L’ASSEMBLEE A ELU LES 11 JUGES DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA, DONT LE MANDAT DE QUATRE ANS PRENDRA EFFET LE 25 MAI PROCHAIN

Assemblée générale

802 séance plénière (reprise)

L’ASSEMBLEE A ELU LES 11 JUGES DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA, DONT LE MANDAT DE QUATRE ANS PRENDRA EFFET LE 25 MAI PROCHAIN

Réunie sous la présidence de M. Jan Kavan (République tchèque), l’Assemblée générale a procédé aujourd’hui à l’élection des 11 nouveaux juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), dont le mandat de quatre ans prendra effet le 25 mai 2003.  Au terme d’un premier tour de scrutin, l’Assemblée a élu aux postes de juges du TPIR les sept candidats ayant obtenu la majorité absolue de 97 votes et dont les noms et les nationalités suivent: M. Mehmet Güney (Turquie), Mme Andrésia Vaz (Sénégal), M. Erik Mose (Norvège), M. Lloyd George Williams (Saint-Kitts-et-Nevis), M. William Hussein Sekule (Tanzanie), Mme Inès Monica Weinberg de Roca (Argentine) et M. Serguei Aleckseievich Egorov (Fédération de Russie).  A l’issue d’un deuxième tour de scrutin l’Assemblée, a élu les trois candidats suivants: Mme Arlette Ramaroson (Madagascar), M. Mansoor Ahmad (Pakistan), et M. Jai Ram Reddy (Fidji) qui avaient obtenu au moins 97 votes.  Après un troisième tour de scrutin infructueux, l’Assemblée a organisé un quatrième, puis un cinquième tour de scrutin au terme duquel elle a élu M. Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka).  Entre les deux premiers tours de scrutin, les délégations de la Géorgie, du Lesotho, du Mali, de la République de Moldova et de la République tchèque ont retiré leurs candidats à l’élection, tandis que l’Ouganda retirait son candidat avant le troisième tour de scrutin.

Avant de procéder aux élections aujourd’hui, l’Assemblée avait examiné au cours de sa réunion de la matinée la décision prise mercredi 29 janvier par son Président d’invalider, sur la base d’un avis rendu par le Bureau des affaires juridiques, les élections organisées sur la même question mercredi et au terme desquelles les Etats Membres avaient élu, au premier tour de scrutin, aux postes de juges permanents du TPIR les six candidats dont la liste suit: M. Mehmet Güney (Turquie), M. Erik Mose (Norvège), Mme Andrésia Vaz (Sénégal), Mme Inès Monica Weinberg de Roca (Argentine), M. Lloyd George Williams (Saint Kitts et Nevis), et M. William Hussein Sekule (Tanzanie).  Après un second tour de scrutin infructueux, l’Assemblée avait alors procédé à un troisième tour avant que son Bureau ne reçoive un juridique avis du Conseiller juridique de l’ONU, relatif à la participation au scrutin d’un Etat Membre qui ne s’était pas acquitté, au moment du vote, de ses obligations financières au niveau minimum requis, et tombait de ce fait sous le coup de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Cet Article prévoit la suspension du droit de vote de tout Etat dont les arriérés budgétaires sont égaux ou supérieurs au montant des contributions qui lui incombent au cours des deux dernières années écoulées.

Après que certains Etats Membres aient demandé ce matin que la décision prise par le Président soit annulée afin de rétablir le résultat du premier tour du scrutin de mercredi dernier, l’Assemblée a décidé de demander un second avis juridique au Bureau du Conseiller juridique.  Dans l’avis juridique qu’il a rendu,

M. Hans Corell, Conseiller juridique des Nations Unies, a déclaré que si cette suggestion devait être acceptée, l’Assemblée devrait explicitement prendre une décision stipulant qu’elle agit dans le respect de l’Article 19 de la Charte qui dit, dans son premier paragraphe, que le manquement d’un Etat d’honorer le paiement de ses arriérés de contribution de manière à satisfaire les limites minima énoncées dans l’Article 19, peut faire l’objet d’une exemption lui permettant de prendre part à un vote seulement si ce manquement est dû à ce que ce même Article 19 qualifie de “circonstances indépendantes de sa volonté”.  L’Assemblée, a dit M. Corell, a décidé de confier au Comité des contributions la responsabilité de lui prodiguer des conseils et opinions sur l’application de l’Article 19 de la Charte (voir Règle 160 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale).  Si l’Assemblée prenait donc la décision de suspendre la décision prise mercredi par son Président, sur les bases juridiques qui lui ont été énoncées, elle aurait à suspendre, de manière rétroactive, l’application de la Règle 160 de son propre Règlement.

Il existe des cas où l’Assemblée a dispensé des Etats Membres des obligations de la Règle 160, a cependant rappelé M. Corell.  En 1968, Haïti avait été autorisé à voter après que le Comité des contributions ait rendu un avis.  Il en avait été de même pour le Yémen en 1971.  Puis, en 1973, la Bolivie, la République centrafricaine, la Guinée et le Paraguay, avaient bénéficié du même type d’exemption.  La Bolivie et la République centrafricaine avaient plus tard déclaré que leurs retards de paiement étaient dus à “des circonstances indépendantes de leur volonté”.  Mais, a précisé le Conseiller juridique, les exemptions accordées à tous ces Etats l’avaient été avant la tenue de tout vote à l’Assemblée.  Les dispositions de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies et de la Règle 160 du Règlement de l’Assemblée générale n’ont donc jamais été suspendus de manière rétroactive.  Le Bureau des affaires juridiques et le Secrétariat ne peuvent donc encourager l’Assemblée à aller dans la voie qui a été suggérée par certaines délégations, a fait remarquer M. Hans Corell, en soulignant qu’il revient cependant à l’Assemblée de prendre une décision qui respecte ces normes juridiques.

