Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

70^ème séance - matin

Communiqué final

LES ETATS PARTIES ACHEVENT LEUR DOUZIEME REUNION EN ADOPTANT LE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

La treizième Réunion des États parties devrait se tenir du 9 au 13 juin 2003

Achevant ce matin leur douzième Réunion, les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ont approuvé le budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2003, qui s'élèvera à 7 798 300 dollars américains, ainsi que le tableau d'effectifs du Greffe du Tribunal pour 2003.  Le projet de décision concernant le budget du Tribunal* a été amendé sur proposition du Président pour tenir compte d’une demande présentée durant cette session par le Japon et visant à la réduction du taux-plafond au barème des quotes-parts au budget du Tribunal.  Aux termes de la décision amendée les participants à la Réunion des États parties ont convenu qu'il y aurait de nouvelles discussions lors de la treizième Réunion, en 2003, sur le taux à utiliser pour le barème des contributions pour les années futures.  Le Japon a demandé que sa proposition d’établir un taux-plafond de 22% soit consignée au rapport de la présente Réunion et constitue une base de travail à la prochaine Réunion.

La Réunion a par ailleurs autorisé le Tribunal international du droit de la mer à virer des crédits d'un chapitre à l'autre pour faire face aux dépenses afférentes aux affaires qui pourraient lui être soumises au cours de l'exercice budgétaire 2003.  Ce second projet de décision** a également été amendé dans son paragraphe 2 par la délégation de Cuba qui a souhaité que la disposition par laquelle la réunion des États parties approuve l'inscription d'un montant de 500 000 dollars, résultant des économies réalisées en 2001, au crédit du Fonds de roulement du Tribunal, soit légèrement modifiée afin de souligner le caractère exceptionnel de cette mesure.  La délégation de Cuba a aussi insisté sur la nécessité de veiller à ce que cette proposition qui vise à garantir la continuité du fonctionnement du Tribunal en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie et lui donner les moyens financiers requis pour examiner les affaires ne puisse constituer un précédent.  Le projet de décision avait été auparavant amendé par le Président, à la demande du Nigéria et du Guatemala, afin d'insister sur le fait que les sommes disponibles seraient seulement utilisées en cas d'affaires supplémentaires qui n'auraient pas été couvertes par le budget ordinaire du Tribunal.

La Réunion des États parties a par ailleurs décidé de renvoyer l'adoption officielle du projet de règlement financier du Tribunal à la treizième Réunion des États parties car le document n'était à ce jour disponible qu'en anglais.  Ce projet de règlement financier fait notamment mention de la décision prise par les États parties de retenir le dollar et l'euro comme monnaies de références pour les contributions et les dépenses faites au budget du Tribunal international du droit de la mer dont le siège est à Hambourg.

Le Président a annoncé que les dates retenues provisoirement pour les sessions de 2003 étaient du 2 au 6 juin 2003 pour le Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans, et du 9 au 13 juin 2003 pour la treizième Réunion des États parties.  Par ailleurs, concernant la commémoration du 20ème anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les dates du 9 et 10 décembre 2002 ont été retenues et seront marquées, le 9 décembre, par un séminaire et des tables rondes.  Une séance extraordinaire de l'Assemblée générale sera consacrée aux océans et au droit de la mer le 10 décembre.

En milieu de séance, la délégation de la Fédération de Russie a fait état d'une note verbale du Japon*** à propos de la demande soumise par son pays à la Commission des limites du plateau continental.  Il a précisé que des consultations sont en cours avec le Japon sur des aspects techniques de cette demande.  Il a assuré qu'il n y aurait jamais plus de 300 milles marins entre les espaces du Japon et de la Fédération de Russie et a exprimé son étonnement de voir ce document distribué ici alors même que la Commission et la Réunion des États parties n'ont pas compétence sur cette question.  Le représentant du Japon a admis que des consultations étaient en cours et a assuré que le document a été transmis par sa délégation uniquement à des fins d'information technique.

