SEA/1760

                                                            15 août 2002

DISCUSSION AU CONSEIL DU RAPPORT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Début des discussions sur les sulfures et les encroûtements

Kingston, 14 août, L’Autorité Internationale des Fonds Marins –-Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston cet après-midi, a été saisi du rapport de la Commission juridique et technique sur les travaux de cet organe à la présente session. Le Conseil a également poursuivi ses discussions sur l’élaboration des sulfures massifs polymétalliques et les encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt.

En l’absence du Président de la Commission, M. Arne Byørklykke (Norvège), le rapport (ISBA/8/C/6) a été présenté par sa Vice-Présidente,

Mme Frida Maria Armas Pfirter (Argentine). Elle a fait part des difficultés éprouvées par cet organe à traiter, de manière adéquate, plusieurs questions qui étaient de son ressort, notamment l’évaluation des rapports annuels des contractants autorisés par l'Autorité de mener des activités de prospection et d'exploration pour des nodules polymétalliques dans les fonds marins.

La Commission est composée de 24 experts, élus en leur nom propre et non comme représentant de leur pays.

Au sujet des rapports présentés par les contractants, la Commission a relevé que malgré les efforts déployés par les contractants de se conformer aux exigences mentionnées dans les contrats en ce qui concerne l’établissement des rapports, il fallait les « achever pour que la Commission soit dûment informée ». La Commission a donc formulé des recommandations précises à l’égard de chaque contractant. La Commission a également constitué un sous-comité, composé de trois de ses membres, pour aider le secrétariat à évaluer les rapports, et a établi un modèle type de rapport.

Relativement aux sulfures polymétalliques et aux encroûtements cobaltifières, question dont la Commission a entrepris l’étude à la suite d’une demande formulée par le Conseil en juillet 2001, la Commission a souligné « qu’il était nécessaire de procéder prudemment et de façon logique dans la mise au point d’une réglementation ».

Vu les incertitudes, la Commission a souligné que toutes propositions relatives à la prospection et à l’exploration seraient soumises à examen après une période initiale. La Commission a souligné l’importance d’encourager la prospection et l’exploration, et de permettre aux prospecteurs de bénéficier de droits sur des zones particulières et de la priorité pour demander des contrats d’exploitation. Elle a également soulevé la nécessité pour l’Autorité de recevoir des données et des informations appropriées, en particulier en ce qui concerne la protection et la préservation de l’environnement marin.

La Commission a formulé une demande au secrétariat pour que celui-ci fournisse un rapport l’année prochaine sur les éventuels impacts écologiques de l’exploitation de ces dépôts; elle lui a également demandé de préparer un projet de règles et de règlements. Cet organe a identifié trois questions qu’il examinera l’année prochaine, à savoir: 1) un régime de droit d’exploitation progressif à la place du système actuel en vigueur pour les nodules polymétalliques, selon lequel la moitié de la zone attribuée initialement au contractant serait restituée à l’Autorité; 2) le système de grille géographique pour l’octroi de licences, et 3) l’élaboration continue du système parallèle qui prévoit une division des ressources entre un contractant et l’Autorité.

La Commission a convenu d’une réunion en 2003 d’une durée de deux semaines, la première devant être consacrée à quatre groupes de travail qui traiteront chacun d’une des questions suivantes : effets des activités d’exploration sur l’environnement; dimension des zones d’exploration et un système dans le cadre duquel une partie de ces zones serait restituée à l’Autorité; la forme des plans de travail que les contractants devront soumettre en précisant leurs intentions, et le type d’arrangements entre les contractants et l’Autorité – système parallèle, de co-entreprise ou autre formule.

La Commission a appuyé la proposition du Secrétaire général de tenir en 2003 un atelier sur la mise au point d’un modèle géologique pour la zone de fracture Clarion-Clipperton dans l'Océan Pacifique central, qui recèle quantité de nodules polymétalliques. La Commission a insisté sur l’importance du dépôt central de données proposé comme activité de base de l’Autorité et a demandé au secrétariat de lui fournir un rapport et de lui faire une démonstration de la base de données l’année prochaine.