A l’ouverture de la séance ce matin, le Président l’Assemblée avait indiqué qu’à ce jour,  27 Etats Membres n’ont pas réglé les arriérés  de leur contribution au budget des Nations Unies.  Il a précisé cependant que les îles Salomon, Haïti et la Dominique se sont acquittés de leurs obligations financières en vertu de l’Article 19 de la Charte.  Le Président a ensuite déclaré que six délégations d’Etats Membres avaient élevé des objections contre la décision d’invalider le scrutin tenu mercredi dernier pour procéder à l’élection des juges permanents du TPIR.  “Je comprends le point de vues et les objections émises par la République-Unie de Tanzanie, l’Argentine et de tous les Etats Membres dont les candidats avaient été élus au premier tour de scrutin”, a dit M. Jan Kavan, qui a ensuite expliqué que les dispositions de la Charte avaient été violées par le fait qu’un Etat Membre qui ne s’était pas acquitté de ses obligations financières avait pris part au vote.  Ce faux-pas, a dit le Président, est survenu du fait que les informations communiquées par le Secrétariat sur l’état des contributions financières, conformément au barème des quotes-parts, étaient erronées.  Nous avons demandé qu’une enquête soit diligentée et que le Secrétariat nous présente le plus rapidement possible un rapport précis sur cette question, a dit M. Kavan en estimant que les conséquences de cette erreur étaient graves parce qu’elle mettait en cause l’intégrité de la Charte des Nations Unies et la validité d’une décision de l’Assemblée.  Il serait cependant regrettable que ce qui s’est passé remette en cause l’intégrité de la procédure du vote.

Intervenant après lui, le représentant d’Antigua-et-Barbuda, s’exprimant au nom du Groupe des Caraïbes et des Etats d’Amérique latine, a déploré que le premier tour de scrutin ait été annulé sur la base d’un avis juridique dont tout le raisonnement n’avait pas été expliqué aux Etats Membres.  Si l’irrégularité qui a causé l’annulation du scrutin n’a pas d’impact sur l’élection d’un candidat en particulier, pourquoi ne pas réhabiliter les résultats du vote du premier tour de mercredi?  Le représentant de l’Allemagne a soutenu le point de vue d’Antigua-et-Barbuda et a suggéré qu’une solution “pragmatique”, qui conserverait les résultats du premier tour de mercredi soit adoptée.

Les représentants de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Turquie, de l’Argentine, de la République-Unie de Tanzanie, du Sénégal et de Saint-Kitts-et-Nevis se sont associés aux déclarations de l’Allemagne et d’Antigua-et-Barbuda et ont estimé que les explications données par le Secrétariat ne devaient pas “porter atteinte au droit souverain qu’a l’Assemblée de prendre des décisions sur ses propres procédures”.  La décision prise mercredi risque d’avoir un impact profond sur la transparence, la crédibilité et l’intégrité de ce qui se fait à l’Assemblée générale, ont-ils dit, le représentant de l’Argentine estimant pour sa part que le Président de l’Assemblée n’avait pas été conseillé de manière appropriée avant de prendre sa décision.  Si l’intention qui sous-tendait la décision de mercredi était bonne, son résultat porte cependant atteinte à la souveraineté de l’Assemblée.  C’est pourquoi, notre pays, dont la candidate a été affectée par la décision, a tenu à manifester sa déception, a déclaré le représentant du Sénégal.

Rappel

En introduisant la question de l’élection des juges permanents du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, le Président de l’Assemblée a rappelé que le 3 novembre 1998, l’Assemblée avait, à sa 52ème session, élu les 9 juges des trois chambres du TPIR et que le mandat de ces juges expire le 24 mai 2003.  Par sa résolution 1329 (2000), a d’autre part rappelé le Président, le Conseil de sécurité avait décidé d’augmenter le nombre de juges de la Chambre d’appels du TPIR et du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.  Le mandat des deux juges additionnels élus par l’Assemblée en vertu de cette même résolution vient aussi à terme le 24 mai 2003, a noté le Président qui a ensuite rappelé que selon un amendement du Statut du TPIR par le Conseil de sécurité, la Mission d’observation du Saint-Siège participerait, au même titre que les Etats Membres à l’élection des nouveaux juges du TPIR.  Prenant la parole mercredi dernier, l’Observateur du Saint-Siège auprès de l’ONU avait dit que le Saint-Siège, qui a suivi de près les travaux de ce Tribunal, réitérait à l’Assemblée toute la confiance qu’il a dans le choix qui sera fait par la communauté internationale concernant les juges du TPIR, et qu’il s’abstiendra par conséquent de participer au vote.

* Ce document est publié sous la cote (A/57/705)

** Documents publiés sous les cotes (A/57/705/Add.1, 2, 3, 4, 5 et 6)

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