LES MEMBRES NOUVELLEMENT ELUS DE LA COMMISSION SUR LES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL ENTAMENT UN MANDAT DE CINQ ANS

Communiqué de base

LES MEMBRES NOUVELLEMENT ELUS DE LA COMMISSION SUR LES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL ENTAMENT UN MANDAT DE CINQ ANS

La Commission poursuit l’examen de la communication de la Fédération de Russie

New York 24 juin (Bureau des affaires juridiques) – La Commission sur les limites du plateau continental a entamé sa onzième session aujourd’hui avec l’entrée en fonction des membres récemment élus.  La session se poursuivra jusqu’au 28 juin, et sera suivie d’une autre session d’une semaine qui se tiendra du 26 au 30 août prochain. 

Les membres de la Commission ont été élus pour un mandat de cinq ans à l’occasion de la 12ème Réunion des Etats parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a eu lieu en avril 2002.  M. Ralph Zacklin, Sous-Secrétaire général et Adjoint du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et  Conseiller juridique accueillera les membres nouvellement élus lors de la onzième session qu’il présidera dans l’attente de l’élection du Président de la Commission. 

Après une cérémonie d’investiture des nouveaux membres, la Commission poursuivra l’examen de données scientifiques et autres informations relatives à la communication de la Fédération de Russie concernant la délimitation des limites extérieures de son plateau continental qui s’étend au-delà des 200 milles marins. 

La communication de la Fédération de Russie, déposée le 20 décembre 2001, est la première demande formulée par un Etat côtier auprès de la Commission pour l’établissment des limites extérieures du plateau continental qui s’étend au-delà des 200 milles marins  des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (définie comme le rebord externe de la marge continentale).  Cette communication contient des données et autres renseignements sur les limites extérieures proposées du plateau continental étendu de la Fédération de Russie, formulées conformément à l’article 76, paragraphe 8 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. 

Lors de la 10ème session de la Commission qui s’est tenue en mars 2002, des experts de la délégation de la Fédération de Russie conduite par le Vice-Ministre russe pour les ressources naturelles, M. Ivan Glimov, ont fait un exposé au cours dune séance plénière.  La Commission, en accord avec son règlement intérieur a ensuite procédé à l’élection d’une Sous-Commission chargée d’étudier la communication et de soumettre des recommandations relatives à la présentation de

cette communication.  En réponse à des informations supplémentaires demandées par la Sous-Commission, de nouvelles données ont été déposées par la Fédération de Russie les 3 avril et 15 mai 2002.  Forte de ces données supplémentaires, la Sous-commission a formulé de nouvelles recommandations auprès de la Commission entre le 10 et le 14 juin, qui seront prises en considération au cours de la présente session.  La Commission fera de son côté des recommandations à la Fédération de Russie en matière de délimitation des limites extérieures de son plateau continental qui s’étend au-delà des 200 milles marins.  Si l’Etat côtier n’est pas en accord avec les recommandations de la Commission, il sera amené à présenter une nouvelle communication dans un délai raisonnable.  Les limites extérieures du plateau continental d’un Etat côtier sur les bases des recommandations fournies par la Commission auront un caractère contraignant. 

La délimitation des limites extérieures du plateau continental des Etats est nécessaire afin de bien distinguer les zones qui relèvent de la compétence nationale de celles des fonds marins définies par l’Assemblée générale puis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de patrimoine commun de l’humanité.  Les ressources des fonds marins situés au-delà des limites couvertes par de la juridiction nationale doivent être gérées conjointement par tous les États par le biais de l’Autorité internationale des fonds marins, un des organes créés par la Convention. 

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