Discussion

Les discussions soulevées cet après-midi étaient centrées sur des questions émanant du rapport de la Commission juridique et technique, notamment le mandat de cet organe et l’organisation interne de ses séances.

La Fédération de Russie a fait part de ses inquiétudes quant au temps qu’avait consacré la Commission à l’élaboration d’un modèle type de rapport annuel des contractants. À son avis, cette tâche ne relève pas du mandat de la Commission, mais plutôt de celui du Conseil lui-même; les membres de la Commission auraient gagné à se pencher sur l’élaboration du règlement relatif aux sulfures et aux encroûtements. La Fédération de Russie s'est dit étonnée du fait que la Commission ait formulé au secrétariat une demande d'informations supplémentaires pour faciliter l’élaboration de règles et de règlements pour les nouveaux minéraux. Cette délégation estimait que, compte tenu des critères de sélection des membres de la Commission, cet organe devrait disposer de l’expertise nécessaire pour examiner ces règles et règlements.

La troisième question soulevée par la Fédération de Russie concernait la décision de la Commission de se constituer, l’année prochaine, en quatre groupes de travail informels, chacun animé par un coordinateur, pour faciliter l’examen détaillé des questions spécifiques liées au règlement. Pour cette délégation, il s'agirait alors de la « bureaucratisation » de la Commission.

En réponse aux préoccupations exprimées par la Fédération de Russie, la Vice-Présidente de la Commission a expliqué qu’il a fallu beaucoup de temps à la Commission pour analyser les informations présentées par les contractants et que cette difficulté avait poussé la Commission à créer le modèle type dont il était question.  Sur la question de l’organisation interne des séances,  elle a qualifié d’officieuse l’action de la Commission, destinée à simplifier le travail de l’organe par l’étude des différents thèmes en groupes de spécialisation.

Le Fidji a signalé que la Commission avait effectivement pour mandat d’examiner en détail les activités des contractants et d’en rendre compte au Conseil. En ce qui concerne les sulfures et les encroûtements, la nécessité d’avoir un projet de règlement avant l’année prochaine, basé sur les informations disponibles, était indiscutable. En réponse, le Secrétaire général a expliqué que le secrétariat élaborerait, à la demande de la Commission, un projet de règlement plus détaillé.

Dans les discussions portant sur les sulfures polymétalliques et les encroûtements cobaltifères, la Chine, la Nouvelle-Zélande et le Portugal se sont prononcés en faveur d’une approche plus prudente et souple à l’élaboration de règlements, vu l’absence de connaissances à l’égard de l’exploitation des fonds marins. La Nouvelle Zélande a fait observer que les ateliers officieux avaient confirmé le fait que les sulfures et les encroûtements étaient différents des nodules polymétalliques et différents les uns des autres. De plus, a-t-elle ajouté, des questions d’ordre écologique pourraient se poser à propos de ces ressources, notamment celles situées dans les évents hydrothermaux.

La Chine a soulevé un certain nombre de questions qu’elle qualifiait de « questions politiques » liées à l’élaboration d’un projet de règlement. Elle préconisait la cohérence juridique entre les procédures et règlements existants visant l’exploitation des nodules polymétalliques ainsi que de nouveaux règlements pour les sulfures et les encroûtements. Selon cette délégation, l’un des plus grands défis serait de déterminer la dimension de la zone d’exploitation, tout en tenant pleinement compte des questions de profit pour les investisseurs et le besoin d’éviter toute situation de monopole. Elle a ajouté que la recherche sur les systèmes d’exploration devrait être menée afin de s’assurer d’un traitement équitable pour les ressources situées dans les zones économiques exclusives et celles qui se trouvent au-delà de la juridiction nationale.

Le Conseil se réunira à 11 heures demain, 15 août, pour conclure son examen préliminaire de la question des sulfures et des encroûtements, achevant ainsi son travail de la session en cours.

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