionnement du Département des affaires de l’Assemblée générale, cette dernière a noté, aux termes d’un texte relatif au plan des conférences, la proposition visant à intégrer les fonctions des secrétariats techniques de ses Cinquième et Sixième Commissions dans le Département.  L’Assemblée demande à nouveau au Secrétaire général de faire en sorte que les documents soient publiés conformément à la règle des six semaines concernant leur distribution simultanée dans les six langues officielles de l’Assemblée générale.  Quant aux questions relatives à la traduction et à l’interprétation, elle souligne l’importance du multilinguisme et l’égalité des six langues officielles.

En ce qui concerne l’administration de la justice, l'Assemblée générale s’est félicitée de la création du poste d'Ombudsman.  Elle prie le Corps commun d'inspection de continuer à examiner la possibilité d'harmoniser les statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

Toujours sur recommandation de la Cinquième Commission le Secrétaire général est prié, en matière de technologies de l'information et de la communication, de formuler des propositions sur la nécessité de renforcer encore le système de gouvernance et de décision au niveau central.  Par l’adoption d’un texte relatif à l'enquête sur l'exploitation sexuelle de réfugiés du fait d'agents des services d'aide humanitaire en Afrique de l'Ouest, le Secrétaire général est prié de veiller à ce que les mesures correctives et préventives prises par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et ses partenaires opérationnels s'appliquent également à l'ensemble des missions de maintien de la paix, camps de réfugiés, activités relatives aux réfugiés et autres opérations humanitaires. 

L'Assemblée générale a également adopté des projets de résolution sur le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « L’ONU et la méthode fondée sur les résultats : mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire », sur les activités du Bureau des services de contrôle interne et sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies.  Elle a aussi entériné la liste des questions inscrites au programme de la Cinquième Commission dont l’examen a été reporté à la deuxième partie de la reprise de la cinquante-septième session de la Cinquième Commission, qui aura lieu du 5 au 30 mai.

L’Assemblée générale a d’autre part décidé que lors de sa prochaine session, le Dialogue de haut niveau sur le financement du développement se tiendrait les 29 et 30 octobre 2003.  La journée du 28 octobre sera consacrée à un débat informel. 

Elle a par ailleurs nommé M. Md. Mustafizur Rahman (Bangladesh) au poste de membre du Comité des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies pour le reste du mandat de M. Riaz Hamidullah, qui se termine le 31 décembre 2004, suite à la démission de ce dernier.

L’Assemblée générale a nommé la Bolivie, pour le Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes, membre du Comité des conférences pour un mandat allant du 15 avril 2003 au 31 décembre 2005.

Elle a pris note que l’Ouzbékistan a procédé aux règlements visant à réduire ses arriérés pour les ramener en deçà du montant spécifié à l’article 19 de la Charte des Nations Unies.

En début de séance, une minute de silence a été observée en l’honneur du Président de la République de Nauru, Bernard Dowiyogo, décédé le 9 mars dernier.  Les représentants de la République de Corée (au nom des Etats asiatiques), de la Bulgarie (au nom des Etats d’Europe de l’Est), de la Barbade (au nom des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes), de la Mauritanie (au nom des Etats africains), d’Andorre (au nom des Etats d’Europe occidentale et autres Etats), des Etats-Unis (au nom du pays hôte) ainsi que M. Vinci N. Clodumar, Ambassadeur de Nauru, ont rendu hommage à la mémoire du défunt Président.

*Résolution 1459 (2003)

**voir rapport paru sous la cote A/57/489

Nomination aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations (A/57/110)

Confirmation de la nomination de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement

Dans la notesur la nomination aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de confirmer la nomination de M. Brown comme Administrateur du PNUD pour un nouveau mandat de quatre ans commençant le 1e juillet 2003.

Le rôle des diamants dans les conflits : briser le lien entre le négoce illicite des diamants bruts et les conflits armés afin de contribuer à la prévention et au règlement des conflits (A/57/L.76/Rev.1)

Aux termes de la résolution sur la question, l’Assemblée générale considère que le Système de vérification du Processus de Kimberley peut faciliter l’application effective des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité prévoyant l’imposition de sanctions au négoce des diamants du sang, et demande que soient appliquées dans leur intégralité les mesures adoptées par le Conseil pour lutter contre le commerce illicite des diamants bruts servant à financer les conflits.

Elle note également que la réunion ministérielle du Processus de Kimberley s’est engagée le 5 novembre 2002 à faire en sorte que les mesures prises pour appliquer le Système de certification des diamants bruts du Processus de Kimberley soient conformes aux règles du commerce international.  Elle se félicite en outre de la décision de recueillir et de diffuser des données statistiques pertinentes concernant la production et le commerce international des diamants bruts, en tant que moyen de mettre en œuvre le Système de manière efficace.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/57/648/Add.1)

Aux termes d’une décision, l’Assemblée générale a décidé de reporter à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-septième session l’examen des points de l’ordre du jour suivants : le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités, les conditions de voyage par avion, les dépenses d’appui relatives aux activités extrabudgétaires dans les organismes du système des Nations Unies, l’existence éventuelle de cas de discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, la religion ou la langue lors des recrutements, des promotions ou des affectations, l’étude de la gestion du haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (A/57/649/Add.1)

Rapport du Corps commun d’inspection intitulé « l’ONU et la méthode fondée sur les résultats : mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire »

Aux termes de la résolution portant sur ce rapport, l'Assemblée générale prie le Comité du programme et de la coordination d'examiner le rapport du Corps commun d'inspection et les observations formulées par le Secrétaire général et le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies à sa quarante-troisième session, et de lui faire rapport.