*   dont la version initiale est contenue au document SPLOS/L.27

**  dont la version initiale est contenue au document SPLOS/L.28

*** parue sous la cote SPLOS/82

Déclaration de clôture du Président

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande)a rappelé dans sa déclaration de clôture que tous les Etats parties ont participé à cette Réunion dont le programme était cette année particulièrement chargé, peut-être en raison des élections des membres du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental.

Tout en rappelant le déroulement de cette Réunion, le Président a insisté sur la nécessité de faire en sorte que les quotes-parts soient payées en temps utile, afin que le Tribunal fonctionne de façon efficace.  Il en est de même, a-t-il ajouté, pour les versements des contributions à l'Autorité internationale des fonds marins.  Il a enfin appelé les Etats dont les experts siègent à la Commission des limites du plateau continental à faciliter la disponibilité de ces experts pour qu'ils participent aux réunions de la Commission.

Le Président a rappelé, pour ce qui est du règlement financier du Tribunal, que le groupe de travail est parvenu à un accord mais qu'en ce qui concerne la question du barème des quotes-parts, il reste encore beaucoup à faire et de nouvelles discussions seront tenues à la treizième Réunion des Etats parties.

Le Président a par ailleurs proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la treizième Réunion des Etats parties les points suivants: Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des Etats parties pour l'année 2002; le projet de budget du Tribunal pour 2004; le barème des quotes-parts pour les Etats parties au budget du Tribunal; l'adoption du règlement financier du Tribunal; le rapport des vérificateurs extérieurs pour l'exercice financier de l'année 2001; les questions relatives à l'article 4 de l'annexe II de la Convention des nations Unies sur le droit de la mer; les questions relatives à l'article 319 de la Convention; et des questions diverses.

Il a rappelé que cette douzième Réunion a eu lieu en l’année du vingtième anniversaire de la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Si toutes les institutions mises en place par la Convention sont pleinement opérationnelles, a conclu le Président, c'est parce que la Communauté internationale considère la Convention comme un régime universellement accepté.

Aperçu des travaux

Au cours de ses deux semaines de travaux, du 16 au 26 avril 2002, la douzième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a notamment procédé à l'élection de sept nouveaux juges au Tribunal international du droit de la mer qui siègeront à compter du 1er octobre 2002.  Elle a également élu M. Lennox Fitzroy Ballah (Trinité-et-Tobago) qui achèvera le mandat du juge Edward Laing (Belize), décédé en septembre 2001, et dont le mandat expire le 30 septembre prochain.  La Réunion a également désigné les 21 membres de la Commission des limites du plateau continental qui prendront leur fonction au 15 juin 2002 et siègeront pour une durée de 5 ans.

Les participants ont assisté à une réunion d'information organisée par l'Autorité internationale des fonds marins, le 25 avril, au cours de laquelle trois experts ont présenté les avancées réalisées dans les recherches scientifiques et technologiques dans l'exploration des fonds marins, ceci dans la perspective de la prochaine conclusion d'un code minier sur les sulfures polymétalliques et les croûtes cobaltifères.  Les États parties ont décidé de maintenir à l'ordre du jour de leur treizième réunion, en 2003, les points relatifs aux problèmes concernant l'article 4 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi que les questions relatives à l'article 319 de cette Convention **.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a été adoptée en 1982 à Montego Bay, établit un régime juridique régissant l'utilisation et la gestion des océans et des mers ainsi que de leurs ressources.  Trois institutions découlent de cette Convention et ont le statut d'observateur auprès de la Réunion des États parties, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental qui s'est vue octroyer ce statut le 25 avril 2002.  La Convention sur le droit de la mer comptait, au 12 avril 2002, 138 parties , l’Union européenne et 137 Etats, le Bangladesh et Madagascar ayant déposé leur instrument de ratification depuis la dernière réunion de mai 2001.

Le bureau de la douzième Réunion était présidé par M. Don MacKay (Nouvelle-Zélande) tandis que ses Vice-Présidents étaient : MM. Allieu Ibrahim Kanu (Sierra Leone), Marco Antonio Suazo (Honduras), Ferry Adamhar (Indonésie) et Markiyan Kulyk (Ukraine).

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