SEA/1756

                                                      13 août 2002

LE CONSEIL EXAMINE LE BUDGET ET LE BARÈME DES CONTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ

KINGSTON, 12 août, L’Autorité Internationale des Fonds Marins –  Réuni cet après-midi à Kingston, dans le cadre de la huitième session de l'Autorité internationale des fonds marins, le Conseil, organe exécutif de l'Autorité, a procédé à l'examen et à la discussion  du budget du barème des contributions des membres pour 2003-2004.

Aucune objection n’a été soulevée au sujet du budget pour l'exercice biennal 2003-2004 (ISBA/8/A/6-ISBA/8/C/2) d'un montant total de 10 509 700 dollars des États-Unis, tel qu'il a été proposé par le Secrétaire général et recommandé par la Commission des finances (ISBA/8/A/7-ISBA/8/C/3). Deux principales questions ont retenu l'attention des membres du Conseil : la recommandation de la Commission de ramener, de 25 à 22 pour cent, la contribution maximale des États à l'Autorité et la manière de couvrir les frais de voyage des membres de la Commission juridique et technique venant des pays en développement.

Le Conseil reprendra ses discussions sur ces questions à 10 h demain, 13 août. Ces discussions seront suivies par la présentation du rapport de la Commission juridique et technique sur sa session récemment achevée.

Le Conseil a élu cet après-midi le Gabon à titre de Vice-président pour 2002. Les autres Vice-présidents, élus ce matin, sont l’Allemagne, l’Inde et la Pologne. Tous les candidats, proposés par leur groupe régional respectif, ont été élus sans objection. Il en est de même du Président du Conseil, M. Fernando Pardo Huerta (Chili), élu le 7 août.

Barème des contributions

La Commission des finances a recommandé que l'Assemblée approuve le barème des contributions des 138 membres de l'Autorité en fonction du barème utilisé pour le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour 2002 et 2003, «compte tenu du fait que le taux de contribution maximal au budget de l'Autorité pour 2003-2004 serait de 22 pour cent». Ceci est conforme à la décision prise par l'Assemblée générale des Nations Unies, en 2000, d'abaisser le taux de contribution maximal de 25 à 22 pour cent.

(La décision prise par les Nations Unies a eu comme conséquence de baisser le taux de contribution des États-Unis, le pays qui verse la contribution la plus importante à cette organisation. Dans le cas de l'Autorité internationale des fonds marins, cette décision toucherait le Japon, les États-Unis n'étant pas membre de l'Autorité.)

Faisant valoir que la décision des Nations Unies avait été prise pour des raisons qui étaient particulières à l’organisation, l'Argentine a demandé que ne soit prise aucune décision susceptible d'augmenter le taux des contributions versées par les pays du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

Sur la question du barème des contributions, le Japon s’est déclaré surpris par l’approche «sélective et arbitraire» qui avait mené au paiement par ce pays en 2002 de 25 pour cent du budget de l’Autorité au lieu de 22 pour cent tel qu’il avait été établi par les Nations Unies pour les années 2002-03.  Selon l’Argentine, la Résolution 55/5C de l’Assemblée générale du 23 décembre 2000, voulant que la réduction du taux maximal ne devrait pas se répercuter automatiquement sur la répartition prévue par les institutions spécialisées, permettait à l’Autorité d’établir son propre barème.

Selon le Japon, cette résolution aurait dû se refléter sur le barème de l’Autorité dès cette année. D’autres délégations ont signalé que le barème de l’Autorité, étant une année en retard sur celui des Nations Unies, n’aurait pas reflété ce changement avant la date effective de l’entrée en vigueur de cette disposition. Le Japon a d’ailleurs fait observer que le forum approprié pour toute discussion relative au barème des contributions était le Comité des contributions, organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. D’autres délégations dont le Chili et l’Argentine ont insisté sur le fait que la même résolution comportait une disposition permettant aux autres organismes d’adapter le barème en fonction de critères spéciaux. Selon l’Italie, le revenu national figurait parmi les critères spéciaux visés par cette disposition.

