LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL ADOPTE PAR CONSENSUS LES RECOMMANDATIONS FAITES A LA FEDERATION DE RUSSIE

Communiqué final

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL ADOPTE PAR CONSENSUS LES RECOMMANDATIONS FAITES A LA FEDERATION DE RUSSIE

Les recommandations font suite à la communication sur les limites extérieures

proposées par la Fédération de Russie pour délimiter son plateau continental

(Adapté de l’anglais)

NEW YORK, le 28 juin (Division des affaires maritimes et du droit de la mer) -- La Commission des limites du plateau continental a adopté par consensus les recommandations adressées à la Fédération de Russie en ce qui concerne la délimitation des limites extérieures de son plateau continental au-delà des 200 milles marins.  Ces recommandations ont été transmises à la Fédération de Russie ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies par M. Peter F. Croker (Irlande), nouveau Président de la Commission, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Ces recommandations ont été arrêtées au terme d’une session d’une semaine, dont l’ouverture le 24 juin dernier a été marquée par la cérémonie d’entrée en fonction des 21 membres nouvellement élus de ladite Commission en présence de M. Ralph Zacklin, Sous-Secrétaire général et Adjoint du Secrétaire général adjoint pour les affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies.

Lors de cette session, la Commission a procédé à l’élection de son Président (M. Peter F. Croker), ses trois Vice-Présidents (MM. Osvaldo Pedro Astiz, Lawrence Folajimi Awokasika et Mladen Juracic) et de son Rapporteur (M. Yong-Ahn Park), tous élus pour un mandat de deux ans et demi.  Elle a également procédé au renouvellement de la composition de deux des organes subsidiaires permanents de la Commission.  C’est ainsi que MM. Osvaldo Pedro Astiz, Samuel Sona Betah, Harald Brekke, Noël Newton St. Claver Francis, Abu Bakar Jaafar et Yuri Borisovitch Kazmin ont été nommés par les groupes régionaux comme membre du Comité sur la confidentialité.  MM. Jaafar, Brekke et Astiz ont été élus respectivement aux postes de Président, Vice-Président et Rapporteur de ce Comité.

Pour le renouvellement du Comité permanent pour la mise à disposition de conseils scientifiques et techniques aux Etats côtiers, ont été élus MM. Astiz, Awosika, Mihai Silvui German, Kensaku Tamaki et Philip Alexander Symonds.  MM. Symonds, Tamaki et Awosika ont été élus respectivement aux postes de Président, Vice-Président et Rapporteur. 

Outre la désignation des membres de ces deux organes, la Commission a également élu les présidents de deux Comités permanents à composition non limitée.  C’est ainsi que MM.  Brekke et Indurlall Fagoone ont été élus respectivement à la présidence du Comité de rédaction et du Comité pour la formation.

Après ces élections, la Commission a examiné la communication de la Fédération de Russie, pour l’établissement des limites extérieures du plateau continental qui s’étend au-delà des 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (définie comme le rebord externe de la marge continentale).  Cette communication contient des données et autres renseignements sur les limites extérieures proposées du plateau continental étendu de la Fédération de Russie, formulées conformément à l’article 76, paragraphe 8 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.  Cette délimitation concerne les mers de Barents, de Bering, d’Okhost et l’Océan Arctique.

La communication de la Fédération de la Russie, déposée le 20 décembre 2001, est la première demande formulée par un Etat côtier en ce domaine.  Lors de la 10ème session de ladite Commission qui s’est tenue en mars 2002, des experts de la délégation de la Fédération de Russie conduite par le Vice-Ministre russe pour les ressources naturelles, M. Ivan Glimov, ont fait un exposé au cours d’une séance plénière.  La Commission, en accord avec son règlement intérieur a ensuite procédé à l’élection d’une Sous-Commission chargée d’étudier la communication et de soumettre des recommandations relatives à la présentation de cette communication.

Après une série de délibérations et de consultations informelles, la Commission a conclu l’examen des recommandations formulées par la Sous-Commission composée de sept membres, recommandations qu’elle a amendées avant de les approuver définitivement et de les transmettre à l’Etat côtier, en l’occurrence la Fédération de Russie, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Compte tenu de l’adoption de ces recommandations, la session d’une semaine initialement programmée du 26 au 30 août a été annulée et la prochaine se tiendra, par conséquent, du 28 avril au 2 mai 2003.

Pour plus d’informations sur la Commission des limites du plateau continental, voir notre communiqué SEA/1746 du 24 juin 2002.

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