Le rapport du Corps commun d'inspection sur la question traite en premier lieu de l’expérience acquise en matière de budgétisation et de planification fondées sur les résultats, des problèmes rencontrés ainsi que des améliorations et des changements possibles.  Il décrit en second lieu les nouveaux instruments et la nouvelle méthode qui pourraient permettre au système des Nations Unies de suivre une démarche efficace et réaliste fondée sur les résultats.  Le rapport duSecrétaire général et le Conseil des chefs de secrétariat soulève un certain nombre de questions relatives à l'efficacité des instruments de planification et de programmation axées sur les résultats actuellement utilisés.  

Stratégie en matière de technologies de l'information et de la communication

Par la résolution relative à cette question, l'Assemblée générale souligne que les TIC constituent un outil stratégique important pour rationaliser le fonctionnement de l’Organisation.  Elle prie le Secrétaire général de formuler des propositions qu'elle examinera dans le cadre du débat sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005 sur la nécessité de renforcer encore le système de gouvernance et de décision au niveau central, y compris au moyen d'un mécanisme d'évaluation des résultats et d'application des enseignements tirés de l'expérience.  Elle le prie également de faire en sorte que les besoins en matière de technologies de l'information et des communications des divers lieux d'affectation et des commissions économiques régionales, en particulier ceux situés dans les pays en développement, soient pleinement pris en compte pour que ces technologies puissent être mises en oeuvre dans ces bureaux.  Elle prie en outre le Secrétaire général de fournir, à l'occasion de l'établissement du budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005 des renseignements sur les retours d'investissement escomptés pour les principaux projets prévus ou proposés ainsi que les plans précis prévus pour renforcer l'infrastructure informatique et les effets de rationalisation qui en découleraient. 

Plan des conférences (A/57/651/Add.1)

Aux termes de la résolution relative à la question, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en ce qui concerne le calendrier des conférences et réunions, de tout mettre en œuvre pour éviter à la fois que des périodes de pointe ne surviennent simultanément dans les divers lieux d’affectation et que les sessions des organes intergouvernementaux apparentés ne soient trop rapprochées. Elle décourage vivement toute proposition d’accueil de réunions qui contreviendraient à la règle du Siège.  Elle encourage à nouveau le Secrétaire général à intensifier l’action menée par l’Office des Nations Unies à Nairobi pour y favoriser la tenue d’un plus grand nombre de réunions. 

L’Assemblée générale réaffirme sa décision de prévoir au budget de l’exercice biennal 2004-2005 toutes les ressources nécessaires à la prestation de services d’interprétation pour les réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d’Etats Membres, à la demande de ces groupes et au cas par cas, conformément à la pratique établie. 

En ce qui concerne l’efficacité du fonctionnement du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence, l’Assemblé générale prie le Secrétaire général de veiller à un dialogue approfondi et à une coordination entre le Département et les Offices des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi.  Elle note la proposition visant à intégrer les fonctions des secrétariats techniques des Cinquième et Sixième Commissions de l’Assemblée générale dans le Département et prie le Secrétaire général de soumettre cette proposition pour examen dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005.  L’Assemblée générale souligne l’importance de conserver une fonction d’édition des documents officiels, tout en renforçant les fonctions de préédition au Département afin d’améliorer les délais de soumission de la documentation.

Elle demande à nouveau au Secrétaire général de faire en sorte que les documents soient publiés conformément à la règle des six semaines concernant leur distribution simultanée dans les six langues officielles de l’Assemblée générale.  Elle prend note avec préoccupation du retard avec lequel paraissent les procès-verbaux et comptes rendus analytiques des séances et, à cet égard, demande au Secrétaire général de prendre des mesures appropriées pour améliorer la situation.  Elle le prie d’étudier la possibilité de prendre des mesures supplémentaires à cet égard, notamment en améliorant la coopération entre le Département de l’information du Secrétariat, qui établit les communiqués de presse, et le Département, qui établit les comptes rendus analytiques, compte tenu que les uns et les autres ne sont pas de même nature.

Quant aux questions relatives à la traduction et à l’interprétation, l’Assemblée générale souligne l’importance du multilinguisme et l’égalité des six langues officielles.  Elle prie le Secrétaire général, dans le cadre du budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005, de faire des propositions visant à combler l’écart de facto entre le Service espagnol de traduction et les autres services linguistiques dans les langues officielles de l’Organisation, qui ont une charge de travail similaire. 