Frais de voyage des membres

La discussion portant sur les frais de voyage des membres de la Commission juridique et technique venant des pays en développement était centrée sur un paragraphe du rapport de la Commission des finances. Ce paragraphe indique que  la création d'un fonds d’affectation spéciale destiné à couvrir les frais de voyage de ses membres ainsi que ceux de la Commission des finances resterait à l'étude compte tenu des renseignements que doit fournir le Secrétaire général.

Un rapport préparé récemment par le Secrétaire général sur les modalités de financement  de la participation des membres aux réunions de la Commission juridique et technique (ISBA/8/C/4) fait mention de deux options auxquelles ont recours d'autres organismes intergouvernementaux: un fonds d'affectation spéciale  et la prise de dispositions dans les limites du budget. Le rapport a identifié deux organismes associés au droit de la mer pour lesquels l'Assemblée générale des Nations Unies a établi des fonds d’affectation spéciale afin de faciliter la participation des représentants des pays en développement : la Commission des limites du plateau continental et le Processus consultatif officieux ouvert à tous consacré à l'évolution des affaires maritimes. Il évalue à 117 900 dollars les frais de voyage et  indemnités de subsistance des 17 membres de la Commission juridique et technique provenant des pays en développement.

Le Chili, le premier à soulever cette question aujourd'hui, n'a pas manqué d'exprimer sa déception au fait que la question restait encore en suspens trois ans après avoir été soumise à l'attention du Conseil. Le président de la Commission des finances, M. Domenico da Empoli (Italie), a expliqué qu'en raison de points de vue divergents sur la fiabilité des fonds d’affectation spéciale, les membres de la Commission avaient demandé des éclaircissements auprès du Secrétaire général avant de prendre une décision.

Le Chili, pour sa part, a fait valoir qu'il appartenait à l'Autorité de s'assurer de la disponibilité de fonds afin que la Commission puisse remplir ses fonctions. En l’absence de la création d'un fonds spécial, l'Autorité se doit de prévoir une solution de rechange appropriée, notamment des prévisions à même le budget de l’Autorité. Le Fidji a abondé dans le même sens. L'Argentine a insisté sur la nécessité de trouver une solution à cette question.

Le Japon, s'opposant à l'idée de la création d'un fonds d’affectation spéciale, était d’avis que les États n'accepteraient pas de contribuer à un tel fonds. Ce pays ne serait pas en mesure de verser une contribution et il lui paraissait irresponsable d'établir un fonds que ne serait jamais fonctionnel. Cette délégation a de plus soulevé le risque qu’un financement provenant de gouvernements ou de contractants n’entraîne des conflits d’intérêt. (Les membres de la Commission juridique et technique sont élus en leur propre capacité à titre personnel et non en tant que représentant de leur gouvernement.)

Le Cameroun et la Fédération de Russie ont cité des cas où les frais de voyage des experts ont été assumés par des États en particulier.  Selon la Fédération de Russie, les fonds d’affectation spéciale s'étaient avérés être une solution viable dans d'autres cas, donc une solution à ne pas écarter.

La question du choix de vérificateurs pour 2002 a suscité un certain débat au sein du Conseil du fait du manque de clarté constaté par la Commission des finances dans les rapports d’audit pour 2000 et 2001, notamment dans la manière dont les contributions non versées étaient enregistrées comme actifs «sans explications limpides». Malgré ce non respect du Règlement financier de l’Autorité, les délégations ont noté la recommandation de la Commission selon laquelle KPMG Peat Marwick sera encore chargé de «réaliser l’audit de l’Autorité pour 2002, sans préjudice de la possibilité d’une prorogation». En réponse à cette préoccupation, le Président de la Commission des finances a expliqué que cet organe avait jugé dangereux de changer de vérificateurs pour un problème qui ne concernait que la forme du travail, sans incidence aucune sur le fond.  D’ailleurs, l’Autorité avait déjà fait part de cette préoccupation à la société.

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