Explication de position

Le représentant du Mexique a fait part des doutes de sa délégation quant au bien fondé d’intégrer les fonctions des secrétariats techniques des Cinquième et Sixième Commissions de l’Assemblé générale dans le Département.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'organisation des Nations Unies (A/57/429/Add.2)

Aux termes de la résolution sur la question, l'Assemblée générale demande au Comité des contributions de proposer des mesures ayant un impact positif pour encourager les Etats Membres à régler le montant de leurs arriérés de paiement et à lui faire rapport à ce sujet lors de sa cinquante-huitième session.

Gestion des ressources humaines (A/57/771)

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de réaliser une étude sur l’impact de la réforme de la gestion des ressources humaines, en particulier sur l’amélioration du recrutement, des affectations, des promotions et de la formation.  Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que les directeurs de programme soient tenus responsables des décisions qu’ils prennent dans le cadre de la sélection du personnel et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute discrimination sur la base de la nationalité, de la race, du sexe, de la religion et de la langue. 

L’Assemblée générale se félicite également de l’adoption du système « Galaxy » et prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’il permette aux organismes des Nations Unies de recruter de façon plus transparente, plus efficiente et plus efficace et à continuer de le perfectionner.  Elle réaffirme qu’il est nécessaire de respecter l’égalité entre les deux langues de travail du Secrétariat et qu’il est nécessaire d’utiliser les langues de travail supplémentaires  dans certains lieux d’affectation.  Elle prie de nouveau le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour améliorer la composition du Secrétariat en faisant en sorte que la répartition géographique du personnel recruté à l’organisation des Nations Unies.  Le Secrétaire général est également prié, compte des préoccupations que continue de susciter la sous-représentation des femmes, en particulier aux échelons supérieurs, de procéder à un examen d’ensemble des progrès accomplis dans l’objectif de parité entre les sexes.  L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général d’examiner les facteurs qui font obstacle à la sélection de jeunes.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe que les politiques, les directives et les pratiques soient surveillés par le Bureau de la gestion des ressources humaines et prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Bureau applique le meilleur système de sélection pour le recrutement et sache choisir les candidats les plus qualifiés. 

L’Assemblée prie le Secrétaire général de ne recourir à l’emploi de retraités que lorsque le personnel de l’Organisation n’est pas en mesure de satisfaire les besoins opérationnels de celle-ci.  Elle décide également que, pour donner la priorité au rajeunissement du Secrétariat, il n’est pas nécessaire de modifier la règle fixant l’âge obligatoire de la retraite à 60 ans.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A/57/604/Add.1)

Aux termes de la résolution relative à ce rapport, l'Assemblée générale souligne la nécessité de mettre en place des systèmes adéquats de surveillance du matériel utilisé pour les opérations de maintien de la paix, des systèmes et procédures internes d'inventaire, un contrôle suffisant des comptes des missions et de veiller au respect des directives de passation de marchés. 

Enquête sur l'exploitation sexuelle de réfugiés du fait d'agents des services d'aide humanitaire en Afrique de l'Ouest

Aux termes d’une résolution relative à cette question, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que les mesures correctives et préventives prises par le HCR et ses partenaires opérationnels s'appliquent également à l'ensemble des missions de maintien de la paix, camps de réfugiés, activités relatives aux réfugiés et autres opérations humanitaires. 

Elle estime également que les organismes et institutions des Nations Unies et les pays fournissant les contingents doivent faire en sorte que tout le personnel est tenu comptable des actes d'exploitation sexuelle et infractions connexes commis dans l'exercice de ses fonctions au sein d'opérations humanitaires et de maintien de la paix.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/57/768)

Aux termes de la résolution sur la question, l'Assemblée générale regrette que l'actuel système d'administration de la justice du Secrétariat reste lent, pesant et coûteux.  Elle prie en outre le Secrétaire général de prendre des mesures pour assurer l'indépendance du Tribunal administratif des Nations Unies et d'étudier la possibilité de son indépendance financière.

L'Assemblée se félicite également de la création du poste d'Ombudsman destiné à renforcer les mécanismes informels de règlement des conflits.  Elle convient en outre qu'il serait bon de modifier le statut du Tribunal administratif afin qu'il soit requis des candidats au Tribunal qu'ils possèdent une expérience judiciaire dans le domaine du droit administratif ou dans le domaine qui y correspond dans leur pays.  Elle prie le Corps commun d'inspection de continuer à examiner la possibilité d'harmoniser les statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail. 

L'Assemblée demande aussi à nouveau du Secrétaire général d'élaborer, à titre prioritaire, un système de responsabilisation effective permettant à l'organisation de recouvrer les sommes perdues, à la suite de jugements du Tribunal administratif, du fait d'irrégularités de gestion, d'actes répréhensibles ou de fautes lourdes commis par ses fonctionnaires.

Nomination aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations : nomination d’un membre du Comité des pensions du personnel des Nations Unies (A/57/610/Add.1)

L’Assemblée générale a nommé Md. Mustafizur Rahman (Bangladesh) membre du Comité des pensions du personnel de l’ONU pour un mandat commençant le 2003 et se terminant le 31 décembre 2004 suite à la démission de M. Riaz Hamidullah (Bangladesh).

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